// Fichier de donn�es du projet OACS : Monday 11th of August 2025 09:22:02 AM // contact : mathieu.lafourcade@lirmm.fr // 4590 clauses 6748 D1-1765 Malo * Prêt 2023-10-03 10:01:46 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_cassciv1_n°21-20.168*date01/02/2023*sanction_ab*fdt_l212-1 Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée. Les échéances seront débités sur un compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur et la monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en francs français ou en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en francs ou en euros. Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en francs français ou en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en francs français ou en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. 2023 Analyse de la Commission des clauses abusives : En premier lieu, les magistrats de la Cour de cassation considèrent que la cour d'appel a exactement déduit que la clause de remboursement, qui portait sur l'objet du contrat, ne respectait pas les exigences de clarté et d'intelligibilité. En effet, d'une part la cour d'appel a constaté que la stipulation litigieuse comportait des informations contradictoires concernant la devise de remboursement. D'autre part, la Cour d'appel a relevé que « le contrat ne comportait aucune information sur la manière selon laquelle elle était mise en oeuvre et sur les modalités de remboursements en francs suisses et de conversion, alors que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs français puis en euros, que les autres clauses du contrat ne permettaient ni de déterminer le taux de change applicable pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital ni de connaître les modalités de conversion, qu'il n'était justifié d'aucune information délivrée aux emprunteurs sur les éléments fondamentaux tenant au risque de change susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de leur engagement et qu'ils n'avaient pas pu évaluer les conséquences économiques de la clause sur leurs obligations financières et prendre conscience des difficultés auxquelles ils seraient confrontés en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus ». Ce faisant les juges du fond ont mis en œuvre la jurisprudence de la CJUE selon laquelle, l'exigence de transparence des clauses contractuelles, telle qu'elle résulte de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 5 de la directive 93/13, doit être entendue de manière extensive CJUE, 10 juin 2021, C-776/19, BNP Paribas Personal Finance 6747 D1-1764 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-07 14:20:47 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1 Le SWAP francs suisses 5 ans dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit est révisé tous les 5 ans et dont l'une des composantes est égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans précédant l'application du nouveau taux du prêt,

Le Taux moyen Mensuel des Emprunts d'État à long terme (TME) dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit, en cas de conversion en euros à taux fixe, se fait sur la base du TME majoré de 2, 95 points,

Le Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euros (TIBEUR) dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit, en cas de conversion en euros à taux révisable, se fait sur la base du TIBEUR. 2022 - 6746 D1-1763 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-07 14:19:03 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1*secteur_bancaire Le Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euros (TIBEUR) dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit, en cas de conversion en euros à taux révisable, se fait sur la base du TIBEUR. 2022 6745 D1-1762 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-07 14:18:13 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1*secteur_bancaire Le Taux moyen Mensuel des Emprunts d'État à long terme (TME) dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit, en cas de conversion en euros à taux fixe, se fait sur la base du TME majoré de 2, 95 points, 2022 6744 D1-1761 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-07 14:17:24 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1*secteur_bancaire Le SWAP francs suisses 5 ans dans la clause qui prévoit que le taux d'intérêt du crédit est révisé tous les 5 ans et dont l'une des composantes est égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans précédant l'application du nouveau taux du prêt 2022 6742 D1-1758NA Clem20 * Contrat de location 2023-10-06 09:11:36 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Nîmes_n°21/04219*date_26012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des parties. 2023 - 6741 D1-1758 Clem20 * Contrat de location 2023-07-07 13:16:14 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Nîmes_n°21/04219*date_26012023*sanction_ad_fdt_L.212-1*secteur_location La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des parties. Si le premier renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. 2023 6740 D1-1757 Clem20 * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-07 14:27:56 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Rouen_n°21/04625*date_05012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 L'effet relatif des contrats interdit un quelconque effet d'un contrat auquel VIO n'aurait pas été partie. 2023 - 6739 D1-1756 Clem20 * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-07 14:28:29 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Rouen_n°21/04625*date_05012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 Toute réclamation qualitative ou quantitative doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. Passé ce délai plus aucune contestation ne sera admise. Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dnas les délais de l'article L. 133-3 du Code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au seul remplacement à l'identique des volumes reconnues par elle comme non conformes après récupération des produits litigieux et dans les 8 jours ouvrés sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ce délai de rigueur court à compter de la livraison, passé ce délai, VIO est exonéré de toute responsabilité. 2023 - 6738 D1-1755 Clem20 * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-07 14:39:14 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Rouen_n°21/04625*date_05012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 Par principe les délais de livraison mentionnées sur l'ARC [Accusé de Réception de Commande] ne constituent jamais un engagement, ils ne sont fournis qu'à titre indicatif, sauf indication contraire de VIO par la mention écrite 2023 - 6737 D1-1754NA Clem20 crèche 2023-07-07 14:35:40 non abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_Versailles_n°21/05731*date_21012023*sanction_ad_fdt_R.212-1al3*L.212-1 Les parents peuvent demander la révision de leur planning hebdomadaire tel qu'il est défini à l'article 3.2. 2023 - 6736 D1-1754 Clem20 crèche 2024-06-09 19:42:17 abusive * * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_Versailles_n°21/05731*date_21012023*sanction_ad_fdt_R.212-1al3*L.212-1 Les parents peuvent demander la révision de leur planning hebdomadaire tel qu'il est défini à l'article 3.2 pour les motifs suivants : - Modification des horaires de travail d'un des deux parents - Mutation d'un des deux parents - Perte d'emploi d'un des deux parents - Changement de situation familial - Changement de domicile. Un justificatif sera transmis à l'appui de la demande. La crèche est libre d'accepter ou non ces demandes de révision. 2023 - 6735 D1-1753NA Clem20 * Contrat de séjour 2023-09-26 14:37:41 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Rennes_n°20/00101*date_20012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 si le versement du solde du prix du séjour n'a pas eu lieu au plus tard un mois avant la date du voyage, le voyage est considéré comme étant annulé du fait du client débiteur de frais d'annulation de 50 % à 100 % du forfait total, même sans réclamation préalable et même si les documents du voyage ne sont pas remis au consommateur 2023 - 6734 D1-1753 Clem20 * Contrat de séjour 2023-07-24 23:58:28 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Rennes_n°20/00101*date_20012023*sanction_ad_fdt_L.212-1 Si le versement du solde du prix du séjour n'a pas eu lieu au plus tard un mois avant la date du voyage, le voyage serait considéré comme étant annulé du fait du client débiteur de frais d'annulation de 50% à 100% du forfait total, même sans réclamation préalable et même si les documents du voyage ne sont pas remis au consommateur. 2023 - 6733 D1-1752 Clem20 * * crédit-bail 2023-07-07 13:00:55 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Paris_n°21/00132*date_23092022*sanction_ad_fdt_L.212-1*secteur_crédit_bail L'article 12 litigieux comprenant deux séries de clauses distinctes, les premières énoncées à l'article 12.a constituant des clauses résolutoires de plein droit ayant pour objet de sanctionner un manquement du locataire à l'une de ses obligations, tandis que les secondes figurant à l'article 12.b ne sont pas des clauses résolutoires de plein droit. 2022 6732 D1-1760 Clem20 * * Crédit-bail 2023-07-07 14:25:22 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Paris_n°21/00132*date_23092022*sanction_ad_fdt_L.212-1 Le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat se justifie. 2022 - 6731 D1-1751 Clem20 * Banque 2023-07-07 12:43:20 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_CA_Versailles_n°22/01568*date_8092022*sanction_ad_fdt_R.212-1al8*L.212-1*secteur_banque Le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas de survenance des événements ci-après :
-en cas de non paiement des sommes exigibles
-si les emprunteurs cessent de remplir les conditions qui leur ont permis d'obtenir le présent prêt
-si les fonds remis n'ont pas été employés conformément à la destination pour laquelle le prêt est sollicité
-si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, s'il a subi une important dépréciation par le fait ou la faute même légère des emprunteurs, s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du prêt
-en cas de décès d'une des personnes désignés sous le terme des emprunteurs à moins que son conjoint ou ses héritiers directs ou un ou plusieurs d'entre eux, ne consentent avec l'accord du prêteur, à continuer le présent prêt dans les mêmes conditions que leur auteur décédé, sauf l'effet éventuel de l'assurance vie ci après visée
-si les emprunteurs se trouvent en état d'insolvabilité ou de cession des paiement révélé notamment par des impayé, protet et toutes formes de poursuites, dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par les emprunteurs seraient reconnus inexacts comme au cas où ceux ci seraient rendus coupables de toute mesure frauduleuse envers le prêteur
-dans le cas de garantie hypothécaire si dans les six mois de la signature de l'acte authentique ne sont pas remis au prêteur la copie exécutoire de l'acte authentique, le bordereau d'inscription revêtu de la mention d'inscription, les certificats éventuels de radiation ou de mention de cession d'antériorité, le renseignement hypothécaire ou le renseignement sommaire urgent ou non sur formalités du chef des emprunteurs et du chef des précédents propriétaires
-dans le cas de garantie hypothécaire si l'inscription hypothécaire prise en vertu de l'acte authentique ne grève pas les biens donnés en garantie du rang promis par les emprunteurs
-si les emprunteurs refusent d'adhérer à l'assurance décès-invalidité
-enfin si l'une quelconque des obligations résultant du prêt n'était pas remplie par les emprunteurs. 2022 6730 D1-1736NA Clem20 * Contrat d'architecture 2023-07-07 12:41:10 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Paris_n°20/02347*date_02092022*sanction_ad_fdt_R.212-1al6*secteur_architecte L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il peut être tenu pour responsable et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage. 2022 6729 D1-1749 Malo 2023-07-07 12:27:36 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° créationéquipe Le professionnel n'est pas responsable en cas d'inexécution partielle. 2023 Clause insérée par MD pour améliorer la machine 6727 D1-1736 Clem20 * Contrat d'architecture 2023-07-07 11:42:10 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Paris_n°20/02347*date_02092022*sanction_ad_fdt_R.212-1al6*secteur_ L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. 2022 - 6726 D1-1735NA Clem20 * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-07 09:15:11 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Aix_en_Provence_n°21/02580*date_01092022*sanction_ad_fdt_R.212-2_2° Un premier acompte de 50 % est à verser obligatoirement avec le retour de la confirmation de commande, afin d'en rendre effective son enregistrement sur notre planning.

- Le solde sera effectué à réception de facture à J-7, condition impérative de règlement suite à l'application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, relative aux délais de paiement réduit à décade entre les entreprises.

- Toute modification survenant après la signature du contrat (date, lieu, horaire) faite à l'initiative du client et perturbant les conditions énoncées dans le bon de commande sera sous la responsabilité de clients. Celui-ci ne pourra pas demander un dédommagement et devra s'acquitter de frais supplémentaires éventuels. 2022 6725 D1-1735 Clem20 * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-07 09:13:05 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Aix_en_Provence_n°21/02580*date_01092022*sanction_ad_fdt_R.212-2_2° Un premier acompte de 50 % est à verser obligatoirement avec le retour de la confirmation de commande, afin d'en rendre effective son enregistrement sur notre planning.
- Le solde sera effectué à réception de facture à J-7, condition impérative de règlement suite à l'application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, relative aux délais de paiement réduit à décade entre les entreprises. Pour toute annulation de la commande du fait du client une indemnité compensatrice du montant des arrhes sera facturée. La facturation sera établie selon le taux de TVA en vigueur au jour de la réception.
- Toute modification survenant après la signature du contrat (date, lieu, horaire) faite à l'initiative du client et perturbant les conditions énoncées dans le bon de commande sera sous la responsabilité de clients. Celui-ci ne pourra pas demander un dédommagement et devra s'acquitter de frais supplémentaires éventuels.
- En cas d'annulation de la part du client les acomptes ne pourront pas être restitués. 2022 6724 D1-1734 Clem20 * Banque 2023-07-07 08:57:00 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_Chambéry_n°20/00985*date_22092022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_banque Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme, le risque de change. 2022 - 6723 D1-7133 ValOl * Jeu* Informatique 2023-07-06 21:26:59 non abusive * III-K,Interprétation art. R. 212-1, 11° type_JP_CA_PARIS_n°20/15768*date_21102022*sanction_nonab*fdt_L.212-1 "'Steam peut mettre à disposition un système de solde associé à votre Compte (le « Porte-monnaie Steam »). Le Porte-monnaie Steam n'est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument de paiement. Il fonctionne comme un solde prépayé permettant d'acquérir du Contenu et des Services. Vous pouvez créditer ce Porte-monnaie Steam jusqu'à une limite maximale déterminée par Valve, par carte bancaire, carte prépayée, code promotionnel ou tout autre mode de paiement accepté par Steam. Le montant total stocké sur votre Porte-monnaie Steam plus le montant total dépensé via votre Porte-monnaie Steam ne doit pas dépasser 2 000 USD (deux mille US Dollars) ou son équivalent en devise locale par tranche de 24 heures. Toute tentative de dépôt dans votre Porte-monnaie Steam qui dépasse ce plafond ne sera pas créditée tant que votre activité ne redescendra pas en dessous dudit plafond. Valve peut modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation du Porte-monnaie Steam à tout moment.
Vous serez informé par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de votre part de l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie.
Vous pouvez utiliser le Porte-monnaie Steam pour acheter des Souscriptions, y compris en réalisant des achats in-game compatibles avec les transactions du Porte-monnaie Steam, et du Matériel. En vertu de la Section 3.I, les fonds versés au Porte-monnaie Steam ne sont ni remboursables ni transférables. Ces fonds ne constituent aucun droit de propriété personnelle, n'ont aucune valeur en dehors de Steam et ne peuvent être utilisés que pour acheter des Souscriptions et du contenu associé via Steam (notamment les jeux et autres applications proposés sur le magasin Steam ou sur un Marché de Souscriptions Steam) et du Matériel. Les fonds du Porte-monnaie Steam n'ont aucune valeur fiduciaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Les fonds du Porte-monnaie Steam considérés sans propriétaire peuvent être transférés aux autorités compétentes'." 2022 - 6722 D1-7132 ValOl * Jeu* Informatique 2023-07-06 21:24:54 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_PARIS_n°20/15768*date_21102022*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°,6° "'Steam peut mettre à disposition un système de solde associé à votre Compte (le « Porte-monnaie Steam »). Le Porte-monnaie Steam n'est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument de paiement. Il fonctionne comme un solde prépayé permettant d'acquérir du Contenu et des Services. Vous pouvez créditer ce Porte-monnaie Steam jusqu'à une limite maximale déterminée par Valve, par carte bancaire, carte prépayée, code promotionnel ou tout autre mode de paiement accepté par Steam. Le montant total stocké sur votre Porte-monnaie Steam plus le montant total dépensé via votre Porte-monnaie Steam ne doit pas dépasser 2 000 USD (deux mille US Dollars) ou son équivalent en devise locale par tranche de 24 heures. Toute tentative de dépôt dans votre Porte-monnaie Steam qui dépasse ce plafond ne sera pas créditée tant que votre activité ne redescendra pas en dessous dudit plafond. Valve peut modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation du Porte-monnaie Steam à tout moment.
Vous serez informé par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de votre part de l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie.
Vous pouvez utiliser le Porte-monnaie Steam pour acheter des Souscriptions, y compris en réalisant des achats in-game compatibles avec les transactions du Porte-monnaie Steam, et du Matériel. En vertu de la Section 3.I, les fonds versés au Porte-monnaie Steam ne sont ni remboursables ni transférables. Ces fonds ne constituent aucun droit de propriété personnelle, n'ont aucune valeur en dehors de Steam et ne peuvent être utilisés que pour acheter des Souscriptions et du contenu associé via Steam (notamment les jeux et autres applications proposés sur le magasin Steam ou sur un Marché de Souscriptions Steam) et du Matériel. Les fonds du Porte-monnaie Steam n'ont aucune valeur fiduciaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Les fonds du Porte-monnaie Steam considérés sans propriétaire peuvent être transférés aux autorités compétentes'." 2022 6721 D1-7131NA ValOl * Jeu* Informatique 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_PARIS_n°20/15768*date_21102022*sanction_nonab*fdt_L.212-1 CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
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Nonobstant la licence décrite à la Section 6.A., Valve n'a le droit de modifier ou de créer des 'uvres dérivées de votre Contribution au Workshop que dans les cas suivants : (a) Valve peut effectuer des modifications pour rendre votre Contribution compatible avec Steam et les fonctionnalités ou l'interface utilisateur du Workshop, et (b) Valve ou le développeur concerné peut apporter des modifications aux Contributions au Workshop acceptées pour une distribution intégrée à une application lorsqu'il estime qu'elles sont nécessaires ou souhaitables pour améliorer le gameplay.
Vous pouvez, à votre entière discrétion, décider de supprimer une Contribution au Workshop des pages Workshop concernées. Si vous supprimez une Contribution au Workshop, Valve n'aura plus le droit de l'utiliser, la distribuer, la transmettre, la communiquer, l'afficher en public ou effectuer sa représentation publique. Toutefois, (a) Valve pourra continuer d'exercer ces droits pour les Contributions au Workshop acceptées pour une distribution intégrée à un jeu ou distribuées d'une façon leur permettant d'être utilisées dans un jeu, et (b) votre suppression n'affectera par les droits des Souscripteurs ayant déjà obtenu l'accès à une copie de la Contribution.
Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques d'une Application, vous convenez que l'appréciation de Valve vis-à-vis de vos Contributions au Workshop représente votre entière compensation à ce titre, et que vous ne bénéficiez d'aucun autre droit ou compensation dans le cadre des droits accordés à Valve et à d'autres Souscripteurs.
Le fonctionnement du mécanisme de rémunération de l'auteur de contenus est le suivant : […] 2022 6720 D1-7131 ValOl * Jeu* Informatique 2023-07-06 21:15:58 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_PARIS_n°20/15768*date_21102022*sanction_ab*fdt_L.212-1 "CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
A. Dispositions générales
Steam propose des interfaces et des outils qui vous permettent de générer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs et/ou de Valve, à votre entière discrétion. Le « Contenu généré par l'utilisateur » signifie le contenu que vous mettez à la disposition d'autres joueurs dans le cadre de votre utilisation de fonctions multi-utilisateurs de Steam, ou que vous mettez à la disposition de Valve ou de ses sociétés affiliées dans le cadre de votre utilisation des Contenus et Services ou autre.
Lorsque vous chargez votre contenu sur Steam afin de le rendre disponible pour les autres utilisateurs et/ou Valve, vous accordez à Valve et à ses sociétés affiliées, pour le monde entier, le droit non exclusif d'utiliser, de reproduire, de modifier, de créer des 'uvres dérivées sur la base de ce contenu, de distribuer, de transmettre, de transcoder, de traduire, de diffuser, de communiquer de toute autre manière, et d'afficher et représenter en public votre Contenu Généré par l'Utilisateur, ainsi que les 'uvres dérivées de celui-ci, aux fins des activités, de l'exploitation, de la distribution, de l'inclusion dans le cadre du service Steam, des jeux Steam et des autres offres Steam, Souscriptions comprises, et de leur promotion. Cette licence est octroyée à Valve au fur et à mesure du chargement du contenu sur Steam pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle. Elle peut être résiliée si Valve commet un manquement dans le cadre de la licence et n'y remédie pas dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le service juridique de Valve de votre mise en demeure, envoyée à l'adresse applicable de Valve indiquée sur la page de notre Politique de protection de la vie privée. La résiliation de ladite licence n'affecte pas les droits des bénéficiaires des éventuelles sous-licences concédées par Valve avant ladite résiliation. Valve est seul propriétaire des 'uvres dérivées créées par Valve à partir de votre Contenu Généré par l'Utilisateur, et est par conséquent autorisé à octroyer des licences sur ces 'uvres dérivées. Si vous utilisez le stockage en cloud de Valve, vous nous accordez une autorisation de stockage de vos informations dans le cadre de ce service. Valve est susceptible d'imposer une limite aux volumes de données que vous êtes autorisé à stocker.
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B. Contenu chargé sur le Steam Workshop
Certains jeux et applications disponibles sur Steam (les « Applications compatibles avec le Workshop ») vous permettent de créer du Contenu Généré par l'Utilisateur à partir d'une Application compatible avec le Workshop ou à l'aide de celle-ci, et de soumettre ce Contenu Généré par l'Utilisateur (une « Contribution au Workshop ») sur une ou des pages Web Steam Workshop. Les Contributions au Workshop peuvent être consultées par la communauté Steam et, pour certaines catégories de Contributions, les utilisateurs peuvent interagir avec elles, les télécharger ou les acheter. Dans certains cas, les Contributions au Workshop peuvent être étudiées à des fins d'incorporation par Valve ou un développeur tiers à un jeu ou un Marché de Souscriptions.
Vous comprenez et reconnaissez que Valve n'a aucune obligation d'utiliser, de distribuer ou de continuer de distribuer des copies d'une Contribution au Workshop, et se réserve le droit, mais non l'obligation, de restreindre ou de supprimer une Contribution au Workshop pour quelque motif que ce soit.
Certaines Applications compatibles avec le Workshop ou pages Web Workshop peuvent inclure des conditions spéciales (des « Conditions Spécifiques d'une Application ») complétant ou modifiant les conditions énoncées à la présente Section. En particulier, lorsque des Contributions au Workshop sont distribuées à titre payant, les Conditions spécifiques d'une Application définissent comment les revenus peuvent être partagés. Sauf disposition contraire dans les Conditions spécifiques d'une Application (le cas échéant), les règles générales suivantes s'appliquent aux Contributions au Workshop.
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- si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement, 2022 6716 D1-1729 ValOl * prêt 2023-07-06 20:47:47 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_JP_CA_NANCY_n°22/00331*date_27102022*sanction_ab*fdt_R.212-1,8°*Crédit Immobilier En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

- si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,

- lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d'aliénation par l'emprunteur ou d'inscription d'hypothèque conventionnelle du bien objet du présent financement sans accord préalable du prêteur. ' 2022 6715 D1-1750NA LeilaB * Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CARennes_n°20/01226*date_10/02/2023*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-2al2 Lorsque la résiliation après le 8 juillet et hors cas de force majeure, l'école conservera :
- La somme forfaitaire relative aux frais de dossier,
- Le prix de la formation calculé au prorata des semaines de cours effectuées, la date de réception du courrier de résiliation faisant foi,
- Ainsi que le solde du prix de la formation à titre de réparation du préjudice de l'école.

Pour se faire, l'organisme prouvera qu'il est dans l'impossibilité de compenser cette perte par l'inscription d'un autre élève. 2023 - 6714 D1-1750 LeilaB * Scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1* IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CARennes_n°20/01226*date_10/02/2023*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-2al2 Lorsque la résiliation après le 8 juillet et hors cas de force majeure, l'école conservera :
- La somme forfaitaire relative aux frais de dossier,
- Le prix de la formation calculé au prorata des semaines de cours effectuées, la date de réception du courrier de résiliation faisant foi,
- Ainsi que le solde du prix de la formation à titre de réparation du préjudice de l'école.

L'organisme de formation dispose d'une faculté de résiliation hors cas de force majeur, l'indemnité versée par l'école est limitée au solde des frais de formation déduits des frais de dossiers. 2023 - 6713 D1-1725NA LeaTsr * Construction 2023-07-06 17:41:28 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°1903601*date_08/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1 La responsabilité du professionnel n'est pas limitée à dix fois le montant des honoraires perçus par le professionnel au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. 2022 - 6712 D1-1725 LeaTsr * Construction 2023-07-05 09:03:22 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°1903601*date_08/11/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_Construction La responsabilité du professionnel est limitée à dix fois le montant des honoraires perçus par le professionnel au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. 2022 6711 D1-1748 LeilaB * Banque, prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°21/01178*date_14/12/2022*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par écrit.
Si les sommes prêtées ne reçoivent pas l'emploi auquel elles sont destinées ;
En cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un des engagements pris ou d'inexactitude d'une déclaration effectuée par l'emprunteur dans le cadre des présentes portants sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord du prêteur ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. 2022 - 6710 D1-1747 LeilaB * Banque, prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°20/18730*date_07/12/2022*sanction-nonab*fdt_L.212-1*secteur_bancaire LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, dans l'un quelconque des cas suivants :
(…)
Inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de manœuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situations personnelle, professionnelle, patrimoniales ayant servi de base à l'octroi du prêt. 2022 6709 D1-1746NA LeilaB * Construction 2023-07-04 12:44:26 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMontpellier_n°17/05012*date_08/12/2022*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_construction Dans les cas où les dispositions de l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicable, la responsabilité de la société serait pleinement engagée. 2022 - 6708 D1-1746 LeilaB * Construction 2023-07-04 12:45:11 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMontpellier_n°17/05012*date_08/12/2022*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans les cas où les dispositions de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, [la responsabilité du professionnel] ne saurait être engagée au delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue 2022 Ajouter peut-être R212-1 6°, mais n'a pas été mentionné par la Cour car n'existait pas encore lors de la formation du contrat. 6707 D1-1745NA LeilaB * Construction 2023-07-04 10:18:13 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°20/04816*date_08/12/2022*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties peuvent saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant tout procédure judiciaire, sauf conservatoire. Les voies de recours légales restent une possibilité pour les parties. 2022 - 6706 D1-1745 LeilaB * Construction 2023-07-04 10:17:49 abusive * III-J, Interprétation art. R.212-2, 10°* I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CADouai_n°20/04816*date_08/12/2022*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente. 2022 - 6705 D1-1744 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-03 16:56:04 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°19/07858*date_16/12/2022*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_bancaire Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2022 6704 D1-1743NA LeilaB * Banque, prêt 2023-07-03 16:42:05 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1*secteur_bancaire La banque devra prouver que le client a été informé que le crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement. 2022 6703 D1-1743 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-03 16:38:45 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CAGrenoble_n°19/01390*date_13/12/2022*sanction_ab*fdt_l212-1*secteur_bancaire Le client déclare avoir été informé que le crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement. 2022 L'article R212-1 12° n'est pas expressément mentionné par la Cour d'appel. 6702 D1-1742 LeilaB * Location 2023-07-03 16:33:53 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/12859*date_08/12/2022*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5_6_8 Le locataire a choisi le matériel et que le fournisseur est seul responsable des besoins techniques et des performances et qu'il a été convenu entre le locataire et le fournisseur des délais de livraison et de ses modalités, le locataire agissant en qualité de mandataire du bailleur.

Le locataire ne pourra en aucun cas et notamment en cas d'annulation de sa commande quelle qu'en soit la cause ou le moment demander au bailleur une indemnité ou exercer un recours contre lui.

Le locataire est subrogé dans les droits du bailleur pour agir contre le fournisseur en ce qui concerne les garanties légales relatives à la livraison, à la conformité, au bon fonctionnement du matériel et qu'il peut demander en son nom la résolution du contrat de vente et des dommages et intérêts. 2022 Le cumul de ces trois clauses fait que la clause du milieu n'est pas abusive. 6701 D1-1741 LeilaB * Location 2023-07-03 16:33:37 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1** III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/12859*date_08/12/2022*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5_6_8 L'obligation du locataire de s'acquitter du paiement du loyer intercalaire, des loyers périodiques et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle sans pouvoir être affectée d'aucune circonstance quelle qu'elle soit 2022 - 6700 D1-1740 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-03 16:27:13 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANimes_n°21/02820*date_08/12/2022*sanction_ nonab*fdt_L.212-1 Le coût total du crédit et le taux effectif global ne tient pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement  2022 - 6699 D1-1739 LeilaB * Banque, prêt 2023-07-03 10:59:10 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANimes_n°21/02820*date_08/12/2022*sanction_ nonab*fdt_L212-1 Durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû ...sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2022 - 6698 D1-1724 LeaTsr * contrat de fournitures de biens ou de services 2023-07-03 09:13:58 non abusive * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Poitiers_n°2100323*date_29/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1_R.212-1 Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par le concessionnaire ainsi que les frais de stockage des produits commandés. 2022 - 6697 D1-1723NA LeaTsr * Prêt 2023-07-03 09:14:11 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°1906283*date_25/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de défaut de paiement à échéance, tout ce qui restera dû par l'emprunteur sera immédiatement exigibles. Le prêteur appliquera de plein droit, à toute somme non payée en capital et les intérêts, un intérêt de 9 %, après mise en demeure infructueuse, en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou saisie par des tiers. 2022 - 6696 D1-1723 LeaTsr * Prêt 2023-07-03 09:13:47 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°1906283*date_25/11/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas de défaut de paiement à échéance, tout ce qui restera dû par l'emprunteur sera immédiatement exigibles. Le prêteur appliquera de plein droit, à toute somme non payée en capital et les intérêts, un intérêt de 9 %, après mise en demeure infructueuse, en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou saisie par des tiers. 2022 - 6695 D1-1722NA LeaTsr * Construction 2023-07-03 09:13:36 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°2104212*date_24/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de différend portant sur le respect du présent contrat, les parties sont libres de choisir les voies de recours. Elles peuvent choisir ou non de saisir pour avis le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire. Cette saisie intervient à l'initiative de la partie la plus diligente. 2022 - 6694 D1-1722 LeaTsr * Construction 2023-07-03 09:13:20 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°2104212*date_24/11/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas de différend portant sur le respect du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire. Cette saisie intervient à l'initiative de la partie la plus diligente. 2022 - 6693 D1-1721 LeaTsr * Prêt immobilier 2023-07-03 09:13:08 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CA_Chambéry_n°2100355*date_24/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation.
Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
La monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement.
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
Les frais des garanties seront payables en euros.
Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du préteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur.
Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré.
Le prêt pourra être remboursé par anticipation. Tout remboursement anticipé partiel devra correspondre au moins au dixième du capital initial emprunté sauf s'il s'agit du solde.
Tout remboursement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts et les frais, ensuite sur le principal.
Il sera alors établi un nouvel échéancier prévoyant soit une réduction de la durée du prêt, soit une diminution du montant des échéances, selon le souhait de l'emprunteur.
Le prêt est réputé convertible en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu'à une date d'échéance.
Les caractéristiques du taux d'intérêt seront négociées entre les parties à ce moment là, étant précisé qu'a défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation.
L'emprunteur déclare dès à présent accepter toutes modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler changements de réglementation des changes.
Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt.
L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension, etc...) pendant toute la durée du présent prêt. 2022 - 6692 D1-1720 LeaTsr * Prêt 2023-07-03 09:12:41 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Versailles_n°2106230 *date_17/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1_R.212-2 En cas de difficulté de paiement, le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité égale à 7% du capital restant dû et des intérêts échus et non versés. 2022 - 6691 D1-1719 LeaTsr * Construction 2023-07-03 09:12:23 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rouen_n°2102102 *date_16/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1_R.212-1 La rémunération qui sera perçue par le CABINET, au titre des présentes, déroge, en raison de la nature et de l'intérêt estimé du litige, aux principes habituels de fonctionnement du Cabinet (taux horaire de HT : 250 €). Elle est composée, en l'espèce, exclusivement d'un honoraire de résultat.
5.1 HONORAIRES DE RESULTAT
Un honoraire de résultat égal à dix pour cent (10 %) du résultat obtenu sera versée par les CLIENTS dans un délai de cinq (5) jours à compter de la perception de l'indemnité versée par l'Assureur aux CLIENTS.
Pour l'application des présentes, le résultat obtenu est celui qui procèdera d'un accord transactionnel ou d'une décision judiciaire.
5.2 FRAIS
La rémunération du CABINET, telle que définie au paragraphe 5.1 ci-avant, comprend également les frais éventuels qui seront engagés dans l'intérêt des CLIENTS ou du dossier (secrétariat, affranchissement, téléphone, déplacements, etc). 2022 - 6690 D1-1718 LeaTsr * Assurance 2024-07-08 09:55:59 non abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Douai_n°2105742 *date_10/11/2022*sanction_nonab_fdt_R.212-2 La garantie « vol » du véhicule est acquise dans l'hypothèse d'une disparition ou de dommages subis par le véhicule, suite :
- au vol du véhicule, c'est-à-dire la soustraction frauduleuse commise à l'insu de l'assuré :
* par effraction sur les accès et organes de direction du véhicule ou sur les accès du garage ; la preuve de l'effraction doit être apportée par tous moyens. 2022 - 6689 D1-1717 LeaTsr * Assurance 2024-07-08 09:56:34 non abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Douai_n°2103405 *date_03/11/2022*sanction_nonab_fdt_R.212-2 La garantie vol ou tentative de vol du véhicule couvre :
- une pénétration ou tentative de pénétration dans le véhicule par effraction (détérioration constatée)
- des indices de forcement de la direction, de l'antivol, une modification ou tentative de modification des branchements électroniques et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré
- une effraction du garage privatif clos et fermé ou de l'habitation close ou fermée quand le garage est contigu à l'habitation
- des menaces ou violences à l'encontre du conducteur ou l'un de ses passagers (car-jacking) Il résulte de cette clause que l'effraction ne constitue pas une exclusion de garantie mais la condition de mise en jeu de la garantie dont il incombe à l'assuré de faire la preuve. 2022 - 6688 D1-1716 LeaTsr * Assurance 2023-07-03 09:11:19 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Riom_n°2100685 *date_02/11/2022*sanction_nonab_fdt_R.212-2 A la date de consolidation de votre état de santé, et au plus tard trois ans après le début de votre incapacité de travail, le médecin conseil de l'assureur fixe votre taux d'incapacité sur la base du tableau ci-après. Ce taux est déterminé en fonction de vos taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle.
Votre taux d'incapacité fonctionnelle :
Ce taux est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de votre capacité physique ou mentale, suite à votre accident ou à votre maladie, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (édition du concours médical la plus récente au jour de l'expertise).
Votre taux d'incapacité professionnelle :
Ce taux est apprécié en fonction du degré ou de la nature de votre incapacité par rapport à votre profession. Il tient compte de votre capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de votre profession et de vos possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente.
Ces taux sont listés dans le tableau à double entrée ci-dessous : […].
Si le taux d'incapacité fixé sur la base de ce tableau est égal ou supérieur à 66 %, les prestations de l'assureur sont maintenues. Si le taux d'incapacité fixé sur la base de ce tableau est inférieur à 66 %, aucune prestation n'est due par l'assureur. 2022 - 6687 D1-1728NA ValOl * Honoraires avocats 2023-07-06 20:17:21 non abusive * III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_Cass_Civ2_n°21-10.739*date_27102022*sanction_ab*fdt_L.212-1*Avocat En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, les honoraires de 3 500 euros TTC restent dus en proportion des prestations réalisées. 2022 - 6686 D1-1728 ValOl * Honoraires avocats 2023-07-03 09:17:35 abusive * III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_Cass_Civ2_n°21-10.739*date_27102022*sanction_ab*fdt_L.212-1*Avocat En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, les honoraires forfaitaires de 3 500 euros TTC restent dus en totalité. 2022 - 6685 D1-1727NA ValOl * Honoraires avocats 2023-07-03 09:17:49 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_Civ2_n°21-10.739*date_27102022*sanction_ab*fdt_L.212-1*Avocat En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, des indemnités de dédit son dues et ne peuvent pas dépasser 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.
En cas de dessaisissement du dossier par l'avocat, des indemnités de dédit d'un sont dues et ne peuvent pas dépasser 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC. 2022 - 6684 D1-1727 ValOl * Honoraires avocats 2023-07-03 09:18:06 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_Civ2_n°21-10.739*date_27102022*sanction_ab*fdt_L.212-1*Avocat En cas de dessaisissement de l'avocat par le client,[…] des indemnités de dédit sont dues et ne peuvent pas dépasser 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC 2022 - 6683 D1-1726 ValOl * Banque* Banque, prêt* Banque, prêt immobilier* Crédit 2023-07-03 09:16:49 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CA_RENNES_n°19/04358*date_07102022*sanction_nonab*fdt_L.212-1*Crédit Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours. 2022 - 6682 D1-1715NA LeaTsr * Prêt 2023-07-03 09:11:34 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°21-12.981*date_23/11/2022*sanction_nonab_fdt_L.212-1_L.211-1 La banque ne peut pas invoquer la déchéance du terme pour l'inexactitude ou l'incorrection de l'une quelconque des déclarations du client au moment où elle a été faite, ou si une de ces déclarations cesse d'être exacte et correcte. 2022 - 6681 D1-1715 LeaTsr * Prêt 2023-07-03 09:11:46 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°21-12.981*date_23/11/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1_L.211-1 La banque peut invoquer la déchéance du terme pour l'inexactitude ou l'incorrection de l'une quelconque des déclarations du client au moment où elle a été faite, ou si une de ces déclarations cesse d'être exacte et correcte. 2022 - 6680 D1-1738 Clem20 * Mandat 2023-07-07 08:56:38 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°21/00793*date_22092022*sanction_ad_fdt_L.212-1*secteur_mandat Le mandant s'interdit dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, le non respect de cette obligation étant sanctionné, selon l'article 11, par le paiement par le mandant au mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire telle prévue à l'article 8. 2022 - 6679 D1-1737 Clem20 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque* Banque, prêt 2023-07-07 08:55:03 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Chambéry_n°20/00945*date_15092022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_banque_prêt Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'Emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence, le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'Emprunteur du capital à rembourser et des intérêts à régler, que dans la mesure où la réglementation des changes l'autorise. Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le Prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée. 2022 - 6678 D1-1714 ValOl * Banque* Banque, prêt immobilier* Contrat de crédit* Crédit* 2023-07-03 09:18:22 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_PARIS_n°21/03032*date_26102022*sanction_nonab*fdt_L.212-1*Crédit Immobilier Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours 2022 - 6677 D1-1713NA LeaTsr * Prêt immobilier 2023-07-03 09:11:04 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°21-16.476*date_22/03/2023*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent exigibles après sommation préalable, ou mise en demeure, ou préavis d'une durée raisonnable, et après toutes offres et consignations ultérieures. 2023 - 6676 D1-1713 LeaTsr Prêt immobilier 2023-07-03 09:10:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°21-16.476*date_22/03/2023*sanction_ab_fdt_L.212-1 Si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures en cas de non-paiement d'une échéance à bonne date. 2023 - 6675 D1-1712 Clem20 * Banque, prêt 2023-07-07 08:52:47 non abusive -* I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_Chambéry_n°20/00945*date_15092022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_banque_prêt Les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - Par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en Devises de l'Emprunteur (...)
- Ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en Euros de l'Emprunteur.
Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change (...)
Si le compte en Euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat des devises, le Prêteur transformera le montant de l'échéance en Euros au cours du jour de l'échéance. (...) 2022 - 6674 D1-1711NA Clem20 Contrat de crédit 2023-07-07 08:55:45 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_Amiens_n°20/0544* date_27/09/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_contrat_de_crédit L'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison et que le ne vendeur subroge pas le prêteur dans le bénéfice de cette réserve de propriété à l'instant même du paiement effectué à son profit par le prêteur. 2022 - 6673 D1-1711 Clem20 * Contrat de crédit 2023-07-07 08:56:14 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 -type_CA_Amiens_n°20/05446*date_27/09/2022*sanction_ab_fdt_L.212-1*secteur_contrat_de_crédit L'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison et que le vendeur subroge le prêteur dans le bénéfice de cette réserve de propriété à l'instant même du paiement effectué à son profit par le prêteur. 2022 - 6670 Malo * * * Construction 2023-01-12 16:37:19 **clause abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CassCiv1_n°21-11.095/00244*date_19012022*sanction_ab*fdt_R.212-1,10° en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir et de se soumettre à la commission de conciliation de l'association Franche-Comté consommateurs, et ce avant toute procédure judiciaire, sauf éventuellement mesures conservatoires. A défaut d'un règlement amiable le litige sera du ressort des juridictions compétentes 2012 Présomption simple qui peut être renversée 6669 Malo enseignement* * * * * scolarité 2023-01-12 16:17:48 **clause abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cassciv1_n°20-14.717*date_19012022*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Les conditions générales du contrat ne permettent à l'élève de résilier le contrat qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, alors que la société, peut y procéder en cas d'incident suscité par l'étudiant, tel que l'absentéisme et un comportement contraire au règlement intérieur et, mais seulement avant le début des cours, en cas d'effectif insuffisant ou de raison pédagogique et d'organisation majeure. 2015 Interprétation L. 212-1 : déséquilibre significatif, contrat plus facilement résiliable par le professionnel que par le consommateur et interprétation de la conformité de la rupture par le consommateur à l'appréciation du seul professionnel 6668 Malo 2022-11-18 20:25:25 **clause abusive en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir et de se soumettre à la commission de conciliation de l'association Franche-Comté consommateurs, et ce avant toute procédure judiciaire, sauf éventuellement mesures conservatoires. À défaut d'un règlement amiable le litige sera du ressort des juridictions compétentes 0 6667 D1-1710 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-29 18:20:54 non abusive * * * * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/03394*date_11062009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Sont exclues les conséquences des événements suivants : les dépressions nerveuses qu'elles soient réactionnelles ou névrotiques ainsi que toute manifestation justifiant un traitement à visée neuropsychiatrique, ne donnant pas lieu à une hospitalisation supérieure à quinze jours continus. 2009 6666 D1-1709 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-29 18:18:43 non abusive * * * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°09/14793*date_08062009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Attendu que, selon les dispositions contractuelles liant les parties, l'assureur couvre tous les risques à l'exclusion, pour les garanties décès, invalidité permanente et totale, maladie-accident, des troubles anxio-dépresssifs et leurs conséquences n'ayant pas nécessité d'hospitalisation d'une durée minimum de 30 jours continus dans les trois mois suivant le 1er jour d'arrêt de travail. 2009 6665 D1-1708NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:15:57 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/01004*date_18062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La limite du montant maximum du découvert autorisé pouvant aller jusqu'à 21 342 . Toutefois, d'un commun accord, le montant du découvert utilisable est limité, à la date de l'offre, à 3 500 . Ce montant pourra être augmenté soit à votre demande soit sur proposition du prêteur dans les conditions suivantes : le montant de votre réserve pourra être augmenté, à votre demande ou sur proposition du prêteur, par fractions successives ou en une seule fois, dans la limite du montant maximum autorisé et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visée à l'article 16. Toutefois, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter, et que l'emprunteur dispose à cette occasion de la faculté, d'ordre public, de rétracter son acceptation. 2009 - 6664 D1-1708 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2023-01-19 14:48:30 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/01004*date_18062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La limite du montant maximum du découvert autorisé pouvant aller jusqu'à 21 342 . Toutefois, d'un commun accord, le montant du découvert utilisable est limité, à la date de l'offre, à 3 500 . Ce montant pourra être augmenté soit à votre demande soit sur proposition du prêteur dans les conditions suivantes : le montant de votre réserve pourra être augmenté, à votre demande ou sur proposition du prêteur, par fractions successives ou en une seule fois, dans la limite du montant maximum autorisé et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visée à l'article 16. Le nouveau montant de la réserve vous sera confirmé sur les relevés. Son utilisation vaudra acceptation de votre part. 2009 (chatGPT) Il est difficile de dire avec certitude si cette clause est abusive sans plus de contexte sur les conditions générales du contrat et les lois et réglementations en vigueur dans le pays où elle est utilisée. Cependant, certaines parties de cette clause peuvent être considérées comme abusives, notamment la limitation du montant du découvert utilisable à un montant inférieur à celui qui est initialement annoncé et la possibilité pour le prêteur d'augmenter ce montant sans le consentement explicite du débiteur. Il serait donc nécessaire de consulter un avocat ou un expert financier pour évaluer si cette clause est abusive ou non. 6663 D1-1707NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:10:55 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/00404*date_04062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé à l'ouverture du compte est fixé à 40 000 francs. Ce montant est révisable par la société Cofinoga qui se réserve le droit de le modifier à la hausse ou à la baisse. Ce montant peut être augmenté sur simple demande de votre part après acceptation par la société Cofinoga Le montant du financement ne devra en aucun cas conduire à un dépassement du montant du découvert autorisé ou tel qu'il aura été révisé après que vous en ayez été avisé par Cofinoga.
Toutefois, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter, et que l'emprunteur dispose à cette occasion de la faculté, d'ordre public, de rétracter son acceptation. 2009 - 6662 D1-1707 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:10:13 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/00404*date_04062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé à l'ouverture du compte est fixé à 40 000 francs. Ce montant est révisable par la société Cofinoga qui se réserve le droit de le modifier à la hausse ou à la baisse. Ce montant peut être augmenté sur simple demande de votre part après acceptation par la société Cofinoga Le montant du financement ne devra en aucun cas conduire à un dépassement du montant du découvert autorisé ou tel qu'il aura été révisé après que vous en ayez été avisé par Cofinoga. 2009 6661 D1-1706NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:08:07 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°06/17099*date_04062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Découvert utile : 3.500. Remboursement mensuel choisi 140.

Le prêteur vous autorise à tirer sur votre compte dans la limite du découvert maximum autorisé de 12.000 ; que, cependant le contrat ne précise pas le montant des intérêts de 3.500 à 12.000 non plus que les mensualités alors que les intérêts sont décrits de manière précise jusqu'à 1.372,04, et plus de1.372,04.

Toutefois, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter, et que l'emprunteur dispose à cette occasion de la faculté, d'ordre public, de rétracter son acceptation. 2009 - 6660 D1-1706 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:07:07 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°06/17099*date_04062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Découvert utile : 3.500. Remboursement mensuel choisi 140.

Le prêteur vous autorise à tirer sur votre compte dans la limite du découvert maximum autorisé de 12.000 ; que, cependant le contrat ne précise pas le montant des intérêts de 3.500 à 12.000 non plus que les mensualités alors que les intérêts sont décrits de manière précise jusqu'à 1.372,04, et plus de1.372,04. 2009 6659 D1-1705NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/03667*date_25062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation de ce découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte mais doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à la condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation du découvert utile aucun événement suivant ne soit intervenu. Cependant le prêteur demeure soumis à la proposition d'une offre à l'emprunteur qu'il sera en faculté d'accepter ou de refuser. Ce dernier pourra ensuite disposer de la faculté d'ordre public de rétractation. 2009 - 6658 D1-1705 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:02:51 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/03667*date_25062009*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation de ce découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte mais doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à la condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation du découvert utile aucun événement suivant ne soit intervenu. 2009 6657 D1-1704 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 18:01:05 non applicable * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence_n°09/06230*date_22062009*sanction_nonapplicable_fdt_NA Préalablement aux clauses ci-dessous et selon la loi numéro 89. 101 du 31 décembre 1989, l'emprunteur est informé que la constatation d'un incident caractérisé, au sens du règlement numéro 90.05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire, donnera lieu à une déclaration à la Banque de France pour l'inscription des renseignements le concernant, faute de régularisation de la situation à l'expiration du délai d'un mois à compter de la lettre de mise en demeure que la Banque lui fera parvenir.

Si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure préalables et malgré toutes les offres et consignations ultérieures. 2009 6656 D1-1703 TZ contrat de fournitures de biens ou de services 2022-07-29 17:59:17 non applicable * * * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Dijon_n°09/00085*date_09062009*sanction_nonapplicable_fdt_NA Le dépositaire réserve au gestionnaire une exclusivité en ce qui concerne l'installation et la gestion d'autres distributeurs de boissons chaudes, ainsi que la vente de produits similaires à ceux vendus dans le distributeur. 2009 6655 D1-1702NA TZ * * vente 2022-07-29 17:56:23 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_ Juge_de_proximité_Nancy_n°119/2009*date_04062009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l'installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir. Les frais d'envoi et de réexpédition de l'ordinateur sont à la charge du fabricant et qu'à compter de la réception du produit, la procédure de suppression du système d'exploitation n'excède pas cinq jours ouvrés. Pendant la période durant laquelle le consommateur ne sera pas en possession de son bien, il pourra être indemnisé. 2009 - 6654 D1-1702 TZ * * vente 2022-07-29 17:55:26 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_ Juge_de_proximité_Nancy_n°119/2009*date_04062009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l'installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir. Les frais d'envoi et de réexpédition de l'ordinateur sont à la charge du fabricant et qu'à compter de la réception du produit, la procédure de suppression du système d'exploitation n'excède pas cinq jours ouvrés. 2009 6653 D1-1701NA EBT * Crédit 2022-07-29 17:27:20 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* I-B, Interprétation art. L. 212-1* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Douai_07/06886*date_29012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l'article cinq (ou le cas échéant de l'article A) ci-dessus en cas de défaillance dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle notamment diminution d'une garantie ou impossibilité pour le prêteur d'inscrire sa sûreté par votre faute.

La déchéance du terme sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception... 2009 6652 D1-1701 EBT * Crédit 2022-07-29 17:24:29 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* I-B, Interprétation art. L. 212-1* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Douai_07/06886*date_29012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l'article cinq (ou le cas échéant de l'article A) ci-dessus en cas de défaillance dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle notamment diminution d'une garantie ou impossibilité pour le prêteur d'inscrire sa sûreté par votre faute.

La déchéance du terme sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception... 2009 6651 D1-1700NA EBT * Prêt 2022-07-29 17:06:24 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°* III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Rennes_07/03224*date_23012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret conformément aux dispositions de l'article L311-29 de Code de la consommation. 2009 6650 D1-1700 EBT * Prêt 2022-07-29 17:04:54 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°* III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Rennes_07/03224*date_23012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti après que ce soit écoulé un délai de 1 mois après réception d'un préavis par le prêteur. 2009 6649 D1-1699NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPoitiers_n°08/01109*date_07042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 Les emprunteurs peuvent disposer du montant maximum de crédit autorisé de façon fractionnée et à l'issue d'un délai de trois mois suivant la date d'ouverture du contrat, le montant du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à la demande des emprunteurs ou sur proposition du prêteur, dans la limite du montant maximum de crédit autorisé. Pour bénéficier de ce montant maximum, les emprunteurs doivent recevoir une offre préalable et bénéficier d'un délai de réflexion. 2009 - 6648 D1-1699 SB banque 2022-07-29 16:29:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPoitiers_n°08/01109*date_07042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque Les emprunteurs peuvent disposer du montant maximum de crédit autorisé de façon fractionnée et à l'issue d'un délai de trois mois suivant la date d'ouverture du contrat, le montant du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à la demande des emprunteurs ou sur proposition du prêteur, dans la limite du montant maximum de crédit autorisé, et que toute utilisation du compte au delà du montant de crédit utilisable sera considéré comme une demande de mise à disposition d'une fraction supplémentaire du crédit autorisé. 2009 6647 D1-1698NA SB scolarité 2022-07-29 16:27:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°08-11.596*date_02042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 À compter du huitième jour de la signature du présent contrat et après la date de la rentrée scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues. Dans cette hypothèse, les parents pourront demander une indemnité. Par ailleurs, en cas de départ volontaire, les parents pourront également réclamer un remboursement partiel. 2009 - 6646 D1-1698 SB scolarité 2022-07-29 16:26:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°08-11.596*date_02042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_scolarité À compter du huitième jour de la signature du présent contrat et après la date de la rentrée scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses et aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas d'absence, de départ volontaire. 2009 6645 D1-1697NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARouen_n°08/01861*date_09042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le montant de la réserve pourra être augmenté, à la demande de l'emprunteur ou sur proposition du prêteur et uniquement s'il a reçu une offre préalable, par fractions successives ou en une seule fois, dans la limite du découvert maximum autorisé, et sous réserve que l'emprunteur ne se trouve pas dans l'un des cas de suspension ou de résiliation visés à l'article 16 ; le nouveau montant de la réserve sera confirmé sur les relevés de comptes périodiques qui indiqueront les conditions de TEG et de remboursement correspondant à cette augmentation ; son utilisation vaudra acceptation ; l'emprunteur pourra utiliser son compte soit par une demande de chèques ou de virement adressé au prêteur, dans la limite du capital disponible, soit en se servant des différents moyens de paiement mis à sa disposition comme une carte bleue ; tout dépassement pourrait être prélevé sur le compte de l'emprunteur. 2009 - 6644 D1-1697 SB banque 2022-07-29 16:22:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARouen_n°08/01861*date_09042009*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque Le montant de la réserve pourra être augmenté, à la demande de l'emprunteur ou sur proposition du prêteur, par fractions successives ou en une seule fois, dans la limite du découvert maximum autorisé, et sous réserve que l'emprunteur ne se trouve pas dans l'un des cas de suspension ou de résiliation visés à l'article 16 ; le nouveau montant de la réserve sera confirmé sur les relevés de comptes périodiques qui indiqueront les conditions de TEG et de remboursement correspondant à cette augmentation ; son utilisation vaudra acceptation ; l'emprunteur pourra utiliser son compte soit par une demande de chèques ou de virement adressé au prêteur, dans la limite du capital disponible, soit en se servant des différents moyens de paiement mis à sa disposition comme une carte bleue ; tout dépassement pourrait être prélevé sur le compte de l'emprunteur. 2009 6643 D1-1696NA SB contrat de courtage matrimonial 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CARennes_n°08/00553*date_30042009*sanction_nonab*fdt_R.132-1 *secteur_contratdecourtagematrimonial ATEM ne peut être tenu responsable de la non obtention des visas que ce soit pour l'adhérent ou l' adhérente invitée en France. 2009 6642 D1-1695NA SB construction 2024-07-08 18:57:03 non abusive III-A, Interpr?tation art. R.212-1, 1? type_JP_CAMontpellier_n?08/01889*date_21042009*sanction_ab*fdt_R.132-1 ABRISUD ne peut pas prévoir qu'en cas de margelle non fixée ou de plage posée sur le sable, sa responsabilité ne saura être engagée du fait d'incidents découlant de cet êtat. 2009 - 6641 D1-1695 SB construction 2024-07-08 18:56:11 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAMontpellier_n°08/01889*date_21042009*sanction_ab*fdt_R.132-1 ABRISUD peut prévoir qu'en cas de margelle non fixée ou de plage posée sur le sable, sa responsabilité ne saura être engagée du fait d'incidents découlant de cet état. 2009 - 6640 D1-1694NA SB assurance 2022-07-29 16:15:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABesançon_n°08/01816*date_17042009*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Les assureurs versent une indemnité égale aux mensualités (calculées d'après la base d'indemnisation) venant à échéance après les 60 premiers jours consécutifs d'interruption de travail. Une limite d'indemnisation de 15 mensualités maximum peut être prise en charge par période d'ITAM. 2009 - 6639 D1-1693NA SB contrat de mandat 2022-07-29 16:12:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CALimoges_n°08/01004*date_16042009*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_contratdemandat Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité, en conséquence nous gardons toute liberté de vendre par nous-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence. Dans ce cas nous nous engageons à vous informer en précisant les nom et adresse de l'acquéreur, ce pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. En cas de non respect de cette clause, comme en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par votre intermédiaire, nous vous réglerons une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au présent mandat. 2009 6638 D1-1692NA SB banque 2022-07-29 16:12:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°08/07265*date_09072009*sanction_ab*fdt_L.132-1 Un contrat de prêt peut prévoir que le montant maximum autorisé est de 8000 euros et que le découvert utile pourra être augmenté , jusqu'au montant du découvert maximum autorisé sur demande de l'emprunteur, par fractions successives ou en une seule fois à condition que vous ayez accepté une nouvelle offre préalable, qu'aucun incident de paiement n'ait été enregistré sur votre compte ou sur un autre crédit que COFIDIS aurait pu vous consentir, que votre situation familiale, financière ou professionnelle n'ait été modifiée dans un sens défavorable au remboursement du crédit, que vous n'ayez commis aucune violation des dispositions du contrat. 2009 - 6637 D1-1692 SB banque 2022-07-29 16:09:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°08/07265*date_09072009*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque Un contrat de prêt peut prévoir que le montant maximum autorisé est de 8000 euros et que le découvert utile pourra être augmenté , jusqu'au montant du découvert maximum autorisé sur demande de l'emprunteur, par fractions successives ou en une seule fois à condition que vous en fassiez la demande expresse à COFIDIS, qu'aucun incident de paiement n'ait été enregistré sur votre compte ou sur un autre crédit que COFIDIS aurait pu vous consentir, que votre situation familiale, financière ou professionnelle n'ait été modifiée dans un sens défavorable au remboursement du crédit, que vous n'ayez commis aucune violation des dispositions du contrat. 2010 6636 D1-1688NA EBT * Vente de véhicule 2022-07-29 16:07:44 non abusive * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_04/09453*date_30012009*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'acheteur peut demander l'annulation du contrat avant la livraison du véhicule par téléphone, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas de résiliation, les acomptes reçus devront être restitués à l'acheteur par le concessionnaire. 2009 6635 D1-1691NA SB Energie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CACaen_n°13/00800*date_22072010*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat ne peut pas indiquer qu'une éolienne à une production type/an de 19000 kWh, avec un vent moyen de 5 m/s k' 2 au moyeu si l'éolienne vendue a une capacité de production théorique de 19 000 kWh, mais qu'elle ne pourra jamais fournir cette énergie compte tenu des caractéristiques des vents au lieu de son implantation. 2010 - 6634 D1-1688 EBT * Vente de véhicule 2022-07-29 16:06:20 abusive * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_04/09453*date_30012009*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'acheteur peut demander l'annulation du contrat avant la livraison du véhicule par téléphone, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas de résiliation, les acomptes reçus resteront acquis au concessionnaire à titre de dommages et intérêts. 2009 6633 D1-1691 SB Energie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CACaen_n°13/00800*date_22072010*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_energie Le contrat peut indiquer qu'une éolienne à une production type/an de 19000 kWh, avec un vent moyen de 5 m/s k' 2 au moyeu y compris si l'éolienne vendue a une capacité de production théorique de 19 000 kWh, mais qu'elle ne pourra jamais fournir cette énergie compte tenu des caractéristiques des vents au lieu de son implantation. 2010 6632 D1-1690NA SB assurance 2022-07-29 16:03:47 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAix-en-Provence_n°09/22878*date_01072010*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance La garantie est acquise en cas de soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule, ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule. 2010 6631 D1-1689NA SB location 2022-07-29 16:01:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARiom_n°10/00244*date_01072010*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_location Les colocataires seront tenus solidairement de l'exécution des obligations du contrat, solidarité qui constitue une condition substantielle sans laquelle le bail n'aurait pas été consenti et que tout congé pour mettre valablement fin au bail, devra émaner de tous les colocataires et être donné pour la même date, à défaut de quoi un colocataire qui délivrerait congé et quitterait les lieux, resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et plus généralement de toutes les obligations, et notamment des indemnités d'occupation dues jusqu'à la libération des lieux. 2010 6630 D1-1687 ABD télésurveillance 2022-07-29 15:51:13 NA régime non applicable type_CA_Bordeaux_09/05397*date_16112010*sanction_na*fdt_nonapplicable Le présent contrat sera résilié en cas de défaut de paiement des loyers de la part du preneur. Il devra le montant des loyers dûs ainsi qu'une indemnité égale à 10% de la somme de ceux-ci. 2010 - 6629 D1-1685NA EBT * Crédit 2022-07-29 15:36:46 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Douai_08/02062*date_29012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles de l'offre préalable conformément aux dispositions de l'article L.311-10 du Code de la consommation. 2009 6628 D1-1685 EBT * Crédit 2022-07-29 15:35:10 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Douai_08/02062*date_29012009*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial » 2009 - termes importants pour A: 6627 D1-1683NA EBT * Prêt 2022-07-29 15:01:36 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Riom_10/03201*date_21112011*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêteur pourra augmenter le montant du découvert autorisé en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé par l'emprunteur et sur accord de celui-ci. Un nouveau crédit devra alors être contracté entre les parties. 2011 6626 D1-1684 ABD Assurance 2022-07-29 15:00:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_09/03801*date_09112010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sont garanties la disparition, la détérioration ou la destruction du matériel et des marchandises renfermés dans les locaux suite à un vol ou un acte de vandalisme commis :

- avec effraction des locaux,

- par escalade des locaux,

- suite au vol des propres clés de l'assuré,

- avec violences ou menace de violences corporelles,

- au cours de l'incendie de tout ou partie du bâtiment. 2010 6625 D1-1683 EBT * Prêt 2022-07-29 14:59:37 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Riom_10/03201*date_21112011*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêteur pourra augmenter le montant du découvert autorisé en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé par l'emprunteur. 2011 - termes importants pour A: "pouvoir", "pourra augmenter", "dépassement plafond", "découvert", "dépassement de découvert" 6624 D1-1681NA ABD Bail 2022-07-29 14:53:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_08/05487*date_26112010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de recours en justice, le preneur doit n'a pas a régler les loyers pendant tout le cours de l'action en justice, notamment si l'équipement est non-conforme ou ne fonctionnerait pas correctement. 2010 - 6623 D1-1681 ABD Bail 2022-07-29 14:52:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_08/05487*date_26112010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de recours en justice, le preneur doit régler les loyers pendant tout le cours de l'action en justice, quand bien même l'équipement serait non-conforme ou ne fonctionnerait pas correctement. 2010 6622 D1-1679NA ABD Immobilier 2022-07-29 14:42:48 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ Aix-en-Provence_08/13517 *date_10112010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 La responsabilité de la société pourra être engagée en cas d'erreur grossière qui entraîne un préjudice sérieux à ses co-contractants. 2010 - 6621 D1-1679 ABD Immobilier 2022-07-29 14:42:06 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ Aix-en-Provence_08/13517 *date_10112010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 La responsabilité de la société ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus 2010 6620 D1-1677 EBT * Vente 2022-07-29 14:39:05 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Toulouse_10/03161*date_21112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Toutefois ce délai sera le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études désigné par le promoteur. Le délai sera également majoré des jours de retard imputables ou non au promoteur et, de manière générale, en cas de force majeure. 2011 - termes importants pour A: "délai sera également imputable", "retard", "imputables ou non au promoteur" 6619 D1-1677NA EBT * Vente 2022-07-29 14:35:17 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Toulouse_10/03161*date_21112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Toutefois ce délai sera le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure. 2011 6618 D1-1678NA ABD Banque 2022-07-29 14:34:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_09/03664*date_04112011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant disponible de découvert peut augmenter avec acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. 2010 - 6617 D1-1678 ABD Banque 2022-07-29 14:34:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_09/03664*date_04112011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant disponible de découvert peut augmenter, dès après le cinquième arrêté de comptes mensuels, sur demande expresse de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto sauf si, un incident de paiement a été enregistré sur le compte ou sur un autre crédit que la S.A. COFIDIS a consenti. 2010 6616 D1-1676NA TZ contrat de mise à disposition 2022-07-29 14:20:31 non abusive * * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_Cass_civ1e_n°08-11.894*date_28052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La dénonciation du contrat doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la signature et la remise en mains propres d'un formulaire pré-imprimé fourni sur place, avec un délai de préavis de 15 jours minimum avant la fin du mois en cours ; qu'en l'absence de respect du préavis ou en cas de notification tardive de votre part, la redevance due au titre du mois suivant sera exigible au prorata du nombre de jours écoulés, même en cas de restitution du box à l'échéance indiquée dans votre lettre de dénonciation ou dans le formulaire pré-imprimé ; qu'aucune indemnité ne pourra être demandée de part et d'autre du fait d'une dénonciation du contrat dans les conditions de préavis ci-dessus. 2009 - 6615 D1-1676 TZ contrat de mise à disposition 2022-07-29 14:20:03 abusive * * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_Cass_civ1e_n°08-11.894*date_28052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La dénonciation du contrat doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la signature et la remise en mains propres d'un formulaire pré-imprimé fourni sur place, avec un délai de préavis de 15 jours minimum avant la fin du mois en cours ; qu'en l'absence de respect du préavis ou en cas de notification tardive de votre part, la redevance due au titre du mois suivant sera exigible en intégralité même en cas de restitution du box à l'échéance indiquée dans votre lettre de dénonciation ou dans le formulaire pré-imprimé ; qu'aucune indemnité ne pourra être demandée de part et d'autre du fait d'une dénonciation du contrat dans les conditions de préavis ci-dessus. 2009 6614 D1-1667NA EBT * Crédit 2022-07-29 14:18:51 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Douai_10/09199*date_17112011*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Les sommes dues à savoir le capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés par l'emprunteur seront de plein droit et immédiatement exigibles, conformément aux modèles-types n°2 et 4 de l'article R.311-6 du Code de la consommation, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure en cas de défaillance de la part de l'emprunteur de plus de 30 jours dans les remboursements d'un terme en principal, intérêts échus mais non payés. 2011 6612 D1-1675 TZ * contrat de location 2022-07-29 14:16:50 non applicable * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence_n°07/03288*date_20052009*sanction_nonapplicable_fdt_NA Le locataire reconnaît au fournisseur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit du cessionnaire, et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyer ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. 2009 6611 D1-1667 EBT * Crédit 2022-07-29 14:14:04 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Douai_10/09199*date_17112011*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Les sommes dues par l'emprunteur seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure :

- si l'emprunteur est en retard de plus de 30 jours pour le paiement d'un terme en principal, intérêts et accessoires, ou de tout autre crédit accordé par lui,

- si l'emprunteur est l'objet d'une procédure collective ou si même en dehors de ce cas, il

- suspend ses paiements pour quelque cause que ce soit, s'il émet des chèques sans provision, s'il fait l'objet de saisies mobilières ou immobilières, s'il est inscrit au fichier de la Banque de France créé par l'article L. 333-4 du Code de la consommation, si un emprunteur ou co-emprunteur décède,

- si les déclarations faites par l'emprunteur tant dans les présentes qu'à l'appui de sa demande de crédit sont reconnues fausses ou inexactes,

- en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations ou clauses du présent contrat, ou de tout autre engagement souscrit, ou d'une disposition réglementaire,

- si l'emprunteur n'est plus sociétaire du prêteur pour quelque cause que ce soit,

- si les garanties prévues au présent contrat n'ont pas été matérialisées ou, en dehors de ce cas, si elles venaient à être contestées, à perdre de leur valeur ou à disparaître. 2011 6610 D1-1674 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 14:13:40 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°08-15.802*date_28052009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 La délivrance d'une carte bancaire est subordonnée à l'agrément de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et à l'absence d'inscription au fichier des cartes bancaires géré par la BANQUE DE FRANCE... La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE peut à tout moment retirer, faire retirer ou bloquer l'usage de la carte ou ne pas la renouveler. Sa décision de retrait est notifiée au titulaire de la carte et/ou du compte. Le titulaire de la carte doit restituer celle-ci à première demande à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. 2009 6609 D1-1672NA ABD Travaux 2022-07-29 14:11:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_08/02106 *date_22042010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour le client, les conditions de règlement sont de 15 jours après réception de la facture. Il s'engage en cas de dépassement de délai à verser des intérêts moratoires sur la base d'un pourcentage de la créance par jour de retard (non considéré le samedi et le dimanche), ceci à compter de la réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la relance de l'entreprise pour une durée limitée dans le temps. 2010 - 6608 D1-1673NA TZ * prestation de services 2022-07-29 14:11:13 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Montpellier_n° nº 08/1889*date_26052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La responsabilité d'ABRISUD sera engagée du fait d'incidents découlant des cas de margelle non fixée ou de plage posée sur le sable. En effet il incombe au professionnel spécialisé dans la pose d'abris de piscine d'apprécier la résistance de ce support et s'il est apte ou non à recevoir l'abri. 2009 - 6607 D1-1673 TZ * prestation de services 2022-07-29 14:10:42 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Montpellier_n° nº 08/1889*date_26052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas de margelle non fixée ou de plage posée sur le sable, la responsabilité d'ABRISUD ne saura être engagée du fait d'incidents découlant de cet état. 2009 6606 D1-1672 ABD Travaux 2022-07-29 14:09:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_08/02106 *date_22042010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour le client, les conditions de règlement sont de 15 jours après réception de la facture. Il s'engage en cas de dépassement de délai à verser des intérêts moratoires sur la base de 23, 00 TTC forfaitaire par jour de retard (non considéré le samedi et le dimanche), ceci à compter de la réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la relance de l'entreprise. 2010 6605 D1-1671NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°08/06822*date_29102009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les augmentations du montant du découvert de base autorisé, initialement fixé à 25 000 F(le 19 juin 2001) puis à 5 000 € (avenant du 23 juin 2002) et enfin de 10 500 € (avenant du 24 février 2006), se feront par le biais d'une nouvelle offre par le prêteur que l'emprunteur devra formellement accepter et dans la limite du montant maximum de140 000 F ou 21 000 €. L'emprunteur dispose de la faculté de rétractation de son acceptation. 2009 - 6604 D1-1671 AMH Banque 2022-07-29 14:07:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°08/06822*date_29102009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les augmentations du montant du découvert de base autorisé, initialement fixé à 25 000 F(le 19 juin 2001) puis à 5 000 € (avenant du 23 juin 2002) et enfin de 10 500 € (avenant du 24 février 2006), se feront avec l'accord du préteur par tranches successives dans la limite du montant maximum de140 000 F ou 21 000 €. 2009 6603 D1-1670NA TZ * contrat de location 2022-07-29 14:06:39 non abusive * * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Pau_n°07/01092*date_052009*sanction_ab_fdt_ L.212-1 Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le bailleur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du domicile du locataire qui sera déclarée à la requête du bailleur exécutoire sur minute.

Outre la restitution du matériel le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Il devra également rembourser au loueur les frais éventuellement engagés par lui à l'occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés sur les sommes dues et n'apporteront pas novation de la résiliation.

Le consommateur pourra se libérer simultanément des deux contrats tenus pour indépendants l'un de l'autre, dans l'hypothèse où l'un des deux professionnels intéressés à l'opération n'exécuterait pas ses obligations. Le professionnel fautif devra indemniser le consommateur pour réparer le préjudice subi. 2009 - 6602 D1-1670 TZ * contrat de location 2022-07-29 14:05:16 abusive * * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Pau_n°07/01092*date_052009*sanction_ab_fdt_ L.212-1 Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le bailleur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du domicile du locataire qui sera déclarée à la requête du bailleur exécutoire sur minute.

Outre la restitution du matériel le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Il devra également rembourser au loueur les frais éventuellement engagés par lui à l'occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés sur les sommes dues et n'apporteront pas novation de la résiliation. 2009 - 6601 D1-1669NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 13:58:36 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Bordeaux_n°08/02926*date_26052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur offre du prêteur spécifique de la part de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé qui était fixé à 12 500 Euros. Le prêteur devra formuler une nouvelle offre en vue d'élever le montant du découvert disponible, et ne pourra pas résilier discrétionnairement le contrat. 2009 - 6600 D1-1669 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 13:58:04 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Bordeaux_n°08/02926*date_26052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de la part de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé qui était fixé à 12 500 Euros. 2009 6599 D1-1667NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°07/05535*date_14052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé par le prêteur est fixé à 140 000 francs (soit 21 341,56 euros), le montant que l'emprunteur choisit « dans un premier temps » d'utiliser dans cette limite constitue le « découvert utile », découvert fixé à la somme de 40 000 francs (soit 6097,56 euros) ;
Le découvert utile pourra être augmenté, par une nouvelle offre du prêteur qui devra être acceptée par l'emprunteur. Ce dernier ayant la possibilité de se rétracter. 2009 - 6598 D1-1667 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 13:54:48 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°07/05535*date_14052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé par le prêteur est fixé à 140 000 francs ( soit 21 341,56 euros), le montant que l'emprunteur choisit « dans un premier temps » d'utiliser dans cette limite constitue le « découvert utile », découvert fixé à la somme de 40 000 francs (soit 6097,56 euros) ;

Le découvert utile pourra être augmenté, jusqu'au montant du découvert maximum autorisé sur demande spécifique de l'emprunteur et après acceptation du préteur, l'accord du préteur se déduisant de la seule mise à disposition des fonds (article 4 des conditions générales). 2009 - 6597 D1-1665 TZ * Mandat 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Saint_denis_n°07/01595*date_29052009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. 2009 6596 D1-1664 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-29 13:49:55 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°08/01816*date_27052009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Les assureurs versent une indemnité égale aux mensualités (calculées d'après la base d'indemnisation) venant à échéance après les 60 premiers jours consécutifs d'interruption de travail.
Limites d'indemnisation : 15 mensualités maximum peuvent être prises en charge par période d'ITAM. 2009 6595 D1-1663 TZ agence de voyage 2022-07-29 13:47:34 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°08/01039*date_19052009*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Pour les ressortissants français, il est nécessaire de détenir un passeport en cours de validité. 2009 6594 D1-1662 TZ * * Automobile 2022-07-29 13:44:40 non applicable * * * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Versailles_n°08/01555*date_13052009*sanction_nonapplicable_fdt_NA Chaque pièce de votre nouvelle Kia est garantie pour 36 mois ou 100 000 km (la première des deux conditions atteinte met un terme à la garantie), à partir de la date la plus antérieure soit de la livraison, soit de la première mise en service du véhicule. 2009 6593 D1-1661NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/05621*date_07052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le présent contrat prévoit la possibilité d'un dépassement du montant de crédit initialement libéré sans imposer à cette fin la régularisation d'une nouvelle offre de crédit.

Toutefois le prêteur devra fournir à l'emprunteur toutes les informations et possibilités de réflexion qui entourent l'augmentation du capital emprunté 2009 - 6592 D1-1661 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 13:41:11 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/05621*date_07052009*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le présent contrat prévoit la possibilité d'un dépassement du montant de crédit initialement libéré sans imposer à cette fin la régularisation d'une nouvelle offre de crédit. 2009 6591 D1-1660NA ABD Scolarité 2022-07-29 12:58:59 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_09/06080*date_23032010*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-2al2 En cas de renvoi, un remboursement ou une réduction de tout ou partie des frais de scolarité peut être consenti. 2010 - 6590 D1-1660 ABD Scolarité 2022-07-29 12:58:23 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_09/06080*date_23032010*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-2al2 En cas de renvoi, aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne peut être consenti. 2010 6589 D1-1659NA ABD Banque 2022-07-29 12:52:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_08/16340*date_11032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant du crédit octroyé lors de l'ouverture de crédit pourra être augmenté dans la limite du montant maximum autorisé de 15.000 euros avec acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. 2010 - 6588 D1-1659 ABD Banque 2022-07-29 12:51:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_08/16340*date_11032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant du crédit octroyé lors de l'ouverture de crédit pourra être augmenté dans la limite du montant maximum autorisé de 15.000 euros. 2010 6587 D1-1658 ABD Voyage 2022-07-29 12:46:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_07/16483*date_31032010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En l'absence de confirmation du fournisseur au plus tard le 1er juillet 2006 le contrat sera caduc. 2010 - 6586 D1-1657NA ABD Scolarité 2022-07-29 12:41:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_09/02857*date_29032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraine obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle, sauf en cas d'interruption, de suspension ou de décision de résiliation de l'étudiant, quelle que soit la cause (maladie, démission, abandon). 2010 - 6585 D1-1657 ABD Scolarité 2022-07-29 12:38:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_09/02857*date_29032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraine obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle, nonobstant toute interruption, suspension ou décision de résiliation de l'étudiant et quelle que soit la cause (maladie, démission, abandon). 2010 6584 D1-1656 AMH Contrat de déménagement 2022-07-29 12:35:51 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Colmar_n°08/02113*date_28092009*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier. 2009 6583 D1-1655NA ABD Assurance 2022-07-29 12:35:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_08/08696*date_18032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour bénéficier de la garantie contractuelle, l'assuré doit être reconnu atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale, c'est à dire d'une incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 %. Le barème de référence est le barème du concours médical édition 2001. 2010 - 6582 D1-1655 ABD Assurance 2022-07-29 12:34:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_08/08696*date_18032010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour bénéficier de la garantie contractuelle, l'assuré doit être reconnu atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale, c'est à dire d'une incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 %. 2010 - 6581 D1-1654 AMH Contrat de location de matériel téléphonique 2022-07-29 12:29:48 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Colmar_n°08/00760*date_07092009*sanction_N/A*fdt_N/A Le bailleur seul peut résilier, moyennant indemnité de résiliation égale au coût total de la location. 2009 - 6580 D1-1653 ABD Assurance 2022-07-29 12:26:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_09/08056*date_18032010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sont exclus de la garantie arrêt de travail par maladie ou accident les 12 premiers mois d'arrêt de travail consécutifs à des affections psychiques (telles que névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique, état dépressif). 2010 6579 D1-1652 AMH Mandat, bail 2022-07-29 12:23:40 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°08/02375*date_24092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire devient le mandataire du bailleur, s'assure de la bonne exécution par le fournisseur de ses obligations, et renonce à tous recours à l'encontre du bailleur en nullité, résiliation résolution. 2009 6578 D1-1651 ABD télésurveillance 2022-07-29 12:22:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Montpellier_09/01961*date_10032010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat est un contrat à durée déterminée conclu pour une durée de 48 mois. La résiliation est possible en respectant un préavis de trois mois. 2010 6577 D1-1649 ABD Assurance 2022-07-29 12:17:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Colmar_08/01037*date_05032010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré peut choisir d'opter pour l'indexation de ses cotisations. L'augmentation de l'âge de l'assuré entrainera la hausse des cotisations. 2010 6576 D1-1650NA AMH Service des eaux 2022-07-29 12:08:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°2007/967*date_17092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'abonné ayant la possibilité de contrôler sa consommation à tout moment, aucune réclamation ne sera admise quant à l'importance de celle-ci, hormis les causes qui ne lui sont pas imputables notamment en cas de fuite sur son installation. 2009 - 6575 D1-1650 AMH Service des eaux 2022-07-29 12:08:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°2007/967*date_17092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'abonné ayant la possibilité de contrôler sa consommation à tout moment, aucune réclamation ne sera admise quant à l'importance de celle-ci, quelle qu'en soit la cause et notamment en cas de fuite sur son installation. 2009 - 6574 D1-1648NA AMH Service des eaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°2007/967*date_17092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La garde et la surveillance sont à la charge de l'abonné. Le SIEVA assure toute responsabilité pour les conséquences dommageables d'accidents survenus et est seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, en prenant à sa charge les frais propres à ses interventions. 2009 - 6572 D1-1648 AMH Service des eaux 2022-07-29 12:06:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°2007/967*date_17092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La garde et la surveillance sont à la charge de l'abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. Le SIEVA est seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions, à l'exclusion des conséquences dommageables 2009 - 6571 D1-1647NA AMH Banque 2022-07-29 11:57:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°08/06468*date_15102009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur pourra, après vous en avoir avisé faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat des sommes restant dues en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une seule échéance à la date fixée ou prorogée. 2009 - 6570 D1-1647 AMH Banque 2022-07-29 11:57:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°08/06468*date_15102009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur pourra, après vous en avoir avisé faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat des sommes restant dues en cas de : • défaut de paiement partiel ou total d'une seule échéance à la date fixée ou prorogée - saisie du véhicule financé ou déclaration en préfecture par un tiers • impossibilité d'inscrire un gage par votre faute • revente d'un véhicule avant complet remboursement • destruction ou disparition du bien financé. 2009 6569 D1-1646 AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°08/01963*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Est en état d'invalidité permanente partielle, l'emprunteur reconnu par l'assureur atteint d'un invalidité dont le taux est inférieur à 66 % mais supérieur à 50 % ....dans ce cas l'assureur verse une prestation égale à la prestation prévue en cas d'incapacité permanente totale de travail affecté d'un coefficient égale à n sachant que n est le taux d invalidité déterminé par l assureur (…) l'incapacité fonctionnelle sera appréciée et chiffrée en se référant au barème indicatif des incapacités de droit commun; l'incapacité professionnelle sera appréciée et chiffrée en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de cette profession et des possibilités restantes d'exercice. 2009 - 6568 D1-1645NA AMH Banque 2022-07-29 11:45:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°08/00567*date_10092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de reconnaissance de la responsabilité du banquier, le montant des dommages et intérêts alloués sera juste et proportionné au préjudice subi. 2009 - 6567 D1-1645 AMH Banque 2022-07-29 11:45:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°08/00567*date_10092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de reconnaissance de la responsabilité du banquier, le montant des dommages et intérêts alloués sera limité à une somme égale à dix fois celui de la redevance perçue l'année du fait générateur de celle-ci. 2009 - 6566 D1-1644NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°06/17063*date_03092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur vous autorise à tirer sur ce compte dans la limite d'un montant maximum de découvert autorisé pouvant aller jusqu'à 9.000 € (…) D'un commun accord le montant du découvert utilisable est limité, à la date de l'offre, à 1.000 € . Ce montant pourra être augmenté par le biais d'une nouvelle offre qui vous sera délivrée par le prêteur et que vous devrez formellement accepter. Vous disposez de la faculté de rétracter votre acceptation. 2009 - 6565 D1-1644 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°06/17063*date_03092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur vous autorise à tirer sur ce compte dans la limite d'un montant maximum de découvert autorisé pouvant aller jusqu'à 9.000 € (…) D'un commun accord le montant du découvert utilisable est limité, à la date de l'offre, à 1.000 € . Ce montant pourra être augmenté soit votre demande, soit sur proposition du prêteur dans les conditions prévues au verso article huit. (…) Le montant de votre réserve pourra être augmenté, à votre demande ou sur proposition du prêteur, par fractions successives ou en seule fois, dans la limite du découvert maximum autorisé … 2009 6564 D1-1643 AMH Mobile-homes 2022-07-29 11:29:39 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°08/10513*date_27102009*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de non-conformité sur la qualité de nos produits, l acheteur sera tenu d indiquer tous désordres sur le bon de livraison. Tout vice caché reproché à notre marchandise ou réclamation doit nous être signalé par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition du bien. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté expressément les produits en l'état et toute réclamation sera déclarée irrévocable, excepté l'éventuelle existence d'une réserve sur le bon de livraison. Nous déclinons toutes responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur le lieu de livraison, si ce dommage est le fais d'un accès à un terrain non approprié. 2009 - 6563 D1-1642 AMH Banque 2022-07-29 11:25:23 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°07/17845*date_10092009*sanction_N/A*fdt_N/A La banque peut prélever des intérêts en cas de solde débiteur et des commissions dont le montant est fixé par les conditions générales. 2009 6562 D1-1641 AMH Téléphonie 2022-07-29 11:21:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°07/05200*date_09092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 FRANCE TELECOM informe le client de toute modification de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur. 2009 6561 D1-1640NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:53:50 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°09/03192*date_29062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation du montant du crédit initial ne peut se faire sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. 2010 - 6560 D1-1640 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:52:43 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°09/03192*date_29062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation du montant du crédit initial se fait sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. 2010 6559 D1-1639NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-28 20:51:17 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4, type_CA_Rennes_n°09/05313*date_18062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Il est convenu que les marchandises confiées en date du 28 06 04 à la société AGS BREST consistant en 31 m3 d'effets personnels et mobiliers sont assurés par le déposant.

Le dépositaire assume sa responsabilité pour quelque cause que ce soit à l'égard desdites marchandises.

Les parties ne renoncent pas, par conséquent réciproquement à recours entre elles pour tous dommages, quelle qu'en soit la cause. 2010 - 6558 D1-1639 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-28 20:50:06 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4, type_CA_Rennes_n°09/05313*date_18062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Il est convenu que les marchandises confiées en date du 28 06 04 à la société AGS BREST consistant en 31 m3 d'effets personnels et mobiliers sont assurés par le déposant.
Le dépositaire n'assume aucune responsabilité pour quelque cause que ce soit à l'égard desdites marchandises.
Les parties renoncent par conséquent réciproquement à recours entre elles pour tous dommages, quelle qu'en soit la cause.
Elles s'engagent à communiquer copie de la présente à leurs assureurs respectifs, et répondent à tout manquement à cet égard. 2010 6557 D1-1638NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:42:52 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°08/08513*date_17062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé à l'ouverture, fixée à 20 000 F, est révisable par la SA COFINOGA qui se réserve le droit de la modifier à la hausse ou à la baisse.

Le prêteur doit, pour chaque nouveau crédit que constitue l'augmentation du crédit initial, délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter. L'emprunteur ne dispose donc pas à cette occasion de la faculté, d'ordre public, de rétracter son acceptation. 2010 - 6556 D1-1638 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:42:00 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°08/08513*date_17062010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du découvert maximum autorisé à l'ouverture, fixée à 20 000 F, est révisable par la SA COFINOGA qui se réserve le droit de la modifier à la hausse ou à la baisse.

Il peut être augmenté sur simple demande de l'emprunteur, après acceptation de la SA COFINOGA 2010 6555 D1-1637 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-28 20:38:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°*date_062010*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Répondez au questionnaire suivant par oui ou par non :

° êtes-vous titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité
° avez-vous été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé
° avez-vous subi un test de dépistage de séroposivité VIH
avez-vous eu une infection conséquence d'une immunodéficience acquise
° avez-vous, durant les cinq dernières années, interrompu votre travail pour raison de santé sur une
période de quarante jours consécutifs ou non consécutifs
° avez-vous été hospitalisé
° avez-vous subi :
- une intervention chirurgicale
- un traitement par radiations, colbalt ou chimiothérapie
- un traitement pour maladie rhumatismale, lumbago ou sciatique
- un traitement pour troubles nerveux, dépression nerveuse
- un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires,
hypertension artérielle
- autres traitements de plus d'un mois
° êtes-vous atteint(e) ou avez-vous été atteint(e) d'une maladie chronique, d'une infirmité, d'affections
récidivantes ou de séquelles d'accident ou de maladie (question n°8)
° êtes-vous sous surveillance médicale
êtes-vous en cours de traitement médical
° allez-vous, dans les prochains mois :
- subir des examens de laboratoire ou d'autres examens à l'exception de la médecine du travail
- être hospitalisé(e), traité(e) ou opéré(e) 2010 6554 D1-1636 TZ * Immobilier 2022-07-28 20:36:00 non applicable * * * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°*date_03062010*sanction_nonapplicable_fdt_NA Cette convention est indépendante du contrat d'abonnement de télésurveillance avec option de prestation sécuritaire et la poursuite du contrat en cas de résolution ou résiliation du dernier. 2010 6553 D1-1635NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:33:01 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°09/00105*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation, dans des proportions considérables, du montant du découvert initialement convenu sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit est possible à condition que le prêteur soumette à l'emprunteur une nouvelle offre préalable lors de chaque dépassement du crédit autorisé. 2010 - 6552 D1-1635 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:31:53 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°09/00105*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'augmentation, dans des proportions considérables, du montant du découvert initialement convenu sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit est possible. 2010 6551 D1-1634 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-28 20:26:48 non abusive * * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°09/01009*date_14052010*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Je déclare ne pas être âgé de plus de 75 ans, ne pas être atteint d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas être actuellement en arrêt de travail, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d'arrêts de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents. 2010 6550 D1-1633NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:23:05 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Douai _n°09/03378*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le prêteur ne pourra, après vous en avoir avisé, faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat des sommes restant dues pour des causes extérieures au contrat et en dehors de la conditions résolutoire. 2010 - 6549 D1-1633 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:22:09 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Douai _n°09/03378*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le prêteur pourra, après vous en avoir avisé, faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat des sommes restant dues en cas de :
- défaut de paiement partiel ou total d'une seule échéance à la date fixée ou prorogée
- saisie du véhicule financé ou déclaration en préfecture par un tiers
- d'impossibilité d'inscrire un gage par votre faute
- revente du véhicule avant complet remboursement
- destruction ou disparition du bien financé dans le cas où le prêteur peut réclamer les indemnités d'assurance cf. 8c. 2010 6548 D1-1632NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:19:16 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/09670*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le mécanisme du découvert utile et du découvert maximum autorisé répond aux exigences des dispositions légales en matière d'offre de crédit reconstituable. 2010 - 6547 D1-1632 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:18:18 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°08/09670*date_27052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant du crédit initialement choisi par l'emprunteur, qui demeure constant, est mis à la disposition de ce dernier par tranches successives et à des échéances régulières et préalablement fixées. 2010 6546 D1-1631NA TZ * * * scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Montpellier_n°09/06080*date_11052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le professionnel, l'école, ne conserve pas les sommes versées par le non professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce ou est contraint de renoncer à exécuter le contrat. 2010 - 6545 D1-1631 TZ * * * scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Montpellier_n°09/06080*date_11052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le professionnel, l'école, conserve les sommes versées par le non professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce ou est contraint de renoncer à exécuter le contrat. 2010 6544 D1-1630NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:10:25 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°09/02726*date_06052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 A l'issue une période de 6 mois, qui peut être qualifiée d'observation, les augmentations du montant du crédit utile se feront sur demande de l'emprunteur ou proposition de préteur et en tout état de cause en conformité avec les dispositions légales en matière d'offre de crédit reconstituable. 2010 - 6543 D1-1630 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 20:09:27 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°09/02726*date_06052010*sanction_ab_fdt_L.212-1 A l'issue une période de 6 mois, qui peut être qualifiée d'observation, les augmentations du montant du crédit utile se feront sur demande de l'emprunteur ou proposition de préteur et en tout état de cause à la condition que l'emprunteur ne se trouve pas dans une des conditions prévues à l'article 8 des mêmes conditions. 2010 6542 D1-1629 TZ * prestation de services 2022-07-28 20:06:32 non applicable * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence_n°*date_06052010*sanction_nonapplicable_fdt_NA Il est interdit au preneur d'exercer un recours contre le bailleur pour des défaillances du fournisseur ou des vices du matériel qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement. 2010 6541 D1-1628 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-28 20:03:33 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/03820*date_04052010*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Seuls les bâtiments équipés d'alarme thermostatique installée par un professionnel agrée en parfait état de fonctionnement peuvent faire l'objet du présent contrat. 2010 6540 D1-1627NA TZ * * * Vente 2022-07-28 19:56:58 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Versailles_n°09/09583*date_09062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués [les causes de suspension du délai de livraison], les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par l'architecte ou le Maître de l'ouvrage ayant la direction des travaux sous sa propre responsabilité.

Toutefois, le consommateur pourra contester ce certificat en justifiant cette contestation. 2011 - 6539 D1-1627 TZ * * * Vente 2022-07-28 19:57:07 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Versailles_n°09/09583*date_09062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués [les causes de suspension du délai de livraison], les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par l'architecte ou le Maître de l'ouvrage ayant la direction des travaux sous sa propre responsabilité. 2011 - 6538 D1-1626NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°08/15977*date_28062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le présent contrat constituant une convention d'emplacement, assimilable à un dépôt salarié, le loueur assumera les conséquences susceptibles de découler d'une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations de garde et de restitution du bateau déposé. 2011 - 6537 D1-1626 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°08/15977*date_28062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le présent contrat constituant une simple convention d'emplacement, il est expressément convenu que le locataire conserve garde entière de son bateau. Il déclare par ailleurs renoncer à tout recours à l'encontre du loueur en cas de dommage, d'incendie, accident ou de vol survenus à son bateau pendant la durée de la location. 2011 6536 D1-1625NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 19:47:50 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Dijon_n°10/02380*date_28062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant de la Réserve maximum Autorisée , fixé initialement dans les Conditions Particulières de l'offre, pourra être augmenté, sans entraîner novation au contrat, jusqu'à concurrence d'un plafond de 140 000 francs, cette augmentation ayant lieu soit sur demande de l'emprunteur, acceptée par le prêteur, 6 mois après la date d'ouverture du crédit, soit sur décision du prêteur notifiée à l'emprunteur par courrier.

L'augmentation du montant du découvert initial doit être réalisée dans les termes d'une nouvelle offre préalable, devant être acceptée par l'emprunteur et ouvrant une faculté de rétractation. Ainsi la société de crédit devra émettre une nouvelle offre préalable. 2011 - 6535 D1-1625 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 19:46:18 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Dijon_n°10/02380*date_28062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant de la Réserve maximum Autorisée , fixé initialement dans les Conditions Particulières de l'offre, pourra être augmenté, sans entraîner novation au contrat, jusqu'à concurrence d'un plafond de 140 000 francs, cette augmentation ayant lieu soit sur demande de l'emprunteur, acceptée par le prêteur, 6 mois après la date d'ouverture du crédit, soit sur décision du prêteur notifiée à l'emprunteur par courrier. 2011 6534 D1-1624NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 19:43:06 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°10/02436*date_27062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le prêteur doit soumettre une nouvelle offre de crédit à l'emprunteur lors de l'augmentation du crédit initial. 2011 - 6533 D1-1624 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-28 19:42:06 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°10/02436*date_27062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le prêteur est exonéré de soumettre une nouvelle offre de crédit à l'emprunteur lors de l'augmentation du crédit initial. 2011 6532 D1-1623NA TZ * * * * immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°10/02660*date_15062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Si le consommateur n'exécute pas son obligation contractuelle devra verser au cocontractant une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 10% montant de la rémunération de l'agent immobilier, professionnel. 2011 - 6531 D1-1623 TZ * * * * immobilier 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°10/02660*date_15062011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Celui qui n'exécute pas son obligation contractuelle devra verser au cocontractant une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération de l'agent immobilier. 2011 6530 D1-1622NA EBT * Mandat de vente 2022-07-28 18:15:19 non abusive * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° -type_JP_Civ1e_n°10-19.973*date_17112011*sanction_ab *fdt_R.212-1 Le vendeur garantit la contenance et la désignation du bien vendu. 2011 6529 D1-1622 EBT * Mandat de vente 2022-07-28 18:13:44 abusive * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° -type_JP_Civ1e_n°10-19.973*date_17112011*sanction_ab *fdt_R.212-1 Le vendeur ne garantit pas la contenance et la désignation du bien vendu. 2011 6528 D1-1621 EBT * Mandat 2022-07-28 18:01:02 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_09/02798*date_03112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent mandant est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt neuf ans. 2011 6527 D1-1621NA EBT * Mandat 2022-07-28 17:59:24 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_09/02798*date_03112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent mandant est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt neuf ans.

Le mandant a la possibilité de mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant l'expiration du de chaque année. 2011 6526 D1-1620NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARiom_n°10/01649*date_20042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 L'emprunteur dispose d'un droit à crédit égal au montant du découvert maximum autorisé de 80.000 francs. L'emprunteur choisit d'en limiter l'usage à un montant de découvert utile de 60.000 francs (9.146,94 € ). Ce découvert utile pourra ensuite être porté, à l'initiative de l'emprunteur, par fractions successives jusqu'au montant du découvert maximum autorisé, à condition que celui-ci ait accepté une nouvelle offre de crédit. L'usage des moyens d'utilisation du compte ne vaut pas acceptation de l'emprunteur à une augmentation du découvert utile. 2011 - 6525 D1-1620 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARiom_n°10/01649*date_20042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque L'emprunteur dispose d'un droit à crédit égal au montant du découvert maximum autorisé de 80.000 francs. L'emprunteur choisit d'en limiter l'usage à un montant de découvert utile de 60.000 francs (9.146,94 € ). Ce découvert utile pourra ensuite être porté, à l'initiative et sur demande expresse de l'emprunteur, par fractions successives jusqu'au montant du découvert maximum autorisé. L'usage des moyens d'utilisation du compte n'est pas considéré comme une demande expresse d'augmentation du découvert utile. 2011 6524 D1-1617 EBT * Vente 2022-07-28 17:40:00 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Amiens_09/03328*date_14112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Une facture de prestation commerciale, administrative et d'étude interne devra être réglée le dixième jour après la date de signature du devis, représentant 30 % du montant du devis signé, soit 4.110 euros. 2011 - 6523 D1-1619NA SB assurance 2022-07-28 17:38:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°10/00737*date_08042011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance Le contrat de prêt peut prévoir que la garantie incapacité de travail prend fin au plus tard dès la mise à la retraite ou à la préretraite (quelle qu'en soit la cause) et au plus tard au 65ème anniversaire de l'assuré, sans entraîner de modification du montant des primes. 2011 6522 D1-1617NA EBT Vente 2022-07-28 17:40:13 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Amiens_09/03328*date_14112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Une facture de prestation commerciale, administrative et d'étude interne devra être réglée le dixième jour après la date de signature du devis, représentant 30 % du montant du devis signé, soit 4.110 euros.

Le client pourra annuler sa commande en utilisant le formulaire détachable présent sur le bon de commande dans un délai de 7 jours à compter de l'engagement. 2011 - 6521 D1-1618NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°10/00737*date_08042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat de prêt ne peut pas prévoir que la prise en charge de la garantie ITT cesse à l'âge de 65 ans, notamment si l'emprunteur a souscrit le contrat à l'âge de 59 ans pour une durée de prêt de 15 ans et que celui-ci n'a pas été informé que cela restreignait ou limitait la garantie. 2011 - 6520 D1-1618 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°10/00737*date_08042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance Le contrat de prêt peut prévoir que la prise en charge de la garantie ITT cesse à l'âge de 65 ans, y compris si l'emprunteur a souscrit le contrat à l'âge de 59 ans pour une durée de prêt de 15 ans et que celui-ci n'a pas été informé que cela restreignait ou limitait la garantie. 2011 6519 D1-1616NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°08/06598*date_05042011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Le contrat d'assurance doit mentionner la table de mortalité utilisée réglementairement pour permettre à l'assuré, pour calculer la rente due, de tenir compte de l'âge et de l'espérance de vie. 2011 - 6518 D1-1616 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°08/06598*date_05042011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance Le contrat d'assurance n'a pas à mentionner la table de mortalité. 2011 6517 D1-1615NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°08/06598*date_05042011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance Un contrat d'assurance peut imposer une réduction forfaitaire de 117900 F sans fondement juridique. 2011 6516 D1-1614NA SB assurance 2022-07-28 17:18:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°08/06598*date_05042011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_assurance Un contrat peut prévoir à titre subsidiaire une indemnisation complémentaire pour certains préjudices corporels (frais thérapeutiques, ITT, IPP et IPT, décès), suivant un mode de calcul appliquant à l'évaluation du préjudice, un coefficient multiplicateur variable mais inférieur au taux du préjudice. 2011 6515 D1-1613NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/02765*date_05042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, sauf si depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible l'emprunteur se trouve dans un des cas de suspension du droit à découvert prévus par l'article 6. Par ailleurs, en cas d'augmentation du crédit, l'emprunteur devra être pleinement informé de l'ensemble des caractéristiques du prêt et des charges liées à son remboursement. Il devra également bénéficier de la faculté de rétractation. 2011 - 6514 D1-1609NA EBT * Crédit 2022-07-28 17:15:37 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_10/04446*date_08112011*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé. Le prêteur consent alors à l'ouverture d'un nouveau crédit qui nécessitera donc la rédaction et la signature entre les parties d'une nouvelle convention. 2011 6513 D1-1613 SB banque 2022-07-28 17:15:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/02765*date_05042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, sauf si depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible l'emprunteur se trouve dans un des cas de suspension du droit à découvert prévus par l'article 6. 2011 6512 D1-1609 EBT * Crédit 2022-07-28 17:13:32 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_10/04446*date_08112011*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé. La preuve de l'utilisation de l'ouverture de crédit par le prêteur résultera suffisamment des documents comptables et bancaires matérialisant les financements subséquents aux utilisations. 2011 6511 D1-1612NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°10/01892*date_22042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 Au cas où l'emprunteur viendrait à cesser de faire partie du personnel de la banque pour une raison quelconque, les conditions de remboursement du présent prêt ne pourront pas être aggravées. Par ailleurs, la banque ne peut pas maintenir le prêt en faisant application d'un taux d'intérêt plus élevé. 2011 - 6510 D1-1612 SB banque 2022-07-28 17:12:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°10/01892*date_22042011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque Au cas où l'emprunteur viendrait à cesser de faire partie du personnel de la banque pour une raison quelconque, le présent prêt deviendrait immédiatement exigible et en totalité. La banque se réserve toutefois, si elle y a convenance, la faculté de maintenir le prêt, mais il lui serait appliqué de plein droit, pour la durée du prêt restant à courir, le taux actuellement en vigueur dans la banque pour les prêts de même catégorie consentis à la clientèle, soit 4, 60 %. 2011 6509 D1-1611NA SB travaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CANancy_n°09/01330*date_12042011*sanction_ab*fdt_R.132-1 Pour l'exécution des travaux restant à faire le vendeur s'oblige à se conformer aux plans, coupes, élévations et à la notice descriptive. Une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux cotes des plans, qui sera de 5 % en plus ou en moins et que dans cette limite aucune réclamation ne sera prise en considération, étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce. En revanche, cette tolérance ne pourra pas affecter une seule pièce de l'appartement. 2011 - 6508 D1-1611 SB travaux 2022-07-28 17:09:51 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CANancy_n°09/01330*date_12042011*sanction_ab*fdt_R.132-1 *secteur_travaux Pour l'exécution des travaux restant à faire le vendeur s'oblige à se conformer aux plans, coupes, élévations et à la notice descriptive. Une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux cotes des plans, qui sera de 5 % en plus ou en moins et que dans cette limite aucune réclamation ne sera prise en considération, étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce. 2011 6507 D1-1610NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°10/01888*date_12072011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Le bailleur n'est pas responsable des vols commis à l'intérieur de l'emplacement loué. 2011 - 6506 D1-1610 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°10/01888*date_12072011*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_location Le bailleur s'exonère de toute responsabilité concernant le logement qu'il loue. 2011 6505 D1-1608NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/01192*date_12072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation de découvert utile, aucun des événements suivants ne soit survenu : a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert II-8 (défaut de règlement ponctuel ou intégral de toute somme due ; chômage ; interdiction d'émettre des chèques ; inscription au FICP) b) évolution de la situation financière de l'(emprunteur) usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat. L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. À l'issu de cette demande, l'emprunteur devra être informé de l'ensemble des caractéristiques du prêt et des charges liées à son remboursement et devra également bénéficier de la faculté de rétractation. 2011 - 6504 D1-1608 SB banque 2022-07-28 17:03:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/01192*date_12072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation de découvert utile, aucun des événements suivants ne soit survenu : a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert II-8 (défaut de règlement ponctuel ou intégral de toute somme due ; chômage ; interdiction d'émettre des chèques ; inscription au FICP) b) évolution de la situation financière de l'emprunteur usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat. L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. 2011 - 6503 D1-1605 EBT * Crédit 2022-07-28 16:59:29 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Angers_10/02713*date_22112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Tout virement doit faire l'objet d'un écrit. Le client est réputé avoir automatiquement accepté les écritures et opérations mentionnées sur un relevé de compte. 2011 6502 D1-1607NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/03497*date_12072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 À l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'ouverture de votre contrat, le montant maximum du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à votre demande ou sur proposition de FINAREF, dans la limite du montant maximum du crédit autorisé et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visée à l'article 8 ci-après. Toute utilisation de votre compte au-delà du montant du crédit utilisable sera considérée comme une demande de mise à disposition d'une fraction supplémentaire de votre crédit consenti. Il ne pourra donc pas vous être accordé d'augmentation de votre montant maximum de crédit autorisé dans le cadre du présent contrat, toute augmentation de ce montant devant être consenti dans les termes d'une nouvelle offre préalable et soumise à l'agrément de la FINAREF. Si vous décidez d'augmenter votre montant maximum, vous serez pleinement informé des caractéristiques du prêt et des charges liées à son remboursement et vous bénéficierez également de la faculté de rétractation. 2011 - 6501 D1-1607 SB banque 2022-07-28 16:58:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°10/03497*date_12072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque À l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'ouverture de votre contrat, le montant maximum du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à votre demande ou sur proposition de FINAREF, dans la limite du montant maximum du crédit autorisé et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visée à l'article 8 ci-après. Toute utilisation de votre compte au-delà du montant du crédit utilisable sera considérée comme une demande de mise à disposition d'une fraction supplémentaire de votre crédit consenti. Il ne pourra donc pas vous être accordé d'augmentation de votre montant maximum de crédit autorisé dans le cadre du présent contrat, toute augmentation de ce montant devant être consenti dans les termes d'une nouvelle offre préalable et soumise à l'agrément de la FINAREF. 2011 6500 D1-1605NA EBT * Crédit 2022-07-28 16:57:49 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Angers_10/02713*date_22112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Tout virement doit faire l'objet d'un écrit. Le client est réputé avoir accepté les écritures et opérations mentionnées sur un relevé de compte à l'expiration du délai de 1 mois à compter de la réception desdits relevés de compte. 2011 6499 D1-1606NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°10/01780*date_05072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 À l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'ouverture du contrat le montant du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives à la demande de l'emprunteur ou sur proposition du prêteur dans la limite du montant maximum du crédit autorisé. Par ailleurs, pour chaque nouveau crédit, le prêteur devra délivra à l'emprunteur une offre préalable que ce dernier devra formellement accepter. 2011 - 6498 D1-1606 SB banque 2022-07-28 16:54:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°10/01780*date_05072011*sanction_ab*fdt_L.132-1 *secteur_banque À l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'ouverture du contrat le montant du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives à la demande de l'emprunteur ou sur proposition du prêteur dans la limite du montant maximum du crédit autorisé. 2011 6497 D1-1604 EBT * Scolarité 2022-07-28 16:31:39 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans_10/03263*date_21112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La S.A.R.L CE.MA.FOR peut continuer à exiger le paiement des sommes dues par l'élève ou son répondant financier lorsque la scolarité de l'élève s'interrompt. 2011 6496 D1-1604NA EBT * Scolarité 2022-07-28 16:29:28 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans_10/03263*date_21112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La S.A.R.L CE.MA.FOR peut continuer à exiger le paiement des sommes dues par l'élève ou son répondant financier lorsque la scolarité de l'élève s'interrompt en raison de la survenance d'un événement de force majeure. 2011 6495 D1-1603 EBT * Crédit-bail 2022-07-28 16:13:45 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_11/00333*date_17112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le droit de propriété du bien loué sera accordé à l'emprunteur jusqu'au complet paiement des mensualités. 2011 6494 D1-1603NA EBT * Crédit-bail 2022-07-28 16:12:13 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_11/00333*date_17112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le droit de propriété du bien loué sera accordé à l'emprunteur en cas de défaillance de paiement d'une des mensualités du crédit par l'emprunteur et après relance infructueuse de la part du prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. 2011 - 6493 D1-1602 ABD Location de biens 2022-07-28 15:49:26 NA régime non applicable type_CA_Montpellier_11/02341*date_13032012*sanction_na*fdt_nonapplicable En cas d'inexécution de ses obligations, le locataire devra une somme égale à 10 % du montant de l'indemnité de résiliation. 2012 - 6492 D1-1601 ABD Assurance 2022-07-28 15:52:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_10/03025*date_27032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le versement des prestations est subordonné à la présentation des justificatifs et au résultat du contrôle médical initié par l'assureur. L'assureur est susceptible d'effectuer des contrôles médicaux pendant toute la durée de l'incapacité, dont la conséquence peut être la poursuite ou l'arrêt de l'indemnisation. L'assuré a la possibilité de solliciter la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation et de tierce expertise au cours de laquelle son médecin traitant peut intervenir. 2012 - 6491 D1-1600NA ABD réseaux sociaux 2022-07-28 15:34:11 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Pau_11/03921date_23032012*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En visitant ou en utilisant le site et/ou les services, vous acceptez, que la loi du Delaware sans considération des principes de conflit de loi, régisse ces conditions d'utilisation ainsi que tout litige de toute nature qui pourrait survenir entre vous et la société ou l'une quelconque de ses affiliées. En ce qui concerne les litiges ou plaintes qui ne sont pas sujet à arbitrage (voir ci-après), vous acceptez de ne pas engager d'action ailleurs que devant les tribunaux de Californie (Etats-Unis) et vous consentez par la présente à la compétence des tribunaux de Californie. Vous renoncez également à toute défense basée sur la compétence personnelle et le forum non conveniens. Pour être applicable, la présente clause sera retranscrite en gros caractère se distinguant ainsi des autres stipulations pour que l'utilisateur s'engage en connaissance de cause. 2012 - 6490 D1-1600 ABD réseaux sociaux 2022-07-28 15:32:25 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Pau_11/03921date_23032012*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En visitant ou en utilisant le site et/ou les services, vous acceptez, que la loi du Delaware sans considération des principes de conflit de loi, régisse ces conditions d'utilisation ainsi que tout litige de toute nature qui pourrait survenir entre vous et la société ou l'une quelconque de ses affiliées. En ce qui concerne les litiges ou plaintes qui ne sont pas sujet à arbitrage (voir ci-après), vous acceptez de ne pas engager d'action ailleurs que devant les tribunaux de Californie (Etats-Unis) et vous consentez par la présente à la compétence des tribunaux de Californie. Vous renoncez également à toute défense basée sur la compétence personnelle et le forum non conveniens. 2012 - 6489 D1-1599 ABD Location de biens 2022-07-28 15:48:55 NA régime non applicable type_CA_Nancy_09/02982*date_21032012*sanction_na*fdt_nonapplicable Le locataire choisi librement, sous sa seule responsabilité, l'équipement ainsi que le constructeur en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besoins d'utilisation et qu'il s'est déterminé en considération des impératifs qui lui sont propres, sans aucune intervention du loueur qu'il exonère de toute responsabilité en matière de conseil sur le choix des équipements loués. Par dérogation à l'article 1721 du code civil, le loueur ne pourra être tenu responsable des vices cachés ou défaut de l'équipement ni des dommages directs ou indirects en résultant, à l'exception de ceux causés par la négligence ou la malveillance du loueur. 2012 - 6488 D1-1598 ABD Location de biens 2022-07-28 15:20:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléan_11/01352date_01032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les contrats n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, l'indemnité de résiliation due par le locataire défaillant est égale à la différence entre d'une part, la somme des loyers non encore échus et de la valeur résiduelle du bien loué, et d'autre part le prix de vente du véhicule restitué. 2012 6487 D1-1597 AMH Banque 2022-07-28 14:30:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°10/01024*date_08122010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de désaccord de l'emprunteur sur une écriture, il devra le faire connaître au prêteur par lettre recommandée dans les 3 mois qui suivent la date d'émission du relevé. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par l'emprunteur. 2010 - 6486 D1-1596NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Pau_n°10/01936*date_16122010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer et donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle offre du crédit dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, sauf si depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible l'emprunteur se trouve dans un des cas de suspension du droit à découvert prévus par l'article 6. L'emprunteur dispose de la faculté de rétractation de son acceptation. 2010 - 6485 D1-1596 AMH Banque 2022-07-28 14:22:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Pau_n°10/01936*date_16122010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, sauf si depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible l'emprunteur se trouve dans un des cas de suspension du droit à découvert prévus par l'article 6. 2010 - 6484 D1-1595 AB Assurance 2022-07-28 13:58:07 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°08/00141*date_01022010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'au paiement intégral du prix de vente, le vendeur subrogeant le prêteur dans ses droits et actions contre l'emprunteur en particulier ceux attachés à la clause de réserve de propriété et qu'en conséquence de cette clause, en cas de défaillance, l'emprunteur s'oblige à restituer le bien à Mercedes Benz Financement à première demande. 2010 6483 D1-1593 AMH Contrat de vente, maître d'oeuvre 2022-07-28 13:52:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Amiens_n°09/04115*date_28102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur devra achever les locaux vendus au cours du 1er trimestre de l'année 2007. Toutefois, 1/2 ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail des chantiers du bâtiment. Ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se reporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et de manière générale en cas de force majeure. 2010 - 6482 D1-1594 AB Assurance 2022-07-28 13:52:03 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°08/02599*date_01022010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La prise en charge cesse du moment où, après contrôle médical, l'assuré est reconnu capable de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle, même partielle. 2010 6481 D1-1592 AB Rénovation 2022-07-28 13:48:16 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°09/01248*date_08022010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Résiliation en cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, K PAR K pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit (...)Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25 du code de la consommation, K PAR K sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5 % de la valeur TTC du contrat en cas d'annulation intervenant avant la passation de la commande par K PAR K à son fournisseur (...) S'agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50 % du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits.
Réciproquement, au cas où K PAR K ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d'obtenir une indemnité égale à 5 % du montant du contrat, sauf cas d'impossibilité technique (...) 2010 6480 D1-1591 AMH Contrat de vente 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Toulouse_n°09/04151*date_06092010*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délai d'un mois de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte. 2010 - 6479 D1-1590 AB Assurance 2022-07-28 13:42:31 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°09/01965*date_17022010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie intervient si l'assuré est atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale - c'est-à-dire d'une incapacité fonctionnelle permanente - d'un taux égal ou supérieur à 66 %. 2010 6478 D1-1589 ABD Syndicat 2022-07-28 13:41:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La comptabilité générale de la copropriété ferra l'objet d'une rémunération en prestation invariable relevant de la gestion courante, du compte bancaire séparé ou le cas échéant du compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété). 2012 - 6477 D1-1586 AMH Formation, scolarité 2023-11-19 11:13:34 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CA_Versailles_n°09/07674*date_19102010*sanction_nonab*fdt_R.212-2al2 En cas de résiliation, l'intégralité des frais de formation seront dus. 2010 - 6476 D1-1588NA AB Assurance 2022-07-28 13:39:30 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bastia_n°08/01049*date_24022010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule ainsi que la télécommande du système anti vol, le cas échéant. 2010 - 6475 D1-1587 ABD Syndicat 2022-07-28 13:39:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La préparation du dossier de retraite du personnel, des relations avec l'inspection du travail, du suivi d'un contrôle URSSAF et d'un licenciement ferra l'objet d'une rémunération variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6474 D1-1588 AB Assurance 2022-07-28 13:39:15 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bastia_n°08/01049*date_24022010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule ainsi que la télécommande du système anti vol, le cas échéant. En cas de non respect des dispositions du présent paragraphe 12 toute couverture optionnelle en vue de réduire ou d'écarter votre responsabilité sera de nul effet. 2010 6473 D1-1584NA ABD Syndicat 2022-07-28 13:37:04 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La gestion de la prévoyance du personnel ne ferra pas l'objet d'une rémunération variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes en l'absence de le référence à celle-ci dans le chapitre (7) consacré au compte de prévoyance au bénéfice des employés du syndicat. 2012 - 6472 D1-1586NA AB Assurance 2022-07-28 13:35:08 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/05297*date_25022010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise à l'assuré d'un certificat de dépôt de plainte.
Les évènements garantis sont : le vol de véhicule*, le détournement de véhicule à la suite d'un abus de confiance, l'appropriation du véhicule par le paiement par un faux chèque de banque*, la tentative de vol*, le vol ou la tentative de vol d'éléments du véhicule fixés à l'intérieur du véhicule, les détériorations du véhicule consécutives au vol ou à la tentative de vol d'éléments fixés ou contenus dans le véhicule.
Ne sont pas garantis : les événements ci-dessus commis par, ou avec la complicité - d'un membre de la famille ou du concubin* de l'assuré vivant sous son toit ou travaillant avec lui, d'un préposé de l'assuré- le vol d'un véhicule lorsque l'une des précautions décrites ci-dessous ne sont pas prises.
Vous devez prendre toutes précautions élémentaires pour ne pas faciliter l'action des voleurs. Ne jamais laisser la clef de contact sur, dans , sous votre véhicule; verrouillez les portes (y compris) le coffre et fermez les vitres de votre véhicule lorsque vous quittez celui-ci. 2010 - 6471 D1-1584 ABD Syndicat 2022-07-28 13:34:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La gestion de la prévoyance du personnel ferra l'objet d'une rémunération variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6470 D1-1586 AB Assurance 2022-07-28 13:34:49 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°08/05297*date_25022010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise à l'assuré d'un certificat de dépôt de plainte.
Les évènements garantis sont : le vol de véhicule*, le détournement de véhicule à la suite d'un abus de confiance, l'appropriation du véhicule par le paiement par un faux chèque de banque*, la tentative de vol*, le vol ou la tentative de vol d'éléments du véhicule fixés à l'intérieur du véhicule lorsqu'il y a eu effraction de celui-ci, les détériorations du véhicule consécutives au vol ou à la tentative de vol d'éléments fixés ou contenus dans le véhicule lorsqu'il y a eu effraction de celui-ci.
Ne sont pas garantis : les événements ci-dessus commis par, ou avec la complicité - d'un membre de la famille ou du concubin* de l'assuré vivant sous son toit ou travaillant avec lui, d'un préposé de l'assuré- le vol d'un véhicule lorsque l'une des précautions décrites ci-dessous ne sont pas prises.
Vous devez prendre toutes précautions élémentaires pour ne pas faciliter l'action des voleurs. Ne jamais laisser la clef de contact sur, dans , sous votre véhicule; verrouillez les portes (y compris) le coffre et fermez les vitres de votre véhicule lorsque vous quittez celui-ci. Si l'une de ces précautions n'est pas prise , notre garantie ne jouera pas. 2010 6469 D1-1583 ABD Syndicat 2022-07-28 13:32:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assistance à un conseil syndical supplémentaire ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6468 D1-1582NA ABD Syndicat 2022-07-28 13:30:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La rédaction du compte rendu du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle (hors frais d'envoi, de tirage, affranchissement et acheminement) ne fait pas partie des missions du syndic. 2012 - 6467 D1-1582 ABD Syndicat 2022-07-28 13:29:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La rédaction du compte rendu du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle (hors frais d'envoi, de tirage, affranchissement et acheminement) ferra l'objet d'une rémunération variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6466 D1-1581NA ABD Syndicat 2022-07-28 13:08:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La présence exceptionnelle d'un collaborateur du syndic lors de la réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle relève de la gestion courante du syndic. Si la présence de ce collaborateur a été sollicitée soit par l'assemblée générale soit par le conseil syndical alors elle pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire. 2012 - 6465 D1-1581 ABD Syndicat 2022-07-28 13:06:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La présence exceptionnelle d'un collaborateur du syndic lors de la réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6464 D1-1580NA ABD Syndicat 2022-07-28 13:03:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La tenue de l'assemblée générale entre 8h et 22 heures et au-delà à la vacation relève de la gestion courante du syndic. 2012 - 6463 D1-1580 ABD Syndicat 2022-07-28 13:02:32 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La tenue de l'assemblée générale entre 8h et 22 heures et au-delà à la vacation ferra l'objet d'une rémunération variable incluse dans le forfait annuel au choix des parties contractantes. 2012 - 6462 D1-1579NA ABD Syndicat 2022-07-28 13:00:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La notification par remise des convocations à l'assemblée générale relève de la gestion courante du syndic dont le coût est intégré dans le forfait annuel hors frais de tirages, affranchissement et acheminement. 2012 - 6461 D1-1579 ABD Syndicat 2022-07-28 12:59:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La notification par remise des convocations à l'assemblée générale ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable. 2012 - 6460 D1-1578NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:57:43 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La préparation de l'assemblée générale annuelle nécessitant recherches et études relève de la gestion courante du syndic. Seul le travail spécifique supplémentaire de recherches et d'étude peut faire l'objet d'une prestation distincte. 2012 - 6459 D1-1578 ABD Syndicat 2022-07-28 12:57:10 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La préparation de l'assemblée générale annuelle nécessitant recherches et études ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6458 D1-1577NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:52:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indication de la TVA à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire partie à la convention. Les copropriétaires ne sont pas tenus, pour obtenir ce service, de recourir aux services de l'agence immobilière avec lequel le syndicat a régularisé un contrat de syndic. 2012 - 6457 D1-1577 ABD Syndicat 2022-07-28 12:51:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indication de la TVA à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. 2012 - 6456 D1-1576NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:47:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'aide aux déclarations fiscales des copropriétaires ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire partie à la convention. Les copropriétaires ne sont pas tenus, pour obtenir ce service, de recourir aux services de l'agence immobilière avec lequel le syndicat a régularisé un contrat de syndic. 2012 - 6455 D1-1576 ABD Syndicat 2022-07-28 12:46:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'aide aux déclarations fiscales des copropriétaires ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. 2012 - 6454 D1-1575 ABD Syndicat 2022-07-28 12:44:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de changement de syndic, la reprise de comptabilité sur exercices antérieurs non approuvés et/ou non répartis ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6453 D1-1574NA AB Banque 2022-07-28 12:42:29 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°07/20670*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dès l'acceptation de votre dossier, la SA COFINOGA vous ouvrira un compte dénommé compte confiance sur lequel vous serez autorisés à effectuer des tirages financiers et/ou après accord de la SA COFINOGA à inscrire (domicilier) des opérations de débit dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. Le montant maximum du découvert pouvant être autorisé est de 140.000 f. Ce montant est révisable par la SA COFINOGA qui se réserve le droit de le modifier en hausse ou en baisse à condition de vous présenter une nouvelle offre de crédit. Le montant du découvert autorisé à l'ouverture de votre compte est fixé à 20.000 F. 2010 - 6452 D1-1574 AB Banque 2022-07-28 12:42:10 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°07/20670*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dès l'acceptation de votre dossier, la SA COFINOGA vous ouvrira un compte dénommé compte confiance sur lequel vous serez autorisés à effectuer des tirages financiers et/ou après accord de la SA COFINOGA à inscrire (domicilier) des opérations de débit dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. Le montant maximum du découvert pouvant être autorisé est de 140.000 f. Ce montant est révisable par la SA COFINOGA qui se réserve le droit de le modifier en hausse ou en baisse. Le montant du découvert autorisé à l'ouverture de votre compte est fixé à 20.000 F. 2010 6451 D1-1573NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:42:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La garantie financière apportée est une obligation posée par l'article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, elle ne ferra donc pas l'objet d'une rémunération. 2012 - 6450 D1-1573 ABD Syndicat 2022-07-28 12:40:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La garantie financière apportée fait l'objet d'une rémunération en prestation variable. 2012 - 6449 D1-1572 ABD Syndicat 2022-07-28 12:38:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les placements des fonds et affectation des intérêts font l'objet d'une rémunération en prestation variable. Si le syndicat décide d'ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5° du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie...) ce compte sera générateur d'intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l'assemblée générale conformément à l'article 35 du décret du 17 mars 1967. 2012 - 6448 D1-1571NA AB Assurance 2022-07-28 12:35:16 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°09/00860*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de sinistre total ou assimilé établi à dire d'expert ou de vol, le bailleur encaisse la valeur de remplacement et s'il y a lieu le prix de l'épave, au titre du dédommagement du préjudice qu'il subit du fait de la perte du véhicule. 2010 - 6447 D1-1571 AB Assurance 2022-07-28 12:34:57 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°09/00860*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de sinistre total ou assimilé établi à dire d'expert ou de vol, le bailleur encaisse la valeur de remplacement et s'il y a lieu le prix de l'épave, au titre du dédommagement du préjudice qu'il subit du fait de la perte du véhicule. La location étant résiliée de plein droit au titre du sinistre, vous êtes de plus redevable d'une indemnité de résiliation destinée à compenser l'interruption du contrat, égale à la différence entre l'option d'achat à la date du sinistre et la valeur de remplacement définie ci-dessus. Le montant de cette indemnité est majorée des taxes fiscales applicables. 2010 6446 D1-1570NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:34:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'intervention du syndic pour des travaux à la demande d'un copropriétaire ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable uniquement pour le propriétaire partie à la convention. Les copropriétaires ne sont pas tenus, pour obtenir ce service, de recourir aux services de l'agence immobilière avec lequel le syndicat a régularisé un contrat de syndic. 2012 - 6445 D1-1570 ABD Syndicat 2022-07-28 12:32:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'intervention du syndic pour des travaux à la demande d'un copropriétaire ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable. 2012 - 6444 D1-1569 ABD Syndicat 2022-07-28 12:36:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les appels de fonds sur travaux ou autres hors budget, (hors frais de tirage d'affranchissement et d'acheminement) sont inclus dans le forfait travaux et rémunérés suivant des honoraires définis lors de l'assemblée générale décidant des travaux. 2012 - 6443 D1-1567 AMH Banque 2022-07-28 12:29:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Pau_n°08/03750*date_30092010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles.(')Les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière sans préjudice du droit, pour la banque, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé au contrat de prêt. 2010 - 6442 D1-1568 AB Banque 2022-07-28 12:28:57 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°07/01971*date_28012010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le montant maximum du découvert autorisé par le prêteur est de 15 000 €, le montant que vous choisissez dans cette limite constitue la fraction disponible du découvert ; cette fraction disponible est de 6000 €. 2010 6441 D1-1566NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:28:37 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mandataire commun, en cas de prestation déterminée à l'article suivant du présent contrat, recevra une rémunération variable incluse dans le forfait annuel, au choix des parties contractantes. 2012 - 6440 D1-1566 ABD Syndicat 2022-07-28 12:26:47 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mandataire commun en cas de subventions publiques sur parties communes recevra une rémunération variable incluse dans le forfait annuel, au choix des parties contractantes. 2012 - 6439 D1-1565NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Pau_n°09/00667*date_30092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert disponible à l'ouverture du compte pourra être augmenté de manière importante, de 9.000 à 15.000 après information destinée à l'emprunteur de l'ensemble des caractéristiques prêt et des charges liées à son remboursement. L'emprunteur dispose de sa faculté de rétractation. 2010 - 6438 D1-1565 AMH Banque 2022-07-28 12:23:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Pau_n°09/00667*date_30092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert disponible à l'ouverture du compte pourra être augmenté de manière importante, de 9.000 à 15.000. 2010 - 6437 D1-1563NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:21:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les emprunts collectifs, financement par subventions (ANAH, ADEME...) concerne un ou plusieurs copropriétaires et ne feront alors pas l'objet d'une facturation au syndic. 2012 - 6436 D1-1564NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°07/20007*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêt devient immédiatement exigible et de plein droit, sous réserve d'une mise en demeure infructueuse, en cas de défaillance de l'emprunteur pour non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la Société Générale. 2010 - 6435 D1-1564 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°07/20007*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêt devient immédiatement exigible et de plein droit en cas de défaillance de l'emprunteur pour non-paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la Société Générale. 2010 6434 D1-1563 ABD Syndicat 2022-07-28 12:19:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les emprunts collectifs, financement par subventions (ANAH, ADEME...) font l'objet d'une rémunération en prestation variable. 2012 - 6433 D1-1562 ABD Syndicat 2022-07-28 12:17:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La rémunération du syndic est une prestations variables, définie lors de l'assemblée générale décidant des travaux suivants :

-obtention d'autorisations d'urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux si nécessaire,

-appels d'offres et études des devis, mise en concurrence

-recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d'oeuvre, coordonnateur SPS,DO, contrôle technique ect...

-négociation et passation des marchés des prestataires

-déclaration d'ouverture du chantier de travaux (hors coordination SPS)

-réception des ouvrages, signature des procès verbaux, levée des réserves,

- obtention sans réserves du dossier de fin de chantier : DIUO ect

-vérification des factures,

-règlement et répartition des factures,

-approbation du compte travaux et du compte rendu de la délégation du choix des prestataires,

-assistance aux travaux et aux missions des prestataires.

La rémunération au pourcentage pour les prestations variables non incluses dans le forfait annuel est la suivante :

TRAVAUX : en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 les honoraires font l'objet d'une décision de l'assemblée générale. Le barème ci-après est donné à titre indicatif et non impératif :

-de 0 € à 100.000 € : 2 % du montant HT des travaux (minimum 80 € HT)

-de 100.000 € à 200.000 € : 1,5 % HT du montant HT des travaux

-au-delà de 1200.000 € 1 % HT du montant HT des travaux 2012 - 6432 D1-1561 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°09/05440*date_21012010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie est limitée à la présence d'une effraction du véhicule et notamment à ses organes de direction. 2010 6431 D1-1560NA ABD Syndicat 2022-07-28 12:13:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'élaboration des règles de fonctionnement du conseil syndical se fait soit par le règlement de copropriété soit par l'assemblée qui désigne les membres du conseil syndical. 2012 - 6430 D1-1560 ABD Syndicat 2022-07-28 12:12:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'élaboration des règles de fonctionnement du conseil syndical fait l'objet d'une rémunération en prestation variable. 2012 - 6429 D1-1559NA AMH Bail 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°09-10.043*date_29092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le preneur prend les lieux loués dans leur état actuel, celui-ci peut prétendre à toute réparation due et le bailleur doit assumer son obligation d'entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent. 2010 - 6428 D1-1559 AMH Bail 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°09-10.043*date_29092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir prétendre à aucune réparation pour quelque cause que ce soit et il devra les restituer dans le même parfait état qu'il les aura trouvés. 2010 - 6427 D1-1558NA AB Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n°09/03189*date_12012010*sanction_ab*fdt_R.212-2al2_L.212-1 A compter du huitième jour de la signature de la convention et après la date de la ... scolaire, tout désistement pour motif légitime entraîne le remboursement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses.
En cas d'effectif d'élèves insuffisant, l'établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement ou à annuler l'inscription définitive et que dans ce dernier cas, est prévu le remboursement du montant de la scolarité annuelle ainsi qu'une indemnisation. 2010 - 6426 D1-1558 AB Scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n°09/03189*date_12012010*sanction_ab*fdt_R.212-2al2_L.212-1 A compter du huitième jour de la signature de la convention et après la date de la ... scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses et aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne peut être consentie en cas de modification d'options forfaitaires annuelles ou de départ volontaire.
En cas d'effectif d'élèves insuffisant, l'établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement ou à annuler l'inscription définitive et que dans ce dernier cas, est prévu le remboursement par l'école du montant de la scolarité annuelle. 2010 6425 D1-1557NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Colmar_n°10/00981*date_25102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Après une étude personnalisée de votre dossier, le prêteur fixe un montant maximum du découvert autorisé qui pourra être débloqué par fractions. Le montant que vous pouvez utiliser est le montant débloqué sur votre compte. Après l'ouverture de votre compte, ce montant pourra être débloqué par fractions successives ou en une seule fois dans la limite du montant maximum du découvert autorisé de votre réserve; dans ce cas, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier devra formellement accepter. L'emprunteur dispose d'une faculté de rétractation de son acceptation. 2010 - 6424 D1-1557 AMH Banque 2022-07-28 11:58:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Colmar_n°10/00981*date_25102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Après une étude personnalisée de votre dossier, le prêteur fixe un montant maximum du découvert autorisé qui pourra être débloqué par fractions. Le montant que vous pouvez utiliser est le montant débloqué sur votre compte. Après l'ouverture de votre compte, ce montant pourra être débloqué par fractions successives ou en une seule fois dans la limite du montant maximum du découvert autorisé de votre réserve. 2010 - 6423 D1-1556NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°09/00709*date_07012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur dispose d'un droit à crédit égal au montant du découvert maximum autorisé dont il choisit d'en limiter dans un premier temps l'usage à un montant de découvert utile et que ce découvert utile pourra ensuite être porté jusqu'au montant du découvert maximum autorisé. Cette augmentation du montant du crédit initial ne peut se faire que par l'acceptation d'une nouvelle offre de crédit par l'emprunteur. 2010 - 6422 D1-1556 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°09/00709*date_07012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur dispose d'un droit à crédit égal au montant du découvert maximum autorisé dont il choisit d'en limiter dans un premier temps l'usage à un montant de découvert utile et que ce découvert utile pourra ensuite être porté jusqu'au montant du découvert maximum autorisé. 2010 - 6421 D1-1555NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Amiens_n°09/03525*date_09092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement du crédit autorisé par l'emprunteur, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier devra formellement accepter. Par exception, l'emprunteur dispose d'une faculté de rétractation de son acceptation. 2010 - 6420 D1-1555 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Amiens_n°09/03525*date_09092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement du crédit autorisé par l'emprunteur, le prêteur se réserve le droit de proposer une augmentation du montant du crédit initialement consenti sans soumettre à l'emprunteur une nouvelle offre. 2010 6419 D1-1554NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris _n°07/16516*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de la part de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto soit 12.500euros. Cette augmentation du crédit initial ne peut se faire qu'à la suite d'une nouvelle offre à l'emprunteur. 2010 - 6418 D1-1554 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris _n°07/16516*date_28012010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de la part de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto soit 12.500euros. 2010 6417 D1-1552NA AMH Contrat de déménagement 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Nimes_n°08/05219*date_07102010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés notamment en cas de perte ou d'avarie et hors le cas de force majeure. 2010 - 6416 D1-1552 AMH Contrat de déménagement 2022-07-28 11:37:47 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Nimes_n°08/05219*date_07102010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés. 2010 - 6415 D1-1553 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n°09/01965*date_13012010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie intervient lorsque l'assuré est atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale d'un taux égal ou supérieur à 66%. 2010 - 6414 D1-1551NA AMH Assurance 2022-07-28 11:18:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°08/19070*date_15092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les dégâts occasionnés au véhicule ne seront à la charge du preneur même lorsqu'ils résultent d'une violation caractérisée du code de la route ou d'une négligence du preneur dans l'utilisation générale du véhicule. 2010 - 6413 D1-1551 AMH Assurance 2022-07-28 11:18:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°08/19070*date_15092010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les dégâts occasionnés au véhicule resteront à la charge du preneur lorsqu'ils résultent d'une violation caractérisée du code de la route ou d'une négligence du preneur dans l'utilisation générale du véhicule. 2010 6412 D1-1550 AB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris _n°09/18791*date_22032011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un dépôt de garantie peut être demandé à l'abonné pour garantir un éventuel manquement aux obligations financières et de restitution du matériel. L'abonné qui opte pour le prélèvement automatique est dispensé du versement de ce dépôt de garantie. 2011 6411 D1-1549NA AB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris _n°09/18791*date_22032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 F met à la disposition de ses abonnés la possibilité de payer selon les modalités suivantes:
* par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal)
* par carte bancaire
* par chèque.
Lors de son inscription, l'abonné a le choix entre ces trois modalités de paiement. Toutefois, l'abonné a la possibilité, dès la réception de ses identifiants, de changer de mode de paiement via la console de son compte de gestion de compte accessible à l'adresse suivante htpp://subscribe~ jr/login/. 2011 - 6410 D1-1549 AB Téléphonie 2022-07-28 11:08:00 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris _n°09/18791*date_22032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 F met à la disposition de ses abonnés la possibilité de payer selon les modalités suivantes:
* par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal)
* par carte bancaire
* par chèque.
Lors de son inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant. Toutefois, l'abonné a la possibilité, dès la réception de ses identifiants, de changer de mode de paiement via la console de son compte de gestion de compte accessible à l'adresse suivante htpp://subscribe~ jr/login/. 2011 6409 D1-1548 AB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris _n°09/18791*date_22032011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En application du code de la consommation, l'abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation par F de la prise en compte de l'inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à « … » mentionnant les nom, prénom de l'abonné et le numéro de la ligne.
En application des dispositions du code de la consommation, l'abonné qui utilise le forfait F avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par F, de toutes les sommes dont l'abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des services, sans application des frais d'activation, sous réserve d'une part que le service n'ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d'autre part qu'en cas de livraison de l'équipement terminal, ce dernier soit retourné, dans le délai de 7 jours dans les conditions décrites à l'article 16.6, complet, dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l'abonné à F à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 2011 6408 D1-1547NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux _n°09/06745*date_17032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que, depuis l'ouverture de crédit ou la précédente augmentation du découvert utile, aucun des événements suivants ne soit intervenu :
a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert (voir article II-8 ci-dessous),
b) évolution de la situation financière de l'emprunteur,
c) usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat.
L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. Le prêteur doit émettre une nouvelle offre à l'emprunteur lui informant de l'ensemble des caractéristiques du prêt et des charges liées à son remboursement, et de sa faculté de rétractation. 2011 - 6407 D1-1547 AB Banque 2022-07-28 10:44:13 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux _n°09/06745*date_17032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que, depuis l'ouverture de crédit ou la précédente augmentation du découvert utile, aucun des événements suivants ne soit intervenu :
a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert (voir article II-8 ci-dessous),
b) évolution de la situation financière de l'emprunteur,
c) usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat.
L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. 2011 6406 D1-1546NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau _n°10/01026*date_02032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation de découvert utile, aucun des événements suivants ne soit survenu : a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert II-9 (défaut de règlement ponctuel ou intégral de toute somme due ; chômage ; interdiction d'émettre des chèques ; inscription au FICP, manquement à l'obligation d'information), b) évolution de la situation financière de l'emprunteur, c) usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat. L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. Le prêteur doit émettre une nouvelle offre à l'emprunteur lui informant de l'ensemble des caractéristiques du prêt et des charges liées à son remboursement, et de sa faculté de rétractation. 2011 - 6405 D1-1546 AB Banque 2022-07-28 10:31:41 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau _n°10/01026*date_02032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou la précédente augmentation de découvert utile, aucun des événements suivants ne soit survenu : a) survenance d'un cas de suspension du droit à découvert II-9 (défaut de règlement ponctuel ou intégral de toute somme due ; chômage ; interdiction d'émettre des chèques ; inscription au FICP, manquement à l'obligation d'information), b) évolution de la situation financière de l'emprunteur, c) usage des moyens d'utilisation du compte en violation des conditions du présent contrat. L'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. 2011 6404 D1-1545 AB Téléphonie 2022-07-28 10:19:11 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_Civ1ère _n°10-11.831*date_31032011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat prend effet à compter de l'envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de la souscription) sous réserve de la faisabilité technique et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du dégroupage. On rappellera que l'accès aux services est subordonné à la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne. 2011 6403 D1-1544 AB Réseau de franchise 2022-07-28 10:11:14 N/A Régime non applicable type_CA_Rennes _n°09/07432*date_24032011*sanction_n/a*fdt_n/a Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. 2011 6402 D1-1543 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes _n°10/00755*date_18032011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La déchéance du terme qui entraîne l'exigibilité anticipée du crédit à l'égard de l'emprunteur sera opposable de plein droit à la caution. 2011 6401 D1-1542NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy _n°09/02693*date_14032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur est autorisé à tirer sur son compte dans la limite du montant du découvert maximum autorisé de 12.000 euros. Cette augmentation du montant du crédit initial doit faire l'objet d'une nouvelle offre de crédit acceptée par l'emprunteur. 2011 - 6400 D1-1542 AB Banque 2022-07-28 10:02:46 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy _n°09/02693*date_14032011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur est autorisé à tirer sur son compte dans la limite du montant du découvert maximum autorisé de 12.000 euros. 2011 6399 D1-1541 AB Travaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers _n°09/02136*date_08032011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La livraison de l'ensemble des logements devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2005. Le tout sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application de ces dispositions, seront considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai : ... les intempéries... Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par l'architecte ou le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité. 2011 6398 D1-1540NA SB automobile 2022-07-27 22:18:15 non abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Nonobstant tout autre droit et action dont disposerait légalement le client, celui-ci pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur la commande excédant sept jours et dont le client ne serait pas à l'origine, annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts, calculés au taux de l'intérêt légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. De même, lorsque le prix du véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la commande, le client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours ouvrés à compter de son information par le vendeur du nouveau prix. Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l'article 1657 du Code civil, si, dans le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 4 de l'article 4' Livraison, le client n'a pas pris livraison du véhicule. 2013 - 6397 D1-1539NA SB automobile 2022-07-27 22:13:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du véhicule et, en cas de dépassement non imputable au client, jusqu'à sa mise à disposition sauf si le client a expressément stipulé refuser la livraison du véhicule avant trois mois, si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. Dans ces deux cas le prix du véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client pourra, si le prix du véhicule est supérieur à celui fixé dans la commande faire application de l'article 8.2. Annulation Résiliation ci-après. 2013 - 6396 D1-1539 SB automobile 2022-07-27 22:12:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du véhicule et, en cas de dépassement non imputable au client, jusqu'à sa mise à disposition sauf si le client a expressément stipulé refuser la livraison du véhicule avant trois mois, si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. En revanche, le prix ne sera pas garanti en cas de force majeure. Dans ces deux cas le prix du véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client pourra, si le prix du véhicule est supérieur à celui fixé dans la commande faire application de l'article 8.2. Annulation Résiliation ci-après. 2013 6395 D1-1538NA SB automobile 2022-07-27 22:09:49 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,6° Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicules. 2013 - 6394 D1-1538 SB automobile 2022-07-27 22:09:17 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,6°*secteur_automobile Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande. Ces modifications peuvent en revanche entraîner une augmentation des prix ou une altération de la qualité desdits véhicules. 2013 6393 D1-1537NA SB automobile 2022-07-27 22:06:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile La durée maximum d'un contrat de service Citroën est toujours calculée à partir de la date de livraison du véhicule neuf notamment en ce qui concerne les contrats de maintenance ou le contrat "service compris". En conséquence, la souscription d'un contrat effectuée au plus tard à une date de 1ère révision payante pour un contrat d'entretien ou jusqu'à la fin de la période de garantie contractuelle pour un contrat de garantie, ne diminue en rien l'intégralité du prix du contrat, au tarif en vigueur au jour de la souscription. 2013 6392 D1-1536NA SB automobile 2022-07-27 22:05:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile Si vous souscrivez un contrat de service Citroën, vous bénéficiez des mêmes prestations à partir de la date de prise d'effet du contrat de service Citroën et jusqu'à expiration de celui-ci. En cas de revente du véhicule couvert par un contrat de service Citroën, votre acquéreur bénéficie des mêmes conditions jusqu'à expiration du contrat I ère échéance atteinte (durée ou kilométrage) sous réserve de la souscription du contrat en paiement comptant. 2013 6391 D1-1535NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R. 132-1,4° Votre garantie contractuelle anti-perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou au non-respect des préconisations d'Automobiles Citroën, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 2013 - 6390 D1-1535 SB automobile 2022-07-27 22:03:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R. 132-1,4° *secteur_automobile Votre garantie contractuelle anti-perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou à un manque de précaution, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises agréées par le constructeur. 2013 6389 D1-1534NA SB automobile 2022-07-27 22:02:30 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,9° La garantie et perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par Automobiles Citroën ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. 2013 - 6388 D1-1534 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,9° *secteur_automobile La garantie et perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par Automobiles Citroën ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. Par ailleurs, vous n'aurez pas la possibilité de contester le diagnostic de Automobiles Citroën ou de son représentant. 2013 6385 D1-1533NA SB automobile 2022-07-27 21:54:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Votre garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non-respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 2013 - 6384 D1-1533 SB automobile 2022-07-27 21:52:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 *secteur_automobile Votre garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou à un manque de précautions, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises agréées par le constructeur. 2013 6383 D1-1532NA SB automobile 2022-07-27 21:51:20 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par Automobiles Citroën ou son représentant. 2013 - 6382 D1-1532 SB automobile 2022-07-27 21:50:14 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° *secteur_automobile La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par Automobiles Citroën ou son représentant. Par ailleurs, si un défaut est constaté vous ne pourrez pas contester ce diagnostic. 2013 6381 D1-1531NA SB automobile 2022-07-27 21:48:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1 Vous perdez le bénéfice des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par le constructeur ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2013 - 6380 D1-1531 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1 *secteur_automobile Vous perdez le bénéfice des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par le constructeur ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou à un manque de précautions, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. Par ailleurs, il n'est pas possible de contester la négligence constatée par le constructeur. 2013 6379 D1-1530NA SB automobile 2022-07-27 21:43:43 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° Pour bénéficier pleinement de la garantie contractuelle, il faut que dès la détection d'un éventuel défaut, votre véhicule soit présenté au réparateur agréé de la marque Citroën pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. 2013 - 6378 D1-1530 SB automobile 2022-07-27 21:41:21 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° *secteur_automobile Pour bénéficier pleinement de la garantie contractuelle, il faut que dans les meilleurs délais, votre véhicule soit présenté au réparateur agréé de la marque Citroën pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. 2013 6377 D1-1529NA SB automobile 2022-07-27 21:40:11 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° Les éléments non couverts par la garantie sont les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires non homologués par ce dernier. 2013 - 6376 D1-1529 SB automobile 2022-07-27 21:38:27 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° *secteur_automobile Les éléments non couverts par la garantie sont les réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires homologués par ce dernier. 2013 6375 D1-1528NA SB automobile 2022-07-27 21:37:07 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,9° La garantie contractuelle de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur automobiles Citroën ou son représentant ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. 2013 - 6374 D1-1528 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,9° *secteur_automobile La garantie contractuelle de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur automobiles Citroën ou son représentant ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. Par ailleurs, vous ne pouvez pas contester le diagnostic du constructeur en recourant à l'intervention d'un tiers. 2013 6373 D1-1527NA SB automobile 2022-07-27 21:34:18 non abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°10/13976*date_09072013*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_automobile Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur votre véhicule au titre des diverses garanties du constructeur Citroën, vous devez les confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque de votre véhicule Citroën. 2013 6372 D1-1525NA TZ * * * * * Bail 2022-07-27 18:20:41 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/01470*date_10052011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le bailleur peut louer lesdits locaux à un praticien exerçant la même profession que le partant. 2011 - 6371 D1-1525 TZ * * * * * Bail 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/01470*date_10052011*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le bailleur s'interdit de louer lesdits locaux à un praticien exerçant la même profession que le partant et ce, pendant une période de trois ans à compter de son départ. 2011 6370 D1-1524 TZ * contrat de location 2025-06-29 10:24:15 non applicable * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°10/00979*date_05052011*sanction_nonab_fdt_NA Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : modification de la situation du locataire et notamment cession du fonds de commerce de parts ou d'actions du locataire.

La résiliation entraîne de plein droit au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. 2011 - 6369 D1-1523NA AB Livraison 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens _n°09/04498*date_01022011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce délai (de livraison) sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries d'une survenance exceptionnelle au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève inattendue ou au dépôt de bilan inattendu d'une entreprise. 2011 - 6368 D1-1523 AB Livraison 2022-07-27 17:32:14 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens _n°09/04498*date_01022011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce délai (de livraison) sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise. 2011 6367 D1-1522 AMH Assurance 2022-07-27 17:24:42 N/A Régime non applicable type_CA_Fort_de_France _n° 07/00325*date_10092010*sanction_n/a*fdt_n/a La garantie est acquise tant pour les faits antérieurs non connus de l'assuré à la prise d'effet du contrat que pour ceux survenus pendant la durée de celui ci, sous réserve dans tous les cas qu'ils aient donné lieu à réclamation pendant la période de validité du contrat. 2010 - 6366 D1-1521 AB Assurance 2022-07-27 17:23:25 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bastia _n°08/00291*date_02022011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'émission du présent titre de passage par CORSICA FERRIESFRANCE SAS implique l'acceptation de la part du passager et/ou du propriétaire du véhicule dont le nom est indiqué sur le billet, des conditions régies par la loi du pavillon du navire. 2011 6365 D1-1520 AB Aide à domicile 2022-07-27 17:16:27 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens _n°09/05577*date_17022011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prestataire de service peut modifier unilatéralement et sans préavis le forfait du client pour le mois suivant, lorsque celui-ci dépasse le forfait initial. 2011 6364 D1-1519 AB Assurance 2022-07-27 17:09:29 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom _n°09/02821*date_10022011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La capacité de travail est définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle de l'adhérent sur prescription médicale interdisant l'exercice de toute activité professionnelle et qu'à compter de la consolidation l'assureur considère en incapacité de travail tout assuré dont le taux d'invalidité est supérieur à 66 %, ce taux étant déterminé selon le barème ci-après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle. 2011 6363 D1-1518 AB Assurance 2022-07-27 16:58:43 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_Civ2ème _n°10-14.633*date_03022011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Ne sont pas couverts les dommages résultants :
- de vols ou tentatives de vol commis alors que les clés se trouvent sur le contact ou dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction ou escalade d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles ;
- d'un abus de confiance. 2011 6362 D1-1517 AB Location 2022-07-27 16:27:49 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°09/20189*date_25022011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le preneur pourra, pendant la durée du contrat, se substituer toute personne physique ou morale dans l'exécution de ce contrat. 2011 6361 D1-1516 AB Crédit-bail 2023-07-27 15:29:35 N/A Régime non applicable type_CA_Nimes_n°08/05462*date_20012011*sanction_n/a*fdt_n/a La résiliation est de plein droit en cas de défaut de paiement d'une des mensualités par le crédit-preneur. 2011 - 6360 D1-1515NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°10/01191*date_18012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert utile peut évoluer sur demande expresse de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, à condition que depuis l'ouverture du crédit, oula précédente augmentation du découvert utile, l'emprunteur ne se trouve pas dans un des cas de suspension du droit à découvert visés à l'article II.-9. Cette augmentation du montant du crédit ne peut avoir lieu qu'après l'émission d'une nouvelle offre. 2011 - 6359 D1-1515 AB Banque 2022-07-27 15:54:21 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°10/01191*date_18012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert utile peut évoluer sur demande expresse de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, à condition que depuis l'ouverture du crédit, oula précédente augmentation du découvert utile, l'emprunteur ne se trouve pas dans un des cas de suspension du droit à découvert visés à l'article II.-9. 2011 6358 Clause : D1-1514 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-27 15:38:32 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°08/00562*date_07062012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Le non paiement d'une seule échéance, ainsi que toute déclaration inexacte relative à l'un des emprunteurs, à l'objet du contrat et aux conditions de l'achat à crédit, pourra entraîner immédiatement la déchéance du bénéfice du terme. Cette dernière est acquise de plein droit au prêteur, si bon lui semble , huit jours au plus tard après la constatation de l'inexécution. 2012 6357 D1-1513NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n° 08/02381*date_17012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert utile à l'ouverture du compte est de 800 euros et le montant du découvert maximum autorisé de 7.500 euros. L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou de la précédente augmentation du découvert utile aucun des événements suivants ne soit survenu : survenance d'un cas de suspension du droit à découvert, évolution de la situation financière de l'emprunteur ou usage des moyens d'utilisation en comte en violation des conditions du contrat. Cette augmentation du montant du crédit doit se faire par l'émission d'une nouvelle offre. 2011 - 6356 D1-1513 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n° 08/02381*date_17012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le découvert utile à l'ouverture du compte est de 800 euros et le montant du découvert maximum autorisé de 7.500 euros. L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé à condition que depuis l'ouverture du crédit ou de la précédente augmentation du découvert utile aucun des événements suivants ne soit survenu : survenance d'un cas de suspension du droit à découvert, évolution de la situation financière de l'emprunteur ou usage des moyens d'utilisation en comte en violation des conditions du contrat. 2011 6355 D1-1512NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-27 15:33:20 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°11/01562*date_26062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 4- Utilisation de votre compte. Fraction disponible du découvert : La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de votre part dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto sauf si, depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible du découvert, vous vous trouvez dans un des cas visés à l'article II-6.

La société de crédit devra émettre une nouvelle offre de crédit et devra satisfaire à l'obligation de mise en garde de l'emprunteur sur les conséquences du nouveau crédit sollicité. 2012 - 6354 D1-1512 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-27 15:31:47 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°11/01562*date_26062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 4- Utilisation de votre compte. Fraction disponible du découvert : La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de votre part dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto sauf si, depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible du découvert, vous vous trouvez dans un des cas visés à l'article II-6. 2012 6353 D1-1513NA AMH Prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Riom_n°10/03201*date_21122011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur n'aura pas la faculté de proposer à l'emprunteur d'augmenter le montant du découvert initialement autorisé, sans qu'il soit prévu pour ce faire de nouvelle offre. 2011 - 6352 D1-1513 AMH Prêt 2022-07-27 15:31:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Riom_n°10/03201*date_21122011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur pourra proposer à l'emprunteur d'augmenter le montant du découvert initialement autorisé, sans qu'il soit prévu pour ce faire de nouvelle offre. 2011 - 6351 D1-1511 AB Vente de biens 2022-07-27 15:28:44 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n° 09/04339*date_13012011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le mandant s'interdit de négocier et/ou de vendre, directement ou indirectement, sans le concours du mandataire, le ou l'un des biens désignés à l'article 2, tant pendant la durée du mandat que durant les 12 mois qui suivront son terme avec un acquéreur qui lui aurait été présenté ou auquel son bien aura été présenté par le mandataire durant le mandat. 2011 6350 D1-1509NA TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Les causes de cessation anticipée imputables au client sont notamment le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le défaut de remplissage du réservoir pendant une période de 12 mois consécutifs, la violation de la clause d'exclusivité, l'impossibilité permanente d'accéder jusqu'au stockage par camion du fait du client et le refus de livraisons persistant. Elles entrainent le paiement d'une indemnité au professionnel mais uniquement dans les cas où la faute est imputable au client. 2012 - 6349 D1-1509 TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 7 : Les causes de cessation anticipée imputables au client sont notamment le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le défaut de remplissage du réservoir pendant une période de 12 mois consécutifs, la violation de la clause d'exclusivité, l'impossibilité permanente d'accéder jusqu'au stockage par camion du fait du client et le refus de livraisons persistant. Elles entrainent le paiement d'une indemnité au professionnel. 2012 - 6348 D1-1508NA TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-27 15:25:30 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 1-5 : Aucune déchéance du contrat d'assurance souscrit par le fournisseur ne sera entrainée en cas de non-respect des dispositifs de sécurité par le consommateur. 2012 - 6347 D1-1510 AMH Bail 2022-07-27 15:24:49 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Rennes_n°10/00650*date_16122011*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3 En cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : - d'une part, la somme des loyers non encore échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, - et d'autre part, le prix de vente du bien restitué. Le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10 % des échéances échues impayées. 2011 - 6346 D1-1508 TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-27 15:23:58 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 1-5 : La déchéance du contrat d'assurance souscrit par le fournisseur sera entrainée en cas de non-respect des dispositifs de sécurité par le consommateur. 2012 - 6345 D1-1506NA TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-27 15:23:19 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 1-4 : L'entretien du détenteur et du limiteur de pression est à la charge du consommateur. 2012 - 6344 D1-1506 TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-27 15:22:45 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°11/01202*date_21062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 1-4 : L'entretien du détenteur et du limiteur de pression est à la charge du consommateur. 2012 6343 D1-1507 AMH Prêt 2022-07-27 15:17:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°10/09200*date_15122011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La résiliation du prêt pourra être opérée pour d'autres causes que la défaillance de l'emprunteur, à savoir le fait pour l'emprunteur de faire l'objet d'une procédure collective, de saisies mobilières ou immobilières, d'émettre des chèques sans provision, d'être inscrit au FICP, le décès de l'emprunteur ou du coemprunteur, l'inexactitude des déclarations faites par l'emprunteur, le non-respect de l'une quelconque des clauses du contrat, le fait pour l'emprunteur de ne plus être sociétaire, l'absence de matérialisation, la perte ou la contestation des garanties au contrat. 2011 - 6342 D1-1505NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n° 09/08258*date_06012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut à tout moment demander la mise à disposition du crédit ATALANTE par fractions ou en totalité dans la limite de l'autorisation. Cette augmentation du montant du découvert doit être réalisé dans les termes d'une nouvelle offre acceptée par l'emprunteur. 2011 - 6341 D1-1505 AB Banque 2022-07-27 15:08:12 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n° 09/08258*date_06012011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur peut à tout moment demander la mise à disposition du crédit ATALANTE par fractions ou en totalité dans la limite de l'autorisation. 2011 6340 D1-1504 AB Assurance 2022-07-27 15:02:03 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n° 09/18980*date_06012011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 A la fin du trimestre d'assurance qui suit la fin de la période de franchise et les suivants de trimestre en trimestre le temps que durera l'incapacité temporaire et complète de l'assuré, mais au maximum pendant la durée indiquée aux conditions particulières de la police (soit en l'espèce 1095 jours) et au plus tard jusqu'au terme fixé pour la présente garantie ou la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 65 ans révolus. 2011 6339 D1-1503 AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_Lyon_n°10/06501*date_08122011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 L'adhésion au contrat est réservée aux emprunteurs d'au moins 18 ans et de moins de 81 ans ( 60 ans pour les garanties ITT et PTIA). La garantie Incapacité temporaire totale de travail n'est accordée ni aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle lors de l'adhésion à l'assurance ni aux personnes de plus de 60 ans. 2011 - 6338 D1-1502 AB Bail 2022-07-27 14:56:45 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans_n° 09/03844*date_12012011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour le cas où le congé émanerait d'un seul des locataires, celui-ci serait tenu d'une obligation de solidarité vis à vis du colocataire restant en place pendant une durée de trois ans à compter de son départ. 2011 6337 D1-1501 AMH Mandat 2025-06-29 10:24:15 N/A Régime non applicable type_CA_Rennes _n° 11/01021*date_06122011*sanction_n/a*fdt_n/a En cas de rupture anticipée par le client du mandat confié à l expert, et sauf faute grave de sa part, l'expert aura droit à titre de clause pénale librement consentie : à la totalité des honoraires prévus si la décision rendue ou l'accord sont en cours d'exécution, à défaut, à une somme contractuellement fixée à 20.000 € hors TVA'. 2011 - 6336 D1-1500NA ABD Syndicat 2022-07-27 14:22:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'actualisation de l'état daté ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire partie à la convention. 2012 - 6335 D1-1500 ABD Syndicat 2022-07-27 14:21:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'actualisation de l'état daté ferra l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. 2012 - 6334 D1-1499NA ABD Syndicat 2022-07-27 14:18:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations nécessaires à l'établissement des diagnostics feront l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire partie à la convention. 2012 - 6333 D1-1499 ABD Syndicat 2022-07-27 14:16:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations nécessaires à l'établissement des diagnostics feront l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. 2012 - 6332 D1-1498 ABD Syndicat 2022-07-27 14:14:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les oppositions et le privilège immobilier spécial feront l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du syndicat. 2012 - 6331 D1-1497 ABD Syndicat 2022-07-27 14:13:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les injonctions de payer feront l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du syndicat. 2012 - 6330 D1-1496 ABD Syndicat 2022-07-27 14:11:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les relances sont une prestation variable incluse dans le forfait tel qu'issu du choix des parties contractantes, elles font l'objet d'une rémunération. 2012 - 6329 D1-1495NA ABD Syndicat 2022-07-27 13:15:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les travaux urgents ou la gestion des urgences relèvent soit de la gestion courante du syndic, soit des travaux visés à l'article 14-2 et font alors l'objet d'un vote comprenant les honoraires spécifiques du syndic. 2012 - 6328 D1-1495 ABD Syndicat 2022-07-27 13:13:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les travaux urgents ou la gestion des urgences font l'objet d'une rémunération en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6327 D1-1493NA ABD Syndicat 2022-07-27 13:09:39 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les études juridiques, fiscales ou sociales fournies à un copropriétaire ou à des tiers font l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. Le copropriétaire n'est pas obligé de s'adresser au syndic pour la réalisation de cette étude. 2012 - 6326 D1-1493 ABD Syndicat 2022-07-27 13:08:49 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les études juridiques, fiscales ou sociales fournies à un copropriétaire ou à des tiers font l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné. 2012 - 6325 D1-1494NA AB Contrat d'hôtellerie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n° 11/03576*date_28112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le loueur peut résilier automatiquement le contrat à l'expiration d'un délai de x jours à compter de la réception de la mise en demeure restée infructueuse. 2012 - 6324 D1-1494 AB Contrat d'hôtellerie 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n° 11/03576*date_28112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le loueur peut résilier automatiquement le contrat à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure restée infructueuse. 2012 6323 D1-1491NA ABD Syndicat 2022-07-27 13:02:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La location de parties communes nécessite une décision spécifique de l'assemblée générale. Le syndic de copropriété n'a pas le rôle d'intermédiaire ou de gestionnaire de la location des parties communes. 2012 - 6322 D1-1492NA AB Contrat d'hôtellerie 2022-07-27 13:02:26 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n° 11/03576*date_28112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le preneur souffrira de toutes les réparations urgentes que la gérante fera sur l'emplacement loué et recevra une indemnité ou une réduction du coût de la location. 2012 - 6321 D1-1492 AB Contrat d'hôtellerie 2022-07-27 13:02:03 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier _n° 11/03576*date_28112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le preneur souffrira de toutes les réparations que la gérante fera sur l'emplacement loué, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction du coût de la location quelles que soient la durée ou l'importance des travaux. 2012 6320 D1-1491 ABD Syndicat 2022-07-27 13:00:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La location de parties communes fait l'objet d'une rémunération en prestation variable à la charge du syndicat. 2012 - 6319 D1-1490NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:52:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les avis de travaux nécessitant accès aux parties privatives font parties de la gestion des travaux dévolue au syndic pour laquelle il reçoit une rémunération. 2012 - 6318 D1-1490 ABD Syndicat 2022-07-27 12:49:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les avis de travaux nécessitant accès aux parties privatives sont une prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6317 D1-1488NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:47:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La délivrance de copies au conseil syndical est une opération de gestion courante. 2012 - 6316 D1-1489 AB Bail 2022-07-27 12:46:41 N/A Régime non applicable type_CA_Colmar _n° 11/03817*date_29112012*sanction_n/a*fdt_n/a Le bailleur a reçu mandat d'encaisser, en même temps que les loyers, les redevances dues aux prestataires de service à charge pour lui de les reverser mais il n'assume aucune responsabilité dans l'exécution desdites prestations et le locataire s'interdit de refuser le paiement des loyers pour toute cause fondée sur un contentieux lié à l'exécution ou à l'inexécution des prestations de service par le prestataire qui en est chargé. 2012 6315 D1-1488 ABD Syndicat 2022-07-27 12:46:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La délivrance de copies au conseil syndical est une prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6314 D1-1487NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:42:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le traitement des archives dormantes est compris dans la mission ordinaire du syndicat. 2012 - 6313 D1-1487 ABD Syndicat 2022-07-27 12:41:30 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le traitement des archives dormantes est une prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes. 2012 - 6312 D1-1486NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:38:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est une prestation de gestion courante, l'obtention par le syndic des avis du conseil syndical, en cas d'exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d'une provision, ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. 2012 - 6311 D1-1486 ABD Syndicat 2022-07-27 12:37:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est une prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, l'obtention par le syndic des avis du conseil syndical, en cas d'exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d'une provision, ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. 2012 - 6310 D1-1485NA AMH Banque, prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°11/01154*date_25102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur ne pourra prononcer la déchéance du terme de tous les prêts immobiliers régulièrement payés en invoquant une défaillance de l'emprunteur extérieure à ces contrats, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution d'une convention distincte. 2011 - 6309 D1-1485 AMH Banque, prêt 2022-07-27 12:35:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°11/01154*date_25102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'exigibilité immédiate du présent concours financier intervenant pour les causes précitées entraînera, si bon semble au prêteur, exigibilité immédiate pour tous prêts, crédits, avances, engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existants au moment de cet événement. 2011 6308 D1-1484 ABD Syndicat 2022-07-27 12:34:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Est une prestation variable comprise dans le forfait selon le choix des parties contractantes, la réception par le syndic du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande aux heures ouvrables. 2012 - 6307 D1-1483NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai _n° 12/00749*date_22112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de votre part dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto sauf si, depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible du découvert, vous vous trouvez dans un des cas visés à l'article II.6. L'augmentation du découvert doit être réalisé dans les termes d'une nouvelles offre préalable. 2012 - 6306 D1-1483 AB Banque 2022-07-27 12:34:05 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai _n° 12/00749*date_22112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de votre part dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé au recto sauf si, depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible du découvert, vous vous trouvez dans un des cas visés à l'article II.6. 2012 6305 D1-1482NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:31:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont comprises dans les prestations de gestion courante, les vérifications périodiques de sécurité, incendie, immeuble grande hauteur (IGH), établissement recevant du public (ERP), diagnostic technique amiante (DTA) ect... 2012 - 6304 D1-1482 ABD Syndicat 2022-07-27 12:28:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont comprises dans les prestations variables incluses dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, les vérifications périodiques de sécurité, incendie, immeuble grande hauteur (IGH), établissement recevant du public (ERP), diagnostic technique amiante (DTA) ect... 2012 - 6303 D1-1481 ABD Syndicat 2022-07-27 12:25:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sont inclues dans la gestion courante un nombre minimal déterminé de visites (4 visites) du syndic dans la copropriété et les autres visites feront l'objet d'une imputation à définir. 2012 - 6302 D1-1480 AMH contrats d'abonnement, des réseaux d'irrigation collectifs desservant des exploitations agricoles. 2022-07-27 12:24:22 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Pau_n°10/00742*date_12092011*sanction_N/A*fdt_N/A Le contrat peut être résilié par la C.A.C.G., notamment pour manquement aux obligations du souscripteur, comme en cas de retard de paiement. En effet, en cas d'inexécution par le souscripteur de l'une des obligations mises à sa charge par le présent contrat ou par une convention particulière ou accessoire, la C.A.C.G. pourra interrompre la fourniture d'eau ou résilier le contrat de plein droit, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le contrat sera alors partiellement suspendu pour ce qui est des obligations de la C.A.C.G. et ce jusqu'à l'exécution par le souscripteur de ses obligations ou bien jusqu'à la résiliation du contrat. 2011 - 6301 D1-1479 AB Bail 2022-07-27 12:23:17 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris _n° 11/11906*date_08112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les co-preneurs soussignés désignés « le locataire » reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette co-titularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un d'entre eux seulement.
En conséquence, compte tenu de l'indivisibilité du bail, tout congé pour être valable devra émaner de tous les copreneurs et être donné pour la même date.
Aucun des copreneurs ne pourra donner seul congé : s'il le faisait néanmoins et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu au paiement des loyers et accessoires et plus généralement de toutes les obligations du présent bail et de ses suites au même titre que les copreneurs demeurés dans les lieux, sans préjudice pour le bailleur d'invoquer le bénéfice de la clause résolutoire, si bon lui semble, la présente clause étant une condition substantielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti. 2012 6300 D1-1478 ABD Syndicat 2022-07-27 12:22:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sont des frais particuliers les tirages des documents (à l'unité) hors affranchissement 0,12€ TTC et facturation au coût réel des frais d'affranchissement, d'acheminement, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d'employé du syndicat. 2012 - 6299 D1-1476NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:29:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont inclues dans les prestations variables imputable au syndicat la remise du dossier à l'huissier ou à l'avocat ainsi que les actions en justice (suivis de procédures). Ces prestations ne feront pas l'objet d'une double rémunération pour la même prestation. De plus, le recouvrement des charges impayées est une prestation de gestion courante. 2012 - 6298 D1-1471 EBT * Crédit 2022-07-27 12:18:32 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_11/00333*date_17112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur se réserve un droit de propriété sur le bien objet de prêt. 2011 6297 D1-1476 ABD Syndicat 2022-07-27 12:29:30 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont inclues dans les prestations variables imputable au syndicat la remise du dossier à l'huissier ou à l'avocat ainsi que les actions en justice (suivis de procédures). 2012 - 6296 D1-1477NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence _n° 10/08871*date_09112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur a l'interdiction de contracter un prêt auprès d'un autre établissement bancaire. En échange, le prêteur s'engage à lui accorder un taux préférentiel et individualisé. 2012 - 6295 D1-1471NA EBT * Crédit 2022-07-27 12:17:20 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_11/00333*date_17112011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur se réserve un droit de propriété sur le bien objet de prêt en cas de défaillance de paiement par l'emprunteur. 2011 6294 D1-1477 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence _n° 10/08871*date_09112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur a l'interdiction de contracter un prêt auprès d'un autre établissement bancaire. 2012 6293 D1-1475NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:29:13 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont inclues dans les prestations variables dans le forfait annuel issu du choix des parties contractantes de la gestion des consommations, les forfaits et régularisations sur compteurs. Ces prestations ne concerne que le règlement des prestataires extérieurs chargés des relevés (sur les compteurs individuels) des consommation. Relève de la gestion courante du syndic l'imputation des consommations individuelles de fluides ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic. 2012 - 6292 D1-1475 ABD Syndicat 2022-07-27 12:29:01 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sont inclues dans les prestations variables dans le forfait annuel issu du choix des parties contractantes de la gestion des consommations, les forfaits et régularisations sur compteurs. 2012 - 6291 D1-1473NA AMH contrat de location de matériel et d’abonnement de télésurveillance 2022-07-27 12:09:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°10/00266*date_27102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non exécution des obligations contractuelles notamment de rupture anticipée fautive, est prévue à la charge du locataire une indemnité forfaitaire égale au solde des loyers de la période contractuelle. 2011 - 6290 D1-1473 AMH contrat de location de matériel et d’abonnement de télésurveillance 2022-07-27 12:09:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°10/00266*date_27102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non exécution des obligations contractuelles notamment de rupture anticipée, est prévue à la charge du locataire une indemnité forfaitaire égale au solde des loyers de la période contractuelle. 2011 - 6289 D1-1472NA AMH contrat de location de matériel et d’abonnement de télésurveillance 2022-07-27 12:08:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°10/00266*date_27102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats sont conclus pour une durée fixe de 24 mois irrévocable et indivisible. À défaut de notification 3 mois avant le terme, la poursuite intervient par tacite reconduction. 2011 - 6288 D1-1472 AMH contrat de location de matériel et d’abonnement de télésurveillance 2022-07-27 12:08:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°10/00266*date_27102011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats sont conclus pour une durée fixe de 60 mois irrévocable et indivisible. À défaut de notification 3 mois avant le terme, la poursuite intervient par tacite reconduction. 2011 - 6287 D1-1474 AB Banque 2022-07-27 12:07:46 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_Com _n° 11-25.596*date_13112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les opérations passées dans ce compte courant feront l'objet de l'envoi d'un relevé périodique constituant pour la banque une demande d'approbation des opérations qui y figurent. L'absence d'observation par le client, passé le délai d'un mois à dater de la réception du relevé, vaut approbation de ces opérations. 2012 6286 D1-1470NA TZ * scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Paris_n°11/00482*date_20062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le caractère définitif de l'engagement peut être subordonné à l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification, et que, conformément à la loi, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 7 jours de la signature du contrat, en cas de paiement échelonné.

Lorsque la résiliation intervient à l'initiative :
- du consommateur, en cas d'annulation survenant plus de sept jours après l'inscription et avant la rentrée scolaire, les sommes versées resteront intégralement acquises à l'ENGDE sans toutefois excéder une fois et demi les frais d'inscription. En cas d'annulation survenant le jour de la rentrée scolaire ou postérieurement, les frais sont dus en totalité
- de l'établissement lorsque l'effectif minimum de 10 étudiants n'est pas atteint au plus tard 8 jours avant la rentrée scolaire, pour la section dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'ENGDE peut être conduit à ne pas ouvrir la section et proposer au signataire une prestation de remplacement au moins équivalente, ou à défaut une autre orientation. En cas de refus dûment signifié à l'ENGDE, les frais versés seront intégralement remboursés, et ouvre droit à une indemnité supplémentaire. 2012 - 6285 D1-1470 TZ * scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Paris_n°11/00482*date_20062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le caractère définitif de l'engagement peut être subordonné à l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification, et que, conformément à la loi, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 7 jours de la signature du contrat, en cas de paiement échelonné.

Lorsque la résiliation intervient à l'initiative :

- du consommateur, en cas d'annulation survenant plus de sept jours après l'inscription et avant la rentrée scolaire, les sommes versées resteront intégralement acquises à l'ENGDE sans toutefois excéder une fois et demi les frais d'inscription. En cas d'annulation survenant le jour de la rentrée scolaire ou postérieurement, les frais sont dus en totalité

- de l'établissement lorsque l'effectif minimum de 10 étudiants n'est pas atteint au plus tard 8 jours avant la rentrée scolaire, pour la section dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'ENGDE peut être conduit à ne pas ouvrir la section et proposer au signataire une prestation de remplacement au moins équivalente, ou à défaut une autre orientation. En cas de refus dûment signifié à l'ENGDE, les frais versés seront intégralement remboursés, sans ouvrir droit à une indemnité supplémentaire ou complémentaire quelconque. 2012 6284 D1-1469NA ABD Syndicat 2022-07-27 12:03:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le tableau suivant présente les prestations variables à la charge du copropriétaire engagé à la convention, relatives à la déclaration de sinistre concernant les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives. 2012 - 6283 D1-1467NA EBT * Prêt 2022-07-27 12:01:41 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Amiens_10/00019*date_03112011*sanction_ab*fdt_R.212-1 Le prêteur pourra demander le remboursement de la totalité de la créance en cas d'erreur ou d'absence d'information sur une des éléments déterminants à son consentement sur le prêteur ou en cas de non paiement des sommes exigibles concernant la dette du présent prêt. 2011 6282 D1-1469 ABD Syndicat 2022-07-27 12:01:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le tableau suivant présente les prestations variables à la charge du copropriétaire concerné, relatives à la déclaration de sinistre concernant les parties communes et /ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives. 2012 - 6281 D1-1467 EBT * Prêt 2022-07-27 11:59:01 abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Amiens_10/00019*date_03112011*sanction_ab*fdt_R.212-1 Le prêteur pourra demander le remboursement de la totalité de la créance en cas de non paiement des sommes exigibles concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis - à - vis du prêteur. 2011 6280 D1-1468NA ABD Syndicat 2022-07-27 11:57:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si les fonds du syndicat des copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits éventuels provenant de la gestion du fonctionnement seront affectés sur décision de l'assemblée générale. 2012 - 6279 D1-1468 ABD Syndicat 2022-07-27 11:55:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_10/00215*date_05032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si les fonds du syndicat des copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits éventuels provenant de la gestion du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. 2012 6278 D1-1466 AMH Assurance 2022-07-27 11:50:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Reims_n°10/02148*date_26102011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 A tout moment, l'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré de se soumettre à un contrôle médical afin que soit apprécié l'état d'incapacité. Les prestations sont alors maintenues intégralement si le degré de pourcentage d'incapacité est au moins égal à 66 %, réduites si le degré de pourcentage d'incapacité est inférieur à 66 % mais supérieur à 33 % (...), supprimées si le degré de pourcentage d'incapacité est inférieur ou égal à 33 %. 2011 6277 D1-1465 AB Assurance 2022-07-27 11:43:24 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris _n° 10/23956*date_15112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'Incapacité Temporaire Totale est une incapacité justifiée médicalement, qui met temporairement l'Assuré dans l'impossibilité complète d'exercer ses activités professionnelles habituelles, qu'en cas de persistance de cette incapacité, la consolidation, impliquant une impossibilité d'améliorer l'état de santé de l'Assuré par un quelconque traitement médical, pourra être constatée médicalement de façon à ouvrir éventuellement droit aux prestations prévues en cas d'incapacité permanente ; que l'Incapacité Permanente Totale est une incapacité qui rend l'Assuré totalement et définitivement incapable de se: livrer à aucune activité ou travail lui procurant gains, ou profits sans que ceci nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne; qu'est réputé dans cet état : l'assuré présentant un taux d'incapacité au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur ; qu'est considéré en Incapacité Permanente Partielle, l'assuré capable d'exercer une activité professionnelle réduite qui correspond à la reconnaissance par un médecin expert désigné par l'assureur d'une incapacité d'un taux compris entre 33% et 66%. 2012 6276 D1-1464 AB Assurance 2022-07-27 11:42:52 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris _n° 10/23956*date_15112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'incapacité permanente est appréciée par accord ou par arbitrage en fonction de l'Incapacité Fonctionnelle physique ou mentale et l'Incapacité Professionnelle. (La première) est établie de 0 à 100% en dehors de toute considération professionnelle d'après le Guide Barème du Concours Médical 1982. (La seconde) est appréciée de 0 à 100% d'après le taux et la nature de l'Incapacité Fonctionnelle par rapport à la profession exercée en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités d'exercice restantes' ; que suit un tableau croisant les taux des deux incapacités. 2012 6275 D1-1463 AMH Contrat de vente 2022-07-27 11:40:41 non abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_CA_Rouen_n°10/03544*date_07092011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 La partie du prix afférente à la pose est susceptible de variation mais celle ci est fonction d'éléments matériels extérieurs à la volonté des parties de sorte qu'elle est déterminable. 2011 - 6274 D1-1460 EBT * Construction 2022-07-27 11:40:40 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Versailles_11/03434*date_02072012*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage, ce dernier devra s'acquitter auprès de l'architecte du paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l'article 8.1 du présent contrat et d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait dû verser si la mission de l'architecte n'avait pas été prématurément interrompue. 2012 6273 D1-1460NA EBT * Construction 2022-07-27 11:37:32 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Versailles_11/03434*date_02072012*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, ce dernier a droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l'article 8.1 du présent contrat et
d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de l'architecte, l'indemnité de résiliation de 20% n'est pas due. 2012 6272 D1-1462 AMH contrats de maintenance de copieurs 2025-06-29 10:24:15 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°10/04717*date_07092011*sanction_N/A*fdt_N/A Pendant la durée prévue aux conditions particulières, soit 5 ans, la société OMNIBURO s'engage à assurer le service, à savoir la maintenance des appareils, le client ayant la possibilité de résilier ces contrats de maintenance annuellement par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire. 2011 6271 D1-1461 AB Vente de véhicule 2022-07-27 11:27:38 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai _n° 12/00134*date_15112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si, par une clause convenue entre vous et le vendeur, le transfert de propriété du bien acquis est différé jusqu'au paiement intégral du prix, le prêteur est subrogé par le vendeur dans le bénéfice de cette clause et doit être considéré comme seul bénéficiaire de la réserve de propriété sans qu'il soit nécessaire de notifier par ailleurs la subrogation à l'emprunteur. 2012 6270 D1-1459 TZ * * Site internet 2025-06-29 10:24:15 non applicable * * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence_n°10/23534*date_13062012*sanction_nonapplicable_fdt_NA L'abonnement est prévu pour 48 mois, avec un loyer mensuel de 105 euros hors-taxes soit 125,58 euros TTC. 2012 - 6269 D1-1457 AB Bail commercial 2022-07-27 11:15:15 N/A Régime non applicable type_CA_Metz _n° 09/03537*date_14112012*sanction_n/a*fdt_n/a A titre de condition déterminante, il est convenu entre les parties qu'aucun droit d'entrée ni pas de porte n'est demandé par le bailleur et qu'en contre partie, le preneur s'engage à son départ, s'il recède son bail avec son fonds de commerce, d'indemniser le bailleur de la moitié des sommes qu'il percevrait. 2012 6268 D1-1455 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-27 11:11:46 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°11/05392*date_07062012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement, pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur en faisant signer à l'emprunteur ainsi qu'au vendeur une quittance subrogative. 2012 6267 D1-1456NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers _n° 12/00853*date_06112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La déchéance du terme du présent prêt ne pourra pas entraîner la déchéance consécutive de l'ensemble des concours consentis par le prêteur à l'emprunteur tant antérieurement que postérieurement au présent prêt. 2012 - 6266 D1-1456 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers _n° 12/00853*date_06112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La déchéance du terme du présent prêt pourra entraîner la déchéance consécutive de l'ensemble des concours consentis par le prêteur à l'emprunteur tant antérieurement que postérieurement au présent prêt. 2012 - 6265 D1-1454NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-27 11:00:08 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°10/20188*date_07062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant que vous choisissez d'utiliser dans cette limite constitue le découvert utile. Ce montant pourra varier à la hausse en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximum autorisé, sur demande expresse de l'emprunteur et accepté par le prêteur.
Toutefois, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter. 2012 - 6264 D1-1454 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-27 10:59:43 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°10/20188*date_07062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Le montant que vous choisissez d'utiliser dans cette limite constitue le découvert utile. Ce montant pourra varier à la hausse en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximum autorisé, sur demande expresse de l'emprunteur et accepté par le prêteur. 2012 6263 D1-1453 AB Location de biens 2022-07-27 10:58:25 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Reims _n° 11/00621*date_06112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée de 6 mois commençant à courir le 12/4/07 pour se terminer le 12/9/07 (date de dernière livraison)
A l'issue de cette période et sans manifestation écrite :
- le contrat de 6 mois sera prolongé de 12 mois, tacitement reconductible par période de 12 mois. 2012 6262 D1-1452NA TZ * * Automobile 2022-07-27 10:47:34 non abusive * III-K,Interprétation art. R. 212-1, 11° type_CA_Reims_n°11/00385*date_07062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Les commandes engagent leur signataires. Elles prennent date pour la livraison et la garantie de prix, après la signature du contrat. 2012 - 6261 D1-1452 TZ * * Automobile 2022-07-27 10:47:10 abusive * III-K,Interprétation art. R. 212-1, 11° type_CA_Reims_n°11/00385*date_07062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Les commandes engagent leur signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur, d'un acompte, au moins égal à 10 % du prix, taxes comprises. 2012 6260 D1-1451 AB Assurance 2022-07-27 10:36:21 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom _n° 11/02338*date_29082012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage à compter de la quatrième échéance mensuelle suivant la date de départ du service des prestations ASSEDIC, mais dans la limite de dix huit mois par période de chômage. 2012 6259 D1-1450 AB Banque 2022-07-27 10:31:05 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers _n° 10/02374*date_09082012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'exigibilité du prêt consécutif à la résolution dans les hypothèses prévues au paragraphe- exigibilité anticipée déchéance du terme- les emprunteurs devront rembourser au prêteur :
-le capital restant dû,
-les intérêts échus,
-les intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l'exigibilité jusqu'à la date de règlement effectif,
-une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard. 2012 6258 D1-1449 AB Banque 2022-07-27 10:30:34 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers _n° 10/02374*date_09082012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ses échéances, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produiront des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; en outre, le prêteur demandera une indemnité égale au plus à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. 2012 6257 D1-1448 TZ club de sport 2022-07-27 11:25:54 non applicable * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/00977*date_05062012*sanction_ab_fdt_NA Article 6 : Il est expressément interdit, sous peine d'expulsion du club et de résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, de dispenser aux autres membres des cours particuliers sous quelque forme que ce soit. 2012 - 6256 D1-1447 TZ club de sport 2022-07-27 10:22:19 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/00977*date_05062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Article 5 : En salles de cours collectifs, musculation et cardio-training, votre serviette doit être posée sur les appareils et tapis. Les effets personnels ainsi que les sacs de sport doivent rester dans les casiers de vestiaires fermés par votre cadenas. 2012 - 6255 D1-1446NA TZ club de sport 2022-07-27 10:19:57 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/00977*date_05062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Article 2 alinéa 3 : L'abonné qui enfreindrait les consignes d'utilisation des matériels et prestations ou les conseils faits par le personnel du club dans le cadre des activités ou de l'utilisation du matériel pourrait se voir exclu du club. 2012 - 6254 D1-1446 TZ club de sport 2022-07-27 10:19:24 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°09/00977*date_05062012*sanction_ab_fdt_L.212-1 Article 2 alinéa 3 : L'abonné qui enfreindrait les consignes d'utilisation des matériels et prestations ou les conseils faits par le personnel du club dans le cadre des activités ou de l'utilisation du matériel pourrait se voir exclu du club sans indemnisation. 2012 6253 D1-1445NA TZ * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Paris_n°10/21700*date_25052012*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas de non-exécution de ses obligations, le cocontractant devra une indemnité calculée selon des intérêts à un taux contractuel raisonnable, par mois, raisonnable, conformément au contrat, la pénalité étant aussi d'un pourcentage raisonnable. 2012 - 6252 D1-1445 TZ * prestation de services 2022-07-27 09:27:48 abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Paris_n°10/21700*date_25052012*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas de non-exécution de ses obligations, le cocontractant devra une indemnité calculée selon des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, conformément au contrat, la pénalité étant de 10 %. 2012 6251 D1-1444 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-27 09:14:14 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°09/00702*date_31052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage à compter de la quatrième échéance mensuelle suivant la date de départ des prestations ASSEDIC, mais dans la limite de dix-huit mois par période de chômage pour un assuré, licencié, percevant des allocations ASSEDIC ou assimilées, ou qui, par extension, a droit aux allocations de formation au titre du chômage.

Ce report sera acquitté mensuellement par l'emprunteur :

- en fin de crédit, sur la base de la dernière échéance contractuelle ; pendant cette période de paiement, l'emprunteur aura en outre à payer les primes d'assurance "décès et incapacité de travail",

- ou, lors du remboursement total par anticipation, volontaire ou forcé du crédit, en totalité au moment de ce remboursement.

Les périodes successives de chômage ouvrant droit au bénéfice de la garantie ne peuvent, par assuré, dépasser au total 36 mois. 2012 - 6250 D1-1443 TZ * * * * * Bail 2022-07-27 09:06:33 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°10/06088*date_31052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'occupant, même avec l'autorisation du propriétaire, resteront en fin des présentes la propriété de ce dernier, sans indemnité.

Le preneur pourra effectuer, s'il le juge utile, mais à ses frais, les travaux supplémentaires qu'il désirera, sous réserve de l'approbation préalable du bailleur et de ses architectes.

A l'expiration du présent bail, ou encore au départ du preneur, lesdits travaux d'aménagement resteront sans indemnité la propriété du bailleur, à moins que celui-ci n'exige la remise en état des lieux, aux frais du preneur, sauf en cas d'accord préalable du bailleur pour les travaux effectués. 2012 6249 D1-1442 TZ * crédit-bail 2022-07-27 11:26:20 non applicable * * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Versailles_n°11/05116*date_22052012*sanction_nonapplicable_NA La société BUROLAND CONSEIL pourra résilier le présent contrat en cas de cession du matériel par le client et, plus généralement, en cas d'inexécution par le client de ses obligations contractuelles. 2012 - 6248 D1-1382 ABD Immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Dijon_11/00897*date_29032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'agent immobilier pourra percevoir une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération lorsque la vente, parfaite, n'a pas été régularisée par acte authentique. 2012 6247 D1-1381 ABD Immobilier 2022-07-27 02:24:10 non abusive * IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_ Toulouse_10/06467*date_28032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le dépôt de garantie de 120 000 euros sera restitué en cas de non-réalisation d'une des conditions suspensives au contrat de ventre. 2012 6246 D1-1380NA ABD Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_09/03663*date_22032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit exigibles après mise en demeure du débiteur :

- en cas de défaillance de l'emprunteur au remboursement du présent prêt.

Le contrat de prêt ne peut être résilié pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat. 2012 - 6245 D1-1380 ABD Banque 2022-07-27 02:21:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_09/03663*date_22032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :

- au cas de non-paiement à son échéance d'une quelconque somme devenue exigible ;

- plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par la partie débitrice ou la caution, d'une somme due à quiconque ;

- en cas d'exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d'une manière générale en cas d'inexécution par la partie débitrice de l'un de ses engagements ou d'inexactitude de ses déclarations. 2012 6244 D1-1379 ABD Bail 2022-07-27 02:19:53 NA Régime non applicable type_CA_Montpellier_11/00323*date_21032012*sanction_na*fdt_nonapplicable Le locataire devra une indemnité en cas de résiliation du contrat. 2012 6243 D1-1378NA ABD télésurveillance 2022-07-27 02:16:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_10/04664*date_08032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat pourra être résilié par ADT ou ses ayants droits 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet dans les cas suivants :

- non règlement d'un terme de paiement ou d'une facture,

- non-respect des obligations du CLIENT,

- modification du risque.

En cas de résiliation anticipée du contrat de la part d'ADT, suite à l'envoi d'une Mise En Demeure restée sans effet ou en cas de non-respect de ses obligations par le client, ADT facturera une indemnité. Dans ce cas, toutes les sommes restant à courir jusqu'à l'expiration normale du présent contrat ne devront pas être immédiatement versées à ADT ou ses ayants droits.

En cas de résiliation à l'initiative du CLIENT avant la fin du contrat, ADT se réserve le droit de facturer une indemnité. 2012 - 6242 D1-1378 ABD télésurveillance 2022-07-27 02:15:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_10/04664*date_08032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat pourra être résilié de plein droit sans autres formalités par ADT ou ses ayants droits 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet dans les cas suivants :

- non règlement d'un terme de paiement ou d'une facture,

- non-respect des obligations du CLIENT,

- modification du risque.

En cas de résiliation anticipée du contrat de la part d'ADT, suite à l'envoi d'une Mise En Demeure restée sans effet ou en cas de non-respect de ses obligations par le client, ADT facturera une indemnité égale au nombre d'annuités restantes, majorées de 10% étant précisé que toute redevance réglée au titre du contrat restera acquise à ADT.

Dans ce cas, toutes les sommes restant à courir jusqu'à l'expiration normale du présent contrat devront être immédiatement versées à ADT ou ses ayants droits sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

En cas de résiliation à l'initiative du CLIENT avant la fin du contrat, ADT se réserve le droit de facturer une indemnité égale au nombre d'annuités restantes majorées de 10% étant précisé que toute redevance réglée au titre du contrat restera acquise à ADT. 2012 6241 D1-1376NA ABD Banque 2022-07-27 02:14:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Riom_11/00056*date_07032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant maximum du découvert autorisé pourra varier sur acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. 2012 - 6240 D1-1376 ABD Banque 2022-07-27 02:13:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Riom_11/00056*date_07032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant maximum du découvert autorisé pourra varier sur simple demande de l'emprunteur acceptée par le prêteur. 2012 6239 D1-1375NA ABD Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_09/00828*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'assuré sera privé de son droit à indemnisation en cas de faute de sa part. La déchéance de garantie contractuelle ne concernera que la garantie en cause. 2012 - 6238 D1-1375 ABD Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_09/00828*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'assuré sera privé de son droit à indemnisation en cas de faute de sa part pour l'ensemble des garanties souscrites. 2012 6237 D1-1374NA ABD Immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_10/10722*date_17022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les acquéreurs prendront les terrains vendus en l'état où ils se trouveront au jour de leur acquisition. Ils ont la possibilité d'exercer un recours à raison notamment de fouille, carrières ou remblais qui auraient pu être faits. 2012 - 6236 D1-1374 ABD Immobilier 2022-07-27 02:08:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_10/10722*date_17022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les acquéreurs prendront les terrains vendus en l'état où ils se trouveront au jour de leur acquisition sans pouvoir exercer aucun recours à raison notamment de fouille, carrières ou remblais qui auraient pu être faits. 2012 6235 D1-1373 ABD Gestion des déchets 2022-07-27 02:06:42 NA régime non applicable type_CA_Caen_10/01998*date_02022012*sanction_na*fdt_nonapplicable Les huiles usagées doivent respecter les caractéristiques suivantes : teneur en PCB < 50 mg/kg. En cas de non respect des propriétés des huiles telles que définies et détectées lors de l'analyse préalable à l'élimination, le détenteur/client responsable de ladite pollution et se verra facturer les frais de stockage, de destruction et de décontamination, ainsi que le manque à gagner et/ou tous les frais inhérents, et ce pour l'ensemble du stock pollué. 2012 6234 D1-1370NA ABD Banque 2023-09-11 15:19:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_11/01982*date_02022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront exigibles seulement en cas de défaillance de l'emprunteur après que celui-ci ai été mis en demeure. 2012 - 6232 D1-1370 ABD Banque 2022-07-27 02:03:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_11/01982*date_02022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront exigibles de plein droit et immédiatement, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure dans d'autres cas que la seule défaillance de l'emprunteur. 2012 6231 D1-1369NA ABD Vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Douai_ 10/06186*date_06022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compteur est garanti. La société est soumise à l'obligation de délivrance conforme. 2012 - 6230 D1-1369 ABD Vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Douai_ 10/06186*date_06022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compteur n'est pas garanti. La société décline toute responsabilité quant au kilométrage ou compteur non exact. 2012 6229 D1-1367NA ABD Banque 2022-07-27 01:58:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Rennes_10/05716*date_03022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le remboursement anticipé du prêt est possible sans restriction de temps et sans indemnité. 2012 - 6228 D1-1367 ABD Banque 2022-07-27 01:58:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Rennes_10/05716*date_03022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le remboursement anticipé du prêt est soumis au respect par l'emprunteur d'un délai de préavis durant lequel il lui est fait obligation de rembourser de nouvelles mensualités. 2012 6227 D1-1441 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-26 23:41:48 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/11055*date_22052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 L'invalidité totale et définitive comme est celle qui 'à la suite d'une atteinte corporelle, réduit à titre définitif d'au moins deux tiers la capacité de travail de l'assuré et met définitivement celui-ci dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ou de vaquer à ses occupations habituelles. 2012 6226 D1-1440 TZ * * * * Bail 2022-07-26 23:39:45 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°09/19495*date_15052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Le preneur s'engage à respecter toutes les prescriptions que l'office croirait devoir établir dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de la bonne tenue de l'immeuble ; il s'engage notamment à respecter les prescriptions du règlement de police intérieure des immeubles de l'office dont un exemplaire lui a été remis et à n'avoir dans les lieux aucun animal à l'exception des animaux domestiques familiers. La détention de ces derniers (étant) subordonnée au fait que lesdits animaux ne causeront aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. 2012 6225 D1-1439 TZ * * immobilier 2022-07-26 23:35:52 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort_de_france_n°10/00456*date_11052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Il est prévu une commission de 20 000 euros pour le démarcheur et 59 000 à titre de clause pénale. 2012 6224 D1-1438 TZ * télécommunication 2022-07-26 23:31:09 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°11-12.242*date_30052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Durant la suspension de la ligne, les redevances d'abonnement restent dues à Orange France.
En contrepartie de quoi Orange France met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiocommunication. 2012 6223 D1-1437 TZ * télécommunication 2022-07-26 23:27:02 non abusive * * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°10/03470*date_15052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 4-Tarifs des services
Les tarifs des services et les frais de mise en service ainsi que leurs modalités d'application font l'objet d'une documentation établie et mise à jour par SFR à l'intention de ses clients. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. 2012 - 6222 D1-1436 TZ * télécommunication 2022-07-26 23:25:26 non abusive * * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°10/03470*date_15052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 1-Carte prépayée
La carte prépayée, ci-après " SFR-La Carte " est une carte SIM (identification) à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d'appel attribué par SFR et qui permet l'accès aux services de SFR. Selon l'offre souscrite, elle peut prévoir un crédit de communication initiale. La présence de ce crédit et les modalités de ce dernier sont alors indiquées dans la documentation commerciale établie par SFR. Cette carte SFR est valable durant 6 mois à compter de la fin de la durée de validité du dernier crédit de consommation. Au-delà de ce délai l'accès aux services sera résilié sans préavis. Le client ne pourra donc, en particulier, ni émettre des appels ni consulter son répondeur. Sous réserve du délai précité, elle permet notamment au client de recevoir et d'émettre des appels nationaux et internationaux dans la zone de couverture du réseau GSM/GPRS de SFR.

Par ailleurs le client peut se connecter dans les conditions figurant dans les tarifs de SFR aux réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM fournis et exploités par d'autres opérateurs que SFR (opérateurs tiers) avec lesquels SFR a des accords d'itinérance. 2012 6221 D1-1435 TZ * télécommunication 2022-07-26 23:22:44 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°10/03472*date_15052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 La durée de validité du crédit de consommation des cartes prépayées commercialisées par la société BOUYGUES TELECOM est limitée. 2012 6220 D1-1434 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-26 23:18:24 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°09/00702*date_31052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage à compter de la quatrième échéance mensuelle suivant la date de départ des prestations ASSEDIC, mais dans la limite de dix-huit mois par période de chômage pour un assuré, licencié, percevant des allocations ASSEDIC ou assimilées, ou qui, par extension, a droit aux allocations de formation au titre du chômage. Ce report sera acquitté mensuellement par l'emprunteur :

- en fin de crédit, sur la base de la dernière échéance contractuelle ; pendant cette période de paiement, l'emprunteur aura en outre à payer les primes d'assurance décès et incapacité de travail ,

- ou, lors du remboursement total par anticipation, volontaire ou forcé du crédit, en totalité au moment de ce remboursement.

Les périodes successives de chômage ouvrant droit au bénéfice de la garantie ne peuvent, par assuré, dépasser au total 36 mois.

L'avantage offert par cette garantie est réel : en cas de chômage consécutif à un licenciement, une fois passée la période de franchise des trois premiers mois, l'obligation de remboursement de l'emprunteur est entièrement suspendue pendant une durée de 18 mois, période renouvelable une fois si l'emprunteur fait l'objet d'un nouveau licenciement après la reprise d'un emploi. Cette période de suspension et le report du paiement des échéances suspendues n'entraîne aucun surcoût pour l'emprunteur, puisque les échéances reportées qu'il aura à payer seront d'un montant égal à celui des dernières échéances du plan d'amortissement, sans majoration de frais ou d'intérêts particuliers. Le manque à gagner subi par le prêteur pendant cette période de suspension des paiements est pris en charge par l'assureur qui lui verse des intérêts sur le montant du capital restant dû à la date de la suspension. 2012 6219 D1-1433 TZ * * site internet 2022-07-27 11:26:45 non applicable * * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Lyon_n°10/08366*date_31052012*sanction_nonapplicable_fdt_NA La société Arpaline de cède les droits du contrat à la société Locam. 2012 - 6218 D1-1432 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-26 23:12:17 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°11/10459*date_31052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 La reconnaissance de l'invalidité totale et définitive résulte d'une décision de l'assureur au vu d'un dossier médical, étant précisé que pour la détermination de l'I.T.D., l'assureur pourra mandater un médecin expert.
En cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de l'assureur sur le caractère de l'invalidité, les parties choisissent un troisième médecin pour les départager. Faute d'entente sur cette désignation le choix est fait par le président du tribunal de grande instance de l'assuré, à la requête de la partie la plus diligente, les frais de nomination de l'expert étant partagés par moitié entre les parties. 2012 6217 D1-1431 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-26 23:09:03 non abusive * * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Montpellier_n°11/03132*date_29052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Après la notification au client du projet de modification, celui-ci dispose de deux mois pour faire connaître son refus et que l'absence de contestation dans ce délai, vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de refus, la banque pourra mettre fin au produit ou service dont bénéficie le client, pour lequel la modification de tarification est refusée par ce dernier, à la condition que cette suppression de produit et service n'entraîne pas une modification substantielle de la convention rendant impossible le fonctionnement du compte de dépôt et que dans ce cas, le compte pourra être clôturé sans frais, à l'initiative du client ou de la banque à l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 11. 2012 6216 D1-1430 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-26 23:00:40 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°10/08073*date_24052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 II.7 : Le préteur pourra résilier le contrat après l'envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée en cas d'inexactitude des renseignements confidentiels fournis par l'emprunteur au prêteur, l'emprunteur étant alors tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes dues. 2012 - 6215 D1-1429 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-26 23:00:18 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°10/08073*date_24052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 II.6 : L'emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du prêt sans être tenu de verser une indemnité au prêteur et qu'il devra informer le prêteur par lettre recommandée deux mois avant une échéance mensuelle et régler au prêteur le montant du remboursement à la date d'échéance concernée. 2012 6214 D1-1428 TZ * * Site internet 2022-07-27 11:26:58 non applicable * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Caen_n°11/01179*date_24052012*sanction_nonapplicable_fdt_NA Le défaut de règlement entraîne la résiliation du contrat. 2012 - 6213 D1-1427 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°11/01373*date_23052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 L'invalidité absolue et définitive est définie dans le présent contrat comme tout état physique ou mental de l'assuré le rendant définitivement incapable d'exercer une activité quelconque procurant gain et profit et nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 2012 6212 D1-1426 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-26 22:48:22 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°11/02704*date_11052012*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de défaillance du débiteur et jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêt de retard au taux égal à celui du prêt. 2012 6211 D1-1425 TZ * contrat de location 2022-07-27 11:27:12 non applicable * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Colmar_n°11/03340*date_07052012*sanction_nonapplicable_fdt_NA Le loueur se dégage abusivement de toute responsabilité en cas de défaillance du matériel. 2012 - 6210 D1-1424 TZ * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-27 11:27:24 non applicable * * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Versailles_n°11/02918*date_03052012*sanction_nonapplicable_fdt_NA Alors même que le matériel reste la propriété du bailleur, que le locataire doit régler les loyers et des indemnités même lorsqu'il ne dispose plus du matériel. 2012 - 6209 D1-1423 AMH Contrat de transport de mobilier 2022-07-26 18:34:00 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°10/22649*date_06102011*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier. 2011 - 6208 D1-1422 AMH Immobilier, contrat de réservation d'une maison 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°10/04822*date_05092011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 S'il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension du délai de livraison, la date prévue pour la livraison serait différée d'un temps égal à deux fois celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux de même que la clause d'indexation du prix ainsi rédigée : le prix est réactualisable, par application de 70 % de la variation de l indice BT 01 (indice national du bâtiment tous corps d'état), l'indice de base étant le dernier publié à ce jour, et celui de comparaison, le dernier publié le jour de la signature de l'acte authentique de conclusion de la vente. 2011 - 6207 D1-1421 AMH Contrat d'abonnement d'eau courante 2022-07-26 18:36:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Poitiers_n°10/02636*date_04102011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Cette facture constitue votre contrat d'abonnement. Son paiement vaut accord sur le règlement du service de l'eau joint à ce document et disponible à tout moment auprès du service clientèle. 2011 - 6206 D1-1420 AMH Mandat de vente 2022-07-26 18:36:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°09/13565*date_01092011*sanction_nonab*fdt_L.212-1 De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant : s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire. S'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. Autorise le mandataire, pendant la durée du mandat, à poser en exclusivité un panneau sur les biens à vendre et s'interdit de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement. En cas de non respect des obligations énoncées ci avant aux paragraphes a, b ou c, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto. 2011 - 6205 D1-1419 AMH Contrats d'installation de matériels informatiques et climatiques 2022-07-26 17:53:12 N/A Régime non applicable type_CA_ Paris_n°11/08137*date_19122012*sanction_n/a *fdt_n/a La résiliation desdites conventions sera automatique et de plein droit en cas notamment de cessation partielle ou totale de l'activité du locataire. 2012 - 6204 D1-1418NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Metz_n°10/04089*date_06122012*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement de découvert utile, le prêteur doit délivrer une nouvelle offre préalable soumise à l'acceptation de l'emprunteur lui assurant une information exacte quant à l'étendue de son engagement et lui offrant la faculté de rétractation. 2012 - 6203 D1-1418 AMH Banque 2022-07-26 17:47:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Metz_n°10/04089*date_06122012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur vous autorise à tirer sur votre compte dans la limite du montant du découvert maximum autorisé de 12.000 euros. Le montant que vous choisissez d'utiliser dans cette limite constitue le découvert utile [...] Le découvert fait l'objet d'un compte unique et donnera lieu à différentes formes d'utilisations au gré de l'emprunteur. 2012 6202 D1-1417 EBT * Assurance 2022-07-26 17:21:12 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_Bordeaux_11/04382*date_18032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de décès du conducteur assuré, la société MAAF Assurances s'engage à régler le montant qu'elle détermine justifié:

- pour le conjoint non séparé de corps ou concubin,

- pour chacun des enfants célibataires et de moins de 21 ans de l'assuré multiplié par le nombre de mois séparant la date du décès de l'assuré de la date du 21èmeanniversaire de chacun des enfants,

- le remboursement dans la limite choisie par la société MAAF Assurances à la personne qui justifie en avoir fait l'avance, des frais de transport du corps de l'assuré décédé et des frais funéraires. 2013 6201 D1-1417NA EBT * Assurance 2022-07-26 17:19:22 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_Bordeaux_11/04382*date_18032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de décès du conducteur assuré, la société MAAF Assurances s'engage à régler:

- pour le conjoint non séparé de corps ou concubin, un capital de 80 000 €,

- pour chacun des enfants célibataires et de moins de 21 ans de l'assuré, un capital égal à 460 €multiplié par le nombre de mois séparant la date du décès de l'assuré de la date du 21èmeanniversaire de chacun des enfants,

- le remboursement dans la limite de 3100 € à la personne qui justifie en avoir fait l'avance, des frais de transport du corps de l'assuré décédé et des frais funéraires. 2013 6200 1416NA EBT * Prêt 2022-07-26 17:02:08 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Bordeaux_11/05192*date_14032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 A l issue d un délai de six mois suivant la date d ouverture de votre contrat, le montant maximum de crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à votre demande ou sur proposition de FINAREF, dans la limite du montant maximum du crédit autorisé (*) et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visés à l'article 8 ci après.

Si vous souhaitez effectuer une utilisation de votre compte au delà du montant maximum de crédit utilisable, vous devez en informer votre cocontractant dans un délai raisonnable et cette demande sera alors considérée comme une nouvelle offre de crédit et emportera la rédaction d'un nouveau contrat. 2013 6199 D1-1416 EBT * Prêt 2022-07-26 17:00:22 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Bordeaux_11/05192*date_14032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 A l issue d un délai de six mois suivant la date d ouverture de votre contrat, le montant maximum de crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à votre demande ou sur proposition de FINAREF, dans la limite du montant maximum du crédit autorisé (*) et sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visés à l'article 8 ci après.

Toute utilisation de votre compte au delà du montant maximum de crédit utilisable sera considérée comme une demande de mise à disposition d'une fraction supplémentaire de votre crédit consenti. 2013 6198 D1-1415 EBT * Prêt 2022-07-26 16:46:32 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Lyon_12/03053*date_19032013*sanction_nonab*fdt_R.212-1_R.212-4 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure. 2013 6197 D1-1415NA EBT * Prêt 2022-07-26 16:47:12 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Lyon_12/03053*date_19032013*sanction_nonab*fdt_R.212-1_R.212-4 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :

- en cas de règlement amiable, de redressement judiciaire civil, de redressement ou liquidation judiciaire, de l'emprunteur ou des cautions, ou si même en dehors de ces cas, l'emprunteur ou les cautions cessent ou suspendent leurs paiements pour quelque cause que ce soit. 2013 - 6196 D1-1411 EBT * Prêt 2022-07-26 16:34:12 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_Civ1e_n°12-15.314*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La CNP garantit les risques de décès, invalidité absolue définitive (IAD) et incapacité temporaire totale (ITT) et s'engage à verser une rente à l'assuré si elle considère que les justification de l'assuré concernant son état sont suffisamment motivées. 2013 - 6195 D1-1411NA EBT * Prêt 2022-07-26 16:34:39 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°12-15.314*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La CNP garantit les risques de décès, invalidité absolue définitive (IAD) et incapacité temporaire totale (ITT) et s'engage à verser une rente à l'assuré. La présente garantit prendra effet à partir d'un an à compter de la prise d'effet de l'assurance. 2013 - 6194 D1-1414 AB Location de véhicule 2022-07-26 16:27:34 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes _n° 10/05865*date_10042012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque des indices sérieux caractérisent l'intention des auteurs de mettre le véhicule en route et en circulation. Il s'agit de traces matérielles révélées par une expertise, à savoir : effraction de portière et forcement de la colonne de direction, détérioration du faisceau de démarrage ou d'un système antivol en fonctionnement. A défaut, la garantie n'est pas due. 2012 6193 D1-1413 AB Location de véhicule 2022-07-26 16:20:19 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans _n° 11/00967*date_02042012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de contestation, le locataire autorise expressément le loueur à choisir un expert automobile indépendant, aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif. 2012 6192 D1-1412NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°11/03573*date_20122012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour chaque nouveau crédit que constitue l'augmentation du crédit initial, le prêteur doit délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier devra formellement accepter. Par exception, l'emprunteur dispose d'une faculté de rétractation de son acceptation. 2012 - 6191 D1-1412 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°11/03573*date_20122012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'augmentation du crédit... ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du crédit Réserve et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur. 2012 - 6190 D1-1403NA EBT * Scolarité 2022-07-26 16:11:03 non abusive * II, Interprétation art. L.212-1 type_Colmar_12/02221*date_25032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque l'annulation survient plus de 7 jours après la date d'inscription, les sommes versées resteront acquises à l'Institut et la totalité des frais d'études sera due sauf à ce que l'élève justifie d'un motif légitime et impérieux ou en cas de force majeure telle que définie à l'article 1228 du Code civil. 2013 - 6189 D1-1410 AB Bail 2022-07-26 16:10:04 N/A * * Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence _n° 11/12275*date_03042012*sanction_n/a *fdt_n/a Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance ; que le locataire est alors tenu de restituer le matériel et doit en outre payer au bailleur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10% à laquelle s'ajoute une somme égale aux loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de leur date d'exigibilité. 2012 6188 D1-1403 EBT * * Scolarité 2022-07-26 16:08:39 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_Colmar_12/02221*date_25032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque l'annulation survient plus de 7 jours après la date d'inscription, les sommes versées resteront acquises à l'Institut et la totalité des frais d'études sera due immédiatement. 2013 6187 D1-1409 AMH Contrat de vente 2022-07-26 16:06:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°11/06074*date_18122012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse, alors même que toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes obligations contractuelles sont remplies, cette partie devra verser une somme d'argent égale à 5 % du prix de vente TTC et ce, à titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil. 2012 6186 D1-1408NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse _n° 10/04168*date_03042012*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé sous réserve de l'émission d'une nouvelle offre de crédit. 2012 - 6185 D1-1408 AB Banque 2022-07-26 16:05:39 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse _n° 10/04168*date_03042012*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé. 2012 - 6184 D1-1407 AMH contrat d'abonnement de maintenance et de location 2022-07-26 15:52:20 N/A Régime non applicable type_CA_ Paris_n° 12/15616*date_11122012*sanction_n/a *fdt_n/a De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du loueur/cessionnaire ou au seul choix du loueur des tribunaux du domicile de ou de l'un des défendeurs sauf dans le cas d'application des dispositions protectrices de la loi du 22/12/72. 2012 - 6183 D1-1406NA SB automobile 2022-07-26 15:50:22 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,5° Les services ne pourront être assurés et la responsabilité du constructeur ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire des services pour des impératifs techniques tels que la réalisation de travaux d'entretien ou d'adaptation. 2013 - 6182 D1-1406 SB automobile 2022-07-26 15:49:56 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,5°*secteur_automobile Les services ne pourront être assurés et la responsabilité du constructeur ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire des services. 2013 6181 D1-1404NA SB automobile 2022-07-26 15:46:19 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1-4e*secteur_automobile Le client doit réserver le déclenchement manuel d'un appel d'urgence ou d'assistance à une situation d'urgence ou une situation d'assistance, telles qu'appréciées par lui. Si les services étaient utilisés par le client ou par un tiers en dehors de cette limite, et notamment en cas d'appels réitérés ne correspondant à aucune situation d'urgence ou d'assistance, le client devra assumer toute la responsabilité de ces usages abusifs. En particulier, une pénalité de deux cents euros est due de plein droit par le client au constructeur sans préjudice de tous les droits et actions du constructeur (tel notamment le remboursement des frais facturés par les services publics de secours en cas d'appel abusif et/ou la suspension des services), de tous les droits et actions des services publics de secours. Le constructeur pourra suspendre les services fournis au client en cas d'usage abusif, et notamment en cas d'appels abusifs réitérés, après une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous autres droits et actions. La suspension sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dès réception de ladite notification. 2013 6180 D1-1405 AB Abonnement site internet 2022-07-26 15:45:34 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 10/07507*date_25042012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Si le locataire estime en sa qualité d'utilisateur du site WEB d'agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre le loueur et le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le loueur lui donne à cette fin mandat d'ester en justice, toutefois révocable pour justes motifs. En aucun cas le locataire ne pourra intenter un quelconque recours directement contre le loueur pour vices rédhibitoires ou cachés du site WEB.

Le locataire doit informer préalablement le loueur de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d'intervenir dans l'instance et d'en suivre l'évolution afin de préserver ses droits.

L'arrêt de paiement des loyers n'interviendra qu'après notification au loueur par le locataire d'une décision définitive ayant autorité de la force chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le loueur et le fournisseur et la résiliation induite du présent contrat. 2012 6179 D1-1402 AB Abonnement site internet 2022-07-26 15:43:25 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 10/07507*date_25042012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le choix des éléments constitutifs du site WEB a été fait sous l'unique et entière responsabilité du locataire. La responsabilité du loueur ne pourra en aucun cas être recherchée par le locataire à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités de la qualité, de l'adéquation avec les besoins du locataire, de l'utilisation, de l'hébergement et la maintenabilité du site WEB.
Le loueur ne pourra donc être tenu pour responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du site
WEB, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale du site WEB....
Le locataire utilise le site WEB sous sa seule direction et son seul contrôle.
Le locataire ne pourra tenir le loueur pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du site WEB y compris en cas de perte de données ou d'informations. 2012 6178 D1-1401NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Le client peut, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur la commande excédant sept jours et dont le client ne serait pas à l'origine, annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. De même, lorsque le prix du véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la commande, le client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours ouvrés à compter de son information par le vendeur du nouveau prix. Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l'article 1657 du Code civil, si, dans le délai de quinze jours, le client n'a pas pris livraison du véhicule. 2013 - 6177 D1-1401 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_automobile Le client peut, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur la commande excédant sept jours et dont le client ne serait pas à l'origine, annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cent jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. De même, lorsque le prix du véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la commande, le client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours ouvrés à compter de son information par le vendeur du nouveau prix. Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande de plein droit et sans sommation, s'il le souhaite, dans un délai de quinze jours. 2013 6176 D1-1400 AB Abonnement site internet 2022-07-26 15:40:51 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 10/07507*date_25042012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'obligation de délivrance du site web est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site web, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité"..." la signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site web est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des loyers et d'autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur. 2012 6175 D1-1338 EBT * Construction 2022-07-26 15:40:41 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_11/03841*date_19032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à poursuivre la construction des locaux, objets de la présente, au plus tard au deuxième trimestre 2007. Toutefois, ce délai sera majoré des jours de retard consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime.

Que, pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, décident de s'en rapporter à un certificat, établi sous sa responsabilité, par le constructeur. 2013 6174 D1-1398NA SB automobile 2022-07-26 15:53:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1° Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du véhicule et, en cas de dépassement non imputable au client, jusqu'à sa mise à disposition sauf si le client a expressément stipulé refuser la livraison du véhicule avant trois mois, si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. Dans ces deux cas le prix du véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client pourra, si le prix du véhicule est supérieur à celui fixé dans la commande faire application de l'article 7.2. Annulation Résiliation ci-après. 2013 - 6173 D1-1399 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_ Angers_n° 10/02443*date_24042012*sanction_nonab *fdt_R.212-2 Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions d'admission, les garanties prennent effet à la date d'acceptation du risque par l'assureur et au plus tôt à la première date de déblocage des fonds ou à la date de première utilisation pour les crédits permanents.
Toutefois l'arrêt de travail quelle qu'en soit la durée, survenant au cours des six mois suivant la date d'effet des garanties, ne peut donner lieu à aucune indemnisation au titre de la garantie Incapacité de travail. Cette disposition ne s'applique pas à l'arrêt de travail dont la cause est accidentelle. Par accident, il faut entendre l'acte résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré. 2012 6172 D1-1398 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1° Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du véhicule et, en cas de dépassement, y compris s'il est imputable au client, jusqu'à sa mise à disposition sauf si le client a expressément stipulé refuser la livraison du véhicule avant trois mois, si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. Dans ces deux cas le prix du véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client pourra, si le prix du véhicule est supérieur à celui fixé dans la commande faire application de l'article 7.2. Annulation Résiliation ci-après. 2013 - 6171 D1-1338NA EBT * Construction 2022-07-26 15:36:01 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_11/03841*date_19032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à poursuivre la construction des locaux, objets de la présente, au plus tard au deuxième trimestre 2007. Toutefois, ce délai sera majoré des jours de retard consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime.

Pour l'application de cette dernière disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, notamment les intempéries, au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ;

Que, pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, décident de s'en rapporter à un certificat, établi sous sa responsabilité, par l'architecte du programme. 2013 6170 D1-1396NA SB automobile 2022-07-26 15:35:16 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,6° Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicules. 2013 - 6169 D1-1397 AB Banque 2022-07-26 15:34:22 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 10/08342*date_12012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Si une carte American Express au moins est annulée du fait d'American Express, le compte Membership Rewards du titulaire sera annulé et les points Membership Rewards perdus, même s'il reste au moins une carte American Express non annulée sur le compte...l'annulation d'un compte Membership Rewards entraîne la perte des points accumulés sur ce compte. 2012 6168 D1-1396 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-2,6°*secteur_automobile Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique. Cela peut impliquer une augmentation des prix ainsi qu'une altération de la qualité desdits véhicules. 2013 6167 D1-1395NA AB Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 10/05826*date_12012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Au cas où l'élève déciderait après signature du contrat, de ne pas donner suite à son inscription, il est expressément convenu que le montant de la scolarité restera entièrement acquis à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions des articles 1132 et 1226 du code civil selon le motif de la résiliation.
En cas de résiliation par l'établissement, le montant de la scolarité devra entièrement être restitué à l'élève. 2012 - 6166 D1-1395 AB Scolarité 2022-07-26 15:31:43 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 10/05826*date_12012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Au cas où l'élève déciderait après signature du contrat, de ne pas donner suite à son inscription, il est expressément convenu que le montant de la scolarité restera entièrement acquis à l'établissement à titre d'indemnité de dédit, sans qu'il puisse y avoir lieu, en conséquence, à application des dispositions des articles 1132 et 1226 du code civil, et ce quand bien même la rupture du contrat par l'élève ou son représentant, serait notifiée à l'établissement avant même le début de scolarité. 2012 6165 D1-1394NA SB automobile 2022-07-26 15:31:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile En cas d'immobilisation du véhicule conséquente à une panne couverte par la garantie contractuelle, qui ne pourrait être réparée dans la journée de la survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté dans les limites des disponibilités locales. Le coût du véhicule de remplacement sera pris en charge dans la limite de 460 e TTC. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de départ du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulés dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2013 6164 D1-1393 AMH Mandat de vente 2022-07-26 15:30:07 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°11/19087*date_16102012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de non respect de ses obligations, le mandant s'engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto, soit 5% HT du prix de vente ( 1 680'000 €), soit 84'000 HT et 100 464 € TTC. 2012 - 6163 D1-1392NA SB automobile 2022-07-26 15:29:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Votre garantie contractuelle anti perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 2013 - 6162 D1-1391 AMH Contrat de location 2022-07-26 15:28:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°11/15315*date_26102012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 À défaut par L'OCCUPANT d'exécuter une seule des charges et conditions de la convention d'occupation, de respecter les règles de vie ou de le faire respecter par L'OCCUPANT mineur, ou de payer à son échéance toute somme due au GESTIONNAIRE, la présente convention pourra être dénoncée unilatéralement par le GESTIONNAIRE de plein droit et sans formalité, dix jours après présentation d'une simple mise en demeure d'exécuter ou de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et demeurée infructueuse pendant ce délai. 2012 - 6161 D1-1392 SB automobile 2022-07-26 15:28:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile Votre garantie contractuelle anti perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou à un manque de précaution, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises agréées par le constructeur. 2013 6160 D1-1390NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Amiens_n° 10/04528*date_17012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le découvert peut être porté à un maximum de 10 000€ par fractions successives à l‘issue d'un délai de 6 mois suivant la date d'ouverture du contrat, à condition qu'une nouvelle offre de crédit informant l'emprunteur de ses engagements soit émise. 2012 - 6159 D1-1390 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Amiens_n° 10/04528*date_17012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le découvert peut être porté à un maximum de 10 000€ par fractions successives à l‘issue d'un délai de 6 mois suivant la date d'ouverture du contrat, sans souscription d'une nouvelle offre de crédit. 2012 6158 D1-1388NA SB automobile 2022-07-26 15:26:15 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° La garantie anti-perforation couvre la remise en état ou l 'échange des éléments reconnus défectueux par le constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. 2013 - 6157 D1-1388 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4°*secteur_automobile La garantie anti-perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par le constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. Par ailleurs, vous n'aurez pas la possibilité de contester le diagnostic fait par le constructeur ou son représentant. 2013 6156 D1-1389 AB Banque 2022-07-26 15:24:52 non abusive * * * * Régime non applicable type_CA_ Rouen_n° 11/01104*date_12012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La validité de l'offre est subordonnée :
- à la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par les emprunteurs, co-emprunteurs et cautions aux termes de la demande de prêt tant sur les éléments d'état civil que sur les revenus et charges,
- et au maintien, jusqu'à la signature de l'acte constatant la mise à disposition des fonds de tous les éléments d'appréciation qu'ils résultent ou non de ces déclarations et sur lesquels la présente offre est fondée. 2012 6155 D1-1385NA SB automobile 2022-07-26 15:21:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Votre garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agrées par le constructeur. 2013 - 6154 D1-1386 AB Courrier-Colis 2022-07-26 15:20:58 N/A * * * * * Régime non applicable type_CA_ Toulouse_n° 10/01200*date_10012012*sanction_n/a *fdt_n/a Les factures sont obligatoirement réglées par prélèvement bancaire. 2012 6153 D1-1385 SB automobile 2022-07-26 15:19:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile Votre garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou à un manque de précaution, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises agrées par le constructeur. 2013 6152 D1-1384 AB Bail 2022-07-26 15:16:48 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Amiens_n° 10/04857*date_26012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de pluralité de preneurs, ces derniers seront tenus solidairement et indivisiblement aux obligations du présent contrat de location et de celles résultants de ces reconductions successives. Il en résulte notamment qu'à peine de nullité, tout congé donné au bailleur devra faire l'objet d'une notification conjointe de l'ensemble des co-titulaires du présent contrat de location. En cas de congé donné par un seul des colocataires, celui-ci restera tenu avec ses co-obligés du paiement des loyers et accessoires ainsi que de l'exécution du présent contrat pendant toute la durée du contrat de location et de ses reconductions successives. 2012 6151 D1-1383NA SB automobile 2022-07-26 15:16:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par le constructeur ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par le constructeur et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. 2013 - 6150 D1-1371NA AMH Prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°10/20774*date_25102012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur ne pourra bénéficier d'une autorisation, par le prêteur, de débiter de façon permanente
tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou co-titulaire du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. 2012 - 6149 D1-1371 AMH Prêt 2022-07-26 15:15:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°10/20774*date_25102012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur autorise le prêteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou co-titulaire du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le contrat est soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. 2012 - 6148 D1-1368 AMH Prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Versailles_n°11/06204*date_20092012*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3 En cas de non paiement de la dette par l'emprunteur et de la déchéance du terme, une indemnité de 8% du capital restant sera due. 2012 6147 D1-1383 SB automobile 2022-07-26 15:12:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_automobile La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par le constructeur ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé avec précaution. 2013 6146 D1-1377NA AB Banque 2022-07-26 15:05:56 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Nancy_n° 10/02745*date_30012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le découvert utile à l'ouverture du compte est de 4.000 euros et le montant du découvert maximum autorisé de 21.500 euros, le montant disponible pouvant être augmenté, à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la date d'ouverture du crédit, jusqu'à montant maximum du découvert autorisé par fractions successives ou en une seule fois, à la demande expresse de l'emprunteur avec l'émission d'une nouvelle offre, si ses possibilités de remboursement sont suffisantes suivant les normes de la profession et si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement. Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des nouvelles charges de remboursement résultant du dépassement du crédit initial, et de la faculté de rétractation dont il dispose. 2012 - 6145 D1-1377 AB Banque 2022-07-26 15:05:05 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Nancy_n° 10/02745*date_30012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le découvert utile à l'ouverture du compte est de 4.000 euros et le montant du découvert maximum autorisé de 21.500 euros, le montant disponible pouvant être augmenté, à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la date d'ouverture du crédit, jusqu'à montant maximum du découvert autorisé par fractions successives ou en une seule fois, à la demande expresse de l'emprunteur, si ses possibilités de remboursement sont suffisantes suivant les normes de la profession et si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement. 2012 6144 D1-1372 AB Location de biens 2022-07-26 15:00:22 N/A * * Régime non applicable type_CA_ Versailles_n° 10/09470*date_04012012*sanction_n/a *fdt_n/a La résiliation anticipée entraîne l obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel loué ainsi que l'exigibilité des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers H.T. postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle H.T. du matériel et diminué dans la limite du montant encaissé des sommes H.T. correspondant au prix de vente du matériel ou à sa relocation. 2012 6143 D1-1366NA AB Crédit 2022-07-26 14:55:24 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Nancy_n° 11/00701*date_23012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique du débiteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé à 21.500 euros, sauf si le débiteur se trouve dans un cas de suspension du droit à découvert depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible. Le créancier est tenu d'informer le débiteur des nouvelles charges de remboursement résultat du dépassement du crédit initial et de la faculté de rétractation dont il dispose. 2012 - 6142 D1-1366 AB Crédit 2022-07-26 14:54:34 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Nancy_n° 11/00701*date_23012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique du débiteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé à 21.500 euros, sauf si le débiteur se trouve dans un cas de suspension du droit à découvert depuis l'ouverture du crédit ou la dernière augmentation de la fraction disponible. 2012 6141 D1-1365NA AMH Scolarité 2022-07-26 14:53:21 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CA_Paris_n°11/00482*date_20092012*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 En cas d'annulation survenant plus de sept jours après l'inscription et avant la rentrée scolaire, les sommes versées resteront intégralement acquises à l'ENGDE sans toutefois excéder une fois et demi les frais d'inscription. En cas d'annulation survenant le jour de la rentrée scolaire ou postérieurement, les frais sont dus en totalité. Par exception, toute annulation pour motif sérieux et légitime entraînera la restitution en totalité des sommes versées.(…) Lorsque l'effectif minimum de 10 étudiants n'est pas atteint au plus tard 8 jours avant la rentrée scolaire, pour la section dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'ENGDE peut être conduit à ne pas ouvrir la section et proposer au signataire une prestation de remplacement au moins équivalente, ou à défaut une autre orientation. En cas de refus dûment signifié à l'ENGDE, les frais versés seront intégralement remboursés, sans ouvrir droit à une indemnité supplémentaire ou complémentaire quelconque. 2012 - 6140 D1-1365 AMH Scolarité 2022-07-26 14:53:10 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CA_Paris_n°11/00482*date_20092012*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 En cas d'annulation survenant plus de sept jours après l'inscription et avant la rentrée scolaire, les sommes versées resteront intégralement acquises à l'ENGDE sans toutefois excéder une fois et demi les frais d'inscription. En cas d'annulation survenant le jour de la rentrée scolaire ou postérieurement, les frais sont dus en totalité (…). Lorsque l'effectif minimum de 10 étudiants n'est pas atteint au plus tard 8 jours avant la rentrée scolaire, pour la section dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'ENGDE peut être conduit à ne pas ouvrir la section et proposer au signataire une prestation de remplacement au moins équivalente, ou à défaut une autre orientation. En cas de refus dûment signifié à l'ENGDE, les frais versés seront intégralement remboursés, sans ouvrir droit à une indemnité supplémentaire ou complémentaire quelconque. 2012 6139 D1-1364 ABD Assurance 2022-07-26 14:52:09 NA régime non applicable type_CA_Lyon_ 09/07365*date_23022012*sanction_na*fdt_nonapplicable La garantie du vol en tout lieu du véhicule assuré est exclue si les clefs sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule, sauf vol avec effraction d'un garage privatif clos et fermé à clef. 2012 6138 D1-1364 EBT * * Ecole de conduite 2022-07-25 17:45:02 abusive * II, Interprétation art. L.212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues.

Tout défaut des sommes dues à la demande de l'établissement peut entraîner un avertissement écrit d'abord, puis autoriser l'établissement à rompre le présent contrat après notification par lettre recommandée si les sommes n'étaient pas réglées dans un délai de deux mois suivant avertissement. 2013 6137 D1-1364NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 17:42:43 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement.

Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut entraîner un avertissement écrit d'abord, puis autoriser l'établissement à rompre le présent contrat après notification par lettre recommandée si les sommes n'étaient pas réglées dans un délai de deux mois suivant avertissement. 2013 6136 D1-1363 AMH Transport 2022-07-25 17:29:01 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°10/16899*date_19092012/sanction_N/A*fdt_N/A Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents dans la limite de 440 € par colis, et sur présentation de justificatifs. Toutefois la limite d'indemnité pour la prestation « Chrono Comfort » est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 590 € par colis. 2012 - 6135 D1-1362NA AB Location de véhicule 2022-07-25 17:23:28 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 09/09861*date_19012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Votre responsabilité sera limitée au coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossier correspondant au coût subi par Hertz en relation avec toute réclamation relative au dommage causé au véhicule. 2012 - 6134 D1-1362 AB Location de véhicule 2022-07-25 17:23:39 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 09/09861*date_19012012*sanction_ab *fdt_L.212-1 Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossier correspondant au coût subi par Hertz en relation avec toute réclamation relative au dommage causé au véhicule ... 2012 - 6133 D1-1361 AMH Contrat de location 2022-07-25 17:19:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°09/01314*date_01102012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La location peut être résiliée à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, le congé devant être motivé et donnant lieu à un délai de préavis de trois mois uniquement lorsqu'il émane du bailleur. 2012 6132 D1-1359NA ABD Banque 2022-07-25 17:16:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_10/03823*date_21022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant du maximum autorisé par le prêteur est fixé à 15 000 €. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion. Il sera préalablement informé sur l'ensemble des caractéristiques du crédit et notamment la charge des remboursements. 2012 - 6131 D1-1360 AB Agence matrimonial 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Bordeaux_n° 10/05137*date_19012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Lors d'un paiement fractionné, les prestations contractuelles ne pourront débuter qu'après encaissements de 25 % des sommes dues. 2012 6130 D1-1359 ABD banque 2022-07-25 17:16:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_10/03823*date_21022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant du maximum autorisé par le prêteur est fixé à 15 000 €. Le montant choisi par l'emprunteur dans cette limite constitue la fraction disponible du découvert ; cette fraction est de 3 000 €. La fraction disponible peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé. 2012 - 6129 D1-1356 AMH Contrat de vente 2022-07-25 17:12:26 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Metz_n°11/00908*date_25102012*sanction_N/A*fdt_N/A Au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevra une somme de 35000 euros à titre d'indemnisation forfaitaire. 2012 - 6128 D1-1357NA SB automobile 2022-07-25 17:12:24 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1 Vous perdez le bénéfice des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par le constructeur ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2013 - 6127 D1-1357 SB automobile 2022-07-25 17:11:26 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1*secteur_automobile Vous perdez le bénéfice des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par le constructeur ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. Par ailleurs, vous ne pourrez pas contester la négligence constatée par le constructeur. 2013 6126 D1-1351NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 17:11:05 non abusive * II, Interprétation art. L.212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis.

L'établissement peut proposer par écrit un complément de formation s'il s'avérait que le niveau de l'élève ne soit pas suffisant. Cela ne constitue pas une obligation mais un conseil en vue de l'obtention du permis. L'élève n'est pas tenu d'accepter cette proposition et pourra toujours décider de se présenter aux épreuves à ses risques et périls. 2013 6125 D1-1351 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 17:08:50 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis.

L'établissement peut proposer par écrit un complément de formation s'il s'avérait que le niveau de l'élève ne soit pas suffisant. Cela ne constitue pas une obligation mais un conseil en vue de l'obtention du permis. L'élève n'est pas tenu d'accepter cette proposition. 2013 6124 D1-1354NA SB automobile 2022-07-25 17:08:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° Pour bénéficier pleinement de la garantie contractuelle des défauts de fabrication, dès la détection d'un éventuel défaut, votre véhicule doit être présenté au réparateur agréé de la marque véhicule pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle des défauts de fabrication ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. Le non-respect de ces règles engagerait votre responsabilité sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de votre véhicule. 2013 - 6123 D1-1353NA ABD Banque 2022-07-25 17:08:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_11/01400*date_09022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 2012 - 6122 D1-1355 AB Vente 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Bordeaux_n° 10/05666*date_19012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas d'inexécution par le consommateur de ses obligations, il devra verser une indemnité de 40%. 2012 6121 D1-1354 SB automobile 2022-07-25 17:06:59 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4°*secteur_automobile Pour bénéficier pleinement de la garantie contractuelle des défauts de fabrication, dans les meilleurs délais, votre véhicule doit être présenté au réparateur agréé de la marque véhicule pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle des défauts de fabrication ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. Le non-respect de ces règles engagerait votre responsabilité sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de votre véhicule. 2013 6120 D1-1353 ABD Banque 2022-07-25 17:06:47 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_11/01400*date_09022012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront immédiatement exigibles en cas de procédure collective du débiteur, de suspension des paiements pour quelque cause que ce soit, d'émission de chèques sans provision, de saisies mobilières ou immobilières, d'inscription au fichier de la banque de France créé par l'article L. 333-4 du code de la consommation, de décès, de déclarations fausses ou inexactes, de non respect de l'une quelconque des obligations ou clauses du contrat, ou de tout autre engagement souscrit ou d'une disposition réglementaire, ou si l'emprunteur n'est plus sociétaire du prêteur pour quelque cause que ce soit ou si les garanties prévues au contrat n'ont pas été matérialisées ou si elles venaient à être contestées, à perdre de leur valeur ou à disparaître. 2012 6119 D1-1350NA SB automobile 2022-07-25 17:04:27 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° Votre garantie contractuelle des défauts de fabrication ne couvre pas les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires non homologués par ce dernier. Elle ne couvre pas les autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du véhicule, tels que la perte de jouissance ou d'exploitation, etc. 2013 - 6118 D1-1350 SB automobile 2022-07-25 17:03:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4°*secteur_automobile Votre garantie contractuelle des défauts de fabrication ne couvre pas les réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires homologués par ce dernier. Elle ne couvre pas les autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du véhicule, tels que la perte de jouissance ou d'exploitation, etc. 2013 6117 D1-1349 AMH contrat de location de matériels informatiques 2022-07-25 17:01:17 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°11/15521*date_18092012*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire restituera l'équipement et versera immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat taxes en sus. (..) L'indemnité ainsi calculée portera intérêt au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du jour de la résiliation sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1154 du code civil. L'indemnité ci dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement. 2012 - 6116 D1-1348 AMH contrat de location de matériels informatiques 2022-07-25 17:01:04 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°11/15521*date_18092012*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de non paiement de loyer à l'échéance, outre la faculté de résiliation accordée au bailleur en vertu de l'article 10 du présent contrat, il sera dû au bailleur une indemnité de 100 € HT par échéance majorée des taxes en vigueur ainsi qu'un intérêt moratoire décompté au taux de 1,50% par mois sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1154 du code civil. 2012 - 6115 D1-1347NA SB automobile 2022-07-25 17:00:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° La garantie contractuelle des défauts de fabrication de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. 2013 - 6114 D1-1235 EBT * * Ecole de conduite 2022-07-25 16:59:58 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le contrat prend effet après signature des deux parties. Une évaluation sera effectuée avant le début des heures de conduites et devra être acceptée par l'élève.

Le volume des séances peut être revu d'un commun accord entre les deux parties.

Après signature de ladite évaluation, la formation peut démarrer. 2013 6113 D1-1347 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4°*secteur_automobile La garantie contractuelle des défauts de fabrication de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. Vous n'aurez pas la possibilité de contester le diagnostic du constructeur en recourant à l'intervention d'un tiers. 2013 6112 D1-1235NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 16:57:27 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le contrat prend effet après signature des deux parties et après acceptation des termes de l'évaluation, qui ne fait pas partie du contrat.

Le volume des séances peut être revu d'un commun accord entre les deux parties.

Après signature de ladite évaluation, la formation en tant que telle peut démarrer. 2013 6111 D1-1344 ABD Immobilier 2022-07-25 16:56:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_13/00130*date_27122013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le notaire soussigné a dûment informé l'acquéreur des risques que pouvait présenter pour lui l'acquisition d'un immeuble imparfaitement assuré. Ce dernier a déclaré néanmoins persister dans son intention d'acquérir compte tenu des informations fournies ci-dessus. 2013 6110 D1-1346NA SB automobile 2022-07-25 16:55:26 non abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°10/13975*date_09072013*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_automobile Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur votre véhicule au titre des diverses garanties Peugeot, vous devez les confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque Peugeot. 2013 6109 D1-1345 AMH Contrat de construction 2022-07-25 16:55:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°10/00361*date_18092012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le maître de l'ouvrage peut conformément à l'article L 231-8 se faire assister lors de la réception par un professionnel. 2012 6108 D1-1343NA SB immobilier 2022-07-25 16:52:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPau_n°13/02316*date_20112014*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_immobilier En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location, étant précisé que le co preneur donnant congé par anticipation demeure solidaire pendant un an à compter de son départ. 2014 6107 D1-1342NA AMH Prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°11/01521*date_17092012*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement du découvert initialement choisi, la SA Faucet pourra proposer à l'emprunteur une nouvelle offre soumise à l'acceptation de ce dernier. 2012 - 6106 D1-1342 AMH Prêt 2022-07-25 16:49:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°11/01521*date_17092012*sanction_ab*fdt_L.212-1 La Sa facet autorise l'emprunteur à tirer sur le compte dans la limite du montant du découvert maximum autorisé. 2012 6105 D1-1339NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMontpellier_n°12/02371*date_04122014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le consommateur déclare que MondialAutomobile s'exonère de toute responsabilité en cas de problème mécanique, dont la liste est énumérée ci-dessous, sur le véhicule Renault Espace. Il atteste également avoir connaissance de l'état mécanique et ne pas connaître l'origine du kilométrage. 2014 - 6104 D1-1340 AB Construction 2022-07-25 16:48:09 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 10/07906*date_16012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués à titre de causes légitimes de suspension du délai de livraison, les parties déclarent s'en rapporter d'un commun accord à un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant, lors de la survenance de l'un quelconque de ces événements, la direction des travaux. 2012 6103 D1-1339 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMontpellier_n°12/02371*date_04122014*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_automobile Le consommateur déclare que MondialAutomobile s'exonère de toute responsabilité en cas de problèmes mécaniques sur le véhicule Renault Espace. Il atteste également avoir connaissance de l'état mécanique et ne pas connaître l'origine du kilométrage. 2014 6102 D1-1341 ABD * Location de mobil-home 2022-07-25 16:46:46 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_Poitier_13/01853 *date_06122013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Le loyer annuel est révisable sur la base de l'indice des coûts des services de l'année précédente. 2013 - 6101 D1-1333 ABD * Location de mobil-home 2022-07-25 16:45:37 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_Poitier_13/01853 *date_06122013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Le présent bail est conclu pour une année à courir le 1er avril, le contrat sera renouvelé tous les ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis de deux mois, effectué par lettre recommandée. 2013 6100 D1-1338NA SB contrat de partenariat 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°12/17040*date_17122014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat ne peut pas prévoir que la FFB n'a aucun moyen de faire sanctionner un éventuel manquement de ses partenaires à leurs obligations, alors qu'elle peut se voir imputer des pénalités, sans que la société DOUBLE D'IMPORT justifie d'un préjudice. 2014 - 6099 D1-1338 SB contrat de partenariat 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°12/17040*date_17122014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat peut prévoir que la FFB n'a aucun moyen de faire sanctionner un éventuel manquement de ses partenaires à leurs obligations, tandis qu'elle peut se voir imputer des pénalités, sans que la société DOUBLE D'IMPORT justifie d'un préjudice. 2014 - 6098 D1-1337NA SB banque 2022-07-25 16:42:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABesançon_n°13/02015*date_05112014*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_banque Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du paiement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7% des sommes dues (capital + intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l'emprunteur. 2014 6097 D1-1336NA SB assurance 2022-07-25 16:40:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABordeaux_n°13/04710*date_25112014*sanction_nonab*fdt_L.132-1 La garantie vol du véhicule assuré est exclue lorsque les clés se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment non clos ou d'un bâtiment clos non fermé à clé. 2014 - 6096 D1-1336 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABordeaux_n°13/04710*date_25112014*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_assurance La garantie vol du véhicule assuré est exclue lorsque les clés se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment clos fermé à clé, y compris si les clés ne sont pas à l'intérieur de celui-ci. 2014 6095 D1-1334NA AMH Contrat de vente 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CA_Besançon_n°11/01308*date12092012*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 En cas d'annulation de la commande, l'acheteur sera soumis à une indemnité égale à 33% de la facture et en cas de non paiement, une pénalité de 15% de la facture. (…) Le vendeur assure toute responsabilité et sera soumis à l'indemnisation de l'acheteur en matière de livraison, de délais, de problèmes d'exécution. 2012 - 6094 D1-1334 AMH Contrat de vente 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_CA_Besançon_n°11/01308*date12092012*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 En cas d'annulation de la commande, l'acheteur sera soumis à une indemnité égale à 33% de la facture et en cas de non paiement, une pénalité de 15% de la facture. (…) Le vendeur s'exonère de toute responsabilité et exclut toute indemnisation en matière de livraison, de délais, de problèmes d'exécution. 2012 6093 D1-1350 AB Scolarité 2022-07-25 17:01:03 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Colmar_n° 10/06147*date_16012012*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les frais de scolarité sont dus pour le cours complet même en cas d'interruption pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure dûment reconnue. 2012 - 6092 D1-1332NA SB banque 2022-07-25 16:35:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CACaen_n°12/00602*date_04072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Un contrat de prêt peut prévoir que la fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum du découvert autorisé et que son utilisation peut intervenir au moyen de la carte de paiement remise à l'emprunteur avec l'accord préalable du prêteur. 2013 - 6091 D1-1332 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CACaen_n°12/00602*date_04072013*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_banque Un contrat de prêt peut prévoir que la fraction disponible du découvert peut évoluer dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, y compris si l'emprunteur n'y a pas consenti, et que son utilisation peut intervenir au moyen de la carte de paiement remise à l'emprunteur avec l'accord préalable du prêteur. 2013 6090 D1-1330 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 16:34:14 abusive * * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_nonab*fdt_R.212-1 L'élève ne peut conduire qu'en possession de son livret d'apprentissage. Par conséquent, en cas d'oubli et quelque soit le temps effectif de conduite, la leçon sera considérée comme due dans son intégralité sauf à ce que l'élève ramène son livret d'apprentissage à l'heure de conduite suivante. 2013 6089 D1-1330NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 16:32:48 non abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_nonab*fdt_R.212-1 L'élève ne peut conduire qu'en possession de son livret d'apprentissage. Par conséquent, en cas d'oubli et quelque soit le temps effectif de conduite, la leçon sera considérée comme due dans son intégralité. 2013 6088 D1-1331NA SB location 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02289*date_24112014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Dès résiliation du contrat et sauf application de l'article 7, vous devrez : - restituer le véhicule loué dans un délai raisonnable à compter de la résiliation - régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, une indemnité telle que définie à l'article 5a des conditions légales et réglementaires. Vous pouvez dans le délai d'un mois, à compter de la résiliation du contrat, présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée du règlement par chèque de banque à notre ordre. 2014 - 6087 D1-1331 SB location 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02289*date_24112014*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_location Dès résiliation du contrat et sauf application de l'article 7, vous devrez : - restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation - régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, une indemnité telle que définie à l'article 5a des conditions légales et réglementaires. Vous pouvez dans le délai d'un mois, à compter de la résiliation du contrat, présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée du règlement par chèque de banque à notre ordre. 2014 6086 D1-1329 ABD Déménagement 2022-07-25 16:24:19 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cass_12-27.172*date_11122013*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier. 2013 6085 D1-1328NA AMH Prêt 2022-07-25 16:24:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°11/06356*date_06092012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sur proposition du prêteur, l'emprunteur pourra bénéficier, s'il les estime plus favorables que les utilisations courantes dont les conditions sont indiquées aux conditions particulières, d'utilisations particulières. Les utilisations particulières, qui restent subordonnées à l'accord des deux parties, doivent être réalisées dans les termes d'une nouvelle offre préalable qui doit être acceptée par l'emprunteur et qui ouvre une faculté de rétractation. Le taux en sera fixe et le remboursement amortissable sur une durée déterminée. Ces utilisations particulières feront l'objet de décomptes distincts présentés, séparément sur le relevé de compte. Les mensualités correspondant à ces utilisations particulières seront ajoutées au montant du remboursement minimum mensuel fixé aux conditions particulières au recto et feront l'objet d'un prélèvement unique. A chaque utilisation particulière, une confirmation des conditions financières sera adressée à l'emprunteur. Le taux d'intérêt ne sera en aucun cas supérieur au TEG maximum révisable applicable aux utilisations courantes (voir conditions particulières) les utilisations particulières s'effectueront dans la limite du découvert autorisé. En cas d'impayé dans le remboursement des utilisations particulières, cette défaillance de l'emprunteur lui fera perdre le bénéfice des conditions privilégiées à compter du jour auquel elle interviendra. Les sommes restant dues s'imputeront sur le disponible du compte et porteront intérêts aux conditions des utilisations courantes. 2012 - 6084 D1-1328 AMH Prêt 2022-07-25 16:20:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°11/06356*date_06092012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sur proposition du prêteur, l'emprunteur pourra bénéficier, s'il les estime plus favorables que les utilisations courantes dont les conditions sont indiquées aux conditions particulières, d'utilisations particulières. Le taux en sera fixe et le remboursement amortissable sur une durée déterminée. Ces utilisations particulières feront l'objet de décomptes distincts présentés, séparément sur le relevé de compte. Les mensualités correspondant à ces utilisations particulières seront ajoutées au montant du remboursement minimum mensuel fixé aux conditions particulières au recto et feront l'objet d'un prélèvement unique. A chaque utilisation particulière, une confirmation des conditions financières sera adressée à l'emprunteur. Le taux d'intérêt ne sera en aucun cas supérieur au TEG maximum révisable applicable aux utilisations courantes (voir conditions particulières) les utilisations particulières s'effectueront dans la limite du découvert autorisé. En cas d'impayé dans le remboursement des utilisations particulières, cette défaillance de l'emprunteur lui fera perdre le bénéfice des conditions privilégiées à compter du jour auquel elle interviendra. Les sommes restant dues s'imputeront sur le disponible du compte et porteront intérêts aux conditions des utilisations courantes. 2012 - 6083 D1-1327 ABD Assurance 2022-07-25 16:18:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_12/18868 *date_10122013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré bénéficie d'une double rémunération :

- un taux minimum garanti pour l'année en cours déterminé au 1er janvier de chaque année, en tout état de cause, ce taux ne pourra être inférieur à 4,5% pendant toute la durée de votre contrat et

- un taux complémentaire déterminé en fin d'exercice, au 31 décembre de chaque année appelé taux de participation aux bénéfice.

L'assureur s'engage à répartir 100% des résultats financiers nets. 2013 6082 D1-1325 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 16:13:47 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1 Plan de paiement :

Le paiement s'effectuera en 4 fois soit un paiement de 200 euros et trois paiements de 220 euros au plus tard 1 mois après la signature du contrat. 2013 6081 D1-1326 AMH Travaux 2022-07-25 16:12:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Metz_n°11/03841*date_19092013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, décident de s'en rapporter dès à présent, à un certificat sous sa responsabilité par l'architecte du programme, ainsi que leur demande en paiement formée à l'encontre de la SCI LA FERME SAINT-MARTIN. 2013 6080 D1-1325NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 16:11:58 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1 Plan de paiement :

200 euros le jour de l'inscription;

220 euros à la 5 ème leçon de conduite;

220 euros à la 10 ème leçon de conduite;

220 euros à la 15 ème leçon de conduite. 2013 6079 D1-1323 ABD téléphonie 2022-07-25 16:08:23 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_12/12306*date_06122013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La carte SIM un crédit initial de communication de 4 euros valable un mois à compter de l'activation de la ligne. La validité de la ligne est de huit mois après la fin de validité du dernier rechargement. La durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit de communication avant de décliner pour les trois formules offertes les différents crédits de communication ou recharges en indiquant pour chacun son montant, son contenu et la durée de sa validité. Si vous ne rechargez pas avant la fin de validité de votre crédit de communication, vous perdez votre crédit restant. Si vous ne rechargez pas avant la fin de validité de votre ligne, vous perdrez définitivement votre numéro de téléphone. 2013 6078 D1-1321NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 15:58:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-G, Interprétation art. R.212-1, 7°* IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1_R.212-2 Le contrat peut être résilié par l'établissement par recommandé avec AR :

- en cas de comportement de l'élève contraire au bon fonctionnement de l'établissement correspondant aux règles de bienséance de la vie en société (respect du matériel, des autres élèves...) avec préavis de 15 jours;

-si l'élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat.

Le contrat peut également être résilié par l'élève par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d'inexécution de ses obligations par l'établissement;

- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale : si l'agrément est retiré au cours de la formation, cette situation donnera lieu au remboursement du trop versé sauf si un motif légitime justifie un remboursement intégral. En revanche, si l'élève a commencé sa formation alors que l'agrément a déjà été retiré ou que l'établissement a manqué à ses obligations contractuelles, il sera remboursé dans la totalité des frais engagés.

- en raison d'un motif légitime (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 kilomètres);

L'établissement s'octroie le droit de retenir les sommes versées par le consommateur dans le cas où celui-ci renoncerait à exécuter le contrat. 2013 6077 D1-1324 AB Banque 2022-07-25 15:55:29 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Dijon_n° 12/00587*date_16042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le preneur s'engage à libérer effectivement les locaux loués à la date fixée lors de la résiliation de la présente location. Dans le cas contraire, il devra payer au bailleur une indemnité journalière fixée à 600 francs par jour de retard. 2013 6076 D1-1321 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 15:54:47 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1* III-G, Interprétation art. R.212-1, 7°* IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1_R.212-2 Le contrat peut être résilié par l'établissement par recommandé avec AR :

- en cas de comportement de l'élève contraire au bon fonctionnement de l'établissement correspondant aux règles de bienséance de la vie en société (respect du matériel, des autres élèves...) avec préavis de 15 jours;

-si l'élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat

Le contrat peut également être résilié par l'élève par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale : si l'agrément est retiré au cours de la formation, cette situation donnera lieu au remboursement du trop versé. En revanche, si l'élève a commencé sa formation alors que l'agrément a déjà été retiré, il sera remboursé dans la totalité des frais engagés;

- en raison d'un motif légitime (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 kilomètres)

L'établissement s'octroie le droit de retenir les sommes versées par le consommateur dans le cas où celui-ci
renoncerait à exécuter le contrat. 2013 - 6075 D1-1322 AB Bail 2022-07-25 15:43:00 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Dijon_n° 12/00590*date_16042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 D'autre part, en cas de non-paiement à son échéance d'une quittance de loyer, celle-ci sera remise immédiatement au contentieux et son montant, du fait de cette remise, sera de plein droit majorée de 10% pour couvrir le bailleur ou son mandataire des frais exposés par lui pour obtenir le recouvrement de la quittance impayée et ce, non compris les frais taxables. Tous les frais de recouvrement et judiciaires seront intégralement à la charge du preneur. 2013 6074 D1-1273NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 15:34:46 non abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'établissement se réserve la possibilité d'annuler des leçons dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (problème de véhicule, neige abondante..). Dans cette éventualité l'élève sera prévenu par tout moyen au moins 48 heures à l'avance dans la mesure du possible. Dans tous les cas les leçons déjà réglées donneront lieu à remboursement ou à report. L'élève pourra également demander à bénéficier d'une heure de conduite gratuite. 2013 6073 D1-1320 AB Banque 2022-07-25 15:33:59 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Amiens_n° 12/00838*date_02042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Sur la demande expresse de l'emprunteur, le découvert utile pourra être augmenté en une fois ou par fractions dans la limite du découvert maximum autorisé. 2013 6072 D1-1319NA ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:33:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les inscriptions s'effectuent sur des périodes forfaitisées. Les inscriptions donnent lieu au paiement intégral et par avance, par chèque (à l'ordre d'AM STRAM GRAM) à la direction lors de l'inscription ou du renouvellement de l'intégralité des forfaits. Le prix du forfait est égal à la multiplication du prix unitaire journalier de la formule choisie, les absences peuvent donner lieu à remboursement partiel ou total. 2013 - 6071 D1-1273 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 15:32:29 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'établissement se réserve la possibilité d'annuler des leçons dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (problème de véhicule, neige abondante..). Dans cette éventualité l'élève sera prévenu par tout moyen au moins 48 heures à l'avance dans la mesure du possible. Dans tous les cas les leçons déjà réglées donneront lieu à remboursement ou à report. 2013 6070 D1-1319 ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:29:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les inscriptions s'effectuent sur des périodes forfaitisées. Les inscriptions donnent lieu au paiement intégral et par avance, par chèque (à l'ordre d'AM STRAM GRAM) à la direction lors de l'inscription ou du renouvellement de l'intégralité des forfaits. Le prix du forfait est égal à la multiplication du prix unitaire journalier de la formule choisie, les absences ne donnent lieu à aucun remboursement partiel ou total hors les cas d'annulation susceptibles d'être admis dans les conditions de l'article 2.3 des présentes. 2013 - 6069 D1-1318NA ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:22:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les absences ne donnent lieu à aucun remboursement. Seuls les cas d'annulation aux conditions prévues à l'article 2.3.2 donnent lieu à remboursement. Les absences non prévenues auprès de la garderie ne sont pas récupérables. Les absences signalées au plus tard le jour même avant 9H30 pour maladie de moins de 4 semaines consécutives peuvent donner lieu, sur production d'un certificat médical, à récupérations dans un délai d'un mois à compter du certificat médical :

- sous réserve de la remise à AM STRAM GRAM du dossier complet de demande de récupération (formulaire de demande de récupération et certificat médical),

- dans la limite des places disponibles. 2013 - 6068 D1-1318 ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:23:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les absences ne donnent lieu à aucun remboursement. Seuls les cas d'annulation aux conditions prévues à l'article 2.3.2 donnent lieu à remboursement. Les absences non prévenues auprès de la garderie ne sont pas récupérables. Les absences signalées au plus tard le jour même avant 9H30 pour maladie de moins de 4 semaines consécutives peuvent donner lieu, sur production d'un certificat médical, à récupérations dans un délai d'un mois à compter du certificat médical :

- sous réserve de la remise à AM STRAM GRAM du dossier complet de demande de récupération (formulaire de demande de récupération et certificat médical),

- sous réserve de l'appréciation discrétionnaire de la direction de AM STRAM GRAM

- dans la limite des places disponibles. 2013 - 6067 D1-1317NA ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:18:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les seules causes d'annulation du forfait sont :

- une maladie de l'enfant d'une durée minimale de quatre semaines consécutives l'empêchant de fréquenter la halte garderie, sur remise obligatoire d'un certificat médical ;

- déménagement ou mutation. 2013 - 6066 D1-1317 ABD garde d'enfant 2022-07-25 15:17:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_ 12/03408*date_05122013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les seules causes d'annulation du forfait sont (et ce, sous réserve de l'accord de AMSTRAM GRAM dont l'appréciation sera en toutes circonstances totalement discrétionnaire) :

- une maladie de l'enfant d'une durée minimale de quatre semaines consécutives l'empêchant de fréquenter la halte garderie, sur remise obligatoire d'un certificat médical ;

- déménagement ou mutation. 2013 6065 D1-1316NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Montpellier_n° 11/03953*date_03042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le prêteur ne peut pas se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance en cas de résiliation d'autres prêts accordés à l'emprunteur. 2013 - 6064 D1-1316 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Montpellier_n° 11/03953*date_03042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le prêteur peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance en cas de résiliation d'autres prêts accordés à l'emprunteur. 2013 6063 D1-1315 ABD Banque 2022-07-25 15:09:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Reims_12/01734*date_03122013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de non paiement à bonne date d'une échéance prévue dans le contrat de prêt immobilier, l'emprunteur encourt la déchéance du terme. 2013 6062 D1-1314NA AB Location de véhicule 2022-07-25 15:00:06 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_ Civ1ère_n° 12-18.169*date_10042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dès la résiliation du contrat, le locataire doit restituer le véhicule loué, réglera titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité telle que définie à l'article 5 a) des conditions légales et réglementaires. Vous pouvez dans le délai d'un mois à compter de la résiliation du contrat, présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée du règlement par chèque de banque à notre ordre. 2013 - 6061 D1-1314 AB Location de véhicule 2022-07-25 14:59:46 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_ Civ1ère_n° 12-18.169*date_10042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dès la résiliation du contrat, le locataire doit restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, réglera titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité telle que définie à l'article 5 a) des conditions légales et réglementaires. Vous pouvez dans le délai d'un mois à compter de la résiliation du contrat, présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée du règlement par chèque de banque à notre ordre. 2013 6060 D1-1313NA AB Bail 2022-07-25 14:49:18 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Colmar_n° 11/05303*date_10042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale. 2013 - 6059 D1-1313 AB Bail 2022-07-25 14:49:01 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Colmar_n° 11/05303*date_10042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, à défaut de convention contraire. 2013 6058 D1-1312NA TZ * * * scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_Paris_n°10/15686*date_27062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Toute année commencée est due, sauf si l'élève justifie la résiliation du contrat par un motif légitime et impérieux. 2013 - 6057 D1-1312 TZ * * * scolarité 2022-07-25 14:47:40 abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_Paris_n°10/15686*date_27062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Toute année commencée est due. 2013 6056 D1-1311NA TZ * prestation de services 2022-07-25 14:35:58 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_Montpellier_n°11/08733*date_05062013*sanction_ab_fdt_L.212 En cas de perte et d'avaries l'indemnisation intervient sans limites. 2013 - 6055 D1-1311 TZ * prestation de services 2022-07-25 14:34:52 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_Montpellier_n°11/08733*date_05062013*sanction_ab_fdt_L.212 En cas de perte et d'avaries l'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. 2013 6054 D1-1310NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Angers_n° 11/02658*date_16042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les documents comptables et bancaires matérialisant les financements constituent la preuve de l'utilisation. L'absence de réclamation dans le délai de deux mois de la réception du relevé de compte ou toute utilisation faite postérieurement à l'information de l'emprunteur vaudra refus tacite du relevé par l'emprunteur. Le montant du découvert de base de 4000 francs pourra être augmenté, moyennant la présentation d'une nouvelle offre au prêteur. 2013 - 6053 D1-1310 AB Banque 2022-07-25 14:31:46 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Angers_n° 11/02658*date_16042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les documents comptables et bancaires matérialisant les financements constituent la preuve de l'utilisation. L'absence de réclamation dans le délai de deux mois de la réception du relevé de compte ou toute utilisation faite postérieurement à l'information de l'emprunteur vaudra approbation tacite du relevé par l'emprunteur. Le montant du découvert de base de 4000 francs pourra être augmenté, moyennant l'accord du prêteur par fractions successives dans la limite du découvert maximum autorisé. 2013 6052 D1-1307NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°12-16.651*date_19062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 La CAISSE D'EPARGNE, préteur, a consenti à Monsieur Jean-Jacques X..., emprunteur, un prêt relais d'un montant de 280.000 euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%.

Le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d'une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours).

Cela a été librement convenu et l'emprunteur a conscience des incidences financières d'une telle stipulation. 2013 - 6050 D1-1308NA AB Agence matrimonial 2022-07-25 14:15:05 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Chambéry_n° 12/00560*date_11042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'agence doit restituer une partie du prix quels que soient les préjudices réellement subis, l'état des prestations fournies, en cas de volonté de rupture contractuelle. 2013 - 6049 D1-1307 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 14:15:01 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°12-16.651*date_19062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 La CAISSE D'EPARGNE a consenti à Monsieur Jean-Jacques X..., un prêt relais d'un montant de 280.000 euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%.

Le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d'une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours). 2013 6048 D1-1308 AB Agence matrimonial 2022-07-25 14:14:38 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Chambéry_n° 12/00560*date_11042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'agence peut conserver l'intégralité du prix quels que soient les préjudices réellement subis, l'état des prestations fournies, en cas de volonté de rupture contractuelle. 2013 6047 D1-1306 AB Vente 2022-07-25 14:06:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Metz_n° 10/03279*date_11042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Toute contestation relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur, devra être notifiée à ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession. 2013 6046 D1-1305 AB Location de véhicule 2022-07-25 14:00:24 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Paris_n° 11/10539*date_18042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Dans l'hypothèse d'une demande par le preneur de restitution anticipée du véhicule que le loueur, s'il accepte la restitution, émettra une facture de réajustement des loyers selon la formule suivante :
(la somme de la totalité des loyers du contrat TTC ) X 0,45 X (la durée en mois des loyers à échoir entre la date de restitution et la date contractuellement prévue de fin de contrat) :(la durée contractuelle initiale en mois '4). 2013 6045 D1-1304 ABD télésurveillance 2022-07-25 13:33:57 NA régime non applicable type_CA_Lyon_12/00427*date_28112014*sanction_na*fdt_nonapplicable Le site à surveiller est une activité commerciale dont les jours ouvrables vont du mardi au dimanche et dont les horaires sont de 7H à 21H. 2013 6044 D1-1303NA ABD Voyage 2022-07-25 13:27:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/01391*date_08112013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Aucune somme n'est remboursable après le départ du participant sauf en cas d'interruption anticipée du séjour du fait de l'organisme ou de circonstance insurmontable s'imposant au participant et le contraignant à mettre fin à son séjour. 2013 - 6043 D1-1303 ABD Voyage 2022-07-25 13:27:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/01391*date_08112013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Aucune somme n'est remboursable après le départ du participant. 2013 - 6042 D1-1302NA ABD Voyage 2022-07-25 13:24:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/01391*date_08112013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans tous les cas d'interruption du séjour et de retour anticipé du participant ou de sa famille, la participation financière reste due dans son intégralité, ni le participant ni la famille ne pouvant prétendre à un remboursement sauf en cas de circonstance insurmontable s'imposant au participant et le contraignant à mettre fin à son séjour. 2013 - 6041 D1-1302 ABD Voyage 2022-07-25 13:22:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/01391*date_08112013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans tous les cas d'interruption du séjour et de retour anticipé du fait de l'organisme, de l'association, du pays d'accueil, du participant ou de sa famille, la participation financière reste due dans son intégralité, ni le participant ni la famille ne pouvant prétendre à un remboursement. 2013 6040 D1-1301 ABD Assurance 2022-07-25 13:16:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_1126*date_21112013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré a l'obligation de munir ses portes soit de deux serrures différentes, soit d'un seul système de fermeture à plusieurs points d'ancrage. 2013 6039 D1-1300 ABD Assurance 2022-07-25 13:12:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence2013/546*date_28112013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'invalidité absolue et définitive est définie comme l'état correspondant à celui des invalides de la 3ème catégorie de la sécurité sociale, c'est à dire l'invalide définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation, ni au moindre travail lui procurant gain ou profit et se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. 2013 6038 D1-1299NA ABD Voyage 2022-07-25 13:07:17 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Nancy_2321/00013*date_28112013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 La responsabilité de La société Promoséjours peut être engagée en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. 2013 - 6037 D1-1299 ABD Voyage 2022-07-25 13:06:35 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Nancy_2321/00013*date_28112013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 La responsabilité de La société Promoséjours est exclue en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. 2013 6036 D1-1298 ABD banque 2022-07-25 13:01:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_12/04464*date_25112013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat prendra fin, de plein droit, en cas de décès, le solde devenant alors immédiatement exigible, et que le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de :

- dépassement du montant maximum du crédit consenti,

- remboursement mensuel impayé,

- usage frauduleux ou en infraction de la réglementation de l'ouverture de crédit ou des moyens d'utilisation du compte.

Vous serait alors tenu, d'une part, de rembourser immédiatement le solde débiteur(lequel portera intérêts, jusqu'à son remboursement intégral, au taux du contrat en vigueur au jourde la résiliation) et d'autre part de restituer immédiatement au prêteur tous les moyens d'utilisation du compte mis à votre disposition et à celle de votre conjoint. 2013 6035 D1-1297 ABD Banque 2022-07-25 12:56:29 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_CA_Nimes_12/04006*date_21112013*sanction_nonab*fdt_R.212-2al4 La société générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurances, échus mais non payés dans l'un des cas suivants : non paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due à la société générale à un titre quelconque en vertu des présentes. Dans l'un des cas ci-dessus la société générale notifiera à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle se prévaut de la présente clause et prononce l'exigibilité anticipée du prêt. 2013 6034 D1-1296 ABD Banque 2022-07-25 12:48:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_11/02539*date_07112013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, sans autre formalité qu'une signification faite aux emprunteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas ci après :

- Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et accessoires, 15jours après mise en demeure par lettre recommandée.

La déchéance du terme prononcé pour inexécution des charges et obligations du présent contrat, s'étendra de plein droit aux autres contrats de crédit que l'emprunteur pourrait avoir souscrits auprès de la Caisse d'Epargne. 2013 6033 D1-1295 ABD Informatique 2022-07-25 12:42:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_12/04140*date_05112013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La durée d'engagement est de 24 mois à compter du mois suivant l'installation. 2013 6032 D1-1294NA AB Déménagement 2022-07-25 12:25:24 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 12/00204*date_17042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les formalités de description des dommages constatés doivent être établies par lettre recommandée dans les x jours non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut il est indiqué que le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. 2013 - 6031 D1-1294 AB Déménagement 2022-07-25 12:25:00 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Lyon_n° 12/00204*date_17042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les formalités de description des dommages constatés doivent être établies par lettre recommandée dans les trois jours non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut il est indiqué que le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. 2013 6029 D1-1293 ABD Assurance 2022-07-25 12:42:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_12/03742*date_19022013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les médecins de l'assureur ont libre accès à toute époque à l'assuré pour constater son état d'incapacité ou d'invalidité à peine de déchéance du droit de l'assuré et le non-versement des prestations. 2013 - 6028 D1-1292 AB Travaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_ Civ1ère_n° 12-16.787*date_04042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La preuve de l'existence d'une cause de suspension s'effectue au moyen d'une attestation de l'architecte. 2013 6027 D1-1291 AB Travaux 2022-07-25 12:16:31 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_ Civ1ère_n° 12-16.787*date_04042013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le délai contractuel serait augmenté du doublement des périodes de suspension des travaux de construction de l'immeuble, dans diverses hypothèses. 2013 6026 D1-1290NA AB Travaux 2022-07-25 12:07:33 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 11/03332*date_04042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'acquéreur autorise expressément à pénétrer dans les locaux, même en son absence, après un délai de prévenance d'au moins 10 jours pour effectuer les travaux de levée de réserves ou de réparation des désordres, procéder à tous réglages, toutes reprises et contrôle. Il supportera les troubles de jouissance dus à ces travaux et sera responsable pour toute réclamation de quelque nature que ce soit en raison de ceux-ci. 2013 - 6025 D1-1290 AB Travaux 2022-07-25 12:07:10 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 11/03332*date_04042013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'acquéreur autorise expressément à pénétrer dans les locaux, même en son absence, après un délai de prévenance d'au moins 10 jours pour effectuer les travaux de levée de réserves ou de réparation des désordres, procéder à tous réglages, toutes reprises et contrôle. Il supportera les troubles de jouissance dus à ces travaux et renonce dès à présent à toute réclamation de quelque nature que ce soit en raison de ceux-ci. 2013 6024 D1-1289 TZ * Bail 2022-07-25 11:45:09 non applicable * * * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Amiens_n°12/00057*date_13062013*sanction_nonapplicable_fdt_L.212-1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles à la demande du client, le prestataire s'engage à lui louer ce qu'il a choisi.

Le prestataire s'engage à :

- livrer, fournir et installer le matériel choisi par l'abonné,

-créer le site Internet conformément aux prescriptions techniques et spécifications particulières demandées par l'abonné. 2013 6023 D1-1288NA AB Agence matrimonial 2022-07-25 11:28:12 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Aix_en_provence_n° 12/05353*date_24012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'adhérent contractant peut, pour des raisons personnelles, souhaiter ne plus recevoir, provisoirement ou définitivement, les sélections d'Eurochallenges. Dans ce cas, il devra notifier sa décision à Eurochallenges par LRAR en précisant le délai de suspension souhaité, qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 mois. Passé ce délai, si l'adhérent contractant cesse tout contact avec Eurochallenges, il sera considéré comme ayant obtenu satisfaction. Eurochallenges pourra alors mettre fin à ses obligations. La demande faite par l'adhérent contractant de suspendre ou d'interrompre définitivement son adhésion aura pour incidence le remboursement du prix pour la période suspendue ou interrompue. 2013 - 6022 D1-1288 AB Agence matrimonial 2022-07-25 11:27:45 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Aix_en_provence_n° 12/05353*date_24012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'adhérent contractant peut, pour des raisons personnelles, souhaiter ne plus recevoir, provisoirement ou définitivement, les sélections d'Eurochallenges. Dans ce cas, il devra notifier sa décision à Eurochallenges par LRAR en précisant le délai de suspension souhaité, qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 mois. Passé ce délai, si l'adhérent contractant cesse tout contact avec Eurochallenges, il sera considéré comme ayant obtenu satisfaction. Eurochallenges pourra alors mettre fin à ses obligations. La demande faite par l'adhérent contractant de suspendre ou d'interrompre définitivement son adhésion n'aura aucune incidence sur le paiement du prix forfaitaire et dont le montant total demeurera acquis à Eurochallenges. 2013 6021 D1-1287 TZ assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/13012*date_18062013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Les garanties prennent fin, notamment, à la date de la préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, en ce qui concerne les assurances « incapacité de travail » et « perte d'emploi ». 2013 6020 D1-1285NA TZ * crédit-bail 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Basse_Terre_n°12/00842*date_17062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 La location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat et notamment en cas de non paiement d'un seul loyer.

La résiliation entraîne l'obligation de restituer le véhicule au bailleur, au lieu indiqué par lui, avec clés, cartes grises et attestations d'assurance. Le locataire dispose toutefois d'un délais de 30 jours pour rechercher un acqéureur.

Outre les loyers impayés et leurs accessoires, la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat, augmentée de sa valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus, et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le véhicule qui lui a été restitué.

Le locataire pourra soumettre à l'agrément du bailleur une offre d'achat du véhicule au comptant pas un tiers dans un délais de quinze jours après la résiliation. Passé ce délai le locataire ne pourra pas contester la valeur vénale de réalisation. 2013 - 6019 D1-1285 TZ * crédit-bail 2022-07-25 11:22:38 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Basse_Terre_n°12/00842*date_17062013*sanction_ab_fdt_L.212-1 La location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat et notamment en cas de non paiement d'un seul loyer.

La résiliation entraîne l'obligation de restituer immédiatement le véhicule au bailleur, au lieu indiqué par lui, avec clés, cartes grises et attestations d'assurance.

A défaut le bailleur peut faire enlever les véhicule en tout lieu qu'il se trouve aux frais de locataire, soit amiablement soit, par huissier de justice sur ordonnance reçue sur requête du juge compétent.

Le défaut de restitution après mise en demeure pourra entraîner des poursuites pénales pour abus de confiance.

Outre les loyers impayés et leurs accessoires, la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat, augmentée de sa valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus, et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le véhicule qui lui a été restitué. Le locataire pourra soumettre à l'agrément du bailleur une offre d'achat du véhicule au comptant pas un tiers dans un délais de quinze jours après la résiliation. Passé ce délai le locataire ne pourra pas contester la valeur vénale de réalisation. 2013 - 6018 D1-1286NA AB Assurance 2022-07-25 11:10:30 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Montpellier_n° 11/05020*date_30012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans tous les cas, l'évaluation se fait de gré à gré par deux experts désignés, l'un par vous et l'autre par nous. Les honoraires de votre expert sont pris au titre des frais consécutifs. 2013 - 6017 D1-1286 AB Assurance 2022-07-25 11:10:12 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Montpellier_n° 11/05020*date_30012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans tous les cas, l'évaluation se fait de gré à gré. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, ils sont évalués par deux experts désignés, l'un par vous et l'autre par nous. Les honoraires de votre expert ne pourront excéder 5 % de l'indemnité, ceux-ci étant pris au titre des frais consécutifs. 2013 - 6016 D1-1284 AB Immobilier 2022-07-25 11:02:24 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Sont classé en prestations particulières : les dossiers sinistres avec ou sans déplacement. 2013 6015 D1-1283NA AB Immobilier 2022-07-25 11:00:53 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Qu'à défaut de paiement par les copropriétaires des charges ou provisions dans la quinzaine suivant la date d'appel ou d'échéance, une lettre de relance recommandée doit leur être adressé. 2013 - 6014 D1-1283 AB Immobilier 2022-07-25 11:00:31 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Qu'à défaut de paiement par les copropriétaires des charges ou provisions dans la quinzaine suivant la date d'appel ou d'échéance, une lettre de relance recommandée peut leur être adressé. 2013 6013 D1-1282NA AB Immobilier 2022-07-25 10:58:35 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Sont classés en gestion courante : les frais de papeterie-correspondance sont couverts par un forfait annuel de ........€ . L'édition et la diffusion des convocations et procès verbaux d'assemblée générale sont remboursés au syndic sur justificatifs. 2013 - 6012 D1-1282 AB Immobilier 2022-07-25 10:58:14 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Sont classés en prestations particulières : les frais de papeterie-correspondance sont couverts par un forfait annuel de ........€ . L'édition et la diffusion des convocations et procès verbaux d'assemblée générale sont remboursés au syndic sur justificatifs. 2013 6011 D1-1281 AB Immobilier 2022-07-25 10:55:46 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Proposition d'honoraires sur gros travaux et emprunt
Travaux exceptionnels : 2 % du montant hors taxe des travaux, lorsque ce montant est supérieur à 10.000 €
-gestion financière, administrative et comptable des travaux votés en assemblée générale,
-suivi des travaux votés en assemblée générale (sans responsabilité de maîtrise d'oeuvre)
Ces honoraires sur gros travaux seront soumis à l'assemblée générale qui décident ces travaux.
Souscription d'emprunts : ..€ TTC par copropriétaire participant à l'emprunt. 2013 6010 D1-1280NA AB Immobilier 2022-07-25 10:54:12 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Sont classées en gestion courante : les honoraires de mutation réponse à la demande de renseignements préalables du notaire (état daté) par appartement et par garage, à la charge du vendeur. 2013 - 6009 D1-1280 AB Immobilier 2022-07-25 10:53:47 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Grenoble_n° 09/00604*date_28012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Sont classées en prestations particulières : les honoraires de mutation réponse à la demande de renseignements préalables du notaire (état daté) par appartement et par garage, à la charge du vendeur. 2013 6008 D1-1279NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 10:57:16 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_CA_Rennes_n°10/09344*date_24052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Exigibilité anticipée :

SOGEFINANCEMENT pourra prononcer la résiliation anticipée du contrat et exiger le remboursement immédiat du capital majoré des sommes ci-dessus, uniquement dans les cas où le remboursement des échéances dues au prêteur sont mises en péril. 2013 - 6007 D1-1279 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 10:57:33 abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_CA_Rennes_n°10/09344*date_24052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Exigibilité anticipée :

SOGEFINANCEMENT pourra prononcer la résiliation anticipée du contrat et exiger le remboursement immédiat du capital majoré des sommes ci-dessus, et notamment en cas :

- d'inexactitude des déclarations écrites du (ou des) emprunteur(s) ou de la caution, dans la fiche de renseignement annexée à l'offre de prêt,

- d'inscription d'incidents de paiement concernant l'emprunteur, le co-emprunteur ou la caution au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France 2013 - 6006 D1-1278NA TZ * mandat 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Bordeaux_n°11/07443*date_14052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Tout manquement aux obligations du mandant sera sanctionné par le versement d'une indemnité égale 10% de la rémunération du mandataire, notamment le manquement à son obligation par laquelle il s'est engagé à informer le mandataire de la vente qu'il aurait conclue par ses soins et des conditions de cette vente. 2013 - 6004 D1-1278 TZ * mandat 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Bordeaux_n°11/07443*date_14052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 Tout manquement aux obligations du mandant sera sanctionné par le versement d'une indemnité égale à la rémunération du mandataire, notamment le manquement à son obligation par laquelle il s'est engagé à informer le mandataire de la vente qu'il aurait conclue par ses soins et des conditions de cette vente. 2013 6003 D1-1277NA AB Location de véhicule 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 11/01473*date_24012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 En cas de vol intervenu selon la technique du car-jacking et en l'absence de témoins, le preneur, de bonne foi, est assuré. 2013 - 6002 D1-1277 AB Location de véhicule 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Versailles_n° 11/01473*date_24012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 En cas de vol intervenu selon la technique du car-jacking et en l'absence de témoins, le preneur, de bonne foi, n'est pas assuré et doit s'acquitter d'une franchise s'il ne remet pas les clés et la carte grise du véhicule dans les 48 heures. 2013 6001 D1-1276 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°11/02419*date_03052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Il est fait renvoi aux conditions générales, figurant sur la demande d'adhésion ci-dessus. 2013 6000 D1-1275 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 10:06:32 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°12/05522*date_02052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de manquement à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première demande, ce dernier étant valablement fondé à engager toutes poursuites lui permettant de récupérer son bien, le montant des échéances du prêt déjà perçues restant acquis au prêteur pour compenser l'usage du bien financé et la dépréciation en résultant. 2013 5999 D1-1274 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 09:54:43 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°12-18.966*date_16052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 La fraction disponible du découvert peut évoluer sur demande spécifique de l'emprunteur dans la limite du montant maximum. 2013 5998 D1-1272NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 09:44:57 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir.

L'élève mandate l'établissement pour accomplir en ses lieu et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, à savoir le dépôt du dossier 02 et du livret d'apprentissage accompagnés des documents fournis dans un premier temps puis pour ensuite récupérer le dossier complet validé ou le compléter le cas échéant.

L'établissement ne pourra accomplir lesdites démarches qu'après la réception complète des pièces susmentionnées. 2013 5997 D1-1270NA TZ * * Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/15896*date_23052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas d'arrêt des cours par l'étudiant ou ses responsables légaux et financiers le prix à payer sera celui des cours effectivement suivis par l'étudiant. Si la somme de la totalité des cours a déjà été, l'étudiant pourra être remboursé. 2013 - 5996 D1-1272 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 09:37:07 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir.

L'élève mandate l'établissement pour accomplir en ses lieu et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, à savoir le dépôt du dossier 02 et du livret d'apprentissage accompagnés des documents fournis dans un premier temps puis pour ensuite récupérer le dossier complet validé ou le compléter le cas échéant.

Ces démarches pourront être effectuées dès lors que l'élève aura apporté toutes les pièces. 2013 5995 D1-1270 TZ * * Scolarité 2022-07-25 09:45:40 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/15896*date_23052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 En cas d'arrêt des cours par l'étudiant ou ses responsables légaux et financiers le prix reste intégralement dû, les sommes versées restant définitivement acquises à l'établissement d'enseignement et le solde devenant intégralement exigible. 2013 - 5994 D1-1271NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 09:27:23 non abusive * * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 Les prestations supplémentaires indiquées ci-dessous seront payées au tarif en vigueur au moment de la réservation conformément aux dispositions de l'article R 213-3- 9° du code de la route. Ces prestations supplémentaires comportent notamment les tarifs des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives qui sont alors facturés à : ... 2013 5993 D1-1271 EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 09:27:39 abusive * * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 Les prestations supplémentaires indiquées ci-dessous seront payées au tarif en vigueur au moment de la réservation. 2013 - 5992 D1-1269NA TZ * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans_n°12/02179*date_21052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'entrepreneur sera juge de la décision à prendre pour l'arrêt du perçage ou la continuation du forage jusqu'à l'arrivée d'eau.

Est prévue une plus-value en cas de forage plus important que celui initialement prévu.

Toutefois, le maitre de l'ouvrage pourra refuser la poursuite des travaux. 2013 - 5991 D1-1269 TZ * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Orléans_n°12/02179*date_21052013*sanction_ab_fdt_L.212-1 L'entrepreneur sera juge de la décision à prendre pour l'arrêt du perçage ou la continuation du forage jusqu'à l'arrivée d'eau.
Est prévue une plus-value en cas de forage plus important que celui initialement prévu. 2013 5990 D1-1267NA EBT * Ecole de conduite 2022-07-25 09:03:20 non abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 Ce contrat est valable un an à compter de la date de signature. Il pourra être suspendu d'un commun accord. 2013 5989 D1-1267 EBT * ecole_de_conduite 2022-07-25 09:01:05 abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Grenoble_11/01733*date_19032013*sanction_ab*fdt_R.212-1 Ce contrat est valable un an à compter de la date de signature. Il pourra être suspendu d'un commun accord sur motif indiqué par l'élève ou un tiers mandaté par l'élève. 2013 5988 D1-1268 TZ * * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Bordeaux_n°11/07577*date_16052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de litige, les parties s'obligent à recourir à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. 2013 - 5985 D1-1266 TZ * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°11/01226*date_14052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 Ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.

En outre, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre. 2013 - 5984 D1-1265 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-25 08:20:39 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°12/05522*date_02052013*sanction_nonab_fdt_L.212-1 En cas de manquement à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première demande, ce dernier étant valablement fondé à engager toutes poursuites lui permettant de récupérer son bien, le montant des échéances du prêt déjà perçues restant acquis au prêteur pour compenser l'usage du bien financé et la dépréciation en résultant. 2013 5983 D1-1264NA SB banque 2022-07-22 19:38:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat de crédit ne peut pas prévoir un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession. 2016 - 5982 D1-1264 SB banque 2022-07-22 19:37:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_banque Le contrat de crédit peut prévoir un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession. 2016 5980 D1-1263NA SB mandat 2022-07-22 19:15:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°12/17875*date_13112014*sanction_ab*fdt_L.132-1al8 Le mandataire pourra, si bon lui semble, suspendre l'exécution de la présente garantie par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au mandant en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante des locataires et se traduisant par une augmentation de plus de 20% du nombre national des chômeurs par rapport au nombre de chômeurs corrigé des variations saisonnières publiées par l'INSEE au 1er janvier de l'année précédant celle de la signature du mandat de gérance. En cas de suspension du contrat, pendant une durée déterminée par les parties, chaque partie aura la faculté de mettre fin à la présente garantie, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d'autre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2014 - 5979 D1-1263 SB mandat 2022-07-22 19:13:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°12/17875*date_13112014*sanction_ab*fdt_L.132-1al8*secteur_mandatdegérance Le mandataire pourra, si bon lui semble, suspendre l'exécution de la présente garantie par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au mandant en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante des locataires et se traduisant par une augmentation de plus de 20% du nombre national des chômeurs par rapport au nombre de chômeurs corrigé des variations saisonnières publiées par l'INSEE au 1er janvier de l'année précédant celle de la signature du mandat de vente. En cas de suspension du contrat, supérieure à 6 mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin à la présente garantie, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d'autre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2014 5978 D1-1262NA SB livraison 2022-07-22 19:27:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CALyon_n°12/04436*date_06112014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat peut prévoir que, pour le cas où l'acheteur n'accepterait pas la livraison dans les délais prévus à la commande et passé le délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société ERG avec frais de 1,5 % par mois en fonction de … , soit 18 % par an, entièrement à la charge du client ainsi qu'à ses risques et périls. 2014 - 5977 D1-1262 SB livraison 2022-07-22 19:27:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CALyon_n°12/04436*date_06112014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat peut prévoir que, pour le cas où l'acheteur n'accepterait pas la livraison dans les délais prévus à la commande et passé le délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société ERG avec frais de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, entièrement à la charge du client ainsi qu'à ses risques et périls. 2014 - 5976 D1-1261NA SB assurance 2022-07-22 19:05:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAChambéry_n°13/02531*date_03122014*sanction_ab*fdt_L.132-1 Les conditions suivantes sont à remplir : vous êtes reconnu inapte par un médecin à tout travail et définitivement incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous procurer salaire, gain ou profit. 2014 - 5975 D1-1261 SB assurance 2022-07-22 19:04:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAChambéry_n°13/02531*date_03122014*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_assurance Les conditions suivantes sont à remplir : vous êtes reconnu inapte par l'assureur à tout travail et définitivement incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous procurer salaire, gain ou profit. 2014 5974 D1-1260NA SB Téléphonie 2022-07-22 19:26:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°12/15519*date_03122014*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturés pour communiquer avec l'assistance téléphonique. 2014 - 5973 D1-1260 SB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°12/15519*date_03122014*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Des coûts supplémentaires à celui de la communication téléphonique peuvent être facturés pour communiquer avec l'assistance téléphonique. 2014 - 5972 D1-1259NA SB banque 2022-07-22 18:58:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°2016/659*date_10112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Un contrat de prêts peut prévoir un mécanisme autorisant la banque, en cas de variation des taux de change ayant pour effet que l'endettement en cours dépasse un certain seuil, de prendre à son entière discrétion certaines mesures, à savoir de convertir l'endettement en cours en livres Sterling au taux de change de la banque en vigueur au jour de la conversion, de réaliser ou appeler tout ou partie de la sûreté garantissant le remboursement du prêt, ou demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours, d'un montant suffisant pour le réduire, après conversion en livres Sterling, à un montant qui ne soit pas supérieur à la Limite de facilité Sterling. 2016 - 5971 D1-1259 SB banque 2022-07-22 18:57:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°2016/659*date_10112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_banque Un contrat de prêts peut prévoir un mécanisme autorisant la banque, en cas de variation des taux de change ayant pour effet que l'endettement en cours dépasse un certain seuil, de prendre à son entière discrétion certaines mesures, à savoir de convertir l'endettement en cours en livres Sterling au taux de change de la banque en vigueur au jour de la conversion, de réaliser ou appeler tout ou partie de la sûreté garantissant le remboursement du prêt, ou demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours, d'un montant suffisant pour le réduire, après conversion en livres Sterling, à un montant qui ne soit pas supérieur à une limite fixée ultérieurement par la banque. 2016 5970 D1-1258NA SB assurance 2022-07-22 18:55:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°14/25646*date_04112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_banque Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l'un des cas suivants : - fournitures de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura pour conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues. 2016 5969 D1-1257NA SB travaux 2022-07-22 18:53:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABordeaux_n°15/00711*date_24112016*sanction_ab*fdt_L.132-1al5 Le contrat ne peut pas prévoir que le professionnel sera payé avant la réalisation de la prestation. 2016 - 5968 D1-1257 SB travaux 2022-07-22 18:52:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABordeaux_n°15/00711*date_24112016*sanction_ab*fdt_L.132-1al5*secteur_travaux Le contrat peut prévoir que le prix sera réglé en deux fois ainsi qu'il suit : - un versement de 7500 euros à la signature du contrat ; - un versement de 7500 euros, soit le solde intégrant le coût de la pose, au jour de la livraison du matériel conformément à l'article 2 des conditions générales. 2016 5967 D1-1256NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°15/14017*date_01122016*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Si j'ai plus de 59 ans et moins de 81 ans, je certifie ne pas suivre de traitement médical de façon régulière et continue. Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus je m'engage à remplir un questionnaire de santé. Si je bénéficie d'un traitement médical régulier je ne peux pas bénéficier de l'assurance sauf si mon dossier a été examiné et que j'ai répondu à un questionnaire médical. 2016 - 5966 D1-1256 SB assurance 2022-07-22 18:48:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°15/14017*date_01122016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_assurance Si j'ai plus de 59 ans et moins de 81 ans, je certifie ne pas suivre de traitement médical de façon régulière et continue. Si je ne suis pas en mesure de pouvoir attester la déclaration de santé ci-dessus je m'engage à remplir un questionnaire de santé. 2016 5965 D1-1255NA SB assurance 2022-07-22 18:46:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°15-21.724 15-23.004*date_30112016*sanction_nonab*fdt_L.212-1al7*secteur_assurance La garantie incapacité de travail est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l'assuré est contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail. 2016 5964 D1-1246NA TZ * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-22 18:45:07 non abusive * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°12/08459*date_03062014*sanction_ab_fdt_L.212-1 Les prestations sont payables, par trimestre échu, pendant toute la durée de l'incapacité-invalidité donnant lieu à la pension de la sécurité sociale et jusqu'à la date de liquidation des assurances vieillesse telle que définie ci-après, sauf décès avant cette date. 2014 - 5963 D1-1246 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-22 18:44:19 abusive * * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°12/08459*date_03062014*sanction_ab_fdt_L.212-1 Les prestations sont payables, par trimestre échu, pendant toute la durée de l'incapacité-invalidité donnant lieu à la pension de la sécurité sociale et jusqu'à la date de liquidation des assurances vieillesse telle qu'elle est prévue notamment aux articles L.304 et suivants du code de la sécurité sociale, sauf décès avant cette date. 2014 5962 D1-1254NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMetz_n°13/01762*date_10112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_assurance L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence) il se trouve, sur prescription médicale, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'obligation d'interrompre totalement toute activité professionnelle (ou, s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activité habituelles). 2016 5961 D1-1245 TZ * Location 2022-07-22 18:43:15 non applicable * * * * * * Régime non applicable type_CA_Douai_n°13/05309*date_30062014*sanction_nonapplicable*fdt_L.212-1 Dès résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le matériel et verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation, majoré d'un montant égal à l'option d'achat et une clause pénale de 5 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation, ces sommes étant majorées des frais et honoraires éventuels rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et assurer le recouvrement des sommes dues au bailleur. 2014 5960 D1-1244 TZ télécommunication 2022-07-22 18:41:54 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°13/00891*date_26062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'abonné qui n'opte pas pour un paiement par prélèvement automatique doit impérativement effectuer sur un compte bancaire le versement d'un dépôt de garantie de 400 euros destiné à garantir la restitution de l'élément de réseau mis à sa disposition. 2014 5959 D1-1253NA SB immobilier 2022-07-22 18:41:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°13/02237*date_03112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_immobilier À la suite de la résiliation du mandat le mandataire bénéficie d'une protection pendant laquelle le mandant s'engage à ne pas acquérir sans son intermédiaire l'un des biens figurant au mandat. Cette protection, qui a pour finalité d'éviter une résiliation destinée à contourner l'obligation de rémunération de l'agent immobilier, est enfermée dans un délai de 15 mois. 2016 5958 D1-1243 TZ * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-22 18:40:22 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_civ1e_n°13-14.717*date_04062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour le cas où un vol intervient selon la technique du « car jacking », en l'absence de témoin et alors même que, par exemple, le preneur a laissé sa veste dans le véhicule, contenant la carte grise du véhicule et abandonné ses clés au voleur, le preneur de bonne foi n'est pas assuré et doit acquitter de la franchise. 2014 5957 D1-1252NA SB banque 2022-07-22 18:39:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°14/07517*date_10112016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_banque La banque peut modifier unilatéralement un élément essentiel des contrats par référence à un taux d'endettement fixé lui-même discrétionnairement, en lui permettant de convertir le montant des prêts dans son intérêt exclusif. 2016 5956 D1-1242NA TZ * prestation de services 2022-07-22 18:39:01 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_Paris_n°12/03943*date_26062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indemnisation intervient dans la faute du préjudice matériel pourvu ou des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Le client aura droit à réparation en cas de préjudice. 2014 - 5955 D1-1242 TZ * prestation de services 2022-07-22 18:37:58 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_Paris_n°12/03943*date_26062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indemnisation intervient dans la faute du préjudice matériel pourvu ou des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.
Les conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. 2014 5954 D1-1241 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-22 18:36:43 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°11/15938*date_11062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Remboursement de votre crédit : le principe est celui de l'amortissement du prêt en 25 ans. Des options sont ouvertes aux emprunteurs après les 5 premières années. 2014 5953 D1-1251NA SB assurance 2022-07-22 19:20:44 non abusive régime non applicable type_JP_CAParis_n°12/03356*date_08112016*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable L'assuré est considéré en état d'incapacité totale de travail s'il est totalement incapable par suite d'accident ou de maladie d'exercer une quelconque activité rémunérée. L'incapacité temporaire de travail doit être totale et reconnue par une autorité médicale compétente. L'assureur se réserve le droit de procéder, à ses frais, au contrôle de l'état d'incapacité de l'assuré. 2016 - 5952 D1-1250NA SB location 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_CAPoitiers_n°15/00899*date_16122016*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable À défaut de paiement d'un appel de fonds à son échéance exacte ou à défaut d'exécution de l'une ou de l'autre des conditions du présent bail, quinze jours après une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti. 2016 - 5951 D1-1250 SB location 2025-06-29 10:24:15 abusive régime non applicable type_JP_CAPoitiers_n°15/00899*date_16122016*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_location À défaut de paiement d'un appel de fonds à son échéance exacte ou à défaut d'exécution de l'une ou de l'autre des conditions du présent bail, quatre jours après une mise en demeure adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti. 2016 5950 D1-1240NA TZ copropriété 2022-07-22 18:32:32 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°13-13.779*date_04062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le présent contrat entrera en vigueur le … Et prendra fin au plus tard le ….

Le syndic pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions pour motif légitime, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance le président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire.

Une assemblée générale sera réunie afin qu'il soit statué sur son remplacement. 2014 - 5949 D1-1240 TZ copropriété 2022-07-22 18:31:41 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°13-13.779*date_04062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le présent contrat entrera en vigueur le … Et prendra fin au plus tard le ….

Le syndic pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions pour motif légitime, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance le président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire. 2014 5948 D1-1249NA SB assurance 2022-07-22 18:30:42 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°16/02405*date_06122016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Au titre de la garantie vol, nous prenons en charge les dommages suivants : les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule : - actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien ; - effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles ; - effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2016 - 5947 D1-1249 SB assurance 2022-07-22 18:30:11 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°16/02405*date_06122016*sanction_ab*fdt_R.212-2*secteur_assurance Au titre de la garantie vol, nous prenons en charge les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule : - actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien ; - effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles, c'est à dire cumulativement : l'effraction de l'habitacle ou du coffre et le forcement de la colonne de direction, la détérioration du faisceau de démarrage ou d'un système antivol en fonctionnement ; - effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2016 5946 D1-1239NA TZ * * mandat 2022-07-22 18:27:39 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Riom_n°13/01093*date_18062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 AUTO IES s'engage à livrer le véhicule dans le délai maximum indiqué sur le mandat. Si le véhicule n'était pas livrable au-delà de ce délai, le client serait en droit de demander l'annulation du mandat, et le remboursement de la provision par une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous 15 jours par courrier.

Si 15 jours après réception du courrier, le véhicule n'était pas livrable la provision serait restituée.

Néanmoins, si le mandant maintenait sa commande au-delà des 15 jours de retard et jusqu'à livraison du véhicule, AUTO IES s'engage à réparer le préjudice subi par le client. 2014 - 5945 D1-1248NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat de crédit peut prévoir une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente. En revanche, le contrat doit prévoir que l'emprunteur pourra présenter un acheteur faisant une offre. 2016 - 5944 D1-1248 SB banque 2022-07-22 18:26:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_banque Le contrat de crédit peut prévoir une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente. 2016 5943 D1-1239 TZ * * mandat 2022-07-22 18:26:54 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Riom_n°13/01093*date_18062014*sanction_ab*fdt_L.212-1 AUTO IES s'engage à livrer le véhicule dans le délai maximum indiqué sur le mandat. Si le véhicule n'était pas livrable au-delà de ce délai, le client serait en droit de demander l'annulation du mandat, et le remboursement de la provision par une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous 15 jours par courrier.

Si 15 jours après réception du courrier, le véhicule n'était pas livrable la provision serait restituée.

Néanmoins, si le mandant maintenait sa commande au-delà des 15 jours de retard et jusqu'à livraison du véhicule, AUTO IES s'engage à rembourser au client après la livraison, la somme de 150 € TTC à l'exclusion de toute autre indemnité. 2014 5942 D1-1238 TZ * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-22 18:25:11 non abusive * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°13/01064*date_11062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Détermination du taux d'invalidité :

Le taux d'invalidité retenu pour l'application du contrat résulte, tant en ce qui concerne les non assurés sociaux que les assurés sociaux, des taux :

- d'incapacité fonctionnelle physique on mentale,

- d'incapacité professionnelle.

Ces taux seront évalués par voie d'expertise médicale : expertise contradictoire du médecin traitant de l'assuré et du médecin contrôleur de l'assureur et, en cas de besoin, du médecin tiers arbitre comme il est dit à l'article 14.

L'incapacité fonctionnelle sera appréciée et chiffrée en se référant au barême indicatif des incapacités en droit commun (Barême du Concours Médical en vigueur).

L'incapacité professionnelle sera appréciée et chiffrée en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou l'accident, des conditions normales d'exercice de cette profession et des possibilités restantes d'exercice. 2014 5939 D1-1237 TZ * * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-22 18:23:40 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/06710*date_05062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Exigibilité anticipée : toutes les sommes dues au titre du présent prêt (...) deviennent exigibles par anticipation dans l'un des cas suivants:

(...) non paiement, à son échéance, d'une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un titre quelconque. 2014 5938 D1-1236 TZ * * * * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nîmes_n°13/01432*date_05062014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Parmi les garanties suivantes, seules les garanties précisées aux conditions particulières et, le cas échéant, au courrier notifiant la décision de l'assureur vous sont applicables.....

- décès

- perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

- incapacité temporaire totale (ITT) d'origine accidentelle uniquement

En conséquence, vous pourrez demander une prise en charge en cas de sinistre ITT d'origine accidentelle. Nous vous précisons que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l'assuré.

Le présent courrier constitue avec les conditions générales et particulières déjà en votre possession, votre certificat d'assurance... 2014 5937 D1-1247NA SB banque 2022-07-22 19:30:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1 Le contrat de crédit ne peut pas prévoir une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1°, du code civil. 2016 - 5936 D1-1247 SB banque 2022-07-22 18:20:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-70.009*date_28112016*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_banque Le contrat de crédit peut prévoir une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1°, du code civil. 2016 5935 D1-1235NA EBT * vente 2022-07-22 17:39:57 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Garantie contractuelle: Incidents consécutifs à un abus d'utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques de la voiture, résultant de l'utilisation du véhicule en compétition, course ou rallye, ou de leurs essais, accidents, ainsi que le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définies dans le manuel du propriétaire. 2013 5934 D1-1235 EBT * vente 2022-07-22 17:38:07 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Garantie contractuelle:

Incidents consécutifs à un abus d'utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques de la voiture, résultant de l'utilisation du véhicule en compétition, course ou rallye, ou de leurs essais, accidents, utilisation de pièces non d'origine (les pièces détachées et accessoires complémentaires sont qualifiés de pièces non d'origine dès lors que les spécifications techniques et leurs qualités ne sont pas identiques à celles des pièces que le constructeur utilise pour la fabrication des véhicules neufs ou qu'il fournit pour la maintenance des véhicules en circulation), ainsi que le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définies dans le manuel du propriétaire. 2013 5933 D1-1234NA EBT * vente 2022-07-22 17:27:18 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Interventions non couvertes par la garantie: les interventions entrant dans le champ d'application de la garantie exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota. 2013 5932 D1-1234 EBT * vente 2022-07-22 17:26:13 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota. 2013 5931 D1-1233 EBT * vente 2022-07-22 17:17:15 abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La garantie ne sera plus assurée si le client confie les réparations à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d'agents officiels de Toyota. 2013 5930 D1-1233NA EBT * vente 2022-07-22 17:15:52 non abusive * I-A, Interprétation art. L.212-1 -type_JP_Civ1e_n°12-14.432*date_20032013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les travaux de réparation doivent être effectués par un concessionnaire ou un agent Toyota.

La garantie conventionnelle du constructeur ne sera plus assurée si le client confie les réparations à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d'agents officiels de Toyota. 2013 5929 D1-1232NA EBT * vente 2022-07-22 17:01:25 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 -type_JP_Civ3e_n°12-11.797*date_20032013*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-1 Le vendeur garantira la non-conformité apparente du bien à compter de la prise de possession du bien par l'acquéreur conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 2013 5928 D1-1232 EBT * vente 2022-07-22 16:59:24 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 -type_JP_Civ3e_n°12-11.797*date_20032013*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-1 Le vendeur ne garantira plus la non-conformité apparente après expiration du délai d'un mois suivant la prise de possession du bien par l'acquéreur. 2013 5927 D1-1231 EBT * Assurance 2022-07-22 16:40:20 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_11/04229*date_14032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Une rente sera versée à l'assuré en cas d'invalidité avec une franchise de 15%. Le montant de la rente sera calculé par l'assureur au regard du barème du concours médical. 2013 5926 D1-1231NA EBT * Assurance 2022-07-22 16:38:13 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_11/04229*date_14032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Une rente sera versée à l'assuré en cas d'invalidité avec une franchise de 15%. Le montant de la rente sera calculé au regard du barème du concours médical (2001) tel que stipulé dans les définitions des présentes conditions générales. 2013 5925 D1-1230 EBT * * Assurance 2022-07-22 16:19:15 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_12/00925*date_13032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les modalités d'indemnisation en remplacement à neuf détaillées ci-dessus pour la formule INTEGRALE est calculée en valeur de remplacement vétusté déduite. 2013 5924 D1-1230NA EBT * Assurance 2022-07-22 16:17:43 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_12/00925*date_13032013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les modalités d'indemnisation en remplacement à neuf détaillées ci-dessus pour la formule INTEGRALE ne sont possibles que si :

- Les biens étaient en état d'être utilisés avant le sinistre;

- Vous remplacez ces biens dans un délai d'un an maximum.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'indemnisation est calculée en valeur de remplacement vétusté déduite. 2013 5923 D1-1228NA EBT * * Prêt 2022-07-22 16:03:59 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Metz_19/01133*date_07032013*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le contrat de prêt pourra être résilié en cas de survenance d'un élément pouvant modifier substantiellement le consentement d'une des parties. Le prêteur devra justifier des causes de la résiliation. 2013 5922 D1-1228 EBT * Prêt 2022-07-22 16:02:24 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_19/01133*date_07032013*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le contrat de prêt pourra être résilié de plein droit en cas de défaillance de l'emprunteur extérieure au présent contrat ou au titre d'engagements qui l'emprunteur ne pouvait envisager au moment de la conclusion du prêt. 2013 5921 D1-1229 AMH Banque 2022-07-22 16:03:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Colmar_n°12/04032*date_02092013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 EXECUTION DU CONTRAT-INCIDENTS 1) SUSPENSION DES NOUVELLES UTILISATIONS-SUSPENSIONS DES REMBOURSEMENTS a)' aux termes de laquelle 'le prêteur pourra refuser tout nouveau décaissement : - en cas d'impayé d'une échéance - en cas de report d'échéance - en cas de chômage ou de mise en jeu de la garantie 'perte d'emploi' - interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques - saisie d'une commission de surendettement L'emprunteur devra continuer à rembourser son solde restant dû selon les mensualités prévues' ; que certes, une telle clause ne figure pas dans le modèle type n° 4 de l'arrêté du 14 mai 2007 ; que cependant, il n'est pas interdit d'ajouter des clauses aux modèles types. 2013 - 5920 D1-1227NA EBT * * Assurance 2022-07-22 15:34:02 non abusive * * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Paris_14/00545*date_01122015*sanction_ab*fdt_R.212-1 La prestation invalidité absolue et définitive sera octroyée à la cession de l'étude notariale (ou des parts détenues par le notaire assuré) dans un délai d'un an à compter d'un certificat d'invalidité professionnelle délivré par le cocontractant (la chambre des notaires). En cas de refus de la part du cocontractant ou de dépassement du délai, ce dernier devra justifier sa décision. 2015 5919 D1-1227 EBT * * Assurance 2022-07-22 15:32:28 abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Paris_14/00545*date_01122015*sanction_ab*fdt_R.212-1 La prestation invalidité absolue et définitive sera octroyée à la cession de l'étude notariale (ou des parts détenues par le notaire assuré) dans un délai d'un an à compter d'un certificat d'invalidité professionnelle délivré par le cocontractant (la chambre des notaires). En cas de dépassement du délai, l'assuré devra justifier de raisons indépendantes de sa volonté par une attestation pour se voir octroyer la prestation. 2015 5918 D1-1226NA ABD Vente de biens 2022-07-22 15:24:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Besançon_11/02922*date_20022013*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1al6 Toute annulation non conforme aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 donne lieu à versement par le client d'une indemnité de compensation qui ne pourra être inférieure à 33% du montant de la commande. Le vendeur engagera également sa responsabilité en cas d'annulation. Le client sera indemnisé en cas de retard de livraison ou de difficulté d'exécution du contrat. 2013 - 5917 D1-1226 ABD Vente de biens 2022-07-22 15:22:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Besançon_11/02922*date_20022013*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1al6 Toute annulation non conforme aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 donne lieu à versement par le client d'une indemnité de compensation qui ne pourra être inférieure à 33% du montant de la commande. Le vendeur est exonéré de toute responsabilité et toute possibilité d'indemnisation en cas de retard de livraison ou de difficulté d'exécution sont exclues. 2013 5916 D1-1224NA ABD Voyage 2022-07-22 15:15:11 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Lyon_11/04856*date_07022013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 KARAVEL peut être tenue pour responsable :

- Des sanctions et/ou amendes infligées, résultant de l'inobservation de règlement sanitaire,administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que desconséquences pouvant en résulter.

- Lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identificationet/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage. KARAVEL ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre. 2013 - 5915 D1-1224 ABD Voyage 2022-07-22 15:14:51 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Lyon_11/04856*date_07022013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 KARAVEL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

- Des sanctions et/ou amendes infligées, résultant de l'inobservation de règlement sanitaire,administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que desconséquences pouvant en résulter.

- Lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identificationet/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage. KARAVEL ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre. 2013 5914 D1-1225 AMH Contrat de vente 2022-07-22 15:52:16 N/A Régime non applicable type_CA_Lyon_n°12/06576*date_01102013*sanction_n/a *fdt_n/a Le Client fait son affaire personnelle de toute obligation qui pourrait être imposée en matière d'urbanisme . Il déclare avoir été informé de la réglementation en vigueur et en faire son affaire personnelle sans préjudice de la validité de la commande et sans que les conséquences de sa défaillance soient opposables au Vendeur. 2013 - 5913 D1-1222 AMH Prêt immobilier 2022-07-22 15:01:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°12/05305*date_26092013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'exigibilité en totalité ou en partie et de plein droit des sommes empruntées n'est possible que dans certains cas strictement énumérés, tels que la fausse déclaration des emprunteurs, ou le défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances. 2013 5912 D1-1221 ABD location de biens 2022-07-22 15:00:59 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_13/09655*date_04072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt n'inclu pas d'assurance contre le vol du matériel loué. Le preneur à la faculté d'en souscrire une. 2014 5911 D1-1219 ABD Travaux 2022-07-22 14:53:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_13-21.024*date_09072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le délai dans lequel l'acquéreur au contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut exercer son action en dénonciation de défauts de conformité apparents est de 1 an. 2014 5910 D1-1199NA AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_R.212-2al4 De son côté l'établissement pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de deux mois et sur avis médical pour le motif suivant : si le résident est atteint d'une pathologie ne permettant plus sa prise en charge au sein de l'établissement. Dans cette hypothèse l'établissement assiste les membres de la famille dans la recherche d'une solution d'accueil plus appropriée. Le directeur se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques propres à l'expulsion. 2013 - 5909 D1-1199 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_R.212-2al4 De son côté l'établissement pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis d'un mois et sur avis médical pour le motif suivant : si le résident est atteint d'une pathologie ne permettant plus sa prise en charge au sein de l'établissement. Dans cette hypothèse l'établissement assiste les membres de la famille dans la recherche d'une solution d'accueil plus appropriée. Le directeur se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques propres à l'expulsion. 2013 - 5908 D1-1220 AMH Assurance 2022-07-22 14:50:39 N/A Régime non applicable type_CA_CHambéry_n°12/02384*date_24102013*sanction_n/a *fdt_n/a Nous reconnaissons rester en possession du bordereau de rétractation. 2013 - 5907 D1-1218 AB Bail 2022-07-22 14:48:11 N/A * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°11/04215*date_31012013*sanction_n/a *fdt_n/a Le bailleur peut à tout moment et sans formalité judiciaire particulière, constater le manquement du locataire à l'une de ses obligations et résilier en conséquence le contrat et notamment, en cas de non paiement partiel ou total d'une échéance, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet plus de 8 jours après son expédition, le bailleur se réservant le droit de maintenir sa décision de résiliation même si le locataire offre, à l'expiration du délai précité, le règlement des sommes dues. 2013 5906 D1-1217NA ABD Vente de biens 2022-07-22 14:46:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_13-18.708*date_02072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Au cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison dans les délais prévus à la commande, et passé ce délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin avec frais de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, entièrement à la charge du client ainsi qu'à ses risques et périls. L'assiette de calcul des frais est détaillée à l'article suivant du présent contrat. 2014 - 5905 D1-1217 ABD Vente de biens 2022-07-22 14:45:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_13-18.708*date_02072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Au cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison dans les délais prévus à la commande, et passé ce délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin avec frais de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, entièrement à la charge du client ainsi qu'à ses risques et périls. 2014 5904 D1-1216 AMH Contrat de location 2022-07-22 14:43:34 N/A Régime non applicable type_CA_Aix_en_provence_n°11/18390*date_19092013*sanction_n/a *fdt_n/a La location est consentie pour les besoins d une activité professionnelle. Le locataire confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et particulières figurant au verso du contrat. 2013 - 5903 D1-1214NA ABD Immobilier 2022-07-22 14:37:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le recensement des attestations pour TVA à taux réduits coût/lot principal/an est une prestation facturée par lot et par an uniquement les années où elle est utile. 2014 - 5902 D1-1215NA AMH Travaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°12/07680*date_16102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute sujétion intervenant sur le chantier, extérieure à l'entreprise et non prévue à la commande, entraînera une modification de prix correspondante. En outre, toute demande de paiement de la surconsommation éventuelle de béton devra faire l'objet d'une acceptation non équivoque et préalable par le co-contractant. 2013 - 5901 D1-1214 ABD Immobilier 2022-07-22 14:36:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le recensement des attestations pour TVA à taux réduits coût/lot principal/an est une prestation facturée par lot et par an. 2014 - 5900 D1-1215 AMH Travaux 2022-07-22 14:36:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°12/07680*date_16102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute sujétion intervenant sur le chantier, extérieure à l'entreprise et non prévue à la commande, entraînera une modification de prix correspondante, et d'autre part, l'acceptation de l'offre implique systématiquement l'acceptation du paiement de la surconsommation éventuelle de béton. 2013 - 5899 D1-1213NA ABD Immobilier 2022-07-22 14:30:04 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 La prestation "Tenue de compte vendeur/an" est une obligations courantes du syndic et sera en conséquence être comprise dans les honoraires forfaitaires. 2014 - 5898 D1-1213 ABD Immobilier 2022-07-22 14:28:39 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 La prestation "Tenue de compte vendeur/an" ferra l'objet d'une rémunération particulière. 2014 - 5897 D1-1212 AB Location 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°11/06191*date_10012013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le locataire peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé. 2013 5896 D1-1211NA ABD Immobilier 2022-07-22 14:21:48 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Seuls les travaux votés en assemblée générale pourront désormais faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic, les honoraires de travaux seront soumis au vote de l'assemblée générale appelée à statuer sur ces travaux.

* Gestion financière, administrative et comptable des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles 2, 99 % du montant

* Suivi des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles (sans responsabilité de maîtrise d'oeuvre) 3,58 % du montant

Nos prix sont exprimés toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur à ce jour soit 19,6 %. En cas de variation de ce taux, les honoraires TTC évolueront en plus ou en moins dans la même proportion. Le montant de ces honoraires n'est qu'indicatif, il doit être discuté et voté en assemblée générale. 2014 - 5895 D1-1211 ABD Immobilier 2022-07-22 14:20:47 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Seuls les travaux votés en assemblée générale pourront désormais faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic, les honoraires de travaux seront soumis au vote de l'assemblée générale appelée à statuer sur ces travaux.

* Gestion financière, administrative et comptable des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles 2, 99 % du montant

* Suivi des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles (sans responsabilité de maîtrise d'oeuvre) 3,58 % du montant

Nos prix sont exprimés toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur à ce jour soit 19,6 %. En cas de variation de ce taux, les honoraires TTC évolueront en plus ou en moins dans la même proportion. 2014 - 5894 D1-1210NA AB Assurance 2022-07-22 14:16:30 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°11/05020*date_16012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans tous les cas, l'évaluation se fait de gré à gré par deux experts désignés, l'un par vous et l'autre par nous. Les honoraires de votre expert sont pris au titre des frais consécutifs. 2013 - 5893 D1-1210 AB Assurance 2022-07-22 14:16:08 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°11/05020*date_16012013*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans tous les cas, l'évaluation se fait de gré à gré. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, ils sont évalués par deux experts désignés, l'un par vous et l'autre par nous. Les honoraires de votre expert ne pourront excéder 5 % de l'indemnité, ceux-ci étant pris au titre des frais consécutifs. 2013 5892 D1-1209 AB Location de biens 2022-07-22 14:00:28 N/A * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°11/01885*date_21012013*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement, outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10 %. 2013 5891 D1-1208 AB Location de biens 2022-07-22 13:53:29 N/A * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/14560*date_15012013*sanction_n/a *fdt_n/a La résiliation entraîne l'obligation pour le locataire de restituer le matériel loué ainsi que l'exigibilité des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation jusqu'au terme initialement prévu du contrat, majoré du montant de l'option d'achat mentionné aux conditions particulières et, à titre de pénalité pour inexécution du contrat, une somme égale à 10 % du montant hors taxes des loyers restant à courir. 2013 5890 D1-1207 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/14560*date_15012013*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'assureur présente à l'assuré une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la carte grise, de la facture d'achat du véhicule et des équipements audiovisuels, du certificat de situation, du rapport du contrôle technique si le véhicule y est soumis et de toutes les clés du véhicule et que sous réserve de la communication par l'assuré des pièces précédemment citées, le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. 2013 5889 D1-1205 AB Location de biens 2022-07-22 13:22:55 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Montpellier_n°13/00028*date_27082014*sanction_n/a *fdt_n/a Sauf résiliation prévue par les articles « Résiliation ci-après », la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obligations qui y sont définies, sont indivisibles. 2014 - 5888 D1-1206 ABD Immobilier 2022-07-22 13:22:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Est comprise dans le forfait, la tenue d'une assemblée générale ordinaire par année civile avec présence du syndic ou de son représentant, avec la précision durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait jours et plages convenus du lundi au jeudi 9h-13h et 14h-18h et le vendredi 9h-13h et 11h-17h, la tenue de l'assemblée générale ordinaire en dehors de ces heures étant facturée selon le barème horaire du cabinet ainsi que mentionné dans la rubrique des prestations particulières. 2014 - 5887 D1-1204NA ABD Immobilier 2022-07-22 13:18:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est comprise dans le forfait, la tenue d'une assemblée générale ordinaire par année civile avec présence du syndic ou de son représentant aux heures ouvrables. 2014 - 5886 D1-1204 ABD Immobilier 2022-07-22 13:16:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est comprise dans le forfait, la tenue d'une assemblée générale ordinaire par année civile avec présence du syndic ou de son représentant aux heures ouvrables, du lundi au jeudi 9h-13h et 14h-18h et le vendredi 9h-13h et 14h-17h, la tenue de l'assemblée générale ordinaire en dehors des heures ouvrables étant facturée selon le barème horaire du cabinet ainsi que mentionné dans la rubrique des prestations particulières. 2014 - 5885 D1-1203 AB Banque 2022-07-22 13:12:58 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°13/02177*date_28082014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, vous encourez la déchéance du terme. Elle sera acquise après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Vous devez alors nous régler immédiatement le montant du capital restant dû, majoré des intérêts et indemnités définis à l'article ci dessous. Par ailleurs, vous vous exposez au non paiement de vos primes d'assurance, et, par conséquent, à un refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP), accessible à l'ensemble des établissements de crédit. 2014 5884 D1-1202 ABD Immobilier 2022-07-22 13:11:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs comprises dans leurs lots, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot sont imputables au copropriétaire concerné. 2014 - 5883 D1-1201 ABD immobilier 2022-07-22 13:11:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_13/11908*date_08072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La transmission à l'avocat de l'ensemble des documents nécessaires pour engager une procédure judiciaire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, est facturée pour un montant forfaitaire, de l'ordre de 400 euros. La prestation de suivi du dossier transmis à l'avocat est facturée au temps passé selon le taux horaire du cabinet. 2014 - 5882 D1-1200 AMH Banque 2022-07-22 13:01:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°617/13*date_15102013*sanction_nonab*fdt_L212-1 La prise en charge ne pourra excéder 12 remboursements mensuels en un ou plusieurs trimestres. 2013 - 5880 D1-1198NA AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-K,Interprétation art. R. 212-1, 11° type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_R.212-1al11 Dans le cas où un résident, bien qu'ayant choisi un séjour à durée indéterminée, souhaite quitter l'établissement, celui-ci pourra rompre le présent conclu à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuel. 2013 - 5879 D1-1198 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 abusive III-K,Interprétation art. R. 212-1, 11° type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_R.212-1al11 Dans le cas où un résident, bien qu'ayant choisi un séjour à durée indéterminée, quitte l'établissement avant un délai de trois mois, il sera fait application du supplément tarif hébergement temporaire des séjours à durée déterminée indiquée dans les conditions particulières du contrat. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de décès ou d'hospitalisation. 2013 - 5878 D1-1197 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2022-07-22 12:45:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois la durée du séjour pourra être fixée préalablement à l'entrée pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois. Au delà d'une période de 6 mois consécutifs, le contrat sera de plein droit transformé en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour du mois suivant la période révolue de 6 mois. 2013 - 5877 D1-1196 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2022-07-22 12:43:26 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.R.212-1al1 Les informations relatives à la prise en charge des soins ainsi que la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l'établissement qui est annexé au présent contrat ainsi que dans le livret d'accueil de l'établissement remis au résident. 2013 - 5876 D1-1194 ABD travaux 2022-07-22 12:41:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/03006*date_03072014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de retard du vendeur, celui-ci mettra des locaux à la disposition de l'acquéreur, ce dernier aurait droit à une indemnité forfaitaire fixée à titre de clause pénale, à la somme de 150 € par jour de retard sauf survenance de cause légitime de suspension à savoir notamment le retard provenance de la défaillance d'une entreprise ainsi que les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle ci. 2014 5875 D1-1195 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2022-07-22 12:40:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de décès, la facturation du tarif hébergement, minorée des charges relatives à la restauration prévue dans le cadre III des conditions particulières au contrat séjour, continue de courir jusqu'à la libération complète de la chambre et sa remise en état. Passé un délai d'un mois si la chambre n'est pas libérée les affaires personnelles du résident seront stockés dans un garde meuble à la charge de la famille. 2013 - 5874 D1-1193 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'absence supérieure à 72 heures ( ) La facturation des prestations complémentaires forfaitaires sera maintenue pendant cette période. 2013 - 5873 D1-1192NA AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'absence supérieure à 72 heures il sera déduit du prix d'hébergement une somme forfaitaire correspondant à la déduction des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie prévue dans le cadre III des conditions particulières du contrat séjour. En outre, il sera déduit du forfait hébergement la prestation restauration lorsque l'établissement est prévenu suffisamment à l'avance de cette absence. 2013 - 5872 D1-1192 AMH Hébergement social pour personnes âgées 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°11/018783*date_14102013*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'absence supérieure à 72 heures il sera déduit du prix d'hébergement une somme forfaitaire correspondant à la déduction des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie prévue dans le cadre III des conditions particulières du contrat séjour. 2013 5871 D1-1191NA ABD Banque 2022-07-22 12:18:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_13/01330*date_27032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu'une mise en demeure, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement. 2014 - 5870 D1-1191 ABD Banque 2022-07-22 12:17:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_13/01330*date_27032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu'une mise en demeure, dans l'hypothèse où les garanties prévues dans les conditions particulières n'ont pas été matérialisées. 2014 - 5869 D1-1191NA ABD Travaux 2022-07-22 12:10:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_12/04329*date_24032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'annulation de la commande sans motif légitime, le client devra une indemnité de 25% du prix de celle-ci. 2014 - 5868 D1-1191 ABD Travaux 2022-07-22 12:06:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_12/04329*date_24032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'annulation de la commande, le client devra une indemnité de 25% du prix de celle-ci. De plus, une indemnité d'immobilisation de 10% du montant de la commande sera due en raison des coûts exposés pour le déplacement sur place, le métré, les frais d'ouverture du dossier et l'engagement à refuser d'autres affaires. 2014 5867 D1-1190 AMH Prêt 2022-07-22 12:03:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°11/02373*date_10102013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que le présent contrat de prêt constitue un titre à ordre. Il pourra donc être transmis par simple endossement quel que soit le stade d'exécution du contrat. Cette transmission aura pour effet de transférer à l'endossataire tous les droits et garanties résultant du contrat sans qu'il soit nécessaire de notifier la cession à l'emprunteur. En outre, la créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou en partie à un établissement de crédit, l'emprunteur étant alors informé par simple lettre. 2013 5866 D1-1189NA ABD Scolarité 2022-07-22 11:59:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_13/06218*date_13032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute année commencée est due en intégralité. En conséquence, l'élève qui décide d'arrêter sa scolarité, reste redevable de l'ensemble des frais de scolarité dus au titre de l'année scolaire en cours, l'acompte ne pouvant servir d'indemnité de dédit. La fourniture d'un certificat médical pourra être considéré comme présomption de force majeure. Par ailleurs l'élève qui s'inscrit à un programme s'inscrit pour la durée totale du programme. S'il décide de ne pas poursuivre sa scolarité à Euromed Marseille, l'élève devra s'acquitter des frais de scolarité relatifs à l'année scolaire en cours. En cas de manquement par l'Association EUROMED MANAGEMENT à ses obligations, celle-ci devra également une indemnité à l'élève. 2014 - 5865 D1-1189 ABD Scolarité 2022-07-22 11:55:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_13/06218*date_13032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute année commencée est due en intégralité. En conséquence, l'élève qui décide d'arrêter sa scolarité, reste redevable de l'ensemble des frais de scolarité dus au titre de l'année scolaire en cours, l'acompte ne pouvant servir d'indemnité de dédit. La simple fourniture d'un certificat médical ne pouvant être considéré comme présomption de force majeure. Par ailleurs l'élève qui s'inscrit à un programme s'inscrit pour la durée totale du programme. S'il décide de ne pas poursuivre sa scolarité à Euromed Marseille, l'élève devra s'acquitter des frais de scolarité relatifs à l'année scolaire en cours (due en intégralité) et d'une indemnité de dédit de 1.500 EUR pour chaque année scolaire du programme qui ne sera pas accomplie à Euromed Marseille. 2014 5864 D1-1187 ABD location de biens 2022-07-22 11:46:53 NA régime non applicable type_CA_Nimes_13/00359*date_27032014*sanction_na*fdt_nonapplicable 1 ) Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du matériel. Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel, même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l'article 1721 du code civil.

2) En contrepartie, le bailleur s'engage à faire bénéficier directement le locataire des garanties légales et conventionnelles dont il bénéficie du fait de l'achat du matériel. En tant que de besoin, il cède par les présentes au locataire les droits et actions dont il dispose à l'encontre du fournisseur.

3) Si la résolution de la vente était prononcée et le contrat de location résilié le bailleur réclamerait au fournisseur le remboursement du prix d'achat du matériel et des intérêts de retard calculés au taux de 1 % par mois entre la date du règlement du prix d'achat du matériel et le jour du prononcé du jugement. A cet effet, le locataire garantit, vis-à-vis du bailleur, les obligations du fournisseur. Par ailleurs afin de compenser le manque à gagner du bailleur, le locataire lui sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant total des loyers prévus aux conditions particulières. 2014 5863 D1-1188 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°13/03811*date_17042014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La résiliation du prêt est encourue en cas :
-D'inexécution par l'emprunteur de ses obligations
-De fourniture de renseignements inexacts par l'emprunteur sur sa situation
-De clôture du compte courant de l'emprunteur
-De décès de l'emprunteur
-De disparition même partielle ou la diminution de garanties réelle ou personnel constituées ou à constituer à l'appui du prêt. 2014 5862 D1-1186 AMH Contrat de location de matériel d'impression 2022-07-22 11:45:51 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Caen_n°13/00769*date_16102014*sanction_N/A*fdt_N/A Le bailleur a la faculté d'exiger le paiement, en cas de location, en réparation du préjudice subi d'une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers H.T postérieurs à la résiliation et d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité de résiliation. 2014 - 5861 D1-1185 AMH Contrat de location de matériel d'impression 2022-07-22 11:45:34 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Caen_n°13/00769*date_16102014*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de défaut de paiement même partiel d'un loyer ou de toute autre somme, le bailleur pourra percevoir des frais de retour sur impayés d'un montant égal à 7,5 € H.T par impayé et une pénalité égale à 10 % des impayés. 2014 - 5860 D1-1184 ABD Bail 2022-07-22 11:41:12 NA régime non applicable type_CA_Colmar_12/03081*date_26032014*sanction_na*fdt_nonapplicable Le présent contrat de bail est conclu pour une durée déterminée de 4 ans moyennant le paiement de 16 loyers trimestriels soit une durée de 48. 2014 5859 D1-1183 AMH Prêt 2025-06-29 10:24:15 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Saint_Denis_n°13/00928*date_120902014*sanction_N/A*fdt_N/A Le contrat sera résilié de plein droit, à la date de l'événement, en cas de cessation d'appartenance, pour quelque cause que ce soit, de l'emprunteur au personnel d'EDF. 2014 5858 D1-1182NA AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:39:41 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le client peut mettre en oeuvre pendant la durée du contrat, les préconisations qu'il a refusées et s'engage à adresser à MARIANNE les éléments d'information permettant une vérification. 2014 - 5857 D1-1182 AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:34:56 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le client s'interdit de mettre en oeuvre pendant la durée du contrat, les préconisations qu'il a refusées et s'engage à adresser à MARIANNE les éléments d'information permettant une vérification. 2014 5856 D1-1181NA AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:33:35 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le client demeure libre de mettre en oeuvre les préconisations de MARIANNE et doit notifier sa décision, dans un délai de 15 jours suivant la réception de chaque rapport' passé ce délai, il sera réputé avoir refusé la ou les préconisations présentée (s) par MARIANNE. 2014 - 5855 D1-1181 AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:33:11 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le client demeure libre de mettre en oeuvre les préconisations de MARIANNE et doit notifier sa décision, dans un délai de 15 jours suivant la réception de chaque rapport' passé ce délai, il sera réputé avoir accepté irrévocablement la ou les préconisations présentée (s) par MARIANNE. 2014 5854 D1-1180NA AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:31:41 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Si le client a déjà identifié des pistes d'économies dans les domaines sus visés (charges sociales, taxes assises sur les salaires, crédits d'impôt portant sur des postes sociaux et tous axes de recherche liés à ce domaine), il lui appartient de les signaler par écrit à MARIANNE. 2014 - 5853 D1-1180 AB Conseil en gestion 2022-07-22 11:31:26 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°12/03218*date_04042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Si le client a déjà identifié des pistes d'économies dans les domaines sus visés (charges sociales, taxes assises sur les salaires, crédits d'impôt portant sur des postes sociaux et tous axes de recherche liés à ce domaine), il lui appartient de les signaler par écrit à MARIANNE dans les huit jours suivant la signature du présent contrat ; A défaut, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de connaître ou d'avoir connu les possibilités d'économies décrites dans le ou les rapports ; Toute recommandation préconisée sera ainsi présumée, de façon irréfragable, résulter de la seule intervention de MARIANNE. 2014 5852 D1-1179NA AB Véhicule 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°12/00165*date_10042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le véhicule est vendu avec 82800km. En cas d'inexécution par le professionnel de son obligation de délivrance, le consommateur est en droit de demander la résolution du contrat. 2014 - 5851 D1-1179 AB Véhicule 2022-07-22 11:11:27 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°12/00165*date_10042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le véhicule est vendu avec 82800km, kilométrage compteur non garanti. 2014 5850 D1-1178 AB Assurance 2022-07-22 10:56:53 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°12/00287*date_01042014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La garantie reste acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu civilement responsable et qui conduit à l'insu des personnes assurées, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont les personnes assurées ne sont ni propriétaires, ni gardiennes habituelle (...). L'enfant ou toute autre personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule. 2014 5849 D1-1177 AB Contrat de séjour 2022-07-22 10:50:46 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°12/04414*date_07042014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les parties de troisième part interviennent au présent contrat pour prendre solidairement à charge les obligations du Résident résultant de son hébergement et de toutes suites consécutivement au présent contrat. 2014 5848 D1-1176NA AB Prestation de nettoyage 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°13/14551*date_10042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le présent contrat peut être reconduit à sa date d'anniversaire pour une durée identique à condition que la société informe le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite. 2014 - 5847 D1-1176 AB Prestation de nettoyage 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°13/14551*date_10042014*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le présent contrat est tacitement et automatiquement reconduit à sa date d'anniversaire pour une durée identique. 2014 5846 D1-1175 AB Location de bateau 2022-07-22 10:09:45 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°13/01214*date_21012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La perte ou détérioration du bateau est à la charge exclusive du locataire. 2014 5845 D1-1174 AB Banque 2022-07-22 10:06:59 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Rennes_n°15/04510*date_02012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1_R.212-1al4_R.212-1al8 Notre établissement aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal ou en intérêts et accessoires, dans l'un quelconque des cas suivants :

• non paiement à bonne date d'une échéance,

• utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre,

• inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de manoeuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt,

• transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés,

• non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, imputable à l'un et/ou l'autre des emprunteurs,

• décès de l'emprunteur, sauf en présence de co emprunteurs survivants, ou paiement par la compagnie d'assurance des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance,

• destruction totale ou partielle des biens financés ou donnés en garantie,

• inscription sur tout ou partie des biens financés d'un privilège ou d'une sûreté judiciaire définitive ou dans le cas ou tout ou partie de ces biens feraient l'objet d'une mesure d'exécution forcée.

Dans l'un ou l'autre des cas ci dessus, notre établissement notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'emprunteur ou aux emprunteurs ou, en cas de décès, à ses ayants droits, et à la caution, qu'il se prévaut de la présente clause et que l'exigibilité anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet. 2014 5843 D1-1173NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Rennes_n°15/04510*date_02012014*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-1al4_R.212-1al8 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit dans l'un des cas énumérés ci après, sous réserve d'une mise en demeure infructueuse
à savoir :
• non paiement d'une échéance ou non respect d'une promesse de garantie,
• utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre,
• inexactitude des renseignements ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt,
• résiliation par l'assureur, pour fausse déclaration, de l'assurance décès invalidité ou survenance d'une risque de décès assuré, à concurrence du montant de l'assurance souscrite,
• transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés ou affectés en garantie,
• non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, imputable à l'un et/ou l'autre des emprunteurs,
• décès de l'emprunteur, sauf en présence de co emprunteurs survivants, ou paiement par la compagnie
d'assurance des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance,
• non respect du paragraphe 7 ci après relatif aux biens financés ou affectés en garantie ou, pour les prêts soumis à une réglementation (épargne logement, prêt conventionné, prêt zéro pour cent) non respect des obligations spécifiques en résultant pour l'emprunteur. 2014 - 5842 D1-1173 AB Banque 2022-07-22 10:12:10 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Rennes_n°15/04510*date_02012014*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-1al4_R.212-1al8 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir :

• inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non respect d'une promesse de garantie,

• utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre,

• inexactitude des renseignements ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt,

• résiliation par l'assureur, pour fausse déclaration, de l'assurance décès invalidité ou survenance d'une risque de décès assuré, à concurrence du montant de l'assurance souscrite,

• transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés ou affectés en garantie,

• non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre,

• décès de l'emprunteur ou de la caution, sauf l'effet de l'assurance éventuellement souscrite,

• destruction totale ou partielle des biens financés ou donnés en garantie ou inscription sur tout ou partie de ces bien d'un privilège ou dans le cas où tout ou partie de ces biens, ou les loyers donnés à bail, feraient l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou conservatoire ou d'une sûreté judiciaire,

• non respect du paragraphe 7 ci après relatif aux biens financés ou affectés en garantie ou, pour les prêts soumis à une réglementation (épargne logement, prêt conventionné, prêt zéro pour cent) non respect des obligations spécifiques en résultant pour l'emprunteur. 2014 - 5841 D1-1172 AB Banque 2022-07-22 09:57:03 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°11/03370*date_17012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Tous les droits et frais relatifs au prêt, ou qui en sont la suite ou la conséquence, sont à la charge de l'emprunteur, notamment ceux d'établissement des copies exécutoires, de constitution, renouvellement ou mainlevée des garanties. 2014 5840 D1-1171 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°11/03370*date_17012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'emprunteur a la possibilité de réaliser une cession de créance ou un mandat de recouvrement. 2014 5839 D1-1170 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°11/03370*date_17012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l'emprunteur, il devra verser des indemnités et des intérêts de retard. Le prêteur peut réclamer à l'emprunteur le paiement des frais taxables. 2014 5838 D1-1169NA TZ * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-21 19:26:32 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°13/02479*date_06052014*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque a mis en place un système de traitement informatisé permettant d'assurer une gestion automatisée de cette information annuelle. La production du listing information récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue un moyen de preuve de l'envoi de la lettre adressée par courrier simple qui pourra être contesté par la caution. 2014 - 5837 D1-1169 TZ * * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-21 19:25:39 abusive * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°13/02479*date_06052014*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque a mis en place un système de traitement informatisé permettant d'assurer une gestion automatisée de cette information annuelle. La caution et la banque conviennent que la production du listing information récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre adressée par courrier simple. 2014 5836 D1-1168 TZ * * Vente 2022-07-21 19:24:15 non abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Amiens_n°12/01612*date_27052014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le délai d'achèvement sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail des chantiers du bâtiment. Ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se reporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et de manière générale en cas de force majeur. 2014 - 5835 D1-1167NA TZ * * * Vente 2022-07-21 19:22:27 non abusive ** IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Orléans_n°13/02366*date_15052014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour le cas où le vendeur accepterait une demande d'annulation, une fois la commande devenue ferme et définitive, l'acheteur s'engage à régler immédiatement 40 % du prix effectif des travaux alors réalisés. 2014 - 5834 D1-1167 TZ * * * Vente 2022-07-21 19:21:37 abusive ** IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Orléans_n°13/02366*date_15052014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour le cas où le vendeur accepterait une demande d'annulation, une fois la commande devenue ferme et définitive, l'acheteur s'engage à régler immédiatement 40 % du prix convenu, l'acompte reçu venant alors en diminution de la somme due et le solde devant être immédiatement versé. 2014 5833 D1-1166 TZ * crédit-bail 2022-07-21 19:19:05 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°13/02456*date_052014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 SOFINCO souligne que sa prestation, dans la présente offre, se limite au seul financement du navire de plaisance qu'envisage d'acquérir le locataire.

En conséquence, SOFINCO souligne qu'il appartient au locataire de demander tout conseil, de recueillir toute information auprès du vendeur de navire de plaisance, tant sur le choix du navire que le navire lui même ainsi que tous les aspects en rapport avec sa détention, la conduite et l'utilisation du navire, qu'il s'agisse de points d'ordre technique, règlementaire, fiscal, logistique et autre. Le locataire prend acte de la disposition ci dessous, et en acceptant l'offre, la fait sienne sans restrictions ni réserve. 2014 5832 D1-1165 TZ mandat 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/22968*date_07052014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'indemnité due en cas d'inexécution de ses obligations par le locataire, est calculée selon le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié de celle-ci. La faculté de résiliation n'est ouverte qu'au seul professionnel. 2014 5831 D1-1164NA TZ * * prestation de services 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, et prendra fin du fait de la volonté d'une des parties. À son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et par période de 12 mois. 2016 - 5830 D1-1164 TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:15:12 abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, et prendra fin à l'issue d'une période irrévocable et indivisible de 48 mois. À son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et par période de 12 mois. 2016 - 5829 D1-1163NA TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:14:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- Le loueur se réserve en outre la faculté d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation égale au total TTC des loyers non encore échus, majoré de 10 %.

Il en sera de même en cas de résiliation en manquement par le bailleur qui se devra de verser la même indemnité au locataire. 2016 - 5828 D1-1163 TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:13:37 abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- En cas de résiliation, le locataire s'oblige à verser immédiatement au loueur toute autre somme dûe en vertu du contrat (loyers, frais de retard, indemnité de mis à disposition du matériel, etc...).

Le loueur se réserve en outre la faculté d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation égale au total TTC des loyers non encore échus, majoré de 10 %. 2016 - 5827 D1-1162NA TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:12:54 non abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- Le prestataire sera, de manière générale, tenu à une obligation de résultat. 2016 - 5826 D1-1162 TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:11:53 abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/20422*date_24062016*sanction_ab*fdt_L.212- Le prestataire sera, de manière générale, tenu à une obligation de moyens. 2016 5825 D1-1161 TZ * * Automobile 2022-07-21 19:09:52 non abusive * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 : type_CA_ Bordeaux_n°13/06819*date_30062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La publicité du gage par le prêteur implique la renonciation à la clause de réserve de propriété et donc transfert à cette date de la propriété du véhicule. 2016 5824 D1-1161 TZ * * Automobile 2022-07-21 19:09:52 non abusive * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 : type_CA_ Bordeaux_n°13/06819*date_30062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La publicité du gage par le prêteur implique la renonciation à la clause de réserve de propriété et donc transfert à cette date de la propriété du véhicule. 2016 5823 D1-1160NA TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:08:49 non abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 : type_CA_Aix_en_provence _n°15/01462*date_21062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Il ne peut toutefois être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. 2016 - 5822 D1-1160 TZ * * prestation de services 2022-07-21 19:08:01 abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 : type_CA_Aix_en_provence _n°15/01462*date_21062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. 2016 5821 D1-1158 TZ conseil en patrimoine 2022-07-21 19:06:01 non abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_Aix_en_provence _n°15/20158*date_21062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il est précisé qu'Himalia Capitalisation est un contrat en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placements, les unités de compte étant sujettes à fluctuations à la hausse comme à la baisse. 2016 5820 D1-1156 TZ * camping 2022-07-21 19:03:51 non abusive * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°14/06468*date_30062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La vente de caravanes ou mobiles homes sur place est interdite. L'emplacement ne peut faire l'objet d'un transfert à une autre personne. 2016 5819 D1-1154NA TZ camping-car 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_Rennes_n°13/02529*date_10062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande, et le cas échéant de l'état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l'engagement de reprise. Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule ou de l'habitat de loisirs ancien dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d'entretien, conforme aux règles de sécurité et est accompagné d'un certificat de contrôle technique daté de moins de trois mois s'il s'agit d'un camping-car. Dans le cas où la visite technique du véhicule serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état consécutifs à cette visite seront à la charge du client.

Ce n'est qu'a l'issue de l'examen du véhicule que son prix pourra être déterminé et proposé au client. Si ce prix ne lui convient pas il pourra renoncer à sa commande. 2016 - 5818 D1-1154 TZ camping-car 2022-07-21 19:00:06 abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_Rennes_n°13/02529*date_10062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande, et le cas échéant de l'état descriptif annexé à celui-ci. Cette description est une condition essentielle de l'engagement de reprise. Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule ou de l'habitat de loisirs ancien dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d'entretien, conforme aux règles de sécurité et est accompagné d'un certificat de contrôle technique daté de moins de trois mois s'il s'agit d'un camping-car. Dans le cas où la visite technique du véhicule serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état consécutifs à cette visite seront à la charge du client.

Lorsque le prix de la reprise du véhicule, de l'habitat ou de l'équipement de loisirs ancien a été déterminé sur la seule base de 1'état descriptif établi par le client et qu'au moment de la livraison du véhicule, de l'habitat ou de l'équipement de loisirs ancien une remise en conformité s'avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client. À défaut pour le client d'avoir, dans un délai de trois jours à compter de la présentation de ce devis, fait connaître son acceptation du devis de remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise sera résiliée de plein droit sans pour autant remettre en cause la commande. 2016 5817 D1-1152 TZ * * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-21 18:58:17 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_CA_Bordeaux_n°14/06994*date_08062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si pour des raisons techniques, nous sommes amenés à majorer les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation en sera modifiée dès la première échéance annuelle suivant cette modification. Nous vous en informerons par une mention en caractère très apparents figurant sur l'avis d'échéance ou la quittance. Vous disposez alors d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle vous en avez connaissance, pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l'envoi de votre demande. 2016 5816 D1-1159 SB assurance 2022-07-21 18:32:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°14/20264*date_15122016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_assurance Pour bénéficier d'une indemnisation, l'assuré, par application de son statut, de sa convention collective, des accords de son entreprise, de son contrat de travail et de son régime de prévoyance complémentaire, doit avoir un niveau de prestation inférieur à 75% de son salaire brut (revenu servant de base au calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale). Le délai de franchise est la durée minimale de l'interruption temporaire de travail pour pouvoir prétendre à une prise en charge. Il est de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d'arrêt de travail. Pendant cette période, les mensualités restent à la charge de l'assuré. 2016 5815 D1-1157 SB assurance 2022-07-21 18:29:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAixenprovence_n°14/20264*date_15122016*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_assurance L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours décomptée à partir du 1er jour d'interruption d'activité consécutive à la maladie ou l'accident, appelée délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue médicalement constatée,- pour un assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d'emploi), d'exercer même partiellement son activité professionnelle,- pour un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, d'exercer même partiellement ses activités habituelles non professionnelles. Lorsque l'assuré est assuré social, il doit en outre bénéficier de prestations en espèces de l'organisme de protection sociale dont il dépend (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon la définition de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou rente d'accident de travail et maladie professionnelles pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66%). Ceci est une condition nécessaire à l'étude du dossier mais non suffisante pour apprécier la réalisation du risque. 2016 5814 D1-1155NA SB immobilier 2022-07-21 18:38:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°14/13605*date_08122016*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Toutefois chaque année à la date anniversaire du point de départ de la période d'amortissement, de nouvelles charges seront calculées en majorant l'échéance précédente du pourcentage de variation de la moyenne des quatre derniers indices du coût de la construction ou ICC publié par l'INSEE, moyenne visée aux conditions particulières présentes. 2016 - 5813 D1-1153NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°15/11512*date_06122016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Dans un contrat d'assurance, le véhicule est garanti en cas de disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal), de détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires. Attention le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti ; Que dans l'hypothèse de la découverte du véhicule volé, après le paiement de l'indemnité d'assurance, le véhicule devient propriété de l'assureur. Toutefois, si votre véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) la garantie vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée. 2016 - 5812 D1-1153 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°15/11512*date_06122016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Dans un contrat d'assurance, le véhicule est garanti en cas de disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal), de détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires, s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement. Attention le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti ; Que dans l'hypothèse de la découverte du véhicule volé, après le paiement de l'indemnité d'assurance, le véhicule devient propriété de l'assureur. Toutefois, si votre véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) la garantie vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée. 2016 - 5811 D1-1151NA SB assurance 2022-07-21 18:20:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°15/07052*date_06122016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré est en état d'incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours, appelée délai de franchise, et avant son 65ème anniversaire, sa mise à la retraite ou à la préretraite quelle qu'en soit la cause, il se trouve par suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'impossibilité absolue médicalement constatée : - Pour un Assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d'emploi), d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel - Pour un Assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, d'exercer ses activités privées non professionnelles à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel. Qu'il est stipulé au même article, sous le titre cessation des prestations ITT que le versement des prestations ITT cesse à la première échéance de remboursement qui suit la date de départ de la mise à la retraite ou à la préretraite quelle qu'en soit la cause. 2016 - 5810 D1-1151 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°15/07052*date_06122016*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'assuré est en état d'incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours, appelée délai de franchise, et avant son 65ème anniversaire, sa mise à la retraite ou à la préretraite quelle qu'en soit la cause, il se trouve par suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'impossibilité absolue médicalement constatée : - Pour un Assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d'emploi), d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel - Pour un Assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, d'exercer ses activités privées non professionnelles à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel. Qu'il est stipulé au même article, sous le titre cessation des prestations ITT que le versement des prestations ITT cesse environ au moment de la retraite de l'assuré. 2016 5809 D1-1150NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CANancy_n°16/00099*date_03122016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Le contrat pourra être résilié après envoi par lettre recommandée avec avis de réception par Banque Accord d'une mise en demeure dans les cas suivants : défaut de paiement même partiel d'une échéance après demande en paiement restée infructueuse ; toute fausse déclaration intentionnelle destinée à fausser l'appréciation de Banque Accord sur la solvabilité de l'emprunteur ou sur ses capacités à faire face à ses obligations. La résiliation entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du capital restant dû qui produira intérêts de retard au taux du contrat jusqu'au complet règlement. Le débiteur dispose d'un délai de … jours, après réception de la lettre recommandée pour régulariser sa situation. 2016 - 5808 D1-1150 SB banque 2022-07-21 18:09:50 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CANancy_n°16/00099*date_03122016*sanction_ab*fdt_R.212-2*secteur_banque Le contrat pourra être résilié après envoi par lettre recommandée avec avis de réception par Banque Accord d'une mise en demeure dans les cas suivants : défaut de paiement même partiel d'une échéance après demande en paiement restée infructueuse ; toute fausse déclaration intentionnelle destinée à fausser l'appréciation de Banque Accord sur la solvabilité de l'emprunteur ou sur ses capacités à faire face à ses obligations. La résiliation entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du capital restant dû qui produira intérêts de retard au taux du contrat jusqu'au complet règlement. 2016 5807 D1-1149NA SB location 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CALyon_n°15/03225*date_01122016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat de location d'emplacements de résidence mobile peut prévoir que le nouvel acquéreur est dans l'obligation de verser un montant forfaitaire appelé, droit d'entrée, fixé à 8 000 euros. Les prestations allouées en contrepartie de ce droit d'entrée sont énumérées ci-dessous. 2016 - 5806 D1-1149 SB location 2022-07-21 18:04:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CALyon_n°15/03225*date_01122016*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_location Un contrat de location d'emplacements de résidence mobile peut prévoir que le nouvel acquéreur est dans l'obligation de verser un montant forfaitaire appelé, droit d'entrée, fixé à 8 000 euros. 2016 5805 D1-1148NA AMH Contrat d'entretien 2022-07-21 18:01:04 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°13-19.015*date_10092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes ou résiliation anticipée pour motif légitime. 2014 - 5804 D1-1148 AMH Contrat d'entretien 2022-07-21 18:01:13 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°13-19.015*date_10092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes. 2014 - 5803 D1-1147NA SB location 2022-07-21 18:00:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de location est automatiquement reconduit chaque année, sauf si l'une des parties le dénonce par courrier recommandé au moins 45 jours avant l'arrivée du terme. À l'issue de la durée contractuelle, le bailleur pour un motif légitime, peut décider librement de ne pas renouveler le contrat en en donnant la raison et en respectant le délai de dénonciation ci-dessus. 2017 - 5802 D1-1147 SB location 2022-07-21 17:59:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_location Le contrat de location est automatiquement reconduit chaque année, sauf si l'une des parties le dénonce par courrier recommandé au moins 45 jours avant l'arrivée du terme. À l'issue de la durée contractuelle, le bailleur peut décider librement de ne pas renouveler le contrat. 2017 5801 D1-1146NA SB location 2022-07-21 17:58:49 non abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Le locataire peut sous-louer son bien durant des périodes qu'il détermine et de confier cette mise à disposition au bailleur, lequel percevra une commission automatique de 40%. 2017 - 5800 D1-1146 SB location 2022-07-21 17:58:57 abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Le locataire peut sous-louer son bien durant des périodes qu'il détermine et confier cette mise à disposition au bailleur, lequel percevra une commission automatique supérieure à 40%. 2017 - 5799 D1-1145NA SB location 2022-07-21 18:35:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de location, le locataire qui souhaite vendre son mobil-home à un tiers qui poursuivrait le contrat de location doit en informer le bailleur, ce dernier ayant le droit d'accepter ou de refuser l'acquéreur. En cas d'agrément de l'acquéreur, la vente met fin au précédent contrat de location si l'emplacement est repris immédiatement. Toutefois, si la location d'emplacement n'est pas reprise, le locataire reste redevable de la redevance jusqu'au terme du contrat. 2017 - 5798 D1-1144 AMH Assurance 2022-07-21 17:49:44 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°12-20.931*date_10092014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré bénéficie d'une telle garantie lorsqu'il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel. 2014 - 5797 D1-1143NA SB location 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Un contrat de location peut prévoir que le gardien s'exonère de sa responsabilité lorsque les dégradations subies par le locataire ne sont pas causées par les équipements du camping ou les arbres. 2017 - 5796 D1-1143 SB location 2025-06-29 10:24:15 abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_location Un contrat de location peut prévoir que le gardien s'exonère de sa responsabilité en cas de dégradations subies par le locataire. 2017 5795 D1-1142NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°12-27.214*date_01102014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'objet de la garantie chômage consiste en la prise en charge des échéances du prêt pendant la période de chômage à compter de la quatrième échéance mensuelle suivant la date de départ du service des prestations Assedic, mais dans la limite de dix- huit mois par période de chômage (...). 2014 - 5794 D1-1142 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°12-27.214*date_01102014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'objet de la garantie chômage consiste en le report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage à compter de la quatrième échéance mensuelle suivant la date de départ du service des prestations Assedic, mais dans la limite de dix- huit mois par période de chômage (...). 2014 - 5793 D1-1141 AMH Banque 2022-07-21 17:33:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nancy_n°13/02397*date_30102014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La déchéance du terme pourra être prononcée et le prêt immédiatement exigible en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du contrat mais également pour d'autres causes (le décès de l'emprunteur, la non régularisation des sûretés réelles mobilières ou encore en cas de fausse déclaration de l'emprunteur sur sa situation ayant servi de base à l'octroi du prêt). 2014 - 5792 D1-1140 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°11/03986*date_21012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Un assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration du délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel. En outre, s'il est assuré social, il doit bénéficier des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. 2014 5791 D1-1139 ABD banque 2022-07-21 16:18:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_12/20368*date_06032014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le préteur se subrogera dans les droits que tire le vendeur de la stipulation à son profit d'une clause de réserve de propriété à l'instant même du paiement effectué au profit du vendeur par le prêteur. 2014 5790 D1-1138 ABD travaux 2022-07-21 16:13:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_13/00771 *date_03032014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de redressement, liquidation judiciaire ou défaillance des entreprises effectuant les travaux, le délai de livraison sera suspendu. 2014 5789 D1-1137 ABD Banque 2022-07-21 16:05:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_versailles_12/07779*date_11032014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur encourt la déchéance du terme en cas de défaillance soit en cas d'absence de réception des rémunérations et revenus sur le compte domiciliataire, de clôture du compte ou dénonciation du compte joint domiciliataire des échéances du prêt, de liquidation judiciaire, de déconfiture, de cessation d'exploitation ou cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective, d'inscription d'incidents de paiement, de résiliation pour quelque cause que ce soit de l'adhésion de l'assuré à l'assurance décès ou de DIT ou de la garantie de caution. 2014 5788 D1-1136 AB Banque 2022-07-21 15:50:55 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°13/00224*date_28012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le prêteur a la possibilité de mettre fin au contrat pour :
-inexactitude des renseignements confidentiels fournis par l'emprunteur au prêteur
-usage abusif, frauduleux ou en infraction avec la réglementation de l'ouverture de crédit ou des moyens d'utilisation du compte. 2014 5787 D1-1135 AB Banque 2022-07-21 15:49:30 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°13/00224*date_28012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'emprunteur pourra à tout moment, sauf en cas de période de prise en charge des remboursements par l'assurance, modifier le montant du remboursement à la hausse ou à la baisse sans pouvoir le réduire à une somme inférieure à son montant minimum. 2014 5786 D1-1134 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°13/00224*date_28012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La société a la faculté de réviser mensuellement le taux effectif global. L'information de la révision du taux est donnée sur le relevé de compte mensuel de l'emprunteur ou par simple courrier un mois à l'avance. En cas de désaccord, l'emprunteur peut contester la révision avec l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2014 5785 D1-1130NA EBT Honoraires avocats 2022-07-21 15:35:57 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Douai_14/06616*date_01122015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 En sus de l'honoraire de base, les parties conviennent également d'un honoraire de résultat. Ce dernier est déterminé par le résultat obtenu tel que préalablement convenu entre les parties ou le montant de la condamnation évitée et est égal à 10% du montant des sommes obtenues soit en suite d'une transaction conclue avec le concours de l'avocat soit en vertu d'une décision de justice définitive ayant fait droit totalement ou partiellement à ses demandes. 2015 5784 D1-1130 EBT Honoraires avocats 2022-07-21 15:34:20 abusive * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Douai_14/06616*date_01122015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 En sus de l'honoraire de base, les parties conviennent également d'un honoraire de résultat. Ce dernier est déterminé par le résultat obtenu ou le montant de la condamnation évitée et est égal à 10% du montant des sommes obtenues soit en suite d'une transaction conclue avec le concours de l'avocat soit en vertu d'une décision de justice définitive ayant fait droit totalement ou partiellement à ses demandes. 2015 5783 D1-1132NA ABD Banque 2022-07-21 15:28:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_13/02024*date_25022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce contrat ne pourra pas être suspendu à l'initiative de Cofidis même en cas de survenance d'un événement manifestant une atténuation de la solvabilité de l'emprunteur. 2014 - 5782 D1-1132 ABD Banque 2022-07-21 15:28:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_13/02024*date_25022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce contrat pourra être suspendu à l'initiative de Cofidis notamment en cas de survenance d'un événement manifestant une atténuation de la solvabilité de l'emprunteur. 2014 5781 D1-1133 AB Assurance 2022-07-21 15:25:41 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°12/06684*date_16012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La garantie souscrite comprend, en cas d'accident survenu au cours de la vie privée de l'assuré :
- le remboursement des frais médicaux,
- l'indemnisation de son préjudice corporel en cas de blessure,
- le versement d'un capital et l'indemnisation du préjudice patrimonial des bénéficiaires en cas de décès.
Seront déduites des indemnités dues à l'assuré par la SMACL toutes les prestations à caractère indemnitaire qui lui reviendraient de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective, d'un statut ou d'une convention collective, ainsi que toutes autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, lui seraient dues par un tiers ou par la SMACL. 2014 5780 D1-1131 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°11/05876*date_09012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'indemnité de remboursement anticipée est fixé à 7 % du capital. 2014 5779 D1-1129 ABD Immobilier 2022-07-21 15:14:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_11/00985*date_20022014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le non respect des obligations du mandataire sera sanctionné par le versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale montant de la rémunération soit 4% du prix de vente. 2014 5778 D1-1128 ABD Banque 2022-07-21 15:09:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_422/14*date_13022014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt pourra être résilié au profit du prêteur en cas de défaillance, ce qui entraînera le remboursement immédiat du capital restant dû. La défaillance est constituée par le non paiement à bonne date d'une échéance. 2014 5777 D1-1121 EBT * prêt 2022-07-21 15:08:30 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Amiens_15/00907*date_10122015*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement exigible et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque notamment en cas de non paiement à son échéance d'une somme quelconque. 2015 5776 D1-1121NA EBT * prêt 2022-07-21 15:05:09 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Amiens_15/00907*date_10122015*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement exigible et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque notamment en cas de non paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue

exigible. 2015 5775 D1-1127 ABD Assurance 2022-07-21 15:03:57 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_12/00574*date_12022014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un assuré est considéré en état d'ITT lorsqu'à la suite d'accident ou de maladie, il se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer toute activité professionnelle susceptible de lui procurer gain ou profit, y compris de direction ou de surveillance ; ainsi la possibilité d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ne constitue pas un état d'ITT. 2014 5774 D1-1125 AMH Assurance 2022-07-21 14:58:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Colmar_n°504/2014*date_24102014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En outre, votre maison est équipée d un système d alarme relié à une société de télésurveillance. Cette société doit avoir pour mission de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l'alarme ... Si vous n'utilisez pas ces moyens de protection, vous supporterez une réduction de 50 % de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. 2014 5773 D1-1124 ABD assurance 2022-07-21 14:56:14 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Dijon_13/01829*date_09062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Par dérogation à toute mention contraire figurant aux conditions tant générales que particulières, du contrat ci-dessus référencé, le sociétaire, souscripteur, bénéficie uniquement de la garantie responsabilité civile pour le bâtiment éloigné assuré. La garantie responsabilité civile est définie à l'article 20 des conditions générales. 2015 5772 D1-1125 AB Immobilier 2022-07-21 14:54:06 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°10/16012*date_10012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de pluralité d'acquéreurs d'un même logement les obligations résultant du présent article s'imposent distinctement à chacun d'eux. 2014 5771 D1-1123 AB Immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°10/16012*date_10012014*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant au moins 10 ans à compter de la signature de l'acte de vente. 2014 5770 D1-1120 ABD Banque 2022-07-21 14:46:56 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Angers_13/02776*date_30062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8_R.212-2al4 Les sommes dues seront de plein droit immédiatement exigibles, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure, nonobstant les termes et délais ci-dessus fixés dans l'un quelconque des cas suivants :

-en cas de non-paiement à bonne date de la totalité ou d'une partie seulement d'une échéance en capital, intérêts, frais ou accessoires. 2015 5769 D1-1119 ABD Location 2022-07-21 14:40:59 NA régime non applicable type_CA_Paris_11/21539*date_19062015*sanction_na*fdt_nonapplicable La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l'abonné, en sus de toute redevance ou somme impayée due en vertu du contrat, d'une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des redevances restant à échoir à la date de la résiliation, majorée de 10%. 2015 5768 D1-1117 AMH Contrat de bail 2022-07-21 14:34:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TI_Nîmes_13/01682*date_18092014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Celui qui a délivré congé et quitté les lieux reste tenu au paiement des loyers et accessoires et plus généralement de toutes les obligations du bail, de ses renouvellements, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le locataire demeuré dans les lieux. 2014 5767 D1-1116 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Saint_Denis_de_la_Réunion_n°13/01088*date_10102014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La caution entend par ailleurs s'attacher personnellement au suivi des opérations réalisées par le débiteur principal. Elle dispense à cet effet la banque de lui notifier toute mesure d'information non requise par la loi et notamment de lui signifier tous avis de non paiement, de prorogation ou autre événement affectant la situation du débiteur principal ou de toute autre caution de l'engagement de celle ci. 2014 5766 D1-1118NA EBT * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-21 14:19:13 non abusive * * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CE_387666*date_30122015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R212-1 L'abonné est fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures dues à une faute imputable à la société des eaux de Marseille. 2015 5765 D1-1118 EBT Eau, Gaz, Electricité 2022-07-21 14:18:07 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CE_387666*date_30122015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R212-1 L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. 2015 5764 D1-1115NA AMH Prêt immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°15/04510*date_20112015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre établissement aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal ou en intérêts et accessoires, dans l'un quelconque des cas suivants : • non-paiement à bonne date d'une échéance, • utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre, • inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de manoeuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt, • transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés, • non-constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, imputable à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, • décès de l'emprunteur, sauf en présence de co-emprunteurs survivants, ou paiement par la compagnie d'assurance des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance, • inscription sur tout ou partie des biens financés d'un privilège ou d'une sûreté judiciaire définitive ou dans le cas ou tout ou partie de ces biens feraient l'objet d'une mesure d'exécution forcée, • non-respect, pour les prêts soumis à une réglementation (notamment épargne logement, prêt conventionné, prêt à taux zéro) des obligations spécifiques en résultant pour le ou les emprunteurs. Dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus, notre établissement notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'emprunteur ou aux emprunteurs ou, en cas de décès, à ses ayants droits, et à la caution, qu'il se prévaut de la présente clause et que l'exigibilité anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet. 2015 - 5763 D1-1115 AMH Prêt immobilier 2022-07-21 14:12:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°15/04510*date_20112015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre établissement aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal ou en intérêts et accessoires, dans l'un quelconque des cas suivants : • non-paiement à bonne date d'une échéance, • utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre, • inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de manoeuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt, • transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés, • non-constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, imputable à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, • décès de l'emprunteur, sauf en présence de co-emprunteurs survivants, ou paiement par la compagnie d'assurance des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance, • destruction totale ou partielle des biens financés ou donnés en garantie, • inscription sur tout ou partie des biens financés d'un privilège ou d'une sûreté judiciaire définitive ou dans le cas ou tout ou partie de ces biens feraient l'objet d'une mesure d'exécution forcée, • non-respect, pour les prêts soumis à une réglementation (notamment épargne logement, prêt conventionné, prêt à taux zéro) des obligations spécifiques en résultant pour le ou les emprunteurs. Dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus, notre établissement notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'emprunteur ou aux emprunteurs ou, en cas de décès, à ses ayants droits, et à la caution, qu'il se prévaut de la présente clause et que l'exigibilité anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet. 2015 - 5762 D1-1114NA AMH Prêt immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°15/04510*date_20112015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : • inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect d'une promesse de garantie, • utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre, • inexactitude des renseignements ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt, • résiliation par l'assureur, pour fausse déclaration, de l'assurance décès-invalidité ou survenance d'une risque de décès assuré, à concurrence du montant de l'assurance souscrite, • transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés ou affectés en garantie, • non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, • décès de l'emprunteur ou de la caution, sauf l'effet de l'assurance éventuellement souscrite, • non-respect du paragraphe 7 ci-après relatif aux biens financés ou affectés en garantie ou, pour les prêts soumis à une réglementation (épargne logement, prêt conventionné, prêt zéro pour cent) non-respect des obligations spécifiques en résultant pour l'emprunteur. 2015 - 5761 D1-1114 AMH Prêt immobilier 2023-09-17 15:29:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Rennes_n°15/04510*date_20112015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : • inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect d'une promesse de garantie, • utilisation des fonds prêtés à d'autres fins que le financement de l'opération décrite dans la présente offre, • inexactitude des renseignements ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt, • résiliation par l'assureur, pour fausse déclaration, de l'assurance décès-invalidité ou survenance d'une risque de décès assuré, à concurrence du montant de l'assurance souscrite, • transfert de propriété, quelle qu'en soit la cause (dont vente, apport en société, donation, expropriation) de tout ou partie des biens financés ou affectés en garantie, • non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue à la présente offre, • décès de l'emprunteur ou de la caution, sauf l'effet de l'assurance éventuellement souscrite, • destruction totale ou partielle des biens financés ou donnés en garantie ou inscription sur tout ou partie de ces bien d'un privilège ou dans le cas où tout ou partie de ces biens, ou les loyers donnés à bail, feraient l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, • non-respect du paragraphe 7 ci-après relatif aux biens financés ou affectés en garantie ou, pour les prêts soumis à une réglementation (épargne logement, prêt conventionné, prêt zéro pour cent) non-respect des obligations spécifiques en résultant pour l'emprunteur. 2015 - 5760 D1-1113 AMH Banque 2022-07-21 13:46:21 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°14/16416*date_31112015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Opérations de change: le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes (du) crédit. 2015 - 5759 D1-1112 AMH Banque 2022-07-21 13:46:06 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°14/16416*date_31112015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit: le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit. 2015 5758 D1-1111NA EBT * * Vente 2022-07-21 13:24:00 non abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°* * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7°* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Aix_en_Provence_14/13860*date_01072015*sanction_ab*fdt_R.212-1 Annulation et résiliation :

L'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte si la délivrance n'est pas effectuée dans les délais convenus et si aucun accord aménagent les retards n'a été établi (lorsque la date prévue de livraison a été dépassée, voir article 4).

Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande et conserver tous les autres droits si dans un délai de huit jours après la date de mise à disposition, l'acheteur n'a pas pris livraison de sa commande ou à défaut, payé son prix. En cas d'annulation acceptée par la société, les frais retenus seront de l'ordre de 10 % du montant total de la vente. En cas où l'acheteur maintiendrait sa commande après l'expiration du délai prévu , il ne lui serait pas du d'indemnité moratoire. 2015 5757 D1-1111 EBT * Vente 2022-07-21 13:24:18 abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°* * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7°* * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_Aix_en_Provence_14/13860*date_01072015*sanction_ab*fdt_R.212-1 Annulation et résiliation :

L'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte sans indemnité que dans le cas suivant : si la livraison n'est pas faite dans les 15 jours qui ont suivi la mise en demeure de livrer (lorsque la date prévue de livraison a été dépassée, voir article 4) .

Le vendeur pourra, de son côté, annuler la commande et conserver tous les autres droits si dans un délai de huit jours après la date de mise à disposition, l'acheteur n'a pas pris livraison de sa commande ou à défaut, payé son prix. En cas d'annulation acceptée par la société, les frais retenus seront de l'ordre de 10 % du montant total de la vente. En cas où l'acheteur maintiendrait sa commande après l'expiration du délai prévu , il ne lui serait pas du d'indemnité moratoire. 2015 - 5756 D1-1100NA EBT * Vente 2022-07-21 13:04:36 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Aix_en_Provence_14/13860*date_01072015*sanction_ab*fdt_R.212-1 livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée, mais le délai convenu pourra être prorogé d'une durée de 30 jours admise d'un commun accord; Ce retard pourra donner lieu à une indemnité majorée en pourcentage, à la charge du vendeur pour chaque jours de retard à compter de la date initialement prévue si le retard lui est imputable. 2015 5755 D1-1100 EBT * Vente 2022-07-21 13:03:00 abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Aix_en_Provence_14/13860*date_01072015*sanction_ab*fdt_R.212-1 Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée, mais le délai convenu pourra être prorogé d'une durée de 30 jours admise d'un commun accord sans que ce retard puisse donner lieu à une indemnité quelconque de quelque nature et de quelque forme que ce soit. 2015 5754 D1-1110NA ABD ehpad 2022-07-21 13:01:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une demande d'autorisation est obligatoire à la détention dans la chambre du résident d'appareils électriques. 2015 - 5753 D1-1110 ABD ehpad 2022-07-21 13:00:10 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_ab*fdt_L.212-1 La détention dans la chambre du résident d'appareils électriques tels que les appareils de chauffage, les réfrigérateurs et les réchauds est interdite. Pour les autres appareils, une demande d'autorisation est obligatoire. 2015 - 5752 D1-1109 ABD Ehpad 2022-07-21 12:56:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Chaque résident peut faire appel au médecin de son choix sous réserve que celui-ci signe la convention d'exercice libéral avec l'établissement. 2015 - 5751 D1-1108 ABD Ehpad 2022-07-21 12:55:09 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 En cas de départ volontaire anticipé par rapport à la date prévue, et notifié à la directrice de l'établissement dans un délai 15 jours, il sera facturé 5 jours au-delà de la date de départ, déduction faite du montant forfaitaire indiqué ci-dessus. 2015 - 5750 D1-1107NA ABD ehpad 2022-07-21 12:50:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les frais de séjour sont dus jusqu'au jour du départ du résident. Dans le cas où la famille n'aurait pas libéré la chambre, jusqu'à la remise à disposition de la chambre, les frais seront reportés d'autant. La facturation du séjour sera opérée déduction faite d'une part du forfait journalier hospitalier en vigueur, et d'autre part, du montant du ticket modérateur (équivalent GR5-6). 2015 - 5749 D1-1107 ABD ehpad 2022-07-21 12:48:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les frais de séjour sont dus pour les trois jours qui suivent le départ. Dans le cas où la famille n'aurait pas libéré la chambre, jusqu'à la remise à disposition de la chambre, les frais seront reportés d'autant. La facturation du séjour sera opérée déduction faite d'une part du forfait journalier hospitalier en vigueur, et d'autre part, du montant du ticket modérateur (équivalent GR5-6). 2015 - 5748 D1-1106 AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°14/00663*date_24112015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un délai de carence de 3 années est prévu à partir de la date d'effet du contrat, dans le cas de la maladie d'Alzheimer. 2015 5747 D1-1105 ABD ehpad 2022-07-21 12:45:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_12/05633*date_16062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La restitution du dépôt de garantie interviendra dans le mois qui suit le départ du résident. 2015 5746 D1-1104 AB Bail 2022-07-21 12:39:55 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Dijon_n°13/01754*date_13082015*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer ou de ses accessoires quelle qu'en soit la raison, et nonobstant l'application de l'article 10.1, le locataire sera tenu au paiement d'indemnités et intérêts calculés sur chaque loyer comme suit : indemnité forfaitaire de 8 %, intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 %, l'ensemble de ces indemnités et intérêts de retard étant majoré de la TVA. 2015 5745 D1-1103 AB Bail 2022-07-21 12:39:21 N/A * * * * Régime non applicable type_CA_Dijon_n°13/01754*date_13082015*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résiliation pour les causes prévues aux articles 10.1 et 10.2, le locataire s'oblige à restituer immédiatement à ses frais exclusifs le produit ainsi que la documentation y afférent, à verser immédiatement au loueur toutes autres sommes dues en vertu du contrat (loyers, frais de retard...), le loueur se réservant en outre la faculté d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non encore échus majorés de 10 %. 2015 5744 D1-1102 ABD Banque 2022-07-21 12:37:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Nanterre_11/07236*date_26062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si l'emprunteur décide de rembourser le prêt avant son terme, alors celui-ci devra verser une indemnité. 2015 5743 D1-1101 AB Assurance 2022-07-21 12:30:44 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/12396*date_26052015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La fin des prestations et de la garantie définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle (la détermination de taux d'incapacité fixant, à compter du 3ème mois d'arrêt de travail, le pourcentage de prise en charge des mensualités) est fixé :
-à votre 65ème anniversaire,
-à la date de votre préretraite ou de votre retraite, qu'elle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail. 2015 5742 D1-1099 ABD location de biens 2022-07-21 12:27:55 NA régime non applicable type_CA_Montpellier_14/00188*date_23062015*sanction_na*fdt_nonapplicable Dans le cas où le client résilierait le présent contrat de manière anticipée, celle ci devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est rappelé que pendant toute la durée du contrat Fac Similé s'engage à mettre en place toutes les structures nécessaires pour assurer les engagements contractuels cités dans le contrat de maintenance (embauche du personnel hautement qualifié, mis (sic) en stock des produits consommables et des pièces détachées). En cas de résiliation anticipée du fait du client, Fac Similé exigera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le versement d'une indemnité contractuelle égale à quatre vingt quinze pour cent (95 %) du montant total des facturations hors taxe qui auraient été dûes (sic) jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client. Ce montant est établi sur la moyenne de facturation des douze derniers mois. Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place préalablement par Fac Similé pour assurer un service de maintenance de qualités (sic), ces moyens évoluant avec le nombre de contrat signés. 2015 5741 D1-1096 ABD Assurance 2022-07-21 12:22:11 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_14-18.486,*date_25062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie reste acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu civilement responsable et qui conduit à votre insu, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien. 2015 5740 D1-1097 AMH Devis de réalisation de forage 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°609/2015*date_12112015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La compétence de la société se limite à la réalisation de forages ou sondages pour recherche d'eau et non à l'étude hydrogéologique des sous sols qui est l'affaire de spécialistes. D'une manière générale, NORD FORAGE ne contracte vis à vis du client, en ce qui concerne tant la découverte que le débit et la qualité de l'eau, qu'une obligation de moyens et non de résultat. 2015 5739 D1-1095NA AB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°13/03529*date_27052015*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'abonné dispose d'un droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement par la société ALSATEL à l'une de ses obligations. 2015 - 5738 D1-1095 AB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°13/03529*date_27052015*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'abonné n'a aucun droit à réparation du préjudice subi y compris en cas de manquement par la société ALSATEL à l'une de ses obligations. 2015 5737 D1-1093 AMH Banque 2022-07-21 12:06:39 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/09587*date_27102015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8 La Société générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus mais non payés, dans l'un des cas suivants (..) - constitution de droits réels (..) visant les biens immobiliers financés (..) et plus généralement tout événement ayant pour effet de diminuer la valeur desdits biens." (...) Dans l'un des cas ci-dessus, la Société générale notifiera à l' emprunteur (..) par lettre recommandée avec AR qu'elle se prévaut de la présente clause et prononce l'exigibilité du prêt. 2015 5736 D1-1092 ABD téléphonie 2022-07-21 12:03:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_14-13.194*date_03062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le crédit de communication et la ligne dédiée de la carte prépayée ont une durée de vie limitée. 2015 5735 D1-1090 AMH Livraison 2022-07-21 11:56:15 non abusive * IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°14/02726*date_17092015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al7 Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leurs répercussions sur l'organisation générale du chantier. 2015 5734 D1-1091 ABD déménagement 2022-07-21 11:54:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_14-11.092*date_03062015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier. 2015 5733 D1-1086 AB Banque 2022-07-21 11:45:12 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Agen _n°13/01636*date_06052015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de la présente offre de prêt, nous déclarons y adhérer sans réserve et rester en possession d'un exemplaire de cette offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation figurant à la suite des conditions générales. 2015 5732 D1-1086 ABD Assurance 2022-07-21 11:44:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_13/21658*date_19032015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Une double effraction de l'habitacle et du verrouillage de direction/faisceau de démarrage/système antivol est nécéssaire pour bénéficier de la garantie vol du véhicule. 2015 5731 D1-1084 EBT * * * Site internet 2022-07-21 11:37:08 abusive * * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Fort_de_France_14/00764*date_15032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 En cas de résiliation du contrat, le client devra restituer le site internet, et devra verser au cessionnaire, une somme égale au montant des échéances impayées majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard et une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages intérêts qu'il pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation. 2016 5730 D1-1085NA AMH Banque, prêt 2022-07-21 11:36:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°14/00567*date_21102015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêt ne deviendra pas exigible de plein droit en cas de non paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis à vis du prêteur. 2015 - 5729 D1-1085 AMH Banque, prêt 2022-07-21 11:36:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°14/00567*date_21102015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêt deviendra de plein droit exigible, après envoi par l'emprunteur d'une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur, en cas de non paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis à vis du prêteur. 2015 5728 D1-1084 ABD Immobilier 2022-07-21 11:35:35 NA régime non applicable type_Cass_14-13.062*date_05032015*sanction_na*fdt_nonapplicable Après expiration ou résiliation du mandat, le mandataire s'interdit de vendre le bien, sans le concours de l'agent immobilier, à un acquéreur qu'il lui aurait présenté, sauf à payer une pénalité égale au montant de la commission. 2015 - 5727 D1-1084NA EBT * * Site internet 2022-07-21 11:34:51 non abusive * * * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Fort_de_France_14/00764*date_15032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 En cas de résiliation du contrat, le client devra restituer le site internet, et devra verser au cessionnaire, une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard et une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans

préjudice de tous dommages intérêts qu'il pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation. 2016 5726 D1-1082 AB Banque 2022-07-21 11:27:46 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy _n°14/01374*date_19052015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci-dessous visé, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'emprunteur. Le prêt deviendra alors de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires. 2015 - 5725 D1-1082NA AB Banque 2022-07-21 11:27:38 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy _n°14/01374*date_19052015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci-dessous visé, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'emprunteur. Le prêt deviendra alors de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires dans le cas où l'objet du prêt serait une maison d'habitation et qu'elle perdrait le caractère de résidence principale, à moins que le prêt n'ait été destiné au financement d'une résidence secondaire. 2015 - 5724 D1-1081 EBT * prêt 2022-07-21 11:12:21 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_13/03623*date_01032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Amortissement normal:

Les titres subordonnés de la présente émission ont une durée indéterminée. Ils ne seront remboursables qu'en cas de liquidation ou à l'échéance de la durée de vie qui est indiquée dans les statuts de la société émettrice. Le prix de remboursement sera égal, dans les deux cas, au pair.

Amortissement anticipé:

L'émetteur se réserve le droit de procéder à un amortissement anticipé.

Les titres subordonnés à durée indéterminée ainsi rachetés seront annulés... 2016 5723 D1-1081NA EBT * prêt 2022-07-21 11:07:06 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_13/03623*date_01032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Amortissement normal:

Les titres subordonnés de la présente émission ont une durée indéterminée. Ils ne seront remboursables qu'en cas de liquidation ou à l'échéance de la durée de vie qui est indiquée dans les statuts de la société émettrice. Le prix de remboursement sera égal, dans les deux cas, au pair.

Amortissement anticipé:

L'émetteur se réserve le droit avec l'accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de procéder à un amortissement anticipé des titres soit par rachat en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échanges des dits titres, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en vie.

Les titres subordonnés à durée indéterminée ainsi rachetés seront annulés. 2016 5722 D1-1080 AB Maison de retraite 2022-07-21 10:48:09 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/04733*date_28042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 A son arrivée, un montant correspondant à 30 jours d'hébergement sera demandé au résident à titre de dépôt de garantie.
Celui-ci a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles dont il est prouvé qu'il en est l'auteur relevant du fait du résident, autre que la vétusté et la force majeure lors de la libération de la chambre, le résident étant tenu de la restituer dans l'état où elle a été mise à sa disposition, ainsi que le défaut de paiement de factures.
Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résident, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie et de la facturation finale. 2015 5721 D1-1079 AB Maison de retraite 2022-07-21 10:47:16 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/04733*date_28042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de départ du consommateur sans respect des délais de prévenance, le consommateur devra verser une indemnité au professionnel. 2015 5720 D1-1078 AB Maison de retraite 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/04733*date_28042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas d'absence pendant 72 heures, les prestations non servies ne seront pas déduites. 2015 5719 D1-1075NA EBT * transport 2022-07-21 10:45:50 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_Versailles_14/08673*date_29032016*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 La société n'est responsable que de son fait personnel. Elle est tenue à une obligation de moyen.

Sa responsabilité peut aussi être engagée dans le cas où le client subirait un préjudice du fait d'un retard notamment ou d'une annulation de trajet dont la raison provient de la société. 2016 5718 D1-1077 AB Maison de retraite 2022-07-21 10:45:43 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/04733*date_28042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie. 2015 5717 D1-1075 EBT * transport 2022-07-21 10:43:56 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-A, Interprétation art. R.212-1* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Versailles_14/08673*date_29032016*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 La société n'est responsable que de son fait personnel. Est exclue sa responsabilité dans le cas où le client subirait un préjudice du fait d'un retard notamment ou d'une annulation de trajet. 2016 5716 D1-1074NA EBT jeu 2022-07-21 10:20:07 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12°* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Rouen_14/05839*date_31032016*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1_R.212-2 Les gains sont payés exclusivement contre remise de reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité. En cas de vol du ticket gagnant, le joueur pourra apporter la preuve par tout moyen qu'il est le gagnant du jeu concerné. 2016 5715 D1-1074 EBT Jeu 2022-07-21 10:18:35 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-L, Interprétation art. R.212-1, 12°* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Rouen_14/05839*date_31032016*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1_R.212-2 Les gains sont payés exclusivement contre remise de reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité. 2016 5714 D1-1073NA TZ * * * * scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°14/02242*date_23062016*sanction_nab*fdt_L.212-1 L'établissement scolaire est en mesure d'exiger le règlement de l'intégralité des indemnités même dans l'hypothèse où elle ne remplit pas correctement ses propres obligations.
L'étudiant pourra résilier ledit contrat pour des motifs légitimes et impérieux. 2016 - 5713 D1-1073 TZ * * * * scolarité 2022-07-20 21:17:51 abusive * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°14/02242*date_23062016*sanction_nab*fdt_L.212-1 L'établissement scolaire est en mesure d'exiger le règlement de l'intégralité des indemnités même dans l'hypothèse où elle ne remplit pas correctement ses propres obligations ou que l'étudiant n'est plus en mesure de poursuivre sa scolarité pour des motifs légitimes et impérieux. 2016 5712 D1-1072 TZ * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-29 23:07:38 non abusive * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°14/07765*date_23062016*sanction_nonab*fdt_L.212 Tous les frais et droits, ainsi que les indemnités auxquelles pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'emprunteur. Celui ci mandate expressément le préteur pour faire le nécessaire auprès de l'Administration Fiscale pour ce qui concerne le paiement des Droits et Taxes liés à l'établissement du présent acte. 2016 - 5711 D1-1071 TZ * téléassistance* téléphonie 2022-07-20 21:15:46 non applicable * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * * * * Régime non applicable type_CA_Lyon_n°14/07863*date_23062016*sanction_nonapplicable*fdt_L.212-1 France Télécom (Orange) est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du réseau ou du service téléphonique jusqu'au point de terminaison. 2016 5710 D1-1071 TZ * téléphonie 2022-07-20 21:14:39 non abusive * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vol commis par le conjoint de l'assuré, son concubin, ses ascendants ou descendants, ou d'un préposé personne morale. 2016 5709 D1-1070 TZ * téléphonie 2022-07-20 21:13:02 non abusive * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La cotisation annuelle TTC par adhésion est indiquée sur le bulletin d'adhésion. Elle est payable d'avance, à la souscription de l'adhésion. Toutefois, elle peut être réglée mensuellement à la demande expresse de l'assuré par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné à cet effet sur le bulletin d'adhésion. Le paiement mensuel de la cotisation par l'assuré, ne le dispense pas, en cas de non paiement d'une échéance mensuelle, de régler le solde de la cotisation annuelle restant dû. En cas de sinistre, il sera demandé le paiement intégral de la cotisation annuelle avant l'indemnisation du sinistre. Tout incident de paiement entraînera une pénalité contractuelle de 6 €. 2016 5708 D1-1069 TZ * téléphonie 2022-07-20 21:11:56 non abusive * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Laquelle l'assureur se réserve le droit de demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative utile à l'appréciation des circonstances du sinistre. 2016 5707 D1-1068NA TZ * téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte SIM : l'original ou la copie du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte.

L'adhérent doit déclarer la perte à l'adresse mail suivante : … 2016 - 5706 D1-1068 TZ * téléphonie 2022-07-20 21:09:56 abusive * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte SIM : l'original ou la copie du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte. 2016 5705 D1-1067 TZ * téléphonie 2022-07-20 21:07:41 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/01940*date_21062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Que faire en cas de sinistre :

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre doit être déclaré directement par l'adhérent par tout moyen à ATM - Formule Sécurité Sinistre - 49 avenue du Grésilié - CS 70440 - 49004 Angers Cedex 1, Tél : 02-41-37-58-88 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h - email : sinistre@atm assur. com. 2016 5704 D1-1066 TZ * * * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-20 21:04:07 non abusive * * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°15/01899*date_14062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur reconnaît avoir reçu un bordereau de rétractation détachable. 2016 5703 D1-1065NA TZ * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°14/02785*date_09062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si le véhicule est retrouvé, sont garanties les détériorations du véhicule et de ses accessoires s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ou tout autre moyen, la preuve étant libre au sens de l'article 1315 du Code civil. 2016 - 5702 D1-1065 TZ * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-20 21:01:44 abusive * * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°14/02785*date_09062016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si le véhicule est retrouvé, sont garanties les détériorations du véhicule et de ses accessoires s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement. 2016 5701 D1-1064 TZ * mandat 2022-07-20 21:00:13 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Rennes_n°13/01375*date_09062016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le mandant « s'interdit de négocier et d'acquérir sans le concours du mandataire le bien qui y est désigné, tant pendant la durée du mandat que pendant une durée de six mois suivant son terme. En cas de non respect de cette interdiction il devra verser au mandataire à titre d'indemnité forfaitaire de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil une somme d'un montant égal à celui des honoraires. 2016 5700 D1-1063 TZ * prestation de services 2022-07-20 20:58:48 non applicable * * * * * * * Régime non applicable type_CA_Toulouse_n°14/06056*date_01062016*sanction_nonapplicable*fdt_L.212-1 En cas de résiliation anticipée du fait du client, BR exigera le versement d'une indemnité contractuelle égale à 95 % du montant total des copies qui auraient été dues jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client. 2016 5699 D1-1062NA SB location 2022-07-20 18:40:56 non abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Un contrat de location peut prévoir que les caravanes ou mobil-homes qui présenteront un caractère vétuste ou dégradé, constaté par un professionnel indépendant, devront être enlevés ou remplacés. Ainsi, si le locataire de l'emplacement ne satisfait pas aux critères prévus, le propriétaire du camping peut imposer le remplacement ou le retrait du mobil home. 2017 - 5698 D1-1062 SB location 2022-07-20 18:39:44 abusive régime non applicable type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_location Un contrat de location peut prévoir que les caravanes ou mobil-homes qui présenteront un caractère vétuste ou dégradé devront être enlevés ou remplacés. Ainsi, si le locataire de l'emplacement ne satisfait pas aux critères prévus, le propriétaire du camping peut imposer le remplacement ou le retrait du mobil home. 2017 5697 D1-1061NA SB location 2022-07-20 18:34:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un contrat de location peut prévoir que dans l'urgence manifeste de travaux sur les parties communes et privatives du camping ou qui seraient rendus obligatoires en fonction des dispositions légales ou réglementaires, le locataire devra laisser exécuter dans l'emplacement loué les travaux nécessaires, le tout sans préjudice des dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 1724 du Code civil si les travaux durent moins de vingt et un jours. 2017 - 5696 D1-1061 SB location 2022-07-20 18:32:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 *secteur_location Un contrat de location peut prévoir que dans l'urgence manifeste de travaux sur les parties communes et privatives du camping ou qui seraient rendus obligatoires en fonction des dispositions légales ou réglementaires, le locataire devra laisser exécuter dans l'emplacement loué les travaux nécessaires. Le locataire ne pourra pas demander de réduction du coût de la location y compris si les réparations durent plus de vingt et un jours. 2017 5695 D1-1060NA SB location 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_ab*fdt_R. 132-1 Le contrat de location comporte le numéro de l'emplacement attribué au locataire. Le bailleur ne pourra pas l'affecter à un autre emplacement, y compris si cela s'avère plus favorable à l'organisation ou à la gestion du camping. 2017 - 5694 D1-1060 SB location 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TIToulon_n°11-17-000451*date_27112017*sanction_ab*fdt_R. 132-1*secteur_location Le contrat de location comporte le numéro de l'emplacement attribué au locataire mais indique qu'il peut être affecté à un autre emplacement si cela s'avère favorable à l'organisation ou à la gestion du camping. 2017 5693 D1-1059NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 La responsabilité de la Société Générale pourra être recherchée, y compris s'il est établi qu'elle n'a pas commis de faute. 2017 - 5692 D1-1059 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 *secteur_banque La responsabilité de la Société Générale, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute. 2017 5691 D1-1058NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes de souscription d'un certain nombre de produits ou de services qui peuvent être souscrits via la messagerie client, dont la liste est disponible en ligne. 2017 - 5690 D1-1058 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 *secteur_banque Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes de souscription d'un certain nombre de produits ou de services qui peuvent être souscrits via la messagerie client, dont la liste est disponible en agence. Société Générale se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis la liste des produits et des services. 2017 5689 D1-1057NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 La messagerie client est seulement un service dialogue entre l'abonné et des interlocuteurs Société Générale. En conséquence Société Générale doit accéder à la demande de l'abonné exprimé par ce média et a une obligation quant au délai de traitement de cette demande. 2017 - 5688 D1-1057 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 *secteur_banque La messagerie client est seulement un service dialogue entre l'abonné et des interlocuteurs Société Générale. En conséquence Société Générale se réserve le droit de ne pas accéder à la demande de l'abonné exprimé par ce média et d'accéder à la demande de l'abonné sans obligation quant au délai de traitement. 2017 5687 D1-1056NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable La messagerie client de l'abonné est limitée par un quota correspondant à un nombre d'octets, ce quota est fixé par Société Générale et peut être à tout moment majoré ou minoré pour des raisons techniques. 2017 - 5686 D1-1056 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive régime non applicable type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_banque La messagerie client de l'abonné est limitée par un quota correspondant à un nombre d'octets, ce quota est fixé par Société Générale et peut être à tout moment majoré ou minoré. 2017 5685 D1-1055NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1° Le banquier peut interdire ou suspendre l'accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles pour des raisons d'ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance corrective. 2017 - 5684 D1-1055 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1°*secteur_banque Le banquier peut interdire ou suspendre l'accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles pour des raisons d'ordre technique. 2017 5683 D1-1054NA SB banque 2023-09-17 15:38:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1° Dans le cadre de l'agence directe, la relation client est gérée entièrement à distance via les moyens de communication à distance. Cependant, l'agence directe se réserve le droit de demander à ses clients d'effectuer une partie ou l'ensemble des démarches nécessaires à la conclusion ou à l'exécution de certaines opérations, dans les locaux d'une agence du réseau. La liste des démarches que le client devra effectuer sont listées dans le document annexe ci-joint. 2017 - 5682 D1-1054 SB banque 2023-09-17 15:30:30 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1° Dans le cadre de l'agence directe, la relation client est gérée entièrement à distance via les moyens de communication à distance. Cependant, l'agence directe se réserve le droit de demander à ses clients d'effectuer une partie ou l'ensemble des démarches nécessaires à la conclusion ou à l'exécution de certaines opérations, dans les locaux d'une agence du réseau. 2017 - 5681 D1-1053NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_R.132-2,4° Le client peut résilier (le contrat de facilité de caisse) à tout moment par écrit, sans préavis, ni indemnité. Société Générale peut également procéder à sa résiliation à tout moment moyennant un préavis de 8 jours calendaire après l'envoi d'un courrier. 2017 - 5680 D1-1053 SB banque 2023-11-19 12:23:42 abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_R.132-2,4° Le client peut résilier (le contrat de facilité de caisse) à tout moment par écrit, sans préavis, ni indemnité. Société Générale peut également procéder à sa résiliation à tout moment après l'envoi d'un courrier, y compris si elle ne justifie pas d'un motif légitime ou d'une faute commise par le cocontractant. 2017 - 5679 D1-1052NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4° Si après remboursement par Société Générale, il était établi que l'opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant des remboursements effectués à tort. 2017 - 5678 D1-1052 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_R.132-1,4°*secteur_banque Si après remboursement par Société Générale, il était établi que l'opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant des remboursements effectués à tort. Par ailleurs, cette contre-passation dispense Société Générale de son obligation légale de preuve. 2017 5677 D1-1051NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les virements nécessitant une opération de change, ou les virements effectués dans une devise de l'espace économique européen autre que l'euro, le délai maximal d'exécution est de 4 jours ouvrables. 2017 - 5676 D1-1051 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Pour les virements nécessitant une opération de change, ou les virements effectués dans une devise de l'espace économique européen autre que l'euro, le délai maximal de la transaction est de 4 jours ouvrables. 2017 5675 D1-1050NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de contre passation d'une opération en devises, le client supporte le bénéfice de gain éventuel de change mais également la perte éventuelle de change lorsque son compte aura été préalablement crédité de la contre-valeur en euros de cette opération. 2017 - 5674 D1-1050 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°14/08557*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque En cas de contre passation d'une opération en devises, le client supporte la perte éventuelle de change lorsque son compte aura été préalablement crédité de la contre-valeur en euros de cette opération. 2017 5673 D1-1049NA AMH Banque, prêt 2022-07-20 16:40:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1, * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_CA_Colmar_n°14/02195*date_07102015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1al4 Le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de la banque et ce après mise en demeure préalable du débiteur en cas de manquement à l'une des obligations résultant des conditions du contrat et notamment en cas de non paiement à sa date d'une somme quelconque devenue exigible. 2015 - 5672 D1-1049 AMH Banque, prêt 2022-07-20 16:39:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1, * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_JP_CA_Colmar_n°14/02195*date_07102015*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1al4 Le contrat est résilié de plein droit à l'initiative de la banque et sans aucune formalité ou mise en demeure préalable en cas de manquement à l'une des obligations résultant des conditions du contrat et notamment en cas de non paiement à sa date d'une somme quelconque devenue exigible. 2015 5671 D1-1048 AB Véhicule 2022-07-20 16:34:51 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°12/04204*date_02042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de litige portant sur la conclusion ou l'exécution du présent bon de commande ainsi que le cas échéant sur la conclusion ou l'exécution de la reprise du véhicule les parties devront parvenir à un accord avec l'aide d'un médiateur qu'elles désigneront conjointement. 2015 - 5670 D1-1048NA AB Véhicule 2022-07-20 16:34:19 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°12/04204*date_02042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de litige portant sur la conclusion ou l'exécution du présent bon de commande ainsi que le cas échéant sur la conclusion ou l'exécution de la reprise du véhicule les parties s'efforceront avant d'engager une procédure contentieuse de parvenir à un accord avec l'aide d'un médiateur qu'elles désigneront conjointement. 2015 5669 D1-1046NA AMH Assurance 2022-07-20 16:30:33 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°14/14596*date_22092015*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Toutefois, si votre véhicule est retrouvé sans effraction, la garantie vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée. Le souscripteur pourra apporter la preuve contraire par tout moyen de l'effraction du véhicule. 2015 - 5668 D1-1046 AMH Assurance 2022-07-20 16:28:56 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°14/14596*date_22092015*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) la garantie vol ne serait pas acquise. 2015 - 5667 D1-1047 AB Vente 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°14/08358*date_16042015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les mandants s'engagent à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à la rémunération convenue. 2016 5666 D1-1045 ABD Assurance 2022-07-20 15:55:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_13/03663*date_19032015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Seuls les accidents survenus lors de déplacements les plus directs pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour ou inversement sont garanties. 2015 - 5665 D1-1042 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Dijon_n°14/00755*date_08092016*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3 Une indemnité de 8% du capital restant dû sera appliquée en cas de défaillance de l'emprunteur. 2016 5664 D1-1044 ABD Assurance 2022-07-20 15:47:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_13/03366*date_26032015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour être garanti à la suite d'un vol ou d'un acte de vandalisme, votre maison (qui ne comporte pas de véranda) doit impérativement être protégée par les dispositifs suivants :

- Les portes d'accès à vos pièces d'habitation : de deux serrures différentes ou d'un seul système de fermeture à plusieurs points d'ancrage.

- Les portes des locaux inhabitables donnant sur l'extérieur et communiquant avec les pièces d'habitation : de deux serrures différentes ou d'une serrure assortie d'un système de blocage. Toutefois, pour les portes de garage, il est admis qu'une seule serrure suffise.

- Les portes des locaux inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation : d'une porte pleine comportant une serrure.

- Les parties vitrées facilement accessibles de votre habitation : soit de volets, de persiennes, de barreaux ou de grilles, soit de vitres composées de trois glaces soudées entre elles par un film plastique. Attention, les verrous sans clé et les cadenas ne sont pas des serrures. Si vous n'utilisez pas ces moyens de protection, vous supporterez une réduction de 50% de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. 2015 5663 D1-1043 AB Banque 2022-07-20 15:45:39 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°13/21520*date_29012015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La société BOURSE DIRECT est tenue de conserver un enregistrement des transactions. Toutes les formes d'enregistrements qui seront fonction des moyens de communication utilisées et notamment les enregistrements informatiques et téléphoniques, réalisés par BOURSE DIRECT ont valeur probante et font foi. 2015 5662 D1-1040 ABD immobilier 2022-07-20 15:37:30 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Riom_12/02228*date_25032015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3 En cas de vente passée en dehors du concours de l'agence, le mandataire devra une indemnité compensatrice égale à la rémunération prévue au mandat. 2015 5661 D1-1041 AMH Banque 2022-07-20 15:37:10 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/09722*date_31102016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. (…) Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie de votre crédit - la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 2016 5660 D1-1037NA AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°13/04831*date_18102016*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Dans l'hypothèse de la découverte du véhicule volé, après le paiement de l'indemnité d'assurance, le véhicule devient propriété de l'assureur. Toutefois, si votre véhicule est retrouvé sans effraction, sauf preuve contraire par tout moyen par le souscripteur, la garantie vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée. 2016 - 5659 D1-1037 AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°13/04831*date_18102016*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Dans l'hypothèse de la découverte du véhicule volé, après le paiement de l'indemnité d'assurance, le véhicule devient propriété de l'assureur. Toutefois, si votre véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement) la garantie vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée. 2016 5658 D1-1039NA AB Location emplacement de camping 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°14/03683*date_30012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 La redevance annuelle devra être intégralement réglée à la fin de l'année en cours. 2015 - 5657 D1-1039 AB Location emplacement de camping 2022-07-20 15:24:45 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°14/03683*date_30012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 La redevance annuelle devra être intégralement réglée, même si le locataire décide de partir avant la fin de l'année en cours. 2015 5656 D1-1038 AB Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_n°13/03494*date_15012015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'assureur indemnise l'assuré des dommages résultant, notamment,
- de la disparition, de la détérioration du véhicule assuré à la suite d'un vol avec effraction, des organes de conduite et de leur protection antivol,
- de la disparition, de la détérioration du véhicule assuré à la suite de vols commis dans les garages ou remises, avec effraction, escalade ou usage de fausses clés, tentative de meurtre ou violences... 2015 5655 D1-1036NA AB Agence matrimonial 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°13/03858*date_29012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'adhérent a la faculté de résilier le contrat pour un motif légitime comme par exemple une maladie grave, une hospitalisation et un mariage hors contrat. 2015 - 5654 D1-1036 AB Agence matrimonial 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°13/03858*date_29012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'adhérent a la faculté de résilier le contrat uniquement pour maladie grave, hospitalisation et mariage hors contrat. 2015 5653 D1-1035 AMH Contrat de location de site web 2022-07-20 15:06:14 N/A Régime non applicable type_TGI_PARIS_14/12158*date_13092016*sanction_N/A*fdt_N/A Suite à la résiliation, le locataire devra restituer le site web comme indiqué à l'article 19. Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur - une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard. - une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10%. 2016 5652 D1-1033 ABD Banque 2022-07-20 15:02:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_19/02681 *date_16022015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est d'un montant de EUR 1 500 000 ou l'équivalent, à la date du tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais. 2015 5651 D1-1034NA AB Scolarité 2023-11-19 12:22:53 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°13/04226*date_05012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle, nonobstant toute interruption, suspension ou décision de résiliation de l'étudiant et quelle que soit la cause (maladie, démission, abandon).
Cependant, l'étudiant pourra solliciter une résiliation du contrat en raison d'un motif légitime et impérieux. 2015 - 5650 D1-1034 AB Scolarité 2022-07-20 14:56:16 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°13/04226*date_05012015*sanction_ab *fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle, nonobstant toute interruption, suspension ou décision de résiliation de l'étudiant et quelle que soit la cause (maladie, démission, abandon).
A titre exceptionnel, dont Omnis est seule juge, en cas de circonstances d'une gravité particulière, l'étudiant pourra solliciter d'Omnis une demande de suspension ou de résiliation de son contrat accompagnée de justificatifs.
Cette demande fera l'objet d'un examen par une commission d'Omnis qui appréciera librement le caractère d'extrême gravité après avoir, si nécessaire, entendu l'étudiant. 2015 5649 D1-1032 ABD Assurance 2022-07-20 14:51:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_14/02235*date_10022015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

- pour être reloué,

- pour le transport de personnes à titre onéreux,

- pour le transport d'un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise duvéhicule,

- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu,

- pour donner des cours de conduite,

- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum1000kg)

- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présent des risques pourles pneus ou les organes sous le véhicule. 2015 - 5648 D1-1029 AMH Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°15-25.468*date_12102016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les frais de scolarité sont dus dans leur totalité en début d'année scolaire et ce, pour toute année scolaire commencée. Les vacances scolaires, les jours fériés, chômés ou tout simplement manqués du fait de l'étudiant, ne donnent pas lieu à un quelconque remboursement ou indemnité. Néanmoins, pour les cas de décès, maladie grave* ou accident* de l'étudiant entraînant une hospitalisation de plus de trente (30) jours, l'étudiant ou ses ayant-droit auront droit soit au remboursement (si la totalité des frais de scolarité a été payée au jour de l'événement) soit à une remise (si les frais de scolarité n'ont pas été payés dans leur intégralité au jour de l'événement) des frais de scolarité au prorata temporis de la durée de l'absence, étant précisé qu'une franchise équivalente à douze semaines de frais de scolarité set-a retenue par l'Institut. * Maladie ou accident entraînant une hospitalisation effective de plus de trente (30) jours. Les pièces justificatives devront être fournies à la première demande. En cas de cessation définitive de la scolarité en cours d'année pour une des causes précitées qui mettraient l'étudiant dans l'impossibilité absolue et établie par l'étudiant de reprendre les cours, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis, étant précisé qu'une franchise équivalente à douze semaines de frais de scolarité sera également retenue. La cessation définitive de la scolarité en cours d'année doit être portée à notre connaissance par l'étudiant ou son représentant légal dans les délais les plus brefs, par courrier recommandé avec accusé de réception. 2016 5647 D1-1031 AB Immobilier 2022-07-20 14:48:33 non abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_n°13/06194*date_14012015*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Je m'interdis durant le mandat et après son expiration pendant 18 mois, de vendre le bien dont il est l'objet, directement ou indirectement, à un acquéreur qui m'aura été présenté par l'agent immobilier. Je m'engage si je vends, y compris après l'expiration du mandat, sans l'intermédiaire de l'agent immobilier à lui communiquer par écrit et sous cinq jours, le prix de vente, les noms et adresse de l'acquéreur, du notaire chargé d'établir l'acte de vente et, le cas échéant, de l'intermédiaire. 2015 5646 D1-1030 ABD vente de biens 2022-07-20 14:46:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_13/11935*date_10022015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de vente du mobil home, le nouvel acquéreur devra souscrire un nouveau contrat sous réserve de l'acceptation par le camping LeDattier. Aucune vente sur place du mobil home ne peut être réalisée sans l'accord écrit du camping qui devra rencontrer au préalable le nouveau propriétaire. En cas de refus de la part du camping, la parcelle devra être libérée du mobil home ainsi que des aménagements extérieurs à la date de la signature de la vente du mobil home, sans aucune indemnité pour le locataire, le contrat en restant dû en totalité jusqu'à sa date d'échéance. 2015 5645 D1-1026 EBT * camping 2022-07-20 14:46:44 abusive * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Poitiers_14/03685*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 Pour toute contestation qui s'élèverait entre les signataires du présent contrat relativement à son interprétation et à son exécution, les signataires s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à la mise en place d'une médiation ou d'une procédure participative, chacun désignant, dans le premier cas, un médiateur ou, à défaut de se mettre d'accord sur un médiateur unique.

Le ou les médiateurs ou les parties dans le cas d'une procédure participative s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises dans un délai maximum de trois mois pour la médiation ou de six mois pour la procédure participative.

A défaut de parvenir à un accord, les litiges devront être portés devant les tribunaux de commerce. 2016 - termes importants pour abusif : "tribunaux de commerce" 5644 D1-1026NA EBT * camping 2022-07-20 14:43:17 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1** IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Poitiers_14/03685*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 Pour toute contestation qui s'élèverait entre les signataires du présent contrat relativement à son interprétation et à son exécution, les signataires s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à la mise en place d'une médiation ou d'une procédure participative, chacun désignant, dans le premier cas, un médiateur ou, à défaut de se mettre d'accord sur un médiateur unique.

Le ou les médiateurs ou les parties dans le cas d'une procédure participative s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises dans un délai maximum de trois mois pour la médiation ou de six mois pour la procédure participative.

A défaut de parvenir à un accord, les litiges devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile. 2016 5643 D1-1028 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-20 14:37:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_15/01384*date_12082016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les emprunteurs reconnaissent être en possession d'un exemplaire de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées et être informés des caractéristiques essentielles du crédit et de ses conséquences sur leur situation financière. 2016 5642 D1-1027 AMH Contrat de déménagement 2022-07-20 14:32:30 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Nîmes_n°16/00569*date_26092016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Les conditions particulières librement négociées avec le client doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat, indiquer le montant maximum de l'indemnisation pour l'ensemble du mobilier transporté (valeur globale), le montant réputé maximum pour chaque objet et ensemble d'objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur, le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie. Il doit aussi comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et ensemble d'objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci dessus. 2016 5641 D1-1025 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-20 14:31:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_ 614/16*date_04082016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'offre de prêt à pour objet la contre valeur en francs suisses de 221.600 €, soit au 14 mai 2008 un montant de 361.363,17 francs suisses. Le remboursement s'effectuera sur la valeur du franc suisse. 2016 5640 D1-1024 AMH Contrat de location d'un véhicule à usage professionnel 2022-07-20 14:25:31 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°14/15716*date_29092016*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de résiliation, le bailleur réclamera une indemnité hors taxe correspondant à la valeur à la date de la résiliation du montant hors taxe des loyers non encore échus, actualisé en fonction de l'évolution du taux de l'intérêt légal depuis le jour de la signature de la convention. 2016 - 5639 D1-1015 EBT Banque 2022-07-20 14:22:56 abusive * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_15/21764*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger, sans mise en demeure préalable, le remboursement immédiat du solde du compte ou majorer le taux du crédit en vigueur de trois points jusqu'à reprise du paiement normal des règlements. 2016 5638 D1-1015NA EBT Banque 2022-07-20 14:21:32 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_15/21764*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur est considérée comme défaillant en cas notamment de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque due par. Le cas échéant, le prêteur peut exiger, sans mise en demeure préalable, le remboursement immédiat du solde du compte ou majorer le taux du crédit en vigueur de trois points jusqu'à reprise du paiement normal des règlements. 2016 5637 D1-1020 ABD Assurance 2022-07-20 14:20:37 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Reims_14/02864*date_05072016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré reconnaît avoir été informé qu'il recevrait la confirmation d'adhésion ainsi que les conditions générales ultérieurement; l'ensemble des documents constituant le contrat établi définitivement à la réception de la confirmation d'adhésion. 2016 5636 D1-1022 AMH * Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-07-20 14:20:23 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Dijon_n°14/01365*date_29092016*sanction_N/A*fdt_N/A En cas de résiliation contractuelle du contrat par défaut de respect dudit contrat par le locataire, ce dernier sera tenu, outre à la restitution du matériel, de verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorées d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 %. 2016 5635 D1-1023 AB Bail 2022-07-20 14:18:43 N/A * Régime non applicable type_CA_Paris_n°20/16124*date_01042016*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résiliation anticipée du contrat quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée de 10%. 2016 5634 D1-1021 AB Bail 2022-07-20 14:17:11 N/A * Régime non applicable type_CA_Paris_n°20/16124*date_01042016*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résolution judiciaire, le locataire s'engage à restituer le bien, à ses frais, au fournisseur et se porte garant solidaire du fournisseur pour le remboursement du prix versé directement ou indirectement par le bailleur au fournisseur. 2016 5633 D1-1019 AMH Banque 2022-07-20 14:14:32 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/00631*date_29092016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Opérations de change: le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes (du) crédit. 2016 - 5632 D1-1018 AMH Banque 2022-07-20 14:14:22 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/00631*date_29092016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit: le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit. 2016 5631 D1-1017 ABD Travaux 2022-07-20 14:08:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_15/00619*date_08072016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard au quatrième trimestre 2011, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. Pour l'application de ces dispositions, sont notamment considérés comme cause légitime de report de délai de livraison les intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment. 2016 5630 D1-1016NA AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°13/01159*date_29042016*sanction_nab *fdt_L.212-1 L'emprunteur doit respecter un préavis de un mois pour mettre en œuvre son droit de remboursement anticipé. 2016 - 5629 D1-1016 AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°13/01159*date_29042016*sanction_nab *fdt_L.212-1 L'emprunteur doit respecter un préavis de deux mois pour mettre en œuvre son droit de remboursement anticipé. 2016 5628 D1-1014 AB Banque 2022-07-20 14:03:08 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°13/01159*date_29042016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 La banque est autorisée à céder le contrat de prêt par simple endossement. 2016 5627 D1-1012NA AMH Contrat d'affermage d'eau potable 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAA_Lyon_n°15LY0062*date_22092016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la fourniture d'eau due à un accident, ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, pourront être assimilés à la force majeure; auquel cas la caractérisation de l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de ces phénomènes sera requise. 2016 - 5626 D1-1012 AMH Contrat d'affermage d'eau potable 2022-07-20 14:01:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAA_Lyon_n°15LY0062*date_22092016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le distributeur d'eau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la fourniture d'eau due à un accident, ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure. 2016 5625 D1-1013 AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°13/01159*date_29042016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de résiliation anticipée par les emprunteurs, il doit verser au prêteur une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur le capital. 2016 5624 D1-1010 EBT * Construction 2022-07-20 13:59:45 abusive * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le maître de l'ouvrage s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les versements dus au constructeur soient effectués sans aucun retard. Les sommes non versées à leur échéance au constructeur, feront automatiquement l'objet des pénalités de retard. 2016 5623 D1-1010NA EBT * Construction 2022-07-20 13:58:49 non abusive * * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le maître de l'ouvrage s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les versements dus au constructeur soient effectués sans aucun retard. Les sommes non versées à leur échéance au constructeur, feront automatiquement l'objet des pénalités de retard prévues aux conditions particulières, conformément à l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation. 2016 - 5622 D1-1011 AB Location de matériel informatique 2022-07-20 13:53:47 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°14/01978*date_28042016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le préavis est de 9 mois pour manifester sa volonté de ne pas reconduire le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 2016 5621 D1-1008 EBT * Construction 2022-07-20 13:48:06 abusive * * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le maître de l'ouvrage reconnaît, pour les avoir préalablement consultés que ces documents contractuels signés ou paraphés par lui fixent le contenu définitif de l'accord des parties, et remplacent toutes autres propositions directes ou indirectes du constructeur y compris celles faites sous forme de publicité. 2016 5620 D1-1008NA EBT * Construction 2022-07-20 13:46:27 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Le maître de l'ouvrage reconnaît, pour les avoir préalablement consultés que ces documents contractuels signés ou paraphés par lui, notamment les plans, coupes, élévations et perspectives, fixent le contenu définitif de l'accord des parties, et remplacent toutes autres propositions directes ou indirectes du constructeur y compris celles faites sous forme de publicité. 2016 5619 D1-1009 AB Banque 2022-07-20 13:42:07 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°14/02501*date_07042016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le prêt est consenti à des conditions particulières en raison du statut de l'emprunteur de salarié ou de retraité de la BPBFC (Banque Populaire Bourgogne Franche Comté), de PRIMA BP, d'IBP de Dijon ou du comité d'entreprise de la BPBFC.
En conséquence, en cas de départ de la BPBFC, de PRIAM BP, d'IBP Dijon ou du comité d'entreprise de la BPBFC, le taux nominal appliqué au présent prêt ainsi que celui de l'assurance groupe de l'emprunteur ou du co-emprunteur seront ceux réservés aux clients grand public en vigueur le jour de la présente offre, soit : un taux nominal client grand public de 4,35 %, un taux de cotisation à l'assurance groupe client grand public : 0,420 %.
A titre informatif, ces conditions appliquées dès le départ du prêt, donneraient des échéances de 264,29 € déterminant un coût total de 31.714,80 €. 2016 5618 D1-1007 EBT * Construction 2022-07-20 13:37:19 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le constructeur s'engage à les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix, si le maître d'ouvrage lui en fait la demande dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. 2016 5617 D1-1007NA EBT * Construction 2022-07-20 13:35:43 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le constructeur s'engage à les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix, si le maître d'ouvrage lui en fait la demande dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat, conformément à l'article L 231-7 du code de la construction. 2016 5616 D1-1005 EBT * Construction 2022-07-20 13:23:06 abusive * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Si le maître de l'ouvrage résilie en cours de chantier ou avant que le chantier ne débute, sera exigible, en application de l'article 1794 du code civil, une indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu, mentionné à l'article 14, pour dédommager le constructeur de ses frais, et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation totale de la construction. 2016 5615 D1-1005NA EBT * Construction 2022-07-20 13:21:17 non abusive * III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Si le maître de l'ouvrage résilie en cours de chantier ou avant que le chantier ne débute, sera exigible, en application de l'article 1794 du code civil, en sus des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés, une indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu, mentionné à l'article 14, pour dédommager le constructeur de ses frais, et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation totale de la construction. 2016 5614 D1-1006 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-20 13:18:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_15/02983*date_27072016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur conformément aux dispositions de la réglementation des changes. En conséquence, le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur du capital à rembourser et des intérêts à régler, que dans la mesure où la réglementation des changes l'autorise. 2016 5613 D1-1004NA ABD immobilier 2022-07-20 13:09:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_15/09488*date_04072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute cause légitime de suspension des délais de livraison diffère l'époque prévue pour la livraison. 2016 - 5612 D1-1004 ABD immobilier 2022-07-20 13:09:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_15/09488*date_04072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute cause légitime de suspension des délais de livraison diffère l'époque prévue pour la livraison d'un temps égal au double à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. 2016 - 5611 D1-1003NA ABD Animaux 2022-07-20 12:55:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_ 15/01559*date_21072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le chien pourra être cédé à titre gratuit ou onéreux, et si M. Alain F. décidait de se séparer du chien, il pourra le remettre en main propre à Mlle Claire A. qui le reprendra gracieusement. 2016 - 5610 D1-1003 ABD Animaux 2022-07-20 12:55:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_ 15/01559*date_21072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le chien ne devra pas être cédé à titre gratuit ou onéreux, et si M. Alain F. décidait de se séparer du chien, il devra être remis en main propre à Mlle Claire A. qui le reprendra gracieusement. 2016 - 5609 D1-1001NA ABD Animaux 2022-07-20 12:52:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_ 15/01559*date_21072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si le chien s'avère stérile ou non confirmable, il devra être castré aux frais du nouvel acquéreur, et celui-ci pourra se retourner contre l'élevage car le chien est placé comme animal de compagnie. 2016 - 5608 D1-1001 ABD Animaux 2022-07-20 12:51:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_ 15/01559*date_21072016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si le chien s'avère stérile ou non confirmable, il devra être castré aux frais du nouvel acquéreur, et celui ci ne pourra se retourner contre l'élevage car le chien est placé comme animal de compagnie. 2016 5607 D1-1000 ABD location de biens 2022-07-20 12:45:48 NA régime non applicable type_CA_Colmar_16/0602*date_04072016*sanction_na*fdt_nonapplicable La résiliation du contrat de maintenance est soumise au paiement d'une indemnité. 2016 5605 D1-992 TZ * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-20 12:25:50 non abusive * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°15/00050*date_20052016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'indemnisation « valeur à neuf » est une indemnité supplémentaire égale à la différence entre l'estimation en valeur d'usage et celle du prix neuf au jour du sinistre, sans excéder 25 % du prix neuf ou du capital assuré, indemnité qui ne sera réglée que sur justification de la reconstruction ou du remplacement des biens sinistrés dans un délai de deux ans à compter du sinistre. 2016 5604 D1-990NA TZ * * * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°14-24.698*date_12052016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous ne garantissons pas les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de stupéfiants non prescrits médicalement.

Nous, en tant qu'assureur professionnel, devront rapporter la preuve de la relation entre le sinistre et l'état alcoolique. 2016 - 5603 D1-990 TZ * * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-20 12:23:31 abusive * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°14-24.698*date_12052016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous ne garantissons pas les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent prouver que le sinistre est sans relation avec l'un de ces états. 2016 5602 D1-996 AMH Banque 2022-07-20 12:21:54 N/A * * Régime non applicable type_JP_CA_Versaillles_n°15/07046*date_21092016*sanction_N/A*fdt_N/A Les intérêts sont décomptés sur le nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours. 2016 5600 D1-992NA EBT * construction 2022-07-20 12:14:46 non abusive * IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1°* IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Le délai d'exécution des travaux pourra être prolongé, le cas échéant, pour tenir compte:

- des périodes d'intempéries;

- des cas de force majeure ou des cas fortuits;

- des avenants visés à l'article 20;

- des retards imputables au maître de l'ouvrage notamment pour les travaux restés à sa charge. 2016 5599 D1-992 EBT * construction 2022-07-20 12:12:51 abusive * IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1°* IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_ab*fdt_R.212-2 Le délai d'exécution des travaux pourra être prolongé, le cas échéant, pour tenir compte:

- des périodes d'intempéries;

- des cas de force majeure ou des cas fortuits;

- des travaux supplémentaires visés à l'article 15al3 des conditions générales;

- des avenants visés à l'article 20;

- des retards imputables au maître de l'ouvrage notamment pour les travaux restés à sa charge. 2016 5598 D1-994NA AMH Banque, prêt 2022-07-20 12:10:41 non abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_Bordeaux_n°13/06376*date_15092016*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 L'information annuelle des cautions (...) s'effectuera par lettre simple adressée par le prêteur à la caution avant le 1er mars de chaque année, la caution s'engageant expressément à aviser le prêteur, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 10 mars de la même année au cas où elle ne l'aurait pas reçue. La preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information annuelle incombera au prêteur. 2016 - 5597 D1-994 AMH Banque, prêt 2022-07-20 12:10:28 abusive * III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_Bordeaux_n°13/06376*date_15092016*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 L'information annuelle des cautions (...) s'effectuera par lettre simple adressée par le prêteur à la caution avant le 1er mars de chaque année, la caution s'engageant expressément à aviser le prêteur, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 10 mars de la même année au cas où elle ne l'aurait pas reçue. La preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information annuelle par le prêteur sera acquise dès lors que la caution n'aura pas adressé au prêteur dans le délai imparti la lettre recommandée avec avis de réception. 2016 5596 D1-995 ABD travaux 2022-07-20 12:09:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_14/07659*date_09022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard à la fin du 3 ème trimestre de l'année 2009, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. Seront considérées comme causes légitimes de suspension du délai de livraison les événements suivants :

- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'oeuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,

- le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs,

- la défaillance des ou de l'une des entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ( la justification sera apportée par le Vendeur à l'Acquéreur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée AR adressée par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur défaillant)

- la recherche ou la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l' ou aux entreprise(s) défaillante(s) en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaires. 2016 5595 D1-993 ABD Bail 2022-07-20 12:02:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_14/23523*date_26022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de privation définitive de jouissance provenant du fait du bailleur, celui-ci sera tenu de verser au preneur une indemnité forfaitaire égale à trois fois la redevance pour la période de non-jouissance, sans préjudice du droit pour le preneur d'exiger l'exécution du bail. 2016 5594 D1-991 AMH Assurance 2022-07-20 11:58:02 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°14/00940*date_13092016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Au titre de la garantie modification ou annulation du voyage, l'indemnisation de l'assuré est due, notamment, en cas de maladie de l'assuré, de son conjoint, de son concubin, de leurs ascendants et descendants (maximum deuxième degré), frères, soeurs, beaux parents, gendres, brus, beaux frères, belles soeurs, demi frères, demi soeurs, compagnons de voyages nommés sur le bulletin d'inscription, associés ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l'assuré dans le cadre de ses activités professionnelles. La maladie est définie comme toute altération de santé constatée préalablement à la modification ou l'annulation du voyage garantie par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de toute activité professionnelle (si l'assuré exerce une activité professionnelle) ou le maintien à domicile de l'assuré. 2016 5593 D1-989 EBT * * Construction 2022-07-20 11:54:10 abusive * * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 La non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives dans le délai fixé entraîne la caducité du contrat de construction..... La condition de délivrance d'un permis de construire est considérée comme non remplie lorsque le permis obtenu est assorti de prescriptions techniques ou architecturales entraînant une modification substantielle du projet...

Aucun avenant ne pourra être conclu entre les parties afin d'éviter la caducité du présent contrat. 2016 5592 D1-989NA EBT * Construction 2022-07-20 11:52:47 non abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 La non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives dans le délai fixé entraîne la caducité du contrat de construction..... La condition de délivrance d'un permis de construire est considérée comme non remplie lorsque le permis obtenu est assorti de prescriptions techniques ou architecturales entraînant une modification substantielle du projet...

Un avenant pourra être conclu entre les parties afin d'éviter la caducité du présent contrat. 2016 5591 D1-988NA AMH Contrat de prestation de service, aide à domicile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°15-20.060*date_12102016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le temps de trajet des intervenant(e)s n'est pas inclus dans le temps de prestation. 2016 - 5590 D1-988 AMH Contrat de prestation de service, aide à domicile 2022-07-20 11:47:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°15-20.060*date_12102016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation. 2016 5589 D1-987 EBT * construction 2022-07-20 11:41:01 abusive * IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2°* IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le contrat est conclu en tant que de besoin, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain de l'obtention des autorisations administratives, du financement de la construction, de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie de livraison.

La non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives dans le délai fixé entraine la caducité du contrat de construction....

Si l'une ou l'ensemble des conditions suspensives ne sont pas réalisées, le contrat sera résilié à ses torts conformément à l'article 1178 du code civil. Le constructeur conservera, alors à titre d'indemnité forfaitaire, le dépôt de garantie ou les sommes versées au titre de l'article 17.1. 2016 5588 D1-987NA EBT * construction 2022-07-20 11:38:41 non abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4°* IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_Paris_15/01832*date_11032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le contrat est conclu en tant que de besoin, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain de l'obtention des autorisations administratives, du financement de la construction, de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie de livraison.

La non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives dans le délai fixé entraine la caducité du contrat de construction.... La condition de délivrance d'un permis de construire est considérée comme non remplie lorsque le permis obtenu est assorti de prescriptions techniques ou architecturales entrainant une modification substantielle du projet.

Si l'une ou l'ensemble des conditions suspensives ne sont pas réalisées du fait du maître d'ouvrage, le contrat sera résilié à ses torts conformément à l'article 1178 du code civil. Le constructeur conservera, alors à titre d'indemnité forfaitaire, le dépôt de garantie ou les sommes versées au titre de l'article 17.1 2016 - 5587 D1-986 EBT * prêt 2022-07-20 10:38:28 abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_12/08674*date_04032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• affectation du prêt à un objet autre que celui prévu à l'offre de prêt,

• utilisation du ou des prêts au remboursement des prêts déjà consentis pour le financement de l'opération, à l'exception des prêts ayant servi à l'acquisition du terrain sur lequel est édifiée la construction (cette exception ne s'applique qu'aux prêts conventionnés-PAS) et des prêts accordés dans le cadre de réaménagements, vente ou cessation d'occupation du logement dans les conditions prévues dans les conditions spécifiques de chaque type de prêt,

• liquidation judiciaire de l'emprunteur sauf maintien de l'activité tel que prévu à l'article L. 64l-10 du code de commerce, de procédure collective de la caution le cas échéant, de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou protêt établis à l'encontre de l'emprunteur,

• défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée,

• inexactitude des renseignements fournis lors de la demande de prêt,

• défaut de production, dans un délai d'un mois suivant la réquisition qui en sera faite des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération, objet du prêt,

• inobservation de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le prêteur et conditionnant l'octroi de ces prêts (nouveaux prêts à 0 %, prêt conventionné, PAS, ou prêts d'épargne logement),

• défaut de paiement des primes d'assurance,

• non-réalisation des garanties prévues à l'offre de prêt pour les montants et au rang prévus,

• d'une manière générale, inobservation des obligations prévues dans l'offre de prêt.

De plus, les emprunteurs s'interdisent pendant toute la durée du prêt, sous peine d'exigibilité immédiate du prêt :

• de ne rien faire qui puisse diminuer la valeur de l'immeuble objet du prêt,

• d'en changer la nature ou la destination,

• de vendre ou hypothéquer cet immeuble ou de nantir les parts donnant vocation à la jouissance et à la propriété de cet immeuble, sans l'autorisation expresse du prêteur. 2016 5586 D1-986NA EBT * prêt 2022-07-20 10:34:31 non abusive * * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_12/08674*date_04032016*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• affectation du prêt à un objet autre que celui prévu à l'offre de prêt,

• cession ou affectation en garantie du bien objet du financement par l'emprunteur, en cas de cautionnement du crédit par la Compagnie européenne de garanties et de cautions ou par toute autre société de cautionnement mutuel,

• liquidation judiciaire de l'emprunteur, ou de la caution, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre,

• défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée,

• falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis,

• défaut de production imputable à l'emprunteur, dans un délai d'un mois suivant la réquisition qui en sera faite des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération, objet du prêt,

• inobservation de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le prêteur et conditionnant l'octroi de ces prêts, défaut de paiement des primes d'assurance emprunteur,

• non-constitution effective des sûretés prévues au contrat,

• décès de l'emprunteur. 2016 - 5585 D1-985NA TZ * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°15/07528*date_26052016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Exigibilité immédiate : L'emprunteur devra rembourser la totalité des sommes empruntées en cas de non paiement à son échéance d'une mensualité de prêt devenue exigible. 2016 - 5584 D1-985 TZ * * * * * * * * * * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°15/07528*date_26052016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Exigibilité immédiate : L'emprunteur devra rembourser la totalité des sommes empruntées en cas de non paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible ou d'une quelconque somme. Plus généralement à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur ou la caution d'une somme due à quiconque. 2016 5583 D1-984 TZ * site internet 2022-07-20 10:18:26 non applicable * * * * * * Régime non applicable type_CA_Grenoble_n°13/03121*date_10052016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le cessionnaire peut résilier le contrat, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas notamment de non paiement à terme d'une seule échéance.

En cas de résiliation, le client devra restituer le site internet et verser au cessionnaire, outre les échéances impayées majorées d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10 %. 2016 5582 D1-983 TZ * * immobilier 2022-07-20 10:16:08 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 : type_CA_Rennes_n°214/2016*date_03052016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La société IFB France, avec la société Akerys Promotion, professionnels, acceptent le principe d'une résolution amiable de la vente en date du 27 décembre 2007, qui concernait le bien dépendant de la copropriété des Fougères à Saint Eloi, et s'engagent, outre les restitutions qu'elle impliquait, à prendre en charge tous les frais occasionnés par cette résolution, y compris les frais d'acte authentique et les indemnités dues au titre du remboursement anticipé du prêt contracté pour cette acquisition.

Les époux L. consommateurs, renoncent pour l'avenir à engager une quelconque action ou instance à l'encontre de la société IFB France, de la société Akerys Promotion et de toute autre société du groupe Akerys, du fait de l'achat, du financement ou de la détention des investissements locatifs ci dessus visés. 2016 5581 D1-982 TZ * * * * * * * * * * * Assurance 2022-07-20 10:14:12 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Amiens_n°14/05633*date_03052016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Garantie invalidité permanente et totale :

Les conditions suivantes sont à remplir : vous êtes reconnu inapte par l'assureur à tout travail et définitivement incapable de vous livrer à une activité susceptible de vous procurer un salaire, gain ou profit. 2016 5580 D1-981NA EBT * prestation de service 2022-07-20 10:03:39 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_14/12735*date_31032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nos délais de livraison et d'exécution sont indicatifs. Toutefois, nous acceptons de verser une pénalité pour un retard lié à des difficultés de livraison du matériel commandé causé par notre propre fait. Nous n'acceptons aucune pénalité pour un retard lié à des difficultés de livraison du matériel commandé causé par la force majeure.. 2016 5579 D1-981 EBT * prestation de service 2022-07-20 10:01:45 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* II, Interprétation art. L. 212-1* * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Aix_en_Provence_14/12735*date_31032016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nos délais de livraison et d'exécution sont indicatifs. Nous n'acceptons aucune pénalité pour un retard lié à des difficultés de livraison du matériel commandé. 2016 5578 D1-980NA SB assurance 2022-07-19 18:46:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/18751*date_21112017*sanction_ab*fdt_L.212-1al7 L'assuré est en incapacité temporaire totale de travail si par suite d'une maladie ou d'accident survenant pendant la période de garantie, il se trouve dans l'impossibilité complète d'exercer les activités professionnelles énumérées ci-dessous, pendant une période ne pouvant excéder 1095 jours. 2017 - 5577 D1-980 SB assurance 2022-07-19 18:44:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/18751*date_21112017*sanction_ab*fdt_L.212-1al7*secteur_assurance L'assuré est en incapacité temporaire totale de travail si par suite d'une maladie ou d'accident survenant pendant la période de garantie, il se trouve dans l'impossibilité complète d'exercer une quelconque activité professionnelle, pendant une période ne pouvant excéder 1095 jours. 2017 5576 D1-979NA SB construction 2022-07-19 18:41:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CARennes_n°14/07807*date_14122017*sanction_nonab*fdt_R.132-1 L'architecte ne peut être tenu responsable des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat ainsi que des conséquences de ses propres fautes. 2017 - 5575 D1-979 SB construction 2022-07-19 18:40:42 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CARennes_n°14/07807*date_14122017*sanction_nonab*fdt_R.132-1*secteur_construction L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. 2017 5574 D1-978NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°15/05610*date_06112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les notes d'information prévoient que l'invalidité permanent et totale (IPT) correspond à l'incapacité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité rémunérée y compris une activité de direction ou de surveillance et ce, de façon permanente. Une autre note prévoit qu'il s'agit du cas où il est inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer gain ou profit et présentant un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 66%. L'incapacité temporaire et totale de travail (ITT) correspond au cas ou l'assuré est totalement incapable, à la suite d'un accident ou de maladie, d'exercer une quelconque activité rémunérée y compris une activité de direction ou de surveillance. 2017 - 5573 D1-977NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMetz_n°15/01279*date_14122017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un contrat d'assurance peut exclure de la garantie les sinistres résultant d'affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernies discales, lumbago, sciatique, cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion, cervicale...) sauf si ces cas donnent lieu à une hospitalisation continue de plus de quinze jours pour intervention chirurgicale. Dans tous les cas, les séjours en centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle sont exclus. 2017 - 5572 D1-977 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMetz_n°15/01279*date_14122017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Un contrat d'assurance peut exclure de la garantie les sinistres résultant d'affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales sauf si ces cas donnent lieu à une hospitalisation continue d'une durée qui peut varier en fonction de l'appréciation de l'assureur. Dans tous les cas, les séjours en centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle sont exclus. 2017 5571 D1-976NA SB construction 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMetz_n°16/01628*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute annulation de commande par le client non conforme aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation donne lieu au paiement d'une indemnité de dédit qui ne pourra être inférieure à 33 % du montant total de la commande. En cas de retard de livraison ou d'inexécution de ses obligations, la société s'engage à payer une indemnité équivalente. 2017 - 5570 D1-976 SB construction 2022-07-19 18:30:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAMetz_n°16/01628*date_07112017*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_construction Toute annulation de commande par le client non conforme aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation donne lieu au paiement d'une indemnité de dédit qui ne pourra être inférieure à 33 % du montant total de la commande. 2017 5569 D1-975NA SB immobilier 2022-07-19 18:26:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/08267*date_24112017*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Pendant le cours du présent mandat et après son expiration, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignés. À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire prévue au présent mandat. En outre, dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire prévue au présent mandat. 2017 - 5568 D1-975 SB immobilier 2022-07-19 18:25:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/08267*date_24112017*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_immobilier Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignés. À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire prévue au présent mandat. En outre, pendant une durée indéterminée, après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération, toutes taxes comprises, du mandataire prévue au présent mandat. 2017 5567 D1-973 AMH Banque 2022-07-19 18:23:06 N/A * Régime non applicable type_JP_CA_Chambéry_n°14/02603*date_11102016*sanction_N/A*fdt_N/A Le signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des tarifs actuellement en vigueur à la Banque Populaire des Alpes et certifie avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement applicables à son compte, qui lui ont été remises. 2016 - 5566 D1-974NA SB Téléphonie 2022-07-19 18:22:29 non abusive régime non applicable type_JP_CAAixenprovence_n°14/23502*date_23112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Un contrat de téléphonie peut durer 48 mois, y compris si la durée est supérieure aux 12 et 24 mois couramment pratiqués dans le domaine de la téléphonie. 2017 - 5565 D1-974 SB Téléphonie 2022-07-19 18:21:51 abusive régime non applicable type_JP_CAAixenprovence_n°14/23502*date_23112017*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_téléphonie Un contrat de téléphonie ne peut pas durer 48 mois car cette durée est supérieure aux 12 et 24 mois couramment pratiqués dans le domaine de la téléphonie. 2017 5564 D1-972 AMH Contrat de location de matériel d'impression 2022-07-19 18:01:47 N/A * Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°14/01745*date_11102016*sanction_N/A*fdt_N/A Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non paiement d'un seul loyer ; - la résiliation entraîne l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel et le bailleur a la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective du matériel, le paiement d'une indemnité de résiliation, 'en réparation du préjudice subi', et d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité de résiliation 'pour assurer la bonne exécution du contrat' ; - l'indemnité est 'égale au montant total des loyers hors taxes postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle hors taxes du matériel ; elle est diminuée, dans la limite du montant encaissé, des sommes hors taxes correspondant au prix de vente du matériel ou à sa relocation. 2016 5563 D1-971NA AMH Assurance 2022-07-19 17:50:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°13/05291*date_05102016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il doit avoir été commis par effraction du véhicule avec ou sans détérioration des organes de direction et de mise en route permettant techniquement le vol du véhicule. 2016 - 5562 D1-971 AMH Assurance 2022-07-19 17:50:32 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°13/05291*date_05102016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il doit avoir été commis par effraction du véhicule avec détérioration des organes de direction et de mise en route permettant techniquement le vol du véhicule. 2016 5561 D1-970NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°14/25646*date_14042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l'un des cas suivants :

-'fournitures de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur' ; ...../

Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura pour conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues.

Cependant, l'emprunteur peut avoir recours au juge pour contester le bien fondé de la déchéance du terme. 2016 - 5560 D1-970 AB Banque 2022-07-19 17:09:41 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°14/25646*date_14042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le prêt en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l'un des cas suivants :
-'fournitures de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur' ; ...../
Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura pour conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues. 2016 5559 D1-969NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * Régime non applicable type_CA_Toulouse_n°15/01266*date_20042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le contrat de crédit prévoit un montant minimum de fractions disponibles de 1.500€ et un montant maximum de crédit autorisé de 21.500 €. Le prêteur peut augmenter le montant du crédit dans la limite du montant maximum de crédit autorisé à condition qu'il émette une nouvelle offre contenant les informations obligatoires et que l'emprunteur dispose d'une faculté de rétractation. 2016 - 5558 D1-969 AB Banque 2022-07-19 17:00:08 abusive * * * Régime non applicable type_CA_Toulouse_n°15/01266*date_20042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le contrat de crédit prévoit un montant minimum de fractions disponibles de 1.500€ et un montant maximum de crédit autorisé de 21.500 €. 2016 5557 D1-968NA AB Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°14/02336*date_12042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'emprunteur doit informer, par un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, le prêteur de son intention de rembourser le crédit de façon anticipée. Le prêteur peut, de son côté, demander à l'emprunteur le remboursement immédiat du capital, en cas de défaillance, en respectant un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée. 2016 - 5556 D1-968 AB Banque 2022-07-19 16:48:31 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°14/02336*date_12042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'emprunteur doit informer, par un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, le prêteur de son intention de rembourser le crédit de façon anticipée. Le prêteur peut, de son côté, demander à l'emprunteur le remboursement immédiat du capital, en cas de défaillance. 2016 5555 D1-967NA AB * * Assurance 2022-07-19 16:38:41 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/00758*date_05042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les garanties et le versement des prestations cessent, s'agissant de la garantie Incapacité, à la date de votre pré-retraite ou de votre retraite, sauf en cas de mise à la retraite fortuite, et en tout état de cause au 65ème anniversaire de l'intéressé. 2016 - 5554 D1-967 AB * * Assurance 2022-07-19 16:38:17 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/00758*date_05042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Les garanties et le versement des prestations cessent, s'agissant de la garantie Incapacité, à la date de votre pré-retraite ou de votre retraite, quelle qu'en soit la cause, et en tout état de cause au 65ème anniversaire de l'intéressé. 2016 5553 D1-958NA TZ * hôtellerie 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Chambéry_n°17/00981*date_27112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à 50 % du séjour en saison et 100% du séjour en haute-saison et Noël et Jour de l'an et ne seront remboursables en cas d'annulation même en cas de force majeure.

Par ailleurs sur la facture pro-format du 23/10/2014 émise par l'hôtel figurent les mentions suivantes :

Premier versement lors de la confirmation : 27 500 euros payés par American Express le 17/09/2014

Solde dû 60 jours avant l'arrivée : 27 500 euros payés par American Express le 23 octobre 2014.

Veuillez trouver ci-joint notre politique d'annulation :

Annulation jusqu'à 90 jours avant la date d'arrivée : facturation de 15% du solde dû

Annulation entre 89 et 60 jours avant la date d'arrivée : facturation de 50% du solde dû

Annulation entre 59 jours et la date d'arrivée : facturation de 100% du solde dû.

En cas d'annulation de la réservation par le prestataire, le consommateur sera remboursé des sommes déjà versées. 2018 - 5552 D1-958 TZ * hôtellerie 2022-07-19 16:33:20 abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Chambéry_n°17/00981*date_27112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à 50 % du séjour en saison et 100% du séjour en haute-saison et Noël et Jour de l'an et ne seront remboursables en cas d'annulation même en cas de force majeure.

Par ailleurs sur la facture pro-format du 23/10/2014 émise par l'hôtel figurent les mentions suivantes :

Premier versement lors de la confirmation : 27 500 euros payés par American Express le 17/09/2014

Solde dû 60 jours avant l'arrivée : 27 500 euros payés par American Express le 23 octobre 2014.

Veuillez trouver ci-joint notre politique d'annulation :

Annulation jusqu'à 90 jours avant la date d'arrivée : facturation de 15% du solde dû

Annulation entre 89 et 60 jours avant la date d'arrivée : facturation de 50% du solde dû

Annulation entre 59 jours et la date d'arrivée : facturation de 100% du solde dû. 2018 5551 D1-957 TZ cession de contrat 2022-07-19 16:31:11 non abusive * IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_CA_Rennes_n°15/07962*date_23112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat constitue un titre à ordre, transmissible par simple endossement, sans aucune autre formalité, cette cession entraînant de plein droit le transfert par le prêteur à l'endossataire de tous ses droits et garanties en résultant. 2018 5550 D1-966 AMH Immobilier 2022-07-19 16:30:49 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Pau_n°15/03361*date_19072017*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 En cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. 2017 - 5549 D1-955 TZ * * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°17/02370*date_30112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'incapacité totale et définitive est définie comme il étant une réduction à titre définitif d'au moins deux tiers de la capacité de travail de l'assuré et le mettre définitivement dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ou de vaquer à ses obligations habituelles. 2018 - 5548 D1-953 NA TZ * Automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°16/03221*date_23112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur se réserve le droit d'opter pour la subrogation, consentie en vertu de l'article 1250-1 du code civil, dans les droits du vendeur et notamment ceux attachés à la clause de réserve de propriété en faisant signer à l'emprunteur et au vendeur une quittance subrogative. L'emprunteur accepte par avance cette subrogation.

Il est expressément convenu que la sureté réelle n'est pas transmise par le jeu de la subrogation. 2018 - 5547 D1-953 TZ * Automobile 2022-07-19 16:26:20 abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_n°16/03221*date_23112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur se réserve le droit d'opter pour la subrogation, consentie en vertu de l'article 1250-1 du code civil, dans les droits du vendeur et notamment ceux attachés à la clause de réserve de propriété en faisant signer à l'emprunteur et au vendeur une quittance subrogative. L'emprunteur accepte par avance cette subrogation. 2018 5546 D1-965NA AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:21:05 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 ou 60 mois comme précisé au recto, irrévocable et indivisible. Par exception, le présent contrat ouvre au client consommateur la faculté de réalisation unilatérale pour motifs légitimes. 2017 - 5545 D1-965 AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:17:00 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 ou 60 mois comme précisé au recto, irrévocable et indivisible. 2017 - 5544 D1-964 AB Assurance 2022-07-19 16:16:13 non abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/01982*date_05042016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'assuré est dans l'impossibilité momentanée d'exercer toute occupation professionnelle par suite d'une maladie ou d'accident, reconnue médicalement. 2016 5543 D1-952NA TZ * mandat 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°18/00229*date_06112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de rupture à l'initiative du client, les sommes payées pour les prestations qui n'ont pas été exécutées pourront lui être remboursées. 2018 - 5542 D1-952 TZ * mandat 2022-07-19 16:11:00 abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°18/00229*date_06112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de rupture à l'initiative du client toute somme payée est acquise au professionnel. 2018 5541 D1-963NA AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:13:34 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 La durée du contrat est non seulement déterminée mais également irrévocable, chaque période commencée devant être menée à son terme. Par exception, le client consommateur pourra mettre fin au contrat pour motif légitime. 2017 - 5540 D1-963 AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:09:36 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 La durée du contrat est non seulement déterminée mais également irrévocable, chaque période commencée devant être menée à son terme. 2017 - 5539 D1-951 TZ * * * * * * * * * * * Banque 2022-07-19 16:06:09 non abusive * * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°17-21.625*date_28112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par écrit. Suit la liste des nombreux cas prévus, notamment en cas (...) d'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. 2018 5538 D1-962 AB Location de biens 2022-07-19 16:04:37 N/A * Régime non applicable type_CA_Paris_n°14/23642*date_01042016*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résiliation anticipée du contrat quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée de 10%. 2016 5537 D1-960NA AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:03:51 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le contrat est conclu pour la durée irrévocable fixée aux conditions particulières outre la possibilité de résiliation pour motif légitime. 2017 - 5536 D1-950 TZ * * * * * * * * * * Banque 2022-07-19 16:03:34 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_n°17/00576*date_28112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2018 5535 D1-960 AMH Contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-07-19 16:03:28 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°15/03790*date_06072017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le contrat est conclu pour la durée irrévocable fixée aux conditions particulières. 2017 5534 D1-961 AB Location de biens 2022-07-19 16:03:05 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°14/23642*date_01042016*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résolution judiciaire, le locataire s'engage à restituer le bien, à ses frais, au fournisseur et se porte garant solidaire du fournisseur pour le remboursement du prix versé directement ou indirectement par le bailleur au fournisseur. 2016 5533 D1-949NA TZ contrat de leasing 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Versailles_n°17/03915*date_27112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ferrari sera en droit de résilier l'accord pour motif sérieux et sans préavis, en particulier dans les cas suivant, sans qu'aucune mise en demeure ne soit exigée :

(1) le prospect a manqué à ses obligations de paiement portant au moins sur deux loyers ;

(2) le prospect cesse ses paiements ; (')

Une mise en demeure du débiteur sera exigée. 2018 - 5532 D1-949 TZ contrat de leasing 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Versailles_n°17/03915*date_27112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ferrari sera en droit de résilier l'accord pour motif sérieux et sans préavis, en particulier dans les cas suivant, sans qu'aucune mise en demeure ne soit exigée :

(1) le prospect a manqué à ses obligations de paiement portant au moins sur deux loyers ;

(2) le prospect cesse ses paiements ; (') 2018 5531 D1-947NA TZ * * * scolarité 2022-07-19 15:57:24 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°18/721*date_26112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle et qu'il n'en sera autrement qu'en cas de de motif légitime et sérieux voire même impérieux. 2018 - 5530 D1-948 TZ * * * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/17908*date_27112018*sanction_nonapplicable*fdt_L.212-1 Au terme contractuel ou anticipé du crédit à la consommation à la date à laquelle la déchéance du terme pour impayés est acquise; en cas de non paiement des cotisations conformément à l'article L141-3 du code des assurances. Pour les crédits renouvelables à la date du renouvellement du compte qui suit la date de résiliation du contrat. Pour les garanties ITT, IPT et Perte d'Emploi à la date du départ à la retraite y compris la retraite pour inaptitude au travail ou à la date de votre préretraite. Au plus tard à votre 60eme anniversaire pour les garanties PTIA, ITT, IPT et perte d'emploi ; votre 65ème anniversaire pour les crédites renouvelables et 70ème anniversaire pour les prêts personnels ou crédits affectés pour la garantie décès. 2018 5529 D1-947 TZ * * * scolarité 2022-07-19 15:52:28 abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°18/721*date_26112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle et qu'il n'en sera autrement qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, soumises à l'approbation de la direction. 2018 5528 D1-959NA AB * * Assurance 2022-07-19 15:52:05 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°14/01531*date_05042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 La garantie incapacité temporaire totale cesse à l'échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou pré-retraite de l'assuré (y compris les mises à la retraite pour invalidité des assurés relevant d'un statut de la fonction publique ou assimilé). 2016 - 5527 D1-959 AB * * Assurance 2022-07-19 15:51:45 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°14/01531*date_05042016*sanction_ab *fdt_L.212-1 La garantie incapacité temporaire totale cesse à l'échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou pré-retraite de l'assuré (quelle qu'en soit la cause, y compris les mises à la retraite pour invalidité des assurés relevant d'un statut de la fonction publique ou assimilé). 2016 5526 D1-945 TZ * * * * * * * * Assurance 2022-07-19 15:51:20 non applicable * * * * * Régime non applicable type_Cass_civ2e_n°17-27.730*date_22112018*sanction_nonapplicable*fdt_L.212-1 La perte totale du fonds de commerce est définie dans le présent contrat comme étant l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de continuer l'exercice de ses activités dans les locaux assurés et de les transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle. 2018 5525 D1-944 TZ * * * * * * * * * Banque 2022-07-19 15:49:42 non abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Riom_n°17/00488*date_21112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2018 5524 D1-956 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-19 15:43:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Limoges_14/01364*date_11022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie relative au risque de perte d'emploi permet le report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage. 2016 5523 D1-954 ABD Travaux 2022-07-19 15:32:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_14-23.618*date_04022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de réception non constatée par écrit et/ou de prise de possession non suivie d'acte interruptif de prescription constitué en l'espèce par une assignation au fond, cumulativement à l'égard du garanti et du constructeur dans le délai d'un an à compter de la prise de possession et/ou de la réception tacite, le garant sera définitivement libéré de ses obligations, la présente garantie étant alors éteinte. 2016 5522 D1-946 AB Bail 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°15/00835*date_27012016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer du supplément de loyer de solidarité et des dépenses récupérables donne lieu au versement par le locataire d'une somme égale à 2% du montant impayé. 2016 5521 D1-943 AB Location de biens 2022-07-19 14:46:38 N/A * * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°14/12235*date_14012016*sanction_n/a *fdt_n/a Le manquement aux obligations contractuelle est assorti de pénalités. Pour résilier le contrat, le locataire doit engager une action judiciaire et verser une indemnité de résiliation égale au solde de la période contractuelle. 2016 5520 D1-942 AB Location de biens 2022-07-19 14:44:42 N/A * * * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°14/12235*date_14012016*sanction_n/a *fdt_n/a La durée du contrat de location est de 48 mois. 2016 5519 D1-941 ABD Bail 2022-07-19 14:43:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_14/01772*date_11022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le preneur devra faire assurer son mobilier contre l'incendie, toutes explosions ou tout sinistre dû à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins, pour les dégâts des eaux, les détériorations immobilières, le tout d'une façon suffisante auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il est rappelé néanmoins que le locataire pourra être tenu responsable des bris de glace qu'il aurait occasionnés et qu'il peut utilement se garantir contre ce risque. 2016 5518 D1-938 ABD Bail 2022-07-19 14:20:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_201681*date_26022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de privation définitive de jouissance provenant du fait du bailleur, celui-ci sera tenu de verser au preneur une indemnité forfaitaire égale à trois fois la redevance pour la période de non jouissance, sans préjudice du droit pour le preneur d'exiger l'exécution du bail. 2016 5517 D1-939NA AB * * Banque 2022-07-19 14:19:49 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°14/04952*date_21012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le contrat pourra être résilié par le prêteur, qui pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation en cas de défaillance résultant du non-paiement à bonne date d'une échéance. 2016 - 5516 D1-939 AB * * Banque 2022-07-19 14:19:28 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°14/04952*date_21012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Outre la défaillance résultant du non-paiement à bonne date d'une échéance, le contrat pourra être résilié par le prêteur, qui pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation, dans le cas où les renseignements fournis au prêteur s'avéreraient avoir été sciemment inexacts. 2016 5515 D1-936 ABD Assurance 2022-07-19 14:15:42 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_15/03214*date_25022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En ce qui concerne la garantie perte d'emploi, le délai de franchise est de quatre vingt dix jours décomptés à partir du premier jour du paiement des allocations ASSEDIC, les prestations d'assurance, limitées à 1.000 euros par mois, portant sur les échéances d'amortissement ultérieures au terme du délai de franchise. La garantie cesse notamment à la date de cessation de versement du revenu de remplacement ou lorsque l'adhérent a épuisé ses droits à prestation.

L'adhérent est considéré comme chômeur au sens du contrat si, par suite de licenciement, il justifie qu'au jour précédant son licenciement, il bénéficie d'une activité salariée à temps plein au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficie du revenu de remplacement prévu aux articles L.351-1 à L.351-26 du code du travail

Sont exclus des risques : les licenciements ne donnant pas droit au revenu de remplacement et les licenciements pour faute grave ou faute lourde.

La durée des prestations est fixée à six mois par période de cinq ans, quel que soit le nombre de périodes de chômage. 2016 5514 D1-937NA AB * * Travaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/03340*date_19012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Pour le cas où le client refuserait l'exécution du chantier, dans les conditions convenues entre les parties, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le client sera redevable envers la société d'une somme égale à 25 % du marché TTC, à titre de clause pénale. Inversement, pour le cas où le professionnel n'exécuterait pas le contrat, il sera redevable envers le client d'une indemnité à titre de clause pénale. 2016 - 5513 D1-937 AB * * Travaux 2022-07-19 14:07:04 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°13/03340*date_19012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 Pour le cas où le client refuserait l'exécution du chantier, dans les conditions convenues entre les parties, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le client sera redevable envers la société d'une somme égale à 25 % du marché TTC, à titre de clause pénale. 2016 5512 D1-934NA ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-19 14:00:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_110/2016*date_23022016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles après une faute du débiteur et mise en demeure de celui-ci de respecter ses obligations et/ou qu'il soit apparu que l'exécution normale du contrat était irrémédiablement compromise. 2016 - 5511 D1-934 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-19 13:58:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_110/2016*date_23022016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple signification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception, l'emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus, au gré du prêteur, à défaut de paiement de tout ou partie des mensualités à leur échéance et de toute sommes avancées par le prêteur. 2016 5510 D1-935 AB * Travaux 2022-07-19 13:58:01 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°13/07763*date_11012016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le vendeur disposera des délais normaux compatibles avec la nature des ouvrages, des choses et des plantations le cas échéant, pour achever les parties communes et d'une façon générale parachever les ouvrages prévus dans les descriptifs. L'acquéreur s'oblige à souffrir sans indemnité ces travaux. 2016 5509 D1-933NA ABD Réseaux sociaux 2022-07-19 13:52:15 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Paris_201658*date_12022016*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En cas de conflit avec la société, le souscripteur sera dans l'obligation de saisir la juridiction materiellement et territorialement compétente selon le droit français et internationnal. 2016 - 5508 D1-933 ABD Réseaux sociaux 2022-07-19 13:51:50 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Paris_201658*date_12022016*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En cas de conflit avec la société, le souscripteur sera dans l'obligation de saisir une juridiction californienne. 2016 5507 D1-932 ABD télésurveillance 2022-07-19 13:37:00 NA régime non applicable type_CA_Aix-en-Provence_13/10597*date_04022016*sanction_na*fdt_nonapplicable En cas de non paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'une seule échéance par le locataire, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée AR restée sans effet. Le contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucune formalité, à la convenance du loueur, nonobstant l'exécution de toutes les obligations contractuelles en cas de cession amiable ou forcée du fonds du locataire. En cas de résiliation pour l'une des causes ci dessus, le locataire s'oblige à verser immédiatement au loueur toutes autres sommes en vertu du contrat (loyers, frais de retard, indemnité de mise à disposition du matériel etc...). le loueur se réserve en outre la faculté d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non encore échus, majoré de 10%. 2016 5506 D1-931 AB * Location de véhicule 2022-07-19 13:10:18 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°13/15073*date_21012016*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de défaillance de la part du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra exiger, en supplément des sommes déjà dues et restées impayées, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale du bien restitué, laquelle est celle obtenue par le bailleur lors de la vente du bien restitué. 2016 5505 D1-930 AB * Site internet 2022-07-19 13:03:42 N/A * Régime non applicable type_CA_Poitiers_n°14/03283*date_15012016*sanction_n/a *fdt_n/a En cas de résiliation du contrat, le paiement d'une somme égale au montant des échéances impayées majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard et d'une somme égale aux échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% est exigé. 2016 5504 D1-929NA AB * * * Assurance 2022-07-19 12:55:01 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/02583*date_19012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 A l'égard de chaque assuré, les garanties cessent notamment à la date de sa mise en préretraite ou retraite, sauf en cas de mise en retraite fortuite, en ce qui concerne les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail (incapacité temporaire totale et incapacité permanente). 2016 - 5503 D1-929 AB * * * Assurance 2022-07-19 12:54:35 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°12/02583*date_19012016*sanction_ab *fdt_L.212-1 A l'égard de chaque assuré, les garanties cessent notamment à la date de sa mise en préretraite ou retraite, quelqu'en soit la cause, en ce qui concerne les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail (incapacité temporaire totale et incapacité permanente). 2016 5502 D1-928 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-19 12:51:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_ 15/02140*date_04022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Je reconnais avoir reçu les conditions générales du découvert et des conditions tarifaires de la Banque Populaire du Nord. Je déclare en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. J'autorise la Banque Populaire du Nord à débiter mon compte des sommes dues au titre de la présente convention de découvert. Les produits et services dont j'étais déjà préalablement détenteur conservent leurs caractéristiques antérieures sauf nouvelles dispositions précisées dans les présentes conditions particulières ou dans les conditions générales. 2016 5501 D1-927 ABD Banque 2022-07-19 12:34:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Riom_ 14/01128*date_03022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de non-paiement des échéances depuis plus d'un an, le consommateur sera informé de la déchéance du prêt par courrier recommandé. Le préteur pourra alors se retourner contre les cautions professionnelles du prêt immobilier. 2016 5500 D1-926NA AMH Banque, prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_CA_Amiens_n°15/04991*date_07072017*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Si la propriété du véhicule financé est transférée à l'emprunteur, le prêteur pourra, après information de l'emprunteur, faire enregistrer son gage en préfecture, l'emprunteur reconnaissant l'existence en ce cas d'un gage contractuel au profit du prêteur. 2017 - 5499 D1-926 AMH Banque, prêt 2022-07-19 12:24:24 abusive * IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_CA_Amiens_n°15/04991*date_07072017*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Si la propriété du véhicule financé est transférée à l'emprunteur, le prêteur pourra, à son seul gré, faire enregistrer son gage en préfecture, l'emprunteur reconnaissant l'existence en ce cas d'un gage contractuel au profit du prêteur. 2017 - 5498 D1-922 EBT * prêt 2022-07-19 12:19:32 abusive * IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_CA_Rennes_15/00299*date_18052018*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le présent contrat constitue un titre à ordre ; il pourra en conséquence être transmis par le prêteur par simple endossement sans qu'il lui soit nécessaire de notifier la cession du contrat à l'emprunteur. 2018 5497 D1-922NA EBT * prêt 2022-07-19 12:17:39 non abusive * IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_CA_Rennes_15/00299*date_18052018*sanction_nonab*fdt_R.212-2 Le présent contrat constitue un titre à ordre ; il pourra en conséquence être transmis par le prêteur par simple endossement, le bénéficiaire de l'endossement acquérant alors vis - à - vis de l'emprunteur tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu'il lui soit nécessaire de notifier la cession du contrat à l'emprunteur. 2018 5496 D1-925NA AMH Banque, prêt 2022-07-19 12:17:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°15/04991*date_07072017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le crédit sollicité par l'acheteur permettra le règlement du solde du prix de vente du bien mais en aucun cas le vendeur ne subrogera le prêteur dans le bénéfice de la réserve de propriété. 2017 - 5495 D1-925 AMH Banque, prêt 2022-07-19 12:17:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°15/04991*date_07072017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le crédit sollicité par l'acheteur devant permettre le règlement du solde du prix de vente du bien, le vendeur déclare qu'il entend subroger le prêteur dans le bénéfice de la réserve de propriété. En conséquence, dès réception du solde du prix de vente par le prêteur, le vendeur subroge ce dernier, conformément à l'article 1250 alinéa 1 du Code civil, dans tous ses droits et actions nés de la clause de réserve de propriété jusqu'au remboursement complet de sa créance. 2017 5494 D1-924 ABD site internet 2022-07-19 12:10:28 NA régime non applicable type_CA_Aix-en-Provence_14/17618*date_22062017*sanction_na*fdt_nonapplicable À son échéance, le présent contrat liant la société Visiplus au client sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement. 2017 5493 D1-923NA AMH Assurance 2022-07-19 12:08:13 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°15/21332*date_04072017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La compagnie ACMN IARD prend en charge au titre de la garantie vol, (...) les dommages suivants : les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule: - actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien - effraction du véhicule caractérisée et prouvée par tout moyen - effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2017 - 5492 D1-923 AMH Assurance 2022-07-19 12:07:46 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°15/21332*date_04072017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La compagnie ACM IARD prend en charge au titre de la garantie vol, (...) les dommages suivants : les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule : - actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien - effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles, c'est à dire cumulativement : . l'effraction de l'habitacle ou du coffre et . le forcement de la colonne de direction, la détérioration du faisceau de démarrage ou d'un système antivol en fonctionnement - effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2017 5491 D1-921 ABD Banque 2022-07-19 11:58:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées sont à la charge de l'utilisateur, sans limitation de montant si ces pertes résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant au titre des articles 9.2.1 et 9.2.2. 2017 - 5490 D1-919 AMH Assurance 2022-07-19 11:53:46 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Chambéry_n°16/00414*date_17102017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Incapacité temporaire totale : définition ; un assuré est état d'ITT lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1. Il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel. 2. Cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise. (..) 3. Cette incapacité doit être justifiée par la production des pièces prévues à l'article 6.2. 2017 5489 D1-920 ABD Banque 2022-07-19 11:57:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Après l'enregistrement par le prestataire de services de paiement (PSP) d'une demande d'opposition ou de blocage faisant suite à un vol à une utilisation frauduleuse du service de paiement, le PSP peut demander à l'utilisateur un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. 2017 - 5488 D1-917NA ABD Banque 2022-07-19 11:54:20 non abusive * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Le prêteur ne peut pas transférer tous les droits et garanties résultant du contrat de crédit sans qu'il soit nécessaire de notifier la cession du contrat de crédit à l'emprunteur. 2017 - 5487 D1-917 ABD Banque 2022-07-19 11:54:06 abusive * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Le prêteur peut transférer tous les droits et garanties résultant du contrat de crédit sans qu'il soit nécessaire de notifier la cession du contrat de crédit à l'emprunteur. 2017 - 5486 D1-916 AMH Assurance 2022-07-19 11:45:46 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Bordeaux_n°16/04074*date_30102017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat définit l'état d'invalidité totale et définitive (ITD) comme celui dans lequel les deux conditions suivantes sont réunies dans la personne de l'assuré: -1. L'invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit, -2. La date de réalisation du risque reconnu par l'assureur se situe avant l'âge limite indiqué aux conditions particulières. 2017 5485 D1-915NA ABD Banque 2022-07-19 11:48:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur aura la faculté de proposer ponctuellement à l'emprunteur d'appliquer à des utilisations de l'ouverture de crédit, des conditions spéciales de taux et de durée de remboursement. Cela engendrera pour l'emprunteur un accroissement de sa charge par l'institution d'un double remboursement. 2017 - 5484 D1-915 ABD Banque 2022-07-19 11:48:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur aura la faculté de proposer ponctuellement à l'emprunteur d'appliquer à des utilisations de l'ouverture de crédit, des conditions spéciales de taux et de durée de remboursement. 2017 - 5483 D1-914 AMH Banque 2022-07-19 11:33:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Metz_n°14/02743*date_28092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur atteste que les travaux objet du financement visé ci-dessus (qui ne couvre pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles) sont terminés. 2017 5482 D1-912NA AB * * * Assurance 2022-07-19 10:34:27 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/00980*date_25042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Quels sont les risques que peuvent garantir les contrats :
L'invalidité permanente totale ou partielle : taux d'invalidité supérieure ou égale à 33%, le taux étant déterminé par voie d'expertise médicale à l'aide des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau indiqué dans le contenu des garanties.

Quels sont les risques effectivement garantis :
a) prêts habituels (hors gros travaux) (...)
b) prêts gros capitaux (...)
c) retraités ; au sens du contrat 7027 et 7168. La retraite est la situation d'un ancien salarié ou professionnel de plus de 55 ans recevant sa pension de retraite à l'âge normal de départ en retraite dans sa profession ou par anticipation quelle qu'en soit sa nature (au titre de l'inaptitude au travail par exemple) et qui n'exerce pas d'activité procurant gain ou profit. Pour les personnes déjà assurées, la survenance de la retraite entraîne la cessation des garanties et des prestations incapacité et invalidité et perte totale d'autonomie, seul le risque décès demeure garanti et les cotisations qu'il paye restent inchangées.

Quand les garanties et les prestations cessent-elles :
Pour tous les risques : à la date d'expiration normale ou anticipée du prêt (...)
Pour les risques perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et incapacité de travail : dès la prise d'effet de la retraite. 2017 - 5481 D1-912 AB * * * Assurance 2022-07-19 10:33:52 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/00980*date_25042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Quels sont les risques que peuvent garantir les contrats :
L'invalidité permanente totale ou partielle : taux d'invalidité supérieure ou égale à 33%, le taux étant déterminé par voie d'expertise médicale à l'aide des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau indiqué dans le contenu des garanties.

Quels sont les risques effectivement garantis :
a) prêts habituels (hors gros travaux) (...)
b) prêts gros capitaux (...)
c) retraités ; au sens du contrat 7027 et 7168. La retraite est la situation d'un ancien salarié ou professionnel de plus de 55 ans recevant sa pension de retraite après liquidation de celle-ci à l'âge normal de départ en retraite dans sa profession ou par anticipation quelle qu'en soit sa nature (au titre de l'inaptitude au travail par exemple) et qui n'exerce pas d'activité procurant gain ou profit. Pour les personnes déjà assurées, la survenance de la retraite entraîne la cessation des garanties et des prestations incapacité et invalidité et perte totale d'autonomie, seul le risque décès demeure garanti et les cotisations qu'il paye restent inchangées.

Quand les garanties et les prestations cessent-elles :
Pour tous les risques : à la date d'expiration normale ou anticipée du prêt (...)
Pour les risques perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et incapacité de travail : dès la prise d'effet de la retraite.
Sinon au 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré. 2017 5480 D1-911NA AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°17/00171*date_27042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Toute opération en devises donnera lieu à la perception par le prêteur de la commission de change, selon les barèmes en vigueur le jour de l'opération annexés dans l'offre. Les emprunteurs sont avisés des barèmes en vigueur selon les modalités suivantes : … 2017 - 5479 D1-911 AB * * Banque 2022-07-19 09:59:27 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°17/00171*date_27042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Toute opération en devises donnera lieu à la perception par le prêteur de la commission de change, selon les barèmes en vigueur le jour de l'opération. 2017 5478 D1-910NA AB * * Banque 2022-07-19 09:53:12 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°17/00171*date_27042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le taux d'intérêt du prêt sera révisable. Il sera celui du taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds augmenté de la marge. Ce taux est de : ... 2017 - 5477 D1-910 AB * * Banque 2022-07-19 09:52:45 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_n°17/00171*date_27042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Le taux d'intérêt du prêt sera révisable. Il sera celui du taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds augmenté de la marge.
Le taux est celui de la devise sur le marché des changes à Paris, majoré d'une marge. Ce taux est révisable à chaque échéance en fonction des conditions en vigueur.
Le montant de l'échéance constante définitive sera déterminé sur la base du taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds. 2017 5476 D1-909NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°16/06291*date_16112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat d'assurance, une clause mentionnant la notion d'ITT est licite lorsqu'elle donne une définition précise de ce mot. 2017 - 5475 D1-909 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°16/06291*date_16112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Dans un contrat d'assurance, une clause mentionnant la notion d'ITT est licite, y compris si elle ne donne pas de définition de ce mot. 2017 5474 D1-908NA SB construction 2022-07-18 21:26:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAChambéry_n°16/00570*date_12122017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_construction Il est expressément convenu que toute demande de modification, options ou de travaux supplémentaires, de la part de l'acquéreur concernant les biens objets des présentes, acceptées par le vendeur, devront sous réserve de leur faisabilité, faire l'objet préalablement à leur exécution d'un avenant écrit, signé du vendeur et de l'acquéreur, précisant la nature des travaux, leurs coûts et leurs conditions de paiement. Cet avenant vaudra de la part de l'acquéreur renonciation au délai de livraison ci-dessus convenu et acceptation automatique d'une prorogation dudit délai d'un trimestre. 2017 5473 D1-907NA SB assurance 2022-07-18 20:52:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CALyon_n°16/03758*date_09112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Le souscripteur, en tout état de cause, agrée les locataires sous sa propre responsabilité. L'assureur, se réserve le droit d'exercer un contrôle a posteriori du dossier du locataire et en particulier de sa solvabilité, au moment de la déclaration de sinistre. Il pourra opposer une déchéance de garantie, si le souscripteur n'a pas respecté les règles contractuelles d'agrément du locataire ainsi que celles permettant la location ou re-location des lots donnés en gestion. 2017 5472 D1-906NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABasseTerre_n°15/01743*date_04122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci-dessous visé, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'emprunteur. Le prêt deviendra alors de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires : - En cas de non-paiement de la créance qui fait l'objet du prêt ci-dessous visé. 2017 - 5471 D1-906 SB banque 2022-07-18 20:39:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABasseTerre_n°15/01743*date_04122017*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque En cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci-dessous visé, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'emprunteur. Le prêt deviendra alors de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires : - En cas de non-paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis à vis du prêteur. 2017 5470 D1-905NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABesançon_n°17/01419*date_04122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de location de véhicule avec option d'achat, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le véhicule, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. 2018 - 5469 D1-905 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABesançon_n°17/01419*date_04122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_automobile Dans un contrat de location de véhicule avec option d'achat, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le véhicule, il peut vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. 2018 5468 D1-904NA SB construction 2022-07-18 20:27:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°15/09162*date_20122018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un dédommagement de 3500 euros TTC sera demandé par le bureau d'études au maître d'ouvrage, pour le travail déjà effectué ( ex: appel d'offres...) si le contrat venait à être rompu par le maître d'ouvrage pour quelque raison malveillante que ce soit. Un forfait supplémentaire, inférieur au montant de la prestation contractuellement prévue, pourra être demandé au maître d'ouvrage par le bureau d'études si celui-ci désire préserver la totalité des plans et des quantitatifs. 2018 - 5467 D1-904 SB construction 2022-07-18 20:27:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°15/09162*date_20122018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un dédommagement de 3500 euros TTC sera demandé par le bureau d'études au maître d'ouvrage, pour le travail déjà effectué ( ex: appel d'offres...) si le contrat venait à être rompu par le maître d'ouvrage pour quelque raison malveillante que ce soit. Un forfait supplémentaire de 3 000 euros TTC sera demandé au maître d'ouvrage par le bureau d'études si celui-ci désire préserver la totalité des plans et des quantitatifs. 2018 - 5466 D1-903NA SB assurance 2022-07-18 20:22:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAmiens_n°17/02476*date_14122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité appelée délai de carence, il se trouve dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle ou dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie. 2018 5465 D1-902NA SB assurance 2022-07-18 20:17:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPoitiers_n°17/01049*date_04122018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Le preneur devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable contre tous dommages résultant de l'incendie, de l'explosion, de la foudre, des bris, du vol, des dégâts des eaux ainsi que son matériel se trouvant dans les locaux et assurer les biens lui appartenant se trouvant dans les locaux. Le preneur devra justifier chaque année de son assurance sans que le bailleur ait à en faire la demande. 2018 - 5464 D1-902 SB assurance 2022-07-18 19:42:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAPoitiers_n°17/01049*date_04122018*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_assurance Le preneur devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable contre tous dommages résultant de l'incendie, de l'explosion, de la foudre, des bris, du vol, des dégâts des eaux ainsi que son matériel se trouvant dans les locaux et assurer les biens lui appartenant se trouvant dans les locaux. Le preneur devra justifier chaque année de son assurance sans que le bailleur ait à en faire la demande, enfin que le preneur déclare renoncer à tout recours en cas de sinistre contre le bailleur et ses assureurs. 2018 5463 D1-901NA SB banque 2022-07-18 19:39:45 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. L'emprunteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l'investissement financé ainsi que les risques inhérents à ce type d'investissement, avoir consulté ses conseillers juridiques et fiscaux habituels et décharge expressément le prêteur de toute obligation de conseil ou de renseignement à cet égard. 2018 5462 D1-900NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°16/08993*date_17122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître de l'ouvrage qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l'absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à l'architecte, ce dernier a droit à l'indemnité de retard calculée sur la différence. 2018 - 5461 D1-900 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°16/08993*date_17122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître de l'ouvrage qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l'absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement et le maître d'ouvrage ne pourra plus agir en justice pour contester ces factures. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à l'architecte, ce dernier a droit à l'indemnité de retard calculée sur la différence. 2018 5460 D1-899NA SB assurance 2022-07-18 19:39:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAix-en-provence_n°16/00074*date_14122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les clauses du contrat d'assurance peuvent contenir un plafond d'indemnisation de 2000 euros maximum, par objet endommagé, dont il faut déduire une franchise contractuelle de 10% avec minimum de 500 € par sinistre. 2018 - 5459 D1-898NA AMH Billeterie en ligne* prestation informatique 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Paris_n°15/15425*date_271017*sanction_ab*fdt_R.212-2al8 Le contrat de service est conclu pour une durée minimum et incompressible de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Les parties peuvent y mettre fin après cette période incompressible par lettre recommandée avec AR au moins 60 jours calendaire, avant la date anniversaire figurant sur le contrat. L'adhérent devra être informé au préalable de la date d'anniversaire de la possibilité dont il bénéficie de mettre fin au contrat. Ce contrat court indéfiniment après la première période incompressible de 12 mois par période de 12 mois, sauf à être exceptionnellement interrompu outre la possibilité d'une résiliation anticipée. 2017 - 5458 D1-898 AMH Billeterie en ligne* prestation informatique 2022-07-18 17:02:09 abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Paris_n°15/15425*date_271017*sanction_ab*fdt_R.212-2al8 Le contrat de service est conclu pour une durée minimum et incompressible de 24 mois à compter de la date de signature du contrat. Les parties peuvent y mettre fin après cette période incompressible par lettre recommandée avec AR au moins 60 jours calendaire, avant la date anniversaire figurant sur le contrat. Ce contrat court indéfiniment après la première période incompressible de 24 mois par période incompressible de 24 mois, sauf à être exceptionnellement interrompu. 2017 - 5457 D1-897NA AMH * * Location de mobil-home 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Poitiers_n°16/01859*date_17102017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le Mandataire ne pourra pas bénéficier, et ce à titre de rémunération, d'une part ou la totalité du prix de la vente du bien appartenant au Mandant. 2017 - 5456 D1-897 AMH * * Location de mobil-home 2022-07-18 16:43:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Poitiers_n°16/01859*date_17102017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bien devra être réglé par le Mandataire au Mandant, lorsque la vente sera définitivement conclue, au prix de 10,500 € TTC net vendeur. 2017 5455 D1-893 EBT * construction immobilière 2022-07-18 16:06:17 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/156767*date_25052018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour la livraison serait différée. 2018 5454 D1-893NA EBT * construction immobilière 2022-07-18 16:05:17 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/156767*date_25052018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour la livraison serait différée d'un temps égal au double de celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. 2018 5453 D1-896 ABD Banque 2022-07-18 16:02:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le préteur aura la faculté de prononcer la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur. 2017 - 5452 D1-895 ABD Banque 2022-07-18 16:00:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 À défaut d'un autre choix de l'emprunteur, le remboursement s'opérera par prélèvement automatique. 2017 5451 D1-894NA ABD Banque 2022-07-18 15:57:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le taux du crédit renouvelable est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le préteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit a crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. 2017 - 5450 D1-894 ABD Banque 2022-07-18 15:55:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le taux du crédit renouvelable est révisable. 2017 - 5449 D1-892NA ABD Banque 2022-07-18 15:51:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le consommateur a l'option de conclure au choix un crédit renouvelable ou un crédit amortissable. 2017 - 5448 D1-892 ABD Banque 2022-07-18 15:50:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_ 14/04517*date_27062017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le crédit est un crédit renouvelable. 2017 5447 D1-887 EBT * prêt 2022-07-18 15:42:13 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_17/00196*date_17052018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur. 2018 5446 D1-887NA EBT * prêt 2022-07-18 15:40:50 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Metz_17/00196*date_17052018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur reconnaît avoir été averti, par une notice communiquée par le prêteur, du risque particulier lié à ce type de prêt. Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur. 2018 5445 D1-891 ABD Banque 2022-07-18 15:23:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_16/01801*date_17052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification préalable faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants :

- défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée, liquidation judiciaire de l'emprunteur ou de la caution sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l' article L.643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre, falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis, non constitution effective des sûretés prévues à l'offre de contrat de crédit, décès des emprunteurs. 2017 - 5444 D1-890 ABD Banque 2022-07-18 15:21:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_16/01801*date_17052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu'à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

Si le prêteur n'exige pas le remboursement du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.

Cependant, dans le cas ou il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du Tribunal.

Aucune autre somme que celles mentionnées dans les deux cas ci dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l 'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 2017 5443 D1-889NA AMH Assurance 2022-07-19 12:04:54 non abusive * * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°16/17750*date_26092017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La société ACMN IARD prend en charge au titre de la garantie vol, (...) les dommages suivants : les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule par : '' actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien '' effraction du véhicule caractérisée et prouvée par tout moyen ; effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2017 - 5442 D1-889 AMH Assurance 2022-07-18 15:18:43 abusive * * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Paris_n°16/17750*date_26092017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9*secteur_assurance La société ACMN IARD prend en charge au titre de la garantie vol, (...) les dommages suivants : les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule par : '' actes de violence à l'encontre du conducteur ou du gardien '' effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles constatée par une expertise, c'est à dire cumulativement : - l'effraction de l'habitacle ou du coffre et - le forcement de la colonne de direction et la détérioration du faisceau de démarrage ou d'un système antivol en fonctionnement ; traces matérielles qui ont permis aux auteurs de démarrer le véhicule et au véhicule de se déplacer de façon autonome ; effraction d'un garage privatif, clos et verrouillé. 2017 5441 D1-888 AB * * * Immobilier 2022-07-18 15:10:02 N/A * * * * Régime non applicable type_CA_Montpellier_n°15/06311*date_20042017*sanction_n/a *fdt_n/a Chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois pour tout ce qui n'est pas de la compétence exclusive de la loi française. 2017 5440 D1-886NA ABD Assurance 2022-07-18 15:08:47 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_ 14/09561*date_03052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indemnisation interviendra dans les conditions suivantes :

- En cas d'incapacité temporaire totale : la prise en charge porte sur la totalité du montant assuré de l'échéance.

- En cas d'invalidité permanente totale ou partielle : si le taux d'invalidité calculé tel que défini au paragraphe 2-4 est supérieur à 66 %, la prise en charge porte sur la totalité du montant assuré de l'échéance. Si le taux d'invalidité calculé tel que défini au paragraphe 2-4 est compris entre 25% et 66 %, la prise en charge porte sur la fraction du montant assuré de l'échéance, en appliquant la formule exposée de façon clair et compréhensible dans le présent contrat.

Suit un exemple au terme duquel pour un taux d'invalidité de 53,13 %, le montant assuré sera pris à 61 %. 2017 - 5439 D1-881NA AMH Mutuelle 2025-06-29 10:24:15 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la mutuelle met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le membre participant et ses ayants droit. Le recueil des données personnelles de l'adhérent devra être accepté et consenti de manière expresse par celui-ci et avant toute souscription auprès de la mutuelle. Les informations nominatives recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat souscrit auprès de la mutuelle. Elles peuvent être également utilisées à des fins commerciales dans le cadre des actions menées par la mutuelle conformément à son objet tel que défini à l'article 2 de ses statuts. Le membre participant, ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle. Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition à toute prospection commerciale en s'adressant à la mutuelle un courrier accompagné d'une photocopie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : LMDE Service Juridique - BP 210-94203 Ivry sur Seine. 2018 - 5438 D1-881 AMH Mutuelle 2022-07-18 15:06:43 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la mutuelle met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le membre participant et ses ayants droit. Les informations nominatives recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat souscrit auprès de la mutuelle. Elles peuvent être également utilisées à des fins commerciales dans le cadre des actions menées par la mutuelle conformément à son objet tel que défini à l'article 2 de ses statuts. Le membre participant, ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle. Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition à toute prospection commerciale en s'adressant à la mutuelle un courrier accompagné d'une photocopie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : LMDE Service Juridique - BP 210-94203 Ivry sur Seine. 2018 5437 D1-884NA EBT * tourisme 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° -type_JP_Civ1e_n°17-16.197*date_16052018*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-2 En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l'utilisateur et VPG s'efforceront de trouver une solution amiable. A ce titre, en l'absence de suite estimée satisfaisante, par l'utilisateur ou par VPG, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l'article 17 des présentes, la partie qui le souhaite pourra soumettre le différend au médiateur du tourisme et des voyages.

Pour la plus parfaite information de l'utilisateur, il lui est indiqué que le médiateur du tourisme et des voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine.

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- En cas d'incapacité temporaire totale : la prise en charge porte sur la totalité du montant assuré de l'échéance.

- En cas d'invalidité permanente totale ou partielle : si le taux d'invalidité calculé tel que défini au paragraphe 2-4 est supérieur à 66 %, la prise en charge porte sur la totalité du montant assuré de l'échéance. Si le taux d'invalidité calculé tel que défini au paragraphe 2-4 est compris entre 33% et 66 %, la prise en charge

porte sur la fraction du montant assuré de l'échéance, en appliquant la formule suivante :

( Taux d'invalidité) ' 33

Suit un exemple au terme duquel pour un taux d'invalidité de 53,13 %, le montant assuré sera pris à 61 %. 2017 5435 D1-884 EBT * tourisme 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1** IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° -type_JP_Civ1e_n°17-16.197*date_16052018*sanction_ab *fdt_L.212-1_R.212-2 En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l'utilisateur et VPG s'efforceront de trouver une solution amiable. A ce titre, en l'absence de suite estimée satisfaisante, par l'utilisateur ou par VPG, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l'article 17 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au médiateur du tourisme et des voyages.

Pour la plus parfaite information de l'utilisateur, il lui est indiqué que le médiateur du tourisme et des voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine.

Pour en savoir plus sur le médiateur du tourisme et des voyages : http://mtv.travel. En cas d'échec de la médiation, l'utilisateur et VPG pourront saisir la juridiction française compétente 2018 5434 D1-885NA AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°16/00082*date_18042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Monabanq pourra suspendre la faculté d'utilisation de votre compte Complicio dans les cas suivants : en cas de survenance d'un événement manifestant une atténuation de votre solvabilité (interdiction de chéquier, mensualité impayée, saisine d'une commission de surendettement, perte d'emploi, recours excessif à l'endettement), en cas de défaillance de l'emprunteur sur un autre crédit souscrit auprès de Monabanq. Dans ces cas Monabanq pourra exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. En cas de suspension le solde du compte sera remboursé aux mêmes conditions qu'avant la suspension. Toutefois Monabanq pourra résilier le présent contrat en cas de défaillance dans les remboursements. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate du solde débiteur au taux et aux conditions en vigueur à la date de résiliation jusqu'à son remboursement intégral et restitution de tous les moyens d'utilisation du compte mis à votre disposition.
Inversement, l'emprunteur pourra aussi suspendre la faculté d'utilisation du compte Complicio dans certaines situations. 2017 - 5433 D1-885 AB * * * Assurance 2022-07-18 14:52:56 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°16/00082*date_18042017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Monabanq pourra suspendre la faculté d'utilisation de votre compte Complicio dans les cas suivants : inscription sur un fichier d'incident de paiement, en cas de survenance d'un événement manifestant une atténuation de votre solvabilité (interdiction de chéquier, mensualité impayée, saisine d'une commission de surendettement, perte d'emploi, recours excessif à l'endettement), en cas de renseignements confidentiels volontairement inexacts, en cas de défaillance de l'emprunteur sur un autre crédit souscrit auprès de Monabanq. Dans ces cas Monabanq pourra exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. En cas de suspension le solde du compte sera remboursé aux mêmes conditions qu'avant la suspension. Toutefois Monabanq pourra résilier le présent contrat en cas de défaillance dans les remboursements. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate du solde débiteur au taux et aux conditions en vigueur à la date de résiliation jusqu'à son remboursement intégral et restitution de tous les moyens d'utilisation du compte mis à votre disposition. 2017 5432 D1-883 ABD Banque 2022-07-18 14:47:16 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/20818*date_12052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est libellé en francs suisses. Le crédit octroyé est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. Le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôts; sont inscrits au crédit du compte interne en euros les règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le prêteur et au crédit du compte interne en francs suisses les sommes en francs suisses correspondant au solde (des règlements) mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change". 2017 5431 D1-882 AB * * Assurance 2022-07-18 14:39:43 non abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Dijon_n°16/00040*date_13042017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le contrat prévoit des honoraires d'expertise exclusivement calculés par un pourcentage de l'estimation des dommages réalisée par l'expert lui-même, seule partie créancière au contrat et ce, indépendamment de l'indemnisation des dits dommages par l'assureur. 2017 5430 D1-879 ABD Banque 2022-07-18 14:30:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_15/05155*date_03052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, et qu'en conséquence le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur. L'emprunteur reconnait avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises ci-annexée. 2017 5429 D1-876 EBT * prêt 2022-07-18 14:28:09 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-13.593*date_03052018*sanction_nonab *fdt_L.212-1 - règlements mensuels :

. de la date d'ouverture du compte jusqu'au douzième mois de différé total suivant le premier versement du crédit vous réglerez la prime d'assurance d'un montant initial de 85,50 €. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurances selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre.

La commission d'ouverture de 600 € est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit.

. Ensuite vos règlements seront

pendant les 252 mois suivants d'un montant initial de 1945,20 € (assurance initiale et frais de change inclus). Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande, ne pas attendre le terme des 12 mois suivants le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci-dessus. En utilisant cette possibilité, vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ce montant est déterminé par application d'un taux de change sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous. 2018 5428 D1-878 AMH Banque 2022-07-18 14:26:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°16/09323*date_18102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2al8*secteur_banque Vous vous engagez à rembourser la somme de 112.000 € dès la vente de votre bien situé à Miramas et ce au plus tard le 24e mois suivant le premier versement du crédit. 2018 5427 D1-876NA EBT * prêt 2022-07-18 14:25:13 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-13.593*date_03052018*sanction_nonab *fdt_L.212-1 - règlements mensuels :

. de la date d'ouverture du compte jusqu'au douzième mois de différé total suivant le premier versement du crédit vous réglerez la prime d'assurance d'un montant initial de 85,50 €. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurances selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre.

La commission d'ouverture de 600 € est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit

. Ensuite vos règlements seront

pendant les 252 mois suivants d'un montant initial de 1945,20 € (assurance initiale et frais de change inclus).

Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande, ne pas attendre le terme des 12 mois suivants le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci-dessus. En utilisant cette possibilité, vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ce montant est déterminé par application d'un taux de change de 1 euros contre 1,56 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous. 2018 5426 D1-875NA ABD Banque 2022-07-18 14:23:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_387/17*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants : en cas d'inexactitude de l'une de ses déclarations sur un des éléments essentiels listés dans le présent contrat ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par écrit. Le consommateur à la possibilité de contester le bien fondé de cette déchéance. 2017 - 5425 D1-875 ABD Banque 2022-07-18 14:23:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_387/17*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants : en cas d'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par écrit. 2017 - 5424 D1-874NA AMH Banque, prêt immobilier 2022-07-18 14:12:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°17-15.495*date_26092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toutefois chaque année à la date anniversaire du point de départ de la période d'amortissement, de nouvelles charges ne seront pas calculées en majorant l'échéance précédente du pourcentage de variation de la moyenne des quatre derniers indices du coût de la construction ou ICC publié par l'INSEE, moyenne visée aux conditions particulières présentes. 2018 - 5423 D1-874 AMH Banque, prêt immobilier 2022-07-18 14:12:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°17-15.495*date_26092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toutefois chaque année à la date anniversaire du point de départ de la période d'amortissement, de nouvelles charges seront calculées en majorant l'échéance précédente du pourcentage de variation de la moyenne des quatre derniers indices du coût de la construction ou ICC publié par l'INSEE, moyenne visée aux conditions particulières présentes. 2018 5422 D1-877NA AB * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_Civ1ère_n°16-13.050*date_29032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'objet du crédit est un prêt en francs suisses et ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements des emprunteurs au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Le taux d'intérêt est fixé à 4,72%. 2017 - 5421 D1-877 AB * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CASS_Civ1ère_n°16-13.050*date_29032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 L'objet du crédit est un prêt en francs suisses et ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements des emprunteurs au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Le taux d'intérêt est fixé à 4,72% pendant la période initiale de 5ans et est ensuite révisé tous les cinq ans à partir de la date du premier déblocage des fonds prêtés. 2017 5420 D1-873 AMH Assurance 2022-07-18 13:01:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°16/01357*date_11092018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le paiement sera effectué : a) si l'invalidité est due à un accident : immédiatement après la consolidation constatée de l'invalidité, b) si l'invalidité est due à une maladie : après deux années continues de durée depuis la date d'entrée en invalidité (ou trois années en cas d'aliénation mentale). Le paiement des primes échues pendant cette période est suspendu. 2018 - 5419 D1-872 AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/07275*date_02092018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans le cas où, en fonction de la variation des taux de change, l'endettement en cours viendrait à dépasser le montant de 167 000 livres sterling, seuil intitulé 'Limite de facilité Sterling', la banque dispose de la faculté discrétionnaire de convertir l'encours de prêt en livres sterling, au taux de change dont elle fait application au jour de la conversion, ou de réaliser ou d'appeler les sûretés, ou de demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement. 2018 - 5418 D1-870 AMH Banque 2022-07-18 13:00:32 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/07275*date_02092018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Taux variable : égal au Jyske Bank Funding Rate* + 1,5 % points (soit pour indication, à la date de
la présente offre, un total de 6,32 %) * le taux Jyske Bank Funding Rate est le taux de financement permettant à la Banque d'obtenir un montant identique au prêt, dans la monnaie du prêt, pour la durée du prêt, sur les marchés interbancaires deux jours ouvrables avant le premier jour de la période au cours de laquelle courront les intérêts. 2018 - 5417 D1-869 AMH Banque 2022-07-18 12:23:02 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°17/01016*date_30102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée. La monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leurs prélèvements. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ( ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du préteur. 2018 5416 D1-868NA ABD * Location de mobil-home 2022-07-18 12:22:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_15/02136*date_16052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En vertu des dispositions de l'article 2236 et suivants du code civil, le client accorde à Siblu un droit de gage sans dépossession sur son mobile home et ses accessoires, dont il est propriétaire et installé sur l'emplacement, afin de garantir le paiement du prix du contrat. La créance garantie par ce gage comprend également toutes prestations commandées par le client au titre de son mobile home (entretien, déplacement, etc) et toute indemnité d'occupation de l'emplacement ou de stockage au delà de son terme, non payée par le client à Siblu. En l'absence de dépossession, le client a l'obligation de conservation du mobile home qui reste entre ses mains jusqu'à réalisation du gage. A défaut de paiement par le client de sa créance à l'issue d'un délai de 15 jours après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Siblu, en sa qualité de créancier gagiste, pourra, selon son choix, soit devenir automatiquement propriétaire du mobile home gagé à son profit, soit faire jouer une autre voie d'exécution judiciaire. En cas d'appropriation du mobile home, les opérations d'évaluation de la valeur du bien seront réalisées en respectant le principe du contradictoire. À défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, un expert sera désigné à l'amiable ou judiciairement. Si la valeur du bien fixée par l'expert est supérieure à la somme dont le client est débiteur, Siblu s'engage à reverser à ce dernier la différence, déduction faite des frais d'expertise et de déconnexion et de déplacement. 2017 - 5415 D1-868 ABD * Location de mobil-home 2022-07-18 12:19:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Pau_15/02136*date_16052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En vertu des dispositions de l'article 2236 et suivants du code civil, le client accorde à Siblu un droit de gage sans dépossession sur son mobile home et ses accessoires, dont il est propriétaire et installé sur l'emplacement, afin de garantir le paiement du prix du contrat. La créance garantie par ce gage comprend également toutes prestations commandées par le client au titre de son mobile home (entretien, déplacement, etc) et toute indemnité d'occupation de l'emplacement ou de stockage au delà de son terme, non payée par le client à Siblu. En l'absence de dépossession, le client a l'obligation de conservation du mobile home qui reste entre ses mains jusqu'à réalisation du gage. A défaut de paiement par le client de sa créance à l'issue d'un délai de 15 jours après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Siblu, en sa qualité de créancier gagiste, pourra, selon son choix, soit devenir automatiquement propriétaire du mobile home gagé à son profit, soit faire jouer une autre voie d'exécution judiciaire. En cas d'appropriation du mobile home, Siblu indiquera au client la valeur du mobile home retenue et déterminée par M. Dominique G., à Nantes, expert inscrit. Si la valeur du bien fixée par l'expert est supérieure à la somme dont le client est débiteur, Siblu s'engage à reverser à ce dernier la différence, déduction faite des frais d'expertise et de déconnexion et de déplacement. 2017 5414 D1-864 EBT * prêt 2022-07-18 12:21:24 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/20367*date_13042018*sanction_nonab*fdt Le prêteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après un mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet si les renseignements, déclarations, et documents de toute nature fournis par l'EMPRUNTEUR viennent à se révéler faux ou inexacts. 2018 - le caractère abusif relève du fait qu'il n'est pas mentionné que les éléments faux ou inexacts doivent avoir été déterminants dans le consentement du prêteur et donc l'octroi du prêt. 5413 D1-864NA EBT * prêt 2022-07-18 12:16:43 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/20367*date_13042018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après un mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet si les renseignements, déclarations, et documents de toute nature fournis par l'EMPRUNTEUR viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt (et notamment en cas d'inexactitude des déclarations écrites de l'EMPRUNTEUR relatives à ses revenus, ses dettes, son patrimoine). 2018 5412 D1-865NA AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Caen_n°16/02810*date_27092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous vous invitons tout d'abord à vous reporter à l'article 4 relatif à la procédure à suivre en cas d'accident*. Les indications qui suivent sont spécifiques à la garantie invalidité*. L'état d'invalidité* est constaté par expertise médicale. L'invalidité* est mesurée par un taux d'incapacité fixé par le médecin expert en référence au dernier barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié dans la revue 'Le concours médical'. En cas d'invalidité* antérieure, le taux est déterminé par différence entre l'invalidité* antérieure et l'invalidité* postérieure à l'accident* garanti. En cas de désaccord sur les conclusions du médecin expert, vous pouvez désigner votre propre médecin qui procède avec celui qu'a désigné la Macif à une expertise commune et tous les frais afférents seront pris en compte dans l'expertise médicale prise en charge par la Macif. A défaut d'accord entre eux, ils choisiront un troisième pour départager objectivement les résultats exprimés. Dans l'impossibilité de désigner ce troisième expert, sa nomination sera faite par le Président du tribunal de grande instance de votre domicile sur simple demande de la partie la plus diligente, l'autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune des parties paiera les frais et honoraires du médecin qu'elle a désigné et supportera par moitié ceux du troisième. 2018 - 5411 D1-865 AMH Assurance 2022-07-18 12:14:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Caen_n°16/02810*date_27092018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Nous vous invitons tout d'abord à vous reporter à l'article 4 relatif à la procédure à suivre en cas d'accident*. Les indications qui suivent sont spécifiques à la garantie invalidité*. L'état d'invalidité* est constaté par expertise médicale en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel l'assuré* est affilié. L'invalidité* est mesurée par un taux d'incapacité fixé par le médecin expert en référence au dernier barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié dans la revue 'Le concours médical'. En cas d'invalidité* antérieure, le taux est déterminé par différence entre l'invalidité* antérieure et l'invalidité* postérieure à l'accident* garanti. En cas de désaccord sur les conclusions du médecin expert, vous pouvez désigner votre propre médecin qui procède avec celui qu'a désigné la Macif à une expertise commune. A défaut d'accord entre eux, ils choisiront un troisième pour départager. Dans l'impossibilité de désigner ce troisième expert, sa nomination sera faite par le Président du tribunal de grande instance de votre domicile sur simple demande de la partie la plus diligente, l'autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune des parties paiera les frais et honoraires du médecin qu'elle a désigné et supportera par moitié ceux du troisième. 2018 5410 D1-867 AB * * Banque 2022-07-18 12:10:41 abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°* IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_n°14/01274*date_10032017*sanction_nonab *fdt_R.212-1al8_R.212-2al4 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible :

• en cas de non-respect de l'un des engagements limitativement prévus ci-dessus,

• en cas, de la part de l'emprunteur ou de la ou des cautions, de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de nature à fausser l'appréciation de la banque, portant sur leur identité ou des éléments de solvabilité (revenus, charges) dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de prêt de la présente offre ou dans les documents justificatifs prévus à la présente offre,

• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions à la compagnie d'assurances en vue de leur adhésion à l'assurance,

• en cas de décès de la (ou des) personnes(s) adhérente(s) à l'assurance mais seulement à concurrence de (ou des) montants pour lequel (lesquels) elle(s) est (sont) assurée(s),

• en cas de destruction totale ou partielle de l'un quelconque des biens immobiliers objet du présent contrat et, d'une manière générale, de diminution pour quelque cause que ce soit de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du (des) présent(s) prêt(s),

• en cas de saisie immobilière, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de procédure de rétablissement personnel,

• si les biens financés n'étaient plus destinés à l'habitation ou s'ils n'étaient plus occupés conformément aux déclarations effectuées par l'emprunteur,

• d'une manière générale, en cas de non-respect de la réglementation afférente aux prêts de portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ou conventionnés, d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur dans ce cadre ou d'inexactitudes de ses déclarations à l'effet de bénéficier d'un tel prêt,

• en cas de refus d'attribution par le Crédit foncier de France, de la prime d'épargne logement ou de la reprise de cette prime à la suite, notamment, du défaut de production des pièces justificatives exigées par les textes en vigueur, d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement. 2017 - 5409 D1-867NA AB * * Banque 2022-07-18 12:10:11 non abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°* IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_n°14/01274*date_10032017*sanction_nonab *fdt_R.212-1al8_R.212-2al4 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur :

• en cas de non-respect de l'un des engagements limitativement prévus ci-dessus,

• en cas, de la part de l'emprunteur ou de la ou des cautions, de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de nature à fausser l'appréciation de la banque, portant sur leur identité ou des éléments de solvabilité (revenus, charges) dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de prêt de la présente offre ou dans les documents justificatifs prévus à la présente offre,

• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions à la compagnie d'assurances en vue de leur adhésion à l'assurance,

• en cas de décès de la (ou des) personnes(s) adhérente(s) à l'assurance mais seulement à concurrence de (ou des) montants pour lequel (lesquels) elle(s) est (sont) assurée(s),

• en cas de destruction totale ou partielle de l'un quelconque des biens immobiliers objet du présent contrat et, d'une manière générale, de diminution pour quelque cause que ce soit de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du (des) présent(s) prêt(s),

• en cas de saisie immobilière, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de procédure de rétablissement personnel,

• si les biens financés n'étaient plus destinés à l'habitation ou s'ils n'étaient plus occupés conformément aux déclarations effectuées par l'emprunteur,

• d'une manière générale, en cas de non-respect de la réglementation afférente aux prêts de portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ou conventionnés, d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur dans ce cadre ou d'inexactitudes de ses déclarations à l'effet de bénéficier d'un tel prêt,

• en cas de refus d'attribution par le Crédit foncier de France, de la prime d'épargne logement ou de la reprise de cette prime à la suite, notamment, du défaut de production des pièces justificatives exigées par les textes en vigueur, d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement. 2017 5408 D1-866 ABD Banque 2022-07-18 12:08:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_2017/109*date_04052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour le cas où en fonction de la variation du taux de change, l'endettement viendrait à dépasser le montant de 381 000 Livres Sterling pour le premierprêt et de 249 000 Livres Sterling pour le second prêt (ci après la limite de facilité Sterling) la banque serait autorisée, à son entière discrétion, à prendre tout ou partie des mesures suivantes ;

- Convertir l'endettement en cours en Sterling, au taux de change de la Banque en vigueur au jour de la conversion

- Réaliser ou appeler, immédiatement et comme bon semble à la banque, tout ou partie de la sûreté placée auprès de la banque et utiliser les montants ainsi obtenus pour compenser en partie l'endettement en cours afin qu'il ne dépasse pas la limite de Facilité Sterling,

- Demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours d'un montant suffisant pour réduite cet endettement, après sa conversion en Sterling au taux de change de la banque, à un montant qui en soit pas supérieur à la limite de facilité Sterling.

Les droits et pouvoirs mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par la Banque, sans notification préalable et sans que vous ayez à donner votre consentement, et sont exercés sans préjudice des autres droits de la banque mentionnés dans cette offre de prêt, des documents relatifs à la sûreté ou de la loi, y compris notamment le droit de demander à tout moment, le remboursement immédiat et intégral de l'Endettement en cours. 2017 5407 D1-863NA AB * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_n°14/01274*date_10032017*sanction_ab *fdt_R.212-1al8_R.212-2al4 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur :
• en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur,
• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions, dans les questionnaires remis à l'appui de la présente demande de prêt ou dans les documents justificatifs prévus à la présente offre, quant à leur identité ou éléments de solvabilité (revenus, charges) et de nature à affecter celle-ci,
• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions à la compagnie d'assurances en vue de leur adhésion à l'assurance,
• en cas de décès de la (ou des) personnes(s) adhérente(s) à l'assurance mais seulement à concurrence de (ou des) montants pour lequel (lesquels) elle(s) est (sont) assurée(s),
La banque pourra également, si elle en a convenance, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes, dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts, frais et accessoire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure sans effet, dans l'un ou l'autre des cas suivants, le contrat étant alors résilié :
• en cas de cession, d'apport en société, d'expropriation, de mutation entre vifs, de quelque façon que ce soit, d'incendie ou de destruction totale ou partielle de l'un quelconque des biens immobiliers objet du présent contrat et, d'une manière générale, en cas de diminution, pour quelque cause que ce soit de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du (des) présent(s) prêt(s),
• en cas de saisie immobilière, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de procédure de rétablissement personnel,
• si les biens financés n'étaient plus destinés à l'habitation ou s'ils n'étaient plus occupés conformément aux déclarations effectuées par l'emprunteur,
• d'une manière générale, en cas de non-respect de la réglementation afférente aux prêts conventionnés, d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur ou d'inexactitudes de ses déclarations,
• en cas de refus d'attribution par le Crédit foncier de France, de la prime d'épargne logement ou de la répétition de cette prime à la suite, notamment du défaut de production des pièces justificatives exigées par les textes en vigueur, d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement. 2017 - 5406 D1-863 AB * Banque 2022-07-18 12:05:37 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° type_CA_Rennes_n°14/01274*date_10032017*sanction_ab *fdt_R.212-1al8_R.212-2al4 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur :
• en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur,
• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions, dans les questionnaires remis à l'appui de la présente demande de prêt ou dans les documents justificatifs prévus à la présente offre, quant à leur identité ou éléments de solvabilité (revenus, charges) et de nature à affecter celle-ci,
• en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions à la compagnie d'assurances en vue de leur adhésion à l'assurance,
• en cas de décès de la (ou des) personnes(s) adhérente(s) à l'assurance mais seulement à concurrence de (ou des) montants pour lequel (lesquels) elle(s) est (sont) assurée(s),
La banque pourra également, si elle en a convenance, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes, dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts, frais et accessoire, huit jours après une lettre recommandée, avec accusé de réception, dans l'un ou l'autre des cas suivants, le contrat étant alors résilié :
• en cas de cession, d'apport en société, d'expropriation, de mutation entre vifs, de quelque façon que ce soit, d'incendie ou de destruction totale ou partielle de l'un quelconque des biens immobiliers objet du présent contrat et, d'une manière générale, en cas de diminution, pour quelque cause que ce soit de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du (des) présent(s) prêt(s),
• en cas de saisie immobilière, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de procédure de rétablissement personnel,
• si les biens financés n'étaient plus destinés à l'habitation ou s'ils n'étaient plus occupés conformément aux déclarations effectuées par l'emprunteur,
• d'une manière générale, en cas de non-respect de la réglementation afférente aux prêts conventionnés, d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur ou d'inexactitudes de ses déclarations,
• en cas de refus d'attribution par le Crédit foncier de France, de la prime d'épargne logement ou de la répétition de cette prime à la suite, notamment du défaut de production des pièces justificatives exigées par les textes en vigueur, d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement. 2017 5405 D1-862 ABD Banque 2022-07-18 12:01:11 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/23253*date_26052017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8 La SOCIETE GENERALE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus mais non payées, dans l'un des cas suivants :

- constitution de droits réels visant les biens immobiliers financés et plus généralement tout événement ayant pour effet de diminuer la valeur desdits biens.

Dans l'un des cas ci dessus la SOCIETE GENERALE notifiera à l'emprunteur par lettre recommandée avec AR qu'elle se prévaut de la présente clause et prononce l'exigibilité du prêt. 2017 5404 D1-857 EBT * immobilier 2022-07-18 12:01:02 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1* IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_Rennes_15/02625*date_12042018*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 Les biens devront être présentés au prix de 40'000 net vendeurs soit un prix présenté aux acquéreurs de 43.000 commission à la charge du vendeur incluse sauf accord ultérieur écrit entre les parties ».

« Rémunération du mandataire » :

« En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera :

1 à la charge du vendeur de : 3000

2 à la charge de l'acquéreur. 2018 5403 D1-861NA AMH Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Amiens_n°16/01948*date_27092018*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 ANNULATION PAR L'ETABLISSEMENT : - Dans le cadre du règlement intérieur ou du non respect des échéances - Dans le cadre de résiliation, le calcul du montant de la scolarité dû à l'Etablissement s'effectuera sur la base de l'échéancier suivant :

Date de résiliation
Montant dû
Octobre 30%
Novembre 40%
Décembre 50%
Janvier 70%
Février 90%
Mars 100%

Lorsque l'effectif de 15 étudiants n'est pas atteint 15 jours avant la date de la rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'Etablissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalent ou à annuler l'inscription. Dans ce dernier cas, l'intégralité des sommes perçues sera remboursée. En revanche, aucune résiliation par l'Établissement de l'inscription ne sera prononcée en cours d'année. 2018 - 5402 D1-861 AMH Scolarité 2022-07-18 12:07:34 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_Amiens_n°16/01948*date_27092018*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 ANNULATION PAR L'ETABLISSEMENT : - Dans le cadre du règlement intérieur ou du non respect des échéances - Dans le cadre de résiliation, le calcul du montant de la scolarité dû à l'Etablissement s'effectuera sur la base de l'échéancier suivant : Date de résiliation Montant dû Octobre 30% Novembre 40% Décembre 50% Janvier 70% Février 90% Mars 100% Lorsque l'effectif de 15 étudiants n'est pas atteint 15 jours avant la date de la rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l'étudiant est inscrit, l'Etablissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalent ou à annuler l'inscription. Dans ce dernier cas, l'intégralité des sommes perçues sera remboursée. Conformément aux articles 1152 et 1231 du Code civil, lorsque l'Etablissement ne sera pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d'année scolaire, la résiliation de l'inscription sera prononcée et les sommes correspondantes aux prestations non servies seront remboursées, augmentées éventuellement d'une pénalité. 2018 - 5401 D1-857NA EBT * immobilier 2022-07-18 11:58:37 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1* IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_Rennes_15/02625*date_12042018*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-2 Les biens devront être présentés au prix de 40'000 net vendeurs soit un prix présenté aux acquéreurs de 43.000 commission à la charge du vendeur incluse sauf accord ultérieur écrit entre les parties ».

« Rémunération du mandataire » :

« En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera :

1 à la charge du vendeur de : 3000

2 à la charge de l'acquéreur en cas de négociation par l'acquéreur du prix de vente fixé par le mandant : 50 % du montant de la négociation effectuée du prix net vendeur (prix du mandat ou de son dernier avenant) avec un montant de 6,5 % du prix net vendeur. 2018 5400 D1-858NA ABD Assurance 2022-07-18 11:58:41 non abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Aix-en-Provence_2017/163*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Est garanti : la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par :

- soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal),

- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien,

- obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé,

- effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef.

Si le véhicule est retrouvé :

- les détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires s'il est prouvé par tout moyen

- les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule

Le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti. Aussi en cas de vol ou de perte des clés, prenez au plus vite vos dispositions pour faire remplacer tous les systèmes de fermeture et de protection du véhicule. 2017 -*tout moyen 5399 D1-859NA AMH Scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Amiens_n°16/01948*date_27092018*sanction_ab*fdt_R.212-2al8 ANNULATION - RÉSILIATION PAR LE RÉPONDANT FINANCIER: Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l'Etablissement, le répondant financier signataire du présent contrat d'études peut décider de l'annulation ou de la résiliation de l'inscription : a) avant la rentrée, la date de la rentrée est fixée par la direction. Elle est communiquée aux étudiants et aux parents avant le 1er septembre. En cas d'annulation avant le début des cours, seul le droit d'inscription est conservé par l'école les autres frais étant intégralement remboursés. Toutefois aucun remboursement ne pourra être exigé avant la première quinzaine d'octobre b) à partir du jour de la rentrée scolaire : dans ce cas, la totalité des frais annuels de scolarité est due (sous réserve de l'application du § ci après) c) dans les 7 jours de la signature ou de la remise du présent contrat d'études et lorsque le paiement en plusieurs échéances a été choisi : l'intégralité des sommes versées sera remboursée d) en cas de motif impérieux et légitime, auquel cas l'intégralité des sommes versées sera remboursée. 2018 - 5398 D1-859 AMH Scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Amiens_n°16/01948*date_27092018*sanction_ab*fdt_R.212-2al8*secteur_scolarité ANNULATION - RÉSILIATION PAR LE RÉPONDANT FINANCIER: Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l'Etablissement, le répondant financier signataire du présent contrat d'études peut décider de l'annulation ou de la résiliation de l'inscription : a) avant la rentrée, la date de la rentrée est fixée par la direction. Elle est communiquée aux étudiants et aux parents avant le 1er septembre. En cas d'annulation avant le début des cours, seul le droit d'inscription est conservé par l'école les autres frais étant intégralement remboursés. Toutefois aucun remboursement ne pourra être exigé avant la première quinzaine d'octobre b) à partir du jour de la rentrée scolaire : dans ce cas, la totalité des frais annuels de scolarité est due (sous réserve de l'application du § ci après) c) dans les 7 jours de la signature ou de la remise du présent contrat d'études et lorsque le paiement en plusieurs échéances a été choisi : l'intégralité des sommes versées sera remboursée. 2018 5397 D1-858 ABD Assurance 2022-07-18 11:48:06 abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Aix-en-Provence_2017/163*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Est garanti : la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par :

- soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal),

- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien,

- obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé,

- effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef.

Si le véhicule est retrouvé :

- les détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement,

- les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule

Le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti. Aussi en cas de vol ou de perte des clés, prenez au plus vite vos dispositions pour faire remplacer tous les systèmes de fermeture et de protection du véhicule. 2017 5396 D1-860 AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/14662*date_23032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après appréciées discrétionnairement par l'établissement sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure à savoir: - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité. 2017 - 5395 D1-860NA AB * * Banque 2023-09-17 15:29:46 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/14662*date_23032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure à savoir: - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité. 2017 - 5394 D1-854 ABD Banque 2022-07-18 11:35:17 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Chambery_15/02221*date_04052017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 L'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. L'emprunteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l'investissement financé ainsi que les risques inhérents à ce type d'investissement, avoir consulté ses conseillers juridiques et fiscaux habituels et décharge expressément le prêteur de toute obligation de conseil ou de renseignement à cet égard. 2017 5393 D1-856 AB * * * Assurance 2022-07-18 11:32:40 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°15/02913*date_16032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Demande de conversion du montant du compte retraite individuel en cas de rente viagère : dès qu'il atteint l'âge de liquidation de ses droits et jusqu'à son 75ème anniversaire, l'assuré peut demander la conversion du montant de son 'compte retraite individuel' en rente viagère .. .. La conversion sera effectuée au 3ème jour ouvré suivant la réception du dossier complet de la demande de retraite.
L'assureur évalue le montant de la retraite individuel constitué, de l'âge des bénéficiaires de la rente, du taux de réversion et des éléments techniques définis sur le certificat d'adhésion ou lors de la conversion. 2017 5392 D1-855 AB * * * Assurance 2022-07-18 11:31:05 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°15/02913*date_16032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Chaque année, le Fonds Spécial de Valorisation est doté de 100% du solde du compte technique et financier. Ce solde résulte de la quote-part des produits financiers attribuables à l'ensemble des 'comptes retraite individuels', aux Provisions Mathématiques des rentes et au Fonds Spécial de Valorisation, nets de toutes charges et variations de provisions financières, de frais de gestion de 0,90 % l'an de l'épargne gérée représentative des 'comptes retraite individuels', et d'un maximum de 0,65% l'an de l'épargne représentative des Provisions Mathématiques des rentes et du Fonds Spécial de valorisation, des variations des Provisions Mathématiques des 'comptes retraite individuels' et des rentes.
Il est prélevé des sommes nécessaires à la valorisation des comptes retraite individuels et des rentes déterminées d'un commun accord entre le Souscripteur et l'Assureur en fonction des possibilités du fonds. 2017 5391 D1-853 AB * * Assurance 2022-07-18 11:29:17 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°15/02913*date_16032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le compte retraite individuel est crédité, pendant les huit premières années d'adhésion, d'intérêts calculés sur la base d'un taux net minimum garanti journalier équivalant à 3,5% l'an et, au-delà de cette période, d'intérêts prélevés sur le Fonds Spécial de Valorisation calculés sur la base d'un taux journalier équivalant à 70% du rendement annuel moyen des deux dernières années de l'actif de référence. De plus, pendant toute la durée de l'adhésion, un supplément d'intérêts est affecté annuellement le 31 décembre par prélèvement sur le Fonds Spécial de Valorisation défini ci-après. 2017 5390 D1-850 AB * * * Assurance 2022-07-18 11:15:51 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°14/15438*date_16032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Un assuré est en état de P.T.I.A. lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1. L'invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit.
2. Cette invalidité le met définitivement dans l'obligation de recourir à l'assistance totale et constante d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer).
3. La date de réalisation du risque reconnue par l'assureur se situe avant l'âge limite indiqué aux conditions particulières. 2017 5389 D1-849 AB * * Assurance 2022-07-18 11:13:40 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°14/15438*date_16032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Un assuré est en état d'ITT lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel.
2. Cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise. Par période de franchise on entend une période d'interruption continue d'activité au titre de laquelle aucune prestation n'est due. Elle débute au premier jour de cette interruption et sa durée est indiquée aux conditions particulières.
3. Cette incapacité doit être justifiée par la production des pièces prévues à l'article 6-2 « pièces justificatives à fournir ». 2017 5388 D1-846 EBT * * * * * Assurance 2022-07-18 11:14:03 abusive * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/02523*date_28032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le loueur bénéficie d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie ou les dommages au véhicule loué. 2019 - 5387 D1-846NA EBT * * * * * Assurance 2022-07-18 11:12:06 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/02523*date_28032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d'assurances automobile souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie ou les dommages au véhicule loué. Le loueur peut également bénéficier d'assurances en option si la mention expresse figure aux conditions particulières du contrat de location. 2019 5386 D1-848NA AB * * transport d'objets 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°14/106722*date_10032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 En tout état de cause lorsque la responsabilité de la Société, est engagée pour quelle que cause que ce soit et à quelque titre que ce soit (organisateur de transport et/ou emballeur ...) elle varie, pour les pertes ou dommages à la marchandise, pour les envois expédiés en vrac et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, selon la valeur de la marchandise quel qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature, sans que l'indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale de l'objet mobilier ni le préjudice réellement subi s'il est inférieur à cette limite.
Il est convenu en outre que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels, à l'exclusion de tout autre préjudice, notamment commercial et moral. 2017 - 5385 D1-848 AB * * transport d'objets 2022-07-18 11:01:57 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°14/106722*date_10032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 En tout état de cause lorsque la responsabilité de la Société, est engagée pour quelle que cause que ce soit et à quelque titre que ce soit (organisateur de transport et/ou emballeur ...) elle est strictement limitée :
- pour les pertes ou dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 150FFR / 23 Euros par kilo de poids brut pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 4.500 FFR / 750 Euros par colis et en tout état de cause une limite de 50.000 FFR / 7623 Euros par envoi, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, sans que l'indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale de l'objet mobilier ni le préjudice réellement subi s'il est inférieur à cette limite.
- pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder 5 FFR le kilo de marchandise manquante ou avariée avec un maximum de 50.000 FFR / 7623 Euros par envoi
Il est convenu en outre que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels, à l'exclusion de tout autre préjudice, notamment commercial et moral. 2017 5384 D1-847 ABD Assurance 2022-07-18 10:59:29 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_15-24.216*date_25012017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré est garanti contre le risque décès/ invalidité permanente et absolue (IPA). L'état d'invalidité permanente et absolue (IPA) est réalisé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :

- survenir en cours d'assurance et avant le 65e anniversaire ;

- mettre l'assuré dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit ;

- l'obliger, en outre, à recourir, pendant toute son existence à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se déplacer, se laver, s'habiller, s'alimenter) 2017 5383 D1-845NA ABD Banque 2022-07-18 10:47:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_15/02497*date_31012017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur ne peut pas se subroger dans les droits du vendeur et bénéficier ainsi de la clause de réserve de propriété. 2017 - 5382 D1-845 ABD Banque 2022-07-18 10:46:51 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_15/02497*date_31012017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le préteur se subrogera dans les droits du vendeur et bénéficiera ainsi de la clause de réserve de propriété. 2017 5381 D1-844NA AB * * * Banque 2022-07-18 10:40:37 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Rennes_n°14/00883*date_10032017*sanction_ab *fdt_R.212-1al8 En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement,

en cas de décès de l'emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par l'emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x ) d'amortissement, si, pour une raison quelconque imputable à l'emprunteur, la ou les sûretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître,

en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur,

en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de l'emprunteur. 2017 - 5380 D1-844 AB * * * Banque 2022-07-18 10:39:50 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8° type_CA_Rennes_n°14/00883*date_10032017*sanction_ab *fdt_R.212-1al8 En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement,

en cas de décès de l'emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par l'emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x ) d'amortissement, si, pour une raison quelconque imputable à l'emprunteur, la ou les sûretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître,

en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur, si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,

en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de l'emprunteur ou du garant au titre de la garantie apportée. 2017 5379 D1-843 ABD Banque 2022-07-18 10:34:21 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_13/09204 *date_30012017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8 La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendrait immédiatement exigible et aucune autre utilisation à l'avenir ne pourra être réclamée à la Banque :

a) Au cas où seraient pas conclus dans le délai prévu à l'article 1c) du titre I (conditions générales), le ou les actes ou contrats relatifs à la présente opération immobilière ainsi qu'à son financement.Dans de telles hypothèses, l'adhésion à l'assurance groupe cessera alors de produire effet pour l'avenir sans que le(s) bénéficiaire(s) puisse(nt) exiger la remise ou la restitution des cotisations dues ou acquittées.

b) Si bon semble à la banque et cela, quinze jours après une notification faite aux bénéficiaires par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un des cas suivants :

- en cas d'inobservation des engagements pris à l'article 8 ci dessus, en cas de non paiement à bonne date de la totalité ou d'une partie d'une échéance en capital, intérêts, frais et accessoires,

- en cas de fausse déclaration faite par le ou les bénéficiaire(s) ou la (les) cautions dans la demande ou l'acte de prêt, si cette déclaration porte sur un élément déterminant pour l'octroi du crédit ou ayant une incidence sur son objet, sur les capacités de remboursement du ou des emprunteur(s)ou sur la solvabilité de la (les) caution(s),

- en cas de fausse déclaration faite à la banque et/ou aux assureurs en vue de l'adhésion à l'assurance groupe contractée par la banque,

- si les garanties exigées et énumérées au titre II (conditions particulières), au profit de la banque, n'étaient pas inscrites aux rangs prévus et convenus,

- en cas de disparition totale ou partielle des sûretés ou des biens sur lesquelles elles sont assises,

- en cas de vente, aliénation, hypothèque, morcellement de l'immeuble ou des biens et droits immobiliers objets du présent prêt,

- en cas de destruction totale ou partielle des biens financés à l'aide du prêt objet des présentes, à l'exclusion du nouveau prêt à taux zéro pour lequel le bénéficiaire dispose, à compter de la date du sinistre, d'un délai de reconstruction maximal de quatre ans,

- en cas de décès de l'emprunteur ou d'une des cautions, ainsi que dans les cas ci-après en fonction de la nature du prêt consenti :

- en cas de non respect de la réglementation des prêts conventionnés et prêts à l'accession sociale et s'il y a lieu de la réglementation relative à l'APL ainsi qu'au prêt à taux zéro,

- en cas d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement définies par les textes légaux et réglementaires instituant le régime de l'épargne logement et notamment si le versement de la prime d'épargne était refusé par le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'État, ou si elle donnait lieu à répétition. 2017 5378 D1-841NA ABD Banque 2022-07-18 10:23:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_ 15/05113*date_12012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de sa part, l'acheteur (emprunteur) s'engage à restituer le bien à la première demande du prêteur en l'absence de réserve de propriété du vendeur. Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes les poursuites lui permettant de récupérer le véhicule et pourra le revendre aux enchères et affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant reversé à l'acheteur(emprunteur). L'acheteur aura la possibilité de présenter lui même un acheteur faisant une offre. 2017 - 5377 D1-842 AB * * * Banque 2022-07-18 10:22:13 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/05655*date_03032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses.
En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses.
En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.
Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que si, au cours de la vie de votre crédit, vous résidez dans un pays dont la monnaie nationale n'est pas l'euro et que de ce fait vous ne disposez pas des il vous appartient de vous procurer ces euros par tous moyens à votre convenance sans intervention du prêteur.
Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou des opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge.
Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre
1,5332 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement.
Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change.
Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus.
Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit :
- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte.
- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe 'remboursement anticipé'.
Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé.
- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale
Européenne (suit l'adresse mail)
Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 2017 5376 D1-841 ABD Banque 2022-07-18 10:20:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_ 15/05113*date_12012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de sa part, l'acheteur (emprunteur) s'engage à restituer le bien à la première demande du prêteur. Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes les poursuites lui permettant de récupérer le véhicule et pourra le revendre aux enchères et affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant reversé à l'acheteur(emprunteur). 2017 5375 D1-840 ABD * Bail 2022-07-18 10:14:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-10.324*date_12012017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux. 2017 5374 D1-839 ABD * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-18 10:09:49 NA régime non applicable type_CA_Metz_15/02151*date_12012018*sanction_na*fdt_nonapplicable Le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles ne sont pas couvertes par la banque. 2017 5373 D1-838NA AB * * Construction 2022-07-18 09:44:22 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/13100*date_31032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans les cas où les dispositions de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité de la SOCIETEBUREAU VERITAS pourra être engagée au titre de la mission pour laquelle la responsabilité du contrôleur technique serait retenue. 2017 - 5372 D1-838 AB * * Construction 2022-07-18 09:43:59 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°15/13100*date_31032017*sanction_ab *fdt_L.212-1 Dans les cas où les dispositions de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité de la SOCIETEBUREAU VERITAS ne saurait être engagée au-delà de 2 fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. 2017 5371 D1-837 AB * * * Assurance 2022-07-18 09:32:38 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°2017/112*date_23032017*sanction_nonab *fdt_L.212-1 L'invalidité totale et définitive se définit comme étant l'impossibilité dans laquelle vous vous trouvez définitivement, du fait d'une maladie ou d'un accident, d'exercer toute activité génératrice de rémunération ou de profit. 2017 5370 D1-586 AMH Banque 2022-07-16 00:06:31 non abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°16/17040*date_25102018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al7*secteur_banque Le contrat pourra être résilié au profit du préteur en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, qu'il est alors prévu que dans ce cas, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. 2018 5369 D1-835 AMH * Location imprimantes 2022-07-15 23:54:07 N/A Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_provence_n°16/21580*date_23102018*sanction_N/A*fdt_non_applicable Le client avise immédiatement XFS de tout sinistre survenu à l'Equipement ou provoqué par celui ci et s'oblige à faire toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de tout assureur concerné (l'Assureur) et des autorités compétentes. En cas de sinistre partiel, le Client doit assurer à ses frais la remise en état de l'Equipement. En tout état de cause, il doit payer régulièrement le Prix. En cas de sinistre total, le Contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le Client demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est immédiatement redevable envers XFS de toutes sommes dues à la date du sinistre et de l'indemnité de résiliation définie à l'article 14.2. 2018 - 5368 D1-834 AMH Banque 2022-07-15 23:46:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Chambéry_n°17/013600*date_20092018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû en capital du Prêt en devises et sur la base d'une année égale à 360 jours (sauf pour la Livre Sterling = 365 jours), conformément aux usages commerciaux. 2018 5367 D1-833NA AMH Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Bastia_n°16/00156*date_19092018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'indemnité financière qui prend en compte une baisse des taux sera mesurée par l'évolution du taux de l'échéance constante à dix ans (TEC10) entre la date de réalisation du prêt la date à laquelle aura lieu le remboursement anticipé (dernier TEC10 connu). L'index de référence et la moyenne mensuelle desTEC10 journaliers d'un mois donné(TEC10= taux de l'échéance constante à dix ans calculés sous l'égide du comité de normalisation obligataire). L'index de référence sera déterminé le jour de la réalisation et du remboursement anticipé : entre le premier et le cinq du mois M, l'index retenu sera celui du mois M-2 entre le six et la fin du mois M, l'index retenu sera celui du mois M-1. Le montant de cette indemnité sera fonction de la durée restant à courir. Cette indemnité financière est égale à un nombre M de mois d'intérêts, calculée au taux d'intérêt courant du prêt sur le capital remboursé par anticipation, le nombre M de mois d'intérêt est déterminé comme suit : s'il s'agit d'un prêt amortissable «capital et intérêts» M=(TECa TECb) x durée en nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance finale normale du prêt)/(taux d'intérêt du prêt x2) avec TECa =TEC10 associés la date de réalisation et TECb =TEC10 associés la date de remboursement anticipé, sachant que le nombre M est limité un plancher de trois mois et un plafond de douze mois d'intérêts. L'essentiel de ces modalités de remboursement anticipé pourra être antérieurement défini et éclairé par le prêteur. 2018 - 5366 D1-833 AMH Banque 2022-07-15 23:26:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Bastia_n°16/00156*date_19092018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque L'indemnité financière qui prend en compte une baisse des taux sera mesurée par l'évolution du taux de l'échéance constante à dix ans (TEC10) entre la date de réalisation du prêt la date à laquelle aura lieu le remboursement anticipé (dernier TEC10 connu). L'index de référence et la moyenne mensuelle desTEC10 journaliers d'un mois donné(TEC10= taux de l'échéance constante à dix ans calculés sous l'égide du comité de normalisation obligataire). L'index de référence sera déterminé le jour de la réalisation et du remboursement anticipé : entre le premier et le cinq du mois M, l'index retenu sera celui du mois M-2 entre le six et la fin du mois M, l'index retenu sera celui du mois M-1. Le montant de cette indemnité sera fonction de la durée restant à courir. Cette indemnité financière est égale à un nombre M de mois d'intérêts, calculée au taux d'intérêt courant du prêt sur le capital remboursé par anticipation, le nombre M de mois d'intérêt est déterminé comme suit : s'il s'agit d'un prêt amortissable «capital et intérêts» M=(TECa TECb) x durée en nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance finale normale du prêt)/(taux d'intérêt du prêt x2) avec TECa =TEC10 associés la date de réalisation et TECb =TEC10 associés la date de remboursement anticipé, sachant que le nombre M est limité un plancher de trois mois et un plafond de douze mois d'intérêts. 2018 5365 D1-832 AMH Banque 2022-07-15 23:16:26 non abusive * IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7°* IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°2018/355*date_18102018*sanction_nonab*fdt_R.212-2al7_al8*secteur_banque Vous vous engagez à rembourser la somme de 112.000 € dès la vente de votre bien situé à Miramas et ce au plus tard le 24e mois suivant le premier versement du crédit. 2018 5364 D1-831 AMH Assurance 2022-07-15 23:02:58 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°16/02840*date_15102018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 L'indemnisation, tous postes de préjudices confondus et après déduction de la créance des tiers payeurs ou des personnes tenues à indemnisation, intervient dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières qui ne constitue pas un capital forfaitaire. 2018 5363 D1-830 AMH assurance 2022-07-15 22:52:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°16/04376*date_13092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Réserve de propriété : a) Si, par une clause convenue entre vous et le vendeur, le transfert de propriété du bien acquis est différé jusqu'au paiement intégral du prix, le prêteur est subrogé par le vendeur dans le bénéfice de cette clause et doit être considéré comme seul bénéficiaire de la réserve de propriété sans qu'il soit nécessaire de vous notifier par ailleurs la subrogation. Le prêteur n'étant subrogé que dans la sûreté que constitue la réserve de propriété, vous exercez directement et exclusivement votre recours à l'encontre du vendeur pour tout litige portant sur le bien financé ou le contrat de vente. Disposant du droit d'utiliser le bien, vous prenez à votre charge dès sa livraison tous les risques inhérents à cette utilisation et à la détention dudit bien. b) En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, vous vous obligez à restituer le bien au prêteur à première demande de sa part. A défaut, le prêteur est fondé à demander au Juge compétent l'autorisation de l'appréhender. Vous reconnaissez que le véhicule ne devra pas présenter d'autres altérations que celles résultant de son usure normale, les frais de remise en état étant à votre charge. Vous reconnaissez que le prêteur pourra, en toute hypothèse, procéder à la vente du bien dont la propriété lui est réservée, soit à l'amiable soit aux enchères, et d'affecter le prix de cette vente au règlement du solde de sa créance, le surplus éventuel vous étant reversé. 2018 5362 D1-829NA AMH Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Montpellier_n°16/02503*date_12092018*sanction_ab*fdt_L212-1 L'indemnité est déterminée en toute bonne foi entre vous et nous. En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous pouvons missionner un expert à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant total de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. Dans ce cas la prise en charge de ces frais et honoraires ne s'effectuera pas au titre de frais consécutifs. 2018 - 5361 D1-829 AMH Assurance 2022-07-15 22:30:01 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Montpellier_n°16/02503*date_12092018*sanction_ab*fdt_L212-1 L'indemnité est déterminée en toute bonne foi entre vous et nous. En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous pouvons missionner un expert à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant total de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. Dans ce cas la prise en charge de ces frais et honoraires s'effectue au titre des frais consécutifs dans la limite prévue au contrat, et sans pouvoir excéder 5 % de l'indemnité versée (page 46) ' Les frais consécutifs : il s'agit notamment des frais suivants qui doivent être engagés avec notre accord : honoraires de l'expert auquel vous avez éventuellement choisi de recourir pour évaluer le montant des dommages (page neuf). 2018 5360 D1-828 AMH Assurance 2022-07-15 22:14:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°17/08747*date_09102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'indemnité journalière est versée tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement. A défaut, elle est versée pendant une période maximum de 1095 jours et au plus tard jusqu'au 31 décembre du 65ème anniversaire ou jusqu'à la liquidation de la retraite si celle ci intervient avant 65 ans, sauf cas de mise à la retraite pour inaptitude. 2018 - 5359 D1-827 AMH Banque 2022-07-15 22:06:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°16/04149*date_04102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le jour de fixation, Dexia Crédit local demande préalablement à deux établissements de référence sur ces marchés de calculer le montant de l'indemnité à régler par la partie débitrice à l'occasion du remboursement anticipé du prêt. L'indemnité de remboursement anticipé retenue est la moyenne arithmétique de ces deux indemnités. 2018 5358 D1-826 ABD Banque 2022-07-15 17:11:11 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/14030*date_06012017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit. Sont inscrits au crédit du compte interne, en euros, les règlements mensuels, valeur au jour de la réception des fonds par le prêteur et au crédit du compte interne, en francs suisses, les sommes correspondant au solde (des règlements) mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe intitulé 'Opérations de change'. Le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit. 2017 5357 D1-825NA ABD assurance 2022-07-15 16:54:34 non abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_TGI_PARIS_15/06093*date_05012017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) est garantie.

Si le véhicule est retrouvé, les détériorations du véhicule et de ses accessoires sont garantis.

Si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l'indemnité , nous devenons propriétaire du véhicule récupéré. Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité versée, moyennant mise à disposition du véhicule retrouvé. 2017 - 5356 D1-825 ABD assurance 2022-07-15 16:54:24 abusive * IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_TGI_PARIS_15/06093*date_05012017*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) est garantie.

Si le véhicule est retrouvé, les détériorations du véhicule et de ses accessoires sont garantis s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.

Si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l'indemnité , nous devenons propriétaire du véhicule récupéré. Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité versée, moyennant mise à disposition du véhicule retrouvé. 2017 - 5355 D1-824NA ABD vente de biens 2022-07-15 16:34:17 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service conformément à l'article 46 du code de procédure civile. 2017 - 5354 D1-824 ABD vente de biens 2022-07-15 16:30:46 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de BOBIGNY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 2017 5353 D1-823NA ABD vente de biens 2022-07-15 16:22:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tous les produits fournis par le vendeur indépendamment de la garantie commerciale, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Selon notre garantie commerciale, nos canapés cuir sont garantie 2 ans, nos meubles sont garantie 1 an. 2017 - 5352 D1-823 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Nos canapés cuir sont garantie 2 ans. Nos meubles sont garantie 1 an.

Tous les canapés cuirs ou meubles vendu en modèle d'exposition sont garanties 3 mois. Les lampes led, transformateurs et chargeurs ne sont garanties que deux mois. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toute modification, démontage ou démantèlement d'un produit annulera de plein droit la garantie. 2017 les fautes d’orthographe sont d'origine ? 5351 D1-822NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 Tout dépassement de délai peut donner droit à l'annulation de la commande. 2017 - 5350 D1-822 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 Tout dépassement de délai ne peut donner droit en aucun cas à l'annulation de la commande. 2017 -Abusive car ne donne pas droit à l'annulation 5349 D1-821NA ABD vente de biens 2022-07-15 16:03:13 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Tout dépassement de délai peut donner droit à des indemnités. 2017 - 5348 D1-821 ABD vente de biens 2022-07-15 16:08:26 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Tout dépassement de délai ne peut donner droit en aucun cas à indemnités. 2017 -Abusive car ne donne pas lieu à indemnités 5347 D1-819NA ABD vente de biens 2022-07-15 15:59:11 non abusive * IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al7 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° La date à laquelle le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service 2017 - 5346 D1-819 ABD vente de biens 2022-07-15 15:56:56 abusive * IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_R.212-2al7 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service 2017 - 5345 D1-818NA SB banque 2022-07-15 15:51:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16/04135*date_20122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues au titre du prêt, en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle doit subordonner la mise en œuvre de cette exigibilité immédiate à une notification à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle. 2018 - 5344 D1-818 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16/04135*date_20122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans un contrat de prêt, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues au titre du prêt, en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle doit subordonner la mise en œuvre de cette exigibilité immédiate à une notification à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l'emprunteur ne pourra pas recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance. 2018 5343 D1-817NA SB location 2022-07-15 15:47:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_Cass_n°16/06428*date_13122018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Tant qu'il n'y a pas résolution judiciaire du contrat de vente, le locataire et le loueur sont tenus de respecter leurs engagements respectifs. 2018 - 5342 D1-817 SB location 2022-07-15 15:46:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_Cass_n°16/06428*date_13122018*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_location Le contrat pouvait être résilié de plein droit, sans aucune formalité, à la convenance du loueur nonobstant l'exécution de toutes ses obligations contractuelles, en cas de diminution des garanties et sûreté, liquidation amiable ou judiciaire, redressement judiciaire, déconfiture, décès du client, cessation d'activité partielle ou totale, cession amiable ou forcée du fonds de commerce, aliénation du bien, changement de forme sociale. Tant qu'il n'y a pas résolution judiciaire du contrat de vente, le locataire est tenu de respecter les conditions de la location et notamment de payer les loyers aux échéances prévues. 2018 5341 D1-816NA SB assurance 2022-07-15 15:42:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°17-26.538*date_13122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel. 2018 5340 D1-814NA EBT * Construction 2022-07-15 15:23:18 non abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort_de_France_17/00006*date_19032019*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Si le retard dans la livraison du bien venait à être supérieur à 60 jours par rapport à la date prévue ci-dessus, le

vendeur serait redevable à l'égard de l'acquéreur d'une indemnité conventionnelle de retard de trois pour mille du prix de vente par jour de retard à compter du 61ème jour de retard.

L'acquéreur pourra toujours effectuer les voies de recours légales et règlementaires qu'il souhaite. 2019 5339 D1-814 EBT * construction 2022-07-15 15:21:37 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort_de_France_17/00006*date_19032019*sanction_ab*fdt_L.212-1_R.212-1 Si le retard dans la livraison du bien venait à être supérieur à 60 jours par rapport à la date prévue ci-dessus, le vendeur serait redevable à l'égard de l'acquéreur d'une indemnité conventionnelle de retard de trois pour mille du prix de vente par jour de retard à compter du 61ème jour de retard. 2019 5338 D1-813 EBT * construction 2022-07-15 15:03:17 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort_de_France_17/00006*date_19032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard au cours du troisième trimestre de l'année 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. 2019 5337 D1-813NA EBT * construction 2022-07-15 14:56:43 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort_de_France_17/00006*date_19032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard au cours du troisième trimestre de l'année 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

Ces causes peuvent être notamment :

- intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics empêchant les travaux ou l'exécution des "Voies et Réseaux Divers"(V.R.D.) selon la réglementation des chantiers du bâtiment,

- grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs,

- retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même ses effets),

- retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur admission,

- injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur.

- troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier.

- retards imputables aux compagnies cessionnaires (E.D.F. - G.D.F. - P.T.T. - Compagnie des Eaux, etc ...)

- retards de paiement de l'acquéreur, tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.

Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal à celui effectivement enregistré augmenté de 50%, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Oeuvre. 2019 5336 D1-812 ABD vente de biens 2022-07-15 14:16:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prix est exigible à la commande. 2017 5335 D1-811NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les articles réalisés sur commande selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés par celui-ci ne rentrent pas dans le cadre du droit à rétractation. Les canapés d'angle de plus de trois places, ainsi que les canapés d'angle panoramique n'entrent pas dans le cadre du droit à rétractation car ceux ci sont réalisés uniquement sur commande. 2017 - 5334 D1-811 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les articles réalisés sur commande, deux couleurs, de couleur spécifique, de taille exceptionnelle, sur mesure, façonnés différemment, ne rentrent pas dans le cadre du droit à rétractation. Les canapés d'angle de plus de trois places, ainsi que les canapés d'angle panoramique n'entrent pas dans le cadre du droit à rétractation car ceux ci sont réalisés uniquement sur commande. 2017 5333 D1-810NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les articles faisant l'objet d'une promotion par le biais de soldes, déstockage, vente flash ou d'une promotion quelconque pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange ou d'un avoir. 2017 - 5332 D1-808 TZ prestation de service 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/04057*date_15112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prestataire bénéficie d'un délai d'exécution de 10 jours. 2018 5331 D1-810 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les articles faisant l'objet d'une promotion par le biais de soldes, déstockage, vente flash ou d'une promotion quelconque ne feront l'objet d'aucun remboursement mais d'un échange ou d'un avoir. 2017 - 5330 D1-807NA TZ * * Automobile 2022-07-15 13:58:42 non abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/09428*date_12112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant de la prise en charge sera diminué d'une vétusté selon une modalité de calcul unique acceptée par les parties, exposée ci-après. 2018 - 5329 D1-807 TZ * * Automobile 2022-07-15 13:56:20 abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/09428*date_12112018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant de la prise en charge sera diminué d'une vétusté selon deux modalités de calcul et que Mapfre Warranty se réserve le droit de choisir l'une ou l'autre de ces modalités.

Ces modalités sont les suivantes :

A : % au jour du sinistre de 100 000 à 110 000 kms : 10% de 110 001 à 120 000 kms : 20% le pourcentage augmentant ainsi de suite de 10% à chaque dizaine de milliers de kilomètres supplémentaire parcourus jusqu'à atteindre 85% pour un kilométrage supérieur à 180 000 kms modalité

B : 1% par mois d'ancienneté des pièces et ce à partir de la date de la première mise en circulation sans toutefois excéder 85%. 2018 5328 D1-805 TZ * * * * * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°17/03845*date_12112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'invalidité absolue et définitive (IAD) est l'impossibilité dans laquelle vous vous trouvez définitivement, du fait d'une maladie ou d'un accident, de

vous livrer à toute activité génératrice de rémunération ou de profit. Elle est appréciée en dehors de toute considération socio économique telle que le marché de l'emploi, l'âge ou la qualification de l'assuré.

En cas de maladie mentale caractérisée, vous devez en outre, pour être reconnu invalide absolu et définitif, justifier de votre obligation de recourir à l'assistance définitive d'une tierce personne rémunérée pour accomplir les actes essentiels de la vie tel que définis ci dessus (actes simples de la vie courante : se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter et faire ses besoins intimes). 2018 5327 D1-809NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'acheteur est seul responsable des risques liés au retour du produit, celui-ci devant être renvoyé dans son emballage d'origine avec notices et accessoires. Le cas échéant, les produits se seraient pas acceptés et la livraison refusé par ALES DIFFUSION.

Il convient que les produits ne seront pas remboursés ni échangés si

- Produits non renvoyés dans son emballage d'origine,

- Marchandises abimées ou déchirées. 2017 - Non abusive car n'exclu pas le remboursement en cas de détérioration de l'emballage. 5326 D1-804 TZ rente 2022-07-15 13:51:13 non abusive * * * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3°* * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_CA_Montpellier_n°16/01550*date_07112018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les garanties dépendances totale et partielle sont revalorisées au 31/12 de chaque année de l'évolution du point AGIRC au 1er juillet comparé à sa valeur au 1er juillet précédent et dans la limite des possibilités des fonds de revalorisation. Les cotisations sont revalorisées dans les mêmes proportions.

La cotisation peut évoluer au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du groupe assuré, dans la limite de 10 % par an

La date de reconnaissance de l'état de dépendance par le médecin conseil d'APRIL Assurances est au plus tôt la date de réception du dossier complet, y compris, le cas échéant, les justificatifs et examens complémentaires demandés. 2018 5325 D1-809 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'acheteur est seul responsable des risques liés au retour du produit, celui-ci devant être renvoyé dans son emballage d'origine avec notices et accessoires. Le cas échéant, les produits se seraient pas acceptés et la livraison refusé par ALES DIFFUSION.

Il convient que les produits ne seront pas remboursés ni échangés si

- Produits non renvoyés dans son emballage d'origine,

- Emballage d'origine détérioré,

- Marchandises abimées ou déchirées. 2017 - 5324 D1-806NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'acheteur doit de lui-même et à sa charge financière trouver un transporteur afin de nous retourner le ou les produits dans les meilleures conditions de transport et de livraison. Le coût du transport en lui-même est également à sa charge. 2017 - 5323 D1-806 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'acheteur doit de lui-même et à sa charge financière trouver un transporteur afin de nous retourner le ou les produits dans les meilleures conditions de transport et de livraison. 2017 5321 D1-801NA EBT * transport d'objets 2022-07-15 12:48:46 non abusive * * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_CA_Rennes_15/09167*date_08032019*sanction_ab*fdt_R.212-1 Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.

Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant. 2019 5320 D1-801 EBT * transport d'objets 2022-07-15 12:46:34 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Rennes_15/09167*date_08032019*sanction_ab*fdt_R.212-1 Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Aux termes du devis établi par la société Drouin le 3 juillet 2013, accepté par les époux A... le 11 juillet 2013, la valeur de chaque objet non listé est fixée à 46 euros ou selon formulaire de déclaration de garantie rempli par (les soins du client) et retourné 48 h avant le déménagement. La responsabilité du déménageur est limitée à hauteur d'une valeur globale fixée à 3 049 euros et d'une valeur maximale par objet ou groupe d'objets non listé de 46 euros. 2019 5319 D1-803 AB Location de véhicule 2022-07-15 12:39:11 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°15/10859*date_09022017*sanction_n/a*fdt_n/a En cas de défaillance du locataire (non paiement des loyers ou des primes d'assurance, ou non respect d'une obligation essentielle du contrat) le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat » et de déclarer nulle et de nul effet. 2017 5318 D1-802NA AB Travaux 2022-07-15 12:35:25 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°15/02558*date_09022017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6_L.212-1 Sont considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison prévu au 4ème trimestre 2010, les éléments suivants :
- les grèves,
- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'oeuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou d'arrêter les travaux,
- la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d'assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d'archéologie,
- la découverte de zones de pollution ou de contamination des terrains d'assiette de l'opération ou d'anomalies du sous-sol telles que notamment présence ou résurgence d'eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondations spécifiques ou à des reprises en sous oeuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- les troubles résultant d'hostilité, attentats, cataclysmes, accidents de chantier, incendie, inondations,
- les retards imputables aux compagnies concessionnaires ( EDF, compagnie des eaux, France Télécom, ..) et/ou l'aménageur de la ZAC ou au lotisseur,
- l'incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par l'acquéreur,
- les retards de paiement de l'acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options, aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs ; 2017 - 5317 D1-802 AB Travaux 2022-07-15 12:35:14 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°15/02558*date_09022017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6_L.212-1 Sont considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison prévu au 4ème trimestre 2010, les éléments suivants :
- les grèves,
- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'oeuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,
- le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs,
- la défaillance des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur ou l'acquéreur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée AR adressée par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur défaillant),
- la recherche ou la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'/ou aux entreprises défaillantes en redressement ou liquidation judiciaire,
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre totalement ou partiellement le chantier ou d'arrêter les travaux,
- la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d'assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétents en matière d'archéologie,
- la découverte de zones de pollution ou de contamination des terrains d'assiette de l'opération ou d'anomalies du sous-sol telles que notamment présence ou résurgence d'eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondations spécifiques ou à des reprises en sous oeuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,
- les troubles résultant d'hostilité, attentats, cataclysmes, accidents de chantier, incendie, inondations,
- les retards imputables aux compagnies concessionnaires ( EDF, compagnie des eaux, France Télécom, ..) et/ou l'aménageur de la ZAC ou au lotisseur,
- les difficultés d'approvisionnement,
- l'incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs par l'acquéreur,
- les retards de paiement de l'acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options, aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs ; 2017 - 5316 D1-800NA ABD vente de biens 2022-07-15 12:29:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les retours de marchandise ne sont pas subordonnés à l'obtention de notre accord. 2017 - 5315 D1-800 ABD vente de biens 2022-07-15 12:27:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout retour de marchandise sans notre accord sera refusé à réception. 2017 5314 D1-798NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de rétractation de l'acheteur, il convient qu'il informe au préalable par lettre recommandée avec AR le vendeur qui lui communiquera un numéro de retour avec les coordonnées de la plate forme de retour MOBILIER/UNIQUE. Le consommateur ne sera pas privé de son droit de rétractation à défaut d'un tel formalisme. 2017 - 5313 D1-798 ABD vente de biens 2022-07-15 12:23:10 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de rétractation de l'acheteur, il convient qu'il informe au préalable par lettre recommandée avec AR le vendeur qui lui communiquera un numéro de retour avec les coordonnées de la plate forme de retour MOBILIER/UNIQUE. 2017 5312 D1-796NA ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. 2017 - Quatorze jours 5311 D1-796 ABD vente de biens 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. 2017 5310 D1-787 EBT * * * * Assurance 2022-07-15 12:14:03 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Versailles_17/05880*date_14032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212.2 Ce que nous ne garantissons pas : l'action directe du vent ou le choc d'un élément renversé ou projeté par le vent... 2019 5309 D1-795NA SB assurance 2022-07-15 12:13:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°17-15.427*date_12122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un contrat de location peut exclure de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, quelle que soit la nature intentionnelle ou non, de la faute commise. 2018 - 5308 D1-794NA ABD vente de biens 2022-07-15 12:14:12 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bénéfice du droit à rétractation est ouvert qu'au jour de la formation du contrat. 2017 - 5307 D1-795 SB assurance 2022-07-15 12:13:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°17-15.427*date_12122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Un contrat de location peut exclure de l'assurance les dommages causés au véhicule, quelle que soit la nature intentionnelle ou non, de la faute commise. 2018 5306 D1-787NA EBT * * * * Assurance 2022-07-15 12:12:41 non abusive * * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Versailles_17/05880*date_14032019*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212.2 Ce que nous garantissons : la tempête, c'est à dire l'action directe du vent ou le choc d'un élément renversé ou projeté par le vent... Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune de l'habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. 2019 5305 D1-794 ABD vente de biens 2022-07-15 12:13:58 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Avis_n°17-01*date_18052017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bénéfice du droit à rétractation n'est ouvert qu'au jour de la livraison du bien au consommateur. 2017 - 5304 D1-793NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°17/04892*date_06122018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat de prêt peut permettre au prêteur de prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues, pour la seule raison que l'emprunteur n'a pas respecté un de ses engagements, quand bien même il serait en mesure de régulariser à bref délai un tel retard, et ce, sans avoir préalablement mis l'emprunteur en demeure de régulariser ledit retard dans un délai raisonnable. En revanche, l'emprunteur pourra recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance. 2018 - 5303 D1-793 SB banque 2022-07-15 12:04:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°17/04892*date_06122018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Un contrat de prêt peut permettre au prêteur de prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues, pour la seule raison que l'emprunteur n'a pas respecté un de ses engagements, quand bien même il serait en mesure de régulariser à bref délai un tel retard, et ce, sans avoir préalablement mis l'emprunteur en demeure de régulariser ledit retard dans un délai raisonnable. 2018 5302 D1-792NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°17/01955*date_20122018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé sans que l'emprunteur soit défaillant dans le remboursement de son crédit notamment dans l'hypothèse de multiples manœuvres dolosives ou frauduleuses, notamment en cas de fausse déclaration ou déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. L'emprunteur peut recourir au juge pour contester le bien fondé de cette déchéance. 2018 - 5301 D1-792 SB banque 2022-07-15 11:59:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°17/01955*date_20122018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans un contrat de prêt, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé sans que l'emprunteur soit défaillant dans le remboursement de son crédit notamment dans l'hypothèse de manœuvres dolosives ou frauduleuses, notamment en cas de fausse déclaration ou déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur peut se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. 2018 5298 D1-791 ABD Assurance 2022-07-15 11:53:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_17/00263*date_14032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans le cas de dommages partiels, l'indemnité correspond au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, dans la limite de leur valeur à dire d'expert au jour du sinistre et sous réserve de la justification de la réparation. 2018 5297 D1-789 AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/23164*date_03082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payés dans l'un des cas suivants :
…en cas d'inexactitude des renseignements fournis par l'Emprunteur sur sa situation, dès lors que ces renseignements permettaient la prise de décision du Prêteur. 2018 - 5296 D1-789NA AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/23164*date_03082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payés dans l'un des cas suivants :
…en cas d'inexactitude substantielle des renseignements fournis par l'Emprunteur sur sa situation, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du Prêteur. 2018 5295 D1-788NA SB contrat de syndic 2022-07-15 11:46:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/18928*date_19122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un syndic peut prévoir un honoraire complémentaire en cas de démission ou de cessation de la validité du mandat de gestion, à condition que ce complément soit défini dans le contrat de syndic. 2018 - 5294 D1-788 SB contrat de syndic 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/18928*date_19122018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_contratdesyndic Un syndic peut prévoir un honoraire complémentaire en cas de démission ou de cessation de la validité du mandat de gestion, y compris si ce complément n'est pas défini dans le contrat de syndic. 2018 5293 D1-786NA ABD Vente de biens 2022-07-15 11:45:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Limoge_17/003991*date_20032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison. Le préteur ne pourra pas se subroger dans le bénéfice de cette réserve de propriété à l'instant même du paiement effectué à son profit par le prêteur. Le prêteur n'a pas le droit d'opter pour l'inscription d'un gage à la préfecture ce qui implique renonciation au bénéfice de la réserve de propriété. 2018 - 5292 D1-787NA SB travaux 2022-07-15 11:41:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAReims_n°17/019191*date_26062018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Des conditions générales de ventes ne peuvent pas prévoir que les différences de teinte peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix. 2018 - 5291 D1-787 SB travaux 2022-07-15 11:41:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAReims_n°17/019191*date_26062018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_travaux Des conditions générales de ventes peuvent prévoir que les différences de teinte peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix. 2018 5290 D1-786 ABD Vente de biens 2022-07-15 11:40:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Limoge_17/003991*date_20032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison et que le vendeur subroge le prêteur dans le bénéfice de cette réserve de propriété à l'instant même du paiement effectué à son profit par le prêteur. Le prêteur peut opter pour l'inscription d'un gage à la préfecture ce qui implique renonciation au bénéfice de la réserve de propriété. 2018 5289 D1-785NA SB Construction 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/239627*date_15062018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_construction Un acte de vente peut prévoir que les causes suivantes justifient une suspension du délai de livraison de l'appartement ; les intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des "Voies et Réseaux Divers" selon la réglementation des chantiers du bâtiment. Seules les valeurs de la station météo la plus proche de l'immeuble éditées par Météo France seront prises en compte, les parties déclarant, dès à présent d'un commun accord, s'en rapporter à un certificat établi sous sa propre responsabilité par le maître d'œuvre d'exécution de l'opération ; la grève ; retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises ; retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le vendeur à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) ; retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante ; retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ; injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, de limiter ou d'arrêter les travaux ; retards imputables aux compagnies cessionnaires de fournitures d'énergie et de ressources ou mission de service public - retards de paiement de l'acquéreur ; les retards dans l'exercice par l'acquéreur de ses choix des matériaux et éléments d'équipement laissés à son initiative ; la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise ; les troubles résultant d'incendies ou inondations. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du Maître d'œuvre. Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil. 2018 5288 D1-783NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/03191*date_01062018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, la clause d'intérêt peut prévoir que le taux d'intérêt stipulé varie en fonction de l'évolution du Libor, dès lors la variabilité de la clause d'intérêts est indépendante de la volonté de la banque, qu'elle n'est pas susceptible de se produire qu'au détriment de l'emprunteur et qu'une notice très précise explicite les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt. 2018 - 5287 D1-784 ABD Banque 2022-07-15 11:33:35 NA régime non applicable type_Cass_17-10.320*date_14032018*sanction_na*fdt_nonapplicable En cas de contestation, le droit français sera applicable et les tribunaux de Paris seront compétents. 2018 5286 D1-783 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/03191*date_01062018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans un contrat de prêt, la clause d'intérêt peut prévoir que le taux d'intérêt stipulé varie en fonction de l'évolution du Libor, y compris si la variabilité de la clause d'intérêt dépend de la volonté de la banque, qu'elle est susceptible de se produire qu'au détriment de l'emprunteur et qu'aucune notice précise les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt. 2018 5285 D1-777 AB * * Banque 2022-07-15 11:31:10 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/22169*date_03082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque dans les situations fixées par le Prêteur. 2018 - 5284 D1-777NA AB * * Banque 2022-07-15 11:29:58 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°16/22169*date_03082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. 2018 - 5283 D1-782 ABD Assurance 2022-07-15 11:27:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_16/07214*date_29032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le versement de l'indemnité différée est notamment subordonnée, sauf impossibilité absolue, à une reconstruction ou une réparation dans un délai de 2 ans à compter de l'accord réciproque sur le montant de l'indemnité. 2018 5282 D1-776 EBT * prêt 2022-07-15 11:21:45 abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-23.169*date_13032019*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes. Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée.

Les prêts en devises sont destinés principalement aux clients disposant de revenus dans cette devise. Dans tous les autres cas, le risque de taux et de change sont réels et cumulatifs et portent sur la totalité du crédit.

Au regard de ces risques, vous déclarez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques de ce financement et en accepter tous les risques. Selon que, au moment des paiements d'intérêts et du remboursement en capital, la devise a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l'euro, la perte ou le gain éventuels sont intégralement à la charge ou au profit de l'emprunteur. En effet, si vous ne disposez pas de revenus dans la devise concernée, le prêteur devra à chaque échéance et pour votre compte emprunter des devises à un cours pouvant fluctuer. 2019 5281 D1-780NA ABD Réseaux sociaux 2022-07-15 11:23:25 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_12/12401*date_15032018*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Le droit de l'État français régit cette déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. 2018 -*français 5280 D1-780 ABD Réseaux sociaux 2022-07-15 11:20:08 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_12/12401*date_15032018*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Le droit de l'État de Californie régit cette déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. 2018 5279 D1-779 ABD * Vente de biens 2022-07-15 11:14:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/05072*date_29032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le véhicule objet de la vente sera affecté en gage au bénéfice du préteur. 2018 5278 D1-776NA EBT * prêt 2022-07-15 11:19:23 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-23.169*date_13032019*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes. Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée.

Les prêts en devises sont destinés principalement aux clients disposant de revenus dans cette devise. Dans tous les autres cas, le risque de taux et de change sont réels et cumulatifs et portent sur la totalité du crédit. Au regard de ces risques, vous déclarez disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques de ce financement et en accepter tous les risques.

Selon que, au moment des paiements d'intérêts et du remboursement en capital, la devise a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l'euro, la perte ou le gain éventuels sont intégralement à la charge ou au profit de l'emprunteur. En effet, si vous ne disposez pas de revenus dans la devise concernée, le prêteur devra à chaque échéance et pour votre compte emprunter des devises à un cours pouvant fluctuer. Deux cas peuvent se présenter : la devise concernée est dépréciée par rapport à l'euro, l'emprunteur enregistre alors un gain de change qui lui revient intégralement ; la devise concernée s'est appréciée par rapport à l'euro, l'emprunteur subit alors une perte de change
intégralement à sa charge.

L'emprunteur a la possibilité, s'il l'estime opportun et si la réglementation des changes en vigueur l'y autorise, de demander une couverture du risque de change par achat à terme des devises nécessaires au remboursement des échéances du prêt. Le coût de cette couverture est à ajouter au coût du prêt. 2019 - termes importants pour NA : "risque de taux de change", "connaissances", "expérience nécessaire", "évaluer les caractéristiques de financement", "accepter les risques", "acceptation des risques", "couverture du risque de change" 5277 D1-778 ABD immobilier 2022-07-15 11:07:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_15/11203*date_28032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La ré-actualisation de l'état daté ferra l'objet d'une rémunération à la charge du vendeur. 2018 - 5276 D1-774 TZ * * * * Assurance 2022-07-15 10:56:57 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/15522*date_27062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie ITT cesse l'échéance de prêt qui suit la mise la retraite ou la préretraite (quelle qu'en soit la cause, y compris les mises la retraite pour invalidité des assurés relevant d'un statut de la fonction publique ou assimilés) et au plus tard du 65ème anniversaire de l'assuré, sans entraîner de modification du montant des primes. 2019 5275 D1-773 TZ * Banque 2022-07-15 10:58:19 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Colmar_n°17/02316*date_26062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, notamment si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts ou accessoire, et que pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier.

L'exigibilité immédiate du présent concours financier intervenant pour les causes précitées pourra entraîner sur décision du preneur l'exigibilité immédiate pour tous prêts, crédit, avance ou engagement de quelque nature. 2019 "le prêteur en avertira l'emprunteur" "si l'emprunteur est en retard" 5274 D1-772 TZ * Banque 2022-07-15 11:00:52 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°18/00546*date_11062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. 2019 "Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés" "chaque mois étant compté pour" 5273 D1-771 TZ * Banque 2022-07-15 11:02:14 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/22740*date_06062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêt et accessoires, en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. 2019 "Le prêteur aura la possibilité de se prévaloir" 5272 D1-775NA AB Location de véhicule 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°17/00706*date_17072018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de paiement d'une mensualité, le véhicule devra être restitué à la société 3D Auto sous réserve de la faculté de présentation d'un acquéreur par le locataire et, le présent contrat sera immédiatement résilié. 2018 - 5271 D1-770NA TZ * immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/03768*date_04062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur devra achever les biens et droits immobiliers, savoir au plus tard le 31 décembre 2012. Le tout, sauf circonstance d'un cas de force majeure, ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants :

-les intempéries, suivant constat de l'architecte ou du maître d'œuvre d'exécution

-la grève

-retard provenant d'anomalies du sous-sol

-retard provenant de la défaillance d'une entreprise;

-les faillites, redressements judiciaires, liquidation judiciaires, dépôts de bilan ou déconture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes et y compris celle des fournisseurs,

-les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci.

-la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise;

-les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux

-l'intervention de la direction des monuments historiques ou autre administration

-les troubles résultant d'hostilités

-les retard imputables aux compagnie concessionnaires

-tous les travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser pour le compte de l'acquéreur

-retards de paiement de l'acquéreur

Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.

Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par l'architecte ou le maître d'œuvre d'exécution du programme. 2019 "sont considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai" 5270 D1-775 AB Location de véhicule 2022-07-15 10:46:19 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n°17/00706*date_17072018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaillance de paiement d'une mensualité, le véhicule sera immédiatement restitué à la société 3D Auto et, le présent contrat sera immédiatement résilié. 2018 5269 D1-769 EBT * prêt 2022-07-15 10:45:57 abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Paris_17/10049*date_13032019*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le prêt est immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque lorsque des éléments de faits ou de droit le justifieront. 2019 5267 D1-770 TZ * immobilier 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/03768*date_04062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur devra achever les biens et droits immobiliers, savoir au plus tard le 31 décembre 2012.Le tout, sauf circonstance d'un cas de force majeure, ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Pour l'application de cette disposition, pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants :
-les intempéries, suivant constat de l'architecte ou du maître d'œuvre d'exécution
-la grève
-retard provenant d'anomalies du sous-sol
-retard provenant de la défaillance d'une entreprise;
-les faillites, redressements judiciaires, liquidation judiciaires, dépôts de bilan ou déconture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes et y compris celle des fournisseurs,
-les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci.
-la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise;
-les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux
-l'intervention de la direction des monuments historiques ou autre administration
-les troubles résultant d'hostilités
-les retard imputables aux compagnie concessionnaires
-tous les travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser pour le compte de l'acquéreur
-retards de paiement de l'acquéreur

Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par l'architecte ou le maître d'œuvre d'exécution du programme. 2019 5266 D1-769NA EBT * prêt 2022-07-15 10:41:17 non abusive * * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* I-A, Interprétation art. L. 212-1* * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_Paris_17/10049*date_13032019*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le prêt est immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque notamment dans le cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. 2019 5265 D1-767NA AB * Location de biens 2022-07-15 10:20:52 non abusive * * * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_n°16/05895*date_01022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuelles.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle.
Inversement, en cas de non-respect de ses obligations par le bailleur, il devra verser une indemnité au locataire. 2018 - 5264 D1-767 AB * Location de biens 2022-07-15 10:20:16 abusive * * * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_n°16/05895*date_01022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuelles.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle. 2018 5263 D1-766NA AB * location de véhicule 2022-07-15 10:16:15 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Basse-Terre_n°16/00091*date_26022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La résiliation qu'elle soit contractuelle, amiable ou judiciaire entraîne l'obligation de restituer immédiatement à vos frais le bien loué au Bailleur, avec toutes ses pièces, équipements et accessoires d'origine. Le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. 2018 - 5262 D1-766 AB * location de véhicule 2022-07-15 10:15:46 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Basse-Terre_n°16/00091*date_26022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La résiliation qu'elle soit contractuelle, amiable ou judiciaire entraîne l'obligation de restituer immédiatement à vos frais le bien loué au Bailleur, avec toutes ses pièces, équipements et accessoires d'origine. 2018 5261 D1-765 AB * * Banque 2022-07-15 10:12:47 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°16/06472*date_22022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt devient immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire par sa seule volonté. 2018 - 5260 D1-765NA AB * * Banque 2022-07-15 10:12:20 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°16/06472*date_22022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt devient immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. 2018 5259 D1-764 AB Bail commercial 2022-07-15 10:10:21 N/A * Régime non applicable type_CA_Lyon_n°16/07723*date_08022018*sanction_n/a*fdt_n/a Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au Loueur ou au Bailleur cessionnaire, dans les cas suivants :
- huit jours après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non respect par le Locataire en l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, le non paiement de l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre et ce, sans que les offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au loueur le droit d'exiger la résiliation encourue.
- immédiatement en cas de perte ou de diminution des garanties ou sûretés consenties, saisie, détérioration, destruction ou altération (apport en société, fusion absorption, session, ...) ou modification de la situation du locataire notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale.
La résiliation entraîne le versement immédiat par le Locataire au Loueur, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de celle-ci et la restitution immédiate des produits dans les conditions de l'article Restitution ci-après.
Le locataire s'engage à informer immédiatement par écrit le bailleur de tout événement entrant dans les cas énoncés ci-dessus(...). 2018 5258 D1-763 AB * * * * Banque 2022-07-15 10:08:06 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°17/02115*date_22022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur dans les hypothèses fixées par le créancier. 2018 - 5257 D1-763NA AB * * * * Banque 2022-07-15 10:07:44 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nancy_n°17/02115*date_22022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du (des) prêt(s) objet(s) d'une même offre deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur :

- en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur ;

- en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions, dans les questionnaires remis à l'appui de la présente demande de prêt ou dans les documents justificatifs prévus à la présente offre, quant à leur identité ou éléments de solvabilité (revenus, charges) et de nature à affecter celle-ci ;

- en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de l'emprunteur ou de la ou des cautions à la compagnie d'assurances en vue de leur adhésion à l'assurance ;

- en cas de décès de la (ou des) personne(s) adhérente(s) à l'assurance mais seulement à concurrence de (ou des) montants pour lequel (lesquels) elle(s) est (sont) assurée(s). 2018 5256 D1-762 AB Location de biens 2022-07-15 09:54:14 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°16/05744*date_12022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat est à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location. 2018 - 5255 D1-762NA AB Location de biens 2022-07-15 09:53:25 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°16/05744*date_12022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat est à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location, sauf pour le locataire à obtenir l'accord du bailleur et à payer une indemnité de résiliation. 2018 5254 D1-761 AB * * * Immobilier 2022-07-15 09:50:51 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°16/00361*date_05022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et à son expiration dans un délai de douze mois, de vendre directement ou indirectement à un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité le bien par son intermédiaire. 2018 5253 D1-760 AB * * Immobilier 2022-07-15 09:47:40 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°16/00361*date_05022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de violation de l'une de ces obligations le mandant s'engage irrévocablement à verser au mandataire l'indemnité compensatrice égale au montant TTC de la rémunération du mandataire. Cette indemnité ne peut faire l'objet d'une modification par le juge. 2018 - 5252 D1-760NA AB * * Immobilier 2022-07-15 09:47:04 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°16/00361*date_05022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de violation de l'une de ces obligations le mandant s'engage irrévocablement à verser au mandataire l'indemnité compensatrice égale au montant TTC de la rémunération du mandataire. 2018 5251 D1-759 TZ prestation de services 2022-07-13 22:05:20 non applicable * Régime non applicable type_CA_Paris_n°17/06888*date_27062019*non_applicable En cas de résiliation anticipée par le client avant le terme fixé contractuellement, celui ci sera redevable, en sus des créances déjà facturées et non réglées, d'une indemnité irréductible à valoir sur les redevances qu'il aurait dû normalement acquitter jusqu'au terme contractuel. Ladite indemnité sera égale par ordre de priorité soit : au volume copies annuelles définies au recto, ramené au mois et multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme contractuel, à la moyenne mensuelle de l'ensemble des redevances facturées par EBM SAS du départ du contrat jusqu'à sa résiliation, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme contractuel, à condition que celle ci soit supérieur au minimum de facturation prévue à l'article 5. 2019 5250 D1-758 TZ * * * Bail 2022-07-13 22:04:11 non applicable * * * * Régime non applicable type_CA_Lyon_n°18/04005*date_25062019*non_applicable Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effets, dans les cas suivants : inobservation de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d'un loyer.

Les cas susvisés emporteront les conséquences suivantes :

1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier

2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fi n du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudices de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir. 2019 - 5249 D1-757 TZ prestation de services 2022-07-13 22:02:42 non applicable * Régime non applicable type_CA_Bordeaux_n°16/07291*date_24062019*non_applicable Chaque partie aura la faculté de résilier le présent contrat à la date de fin de contrat correspondant à la durée initialement prévue dans notre rubrique « Contrat de maintenance sur moteur d'impression » ou et « Contrat de services et de maintenance pour les fonctionnalités associées, traitement de l'image et de l'information ». 2019 5248 D1-756 TZ * * * immobilier 2022-07-13 22:01:23 non abusive * * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°16/07998*date_19062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans le cas de vente sans votre concours, quelle que soit l'option choisie, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, et ce pendant la durée du présent mandat et durant une période de deux ans après son expiration.

En cas de non-respect de la clause ci-dessus, le mandant versera une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié de la rémunération convenue 2019 5247 D1-755 TZ * Banque 2022-07-13 21:59:21 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Reims_n°18/00536*date_18062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est à échéance unique ou à échéances multiples. Le remboursement est effectué aux dates et pour les montants figurant aux conditions particulières. La périodicité de paiement des intérêts et des cotisations d'assurance des emprunteurs résulte également des conditions particulières.

Pour ce type de remboursement aucun tableau d'amortissement ne sera émis.

Il est précisé que le taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières est exprimé en taux effectif. Ce taux effectif peut, dans certaines hypothèses, être différent du taux d'intérêt nominal. 2019 - 5246 D1-754 TZ * Banque 2022-07-13 21:56:14 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Reims_n°18/00536*date_18062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est à remboursement constants, à paliers. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales. Amortissement du prêt : en 198 termes successifs se répartissant comme suit sur 3 paliers :

- 18 mensualités de 0,80 FRF chacune

- 179 mensualités de 7.050,97 FRF chacune

- 1 mensualités de 1.724.822,10 FRF chacune 2019 5245 D1-753 TZ * * * * * * Assurance 2022-07-13 21:51:42 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Angers_n°16/03093*date_18062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Contractuellement, l'accident est défini comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de votre part et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure subie par vous. Toute autre interprétation par un organisme public ou privé ne nous est pas opposable. 2019 5244 D1-752 TZ * Banque 2022-07-13 21:50:11 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°18/13467*date_13062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assurance personnelle dont le coût est le plus élevé présente un caractère « obligatoire » et que l'autre assurance personnelle est « facultative ». 2019 5243 D1-751NA TZ * prêt 2022-07-13 21:47:48 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°16-12.519*date_05062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt pourra pas être résilié de plein droit, à la date de l'événement, en cas de cessation d'appartenance, pour quelque cause que ce soit, de l'emprunteur au personnel d'EDF. 2019 - 5242 D1-751 TZ * prêt 2022-07-13 21:48:04 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°16-12.519*date_05062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt sera résilié de plein droit, à la date de l'événement, en cas de cessation d'appartenance, pour quelque cause que ce soit, de l'emprunteur au personnel d'EDF. 2019 - 5241 D1-750NA TZ * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°19/00087*date_04062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, dans les cas de défaillance de l'emprunteur visés ci-après : (…) 2019 - 5240 D1-750 TZ * Banque 2022-07-13 21:43:05 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°19/00087*date_04062019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :

- au cas de non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible.

- en cas d'incident de paiement caractérisé (...)

- plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur ou la caution d'une somme due à quiconque (...) 2019 5239 D1-749 TZ * Assurance 2022-07-13 21:42:11 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°17/04852*date_04062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'invalidité permanente et totale est définie comme le fait d'être définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et l'incapacité temporaire totale de travail est le fait d'être temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer une activité professionnelle suite à un accident ou à une maladie. 2019 - 5238 D1-748 TZ * Banque 2022-07-13 21:36:37 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°17-23.663*date_22052019*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la règlementation des changes [...] l'emprunteur reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée. 2019 5237 D1-747 TZ * prêt 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_Civ1e_n°18-13.246*date_22052019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8 La Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payées. 2019 5236 D1-746NA TZ * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/03917*date_23052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur et l'acheteur (emprunteur) reconnaissent l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, contenue dans le contrat de vente du véhicule.

La subrogation du prêteur par le vendeur sera effective uniquement après la réalisation d'un acte juridique distinct que les parties stipuleront expressément. 2019 - 5235 D1-746 TZ * Banque 2022-07-13 21:30:32 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/03917*date_23052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur et l'acheteur (emprunteur) reconnaissent l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, contenue dans le contrat de vente du véhicule. Le vendeur déclare subroger le prêteur, conformément à l'article 1250-1º du code civil dans tous ses droits et actions et notamment la clause de réserve de propriété. Cette subrogation que le prêteur accepte deviendra effective au moment du paiement ci-dessus demandé. Il est expressément convenu que la présente constitue la preuve suffisante de la subrogation. Les risques sont toutefois transférés à l'acheteur dès la livraison du véhicule 2019 5234 D1-745 TZ * Banque 2022-07-13 21:28:01 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/22145*date_23052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2019 5233 D1-744 TZ * Banque 2022-07-13 21:26:44 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°18/00502*date_16052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les parties déclarent avoir reçu et pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, avoir renseigné et signé la fiche de dialogue, être en possession, en avoir pris connaissance et accepté les termes du contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation et de la notice d'information des contrats collectifs d'assurance souscrits par le prêteur. 2019 - 5232 D1-743 TZ * Banque 2022-07-13 21:22:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°18/00649*date_02052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent prêt est assorti d'une période d'anticipation de 24 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt. Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et l'emprunteur s'engage à payer au prêteur des intérêts au taux d'intérêt annuel fixe de 3,61 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'emprunteur. 2019 5231 D1-742 TZ * * * * Banque* prêt 2022-07-13 22:44:45 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°18/00454*date_22052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt Pactys Sérénité Plus, nº 00002 est remboursable à terme échu, le 05 de chaque mois, par prélèvement sur le compte nº 1940312E026 selon les modalités suivantes (…). 2019 - 5230 D1-741 TZ * Banque 2022-07-13 21:16:52 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°18/04215*date_16052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l'un quelconques des cas suivants. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier. 2019 5229 D1-740 TZ * Banque 2022-07-13 21:14:41 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°18/00689*date_07052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2019 5228 D1-739 TZ * Bail * Prestation de services 2022-07-13 21:11:47 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°17/04527*date_13052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de rupture du contrat de prestations de service, initiée par l'une ou l'autre des parties, la présente convention de logement sera également dénoncée, le préavis courant à la date de première présentation de l'avis de rupture, que les différents motifs justifiant le terme de l'accompagnement à l'initiative du bailleur sont détaillés dans le contrat de prestations de service qui comprend notamment, et sans que la présente énumération ne soit exhaustive, le non-paiement des sommes dues au titre des prestations de service, la non utilisation exclusive des services du bailleur, le changement de prestataire, l'intervention d'un prestataire complémentaire. 2019 - 5227 D1-738 TZ * Bail * Prestation de services 2022-07-13 21:11:20 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°17/04527*date_13052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La signature de la convention est conditionnée au préalable à la signature du contrat de prestations de service annexé au logement et mis à la disposition par le bailleur. 2019 - 5226 D1-737 TZ * Bail * Prestation de services 2022-07-13 21:09:44 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°17/04527*date_13052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La double situation contractuelle engage le bénéficiaire à l'utilisation exclusive des services de l'association Carpe Diem Premium. En cas de non utilisation du service prestataire ou en cas de recours à un autre service, le contrat de service sera résilié à l'initiative de l'association Carpe Diem Premium. De plus, en cas de signification de congé pour le logement, le contrat de prestations de services sera également résilié au terme du préavis en vigueur. 2019 5225 D1-736 TZ * * * Banque 2022-07-13 21:04:00 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bordeaux_n°17/04376*date_13052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2019 5224 D1-735NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CACaen_n°16/02140*date_28062018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les conditions générales du contrat de location stipulent que le locataire effectue lors de la signature du contrat de la prise du véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux conditions particulières. Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le locataire peut s'avérer redevable envers le loueur, au titre du contrat, à savoir : une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le loueur, en cas de vol du véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au contrat de location. Cette indemnité est limitée au montant de la franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au locataire ou de l'absence de faute d'un tiers identifié. Le montant dû estimé par devis d'expert effectué notamment au moyen de la télé expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais rapatriement. L'évaluation des dommages et l'estimation des réparations sur le véhicule pourront également être réalisées par le locataire. 2018 - 5223 D1-735 SB automobile 2022-07-13 17:46:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CACaen_n°16/02140*date_28062018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_automobile Les conditions générales du contrat de location stipulent que le locataire effectue lors de la signature du contrat de la prise du véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux conditions particulières. Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le locataire peut s'avérer redevable envers le loueur, au titre du contrat, à savoir: (...) une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le loueur, en cas de vol du véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au contrat de location. Cette indemnité est limitée au montant de la franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au locataire ou de l'absence de faute d'un tiers identifié. Le montant dû estimé par devis d'expert effectué notamment au moyen de la télé expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais rapatriement. L'indemnité est due par le simple chiffrage des dommages, sans que le loueur n'ait à présenter de factures de réparation. 2018 5222 D1-734NA SB investissement 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-17.891*date_27062018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Bourse Direct ne pourra être tenue responsable d'aucune perte , dommage, ou manque à gagner résultant d'un tiers, ni d'aucun défaut, résultant d'un tiers, dans le service des prestations prévues à la convention ayant pour cause toute interruption des communications téléphoniques informatiques ou autre moyen de transmission des ordres , que cette interruption se produise entre le client et la société Bourse Direct. 2018 - 5221 D1-734 SB investissement 2022-07-13 17:42:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-17.891*date_27062018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_investissement Bourse Direct ne pourra être tenue responsable d'aucune perte , dommage, ou manque à gagner, ni d'aucun défaut dans le service des prestations prévues à la convention ayant pour cause toute interruption des communications téléphoniques informatiques ou autre moyen de transmission des ordres , que cette interruption se produise entre le client et la société Bourse Direct. 2018 5220 D1-727 EBT * * * * Assurance 2022-07-13 17:41:01 abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_17/0701523*date_0503019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie "incapacité de travail" cesse :

- à la date de départ à la retraite,

- à la cessation de toute activité professionnelle,

- quand l'assuré atteint son 65ème anniversaire ou 70ème anniversaire si celui-ci poursuit une activité salariée au-delà de 65 ans. 2019 5219 D1-727NA EBT * * * * * Assurance 2022-07-13 17:39:06 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_17/0701523*date_0503019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie "incapacité de travail" cesse :

- à la date du départ à la retraite ou à la date de mise en position de pré-retraite en application de textes ou d'accords mettant en place ces régimes, ou tout autre régime assimilable,

- à la fin du mois où survient la cessation de toute activité professionnelle, pour toute autre cause que celle ouvrant droit au bénéfice des prestations,

- en tout état de cause à la fin de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint son 65ème anniversaire ou 70ème anniversaire si celui-ci poursuit une activité salariée au-delà de 65 ans. 2019 5218 D1-733NA SB construction 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADijon_n°16/01677*date_26062018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat de maîtrise d'œuvre peut garantir au maître d'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégral, quel que soit le volume des travaux qu'il aura effectivement réalisé, sans qu'il en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l'ouvrage. Par ailleurs, le maître d'ouvrage peut mettre fin au contrat et il devra régler au maître d'œuvre des honoraires qui varieront en fonction de la date du terme du contrat. 2018 - 5217 D1-731 ABD location de biens 2022-07-13 17:37:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/04351*date_22032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de résiliation anticipée de l'accord, outre la restitution du véhicule, le locataire doit payer au loueur la valeur de remboursement diminuée de tout paiement de compensation et de tout produit de remise sur le marché du véhicule. 2018 5216 D1-733 SB construction 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADijon_n°16/01677*date_26062018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_construction Un contrat de maîtrise d'œuvre peut garantir au maître d'œuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa prestation intégral, quel que soit le volume des travaux qu'il aura effectivement réalisé, sans qu'il en résulte aucune contrepartie réelle pour le maître de l'ouvrage, qui, s'il peut certes mettre fin au contrat, sera néanmoins tenu de régler au maître d'œuvre des honoraires identiques à ceux dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. 2018 5215 D1-732NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°18/0369*date_11062018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un contrat d'assurance peut prévoir que l'assuré devra déclarer ne pas être atteinte d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, pour bénéficier d'un remboursement, à condition que la clause soit claire et lisible. 2018 - 5214 D1-732 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°18/0369*date_11062018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Un contrat d'assurance peut prévoir que l'assuré doit déclarer ne pas être atteinte d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, pour bénéficier d'un remboursement, y compris si la clause est rédigée en caractères minuscules et insérée dans un paragraphe comportant de nombreuses lignes. 2018 5213 D1-730NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANancy_n°18/01232*date_03102019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les offres de prêt peuvent prévoir une mise à disposition de fonds avec un différé d'amortissement, à condition que l'offre indique précisément l'incidence des différés sur l'allongement de la durée d'amortissement. 2019 - 5212 D1-730 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANancy_n°18/01232*date_03102019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Les offres de prêt peuvent prévoir une mise à disposition de fonds avec un différé d'amortissement sans donner d'indication sur leurs incidences sur la durée d'amortissement. 2019 5211 D1-729 ABD assurance 2022-07-13 17:25:17 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°16-26.320*date_21032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie cesse à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause. 2018 - 5210 D1-725 ABD eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 17:11:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Basse-Terre_n°16/00996*date_16032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La partie publique du branchement est la partie entre la canalisation principale et le compteur, y compris le compteur et les équipements complémentaires (robinets avant compteur, tès de purge, clapets anti retour). La partie privée du branchement est constituée par le reste de l'installation jusqu'à l'immeuble. Dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, les installations privée de distribution, c'est à dire les canalisations et appareillages situés entre le compteur général de l'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble et, en conséquence, ne font pas partie des ouvrages délégués. L'entretien, les réparations et le renouvellement ainsi que le maintien en conformité de la partie publique de ces installations sont à la charge du délégataire, conformément au règlement de service. 2018 5209 D1-728NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Steam propose des interfaces et des outils qui vous permettent de générer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs et/ou de Valve, à votre entière discrétion et en contrepartie d'une rétribution. Le « Contenu généré par l'utilisateur » signifie le contenu que vous mettez à la disposition d'autres joueurs dans le cadre de votre utilisation de fonctions multi-utilisateurs de Steam, ou que vous mettez à la disposition de Valve ou de ses sociétés affiliées dans le cadre de votre utilisation des Contenus et Services ou autre. Quand vous chargez votre contenu sur Steam afin de le rendre disponible pour les autres utilisateurs et/ou Valve, vous accordez à Valve et à ses sociétés affiliées, pour le monde entier, le droit non exclusif d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, transcoder, traduire, diffuser, communiquer de toute autre manière, et afficher et représenter en public votre Contenu généré par l'utilisateur, et de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, aux fins des activités, de la distribution et de la promotion du service Steam, des jeux Steam et des autres offres Steam. Cette licence est octroyée à Valve au fur et à mesure du chargement du contenu sur Steam pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Elle peut être résiliée si Valve commet un manquement dans le cadre de la licence et n'y remédie pas dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le service juridique de Valve de votre mise en demeure, envoyée à l'adresse applicable de Valve indiquée sur la page de notre Politique de protection de la vie privée. La résiliation de ladite licence n'affecte pas les droits des bénéficiaires des éventuelles sous-licences concédées par Valve avant ladite résiliation. Valve est seul propriétaire des œuvres dérivées créées par Valve à partir de votre Contenu, et est par conséquent autorisé à consentir des licences sur ces œuvres dérivées. Si vous utilisez le stockage en cloud de Valve, vous nous accordez une autorisation de stockage de vos informations dans le cadre de ce service. Valve est susceptible d'imposer une limite aux volumes de données que vous êtes autorisé à stocker. Si vous faites part de commentaires ou suggestions à Valve concernant Steam, les Contenus et Services ou d'autres produits ou services de Valve, Valve a la possibilité de s'en servir librement, sans obligation de vous en avertir. 2019 - 5208 D1-728 AMH * internet 2022-07-13 17:08:53 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Steam propose des interfaces et des outils qui vous permettent de générer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs et/ou de Valve, à votre entière discrétion. Le « Contenu généré par l'utilisateur » signifie le contenu que vous mettez à la disposition d'autres joueurs dans le cadre de votre utilisation de fonctions multi-utilisateurs de Steam, ou que vous mettez à la disposition de Valve ou de ses sociétés affiliées dans le cadre de votre utilisation des Contenus et Services ou autre. Quand vous chargez votre contenu sur Steam afin de le rendre disponible pour les autres utilisateurs et/ou Valve, vous accordez à Valve et à ses sociétés affiliées, pour le monde entier, le droit non exclusif d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, transcoder, traduire, diffuser, communiquer de toute autre manière, et afficher et représenter en public votre Contenu généré par l'utilisateur, et de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, aux fins des activités, de la distribution et de la promotion du service Steam, des jeux Steam et des autres offres Steam. Cette licence est octroyée à Valve au fur et à mesure du chargement du contenu sur Steam pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Elle peut être résiliée si Valve commet un manquement dans le cadre de la licence et n'y remédie pas dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le service juridique de Valve de votre mise en demeure, envoyée à l'adresse applicable de Valve indiquée sur la page de notre Politique de protection de la vie privée. La résiliation de ladite licence n'affecte pas les droits des bénéficiaires des éventuelles sous-licences concédées par Valve avant ladite résiliation. Valve est seul propriétaire des œuvres dérivées créées par Valve à partir de votre Contenu, et est par conséquent autorisé à consentir des licences sur ces œuvres dérivées. Si vous utilisez le stockage en cloud de Valve, vous nous accordez une autorisation de stockage de vos informations dans le cadre de ce service. Valve est susceptible d'imposer une limite aux volumes de données que vous êtes autorisé à stocker. Si vous faites part de commentaires ou suggestions à Valve concernant Steam, les Contenus et Services ou d'autres produits ou services de Valve, Valve a la possibilité de s'en servir librement, sans obligation de vous en avertir. 2019 - 5207 D1-726NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur des visiteurs, pour aider les exploitants de sites Web à analyser l'utilisation du site par les visiteurs. Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation du site Web par les visiteurs seront généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Sur ce site Web, l'anonymisation de l'IP a été activée. Les adresses IP des utilisateurs visitant Steam seront raccourcies. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une adresse IP complète sera transférée à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie. Au nom de l'exploitant du site Web, Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer le site Web pour ses utilisateurs, afin de compiler des rapports sur l'activité du site Web et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet pour les exploitants du site Web.Google n'associera pas l'adresse IP transférée dans le cadre de Google Analytics avec d'autres données détenues par Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Cependant, veuillez noter que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctionnalités de ce site Web.En outre, les utilisateurs peuvent empêcher la collecte de données concernant leur utilisation du site Web (y compris leur adresse IP) générée par le cookie, ainsi que le traitement des données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in du navigateur via le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel à l'occasion du dépôt des cookies, et reconnaissez accepter notre utilisation de ces derniers [ ] 2019 - 5206 D1-726 AMH * internet 2022-07-13 16:59:47 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur des visiteurs, pour aider les exploitants de sites Web à analyser l'utilisation du site par les visiteurs. Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation du site Web par les visiteurs seront généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Sur ce site Web, l'anonymisation de l'IP a été activée. Les adresses IP des utilisateurs visitant Steam seront raccourcies. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une adresse IP complète sera transférée à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie. Au nom de l'exploitant du site Web, Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer le site Web pour ses utilisateurs, afin de compiler des rapports sur l'activité du site Web et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site Web et à l'utilisation d'Internet pour les exploitants du site Web.Google n'associera pas l'adresse IP transférée dans le cadre de Google Analytics avec d'autres données détenues par Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Cependant, veuillez noter que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctionnalités de ce site Web.En outre, les utilisateurs peuvent empêcher la collecte de données concernant leur utilisation du site Web (y compris leur adresse IP) générée par le cookie, ainsi que le traitement des données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in du navigateur via le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. 2019 - 5205 D1-722NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous utilisons des « Cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour nous aider à analyser comment les utilisateurs utilisent nos services, et des technologies similaires (par exemple, balises Web, pixels, balises publicitaires et identificateurs d'appareils) pour vous reconnaître et/ou votre ou vos appareils sur, hors et à travers différents appareils et nos services, ainsi que pour améliorer les services que nous offrons, pour améliorer le marketing, l'analyse ou la fonctionnalité du site Web. L'utilisation de cookies est standard sur Internet. Bien que la plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, la décision d'accepter ou non vous appartient. Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour empêcher la réception de cookies ou pour vous avertir chaque fois qu'un cookie vous est envoyé. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Cependant, veuillez noter que si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctionnalités de nos sites Web. Lorsque vous visitez l'un de nos services, nos serveurs enregistrent votre adresse IP globale, qui est un numéro automatiquement attribué au réseau dont votre ordinateur fait partie.

En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel à l'occasion du dépôt des cookies, et reconnaissez accepter notre utilisation de ces derniers […] 2019 - 5204 D1-722 AMH * internet 2022-07-13 16:58:56 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous utilisons des « Cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour nous aider à analyser comment les utilisateurs utilisent nos services, et des technologies similaires (par exemple, balises Web, pixels, balises publicitaires et identificateurs d'appareils) pour vous reconnaître et/ou votre ou vos appareils sur, hors et à travers différents appareils et nos services, ainsi que pour améliorer les services que nous offrons, pour améliorer le marketing, l'analyse ou la fonctionnalité du site Web. L'utilisation de cookies est standard sur Internet. Bien que la plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, la décision d'accepter ou non vous appartient. Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour empêcher la réception de cookies ou pour vous avertir chaque fois qu'un cookie vous est envoyé. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Cependant, veuillez noter que si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les fonctionnalités de nos sites Web. Lorsque vous visitez l'un de nos services, nos serveurs enregistrent votre adresse IP globale, qui est un numéro automatiquement attribué au réseau dont votre ordinateur fait partie. 2019 - 5203 D1-723 EBT * * * * Assurance 2022-07-13 16:53:12 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_17/07500*date_15012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur accepte d'adhérer à toutes les assurances contre les risques nécessaires pour pouvoir bénéficier du prêt. 2019 5202 D1-723NA EBT * * * * Assurance 2022-07-13 16:51:57 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_17/07500*date_15012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'emprunteur accepte d'adhérer à l'assurance décès pour pouvoir bénéficier du prêt. Les autres risques sont assurés facultativement. 2019 5201 D1-724NA ABD Immobilier 2022-07-13 16:51:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/02883*date_05122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront personnellement adressées pendant la durée du mandat. Il s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période limitée définie dans le contrat suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. 2018 - 5200 D1-724 ABD Immobilier 2022-07-13 16:48:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/02883*date_05122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront personnellement adressées pendant la durée du mandat. Il s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. 2018 5199 D1-719 ABD Banque 2022-07-13 16:38:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_15/19074*date_15032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement du seuil de facilité Sterling défini au contrat, c'est à dire, dès lors que l'encourt du prêt s'élèverait à 1.206.333 GBP; alors, la banque peut soit convertir l'encours en GBP, demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement pour revenir au montant de la limite de facilité Sterling ou la réalisation d'une partie des sûretés offertes. 2018 5198 D1-720NA AMH * internet 2022-07-13 16:14:12 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Valve se conforme au cadre du bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et au cadre du bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis, tel que stipulé par le Ministère américain du Commerce concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Valve a certifié au Ministère du commerce adhérer aux principes du bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les conditions de la présente politique de protection de la vie privée et les principes du bouclier de protection des données, ce sont les principes du bouclier de protection des données qui prévalent. Pour en savoir plus sur le programme de bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, rendez-vous sur le site http://www.privacyshield.gov. Conformément aux principes du bouclier de protection des données, Valve s'engage à traiter les réclamations concernant notre collecte ou notre utilisation de vos informations personnelles. Les ressortissants de l'Union européenne et de la Suisse souhaitant déposer une demande ou une réclamation concernant notre politique relative au bouclier de protection des données doivent d'abord contacter Valve ici. Pour toute question non résolue concernant la vie privée ou l'utilisation des données que nous n'aurions pas traitée de façon satisfaisante, contactez (gratuitement) notre fournisseur tiers de services de règlement des différends à l'adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. (...) La conformité de Valve vis-à-vis du bouclier de protection des données relève de la compétence de la juridiction territorialement compétente du consommateur. 2019 - 5197 D1-720 AMH * internet 2022-07-13 16:13:37 abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Valve se conforme au cadre du bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et au cadre du bouclier de protection des données entre la Suisse et les États-Unis, tel que stipulé par le Ministère américain du Commerce concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Valve a certifié au Ministère du commerce adhérer aux principes du bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les conditions de la présente politique de protection de la vie privée et les principes du bouclier de protection des données, ce sont les principes du bouclier de protection des données qui prévalent. Pour en savoir plus sur le programme de bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, rendez-vous sur le site http://www.privacyshield.gov. Conformément aux principes du bouclier de protection des données, Valve s'engage à traiter les réclamations concernant notre collecte ou notre utilisation de vos informations personnelles. Les ressortissants de l'Union européenne et de la Suisse souhaitant déposer une demande ou une réclamation concernant notre politique relative au bouclier de protection des données doivent d'abord contacter Valve ici. Pour toute question non résolue concernant la vie privée ou l'utilisation des données que nous n'aurions pas traitée de façon satisfaisante, contactez (gratuitement) notre fournisseur tiers de services de règlement des différends à l'adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. (...) La conformité de Valve vis-à-vis du bouclier de protection des données relève de la compétence de la Commission fédérale du commerce. 2019 - 5196 D1-717 EBT prêt 2022-07-13 16:13:48 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Aix_en_Provence_16/19031*date_24012019*sanction_nonab*fdt_R.212-1_L.212-1 En cas de variation du taux de change, la banque se réserve le droit de :

- convertir l'endettement en cours en livres Sterling au taux de change de la banque en vigueur au jour de la conversion,

- de réaliser ou appeler tout ou partie de la sûreté garantissant le remboursement du prêt,

- ou demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours, d'un montant suffisant pour le réduire, après conversion en livres Sterling, à un montant qui ne soit pas supérieur à la Limite de facilité Sterling. 2019 - 5195 D1-717NA EBT * prêt 2022-07-13 16:10:47 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Aix_en_Provence_16/19031*date_24012019*sanction_nonab*fdt_R.212-1_L.212-1 En cas de variation du taux de change entrainant un dépassement de la Limite facilité Sterling, la banque se réserve le droit de :

- convertir l'endettement en cours en livres Sterling au taux de change de la banque en vigueur au jour de la conversion,

- de réaliser ou appeler tout ou partie de la sûreté garantissant le remboursement du prêt,

- ou demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours, d'un montant suffisant pour le réduire, après conversion en livres Sterling, à un montant qui ne soit pas supérieur à la Limite de facilité Sterling. 2019 - 5194 D1-718 ABD Banque 2022-07-13 16:02:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°15/05451*date_06032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Au cas où le préteur concéderait à l'emprunteur deux prêts concernant le financement pour l'achat du même immeuble, même à des conditions diverses, la résolution de l'un des contrats, relatifs aux prêts cités pourra également entraîner la résiliation de l'autre. 2018 5193 D1-716NA AMH * internet 2022-07-13 16:00:49 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Pour les clients de l'UE : En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de l'Accord de souscription, une solution amiable pourra être recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer une requête sur le site http://help.steampowered.com. À défaut de solution amiable, vous pouvez déposer une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage ou sur le site Web du Centre Européen des Consommateurs: http://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2514. Si le règlement extrajudiciaire du litige échoue, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. 2019 - 5192 D1-716 AMH * internet 2022-07-13 16:01:19 abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Pour les clients de l'UE : En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de l'Accord de souscription, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer une requête sur le site http://help.steampowered.com. Si aucune solution amiable n'a été trouvée dans un délai d'un an à compter du dépôt de la requête, vous pouvez déposer une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage ou sur le site Web du Centre Européen des Consommateurs: http://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2514. Si le règlement extrajudiciaire du litige échoue, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. 2019 - 5191 D1-715NA AMH * internet 2022-07-13 15:59:56 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Pour les Souscripteurs de l'Union européenne : Vous acceptez que le présent Accord soit réputé avoir été conclu et signé dans le Grand-Duché de Luxembourg et qu'il soit régi par la loi du pays dans lequel vous résidez. En cas de litige découlant du présent Accord, la partie obtenant gain de cause sera indemnisée de ses frais d'avocat et de justice. 2019 - 5190 D1-715 AMH * internet 2022-07-13 15:59:20 abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Pour les Souscripteurs de l'Union européenne : Vous acceptez que le présent Accord soit réputé avoir été conclu et signé dans le Grand-Duché de Luxembourg et qu'il est régi par le droit du Luxembourg, à l'exception de ses dispositions de droit international privé et de ses références à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, lorsque le droit du Luxembourg offre un degré de protection du consommateur inférieur par rapport au droit de votre pays de résidence, les lois sur la protection du consommateur du droit de votre pays de résidence prévalent. En cas de litige découlant du présent Accord, la partie obtenant gain de cause sera indemnisée de ses frais d'avocat et de justice. 2019 - 5189 D1-704NA EBT * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 15:34:40 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1 Exclusions communes :

Tout événement survenu à la suite d'une circonstance connue avant la date d'effet de la souscription au contrat ou pendant le délai de carence.

Tout événement et tout dommage provoqué par un acte intentionnel ou une faute dolosive du souscripteur.

Tout événement survenant pendant une période d'inoccupation supérieure à 60 jours consécutifs de l'habitation dont F K est propriétaire ou locataire.

Les conséquences d'événements climatiques tels que tempêtes, ouragans, inondations, tremblements de terre, affaissement ou glissement de sol, y compris les conséquences des orages, de la foudre, du feu ou d'une explosion.

Responsabilité :

La responsabilité d'AXA Assistance repose sur une obligation de moyens.

Circonstances exceptionnelles :

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des garanties d'assistance du présent contrat, en cas de grève, d'émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou d'effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l'atome, de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure. 2019 5188 D1-704 EBT * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 15:33:27 abusive * * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_ab*fdt_R.212-1_L.212-1 Exclusions communes :

Tout événement survenu à la suite d'une circonstance connue avant la date d'effet de la souscription au contrat ou pendant le délai de carence.

Tout événement et tout dommage provoqué par un acte intentionnel ou une faute dolosive du souscripteur.

Tout événement survenant pendant une période d'inoccupation supérieure à 60 jours consécutifs de l'habitation dont F K est propriétaire ou locataire.

Les conséquences d'événements climatiques tels que tempêtes, ouragans, inondations, tremblements de terre, affaissement ou glissement de sol, y compris les conséquences des orages, de la foudre, du feu ou d'une explosion.

Tout défaut, dommage ou mise hors service de l'installation, causé par la négligence, le mauvais
entretien, la malveillance ou la modification de l'installation, imputable à l'inobservation volontaire et
inexcusable des règles de l'art définies dans les documents techniques édictés par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels.

Responsabilité :

La responsabilité d'AXA Assistance repose sur une obligation de moyens.

Circonstances exceptionnelles :

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des garanties d'assistance du présent contrat, en cas de grève, d'émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou d'effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l'atome, de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure. 2019 - termes importants pour abusif: 5187 D1-714NA ABD Travaux 2022-07-13 15:19:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-27.905*date_30012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les pénalités de retard cesseront de courir à la livraison de l'ouvrage. 2018 - 5186 D1-714 ABD Travaux 2022-07-13 15:18:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°16-27.905*date_30012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage. 2018 5185 D1-713NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Sous réserve de votre consentement distinct ou si cela est explicitement autorisé en vertu des bases légales de la diffusion de messages publicitaires ciblés ainsi que de la collecte d'informations à des fins de prospection commerciale précisées ci-contre [ ], Valve peut envoyer des messages à teneur marketing à votre adresse e-mail au sujet de ses produits et services proposés. Dans ce cas, nous pouvons aussi utiliser vos informations recueillies afin de personnaliser ces messages à teneur marketing, et nous pouvons également recueillir des informations indiquant si vous avez ouvert ces messages et quels liens de leur texte vous avez suivis. Vous pouvez refuser ou revenir sur votre consentement à recevoir des e-mails à teneur marketing à tout moment soit en revenant sur votre consentement sur la page où vous l'aviez précédemment accordé, soit en cliquant sur le lien "Annuler abonnement" fourni dans chaque e-mail à teneur marketing. 2019 - 5184 D1-713 AMH * internet 2022-07-13 15:13:53 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Sous réserve de votre consentement distinct ou si cela est explicitement autorisé en vertu des lois applicables sur le marketing par e-mail, Valve peut envoyer des messages à teneur marketing à votre adresse e-mail au sujet de ses produits et services proposés. Dans ce cas, nous pouvons aussi utiliser vos informations recueillies afin de personnaliser ces messages à teneur marketing, et nous pouvons également recueillir des informations indiquant si vous avez ouvert ces messages et quels liens de leur texte vous avez suivis. Vous pouvez refuser ou revenir sur votre consentement à recevoir des e-mails à teneur marketing à tout moment soit en revenant sur votre consentement sur la page où vous l'aviez précédemment accordé, soit en cliquant sur le lien "Annuler abonnement" fourni dans chaque e-mail à teneur marketing. 2019 - 5183 D1-711 ABD Banque 2022-07-13 15:13:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Chambéry_n°16/012711*date_16012018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent prêt de 466.720 francs suisses est consenti pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation à usage de résidence principale au taux de 3,820% l'an, remboursable en 300 mensualités de 2.574,88 francs suisses chacune. 2018 5182 D1-712NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 (...) Votre conduite en ligne et vos rapports avec les autres Souscripteurs doivent être conformes aux Règles de bonne conduite en ligne Steam, disponibles à l'adresse suivante : http://steampowered.comindex.php?area=online_conduct. En fonction des conditions d'utilisation stipulées par les tiers hébergeant certains jeux ou d'autres services, des règles supplémentaires peuvent être stipulées par les Conditions de Souscription applicables à certaines Souscriptions. Steam et les Contenus et Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour identifier les processus, logiciels ou matériels qui confèrent à un joueur un avantage compétitif injuste lorsqu'il joue aux versions multijoueurs d'un Contenu ou Service ou d'une modification de celui-ci (des « Cheats »). Vous vous engagez à ne pas créer de Cheats ni à aider les autres à en créer ou à en utiliser. Vous vous engagez à ne pas désactiver, contourner ou modifier, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du logiciel conçu pour empêcher ou signaler l'utilisation de Cheats. Vous reconnaissez et acceptez que Valve ou tout autre hôte multijoueur en ligne est habilité à refuser votre participation à certains jeux multijoueurs en ligne si vous utilisez des Cheats avec Steam ou un Contenu ou Service. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez qu'un hôte multijoueur en ligne puisse informer Valve du fait que vous avez eu recours à des Cheats et que Valve puisse communiquer votre historique de recours aux Cheats à d'autres hôtes multijoueurs en ligne. Vous reconnaissez que Valve n'est pas tenu de vous prévenir avant de fermer votre Compte ou d'annuler vos Souscriptions. (...) 2019 - 5181 D1-712 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 (...) Votre conduite en ligne et vos rapports avec les autres Souscripteurs doivent être raisonnables, respectueux et guidés par le bon sens. Ils doivent notamment être conformes aux Règles de bonne conduite en ligne Steam, disponibles à l'adresse suivante : http://steampowered.comindex.php?area=online_conduct. En fonction des conditions d'utilisation stipulées par les tiers hébergeant certains jeux ou d'autres services, des règles supplémentaires peuvent être stipulées par les Conditions de Souscription applicables à certaines Souscriptions. Steam et les Contenus et Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour identifier les processus, logiciels ou matériels qui confèrent à un joueur un avantage compétitif injuste lorsqu'il joue aux versions multijoueurs d'un Contenu ou Service ou d'une modification de celui-ci (des « Cheats »). Vous vous engagez à ne pas créer de Cheats ni à aider les autres à en créer ou à en utiliser. Vous vous engagez à ne pas désactiver, contourner ou modifier, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du logiciel conçu pour empêcher ou signaler l'utilisation de Cheats. Vous reconnaissez et acceptez que Valve ou tout autre hôte multijoueur en ligne est habilité à refuser votre participation à certains jeux multijoueurs en ligne si vous utilisez des Cheats avec Steam ou un Contenu ou Service. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez qu'un hôte multijoueur en ligne puisse informer Valve du fait que vous avez eu recours à des Cheats et que Valve puisse communiquer votre historique de recours aux Cheats à d'autres hôtes multijoueurs en ligne. Valve est habilité à fermer votre Compte ou à annuler une Souscription en cas de conduite ou d'activité illégale, de nature frauduleuse ou préjudiciable aux autres Souscripteurs. Vous reconnaissez que Valve n'est pas tenu de vous prévenir avant de fermer votre Compte ou d'annuler vos Souscriptions. (...) 2019 - 5180 D1-710NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants et/ou mot de passe, et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de ladite utilisation sur votre compte et sur le site Steam, et que Valve n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de votre Compte et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre Compte. Si vous pensez que la confidentialité de votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe peut avoir été compromise, vous devez en avertir Valve dans les meilleurs délais via le formulaire de support (https://support.steampowered.com/newticket.php).
Votre conduite en ligne et vos rapports avec les autres Souscripteurs doivent être guidés par les Règles de comportement sur Internet de Steam que vous pouvez retrouver à l'adresse http://steampowered.com/index.php?area=online_conduct, ainsi que dans d'autres Règles d'utilisation, dans les Conditions de Souscription ou dans les conditions d'utilisation stipulées par les tiers hébergeant certains jeux ou d'autres services. Steam et les Contenus et Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour identifier les processus logiciels ou matériels qui confèrent à un joueur un avantage compétitif injuste lorsqu'il joue aux versions multijoueurs d'un Contenu ou Service ou d'une modification de celui-ci (des « Cheats »). Vous vous engagez à ne pas créer de Cheats ni à aider les autres à en créer ou à en utiliser. Vous vous engagez à ne pas désactiver, contourner ou modifier, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du logiciel conçu pour empêcher ou signaler l'utilisation de Cheats. Vous reconnaissez et acceptez que Valve ou tout autre hôte multijoueur en ligne est habilité à refuser votre participation à certains jeux multijoueurs en ligne si vous utilisez des Cheats avec Steam ou un Contenu ou Service.Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez qu'un hôte multijoueur en ligne puisse informer Valve du fait que vous avez eu recours à des Cheats et que Valve puisse communiquer votre historique de recours aux Cheats à d'autres hôtes multijoueurs en ligne. Vous reconnaissez que Valve n'est pas tenu de vous prévenir avant de fermer votre Compte ou d'annuler vos Souscriptions, mais peut décider de le faire. L'utilisation de Cheats, logiciels d'automatisation (bots), mods, piratages ou autres logiciels tiers non autorisés pour modifier ou automatiser les processus d'un Marché de Souscriptions est strictement interdite. 2019 - 5179 D1-710 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants et/ou mot de passe, et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de ladite utilisation sur votre compte et sur le site Steam, et que Valve n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de votre Compte et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre Compte. Si vous pensez que la confidentialité de votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe peut avoir été compromise, vous devez en avertir Valve dans les meilleurs délais via le formulaire de support (https://support.steampowered.com/newticket.php).Votre conduite en ligne et vos rapports avec les autres Souscripteurs doivent être guidés par le bon sens et suivre les règles de base en matière de comportement. Vous trouverez également des indications spécifiques dans les Règles de comportement sur Internet de Steam à l'adresse http://steampowered.com/index.php?area=online_conduct, ainsi que dans d'autres Règles d'utilisation, dans les Conditions de Souscription ou dans les conditions d'utilisation stipulées par les tiers hébergeant certains jeux ou d'autres services.Steam et les Contenus et Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour identifier les processus logiciels ou matériels qui confèrent à un joueur un avantage compétitif injuste lorsqu'il joue aux versions multijoueurs d'un Contenu ou Service ou d'une modification de celui-ci (des « Cheats »). Vous vous engagez à ne pas créer de Cheats ni à aider les autres à en créer ou à en utiliser. Vous vous engagez à ne pas désactiver, contourner ou modifier, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du logiciel conçu pour empêcher ou signaler l'utilisation de Cheats. Vous reconnaissez et acceptez que Valve ou tout autre hôte multijoueur en ligne est habilité à refuser votre participation à certains jeux multijoueurs en ligne si vous utilisez des Cheats avec Steam ou un Contenu ou Service.Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez qu'un hôte multijoueur en ligne puisse informer Valve du fait que vous avez eu recours à des Cheats et que Valve puisse communiquer votre historique de recours aux Cheats à d'autres hôtes multijoueurs en ligne. Valve est habilité à fermer votre Compte ou à annuler une Souscription donnée en cas de conduite ou d'activité que Valve estimerait illégale, de nature frauduleuse ou ayant un effet négatif sur l'utilisation de Steam par les autres Souscripteurs. Vous reconnaissez que Valve n'est pas tenu de vous prévenir avant de fermer votre Compte ou d'annuler vos Souscriptions, mais peut décider de le faire. L'utilisation de Cheats, logiciels d'automatisation (bots), mods, piratages ou autres logiciels tiers non autorisés pour modifier ou automatiser les processus d'un Marché de Souscriptions est strictement interdite. 2019 - 5178 D1-709 ABD location de biens 2022-07-13 14:53:42 NA régime non applicable type_CA_Paris_16/00105*date_30012018*sanction_na*fdt_nonapplicable En cas de résiliation ou résolution du fait du locataire, celui-ci sera débiteur d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat. 2018 5177 DI-707NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Vous serez informés par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications ainsi que votre consentement exprès signifiera que vous acceptez l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve sera tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie (...). 2019 - 5176 D1-708NA ABD immobilier 2022-07-13 14:40:47 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_ 15/19337*date_18012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à livrer le bien immobilier acheté en VEFA au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension définies au contrat. Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre. Dans ce cas, le vendeur indemnisera le préjudice financier subi par l'acquéreur. 2018 -*indemniser 5175 D1-708 ABD immobilier 2022-07-13 14:35:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_ 15/19337*date_18012018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur s'oblige à livrer le bien immobilier acheté en VEFA au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension définies au contrat. Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre. 2018 - 5174 DI-707 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Vous serez informés par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications signifiera que vous acceptez l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie (...). 2019 - 5173 D1-705NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Valve peut à tout moment mettre à votre disposition via Steam des logiciels pas encore commercialisés (des « Logiciels bêta »). Vous n'êtes pas tenu d'utiliser les Logiciels bêta, mais si Valve vous en propose, vous pouvez choisir de les utiliser conformément aux conditions ci-après. Les Logiciels bêta sont assimilés à des Contenus et Services et chaque copie d'un Logiciel bêta fournie ne constituera pas une Souscription audit Logiciel, les dispositions suivantes étant spécifiques aux Logiciels bêta : Votre droit d'utilisation d'un Logiciel bêta peut être limité dans le temps mais ne sera pas soumis à des Conditions de Souscription supplémentaires ;Valve et les sociétés affiliées à Valve peuvent vous demander ou exiger que vous fournissiez des suggestions, commentaires ou informations concernant votre utilisation d'un Logiciel bêta, qui seront considérées comme du Contenu généré par l'utilisateur conformément à la Section 6 (Contenu généré par l'utilisateur) ci-dessous ; vous reconnaissez en particulier que les Logiciels bêta sont diffusés aux seules fins de test et d'amélioration, et en particulier pour fournir à Valve vos retours à propos de la qualité et de la facilité d'utilisation desdits Logiciels bêta, et que, par conséquent, ils contiennent des erreurs, ne sont pas des versions définitives et peuvent entraîner des incompatibilités ou endommager votre ordinateur, vos données et/ou vos logiciels auxquels cas Valve en assumera sa responsabilité. Si vous décidez d'installer et/ou d'utiliser les Logiciels bêta, vous vous engagez à ne les utiliser qu'en conformité avec les finalités pour lesquelles ils sont mis à votre disposition par Valve, c'est-à-dire à des fins d'essai et d'amélioration et en tout état de cause à ne pas les utiliser sur un système sur lequel ou pour des finalités pour lesquelles un dysfonctionnement du Logiciel bêta pourrait causer un quelconque dommage. En particulier, conservez des sauvegardes complètes de tout système sur lequel vous choisissez d'installer le Logiciel. 2019 - 5172 D1-706 ABD location de biens 2022-07-13 14:27:44 NA régime non applicable type_CA_Colmar_16/02725*date_17012018*sanction_na*fdt_nonapplicable Après le non paiement de deux échéances trimestrielles, le contrat sera résilié de plein droit. Outre les loyers impayés, le preneur sera débiteur d'une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat. 2018 5171 D1-705 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Valve peut à tout moment mettre à votre disposition via Steam des logiciels pas encore commercialisés (des « Logiciels bêta »). Vous n'êtes pas tenu d'utiliser les Logiciels bêta, mais si Valve vous en propose, vous pouvez choisir de les utiliser conformément aux conditions ci-après. Les Logiciels bêta sont assimilés à des Contenus et Services et chaque copie d'un Logiciel bêta fournie est réputée constituer une Souscription audit Logiciel, les dispositions suivantes étant spécifiques aux Logiciels bêta : Votre droit d'utilisation d'un Logiciel bêta peut être limité dans le temps et soumis à des Conditions de Souscription supplémentaires ;Valve et les sociétés affiliées à Valve peuvent vous demander ou exiger que vous fournissiez des suggestions, commentaires ou informations concernant votre utilisation d'un Logiciel bêta, qui seront considérées comme du Contenu généré par l'utilisateur conformément à la Section 6 (Contenu généré par l'utilisateur) ci-dessous ; et Outre les renonciations et limitations de responsabilité relatives à tous les Logiciels conformément à la Section 7 (Décharges, limitations de responsabilité, absence de garanties et garantie limitée) ci-dessous si elle s'applique à vous, vous reconnaissez en particulier que les Logiciels bêta sont diffusés aux seules fins de test et d'amélioration, et en particulier pour fournir à Valve vos retours à propos de la qualité et de la facilité d'utilisation desdits Logiciels bêta, et que, par conséquent, ils contiennent des erreurs, ne sont pas des versions définitives et peuvent entraîner des incompatibilités ou endommager votre ordinateur, vos données et/ou vos logiciels. Si vous décidez d'installer et/ou d'utiliser les Logiciels bêta, vous vous engagez à ne les utiliser qu'en conformité avec les finalités pour lesquelles ils sont mis à votre disposition par Valve, c'est-à-dire à des fins d'essai et d'amélioration et en tout état de cause à ne pas les utiliser sur un système sur lequel ou pour des finalités pour lesquelles un dysfonctionnement du Logiciel bêta pourrait causer un quelconque dommage. En particulier, conservez des sauvegardes complètes de tout système sur lequel vous choisissez d'installer le Logiciel. 2019 - 5170 D1-701NA EBT * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 13:51:03 non abusive * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre du Contrat, LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB sont amenées à recueillir auprès du Souscripteur des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

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Les responsables du traitement de ces données personnelles sont LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : présentation du Contrat, gestion des prestations d'assistance, de la garantie d'assurance, prospection, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d'argent.

A ce titre, F K est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

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AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

- vers des pays non membres de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite (par LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS ou SPB).

- à des destinataires qui sont situés en dehors de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite. En particulier vers les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Les données sont transmises dans ces pays par l'Assureur.

F K peut accepter ou refuser que ses conversations téléphoniques puissent être enregistrées à des fins de contrôle de la

qualité des services rendus (LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, SPB, l'Assureur).

Enfin, toute déclaration A ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L'ensemble de ces données peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A cet effet, F K peut obtenir une copie des données personnelles le concernant (en joignant à sa demande la copie d'un justificatif d'identité comportant sa signature) en s'adressant à SPB, Service Assurance et Assistance B, .... SPB, gestionnaire du contrat centralise toutes les demandes de droit d'accès et les adressera si besoin au destinataire concerné LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, ou l'Assureur. 2019 - termes importants pour NA : "peut accepter ou refuser que ses conversations téléphoniques puissent être enregistrées". 5169 D1-701 EBT * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 13:41:02 abusive * * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre du Contrat, LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB sont amenées à recueillir auprès du Souscripteur des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l'égard du Souscripteur d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur ( s) collecte ( s).

Les responsables du traitement de ces données personnelles sont LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : présentation du Contrat, gestion des prestations d'assistance, de la garantie d'assurance, prospection, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d'argent.

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- aux établissements et sous traitants liés contractuellement avec LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, l'Assureur ou SPB pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

- vers des pays non membres de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite (par LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS ou SPB).

- à des destinataires qui sont situés en dehors de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite. En particulier vers les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. Les données sont transmises dans ces pays par l'Assureur.

F K accepte que ses conversations téléphoniques puissent être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus (LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, SPB, l'Assureur).

Enfin, toute déclaration A ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L'ensemble de ces données peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A cet effet, F K peut obtenir une copie des données personnelles le concernant (en joignant à sa demande la copie d'un justificatif d'identité comportant sa signature) en s'adressant à SPB, Service Assurance et Assistance B, .... SPB, gestionnaire du contrat centralise toutes les demandes de droit d'accès et les adressera si besoin au destinataire concerné LYONNAISE DES EAUX France, AQUAZEN SAS, ou l'Assureur. 2019 - termes importants pour abusif: "accepte que ses conversations téléphoniques puissent être enregistrées" sans mention du fait que le souscripteur a la faculté de refuser 5168 D1-703NA AMH * internet 2022-07-13 12:50:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* , * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6_al5 VALVE assume toute responsabilité en cas d'impossibilité de votre part à échanger, vendre ou acheter des Souscriptions sur un Marché de Souscriptions, y compris en raison de l'arrêt ou de changements des conditions, fonctions ou critères d'admissibilité d'un Marché de Souscriptions. 2019 - 5167 D1-703 AMH * internet 2022-07-13 12:49:06 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* , * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6_al5*secteur_internet VALVE décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de votre part à échanger, vendre ou acheter des Souscriptions sur un Marché de Souscriptions, y compris en raison de l'arrêt ou de changements des conditions, fonctions ou critères d'admissibilité d'un Marché de Souscriptions. 2019 - 5166 D1-702NA AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants et/ou mot de passe, et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de ladite utilisation sur votre compte et sur le site Steam tandis que VALVE est responsable de l'utilisation frauduleuse qui est faite par un tiers de votre Compte et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre Compte. 2019 - 5165 D1-702 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants et/ou mot de passe, et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de ladite utilisation sur votre compte et sur le site Steam, et que VALVE n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de votre Compte et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre Compte. 2019 - 5164 D1-700NA AMH * internet 2022-07-13 12:39:53 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants est réputée être de votre fait et vous en êtes responsable, ainsi que de la sécurité de votre système informatique. En revanche, VALVE est responsable de toute utilisation frauduleuse qui est faite de votre mot de passe et de votre Compte par un tiers et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe (...) 2019 - 5163 D1-700 AMH * internet 2022-07-13 12:36:36 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_TGI_PARIS_16/01008*date_17092019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet Toute utilisation de votre Compte avec vos identifiants est réputée être de votre fait et vous en êtes responsable, ainsi que de la sécurité de votre système informatique. VALVE n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de votre mot de passe et de votre Compte et de toutes les communications et activités sur Steam résultant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe (...) 2019 5162 D1-699 AMH Assurance 2022-07-13 12:04:46 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_Douai_n°18/01127*date_14022019*sanction_nonab*fdt_R.212-2al9*secteur_assurance Outre les exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule, nous ne garantissons pas au titre de la garantie vol : (...) 4. Les vols commis alors que le véhicule se trouvait hors d'un garage individuel clos, alors que les clés de contact ou de fermeture du véhicule assuré se trouvaient à l'intérieur ou sur le véhicule, ou ont été volés sans effraction ni agression. (…). 2019 5161 D1-698 AMH * internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°18/00983*date_11092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de résiliation pour cessation d'activité, restent dus la totalité des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 % calculée sur la totalité des loyers restant à courir. 2019 - 5160 D1-697 AMH * internet 2022-07-13 11:51:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Besançon_n°18/00983*date_11092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_internet Le contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable, "comme stipulé par le présent contrat". 2019 5159 D1-696NA AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les offres présentées sont mises à jour dans un délai de deux jours ouvrés après que le partenaire présentant l'offre a prévenu LeLynx.fr d'un changement des Conditions générales ou particulières de l'offre d'assurance présentée, à l'exception du prix des assurances présentées. Le prix proposé à l'internaute est valable 30 jours à compter de la date de mise en relation de l'utilisateur avec le partenaire sauf erreur technique et sous réserve de l'exactitude des déclarations de l'internaute. 2019 - 5158 D1-696 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les offres présentées sont mises à jour dans un délai de deux jours ouvrés après que le partenaire présentant l'offre a prévenu LeLynx.fr d'un changement des Conditions générales ou particulières de l'offre d'assurance présentée, à l'exception du prix des assurances présentées. Deux possibilités concernant le prix : dans la plupart des cas, les prix sont hébergés par l'assureur, LeLynx.fr interroge le partenaire pour obtenir un prix à chaque cotation et les prix sont mis à jour en temps réel par l'assureur présentant l'offre ; dans une minorité de cas, les tableaux de prix sont hébergés par LeLynx.fr et LeLynx.fr met à jour la nouvelle grille de prix après que le partenaire a fourni sa nouvelle grille tarifaire. Le prix proposé à l'internaute est valable 30 jours à compter de la date de mise en relation de l'utilisateur avec le partenaire sauf erreur technique et sous réserve de l'exactitude des déclarations de l'internaute. 2019 5157 D1-692 AMH Banque 2022-07-13 11:29:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°17-19.495*date_20022019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne connu deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 2019 5156 D1-695NA SB contrat de location 2022-07-13 11:28:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°17/01930*date_24102019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans tous les cas de résiliation, le Locataire devra verser à Capitole Finance-Tofinso une indemnité telle que définie au paragraphe 5 « Défaillance du Locataire » de l'offre de contrat de location. Cette résiliation entraîne , en outre, l'obligation de restituer dans un délai de … à ses frais le bien loué à l'adresse suivante ... ainsi que ses papiers (carte grise, vignette, etc). 2019 - 5155 D1-695 SB contrat de location 2022-07-13 11:26:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°17/01930*date_24102019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_contratdelocation Dans tous les cas de résiliation, le Locataire devra verser à Capitole Finance-Tofinso une indemnité telle que définie au paragraphe 5 « Défaillance du Locataire » de l'offre de contrat de location. Cette résiliation entraîne , en outre, l'obligation de restituer immédiatement à ses frais le bien loué à l'adresse suivante ... ainsi que ses papiers (carte grise, vignette, etc). 2019 5154 D1-694NA AB * * Assurance 2023-07-26 22:37:13 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Malgré tous les efforts mis en oeuvre pour soigner le service et ce, en raison de sa nature technique, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le prestataire proposant l'offre ou pour LeLynx.fr. Cependant, LeLynx.fr peut être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission. 2019 - 5153 D1-694 AB * * Assurance 2023-07-26 22:36:42 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Malgré tous les efforts mis en oeuvre pour soigner le service et ce, en raison de sa nature technique, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le prestataire proposant l'offre ou pour LeLynx.fr. LeLynx.fr ne peut être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission : seules les informations présentées sur les sites internet des assureurs, des mutuelles (garanties, prix, franchises, etc.), des fournisseurs d'énergie ou des établissements financiers font foi en cas de litige. 2019 - 5152 D1-693NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°16/04000*date_11102019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de liquidation judiciaire d'un co-emprunteur, le prêteur ne peut pas prononcer discrétionnairement la déchéance du terme à l'égard d'un co-emprunteur si celui-ci est en mesure de poursuivre le remboursement du prêt selon l'échéancier convenu. 2019 - 5151 D1-693 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CARennes_n°16/04000*date_11102019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque En cas de liquidation judiciaire d'un co-emprunteur, le prêteur peut prononcer discrétionnairement la déchéance du terme à l'égard d'un co-emprunteur alors même que celui-ci est en mesure de poursuivre le remboursement du prêt selon l'échéancier convenu. 2019 5150 D1-691NA AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En sa qualité d'indicateur, l'Éditeur engage sa responsabilité même s'il n'a pas la maîtrise du contenu des informations notamment tarifaires collectées sur la base des publications des banques ; les offres bancaires proposées sur le tableau de résultats du site LeLynx.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme fermes et engageantes pour la Banque concernée, et il appartient à l'utilisateur de lire en détail les Conditions Générales et Particulières du contrat d'ouverture de compte proposées par la Banque concernée, ainsi que les Conditions tarifaires, lesquelles sont les seuls documents engageants et ayant valeur contractuelle à l'égard de la Banque. 2019 - 5149 D1-691 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En sa qualité d'indicateur, l'Éditeur n'est pas responsable et n'a pas la maîtrise du contenu des informations notamment tarifaires collectées sur la base des publications des banques ; pour cette raison notamment, les offres bancaires proposées sur le tableau de résultats du site LeLynx.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme fermes et engageantes pour la Banque concernée, et il appartient à l'utilisateur de lire en détail les Conditions Générales et Particulières du contrat d'ouverture de compte proposées par la Banque concernée, ainsi que les Conditions tarifaires, lesquelles sont les seuls documents engageants et ayant valeur contractuelle à l'égard de la Banque. 2019 5148 D1-690NA SB banque 2022-07-13 11:17:44 non abusive régime non applicable type_JP_CABesançcon_n°18/01156*date_08102019*sanction_ab*fdt_regimenonapplicable Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. Un document annexe vous sera transmis afin de vous exposer les résultats des calculs basés sur une année de 360 jours et ceux basés sur une année de 365 jours. 2019 - 5147 D1-690 SB banque 2022-07-13 11:16:26 abusive régime non applicable type_JP_CABesançcon_n°18/01156*date_08102019*sanction_ab*fdt_regimenonapplicable*secteur_banque Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2019 5146 D1-689NA AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4_R.212-1al6 L'Éditeur ne garantit pas que les frais qui seront éventuellement facturés par l'Assureur ou la Banque sélectionnée, soient clairement indiqués au moment du choix de celle-ci sur le site LeLynx.fr. Les conditions tarifaires des Assureurs et des Banques peuvent évoluer. Cependant, la responsabilité de l'Éditeur peut être engagée en cas d'écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du site LeLynx.fr et les tarifs effectivement proposés par le prestataire sélectionné. 2019 - 5145 D1-689 AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4_R.212-1al6 L'Éditeur ne garantit pas que les frais qui seront éventuellement facturés par l'Assureur ou la Banque sélectionnée, soient clairement indiqués au moment du choix de celle-ci sur le site LeLynx.fr. Les conditions tarifaires des Assureurs et des Banques peuvent évoluer. En conséquence, aucune responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du site LeLynx.fr et les tarifs effectivement proposés par le prestataire sélectionné. 2019 5144 D1-586 AMH Assurance 2022-07-13 11:42:19 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Reims_n°18/00738*date_12022019*sanction_nonab*fdt_R.212-2al10 Tout refus de prise en charge par l'assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n'est pas la conséquence d'une fausse déclaration intentionnelle, peut faire l'objet, à votre demande d'une procédure de conciliation dans l'année qui suit ce contrôle. Votre demande, formulée par écrit et adressée au Crédit Agricole, doit indiquer que vous sollicitez la mise en place de cette procédure et être accompagnée d'un certificat du médecin que vous désignerez pour vous représenter. Ce certificat doit détailler votre état de santé au jour du dernier contrôle médical effectué par la CNP et indiquer son évolution depuis cette date. Votre demande doit en outre mentionner que vous acceptez les règles de la conciliation indiquée ci après. Votre médecin et le médecin conseil de l'assureur rechercheront une position commune relative à votre état de santé. Si cet accord n'est pas obtenu, l'assureur invitera alors son médecin conseil et votre médecin à désigner un médecin tiers. Les conclusions de cet expert s'imposent aux parties dans le cadre de la procédure de conciliation.Quelle que soit l'issue de cette procédure de conciliation, vous prendrez en charge les frais et honoraires de votre médecin ainsi que la moitié des frais et honoraires du médecin tiers. En tout état de cause, vous conserverez, ainsi que l'assureur, la faculté d''exercer une action en justice. 2019 - 5143 D1-688NA SB construction 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_CAMontpellier_n°18/02450*date_03102019*sanction_nonab*fdt_regimenonapplicable Dans un contrat de maîtrise d'œuvre, la clause de défaut de solidarité est licite dès lors que le professionnel reste responsable envers le maître de l'ouvrage, de toutes les fautes commises dans l'exercice de sa mission. En revanche, il ne sera pas solidaire avec les autres intervenants à la construction. 2019 - 5142 D1-688 SB construction 2025-06-29 10:24:15 abusive régime non applicable type_JP_CAMontpellier_n°18/02450*date_03102019*sanction_nonab*fdt_regimenonapplicable*secteur_construction Dans un contrat de maîtrise d'œuvre, la clause de défaut de solidarité permet au professionnel de s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage, de toutes les fautes commises dans l'exercice de sa mission. 2019 5141 D1-687NA AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4_R.212-1al6 L'utilisateur est informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site LeLynx.fr dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par LeLynx.fr sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui engagent la responsabilité de l'Éditeur. 2019 - 5140 D1-687 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4_R.212-1al6 L'utilisateur est informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site LeLynx.fr dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par LeLynx.fr sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur, notamment pour les raisons suivantes : les réponses aux questions posées par le site LeLynx.fr dans ses questionnaires sont remplies par l'utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, et l'Éditeur n'a aucun moyen de contrôler les réponses faites. 2019 5139 D1-685NA AB * * Assurance 2022-07-13 11:02:33 non abusive * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En accédant au tableau de résultats, (la société INSPOP/LELYNX) présent(e) un classement par ordre croissant des prix. LeLynx.fr est rémunéré par les assureurs, le service est ainsi gratuit pour les utilisateurs. Le classement des offres ne dépend pas de la rémunération des assureurs, mais se fait uniquement selon les prix envoyés en temps réel par les Assureurs (du moins cher au plus cher). 2019 - 5138 D1-685 AB * * Assurance 2022-07-13 11:02:06 abusive * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_n°17/06223*date_17122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En accédant au tableau de résultats, (la société INSPOP/LELYNX) présent(e) un classement sur la base de la compétitivité des tarifs. LeLynx.fr est rémunéré par les assureurs, le service est ainsi gratuit pour les utilisateurs. Le classement des offres ne dépend pas de la rémunération des assureurs, mais se fait uniquement selon les prix envoyés en temps réel par les Assureurs (du moins cher au plus cher). 2019 5137 D1-684 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°18/22997*date_10122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie n'est mise en œuvre tant dans le cadre d'une démarche amiable que judiciaire que si l'assuré justifie d'un intérêt fondé en droit. L'intervention de l'assureur est subordonnée à une vérification par celui-ci des éléments produits par l'assuré et permettant d'établir que l'intérêt de celui-ci repose sur un fondement juridique. 2019 5136 D1-683 ABD * Scolarité 2022-07-13 10:41:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Colmar_n°18/02023*date_14112019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne l'obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle. À titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter sa résiliation anticipée. 2019 5135 D1-681 EBT * * * * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:41:08 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Exclusions de garantie:

- La réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu'ils soient (peinture, carrelage) lorsque le démontage des revêtements ou des ornements est rendu nécessaire pour réparer la canalisation existante.

- La responsabilité des intervenants envoyés par l'assureur. 2019 5134 D1-681NA EBT * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:38:03 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1_R.212-1 Exclusions de garantie:

La réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu'ils soient (peinture, carrelage) lorsque le démontage des revêtements ou des ornements est rendu nécessaire pour réparer la canalisation existante. 2019 5133 D1-682 AB * * * Banque 2022-07-13 10:29:44 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/07622*date_18122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La totalité du prêt en principal, intérêts, frais et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part. 2019 - 5132 D1-682NA AB * * * Banque 2022-07-13 10:29:24 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/07622*date_18122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La totalité du prêt en principal, intérêts, frais et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'Emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du Prêteur. 2019 5131 D1-680 ABD * vente 2022-07-13 10:31:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°18-14.575*date_27112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bien devra être réglé par le mandataire au mandant, lorsque la vente sera définitivement conclue, au prix de 10,500 € TTC net vendeur. 2019 - 5130 D1-680NA ABD * vente 2022-07-13 10:31:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°18-14.575*date_27112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bien devra être réglé par le mandataire au mandant, lorsque la vente sera définitivement conclue. 2019 - 5129 D1-679 AB * * Bail 2022-07-13 10:21:58 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°18/01114*date_12122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de colocataires, concubins notamment, le présent contrat de location comporte engagement solidaire et indivisible des colocataires entre eux pour toutes les obligations résultant du présent contrat (loyer, charges, réparations locatives...). La clause a effet jusqu'à la fin du contrat, y compris ses reconductions tacites. Le colocataire donnant congé reste tenu de son obligation de solidarité. 2019 - 5128 D1-679NA AB * * Bail 2022-07-13 10:21:42 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°18/01114*date_12122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de colocataires, concubins notamment, le présent contrat de location comporte engagement solidaire et indivisible des colocataires entre eux pour toutes les obligations résultant du présent contrat (loyer, charges, réparations locatives...). La clause a effet jusqu'à la fin du contrat, y compris ses reconductions tacites. Le colocataire donnant congé reste tenu de son obligation de solidarité pendant 3 ans après son départ. 2019 5127 D1-677 EBT * * * * * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:31:34 abusive * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_R.212-1_R.212-2 Exclusions de garantie:

La seule réception d'une facture d'eau anormalement élevée n'est pas considérée comme une événement D et pas conséquent ne donne pas lieu à indemnisation. 2019 - 5126 D1-677NA EBT * * * * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:32:01 non abusive * III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°* IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_R.212-1_R.212-2 Exclusions de garantie:

La seule réception d'une facture d'eau anormalement élevée n'est pas considérée comme un évènement D et par conséquent ne donne pas lieu à intervention. 2019 - 5125 D1-678 AB * * * Banque 2022-07-13 10:15:25 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°18/00467*date_19122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La production du listing informatique récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre d'information adressée par courrier simple. 2019 - 5124 D1-678NA AB * * * Banque 2022-07-13 10:15:06 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°18/00467*date_19122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La caution et la banque conviennent que la production du listing informatique récapitulant les destinataires de l'information, édité simultanément avec les lettres d'information, constitue la preuve de l'envoi de la lettre d'information adressée par courrier simple. 2019 5123 D1-675 ABD Banque 2022-07-13 10:15:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Caen_n°17/03473*date_28112019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de résiliation du contrat, le prêteur pourra revendre le véhicule aux enchères et affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance total, le surplus éventuel étant reversé à l'acheteur emprunteur. 2019 - 5121 D1-669 EBT * * * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:06:16 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Exclusions de garantie :

Demande d'indemnisation faisant suite à une B qui n'a pas été constatée et réparée par un plombier ;

B consécutive à une intervention effectuée sur le compteur d'eau de l'Habitation par une personne autre qu'un plombier ;

Demande de prise en charge de frais d'abonnement, de raccordement et branchement, taxes et droits autres que ceux directement attachés à la consommation d'eau ;

Utilisation de l'eau à des fins autres que domestiques et privée ;

Toute B provenant, en dehors de l'entretien courant, de travaux de réparation, de modification ou d'extensions effectuées par une personne autre qu'un plombier. 2019 termes importants pour abusif: "réparée par un plombier", "par une personne autre qu'un plombier", 5120 D1-676 AB Location de mobil-home 2022-07-13 10:05:27 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour des raisons évidentes de sécurité, en cas de sortie d'un hébergement, le gestionnaire sera seul autorisé à effectuer toute déconnexion de l'hébergement aux réseaux électriques et eau. Les frais correspondants et mentionnés sur la grille des prestations de services soit 200 € HT seront alors appliqués. Les interventions de transfert/sortie de l'hébergement devront impérativement être réalisées par des prestataires professionnels habilités. Elle peuvent être déléguées au gestionnaire. Aucune sortie ne sera autorisée ni même effectuée entre le 1er avril et le 30 septembre. Le locataire qui confie l'intervention globale de sortie au gestionnaire devra convenir avec lui d'un planning. Il est convenu dès à présent que les frais concernés et restant dus par le locataire, et distincts de la redevance annuelle et autres soMM.es éventuellement non soldées, seront les suivants : - démontage de la terrasse : suivant devis, -débranchement/transfert/sortie (déplacement sur parking extérieur du camping) 1.000 € HT (...) Le locataire faisant intervenir le prestataire de son choix devra préalablement informer le gestionnaire du nom du prestataire retenu et fournir (...) Ces conditions remplies, l'exploitant autorisera cette sortie à la date envisagée sous réserve que les conditions climatiques et surtout l'état de praticabilité du terrain le permettent. 2019 5119 D1-669NA EBT * * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 10:03:00 non abusive * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Exclusions de garantie :

Demande d'indemnisation faisant suite à une B qui n'a pas été constatée et réparée par un professionnel ;

B consécutive à une intervention effectuée sur le compteur d'eau de l'Habitation par une personne autre qu'un professionnel ;

Demande de prise en charge de frais d'abonnement, de raccordement et branchement, taxes et droits autres que ceux directement attachés à la consommation d'eau ;

Utilisation de l'eau à des fins autres que domestiques et privée ;

Toute B provenant, en dehors de l'entretien courant, de travaux de réparation, de modification ou d'extensions effectuées par une personne autre qu'un professionnel. 2019 5118 D1-674 AB Location de mobil-home 2022-07-13 10:01:14 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sauf avis contraire et écrit de l'exploitant, tout hébergement mis en vente sera à vendre à sortir du camping. 2019 - 5117 D1-674NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 10:00:45 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sauf avis contraire et écrit de l'exploitant, tout hébergement mis en vente, âgé de plus de cinq ans (soit une année de fabrication antérieure à 2008), sera à vendre à sortir du camping. Dans le cas d'un refus de maintien en place de l'hébergement, le gestionnaire s'engage à mettre le locataire en relations avec tous prestataires professionnels habilités en vue de l'assister dans ses démarches de vente. 2019 5116 D1-671NA ABD Travaux 2022-07-13 09:58:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/03074*date_14112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur devra achever les biens et droits immobiliers au plus tard le 31 décembre 2012, le tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison listée ci-dessous.

Pour l'application de cette disposition, pourraient être considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai les cas suivants :

- les intempéries, suivant constat de l'architecte ou du maître d'oeuvre,

- les faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux,

Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussiob sur l'organisation générale du chantier. 2019 - 5115 D1-673NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:59:05 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout hébergement, quelle que soit son année de fabrication, peut être mis en vente avec l'avis écrit de l'exploitant. 2019 - 5114 D1-673 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:55:42 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout hébergement mis en vente, quelle que soit son année de fabrication, sera à vendre à sortir du camping sauf avis contraire et écrit de l'exploitant. 2019 5113 D1-671 ABD Travaux 2022-07-13 09:55:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/03074*date_14112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le vendeur devra achever les biens et droits immobiliers au plus tard le 31 décembre 2012, le tout sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Pour l'application de cette disposition, pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai sans que cette liste soit exhautive les cas suivants :

- les intempéries, suivant constat de l'architecte ou du maître d'oeuvre,

- les faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux,

Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussiob sur l'organisation générale du chantier. 2019 - 5112 D1-672 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:51:51 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le gestionnaire sera chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meublé qui déterminera les obligations du gestionnaire en contre partie de la commission qu'il recevra. Cette commission est fixée à 10% HT du prix de vente avec application avec application d'un forfait minimum de 1.000 € HT. 2019 - 5111 D1-672NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:51:29 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meublé qui déterminera les obligations du gestionnaire en contre partie de la commission qu'il recevra. Cette commission est fixée à 10% HT du prix de vente avec application avec application d'un forfait minimum de 1.000 € HT. 2019 5110 D1-669 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:48:33 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de location de l'emplacement n'est pas transmissible. 2019 - 5109 D1-669NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:48:11 non abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de location de l'emplacement n'est pas transmissible. Le locataire qui vend sa résidence à un tiers devra prévenir le gestionnaire au moins 30 jours avant la date de cession et indiquer toutes les informations d'identité de l'acquéreur qui devra se rapprocher du gestionnaire en vue de souscrire un nouveau contrat, obtenir l'accord préalable et écrit du gestionnaire avant la cession effective, acquitter la redevance annuelle intégralement, même s'il décide de partir avant la fin de l'année en cours, toute période entamée restant due. 2019 5108 D1-668 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:47:37 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de location de l'emplacement n'est pas transmissible. 2019 - 5107 D1-668NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:47:21 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat de location de l'emplacement n'est pas transmissible. Si le locataire vend son hébergement à un tiers, et ce avec accord préalable et écrit du gestionnaire, l'acquéreur de l'hébergement souscrira un nouveau contrat. Le locataire s'engage à régler au gestionnaire les frais de cession, administratifs et visites s'élevant à 10% HT du prix de vente avec application d'un forfait minimum de 1.000 €. De plus, la redevance annuelle devra être intégralement réglée, même si le locataire décide de partir avant la fin de l'année en cours. 2019 - 5106 D1664 EBT * * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 09:42:57 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La cotisation dont le montant est indiqué sur les Conditions particulières est réglée soit annuellement, soit mensuellement par SPB, pour le compte de l'Assureur et de AXA Assistance, sur le compte bancaire désigné à cet effet par F K et ce, à compter de l'expiration d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l'article Renonciation de la présente Notice d'information. 2019 5105 D1-667NA ABD Banque 2022-07-13 09:43:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort-de-France_n°18/00400*date_12112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article 1250, 1º) du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente ne peut pas être subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété, et ce, jusqu'au remboursement complet de sa créance. Une telle subrogation conventionnelle ne se conçoit qu'au bénéfice d'un tiers qui paie le créancier. 2019 - 5104 D1-664NA EBT * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 09:40:31 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La cotisation dont le montant est indiqué sur les Conditions particulières est réglée soit annuellement par chèque, soit mensuellement par prélèvement automatique effectué par SPB, pour le compte de l'Assureur et de AXA Assistance, sur le compte bancaire désigné à cet effet par F K et ce, à compter de l'expiration d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l'article Renonciation de la présente Notice d'information . 2019 5103 D1-667 ABD Banque 2022-07-13 09:40:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Fort-de-France_n°18/00400*date_12112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article 1250, 1º) du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété, et ce, jusqu'au remboursement complet de sa créance. 2019 - 5102 D1-666 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:38:46 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire s'engage à ne pas sous-louer son emplacement. S'il souhaite le mettre à disposition pour locations estivales, le gestionnaire lui proposera un contrat de mise à disposition. 2019 - 5101 D1-666NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:38:18 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire s'engage à ne pas sous-louer son emplacement. S'il souhaite le mettre à disposition pour locations estivales, le gestionnaire lui proposera un contrat de mise à disposition. En l'absence de contrat de mise à disposition, la sous-location ne sera autorisée que si le locataire :
- justifie de son inscription pour cette activité spécifique au RCS,
- fournit les attestations justifiant des déclarations spécifiques fiscales et sociales et du paiement des cotisations correspondantes,
- justifie d'une assurance garantissant cette activité ainsi que sa responsabilité du fait du sous-locataire, (...) A défaut de produire ces documents au gestionnaire, le gestionnaire interdira aux personnes non déclarées tout accès à l'emplacement et, de manière générale, à tout le camping (...). 2019 5100 D1-664NA AB Location de mobil-home 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'occupation de l'emplacement loué peut faire l'objet d'une occupation personnelle par le locataire et les occupants déclarés ou d'une occupation par des tiers non-déclarés au contrat sans la présence du locataire. Il est précisé que seuls les occupants déclarés bénéficient de la gratuité. Dans les autres cas, l'occupation fera l'objet d'une sous-location dans la limite de six personnes, sous réserve de prévenir par écrit le gestionnaire au moins 30 jours à l'avance lequel devra avoir donné sa réponse dans les 3 jours suivants la demande du locataire. Le locataire devra indiquer toutes les informations d'identité des occupants et éléments de leur séjour et s'engage à se conformer aux obligations associées de l'article 6.12 de ce contrat. En cas d'accord du gestionnaire, le locataire avisera les occupants qu'ils devront, à leur arrivée, se présenter impérativement à l'accueil et acquitter le forfait correspondant à leur séjour selon les tarifs et conditions générales de vente en vigueur. En cas de non respect de cette clause, le gestionnaire interdira aux personnes non déclarées tout accès à l'emplacement et, de manière générale, à tout le camping. 2019 - 5099 D1-664 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:32:30 abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec ou sans les occupants déclarés. Il est précisé que seuls les occupants déclarés bénéficient de la gratuité. Dans les autres cas, l'occupation de l'emplacement par des tiers non-déclarés à ce contrat, sans la présence du titulaire du contrat, fera l'objet d'une sous-location dans la limite de six personnes, sous réserve de prévenir par écrit le gestionnaire au moins 30 jours à l'avance lequel devra avoir donné sa réponse dans les 3 jours suivants la demande du locataire. Le locataire devra indiquer toutes les informations d'identité des occupants et éléments de leur séjour et s'engage à se conformer aux obligations associées de l'article 6.12 de ce contrat. En cas d'accord du gestionnaire, le locataire avisera les occupants qu'ils devront, à leur arrivée, se présenter impérativement à l'accueil et acquitter le forfait correspondant à leur séjour selon les tarifs et conditions générales de vente en vigueur. En cas de non respect de cette clause, le gestionnaire interdira aux personnes non déclarées tout accès à l'emplacement et, de manière générale, à tout le camping. 2019 5098 D1-663 ABD Banque 2022-07-13 09:31:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°717/19*date_27112019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est libellé en francs suisses; tous les remboursements auront lieu dans la devise empruntée. En cas de provision insuffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros. L'emprunteur assume les conséquences d'un changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt. 2019 - 5097 D1-659 EBT * * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 09:27:01 abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Date d'effet de la souscription :

Sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation prélevée par SPB, la souscription prend effet à compter de la date de réception, par FK, de la Fiche d'Information et de Conseil, de la Notice d'information et des Conditions particulières, lesquelles sont présumées reçues 2 (deux) jours ouvrés après la Date de conclusion de la souscription.

Si F K n'a pas reçu les documents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la Date de

conclusion, il doit se rapprocher de SPB.

Date d'effet des garanties :

Les garanties prennent effet à compter de la date d'effet de la souscription. 2019 5096 D1-662 AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:28:01 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée de un an. Elle commencera le 1er janvier 2013/2014 pour se terminer le 31 décembre 2013/2014, avec ouverture du terrain du 30/03/2013 au 30/09/2013 ' ou pour 2014 ' du 01/04/2014 au 28/09/2014. Elle prendra fin automatiquement au terme précité sans possibilité de renouvellement. 2019 - 5095 D1-662NA AB Location de mobil-home 2022-07-13 09:28:10 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_n°17/02012*date_17122019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée de un an. Elle commencera le 1er janvier 2013/2014 pour se terminer le 31 décembre 2013/2014, avec ouverture du terrain du 30/03/2013 au 30/09/2013 ' ou pour 2014 ' du 01/04/2014 au 28/09/2014. Elle prendra fin automatiquement au terme précité. A l'échéance le locataire devra avoir libéré les lieux (...) Dans l'hypothèse où les deux parties conviendraient d'établir un nouveau contrat, il est convenu que le gestionnaire préviendra le locataire, au moins un/deux mois avant la date d'échéance du contrat en cours, de toutes modifications substantielles des conditions pour le prochain contrat, qu'elles soient tarifaires, sauf à parfaire cette information ultérieurement pour les taxes, redevances et autres composants du prix ne dépendant pas du gestionnaire et non connus lors de l'information donnée au locataire, ou qu'elles portent sur les conditions d'accueil de l'hébergement ou bien encore sur les règles et conditions d'usage de l'emplacement (...) ' * Il est précisé au contrat de 2014 que ' le locataire devra retourner le contrat signé dans les 30 jours suivant sa réception. 2019 - 5094 D1-659NA EBT * * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-13 09:26:49 non abusive * * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_16/03662*date_17012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Date d'effet de la souscription :

Sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation prélevée par SPB, la souscription prend effet à l'expiration d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant à compter de la date de réception, par F K, de la Fiche d'Information et de Conseil, de la Notice d'information et des Conditions particulières, lesquelles sont présumées reçues 2 (deux) jours ouvrés après la Date de conclusion de la souscription.

Si F K n'a pas reçu les documents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la Date de conclusion, il doit se rapprocher de SPB.

Date d'effet des garanties :

Les garanties prennent effet à l'issue d'un délai de carence de 14 jours calendaires révolus courant à compter de la date d'effet de la souscription. 2019 - 5093 D1-661 ABD Banque 2022-07-13 09:23:13 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Versailles_n°17/07812*date_21112019*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3 En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt sera majoré de trois points et les intérêts seront capitalisés. 2019 - 5092 D1-660 ABD Banque 2022-07-13 09:17:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_n°17/09188*date_21112019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le calcul des intérêts produits par l'amortissement se ferra en ayant recours à un diviseur de marché financiers de 360 jours. 2019 - 5091 D1-658 AB * * Banque 2022-07-13 09:02:17 N/A * * * * Régime non applicable type_CA_Rouen_n°18/04267*date_19122019*sanction_n/a*fdt_n/a - pour le crédit de 405.000 CHF « paiement mensuel de 240 échéances d'au maximum CHF 3.680,50 (intérêts plus capital) »,

- pour le crédit de 330.000 CHF « Tranche 1 : paiement mensuel de 240 échéances d'au maximum CHF 1.646,55 (intérêts plus capital » « Tranche 2 : paiement mensuel de 240 échéances d'au maximum CHF 1.107,50 (intérêts plus capital)",

- pour le crédit de 760.000 CHF « Tranche 1 : paiement mensuel de 240 échéances d'au maximum CHF 3.704,60 (intérêts plus capital). Tranche 2 : paiement mensuel de 240 échéances d'au maximum CHF 2.833 'intérêts plus capital » 2019 5090 D1-657 EBT * prêt 2022-07-13 09:00:17 abusive * * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_17/02384*date_15012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est de 108 857 €. Des coûts sont intégrés au coût total du crédit. 2019 5089 D1-657NA EBT * prêt 2022-07-13 08:58:25 non abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_17/02384*date_15012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le prêt est de 108 857 €. Les coûts intégrés au coût total du crédit sont:

le coût de l'assurance décès invalidité obligatoire, les frais fiscaux, les frais de dossier, les frais d'hypothèque, le coût des parts sociales d'adhésion ainsi que:

- le coût total du crédit : 64 337, 07 €

- le taux effectif global :5, 1306 %

- le taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0, 4276 %

- le coût maximal de l'anticipation : 15 904 €

- le coût total maximum du crédit avec assurance décès invalidité obligatoire : 80 241, 15 €

- le taux effectif global tenant compte de l'anticipation maximum : 5, 0762 %. 2019 5088 D1-656NA TZ * * * Banque 2022-07-12 21:01:44 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°16/01277*date_24052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite à l'emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception, mais l'emprunteur pourra opposer certaines exceptions, dont celle du paiement des intérêts échus. 2019 - 5087 D1-656 TZ * * * Banque 2022-07-12 21:02:40 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°16/01277*date_24052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite à l'emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception, l'emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus. 2019 - 5086 D1-655 TZ * Vente de biens 2022-07-12 20:56:52 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_civ3e_n°17/09843*date_23052019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Causes légitimes de suspension du délai de livraison : Les circonstances susvisées auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. 2019 - 5085 D1-654NA TZ * * Banque 2022-07-12 20:57:41 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/09843*date_23052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le risque de change sera supporté en partie par l'emprunteur. 2019 - 5084 D1-654 TZ * * Banque 2022-07-12 20:53:49 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/09843*date_23052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur. 2019 - 5083 D1-653NA TZ * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_n°17/02268*date_16052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est considéré en incapacité totale de travail, l'assuré qui se trouve temporairement dans l'impossibilité

totale et continue d'exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle et qui n'exerce aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer gain, salaire ou profit.

Est considéré en incapacité permanente et totale de travail ( IPT) , l'assuré reconnu, après consolidation de son état, constaté par l'assureur, inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.

L'incapacité étant déterminée comme il suit : (…) 2019 - 5082 D1-653 TZ * * Assurance 2022-07-12 20:48:29 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rouen_n°17/02268*date_16052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Est considéré en incapacité totale de travail, l'assuré qui se trouve temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle et qui n'exerce aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer gain, salaire ou profit.

Est considéré en incapacité permanente et totale de travail ( IPT), l'assuré reconnu, après consolidation de son état, constaté par l'assureur, inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. 2019 5081 D1-652NA TZ * scolarité 2022-07-12 20:57:18 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_civ1_n°18-14.930*date_09052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que tout cours, toute formation, tout stage réservé pourront être remboursés. 2019 - 5080 D1-652 TZ * scolarité 2022-07-12 20:44:33 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cass_civ1_n°18-14.930*date_09052019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il est expressément convenu que tout cours, toute formation, tout stage réservé est dû dans son intégralité et qu'il ne sera procédé à aucun remboursement. 2019 5079 D1-651 TZ * Bail 2022-07-12 20:40:17 non applicable * régime non applicable type_CA_Chambéry_n°17/02399*date_07052019*sanction_na*fdt_régime_non_applicable En cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur. 2019 - 5078 D1-650 ABD Vente de biens 2022-07-12 18:48:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Metz_n°18/00606*date_14112019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le stockage des biens vendus sont facturés 11,90 euros par jour après l'expiration d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles. 2019 - 5077 D1-649NA ABD généalogiste 2022-07-12 18:21:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/02883*date_05122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sera déduit des sommes devant revenir aux héritiers une quote part de frais de recherches. Le calcul et l'objet de ces frais de recherches seront détaillés dans le présent contrat. 2019 - 5076 D1-649 ABD généalogiste 2022-07-12 18:19:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_16/02883*date_05122019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sera déduit des sommes devant revenir aux héritiers une quote part de frais de recherches. 2019 - 5075 D1-648 AMH Banque 2022-07-12 17:45:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°16/00995*date_26092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Durant le préfinancement et la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt de 3,69 %, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2019 5074 D1-643 EBT mandat 2022-07-12 17:30:10 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Rennes_16/02883*date_22012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pendant la durée du mandat, et durant les 12 mois suivant son terme, le mandant devra informer le mandataire en cas de vente du bien, en lui communiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, les coordonnées de l'acquéreur et du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la date de signature sous-seing-privé ainsi que le prix de vente. 2019 5073 D1-643NA EBT mandat 2022-07-12 17:27:36 non abusive * * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_16/02883*date_22012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pendant la durée du mandat, et durant les 12 mois suivant son terme, le mandant devra informer le mandataire en cas de vente du bien, en lui communiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, les coordonnées de l'acquéreur et du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la date de signature sous-seing-privé ainsi que le prix de vente.

En cas de non-respect d'une des obligations ci-dessus mentionnées en caractères gras le mandant versera au mandataire, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire qu'il accepte entièrement et définitivement, d'un montant égal à la rémunération stipulée ci-contre. 2019 5072 D1-646 AB * * * Banque 2022-07-12 17:21:15 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/04436*date_03042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société générale notifiera à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle se prévaut de la présente clause et prononce l'exigibilité anticipée du prêt. La saisine du juge par l'emprunteur est interdite. 2019 - 5071 D1-646NA AB * * * Banque 2022-07-12 17:21:31 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/04436*date_03042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société générale notifiera à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle se prévaut de la présente clause et prononce l'exigibilité anticipée du prêt. La Société générale n'aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme qui lui demeurerait acquise nonobstant tous paiements ou régularisations postérieurs à l'exigibilité prononcée. 2019 - 5070 D1-644 AMH Travaux 2022-07-12 17:16:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°16/14221*date_28022019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_travaux Seront considérées comme causes légitimes de suspension du dit délai, notamment :

-les intempéries,
-la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment ou à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier y compris celles sous-traitantes,
-la faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes,
-la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise,
-les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur),
-l'intervention de la direction des monuments historiques ou autre administration en cas de découverte de vestiges archéologiques dans le terrain,
-les troubles résultant d'hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, incendie, inondations ou accidents de chantier ;

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux sera différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux ; que pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties d'un commun accord, déclareront s'en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par le maître d'oeuvre ou l'architecte ayant la direction des travaux. 2019 5069 D1-645 AB * * * Banque 2022-07-12 17:16:22 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/04436*date_03042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société générale peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus et non payés. 2019 - 5068 D1-645NA AB * * * Banque 2022-07-12 17:16:35 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°17/04436*date_03042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La Société générale peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus et non payés en cas d'inexactitude substantielle des renseignements fournis par l'Emprunteur sur sa situation, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur. 2019 - 5067 D1-640NA AMH Banque 2022-07-12 17:05:30 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_CA_Douai_n°16/05841*date_28022019*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 La Société Générale ne se réserve pas le droit d'apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. 2019 - 5066 D1-640 AMH Banque 2022-07-12 17:05:09 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_CA_Douai_n°16/05841*date_28022019*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_banque La Société Générale se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables : -un mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à la Société Générale avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai. -immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support. 2019 5065 D1-639 ABD Banque 2022-07-12 17:04:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°17/02962*date_09062019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le taux d'intérêt initial est de 4,52% l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit. A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe «impact des variations de taux sur le montant des échéances. 2019 - 5064 D1-638 AB Bail 2022-07-12 16:59:24 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Reims_n°18/01262*date_05042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de congé délivré par l'un des co titulaires du présent contrat, le co titulaire ayant donné congé dans les formes, reste solidaire du paiement de toutes sommes dues par le locataire et notamment des loyers, des charges locatives et des dettes relatives à la remise en état des locaux jusqu'aux termes du bail. 2019 5063 D1-636 EBT * * * Banque 2022-07-12 16:58:01 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_17/06629*date_08012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. 2019 5062 D1-636NA EBT * * * * * * * * * Banque 2022-07-12 16:56:19 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_17/06629*date_08012019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an 2019 5061 D1-631 EBT * * * Banque 2022-07-12 16:42:27 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-22.581*date_09012019*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le prêt est immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque sauf accord écrit de sa part. 2019 5060 D1-631NA EBT * * * Banque 2022-07-12 16:39:31 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°17-22.581*date_09012019*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le prêt est immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque sauf accord écrit de sa part notamment en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur . 2019 5059 D1-635NA SB banque 2022-07-12 16:35:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CABesançcon_n°18/01038*date_15102019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque L'emprunteur aura la possibilité, sans opérer de novation, de convertir en euros le capital restant dû moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée à la banque, la conversion se faisant au cours en vigueur sur le marché des changes, l'emprunteur supportant le risque de parité ainsi que les frais de commissions cambistes inhérents à l'opération ; que dans une telle hypothèse la clause stipule que le taux appliqué au prêt ainsi converti en euros sera fixe et déterminé, soit en taux fixe par le dernier TME connu au jour de la conversion majoré de 1.50 points l'an, avec perception de frais d'avenant de 0,20 % du capital restant dû avec un minimum de 76 euros et un maximum de 228 euros, et que sauf avis contraire de l'emprunteur le prêt s'amortira par mensualités constantes, selon un nouveau tableau d'amortissement à établir. 2019 5058 D1-632 AMH Assurance 2022-07-12 16:34:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°14/04838*date_24092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Un affilié est réputé en incapacité totale de travail s'il se trouve, avant la date de son 65ème anniversaire, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité physique constatée médicalement et reconnue par l'assureur, d'exercer une quelconque activité professionnelle (...). Le service des prestations de l'assureur est effectué tant que persiste l'état d'incapacité totale de travail de l'affilié. Il cesse dès la date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle de l'affilié, et ce quelle que soit la nature de cette activité (... ) 2019 5057 D1-634 AB Bail 2022-07-12 16:34:49 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°17/16699*date_11042019*sanction_n/a*fdt_n/a A la suite de la résiliation du contrat, le locataire paie immédiatement au bailleur et sans mise en demeure préalable les sommes dues au titre des loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et leurs accessoires, une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu du contrat ainsi qu'à titre de pénalité pour inexécution du contrat, une somme égale à 10% du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 euros HT et que toute somme due en vertu du contrat sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d'échéance, portera intérêts sans mise en demeure préalable à compter de cette date et jusqu'à son paiement à un taux égal, dans la limite autorisée par la loi, à 1% par mois. 2019 5056 D1-633NA SB location de biens 2025-06-29 10:24:15 non abusive régime non applicable type_JP_Cass_n°18-15.851*date_10102019*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable Des conditions générales de location de longue durée peuvent prévoir que le consommateur est tenu de payer ses loyers après la résiliation anticipée du contrat, s'il n'a pas réalisé le paiement des loyers trimestriels prévus. 2019 - 5055 D1-633 SB location de biens 2022-07-12 16:28:54 abusive régime non applicable type_JP_Cass_n°18-15.851*date_10102019*sanction_nonab*fdt_régimenonapplicable*secteur_locationdebien Des conditions générales de location de longue durée peuvent prévoir que le consommateur est tenu de payer ses loyers après la résiliation anticipée du contrat. 2019 5054 D1-630NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/19663*date_10102019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat d'assurance ne peut pas prévoir une interruption de la mission d'un professionnel sans reconnaître ce même droit au consommateur. 2019 - 5053 D1-630 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/19663*date_10102019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Un contrat d'assurance peut prévoir une interruption de la mission d'un professionnel sans reconnaître ce même droit au consommateur. 2019 5052 D1-626NA AMH Travaux 2022-07-12 16:22:47 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°17/18824*date_13022019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le présent contrat est conclu pour une durée de [12] mois comme précisé au recto, irrévocable et indivisible. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par le « DISTRIBUTEUR » ou l' « ABONNE » par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiées dans les formes et délais précités. 2019 - 5051 D1-626 AMH Travaux 2022-07-12 16:22:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°17/18824*date_13022019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_travaux Le présent contrat est conclu pour une durée de [48] mois comme précisé au recto, irrévocable et indivisible. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par le « DISTRIBUTEUR » ou l' « ABONNE » par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiées dans les formes et délais précités. 2019 5050 D1-629NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/19663*date_10102019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une société d'assurance ne peut pas fixer ses honoraires sur la totalité de l'évaluation du dommage subi lorsque la plus grande partie de celle-ci a déjà été indemnisée par une société tierce. 2019 - 5049 D1-629 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°16/19663*date_10102019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Une société d'assurance peut fixer ses honoraires sur la totalité de l'évaluation du dommage subi, y compris si la plus grande partie de celle-ci a déjà été indemnisée par une société tierce. 2019 5048 D1-627 EBT assurance vie 2022-07-12 16:12:15 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_18/03496*date_22092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour ne pas perdre son droit au service des prestations, l'emprunteur doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à tout examen que l'assureur estime nécessaire.

A cet effet, les agents ou délégués de l'assureur doivent toujours avoir libre accès auprès de l'emprunteur, lequel s'engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.

Sous peine de déchéance, l'emprunteur en incapacité de travail devra communiquer l'adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle de l'assureur. 2020 5047 D1-628 AB * * Banque 2022-07-12 16:11:39 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°17/01663*date_23042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le risque de change sera supporté exclusivement par l'emprunteur peu important si le risque se réalise à la défaveur de L'emprunteur ou du prêteur. 2019 - 5046 D1-628NA AB * * Banque 2022-07-12 16:11:12 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°17/01663*date_23042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur. 2019 5045 D1-627NA EBT assurance vie 2022-07-12 16:11:03 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Poitiers_18/03496*date_22092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour ne pas perdre son droit au service des prestations, l'emprunteur doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à tout examen que l'assureur estime nécessaire.

A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l'assureur doivent toujours avoir libre accès auprès de

l'emprunteur, lequel s'engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.

Sous peine de déchéance, l'emprunteur en incapacité de travail devra communiquer l'adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par la Sécurité Sociale pour les salariés, ou aux heures demandées parle Contrôleur pour les autres. 2020 - 5044 D1-625 AMH Assurance 2022-07-12 15:57:53 non abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_Angers_n°17/00373*date_10092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al7*secteur_assurance Si par suite d'aggravation de caractère technique général, l'Assureur est amené à modifier son tarif, les cotisations venant à échéance, postérieurement à cette modification, seront basées sur le nouveau tarif. La mention en est faite au Sociétaire. Le Sociétaire a alors le droit de résilier le contrat dans les quinze jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la majoration. 2019 5043 D1-623NA EBT location camping 2022-07-12 15:42:11 non abusive * * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Poitiers_19/02203*date_08092020*sanction_ab*fdt_R.212-2 Dans le cas où un nouveau contrat ne serait pas établi pour l'année suivante et signé entre les parties, quelque soit la cause, la totalité de la parcelle devra être libérée avant le 15 janvier. Passé ce délai, il sera facturé une pénalité en pourcentage du loyer de .... par jour jusqu'à l'enlèvement de tout le matériel occupant cette parcelle. 2020 5042 D1-623 EBT location camping 2022-07-12 15:40:31 abusive * * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_Poitiers_19/02203*date_08092020*sanction_ab*fdt_R.212-2 Dans le cas où un nouveau contrat ne serait pas établi pour l'année suivante et signé entre les parties, quelque soit la cause, la totalité de la parcelle devra être libérée avant le 15 janvier. Passé ce délai, il sera facturé 15 euros par jour de pénalité jusqu'à l'enlèvement de tout le matériel occupant cette parcelle. 2020 5041 D1-624NA AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°16/00807*date_30042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque peut exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, que l'emprunteur n'a pas observé certaines obligations listées ci-après résultant du contrat de prêt. Cependant, l'emprunteur peut toujours contester le bien-fondé de cette déchéance. 2019 - 5040 D1-624 AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Grenoble_n°16/00807*date_30042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque peut exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, que l'emprunteur n'a pas observé une quelconque obligation, même mineure, résultant du contrat de prêt. 2019 - 5039 D1-622 AB * * * * Assurance 2022-07-12 15:33:36 abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Grenoble_n°16/00807*date_30042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 L'emprunteur et s'il y a lieu les cautions ou garants, s'engagent à souscrire une nouvelle assurance dans des conditions au moins égales à celles initialement souscrites ou à faire bénéficier le prêt d'un délégation d'assurance vie couvrant le solde restant dû au titre du prêt. 2019 - 5038 D1-622NA AB * * * * Assurance 2022-07-12 15:33:06 non abusive * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_Grenoble_n°16/00807*date_30042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 L'emprunteur et s'il y a lieu les cautions ou garants, s'engagent dans le cas où ils cesseraient d'être assurés pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et le cas échéant invalidité ou incapacité de travail ou encore perte d'emploi à souscrire une nouvelle assurance dans des conditions au moins égales à celles initialement souscrites ou à faire bénéficier le prêt d'un délégation d'assurance vie couvrant le solde restant dû au titre du prêt. 2019 - 5037 D1-621 AMH Banque 2022-07-12 15:15:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°17/00456*date_25092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans le cas où la banque serait obligée de produire à un ordre ou à une distribution par contribution, de faire délivrer une sommation, d'exercer ou de participer à une procédure quelconque, collective ou non, elle aurait droit, pour couvrir forfaitairement les frais de gestion du dossier par son service Contentieux, à une indemnité de 10 % de sa créance à recouvrer. 2019 5036 D1-619 AMH Banque 2022-07-12 15:07:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°17/09190*date_25092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Tous les taux auxquels nous faisons référence dans votre offre de prêt sont des taux proportionnels . Le coût total et Taux Effectif Global (TEG) cités dans l'offre ne comprennent pas l'incidence des paramètres suivants : - les sommes dues durant la période d'anticipation en raison de l'incertitude des dates et des montants de déblocage des fonds - les cotisations de toute assurance extérieure à nos Assurances Groupe - le coût des garanties et des frais d'acte liés au prêt - Les effets éventuels des révisions des indices de référence, notamment en cas de prêt à taux variable .' La lettre-avenant datée du 12 mars 2009, décrit les nouvelles modalités, qui devaient prendre effet au 05/04/2009 et ont été acceptées le 25/03/2009, de la façon suivante : ' montant de la dette reprise au 5 avril 2009: 80.330,66€, taux 5,10 %, périodicité mensuelle, durée d'amortissement 120 mois, montant échéance 855,96€, date de la première 05/05/2009. 2019 5035 D1-620 AB * * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-12 15:06:35 N/A * * * Régime non applicable type_CA_Paris_n°16/14293*date_19042020*sanction_n/a*fdt_n/a En cas de résiliation anticipée du contrat, la société peut exiger le paiement d'une indemnité égale à la totalité des redevances à échoir jusqu'au terme du contrat ainsi qu'une majoration de 20%. 2019 5034 D1-615NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client s'engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du service et applicables à cette dernière. PRIXTEL pourra être tenue responsable de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers à l'utilisation du service. Le client reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure du service. 2019 - 5033 D1-618 AB * * * Assurance 2022-07-12 14:53:13 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°18/00630*date_11042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré ne peut pas résilier les garanties à chaque échéance anniversaire du contrat. 2019 - 5032 D1-618NA AB * * * Assurance 2022-07-12 14:52:30 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°18/00630*date_11042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assuré peut résilier les garanties à chaque échéance anniversaire du contrat par lettre recommandée au moins 2 mois avant cette date. 2019 - 5031 D1-614NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'arrêt total du service, PRIXTEL s'engage à le rétablir. A défaut du rétablissement dans ce délai, le client peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les services susvisés n'ont pas été fournis. 2019 - 5030 D1-615 ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Généralement, le client est seul responsable de l'utilisation du service et il s'engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers à son utilisation du service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure du service. 2019 - 5029 D1-616 AB * * * * Assurance 2022-07-12 14:48:33 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°18/00630*date_11042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assureur propose, chaque année à l'échéance principale du contrat, une réévaluation des garanties en fonction d'un indice reflétant l'activité économique et ce, sans examen médical. La cotisation évolue du même pourcentage. Toutefois cette réévaluation cesse au plus tard à l'échéance principale de l'année d'assurance où l'assuré atteint 70 ans ou au décès de l'assuré. Indépendamment de cette indexation, les cotisations évoluent à l'échéance anniversaire du contrat en fonction de l'âge de l'assuré. A partir de l'échéance anniversaire de l'année d'assurance où l'assuré atteint 56 ans, le capital invalidité professionnelle diminuera de 20 % chaque année. Le souscripteur a la possibilité d'augmenter le capital garanti en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, sans sélection médicale dans une limite de 20%, à l'occasion des événements suivants : mariage, naissance ou adoption, dans un délai maximal de trois mois suivant cet événement. 2019 - 5028 D1-616NA AB * * * * Assurance 2022-07-12 14:48:09 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°18/00630*date_11042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'assureur propose, chaque année à l'échéance principale du contrat, une réévaluation des garanties en fonction d'un indice reflétant l'activité économique et ce, sans examen médical. La cotisation évolue du même pourcentage. Toutefois cette réévaluation cesse au plus tard à l'échéance principale de l'année d'assurance où l'assuré atteint 70 ans ou au décès de l'assuré. Le souscripteur peut refuser l'augmentation des garanties. Elles resteront au niveau précédent. Indépendamment de cette indexation, les cotisations évoluent à l'échéance anniversaire du contrat en fonction de l'âge de l'assuré. A partir de l'échéance anniversaire de l'année d'assurance où l'assuré atteint 56 ans, le capital invalidité professionnelle diminuera de 20 % chaque année. Le souscripteur a la possibilité d'augmenter le capital garanti en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, sans sélection médicale dans une limite de 20%, à l'occasion des événements suivants : mariage, naissance ou adoption, dans un délai maximal de trois mois suivant cet événement. 2019 5027 D1-614 ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'arrêt total du service, PRIXTEL s'engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du client, le client peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d'un avoir à valoir sur les prochaines factures. 2019 - 5026 D1-613 AMH Assurance 2022-07-12 14:43:26 non abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_Angers_n°17/00373*date_10092019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al7*secteur_assurance Si par suite d'aggravation de caractère technique général, l'Assureur est amené à modifier son tarif, les cotisations venant à échéance, postérieurement à cette modification, seront basées sur le nouveau tarif. La mention en est faite au Sociétaire. Le Sociétaire a alors le droit de résilier le contrat dans les quinze jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la majoration. 2019 5025 D1-612NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d'entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 € TTC de communications vers/depuis l'international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d'avertissement le prévenant et l'invitant à adapter sa formule contractuelle. A défaut d'adaptation, le service ne sera pas suspendu. Lors des 60 jours suivant l'activation de la ligne, PRIXTEL n'aura pas la possibilité, en cas d'atteinte de ce seuil, de restreindre partiellement le service objet de la dérive. A défaut de règlement d'une provision, le service restera fonctionnel. 2019 - 5024 D1-612 ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d'entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 € TTC de communications vers/depuis l'international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d'avertissement le prévenant et l'invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d'un montant de 75 € par internet sur l'Espace Client du site www.prixtel.com. A défaut de règlement, le service sera suspendu. Lors des 60 jours suivant l'activation de la ligne, PRIXTEL se réserve la possibilité, en cas d'atteinte de ce seuil, de restreindre partiellement le service objet de la dérive, sans impact sur les autres services fournis. A défaut de règlement de la provision, le service restera suspendu. 2019 - 5023 D1-610 AB * * * Assurance 2022-07-12 14:28:25 non abusive * * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Besançon_n°17/02224*date_23042020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Le délai de carence est de 180 jours pour un contrat d'une durée de 36 mois. 2019 - 5022 D1-609NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL peut résilier le contrat avec mise en demeure préalable en cas de survenance de l'un des événements suivants :

– Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus,

– Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,

– Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois,

– Fausse déclaration du client lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le client en vertu des présentes clauses, hors les obligations liées au paiement des factures, sans préavis.

Dans tous les cas, le contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée. 2019 - 5021 D1-609 ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL peut résilier le contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l'un des événements suivants :

– Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus,

– Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois,

– Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois,

– Fausse déclaration du client lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le client en vertu des présentes clauses, hors les obligations liées au paiement des factures, sans préavis.

Dans tous les cas, le contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée. 2019 - 5020 D1-608NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5 € TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 € TTC, le montant de l'indemnité forfaitaire est ramené à 2,5 euros TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du client en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. Réciproquement, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'opérateur à ses propres obligations le client aura le droit à une indemnité.

Le client peut toutefois avoir des motifs légitimes de réserver le cas échéant tout ou partie de son paiement au titre de l'exception d'inexécution contractuelle en cas de manquement de l'opérateur à ses propres obligations. 2019 - 5019 D1-608 ABD téléphonie 2023-07-27 15:30:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 € TTC, le montant de l'indemnité forfaitaire est ramené à 5 euros TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du client en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. 2019 - 5018 D1-606NA ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_R.212-1al.3 PRIXTEL n'a pas la possibilité de demander une garantie de 450 € ou une avance sur facturation du même montant, même dans l'un des cas suivants :

– si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,

– si l'adresse de facturation est une poste restante ou une boîte postale. 2019 - 5017 D1-606 ABD téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TGI_Paris_n°12/09994*date_02072019*sanction_ab*fdt_R.212-1al.3 PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 € ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants :

– si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement,

– si l'adresse de facturation est une poste restante ou une boîte postale. 2019 - 5016 D1-607 AB * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°16/00244*date_26042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de mise en jeu de la garantie Vol, l'indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié dans certaines situations fixées par le professionnel. 2019 - 5015 D1-607NA AB * * * Assurance 2022-07-12 14:03:30 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°16/00244*date_26042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de mise en jeu de la garantie Vol, s'il manque l'original de la carte grise (...) l'indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié 2019 - 5014 D1-605 ABD Banque 2022-07-12 13:11:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Lyon_n°19/01328*date_23062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an. Ajustement de la première échéance : la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts. De ce fait, son montant peut être différent des autres mensualités en raison des intérêts intercalaires et des cotisations d'assurance (le cas échéant) qui peuvent être perçus et donc rajoutés et ce, dans le cas où le nombre de jours entre le début de l'amortissement et la première échéance n'est pas égal à 30 jours. 2020 - 5013 D1-604 ABD crédit-bail 2022-07-12 13:04:26 NA régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°18/23949*date_22062020*sanction_na*fdt_non_applicable L'indemnité de résiliation du par le crédit-preneur correspond à l'ensemble des loyers à échoir sur l'ensemble de la période de location selon l'échéancier convenu. 2020 - 5012 D1-603NA AMH Restauration 2022-07-12 12:41:21 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Paris_n°17/02353*date_05092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée au GROUPE ELITE RESTAURATION par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation. 2019 - 5011 D1-602 ABD * Eau, Gaz, Electricité 2022-07-12 12:35:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANimes_n°20/02287*date_30062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'arrêt du compteur (blocage, gel, détérioration, utilisation de l'eau sans autorisation préalable, ...), la consommation de la période en cours est supposée égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le gestionnaire. 2020 - 5010 D1-603 AMH Restauration 2022-07-12 12:34:26 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CA_Paris_n°17/02353*date_05092019*sanction_ab*fdt_R.212-2al10 En cas de litige dans la facturation, le CLIENT doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facture litigieuse. Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée au GROUPE ELITE RESTAURATION par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation. 2019 - 5009 D1-596 ABD * Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-12 12:17:22 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CADouai_n° 20/210*date_11062020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Avant votre adhésion, nous vous invitons à lire très attentivement la notice du contrat groupe n°4216/462 laquelle apporte toutes les précisions concernant les conditions de prise en charge par l'assureur : définitions des garanties, limites des garanties en montant et en durée, franchises applicables, exclusions.

Ce document, complété et signé préalablement à l'adhésion du contrat groupe n° 4216/462, est établi en autant d'exemplaires que de signataires. 2020 - 5008 D1-601NA AMH * scolarité 2022-07-12 14:45:34 non abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CAColmar_n°18/04772*date_20112020*sanction_ab*fdt_R.212-2al8 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle sous réserve de ce qui est énoncé ci-après : Un escompte de 2 % est accordé sur le montant total des frais de scolarité versé en 1 seule fois sans délai de paiement. Il n'en sera différemment qu'en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et graves ou de motif impérieux et légitime. 2020 - 5007 D1-601 AMH * scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive * IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CAColmar_n°18/04772*date_20112020*sanction_ab*fdt_R.212-2al8 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle sous réserve de ce qui est énoncé ci-après : Un escompte de 2 % est accordé sur le montant total des frais de scolarité versé en 1 seule fois sans délai de paiement. Il n'en sera différemment qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, soumises à l'appréciation de la Direction d'Oscar, saisie à la requête de l'étudiant qui devra statuer dans un délai de 30 jours, par décision non susceptible de recours et après avoir entendu les parents à sa demande ou à leurs demandes. 2020 - 5006 D1-599NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CAVersailles_n°19/03365*date_22102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous intervenons en cas de survenance d'un vol du véhicule. Par vol nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive : à l'effraction de celui-ci ou du local privé fermé à clef, dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule dans un local fermé à clef, à la remise, par l'acheteur de ce véhicule, d'un faux chèque de banque, à un abus de confiance, sauf pour les événements non couverts visés ci-après. La garantie est acquise en tout lieu. Pour être garanti vous devez toutefois ne pas avoir laissé, dans ou sur le véhicule, les clefs permettant de le faire démarrer, avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule, avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celle-ci sont prévues aux conditions particulières ou dans une clause annexe, avoir déposé plainte. En cas de vol avec violence, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1, 2 et 3 ci-avant n'est pas exigé. 2020 - 5005 D1-598NA EBT * Construction 2022-07-12 12:05:00 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_18/01423*date_21092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le maître d'ouvrage n'assumera aucune des responsabilités professionnelles. 2020 5004 D1-600 AB * * * Banque 2022-07-12 12:05:48 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°20/02699*date_17122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le représentant habilité du prêteur peut reconnaitre le solde de la dette de l'emprunteur par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ou de ses successeurs, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires, en le soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous les biens meubles, immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales. 2020 - 5003 D1-599 SB assurance 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CAVersailles_n°19/03365*date_22102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Nous intervenons en cas de survenance d'un vol du véhicule. Par vol nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive : à l'effraction de celui-ci ou du local privé fermé à clef, dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule dans un local fermé à clef, à la remise, par l'acheteur de ce véhicule, d'un faux chèque de banque, à un abus de confiance, sauf pour les événements non couverts visés ci-après. La garantie est acquise en tout lieu. Pour être garanti vous devez toutefois ne pas avoir laissé, dans ou sur le véhicule, les clefs permettant de le faire démarrer, avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule, avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celle-ci sont prévues aux conditions particulières ou dans une clause annexe, avoir déposé plainte, avoir apporter la preuve du vol, et notamment le forcement de la direction ou la détérioration des contacts électriques. En cas de vol avec violence, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1, 2 et 3 ci-avant n'est pas exigé. 2020 5002 D1-600NA AB * * * Banque 2022-07-12 12:03:42 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°20/02699*date_17122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En tant que de besoin, l'emprunteur, et s'il y a lieu la caution donnent mandat à un représentant habilité du prêteur, à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné ou de ses successeurs, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires, en le soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous les biens meubles, immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales. Le présent mandat étant donné dans l'intérêt commun du mandat et du mandataire, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel des parties. 2020 5001 D1-595NA AMH * scolarité 2022-07-12 12:02:40 non abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CAColmar_n°18/04772*date_20112020*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi. En conséquence de cette durée déterminée, l'inscription de l'étudiant en année supérieure est automatique pendant toute la durée du cycle convenue, avec possibilité pour l'étudiant de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues en conséquence de celui-ci. 2020 - 5000 D1-598 EBT * Construction 2022-07-12 12:00:45 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_18/01423*date_21092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le maître d'œuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. 2020 4999 D1-595 AMH * scolarité 2022-07-12 12:02:57 abusive * III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CAColmar_n°18/04772*date_20112020*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi. En conséquence de cette durée déterminée, l'inscription de l'étudiant en année supérieure est automatique pendant toute la durée du cycle convenue, sans possibilité pour l'étudiant de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues en conséquence de celui-ci. 2020 - 4998 D1-597NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°18/07414*date_01102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, car cela n'a pas d'incidence sur les échéances mensuelles. 2020 - 4997 D1-597 SB banque 2022-07-12 11:57:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°18/07414*date_01102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, aux taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur une base qui peut avoir une incidence sur les échéances mensuelles. 2020 4996 D1-594 ABD Assurance 2022-07-12 11:48:46 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Douai_n°20/203*date_11062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Est garantie : le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré à l'extérieur ou dans des bâtiments non clos dans les circonstances limitatives suivantes :

- par effraction : du véhicule lui même ; des éléments du véhicule à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, sans le vol du véhicule.

L'effraction doit être caractérisée par des traces matérielles relevées sur le véhicule confirmant l'intention des voleurs, tels que le forcement ou la détérioration des antivols, la modification des branchements électriques du démarreur.

- par agression, c'est-à- dire précédés ou suivis de violences ou de menaces mettant en jeu l'intégrité physique de l'assuré ou des passagers du véhicule. 2020 - 4995 D1-591NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAix-en-provence_n°17/12941*date_01102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1,6 Dans un prêt remboursable par mensualité, le calcul des intérêts est valable, à condition qu'il produise un résultat équivalent à un calcul basé sur une année civile de 365 ou 366 jours. 2020 - 4994 D1-591 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAAix-en-provence_n°17/12941*date_01102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1,6 Dans un prêt remboursable par mensualité, le calcul des intérêts est valable, y compris s'il ne produit pas un résultat équivalent à un calcul basé sur une année civile de 365 ou 366 jours. 2020 - 4993 D1-593 AB * * * immobilier 2025-06-29 10:24:15 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°18/02969*date_16122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier En cas de rupture du présent contrat du fait du sous-locataire, les loyers seront exigibles jusqu'au terme des présentes. 2020 - 4992 D1-593NA AB * * * immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°18/02969*date_16122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier En cas de rupture du présent contrat du fait du sous-locataire, les loyers seront exigibles jusqu'au terme des présentes sans pouvoir dépasser, le cas échéant, la période triennale en cours. 2020 - 4991 D1-589 ABD téléphonie 2022-07-12 11:40:19 NA Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°17/07913*date_11062020*sanction_na*fdt_non_applicable En cas d'inexécution de ses obligations, une indemnité égale à 10% des sommes dues sera exigible au débiteur. 2020 - 4990 D1-590NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°18/05333*date_28102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un contrat peut prévoir que les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, à condition que ce mode de calcul n'entraîne pas un surcoût pour l'emprunteur. 2020 - 4989 D1-590 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°18/05333*date_28102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Un contrat peut prévoir que les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, y compris si ce mode de calcul entraîne un surcoût pour l'emprunteur. 2020 4988 D1-592NA AMH Banque 2022-07-12 11:42:18 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°19-11.600*date_25112020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit ne sera pas révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, ne seront pas recalculés. 2020 - 4987 D1-592 AMH Banque 2022-07-12 11:42:32 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°19-11.600*date_25112020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 2020 - 4986 D1-588NA SB banque 2022-07-12 11:32:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAOrléans_n°20/00484*date_29102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas en cas de non paiement des sommes exigibles, lorsque le prêteur constatera un incident caractérisé au sens de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 2020 - 4985 D1-588 SB banque 2022-07-12 11:31:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAOrléans_n°20/00484*date_29102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas en cas de non paiement des sommes exigibles, lorsque le prêteur constatera un incident caractérisé au sens de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, si l'une quelconque des obligations résultant du prêt n'était pas remplie par l'emprunteur. 2020 4984 D1-586 ABD Assurance 2022-07-12 11:28:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n° 17/01491*date_10062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'évaluation est faite de gré à gré. En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous pouvons missionner un expert à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. Dans ce cas, la prise en charge de ses honoraires s'effectue au titre des frais consécutifs dans leur limite prévue au contrat et sans pouvoir excéder 5% de l'indemnité versée. 2020 - 4983 D1-587 AB * * Banque 2022-07-12 11:27:13 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_n°18/02448*date_24122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé par les conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 4982 D1-582NA EBT * contrat de crédit à la consommation 2022-07-12 11:26:59 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Terre_Basse_19/003101*date_21092020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article 1250, 1o du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans

tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété si le prêteur ne rembourse pas sa créance. 2020 4981 D1-582 EBT * contrat de crédit à la consommation 2022-07-12 11:25:27 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Terre_Basse_19/003101*date_21092020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article 1250, 1º du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété, et ce, jusqu'au remboursement complet de sa créance. 2020 4980 D1-585 ABD Banque 2022-07-12 11:22:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Amiens_n° 19/05752*date_09062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 À défaut de règlement par le débiteur d'une ou plus mensualité due en vertu du présent contrat, le créancier pourra, après l'envoi d'une lettre RAR valant mise en demeure de régler la ou les échéances payées, prononcer la déchéance du terme. La dette sera alors intégralement exigible. Le débiteur dispose d'un délai de 60 jours pour faire obstacle à cette déchéance. 2020 - 4979 D1-583 AB * * Banque 2022-07-12 11:09:36 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°19/04569*date_15122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque L'emprunteur paie à chaque échéance le montant des intérêts courus décomptés en appliquant le taux d'intérêt au capital restant du au début de chaque période rapportée à une année de 360 jours. Le décompte des intérêts est effectué selon les usages du marché monétaire (nombre de jours exacts courus pour chaque période/année de 360 jours). 2020 4977 D1-581 TZ * * * * Banque 2022-07-12 10:45:38 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ Aix_en_provence _n°17/05685*date_19112020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Durant le préfinancement et durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4976 D1-577 EBT location camping 2022-07-12 10:39:01 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire peut sous louer le bien, auquel cas il devra en informer le bailleur. Le bailleur percevra une commission automatique de 40%. 2020 4975 D1-577NA EBT location camping 2022-07-12 10:37:34 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04320*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire peut sous-louer le bien. Il devra en informer le bailleur et pourra lui en confier la mise à disposition. Le cas échéant, ce dernier percevra une commission automatique d'un montant de 40%. 2020 4974 D1-580 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°18/03620*date_10122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. Ajustement de la première échéance : la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts. De ce fait, son montant peut être différent des autres mensualités des intérêts intercalaires et des cotisations d'assurance (le cas échéant) qui peuvent être perçus et donc rajoutés et ce, dans le cas où le nombre de jours entre le début de l'amortissement et la première échéance n'est pas égal à 30 jours. 2020 - 4973 D1-578 NA TZ * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* -* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°18/18555*date_17112020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Incapacité totale (IT) :

L'assuré est en état d'IT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence), il se trouve, sur prescription médicale, dans l'impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non à la suite d'un accident ou d'une maladie.

L'IT se définit comme : (…)

De plus, les assurés sociaux doivent être en mesure de justifier de prestations en espèces de la Sécurité

Sociale (ou organisme assimilé) au titre d'un arrêt total de travail. Dans tous les cas à l'initiative de la CNP et à ses frais un contrôle médical peut être exercé par un médecin mandaté par elle, afin d'apprécier le caractère total de l'IT. 2020 - 4972 D1-579 AB * * Assurance 2022-07-12 10:49:44 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_n°19/00549*date_17122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'incapacité ouvrant droit à prestations est celle qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'un assuré survenant en période d'assurance le met, sur prescription médicale, dans l'impossibilité totale d'exercer toute activité professionnelle (ou s'il n'exerce pas ou plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles). 2020 - 4971 D1-578 TZ * * * Assurance 2022-07-12 10:43:42 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* -* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Paris_n°18/18555*date_17112020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Incapacité totale (IT) :

L'assuré est en état d'IT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence), il se trouve, sur prescription médicale, dans l'impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non à la suite d'un accident ou d'une maladie.

De plus, les assurés sociaux doivent être en mesure de justifier de prestations en espèces de la Sécurité Sociale (ou organisme assimilé) au titre d'un arrêt total de travail. Dans tous les cas à l'initiative de la CNP et à ses frais un contrôle médical peut être exercé par un médecin mandaté par elle, afin d'apprécier le caractère total de l'IT. 2020 - 4970 D1-576 AB * * * Banque 2022-07-12 10:23:12 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Lyon_n°19/06130*date_08122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. 2020 - 4969 D1-575 TZ * * Immobilier 2022-07-12 09:52:36 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n°17/05187*date_04112020*sanction_nonab*fdt_L.212 1 En cas de non-respect de la clause ci-dessus, le mandant versera une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié de la rémunération convenue. 2020 - 4968 D1-574 AB * * Banque 2022-07-12 10:50:01 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_provence_n°17/11511*date_03122020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le TEG intègre :

- le taux d'intérêt du prêt à la date de l'émission de l'offre

- le coût de l'assurance obligatoire (...)

- les frais de dossier le cas échéant

- les charges connues liées aux garanties.

Ce taux n'intègre pas les charges liées aux garanties dont les prêts sont éventuellement assortis, ni les honoraires d'officiers ministériels dont le montant définitif ne pourra être connu qu'à la conclusion définitive du contrat. 2020 - 4967 D1-573NA AB * * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/04620*date_18122020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque L'emprunteur est déchu du terme et la somme prêtée deviendra exigible en cas de sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable de la part du prêteur dans les cas suivants : modification du statut juridique de l'emprunteur, dissolutions, scission, fusion, réduction du capital, changement dans la gérance ou l'administration, changement ou cessation d'activité. 2020 - 4966 D1-573 AB * * * Banque 2022-07-12 10:50:34 abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Rennes_n°17/04620*date_18122020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque L'emprunteur est déchu du terme et la somme prêtée deviendra immédiatement exigible sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable si bon semble au prêteur dans les cas suivants : modification du statut juridique de l'emprunteur, dissolutions, scission, fusion, réduction du capital, changement dans la gérance ou l'administration, changement ou cessation d'activité. 2020 - 4965 D1-572 TZ * * * Banque 2022-07-12 09:24:16 non abusive * * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_16/02495 *date_30012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1euro contre 1,5200 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 2020 4964 D1-571 NA TZ * Location de Bateaux 2022-07-12 08:52:31 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Paris_18/21318 *date_20012020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non-respect, de la part du bénéficiaire, de ses obligations ou de la réglementation en vigueur sur le port précisés dans le présent document, NMPSL pourra résilier le contrat ; le bénéficiaire devra alors procéder à l'enlèvement de son bateau dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de résiliation. 2020 - 4963 D1-571 TZ * Location de Bateaux 2022-07-12 08:51:05 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* type_CA_Paris_18/21318 *date_20012020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_locationdebateau En cas de non-respect, de la part du bénéficiaire, de ses obligations ou de la réglementation en vigueur sur le port précisés dans le présent document, NMPSL pourra résilier le contrat ; le bénéficiaire devra alors procéder à l'enlèvement de son bateau dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de résiliation.
Une indemnité d'occupation sera perçue à titre de pénalité par NMPSL sur la base du tarif journalier majoré de 400%, tant que le bateau n'aura pas été enlevé du port. 2020 - 4961 D1-570 ABD assurance 2022-07-11 18:13:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix-en-Provence_n°2020/98*date_04062020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si l'incapacité totale de travail est consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique alors la garantie est exclue. 2020 - 4960 D1-569NA AMH * location de véhicule 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Nancy_n°19/00396*date_06022020*sanction_ab*fdt_L.212-2al3 En cas de non paiement du loyer à son échéance, le contrat sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet et le locataire devra restituer le véhicule en bon état d'entretien. 2020 - 4959 D1-569 AMH * location de véhicule 2022-07-11 17:58:18 abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Nancy_n°19/00396*date_06022020*sanction_ab*fdt_L.212-2al3*secteur_location_de_véhicule En cas de non paiement du loyer à son échéance, le contrat sera résilié de plein droit par le bailleur 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet ; le locataire devra restituer le véhicule en bon état d'entretien et versera en sus des loyers impayés une indemnité de résiliation égale au prix d'achat du véhicule par le bailleur diminué de 60% des loyers HT ; le locataire devra également verser à titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, une somme HT égale à 10% des sommes précitées. 2020 4958 D1-568 AMH Banque 2022-07-11 17:40:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/05622*date_06022020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour le cas où, en fonction de la variation des taux de change, l'endettement en cours viendrait à dépasser le montant de 444 000 livres sterling ( ci après 'la limite de Facilité Sterling'), la banque serait autorisée, à son entière discrétion, à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

11.1 Convertir l'endettement en cours en sterling, au taux de change de la banque en vigueur le jour de la conversion,

11.2 Réaliser ou appeler, immédiatement et comme bon semble à la banque, tout ou partie de la sûreté placée auprès de la banque, et utiliser les montants ainsi obtenus pour compenser en partie l'endettement afin qu'il ne dépasse pas les limites de la Facilité Sterling,

11.3 Demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours d'un montant suffisant pour réduire cet endettement, après sa conversion en sterling au taux de change de la banque, à un montant qui ne soit pas supérieur à la limite de la Facilité Sterling.

Les droits et pouvoirs mentionnés ci dessus peuvent être exercés par la banque, sans notification préalable et sans que vous ayez donné votre consentement, et sont exercés sans préjudice des autres droits de la banque mentionnés dans cette offre de prêt, des documents relatifs à la sûreté ou de la loi, y compris notamment le droit de demander, à tout moment, le remboursement immédiat et intégral de l'endettement.

Le taux de change applicable à toute transaction aux termes des présentes sera celui du fixing de la banque à la date de ladite transaction. 2020 - 4957 D1-552 NA TZ * * * Banque 2022-07-11 17:40:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°19-10.347*date_13082020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après. Toutefois, notre établissement devra faire prononcer en justice la déchéance du terme, et procéder à une mise en demeure à savoir inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance. 2020 - 4956 D1-552 TZ * * * Banque 2022-07-11 17:37:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°19-10.347*date_13082020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure à savoir inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance. 2020 - 4955 D1-562NA EBT location camping 2022-07-11 17:31:54 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le coût de la consommation d'électricité et d'eau est redevable mensuellement (chaque mobil home possède ses compteurs individuels pour l'électricité et l'eau. Le coût des charges communes (éclairage de nuit, eut et chauffage piscine arrosage plantes et arbustes du camping) est proportionnel aux consommations d'eau et d'électricité de chaque mobil home et sera payable mensuellement. Le calcul des charges communes sera précisé en annexe. Un relevé de ces charges sera effectué chaque trimestre. En sus de la redevance, le locataire s'engage à rembourser le montant sans réduction des prestations d'électricité et d'eau qui lui seront facturées mensuellement. Le relevé de ces consommations sera effectué chaque trimestre. Il en sera de même pour toutes les autres pestations afférentes audit contrat et dont le bailleur lui fournira les justificatifs. 2020 4954 D1-566 AMH Banque 2022-07-11 17:32:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/05622*date_06022020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Taux variable : égal au Jyske Bank Funding Rate* + 1,50 % points (soit pour indication, à la date de la présente offre, un total de 4,3750 %)

* Le taux A Z C est le taux de financement permettant à la Banque d'obtenir un montant identique au prêt, dans la monnaie du prêt, pour la durée du prêt, sur les marchés interbancaires 2 jours ouvrables avant le premier jour de la période au cours de laquelle courront les intérêts.

Montant du prêt : 585 000 €,

Devise : Multi devise, initialement en euros

Durée du prêt : 20 ans

Type de prêt : Ordinaire

Périodicité du remboursement : trimestriel

Nombre d'échéances : 80 (40 en remboursement d'intérêts seulement et 40 en remboursement

d'intérêts et du capital)

Montant des échéances : en principal, 14 625 € (ou son équivalent en une autre devise) + montant des intérêts

Compte tenu de la formule de détermination du taux, le taux sera révisé à l'issue de chacune des périodes en fonction du taux Jyske Bank Funding Rate applicable à la date du terme de la période concernée

Taux conventionnel annuel : 4,3750 % annuel, pour un prêt en euros et au taux Jyske Bank Funding

Rate à la date de la présente offre. Le taux sera modifié en fonction du taux Jyske Bank Funding Rate applicable à la date de tirage du prêt.

Evaluation du coût des garanties (en ce compris le montant des frais liés à la sureté visée à l'article 9 ci dessous) 9050 €.

Intérêts et garanties : 396 155 €

Frais de dossier TTC : 750 €

Frais d'évaluations TTC : 1000 €

Frais de gestion TTC : 3000 € (estimation du total, en euros, des 25,00 livres sterling facturés à chaque échéance de paiement)

Coût total du prêt : 985 000 €.

Taux Effectif Global : 4,660 % annuel, pour un prêt en euros et au taux Jyske Bank Funding Rate à la date de la présente offre. Le taux sera modifié en fonction du taux Jyske Bank Funding Rate applicable à la date de tirage du prêt.

Taux Effectif Global de période : 1,140 %

Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global du prêt a été calculé en tenant compte … Il est précisé que le prêt n'a pas donné lieu à souscription d'une assurance décès invalidité par l'emprunteur. 2020 4953 D1-567 ABD travaux 2022-07-11 17:35:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°18-25.58*date_19032020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. 2020 - 4952 D1-562 EBT location camping 2022-07-11 17:28:59 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le coût de la consommation d'électricité et d'eau est redevable mensuellement (chaque mobil home possède ses compteurs individuels pour l'électricité et l'eau. Le coût des charges communes (éclairage de nuit, eut et chauffage piscine arrosage plantes et arbustes du camping) est proportionnel aux consommations d'eau et d'électricité de chaque mobil home et sera payable mensuellement. En sus de la redevance, le locataire s'engage à rembourser le montant sans réduction des prestations d'électricité et d'eau qui lui seront facturées mensuellement. Le relevé de ces consommations sera effectué chaque trimestre. Il en sera de même pour toutes les autres prestations afférentes audit contrat et dont le bailleur lui fournira les justificatifs. 2020 4951 D1-565NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAChambéry_n°20/00098*date_20102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Une créance peut être assortie d'un taux d'intérêt variable que la Société Générale peut faire évoluer de façon unilatérale. 2020 - 4950 D1-565 SB banque 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAChambéry_n°20/00098*date_20102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Une créance peut être assortie d'un taux d'intérêt variable à condition que la Société Générale ne puisse pas agir sur les éléments composant cet indice et que les risques soient supportés dans des proportions identiques par les deux parties. 2020 - 4949 D1-563 ABD * transport maritime 2022-07-12 09:45:08 NA Régime non applicable type_JP_CAVersailles_n°18/04187*date_12032020*sanction_na*fdt_non_applicable Le crédit-preneur devra une indemnité de réparation du préjudice égale au montant total HT des loyers restant à échoir. 2020 quel est le statut attendu pour cette clause ? 4948 D1-564NA SB assurance 2022-07-11 17:14:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°19/02938*date_15102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 A compter de la consolidation de l'état de santé, l'assureur considère en incapacité de travail, tout assuré dont le taux contractuel d'incapacité est supérieur ou égal à 66%. Ce taux contractuel d'incapacité est déterminé selon le barème ci après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle fixés suite à l'examen de l'assuré par un médecin désigné par l'assureur. Le taux d'incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle et est basé uniquement sur la diminution de capacité physique ou mentale consécutive à l'accident ou à la maladie. Le taux d'incapacité professionnelle est apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normal et des possibilités d'exercices restantes, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Les taux contractuels d'incapacité sont définis ci dessous. 2020 - 4947 D1-560NA AMH * contrat de crédit à la consommation 2022-07-11 17:14:14 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Basse_Terre_n°18/01510*date_23112020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article 1250, 1º du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente n'est pas subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété. 2020 - 4946 D1-564 SB assurance 2022-07-11 17:12:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°19/02938*date_15102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance A compter de la consolidation de l'état de santé, l'assureur considère en incapacité de travail, tout assuré dont le taux contractuel d'incapacité est supérieur ou égal à 66%. Ce taux contractuel d'incapacité est déterminé selon le barème ci après à partir des taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle fixés suite à l'examen de l'assuré par un médecin désigné par l'assureur. 2020 4945 D1-560 AMH * contrat de crédit à la consommation 2022-07-11 17:11:04 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Basse_Terre_n°18/01510*date_23112020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_crédit_à_la_consommation Conformément à l'article 1250, 1º du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous les droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété, et ce, jusqu'au remboursement complet de sa créance. 2020 4944 D1-559NA ABD hôtellerie 2022-07-11 17:12:43 non abusive IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_Cass_n°19-11.336*date_25032020*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 Les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à 50 % du séjour en saison et 100% du séjour en haute-saison et Noël et Jour de l'an et ne seront remboursables en cas d'annulation même en cas de force majeure. Réciproquement, en cas d'annulation par le professionnel, le consommateur percevra une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double. 2020 - 4943 D1-561 SB assurance 2022-07-11 17:05:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAVersailles_n°19/03738*date_29102020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Est considéré en état d'Invalidité Permanente Totale, l'emprunteur reconnu par l'assureur, avant son 65ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, atteint d'une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %. Il est précisé que l'assuré social classé dans le 2e groupe d'invalides par la Sécurité Sociale ou, s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, reconnu atteint d'une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %, ne sera pas nécessairement reconnu en état d'Invalidité Permanente Totale au sens du contrat. 2020 4942 D1-559 ABD hôtellerie 2022-07-11 17:07:02 abusive IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_Cass_n°19-11.336*date_25032020*sanction_ab*fdt_R.212-2al2 Les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à 50 % du séjour en saison et 100% du séjour en haute-saison et Noël et Jour de l'an et ne seront remboursables en cas d'annulation même en cas de force majeure. 2020 - 4941 D1-555 EBT location camping 2022-07-11 17:01:17 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat porte sur la location d'un emplacement de camping à l'usage permanent des personnes identifiées au contrat.

Les occupants permanents désignés sont: ... .

Les capacités maximales d'accueil sont :

- 6 personnes dans le mobile home

- 12 personnes sur la terrasse.

Aucune autre personne que celles mentionnées au présent article ne pourra occuper l'emplacement. 2020 4940 D1-558NA SB assurance 2022-07-12 16:39:36 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CAVersailles_n°19/03738*date_29102020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le taux d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte, tant en ce qui concerne les non-assurés sociaux que les assurés sociaux, des taux d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale et d'incapacité professionnelle. Ces taux seront évalués par voie d'expertise médicale auprès d'un médecin expert désigné par l'assureur. L'incapacité fonctionnelle devra être définie ultérieurement dans les conditions générales du présent contrat. L'incapacité professionnelle sera appréciée et chiffrée en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de cette profession et des possibilités restantes d'exercer une profession différente. 2020 - 4939 D1-558 SB assurance 2022-07-11 16:59:27 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CAVersailles_n°19/03738*date_29102020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance Le taux d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte, tant en ce qui concerne les non-assurés sociaux que les assurés sociaux, des taux d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale et d'incapacité professionnelle. Ces taux seront évalués par voie d'expertise médicale auprès d'un médecin expert désigné par l'assureur. L'incapacité fonctionnelle sera appréciée et chiffrée en se référant au barème indicatif des incapacités en droit commun (Barème du Concours Médical en vigueur) en appliquant la règle de Balthazard. L'incapacité professionnelle sera appréciée et chiffrée en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de cette profession et des possibilités restantes d'exercer une profession différente. 2020 4938 D1-555NA EBT location camping 2022-07-11 16:59:20 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat porte sur la location d'un emplacement de camping à l'usage permanent des personnes identifiées au contrat.

Les occupants permanents désignés sont: ... .

Les capacités maximales d'accueil sont :

- 6 personnes dans le mobile home

- 12 personnes sur la terrasse. 2020 - 4937 D1-556 AMH Banque 2022-07-11 16:55:11 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/05685*date_19112020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Durant le préfinancement et durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 4936 D1-557NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°19-18.038*date_21102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, une clause peut prévoir un mode de calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours et non d'une année civile de trois cent soixante-cinq jours à condition que le calcul produise un résultat presque équivalent à celui d'une année de trois cent soixante-cinq jours. 2020 - 4935 D1-554 ABD Banque 2022-07-11 16:54:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°19-11.275*date_25032020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2020 - 4934 D1-557 SB banque 2022-07-11 16:51:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass_n°19-18.038*date_21102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans un contrat de prêt, une clause peut prévoir un mode de calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours et non d'une année civile de trois cent soixante-cinq jours. 2020 4933 D1-553NA SB banque 2022-07-11 16:47:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n° 17/07667*date_16102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, les intérêts peuvent être calculés sur une année de 360 jours lorsque cela produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation. 2020 - 4932 D1-553 SB banque 2022-07-12 16:38:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n° 17/07667*date_16102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de prêt, les intérêts peuvent être calculés sur une année de 360 jours. 2020 - 4931 D1-546 EBT location camping 2022-07-11 16:45:47 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire, propriétaire du mobil-home ou caravane qui décide de vendre à une personne souhaitant prendre sa suite dans la location est invité à prévenir le bailleur qui se réserve le libre droit d'accepter ou de refuser l'acquéreur. En cas d'agrément de l'acquéreur, la vente met fin au contrat de location consenti à l'ancien locataire/propriétaire, si l'emplacement est repris immédiatement. Si le locataire/propriétaire vend en cours d'année et que sa location d'emplacement n'est pas reprise, le locataire/propriétaire reste redevable de la redevance jusqu'au terme du contrat. 2020 4930 D1-546NA EBT location camping 2022-07-11 16:43:43 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire, propriétaire du mobil-home ou caravane qui décide de vendre à une personne souhaitant prendre sa suite dans la location est invité à prévenir le bailleur qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'acquéreur. En cas d'agrément de l'acquéreur, la vente met fin au contrat de location consenti à l'ancien locataire/propriétaire, si l'emplacement est repris immédiatement. Si le locataire/propriétaire vend en cours d'année et que sa location d'emplacement n'est pas reprise, le locataire/propriétaire reste redevable de la redevance jusqu'au terme du contrat. 2020 - 4929 D1-551NA SB immobilier 2022-07-11 16:39:52 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1,8 Le bailleur dispose d'un droit de résiliation de plein droit, y compris, lorsque le locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations correctes. 2020 - 4928 D1-551 SB immobilier 2022-07-11 16:39:41 abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1,8*secteur_immobilier Le bailleur dispose d'un droit de résiliation de plein droit lorsque le locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou passé sous silence des éléments de fait. 2020 4926 TZ * Assurance 2022-07-11 16:35:15 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Versailles_n°18/07518*date_23012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Véhicule volé et retrouvé après notre offre de règlement. Nous devenons propriétaires du véhicule. Hormis le cas de vol avec violence, s'il n'est pas constaté de traces matérielles d'effraction énoncées à l'article 4.1.1, la garantie vol ne vous est pas acquise. Vous êtes tenu de nous reverser les indemnités que nous vous avons versées. En contrepartie, vous reprenez possession du véhicule. 2020 4925 test ML OACS 2022-07-11 16:34:35 toto tructruc* * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° - 9999 - 4924 D1-549NA SB immobilier 2022-07-11 16:35:29 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab*fdt_R.212-1,8 Le locataire peut mettre fin de façon anticipé au contrat s'il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du bailleur, sous réserve de paiement des sommes visées à l'article 11 et le bailleur pourra, en contrepartie, acquérir le matériel du fournisseur. 2020 - 4923 D1-549 SB immobilier 2022-07-11 16:30:39 abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab*fdt_R.212-1,8*secteur_immobilier Le locataire peut mettre fin de façon anticipé au contrat s'il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du bailleur et sous réserve de paiement des sommes visées à l'article 11. 2020 4922 D1-550 AMH Assurance 2022-07-11 16:36:19 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°18/06453*date_06022020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La prise en charge cesse également dès le moment où après contrôle médical initié par l'assureur, l'assuré est reconnu capable d'exercer une activité professionnelle ou non professionnelle même partielle. 2020 - 4921 D1-545NA ABD Scolarité 2022-07-11 16:29:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_ 20/130*date_02032020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non respect, fut il partiel, des modalités de règlement des sommes dues par l'étudiant à Estudia, celle-ci ne sera pas en droit, d'exiger le règlement total du solde. 2020 - 4920 D1-545 ABD Scolarité 2022-07-11 16:29:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_ 20/130*date_02032020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non respect, fut il partiel, des modalités de règlement des sommes dues par l'étudiant à Estudia, celle-ci sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet totalement ou partiellement et expiration d'un délai de 10 jours, d'exiger le règlement total du solde, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % de ce solde. 2020 - 4919 D1-548 AMH Assurance 2022-07-11 16:36:05 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°18/06453*date_06022020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assureur n'est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité Sociale ou d'un organisme assimilé. 2020 - 4918 D1-544NA ABD Scolarité 2022-07-11 16:22:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_ 20/130*date_02032020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle mais l'étudiant a la possibilité d'annuler la convention et d'être dispensé du paiement de la totalité des frais de scolarité. 2020 - 4917 D1-543 AMH Assurance 2022-07-11 16:35:50 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_provence_n°18/06453*date_06022020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Un assuré est en état d'ITT lorsque « il se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel ». 2020 - 4916 D1-544 ABD Scolarité 2022-07-11 16:22:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_ 20/130*date_02032020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle. 2020 - 4915 D1-542 EBT location camping 2022-07-11 16:18:17 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le bailleur ou son représentant ne sera pas tenu responsable en cas de dégradation du mobil-home. 2020 4914 D1-542NA EBT location camping 2022-07-11 16:15:45 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le bailleur ou son représentant ne sera pas tenu responsable en cas de dégradation du mobil-home non due aux équipements du camping ou aux arbres. 2020 4913 D1-540 NA TZ * * * scolarité 2022-07-11 16:14:59 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°33/2020*date_23012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle sous réserve de ce qui est énoncé ci après :

Un escompte de 2 % est accordé sur le montant total des frais de scolarité versé en 1 seule fois sans délai de paiement.

Il en sera différemment en cas de circonstances exceptionnelles. L'étudiant pourra saisir la direction d'Oscar qui devra statuer dans un délai de 30 jours, par décision susceptible de recours. 2020 - 4912 D1-541 AB * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°19/00938*date_31082020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le risque d'invalidité permanente est définit comme une impossibilité définitive médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, à la suite d'une maladie ou d'un accident, et entraînant une perte de revenus. 2020 4911 D1-540 TZ * * * scolarité 2022-07-11 16:15:33 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°33/2020*date_23012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Toute inscription acceptée entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité du cycle sous réserve de ce qui est énoncé ci après :

Un escompte de 2 % est accordé sur le montant total des frais de scolarité versé en 1 seule fois sans délai de paiement.

Il n'en sera différemment qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, soumises à l'appréciation de la direction d'Oscar, saisie à la requête de l'étudiant qui devra statuer dans un délai de 30 jours, par décision non susceptible de recours et après avoir entendu les parents à sa demande ou à leurs demandes. 2020 - 4910 D1-537 EBT location camping 2022-07-11 15:59:23 abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire devra laisser visiter l'emplacement loué par le bailleur ou son représentant chaque fois que celui sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité du camping ou le respect des dispositions législatives ou règlementaires. Le locataire devra laisser exécuter dans l'emplacement loué les travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur entretien normal, à l'amélioration des parties communes et privatives du camping, ou qui seraient rendues obligatoires en fonctions des dispositions légales ou réglementaires. 2020 4909 D1-538 AMH * * * Assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CASS.CIV_n°18-25.723*date_05112020*sanction_nonab*fdt_R212_1al1 L'indemnisation, tous postes de préjudices confondus et après déduction de la créance des tiers payeurs ou des personnes tenues à indemnisation, intervient dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières qui ne constitue pas un capital forfaitaire. 2020 - 4908 D1-537NA EBT location camping 2022-07-11 15:55:56 non abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire devra laisser visiter l'emplacement loué par le bailleur ou son représentant chaque fois que celui sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité du camping ou le respect des dispositions législatives ou règlementaires. Le locataire devra laisser exécuter dans l'emplacement loué les travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur entretien normal, à l'amélioration des parties communes et privatives du camping, ou qui seraient rendues obligatoires en fonctions des dispositions légales ou réglementaires, le tout sans préjudice des dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéa de l'article 1724 du code civil si les travaux durent moins de 40 jours. 2020 4907 D1-539 NA TZ * * scolarité 2022-07-11 15:57:10 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°33/2020*date_23012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi.

En conséquence de cette durée déterminée, l'inscription de l'étudiant en année supérieure est automatique pendant toute la durée du cycle convenue. Toutefois, l'étudiant conserve la possibilité de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues en conséquence de celui ci. 2020 - 4906 D1-539 TZ * * scolarité 2022-07-11 15:57:22 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Colmar_n°33/2020*date_23012020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi. En conséquence de cette durée déterminée, l'inscription de l'étudiant en année supérieure est automatique pendant toute la durée du cycle convenue, sans possibilité pour l'étudiant de suspendre ou résilier son engagement et de différer le paiement des sommes dues en conséquence de celui ci. 2020 - 4905 D1-536 AB * * * Banque 2022-07-11 15:49:08 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Bourges_n°19/01096*date_13082020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque La base de calcul des intérêts sera assise sur une année de 360 jours. 2020 4904 D1-535NA AMH * art 2022-07-11 16:39:41 non abusive * * Régime non applicable type_JP_CAToulouse_n°19/03642*date_03112020*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'association Arts et Culture et la Mairie de Castelmaurou ne déclinent aucune responsabilité quant aux pertes, vols, incendie, dégradations qui pourraient survenir aux oeuvres pendant l'exposition. 2020 - 4903 D1-535 AMH * art 2022-07-11 16:38:41 abusive * * Régime non applicable type_JP_CAToulouse_n°19/03642*date_03112020*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'association Arts et Culture et la Mairie de Castelmaurou déclinent toute responsabilité quant aux pertes, vols, incendie, dégradations qui pourraient survenir aux oeuvres pendant l'exposition. 2020 4902 D1-534 EBT location camping 2022-07-11 15:33:14 abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat sera automatiquement reconduit pour une durée d'un an, au tarif en vigueur lors du renouvellement sauf dénonciation par l'une des parties faite par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée 45 jours au moins avant l'arrivée du terme. A l'issue de la durée contractuelle, le bailleur peut donc décider librement de ne pas renouveler le contrat en respectant le délai de dénonciation ci-dessus. Il est convenu que nos tarifs seront révisés librement une fois par an. 2020 4901 D1-534NA EBT location camping 2022-07-11 15:29:05 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix_en_Provence_18/04323*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le présent contrat sera automatiquement reconduit pour une durée d'un an, au tarif en vigueur lors du renouvellement sauf dénonciation par l'une des parties faite par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée 45 jours au moins avant l'arrivée du terme. A l'issue de la durée contractuelle, le bailleur peut donc décider librement de ne pas

renouveler le contrat en donnant la raison et en respectant le délai de dénonciation ci-dessus. Il est convenu que nos tarifs seront révisés librement une fois par an. 2020 4900 D1-531NA EBT scolarité 2022-07-11 14:58:07 non abusive * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_DOUAI_19/00875*date_24092020*sanction_ab*fdt_L.212-1 À partir de la deuxième année, toute année de formation commencée sera due. L'étudiant pourra donc quitter, libre de son choix, en cours d'année scolaire, la formation à laquelle il s'est inscrit mais il reste redevable de l'intégralité des frais de scolarité correspondant à l'année scolaire en cours. toutefois, l'intégralité des frais correspondant à l'année ne sera pas due si l'étudiant justifie d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux permettant une dispense partielle du règlement de la formation. 2020 4899 D1-531 EBT * scolarité 2022-07-11 14:55:51 abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_DOUAI_19/00875*date_24092020*sanction_ab*fdt_L.212-1 À partir de la deuxième année, toute année de formation commencée sera due. L'étudiant pourra donc quitter, libre de son choix, en cours d'année scolaire, la formation à laquelle il s'est inscrit mais il reste redevable de l'intégralité des frais de scolarité correspondant à l'année scolaire en cours. 2020 - 4898 D1-530 AMH *Loisirs voyage 2022-07-11 16:38:23 non abusive * IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_Aix_en_provence_n°17/21520*date_26112020*sanction_nonab*fdt_R.212-2al3*secteur_loisirs Si le dédit est notifié plus de 6 mois avant la date prévue de la manifestation, les arrhes versées (à hauteur de 50% de la prestation) seront conservées par la SARL COTE JARDIN sans autre réclamation de sa part. 2020 - 4897 D1-529 EBT location camping 2022-07-11 14:42:06 abusive -* * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°19-13.725*date_23092020*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le contrat de location de mobil-home est conclu pour une année civile et cesse ses effets au 31 décembre. 2020 - 4896 D1-529NA EBT location camping 2022-07-11 14:40:00 non abusive -* * * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°19-13.725*date_23092020*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le contrat de location de mobil-home est conclu pour une année civile et non renouvelable par tacite reconduction. Il cesse ses effets au 31 décembre. Toutefois, 2 mois avant l'expiration du contrat, les parties peuvent conclure un nouveau contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier de chaque nouvelle année. 2020 - 4895 D1-527 AMH Contrat d'architecture 2022-07-11 16:37:53 non abusive IV-H,Interprétation art. R.212-2, 8° type_JP_CAColmar_n°19/00789*date_26112020*sanction_nonab*fdt_R.212-2al8 En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, le maître d'oeuvre aura droit à une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été interrompue, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés. 2020 - 4894 D1-528 EBT * * * Assurance 2022-07-11 14:18:34 abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_RIOM_19/00494*date_23092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie ITT cesse à l'échéance du prêt sans entrainer de modification du montant des primes. 2020 - 4893 D-510 TZ * Immobilier 2022-07-11 14:20:24 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_RIOM_n°18/04446*date_07012020*sanction_nonab *fdt_L.212-1 En cas de manquement à l'une de ces obligations, comme en cas de renonciation à la vente sans avoir usé de sa faculté de révocation ou le non respect des clauses d'exclusivité prévues dans le mandat optimum ou exclusif, nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci dessus. 2020 - 4892 D1-528NA EBT * * Assurance 2022-07-11 14:17:14 non abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_RIOM_19/00494*date_23092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie ITT cesse à l'échéance du prêt qui suit la mise à la retraite ou préretraite de l'assuré (quelle qu'en soit la cause, y compris les mises à la retraite pour invalidité des assurés relevant d'un statut de la fonction publique ou assimilés), et au plus tard à son 65ème anniversaire, sans entraîner de modification du montant des primes. 2020 - 4891 D1-526 ABD Banque 2022-07-11 14:06:02 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Aix-en-Provence_n°18/13790*date_28052020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'intérêt conventionnel est fixé au taux de 4,19 % l'an. Les échéances sont constantes et durant le préfinancement, les intérêts seront calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. Durant la phase d'amortissement, les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4890 D1-523 EBT * * * Banque 2022-07-11 13:55:32 abusive * * II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_DOUAI_18/02187*date_10092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de décaissements partiels successifs, le solde disponible est égal à la différence entre le montant du prêt et le montant des décaissements effectués. 2020 4889 D1-523NA EBT * * * Banque 2022-07-11 13:53:50 non abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_DOUAI_18/02187*date_10092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de décaissements partiels successifs, le solde disponible est égal à la différence entre le montant du prêt et le montant des décaissements effectués. Si le prêt n'est pas décaissé totalement avant le premier amortissement, un décompte d'échéance est adressé à l'emprunteur et est imputé au débit de son compte ordinaire une échéance composée :
- du remboursement en capital et de la prime d'assurance s'il y a lieu figurant sur le tableau d'amortissement édité lors du démarrage
du prêt, l'amortissement en capital ne pouvant être supérieur au montant des décaissements effectués ;
- des intérêts calculés en fonction des montants réellement utilisés », le montant de ces échéances étant passé d'office et sans avis au débit du compte de l'emprunteur. 2020 - 4888 D1-524 ABD Banque 2022-07-11 13:44:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Toulouse_n°18/04932*date_27052020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant du, au taux fixé dans les conditions particulières, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4887 D1-523 AB * * Banque 2022-07-11 13:38:15 NA -* * Régime non applicable -**** *type_CASS_Civ1ère_n°19-13.200*date_01072020*sanction_na*fdt_L.212-1*secteur_banque REVISION DU TAUX. Il est expressément stipulé que la révision du taux à la hausse est plafonnée de sorte que le taux d'intérêt applicable ne dépassera jamais le taux d'intérêt plafond. Le taux d'intérêt annuel plafond est égal au taux d'intérêt annuel initial majoré de 2,000 points. Les parties reconnaissant avoir été informées de cette disposition et en accepter la teneur. 2020 - 4886 D1-521 ABD immobilier 2022-07-11 13:37:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Nimes_n° 20/01690*date_25052020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de vente directe ou indirecte par les mandants, l'offre de vente devrait être maintenue au prix de présentation visé au mandat. En cas de non respect de cette obligation, si la présentation du bien est faite à un prix inférieur à celui prévu au mandat, les mandants verseront une indemnité compensatrice de la moitié de la rémunération convenue au mandataire au titre de la perte de chance de vendre le bien. 2020 - 4885 D1-522 AB * * Banque 2022-07-11 13:27:26 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Colmar_n°17/04766*date_08072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le taux est celui de la devise sur le marché des changes à Paris, majoré d'une marge. Ce taux est révisable à chaque échéance en fonction des conditions du moment. 2020 - 4884 D1-520 AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Colmar_n°17/04766*date_08072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Le montant de l'échéance d'un prêt à échéances constantes est précisé en capital et intérêts. Ce montant n'est alors qu'indicatif, le montant de l'échéance constante définitive sera déterminé sur la base du taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds. 2020 - 4883 D1-518NA ABD * Assurance 2022-07-11 13:19:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n° 17/05449*date_22052020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous devons missionner un expert à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. Dans ce cas, la prise en charge de ses frais et honoraires sera également à nos frais. 2020 -*à nos frais 4882 D1-519 AB * * Banque 2022-07-11 13:18:26 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Colmar_n°17/04766*date_08072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le taux d'intérêt du prêt est révisable et est celui du taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds, augmenté de la marge. 2020 - 4881 D1-518 ABD * Assurance 2022-07-11 13:16:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Montpellier_n° 17/05449*date_22052020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous pouvons missionner un expert à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. Dans ce cas, la prise en charge de ses frais et honoraires s'effectue au titre des frais consécutifs dans leur limite prévue au contrat, et sans pouvoir excéder 5 % de l'indemnité versée. 2020 - 4880 D1-516NA ABD Travaux 2022-07-11 13:05:41 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Montpellier_n°15/03963*date_15052020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En cas de dépassement des délais prévus, le prix convenu sera diminué d'une pénalité de retard égale à celle prévue dans ce contrat. 2020 - 4879 D1-517 AB * * Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Toulouse_n°18/03306*date_01072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant du, au taux fixé dans les conditions particulières, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4878 D1-516 ABD Travaux 2022-07-11 13:02:42 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Montpellier_n°15/03963*date_15052020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En cas de dépassement des délais prévus, le prix convenu sera diminué d'une pénalité de retard égale à celle prévue aux contrats de vente, étant entendu que le contractant général sera associé à la conclusion desdits contrats. 2020 - 4877 D1-515 AB * * immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Versailles_n°19/01028*date_09072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier Le professionnel dispose d'un délai de quatre mois et demi pour obtenir le cautionnement d'une banque pour le versement d'un séquestre de 80 000euros. Il peut se départir de son engagement au terme de ce délai, sans être soumis au paiement d'une indemnité au profit des promettants. 2020 - 4876 D1-513NA ABD * Voiture, Véhicule, Vélo 2022-07-11 12:47:35 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Reims_n°19/01127*date_19052020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'acheteur s'engage à prendre le véhicule au Garage Auto Service avec garantie et dans l'état où il se trouve. 2020 -*avec garantie 4875 D1-513 ABD * Voiture, Véhicule, Vélo 2022-07-11 12:45:37 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_Reims_n°19/01127*date_19052020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'acheteur s'engage à prendre le véhicule au Garage Auto Service sans garantie et dans l'état où il se trouve. 2020 - 4874 D1-501 EBT * * Banque 2022-07-11 12:32:54 abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_DOUAI_18/02732*date_10092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le client a souscrit auprès de la banque un prêt immobilier d'un montant de 750.000 euros. Ce dernier est remboursable en 120 mensualités au taux calculé sur la base d'une année bancaire de 360 jours. 2020 -termes pour abusive : "sur la base d'une année bancaire de 360 jours" 4873 D1-501NA EBT * * * Banque 2022-07-11 12:29:41 non abusive -* * II, Interprétation art. L. 212-1 -type_CA_DOUAI_18/02732*date_10092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le client a souscrit auprès de la banque un prêt immobilier d'un montant de 750.000 euros. Ce dernier est remboursable en 120 mensualités au taux nominal de 3,70%, au TEG de 4,765% et au taux de période de 0,389%. 2020 - 4872 D1-512 AB * * Banque 2022-07-11 13:03:47 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Nimes_n°18/02679*date_02072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2020 - 4871 D1-511 ABD banque 2022-07-11 12:25:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_Douai_n°17/07356*date_14052020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4870 D1-507NA AB * Automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Paris_n°17/16470*date_02072020*sanction_ab*fdt_L.212-1 La limitation de responsabilité en cas de dommages « protection dommages » ne s'applique pas lorsqu'elle est rappelée dans la clause particulière de rachat et qu'elle est limitée au caractère intentionnel du dommage. 2020 - 4869 D1-507 AB * Automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Paris_n°17/16470*date_02072020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_automobile La limitation de responsabilité en cas de dommages « protection dommages » ne s'applique pas notamment en cas de négligence ou d'imprudence caractérisée du client ou de violation des dispositions du code de la route. 2020 - 4868 D1-508NA SB immobilier 2022-07-11 12:15:43 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab *fdt_R.212-1,6*secteur_immobilier Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de l'installation du logiciel (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations), de toute perte pécuniaire ou autre, résultant de ou liée à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou des applications ou configuration auxquelles il est associé, l'impossibilité de bénéficier de la prestation de services, la fourniture ou le défaut de fournitures des services de maintenance, l'exécution des obligations prévues par ce contrat même si le bailleur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages. Cette irresponsabilité ne vaut que si le locataire reconnaît avoir reçu du fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins, de prendre toutes les précautions utiles à son utilisation, recourir le cas échéant à une formation particulière convenue avec le fournisseur et reconnaît être responsable de la protection de son réseau de données et du logiciel jusqu'à sa restitution. 2020 - 4867 D1-509 ABD Location imprimantes 2022-07-11 12:16:06 NA * Régime non applicable type_JP_CALyon_n°18/00946*date_14052020*sanction_na *fdt_nonapplicable En cas de résiliation anticipée, le paiement d'une indemnité égale au montant des loyers restant à courir jusqu'au terme initialement convenu majorée d'une pénalité est à la charge du locataire. 2020 - 4866 D1-508 SB immobilier 2022-07-11 12:14:38 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab *fdt_R.212-1,6*secteur_immobilier Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de l'installation du logiciel (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations), de toute perte pécuniaire ou autre, résultant de ou liée à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou des applications ou configuration auxquelles il est associé, l'impossibilité de bénéficier de la prestation de services, la fourniture ou le défaut de fournitures des services de maintenance, l'exécution des obligations prévues par ce contrat même si le bailleur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages. 2020 - 4865 D1-505NA SB immobilier 2022-07-11 12:07:27 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab *fdt_R.132-1al5*secteur_immobilier Le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers au bailleur, sauf en cas de dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des produits. Aucune composition à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties. 2020 - 4864 D1-505 SB immobilier 2022-07-11 11:59:21 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAParis_n°19/21185*date_09102020*sanction_nonab *fdt_R.212-1,5*secteur_immobilier Le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers au bailleur, sauf en cas de dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des produits. Aucune composition à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties. 2020 - 4863 D1-506 AB * Banque 2022-07-11 13:01:39 non abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -**** *type_CA_Lyon_n°18/03802*date_02072020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an. Nous vous précisions que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. 2020 - 4862 D1-504 ABD * transport maritime 2022-07-11 11:57:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CANancy_n°19/00815*date_09042020*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Le client s'interdit d'acquérir directement ou indirectement un bateau aux Pays-Bas ou en Belgique pendant une durée de douze mois; le non-respect de cette clause d'exclusivité est sanctionné par le versement au prestataire d'une indemnité égale au prix de la mission (3 500 euros). 2020 - 4861 D1-503NA SB art 2022-07-11 11:45:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°19/03642*date_03112020*sanction_ab *fdt_R.212-1 Une association ne peut pas se décharger de sa responsabilité pour les pertes, vols, incendie, dégradations ou autres qui pourraient survenir aux œuvres pendant l'exposition. 2020 - 4860 D1-503 SB art 2022-07-11 11:38:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAToulouse_n°19/03642*date_03112020*sanction_ab *fdt_R.212-1*secteur_art Une association peut se décharger de sa responsabilité pour les pertes, vols, incendie, dégradations ou autres qui pourraient survenir aux œuvres pendant l'exposition. 2020 - 4859 D1-500NA EBT * * * Banque 2022-07-11 11:38:47 non abusive -* * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°19-14.934*date_09092020*sanction_ab *fdt_L.132-1 Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année civile de 365 jours, d'un semestre, d'un trimestre et d'un mois. 2020 - termes importants pour non abusive: "année civile de 365 jours", "taux d'intérêts" 4858 D1-502 ABD Banque 2022-07-11 11:29:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADouai_n°20/128*date_02042020*sanction_nonab *fdt_L.212-1 Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 4857 D1-499NA SB scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°18/03266*date_02032020*sanction_ab *fdt_R.132-1*secteur_ scolarité Toute inscription acceptée entraîne l'obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle. Il n'est prévu qu'une seule possibilité d'annulation par l'étudiant, en cas d'échec au baccalauréat, alors qu'il est stipulé qu'en cas d'effectif insuffisant ou de raison pédagogique et d'organisation majeure, le contrat est annulé mais l'établissement devra dédommager intégralement l'étudiant. 2020 - 4856 D1-500 EBT Banque 2022-07-11 11:29:16 abusive -* * I-A, Interprétation art. L. 212-1 -type_JP_Civ1e_n°19-14.934*date_09092020*sanction_ab *fdt_L.132-1 Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 termes importants pour abusif: 4855 D1-499 SB scolarité 2022-07-11 11:22:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°18/03266*date_02032020*sanction_ab *fdt_R.132-1*secteur_ scolarité Toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle. Il n'est prévu qu'une seule possibilité d'annulation par l'étudiant, en cas d'échec au baccalauréat, alors qu'il est stipulé qu'en cas d'effectif insuffisant ou de raison pédagogique et d'organisation majeure, le contrat est de facto annulé. En cas de non-respect, fut-il partiel, des modalités de règlement des sommes dues par l'étudiant à Estudia, celle-ci sera en droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet totalement ou partiellement et expiration d'un délai de 10 jours, d'exiger le règlement total du solde, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % de ce solde. 2020 - 4854 Malo 2022-07-05 10:03:49 - - le professionnel ne peut pas annuler contre remboursement une préparation en cas d'insuffisance de participants 0 statut attendu : ? 4853 D1-498 ABD * Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-23 08:03:18 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 SFR n'est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l'abonné du fait de l'accès, de la prise de connaissance, ou de l'usage de contenus disponibles sur le réseau Internet/Wap.
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- réception par SFR du Dossier d'abonnement complet,
- réception du dépôt de garantie ou de l'avance sur facturation, s'il est demandé par SFR.
- A défaut de réception du Dossier d'abonnement et/ou du dépôt de garantie et/ou de l'avance sur facturation dans les conditions prévues aux articles 2 et 4, le contrat peut être considéré par SFR comme résolu de plein droit. La résolution est alors notifiée par SFR à l 'Abonné par tout moyen 2018 - 4850 D1-495 ABD * telephonie 2022-06-22 17:34:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les factures visées à l'article 7 sont dues :
- pour le service principal, à la date de première mise en service de la ligne,
- pour les services complémentaires et/ou optionnels à la date d'ouverture technique de ceux-ci sauf indication contraire. 2018 - 4849 D1-494 ABD * Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-22 16:47:20 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie À la souscription du contrat, SFR attribue un numéro d'appel. Si dans certains cas exceptionnels liés à des erreurs matérielles dans l'attribution de numéro, SFR est contrainte de modifier le numéro d'appel de l'abonné, SFR en informe l'abonné par lettre simple et/ou SMS au plus tard un mois avant la mise en oeuvre de la modification. L'Abonné peut alors, dans les quatre mois qui suit cette information, conformément aux dispositions de l'article 12.2.3 des présentes conditions, résilier son contrat d'abonnement sans préavis et sans paiement des redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale d'abonnement.
Cette faculté de résiliation n'est pas ouverte lorsque le changement de numérotation résulte d'une décision des autorités réglementaires. 2018 - 4848 D1-493NA AB * soutien_scolaire 2022-06-23 09:54:00 non abusive -* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 -type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al8 Le professionnel peut annuler contre remboursement une préparation lorsque le nombre de participants est en-deça de x participants. 2010 - 4847 D1-493 AB * soutien_scolaire 2025-06-29 10:24:15 abusive -* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 -type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al8 Le professionnel peut annuler contre remboursement une préparation en cas d'insuffisance de participants. 2010 - 4846 D1-492 ABD * Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-22 16:46:27 non abusive * III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 En cas de perte ou de vol de votre mobile (cf art. 3.2), vous devez avertir immédiatement le service client de SFR pour faire suspendre votre ligne. Vous devez le confirmer par courrier recommandé avec AR accompagné, en cas de vol, d'une copie du dépôt de plainte déposé auprès des autorités compétentes. La suspension de votre ligne n'entraîne pas l'arrêt de sa facturation. Le contrat reste en vigueur et les redevances d'abonnement sont facturées pendant la période durant laquelle la ligne est suspendue. 2018 - 4845 D1-491 ABD * Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-22 16:46:53 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de changement de tarifaire, vous serez averti un mois avant la prise d'effet par un message joint à votre facture. Si vous refusez l'augmentation des tarifs appliquée sur le service principal, vous pourrez, durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier votre abonnement (cf. article 12.2.4). 2018 - 4844 D1-490NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_AB*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES Uber sera responsable des dommages subis par l'utilisateur en cas de dysfonctionnement des prestations fournies. 1900 4843 D1-490 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_AB*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES Uber ne sera pas responsable d?un retard ou d?une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable d?Uber. Vous reconnaissez que les prestataires tiers de transport fournissant des services de transport sollicités (dans le cadre de certaines demandes, des marques peuvent offrir des services de covoiturage ou des services de transport de particulier à particulier sans détenir de licence ou de permis professionnel pour ce faire. En aucun cas, la responsabilité totale d?Uber dans le cadre des services pour dommages, pertes et causes d?action ne dépassera le montant de cinq cent euros (500 EUR). Vous pouvez utiliser les services d?Uber pour solliciter et prévoir des déplacements, des services de biens ou des services logistiques auprès de prestataires tiers mais vous convenez qu?Uber n?a aucune responsabilité et ne répondra à votre égard d?aucun transport, bien ou service logistique fourni par des prestataires tiers, en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes. Les limites et les exclusions du présent article 5 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit vous revenant en qualité de consommateur qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable. 1900 4842 D1-489 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_banque Les coordonnées de l'assureur et les modalités de réclamation et de recours sont mentionnées dans ces conditions générales d'assurances ou dans les notices . 1900 4841 D1-488 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque Si cette réclamation concerne spécifiquement le contrat d'assurance, le client peut s'adresser au gestionnaire du contrat d'assurance s'il existe ou à l'assureur. 1900 4840 D1-487NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque Sur le site www.bnpparibas.net, les informations boursières sont fournies par des prestataires spécialisés. S'agissant d'informations boursières en général, elles ne doivent en aucun cas être assimilées à une incitation d'opérer sur les valeurs ou marchés concernés. 1900 4839 D1-487 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque Sur le site www.bnpparibas.net, les informations boursières sont fournies par des prestataires spécialisés. S'agissant d'informations boursières en général, elles ne doivent en aucun cas être assimilées à une incitation d'opérer sur les valeurs ou marchés concernés. La banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni des dommages que le client pourrait subir, du fait des erreurs contenues dans l'information fournie par les prestataires spécialités. 1900 4838 D1-486NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al3*secteur_contrat_de_déménagement Le professionnel ne peut pas modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société. 1900 4837 D1-486 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al3*secteur_contrat_de_déménagement Le professionnel peut modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société. 1900 4836 D1-485NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al3*secteur_contrat_de_déménagement Le professionnel ne peut pas changer unilatéralement l?emplacement, voire même le site du local dévolu au non-professionnel ou au consommateur, en dehors des hypothèses de péril ou de nécessité impérieuse. 1900 4835 D1-485 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al3*secteur_contrat_de_déménagement Le professionnel peut changer unilatéralement l?emplacement, voire même le site du local dévolu au non-professionnel ou au consommateur. 1900 4834 D1-484NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°15/16841*date_15032017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier Clause non abusive/rien à modifier 1900 4833 D1-484 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°15/16841*date_15032017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier Le mandat est confié au syndic pour une durée minimale d'une année pour se terminer lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2013. 1900 4832 D1-483NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°15/06321*date_04052017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4831 D1-483 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-18 14:37:00 non abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°15/06321*date_04052017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Pour le cas où, en fonction de la variation des changes, l'endettement en cours viendrait à dépasser le montant de 1 180 000 Livres Sterling (la limite de facilité Sterling), la banque serait autorisée à son entière discrétion à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

- Convertir l'endettement en cours en Sterling, au taux de change de la banque en vigueur au jour de la conversion. 2017 - 4830 D1-482NA OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_nº 16/02525*date_25092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_automobile En cas d'annulation de la vente, chaque partie pourra intenter une action en dédommagement contre son cocontractant. 1900 4829 D1-482 OACS Automobile 2022-06-23 12:25:30 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_nº 16/02525*date_25092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_automobile En cas d'annulation de la vente, le vendeur gardera une pénalité de 10% du montant de la vente. 1900 4828 D1-481NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_transport_de_personne Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si un cas de force majeure ne lui permet pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 1900 4827 D1-481 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_transport_de_personne Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 1900 4826 D1-480NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_nº 16-13.242*date_06092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_Gaz En cas de modification du prix, le fournisseur s'engage à porter expressément cette information à la connaissance du consommateur. 1900 4825 D1-480 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-07-11 11:12:16 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_nº 16-13.242*date_06092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_Gaz Le prix du propane indiqué aux conditions particulières est établi en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement du présent contrat. Le barème ANTARGAZ est susceptible d'évoluer en cas de variation de ses principaux éléments constitutifs : prix d'achat du produit sur les marchés, prix des transports et des services. 1900 4824 D1-479 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque En l'absence d'information de la part du client, la banque ne saurait être tenue responsable d'un accès au service résultant d'une usurpation des codes de reconnaissance du client ou du mandataire. 1900 4823 D1-478 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 14:51:20 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque En cas de perte ou de vol du code, le client doit en avertir immédiatement la banque par téléphone, avec confirmation écrite ultérieure. 1900 4822 D1-477NA OACS plateformes 2022-06-21 15:19:20 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions avec respect d'un préavis. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous vous avertirons des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l'adresse électronique associée à votre compte. En cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. 1900 - 4821 D1-477 OACS plateformes 2022-06-21 15:13:25 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l'adresse électronique associée à votre compte. En continuant d'accéder aux Services ou en les utilisant après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. 1900 - 4820 D1-476NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes Ces Conditions peuvent faire l?objet de modifications ponctuelles avec respect d'un préavis, la version la plus récente étant toujours disponible à l?adresse twitter.com/tos. Si ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l?adresse email associée à votre compte. En cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez d?être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d?utilisation. 1900 4819 D1-476 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes Ces Conditions peuvent faire l?objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l?adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l?adresse email associée à votre compte. En continuant d?accéder aux Services ou de les utiliser après l?entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d?être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d?utilisation. 1900 4818 D1-475 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_banque Règle d' utilisation (c.f rubrique en savoir +/ règles d' utilisation sur BNPPARIBAS.net pour plus de détails). 1900 4817 D1-474 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque La banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en ligne si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé. 1900 4816 D1-473NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque En cas d'indisponibilité du contrat ou du compte, le client ne pourra pas accéder aux services en lignes pour des raisons réglementaires. 1900 4815 D1-473 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Dans certains cas spécifiques, le client ne pourra pas accéder aux services en ligne pour des raisons notamment réglementaires, par exemple en cas d'indisponibilité du contrat ou du compte, pour quelque cause que ce soit. 1900 4814 D1-472NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes «Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement avec respect d'un préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général. Twitter vous en avisera préalablement. Nous définissons les limites sur l'utilisation et le stockage dans le document ci-après (...).» 1900 4813 D1-472 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes «Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis.» 1900 4812 D1-471 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque L'entrée en relation avec un conseiller clientèle à distance est possible pendant les jours et heures d'ouverture indiqués par le serveur vocal interactif. 1900 4811 D1-470 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Incidents sur virement permanent Virements non exécutés pour défaut de provision* : 20 euros Si virement inférieur à 20 euros : gratuit. 1900 4810 D1-469NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment, sous réserve de l'obtention de votre accord. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous vous avertirons des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l?adresse électronique associée à votre compte. En cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez d?être lié(e) par les présentes Conditions. » 1900 4809 D1-469 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l?adresse électronique associée à votre compte. En continuant d?accéder aux Services ou en les utilisant après l?entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d?être lié(e) par les présentes Conditions. » 1900 4808 D1-468NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Incidents sur virement permanent Virements non exécutés pour défaut de provision* : 20 euros Si virement inférieur à 20 euros : gratuit forfait comprenant les frais pour traitement d'opérations ne pouvant être comptabilisés automatiquement au compte du client en position débitrice irrégulière, et la commission d'intervention perçue pour position débitrice irrégulière. 1900 4807 D1-468 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Incidents sur virement permanent Virements non exécutés pour défaut de provision* : 20 euros Si virement inférieur à 20 euros : gratuit forfait comprenant les frais pour traitement d'opérations ne pouvant être comptabilisés automatiquement au compte du client en position débitrice irrégulière. 1900 4806 D1-467NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes Ces Conditions peuvent faire l?objet de modifications ponctuelles, dont vous serez préalablement informé par email à l?adresse email associée à votre compte. La version la plus récente sera toujours disponible à l?adresse twitter.com/tos. En cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez d?être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d?utilisation. 1900 4805 D1-467 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes Ces Conditions peuvent faire l?objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l?adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l?adresse email associée à votre compte. En continuant d?accéder aux Services ou de les utiliser après l?entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d?être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d?utilisation. 1900 4804 D1-466NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes «Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d?utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu?à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur.» 1900 4803 D1-466 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_plateformes «Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d?utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu?à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l?estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d?assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public.» 1900 4802 D1-465NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16/00207*date_16052019*sanction_nonab*fdt_R.212-1 al3*secteur_Honoraires avocat Non abusive. 1900 4801 D1-465 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16/00207*date_16052019*sanction_nonab*fdt_R.212-1 al3*secteur_Honoraires avocat En cas de rupture de la présente convention pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent d'ors et déjà de renoncer au caractère forfaitaire des honoraires qui seront calculés sur la base horaire au taux figurant ci dessus, à savoir 100 euros HT. 1900 4800 D1-464NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAA_Versailles_n°15VE01592*date_10072018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier En cas de location nouvelle, vos honoraires de location et de rédaction de bail s'élèveront à hauteur du barème en vigueur, joint en annexe du présent document. 1900 4799 D1-464 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAA_Versailles_n°15VE01592*date_10072018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier En cas de location nouvelle, vos honoraires de location et de rédaction de bail s'élèveront à : Barème en vigueur . 1900 4798 D1-463NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Non abusive. 1900 4797 D1-463 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l'envoi d'une nouvelle carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout en conservant son numéro d'appel avec n'importe quel mobile compatible avec le Service. Un nouveau mobile peut être fourni au CLIENT dans les conditions précisées par le Service Client. 1900 4796 D1-462NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Non abusive. 1900 4795 D1-462 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai de rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, il peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d'un avoir à valoir sur les prochaines factures. 1900 4794 D1-461NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Non abusive. 1900 4793 D1-461 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_Téléphonie mobile Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d'améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d'effectuer des modifications ou mises à jour automatiques du matériel, de ses équipements et logiciels. 1900 4792 D1-460NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Téléphonie mobile La conservation du mot de passe est de la responsabilité du client. Toutefois, le fournisseur s'oblige à limiter le risque de détournement du mot de passe du client, en lui rappelant régulièrement les techniques de sécurisation adéquates. Par ailleurs, l'opérateur s'engage à mettre fin à toute illicéité occasionnée par l'utilisation du service par le client. 1900 4791 D1-460 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/01010*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Téléphonie mobile PRIXTEL n'exerce pas de contrôle sur les sites web, courriers électroniques, programmes audiovisuels conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. L?opérateur n'assume aucune responsabilité quant à leurs contenu, nature ou caractéristiques, le CLIENT en étant seul responsable. Il appartient notamment au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, par exemple en limitant l'accès à certains programmes télévisuels, contenus ou fichiers par l'utilisation d'un mot de passe. Le CLIENT est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe. 1900 4790 D1-459NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque La banque peut dénoncer à tout moment la facilité de caisse en démontrant l'existence d'un juste motif. 1900 4789 D1-459 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque La banque peut dénoncer la facilité de caisse, à tout moment, par écrit et sans avoir à justifier sa décision. 1900 4788 D1-458 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,5°*secteur_banque Lorsque le client n'a pas choisi de bénéficier de la facilité de caisse personnalisée d'Esprit libre, il bénéficiera, sauf exception, d'une facilité de caisse automatique dont les caractéristiques sont précisées dans le guide des conditions et tarifs. 1900 4787 D1-457 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque Lorsque la banque a remboursé son client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, la banque se réserve le droit de procéder à toute correction si elle est en mesure de prouver que l'opération a bien été autorisée par le client et/ou correctement exécutée. 1900 4786 D1-456 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Pour tout virement émis ou reçu, le délai d'exécution est de 2 jours ouvrables après la conversion des devises. Toutefois, pour un virement reçu dans une devise d'un pays de l'EEE, la banque crédite le compte immédiatement après conversion. A noter que pour certaines devises (telles que les devises non cotées), le délai de conversion peut être allongé. 1900 4785 D1-455 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1°*secteur_banque L'opposition au chèque donne lieu à tarification. 1900 4784 D1-454NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_banque Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte, sans toutefois perdre sont droit d'action judiciaire contre la banque soumis à la prescription quinquennale prévu à l'article L.110-4 du code de commerce. 1900 4783 D1-454 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_banque Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte. 1900 4782 D1-453NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement dans le délai maximum d'un jour ouvré prévu par l'article L.131-1-1 du Code monétaire et financier. 1900 4781 D1-453 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement. 1900 4780 D1-452 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque Le client peut effectuer des dépôts d'espèces avec sa carte la société BNP Paribas dans les agences pourvues d'un automate de dépôt en suivant les instructions précisées à l'écran. Le compte est crédité du montant de la somme remise sous réserve du contrôle ultérieur par la banque des espèces déposées. 1900 4779 D1-451 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque Des frais sont perçus chaque fois que la Banque notifie au client au moyen d'une lettre d'information que son Compte présente un solde débiteur sans autorisation préalable ou en dépassement du montant ou de la durée de l'autorisation. 1900 4778 D1-450NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Des frais de notification et des frais de gestion, non visés par le guide tarifaire, seront perçus par la banque à chaque fois que cette dernière est contrainte d'intervenir auprès du client par écrit à propos du compte s'il s'avère présenter un solde débiteur sans autorisation préalable ou en dépassement du montant ou de la durée de l'autorisation. 1900 4777 D1-450 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_banque Des frais de notification sont perçus chaque fois que la banque est contrainte d'intervenir auprès du client par écrit à propos du compte s'il s'avère présenter un solde débiteur sans autorisation préalable ou en dépassement du montant ou de la durée de l'autorisation. 1900 4776 D1-449 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Le client sera informé de l'heure limite de réception au-delà de laquelle son ordre est réputé être reçu par la banque le jour ouvrable suivant. 1900 4775 D1-448 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Les montants d'autorisation de retrait d'espèces et de paiement pouvant être effectués respectivement par période de 7 jours glissants et de 30 jours glissants sont communiqués par courrier au Client. 1900 4774 D1-447NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Lorsque le transporteur agit en tant que mandataire, les conditions générales de ses partenaires seront portées à la connaissance des clients par le transporteur. 1900 4773 D1-447 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Si le transporteur, dans le cadre d'un contrat de transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air, ou si le transporteur émet un billet ou un bon d'échange concernant un transport ou des services (autres qu'un voyage aérien), tels que des réservations d'hôtels ou des locations de voiture, le transporteur, n'a dans ce cas, qu'une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables. 1900 4772 D1-446 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_AIX_EN_PROVENCE_16/11129*date_07062018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_immobilier Sont prévues des marges techniques de tolérance de 5 % 1900 4771 D1-445NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien En cas de non retrait de bagages dans un délai de trois jours, le transporteur facturera au passager un prix de garde qui sera fonction du prix pratiquer sur le marché pour ce type de service. 1900 4770 D1-445 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, il est de la responsabilité du passager de retirer ses bagages aussitôt qu'ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d'arrêt volontaire. Si le passager ne les retire pas dans un délai raisonnable, le transporteur pourra facturer des frais de garde. Si le passager ne les retire pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, le transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le passager. 1900 4769 D1-444NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien En cas de perte de billet, les frais de rééditions du billets perdu seront consultables sur le site internet du transporteur. 1900 4768 D1-444 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du Billet ou de défaut de présentation d'un Billet contenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, le Transporteur remplacera sur demande du Passager, tout ou partie de ce Billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau Billet à condition que le Transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le Transporteur ré-émetteur du nouveau Billet facturera au Passager des Frais de Services pour ré-émettre son Billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du Transporteur ou de son Agent Accrédité. 1900 4767 D1-443NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al10*secteur_services Uber ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité et doit réparer les dommages en cas de manquement. 1900 4766 D1-443 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al10*secteur_services Par cette clause, l?utilisateur reconnaît, entre autres, « que l?utilisation des Services peut [lui] occasionner [certains] frais » (au titre de biens ou de services qu?il reçoit d?un prestataire tiers). Ces frais sont alors « définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu?Uber n?en décide autrement » 1900 4765 D1-442NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al10*secteur_services le litige sera tranché par voie judiciaire. 1900 4764 D1-442 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al10*secteur_services « [?] Tout litige, conflit, demande ou controverse [?] sera, tout d?abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le » Règlement de médiation de la CCI « ). Si ledit Litige n?est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable [?], ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d?arbitrage [?] » 1900 4763 D1-441NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Non abusive. 1900 4762 D1-441 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur ou à des tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces tarifs prévaudraient. 1900 4761 D1-440NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_services Uber ne pourra modifier ses conditions applicables au service sans en informer préalablement l'utilisateur du service. 1900 4760 D1-440 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_services De temps à autre, Uber pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Uber, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d?accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées 1900 4759 D1-439NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°18/05460*date_08042021*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_banque Pour le cas où, en fonction de la variation des taux de change, l'endettement en cours viendrait à dépasser le montant de 5'500'000 couronnes danoises (ci-après ?la Limite de facilité couronnes danoises'), la banque serait autorisée, sous réserve de l'obtention de l'accord du client, à prendre tout ou partie des mesures suivantes : -convertir l'endettement en cours en couronnes danoises, au taux de change de la banque en vigueur le jour de la conversion ; -réaliser ou appeler, immédiatement et comme bon semble à la banque, tout ou partie de la sûreté placée auprès de la banque, et utiliser les montants ainsi obtenus pour compenser en partie l'endettement en cours afin qu'il ne dépasse pas la Limite de la facilité couronnes danoises ; -demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours d'un montant suffisant pour réduire cet endettement, après sa conversion en couronnes danoises au taux de change de la banque, à un moment qui ne soit pas supérieur à la Limite de la facilité couronnes danoises ; Les droits et pouvoirs mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par la banque, sans préjudice des autres droits de la banque mentionnés dans cette offre de prêt, des documents relatifs à la sûreté ou de la loi. Le taux de change applicable à toute transaction aux termes des présentes sera celui du fixing de la banque à la date de ladite transaction. 1900 4758 D1-439 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°18/05460*date_08042021*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_banque Pour le cas où, en fonction de la variation des taux de change, l'endettement en cours viendrait à dépasser le montant de 5'500'000 couronnes danoises (ci-après ?la Limite de facilité couronnes danoises'), la banque serait autorisée, à son entière discrétion, à prendre tout ou partie des mesures suivantes : -convertir l'endettement en cours en couronnes danoises, au taux de change de la banque en vigueur le jour de la conversion ; -réaliser ou appeler, immédiatement et comme bon semble à la banque, tout ou partie de la sûreté placée auprès de la banque, et utiliser les montants ainsi obtenus pour compenser en partie l'endettement en cours afin qu'il ne dépasse pas la Limite de la facilité couronnes danoises ; -demander le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement en cours d'un montant suffisant pour réduire cet endettement, après sa conversion en couronnes danoises au taux de change de la banque, à un moment qui ne soit pas supérieur à la Limite de la facilité couronnes danoises ; Les droits et pouvoirs mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par la banque, sans notification préalable et sans que vous ayez à donner votre consentement, et sont exercés sans préjudice des autres droits de la banque mentionnés dans cette offre de prêt, des documents relatifs à la sûreté ou de la loi, y compris notamment le droit de demander, à tout moment, le remboursement immédiat et intégral de l'endettement en cours. Le taux de change applicable à toute transaction aux termes des présentes sera celui du fixing de la banque à la date de ladite transaction. 1900 4757 D1-438NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_services le compte sera fermé en cas de contenues qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, mais Uber sera tenu d'expliquer pourquoi. 1900 4756 D1-438 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_services « Uber peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d?utilisateur, à la discrétion entière d?Uber et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d?utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Uber à son entière discrétion. » 1900 4755 D1-437NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_services Uber ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité dans la résiliation d'un contrat sur un utilisateur n'ayant pas rempli toutes les informations. 1900 4754 D1-437 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_services « À défaut d?informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l?indication d?une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d?accéder aux Services et de les utiliser ou Uber pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. » 1900 4753 D1-436NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien D'autres conditions générales pourraient s'appliquer au moment de l'exécution du contrat. Le client devra les accepter au risque de se voir annuler son billet contre un remboursement. 1900 4752 D1-436 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Lors de l'achat de son billet, le client donne son consentement pour les conditions générales qui s'appliqueront au moment de l'exécution du contrat. 1900 4751 D1-435NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services Uber ne peut pas s'exonérer des dommages des utilisateurs non fautifs. 1900 4750 D1-435 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services Vous acceptez d?indemniser et de mettre hors de cause Uber ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l?ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d?avocats) liées ou se rapportant à : (i) l?utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l?une ou l?autre des présentes Conditions ; (iii) l?utilisation par Uber de votre Contenu d?utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers. 1900 4749 D1-434NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services l'utilisateur ne peut se voir imputer l'entière responsabilité des dommages qu'il pourrait subir. 1900 4748 D1-434 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services UBER NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU?IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (I) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L?IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D?AVOIR ACCÈS OU D?UTILISER LES SERVICES ; OU DE (II) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER NE SERA PAS RESPONSABLE D?UN RETARD OU D?UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE D?UBER. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESTATAIRES TIERS DE TRANSPORT FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT SOLLICITÉS DANS LE CADRE DE CERTAINES MARQUES DE DEMANDE PEUVENT OFFRIR DES SERVICES DE COVOITURAGE OU DES SERVICES DE TRANSPORT DE PARTICULIER À PARTICULIER SANS DÉTENIR DE LICENCE OU DE PERMIS PROFESSIONNEL POUR CE FAIRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D?UBER DANS LE CADRE DES SERVICES POUR DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D?ACTION NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CINQ CENTS EUROS (500 EUR). VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES D?UBER POUR SOLLICITER ET PRÉVOIR DES DÉPLACEMENTS, DES SERVICES DE BIENS OU DES SERVICES LOGISTIQUES AUPRÈS DE PRESTATAIRES TIERS MAIS VOUS CONVENEZ QU?UBER N?A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À VOTRE ÉGARD D?AUCUN TRANSPORT, BIEN OU SERVICE LOGISTIQUE FOURNI PAR DES PRESTATAIRES TIERS, EN DEHORS DE CE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE. » 1900 4747 D1-433NA OACS contrat de crédit à la consommation 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al3*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Le professionnel est autorisé à modifier les stipulations du contrat avec obtention de l'accord exprès du consommateur. 1900 4746 D1-433 OACS contrat de crédit à la consommation 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al3*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Le professionnel est autorisé à modifier les stipulations du contrat à tout moment, hors de tout consentement exprès et du seul fait du silence du consommateur. 1900 4745 D1-432NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services Uber ne peut s'exonérer de la responsabilité du fait de l'exécution de la prestation de transport par les chauffeurs, elle en est responsable 1900 4744 D1-432 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services LES SERVICES SONT FOURNIS » TELS QUELS » ET » SELON DISPONIBILITÉ « . UBER DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D?ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D?ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, UBER NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. UBER NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L?UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N?APPARTIENNENT QU?À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE. » 1900 4743 D1-431 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_services Vous serez responsable du coût de réparation des dommages ou de l'entretien nécessaire des véhicules et des biens du Prestataire tiers, découlant de l'utilisation des Services via votre Compte, dans la mesure dépassant les dommages liés à une usure et détérioration normales et à l'entretien normalement nécessaire ( Réparation ou entretien ). 1900 4742 D1-430NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Non abusive. 1900 4741 D1-430 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_transport aérien Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le Billet du Passager. Sous réserve des dispositions de l'article 2.2 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transports s'appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel un numéro de vol Air France (Code de Désignation AF ) apparaît sur le Billet ou sur le Coupon correspondant. Ces Conditions Générales de Transport s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait Air France au Passager. Tout transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et aux règles tarifaires du Transporteur en vigueur au moment de la Réservation du Passager. Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du droit communautaire en vigueur. Ces Conditions Générales de Transport sont consultables auprès d'Air France ou de ses Agents Accrédités et sont accessibles sur le site Internet d'Air France. 1900 4740 D1-429NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services Uber ne peut résilier le contrat sans avoir une raison valable. 1900 4739 D1-429 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services « Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d?une manière générale, cesser d?offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l?accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit. » 1900 4738 D1-428NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services les conditions générales doivent être proposé au préalable sur le site avant la conclusion d'un contrat ou d'une inscription. 1900 4737 D1-428 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d?être lie?(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Uber. Si vous n?acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accèdera aux Services ni les utiliser 1900 4736 D1-427NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_services une modification unilatéral n'est pas possible sans le consentement des usagers du service. 1900 4735 D1-427 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/07290*date_27/10/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_services « Nous pouvons modifier de temps à autre la présente Déclaration. Si nous modifions de manière significative la façon dont nous traitons vos données personnelles, ou la présente Déclaration, nous vous en informerons via les Services ou par tout autre moyen, tel qu?un e-mail. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après cet avis vaudra acceptation de votre part des changements concernés. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Déclaration pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée. » 1900 4734 D1-426NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Paris_n°18/07416*date_24062021*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_assurance L'assureur ne peut pas modifier la cotisation, les franchises, les conditions et les plafonds de garantie. 1900 4733 D1-426 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Paris_n°18/07416*date_24062021*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_assurance L'assureur peut être amené à modifier la cotisation, les franchises, les conditions et les plafonds de garantie. Dans ce cas, l'assuré est avisé à l'échéance principale du contrat de la date à laquelle les modifications seront appliquées et que la modification est considérée comme acceptée par le paiement de la cotisation et qu'elle prend effet à la date portée sur l'avis d'échéance. Si l'assuré refuse cette révision, il peut demander la résiliation du contrat par lettre recommandée dès la connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l'échéance principale du contrat et que cette résiliation prend effet un mois après l'envoi de cette lettre. 1900 4732 D1-425NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/13531*date_07112014*sanction_ab_fdt_R21261al1*secteur_banque Le client reconnaît que le professionnel peut annuler son compte, si une carte est annulée Il perdra également les points de fidélité rattachés à son compte. 1900 4731 D1-425 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 13/13531*date_07112014*sanction_ab_fdt_R21261al1*secteur_banque Si une carte American Express au moins est annulée du fait de la banque, le compte du titulaire sera annulé et les Points de fidélité perdus, même s'il reste au moins une carte bancaire non annulée sur le compte du client. 1900 4730 D1-424NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CAMontpellier_n°17/05247*date_07/07/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al2*secteur_immobilier le propriétaire est responsable en cas de dégâts des eaux. 1900 4729 D1-424 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CAMontpellier_n°17/05247*date_07/07/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al2*secteur_immobilier le propriétaire ne peut être inquiété au titre des dégâts des eaux et qu'il appartient au locataire de faire le nécessaire pour évacuer les eaux stagnantes 1900 4728 D1-423NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Metz_n°11/00222*date_31032011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance Clause non abusive/rien à modifier 1900 4727 D1-423 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Metz_n°11/00222*date_31032011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité appelée délai de carence, il se trouve dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle ou dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque même à temps partiel à la suite d'un accident ou d'une maladie ; s'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations en espèces ; l'assuré qui bénéficie des prestations en espèces d'un organisme de protection sociale cesse d'être pris en charge du seul fait qu'il n'est plus en mesure de fournir des attestations de versement de ces prestations ou qu'il bénéficie des prestations d'invalidité ou d'incapacité partielle ; la prise en charge cesse également du moment où, après contrôle médical, l'assuré reconnu capable de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle même partielle. 1900 4726 D1-422NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Douai_n°08/03394*date_11062009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance clause non abusive/rien à modifier 1900 4725 D1-422 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Douai_n°08/03394*date_11062009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance Sont exclues les conséquences des événements suivants les dépressions nerveuses qu'elles soient réactionnelles ou névrotiques ainsi que toute manifestation justifiant un traitement à visée neuropsychiatrique, ne donnant pas lieu à une hospitalisation supérieure à quinze jours continus. 1900 4724 D1-421NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_Cclab_Av_n°09-01_*date_03122009*sanction_ nonab *fdt_L.132-1al7*secteur_eau Clause non abusive/rien à modifier 1900 4723 D1-421 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_Cclab_Av_n°09-01_*date_03122009*sanction_ nonab *fdt_L.132-1al7*secteur_eau « Z? prend à sa charge le montant des factures d?eau dû par les abonnés assurés dans la mesure où ces factures sont présentées pendant la période de validité du contrat, sous déduction d?une franchise égale à la somme des deux consommations semestrielles précédant la date du relevé faisant apparaître la surconsommation et à concurrence d?un plafond de garantie de 15 245 Euros par évènement et par abonné.» 1900 4722 D1-420NA OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_juridiction_de_proximité_levallois_perret_n°RG91-08-000120*date_19022009*sanction_ab*fdt_R.132-2*secteur_transport_de_personne Se réserve le droit modifier le programme de fidélisation à la date anniversaire du contrat ainsi que les présentes conditions générales sous réserve de l'obtention de l'accord de l'adhérent. 1900 4721 D1-420 OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_juridiction_de_proximité_levallois_perret_n°RG91-08-000120*date_19022009*sanction_ab*fdt_R.132-2*secteur_transport_de_personne Se réserve le droit modifier à tout moment le programme de fidélisation ainsi que les présentes conditions générales. Elle en informera alors les adhérents dans un délai raisonnable. Les modifications du programme (de fidélisation) et/ou des conditions générales seront considérées comme acceptées si l?adhérent utilise sa carte, s?il commande ou utilise de quelque manière que ce soit une prime ou un avantage offert dans le cadre du programme grand voyageur ou si aucune contestation écrite n?est enregistrée dans les 30 jours suivant la notification de la modification. Si l?adhérent n?accepte pas les modifications, il pourra résilier son adhésion conformément aux dispositions du contrat. 1900 4720 D1-419 OACS contrat de travail 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAVersailles_n°10/02943*date_30/06/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_travail Il est convenu que chacune des parties pourra librement mettre un terme au contrat après avoir respecté un délai de préavis de 2 mois. Conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes, chacune des parties pourra librement résilier le présent contrat après avoir respecté un délai de préavis de 2 mois. Il est rappelé que cette résiliation pourra intervenir à tout moment au cours de l'exécution du contrat et ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité de part et autre 1900 4719 D1-418NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAMontpellier_n°10/06526*date_14/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance Le contrat a pour objet de garantir dans les conditions fixées ci-après, le versement de prestations en cas de décès de l'assuré par suite d'accident (en gras et gros caractère). 1900 4718 D1-418 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAMontpellier_n°10/06526*date_14/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance le contrat a pour objet de garantir dans les conditions fixées ci-après, le versement de prestations en cas de décès de l'assuré par suite d'accident 1900 4717 D1-417NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Pau_n°09/04569*date_23112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance clause non abusive/rien à modifier 1900 4716 D1-417 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Pau_n°09/04569*date_23112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance Le sociétaire reconnaît avoir reçu les Conditions Générales n° 106 et un exemplaire de nos statuts. Durée du contrat annuelle avec tacite reconduction. Faculté de résiliation au 31 décembre avec préavis de 2 mois. 1900 4715 D1-416NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4714 D1-416 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque Un compte inactif donne lieu à la perception d'une commission selon le tarif en vigueur. 1900 4713 D1-415NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_banque La nouvelle convention de compte bancaire est destinée à régir à compter du 1er novembre 2009 la relation de compte entre les parties. 1900 4712 D1-415 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_banque Est destinée à régir à compter du 1er novembre 2009 la relation de compte entre les parties, sans opérer novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procurations préalablement données, ni les autres conventions conclues par ailleurs entre le client et les caisses régionales (...) Ces droits, comme ces conventions antérieures vous sont maintenues dans l'ensemble de leur condition (..). 1900 4711 D1-414 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAAgen_n°11/00137*date_12/12/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque renvoi à des conditions générales stipulée au verso du contrat. 1900 4710 D1-413NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_banque ?La banque enregistre les retraits du client dans les distributeurs automatiques de billets de la Caisse Régionale et, le cas échéant, des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par carte dans les conditions de délivrance et d?utilisation fixées dans le contrat porteur annexé à la convention de compte dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. 1900 4709 D1-413 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_banque La banque enregistre les retraits du client dans les distributeurs automatiques de billets de la Caisse Régionale et, le cas échéant, des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par carte dans les conditions de délivrance et d?utilisation fixées dans le contrat porteur. 1900 4708 D1-412 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CARennes_n°08/06325*date_20/10/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_immobilier clause résolutoire dans un contrat de bail 1900 4707 D1-411 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAToulouse_n°10/01525*date_05/10/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance les conditions particulières disposent que les biens sont assurés 'dans les conditions de garantie mentionnées page 2/3 et selon les conditions générales ci-jointes' ; qu'en page 62 des conditions générales du contrat dénommé RAQVAM, il est précisé, en caractères gras et apparents que la déchéance de garantie est applicable si l'assuré est convaincu 'de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti(article L.113.8 du code des assurances) 1900 4706 D1-410NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Toulouse_n°14/00798*date_03022016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance clause non abusive/rien à modifier 1900 4705 D1-410 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-19 12:43:45 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Toulouse_n°14/00798*date_03022016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'invalidité permanente partielle (taux d'invalidité de moins de 66 %), vous percevez une rente mensuelle réduite, en fonction du seuil minimum d'intervention choisi, de la rente mensuelle forfaitaire choisie, et du taux d'invalidité reconnu par Predica. 2016 - 4704 D1-409NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CCass_n°10-15.370*date_06/10/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance l'assuré doit signé toutes les pages des conditions générales pour que celles-ci soient applicables. 1900 4703 D1-409 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CCass_n°10-15.370*date_06/10/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance Les conditions générales du contrat n° PP5X21C prévoient que sont exclus de la garantie : 1: les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «catastrophes naturelles » et « événements climatiques », 2 : les dommages causés par l'eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d'aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées, Cette clause d'exclusion extrêmement claire et précise est formelle et limitée est opposable à la SCI BRUNELLINA CAP D'AIL qui ne peut donc obtenir la garantie de l'assureur. 1900 4702 D1-408NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CALyon_n°10/02163*date_27/09/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance la clause doit être comprise et signée par l'autre partie. 1900 4701 D1-408 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CALyon_n°10/02163*date_27/09/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance l'article 7 des conditions générales de la police énumérant les exclusions générales absolues, c'est à dire celles qui ne peuvent être supprimées par les conditions particulières moyennant une surprime. Parmi ces exclusions figurent notamment : - l'amende, les astreintes, les clauses pénales, c'est à dire la fixation à l'avance du montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard apporté à l'exécution des engagements, - les frais engagés par l'assuré pour réparer , améliorer, remplacer, refaire les travaux, ou produits, ou pour en substituer d'autres, ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser le prix, - les frais de dépose, démontage, démolition, déblaiement, repose, remontage, réfection engagés à ces occasions. 1900 4700 D1-407 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CARennes_n°10/07368*date_10/11/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_fourniture clause de réserve de propriété. 1900 4699 D1-406NA OACS contrat de partenariat 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CADijon_n°10/01115*date_06/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_contratdepartenariat la rédaction de la clause doit être plus précise et mentionner les conditions annexés. 1900 4698 D1-406 OACS contrat de partenariat 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CADijon_n°10/01115*date_06/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_contratdepartenariat que la société CLAYEUX DISTRIBUTION se prévaut des conditions générales de vente figurant au dos des factures adressées à Madame Y, et de la mention de renvoi à ces conditions figurant au recto des factures, pour demander des intérêts à un taux oscillant entre 2,95 % et 6,20 % par mois ainsi qu'une pénalité de 15 % ramenée à 4.500 euros dans le dispositif de ses conclusions . 1900 4697 D1-405NA OACS panneau publicitaire 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CABordeaux_n°11/05960*date_06/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_panneaupublicitaire il n'y a pas de clause attributive de compétence. 1900 4696 D1-405 OACS panneau publicitaire 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CABordeaux_n°11/05960*date_06/12/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_panneaupublicitaire le lieu de juridiction de convention expresse était Strasbourg ou Molsheim 1900 4695 D1-404NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°10/07235*date_29/11/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_voiture les obligations stipulées dans les articles 1, 3-2, 4-2, 4-3 sont : ..... 1900 4694 D1-404 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°10/07235*date_29/11/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_voiture L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 et 4-3 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité 1900 4693 D1-403NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°10/07235*date_29/11/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_voiture il faut indiquer les obligations qui entraine la déchéance des garanties vol ou dommage au sein même de la clause. 1900 4692 D1-403 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°10/07235*date_29/11/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_voiture Attention l'article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule. Tout irrespect de ces obligations entraînera la déchéance des garanties vol ou dommage éventuellement souscrites . 1900 4691 D1-402 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CANimes_n°10/00732*date_04/10/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_déménagement l' article 15 des conditions générales prévoit un délai annal de prescription. 1900 4690 D1-401 OACS abonnement commercial 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°10/05757*date_08/09/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_abonnement clause attributive de compétence au tribunal de Paris mentionné au verso du contrat. 1900 4689 D1-400 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAToulouse_n°10/01525*date_05/10/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance les biens sont assurés 'dans les de garantie mentionnées page 2/3 et selon les conditions générales ci-jointes' ; qu'en page 62 des du contrat dénommé RAQVAM, il est précisé, en caractères gras et apparents que la déchéance de garantie est applicable si l'assuré est convaincu 'de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti 1900 4688 D1-399NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°08/02519*date_07/11/2011*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_voiture le bénéfice de la commande est personnelle à l'acheteur est cessible. 1900 4687 D1-399 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°08/02519*date_07/11/2011*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_voiture le bénéfice de la commande est personnelle à l'acheteur est par conséquent incessible 1900 4686 D1-398NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°12/03943*date_26062014*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_contrat_de_déménagement L'indemnisation intervient dans la faute du préjudice matériel pourvu ou des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Les conditions particulières fixent-sous peine de nullité de plein droit du contrat-le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. 1900 4685 D1-398 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Paris_n°12/03943*date_26062014*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_contrat_de_déménagement L'indemnisation intervient dans la faute du préjudice matériel pourvu ou des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Les conditions particulières fixent-sous peine de nullité de plein droit du contrat-le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée; les conditions particulières stipulant sous l'intitulé garantie : dommages valeur globale 25 000 EUROS, valeur maximale par objet non listé 0,00 EUROS valeurs individuelles déclarées 0,00 EUROS, la somme de 25 000 EUROS représentant en l'espèce, la valeur totale du mobilier dont l'évaluation par le client excède 150 EUROS et listés afin de calculer la prime de l'assurance complémentaire souscrite. 1900 4684 D1-397NA OACS contrat de téléassistance 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_R.132-1al2,al6°*secteur_contrat_de_téléassistance «Le loueur peut être mandaté par d?autres prestataires auprès du locataire si ce dernier a donné son agréement. Dans ce cas, il peut émettre des factures des dites prestations dont le montant sera prélevé sur le compte financier du locataire. Le loueur s?engageant à verser à l?identique les prestations facturées aux prestataires. Le loueur ne se substitue pas dans l?exécution de ces prestations, dont les fournisseurs restent les seuls exécutants, l?encaissement du coût de ces prestations n?implique aucune indivisibilité entre les contrats qui restent distincts. La location du matériel ne saurait être mise en cause, entre le locataire et les fournisseurs des autres prestations. Le locataire peut exercer un recours contre le loueur en cas de défaillance des fournisseurs des autres prestations bien que ces prestations soient facturées par le loueur. » 1900 4683 D1-397 OACS contrat de téléassistance 2022-06-21 08:54:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_R.132-1al2,al6°*secteur_contrat_de_téléassistance «Le loueur peut être mandaté par d?autres prestataires auprès du locataire, dans ce cas, il peut émettre des factures des dites prestations dont le montant sera prélevé sur le compte financier du locataire. Le loueur s?engageant à verser à l?identique les prestations facturées aux prestataires. Le loueur ne se substitue pas dans l?exécution de ces prestations, dont les fournisseurs restent les seuls exécutants, l?encaissement du coût de ces prestations n?implique aucune indivisibilité entre les contrats qui restent distincts. La location du matériel ne saurait être mise en cause, entre le locataire et les fournisseurs des autres prestations. Le locataire renonce à tout recours contre le loueur en cas de défaillance des fournisseurs des autres prestations bien que ces prestations soient facturées par le loueur. » 1900 4682 D1-396NA OACS ouverture de crédit 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-09-000872 *date_28062012*sanction_ab*fdt_R. 132-2al5*secteur_ouverture_de_crédit La cession du contrat est autorisée avec l'accord expresse du consommateur. 1900 4681 D1-396 OACS ouverture de crédit 2022-06-21 08:54:56 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-09-000872 *date_28062012*sanction_ab*fdt_R. 132-2al5*secteur_ouverture_de_crédit La cession du contrat est autorisée. 1900 4680 D1-395NA OACS ouverture de crédit 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-09-000872 *date_28062012*sanction_ab*fdt_R. 132-1al12*secteur_banque Les enregistrements électroniques ne sont pas autorisés comme moyen de preuve. 1900 4679 D1-395 OACS ouverture de crédit 2022-06-21 08:54:56 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-09-000872 *date_28062012*sanction_ab*fdt_R. 132-1al12*secteur_banque Les enregistrements électroniques sont autorisés comme moyen de preuve. 1900 4678 D1-394NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG10/03470*date_15052012*sanction_nonab*fdt_R. 132-1al1*secteur_téléphonie Clause non abusive/rien à modifier 1900 4677 D1-394 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG10/03470*date_15052012*sanction_nonab*fdt_R. 132-1al1*secteur_téléphonie Renvoi à « la documentation commerciale » et à la documentation tarifaire de l?opérateur. 1900 4676 D1-393NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_vente en cas de réclamation » concernant la qualité du produit floral livré, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du destinataire. (Le professionnel) pourra exiger une photo du produit floral livré. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte 1900 4675 D1-393 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_vente en cas de réclamation » concernant la qualité du produit floral livré, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 24 heures à compter de la livraison du destinataire. (Le professionnel) pourra exiger une photo du produit floral livré. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte 1900 4674 D1-392NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente le professionnel et le fleuriste exécutant ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d?un retard de livraison dû à une cause indépendante de leur volonté et notamment en cas de catastrophe, force majeure . 1900 4673 D1-392 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente le professionnel et le fleuriste exécutant ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d?un retard de livraison dû à une cause indépendante de leur volonté et notamment en cas d?intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire 1900 4672 D1-391-A OACS Transport de personne;Autre 2023-06-13 10:20:43 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.132-1al1 Le Billet constitue une preuve suffisante de Contrat à première vue. Le Billet est la preuve du Contrat de transport. Ensemble, le Billet, les présentes Conditions générales de transport et d'autres Conditions supplémentaires (y compris les Tarifs applicables) constituent les conditions du contrat de transport entre vous et nous.

Toutefois le porteur du billet devra dans tous les cas en faire la preuve d'achat et justifier de son identité. 1900 version abusive créée pour la clause D1-391 4671 D1-391 OACS Transport de personne;Autre 2023-06-13 10:21:24 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.132-1al1 Le Billet constitue une preuve suffisante de Contrat à première vue. Le Billet est la preuve du Contrat de transport. Ensemble, le Billet, les présentes Conditions générales de transport et d'autres Conditions supplémentaires (y compris les Tarifs applicables) constituent les conditions du contrat de transport entre vous et nous. 1900 - 4670 D1-390NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_vente toute commande passée sera livrée dans un délai de 24 à 48 heures en France, [...] heures en [pays]... 1900 4669 D1-390 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_vente du lundi au vendredi, toute commande passée sera livrée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables en fonction du pays du destinataire 1900 4668 D1-389NA OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_TGI_Paris_n°RG09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R. 132-1al2*secteur_transport_aérien «Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les Conditions supplémentaires prévaudront.» 1900 4667 D1-389 OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_TGI_Paris_n°RG09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R. 132-1al2*secteur_transport_aérien «Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les Conditions générales prévaudront.» 1900 4666 D1-388NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente le professionnel est tenu à une obligation de résultat. 1900 4665 D1-388 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente le professionnel « s?engage à traiter la commande dans les meilleurs délais au titre d?une obligation de moyens. La livraison sera effectuée à la date indiquée par le client et, à son choix, le matin (jusqu?à 13 heures), l?après midi (jusqu?à 19 heures) ou a tout moment de la journée. (?) (le professionnel) s?engage à faire son possible pour respecter les horaires de livraison suivants. ( .. .) Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, fête des grands-mères, 1er mai, Fête des mères) (le professionnel) s?efforcera de répondre à la demande du client en respectant les délais ci-dessus, dans la mesure du possible et au titre d?une obligation de moyens, mais ne garantit pas que la commande sera livrée dans la tranche horaire indiquée par le client ou dans ces délais. Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée ou la veille compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes exécutant les jours de fête à fleurs » 1900 4664 D1-387NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente pour autant, la société de vente de fleurs en ligne ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de non livraison ou mauvaise livraison de la commande. 1900 4663 D1-387 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente pour les livraisons à l?étranger, le fleuriste exécutant n?est pas adhérent (au réseau du professionnel), il est choisi par le partenaire local (du professionnel) dans le pays de livraison. Ce partenaire local est responsable de la bonne exécution de la commande 1900 4662 D1-386NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_vente la modification sera possible mais uniquement sur des caractéristiques équivalentes. 1900 4661 D1-386 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_vente « Le prix d?une rose est déterminé par sa variété, la saison, la grosseur de son bouton et la longueur de sa tige. C?est pourquoi le nombre de roses dans un bouquet ou une composition florale peut varier pour le même prix indiqué » ou « Il est rappelé que dans tous les cas, la confection de chaque création » florale dépend des saisons, de la personnalité artistique de chaque fleuriste exécutant, des fleurs et végétaux à sa disposition dont le coût peut varier pour le fleuriste selon la période et la localisation (surtout pour les roses et lors des fêtes à fleurs : St Valentin, Fête des Mères, 1er Mai, Fête des Grand-Mères, Noël, etc. . .) et du délai entre la passation de commande et la date de livraison choisie. Il pourra exister des différences par rapport à la photographie d?illustration, y compris dans le nombre et la taille des fleurs. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande . 1900 4660 D1-385NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente le professionnel ne pourra pas s'exonérer dans le cas ou le produit n'est pas adapté au pays choisi. 1900 4659 D1-385 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_vente pour une commande destinée à l?international, le client est informé que le produit floral choisi peut ne pas être adapté au pays choisi et (que le professionnel) ne pourra en être responsable 1900 4658 D1-384NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_ab*fdt_R.212-1,7°*secteur_automobile COMMANDE Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicule. Le consommateur est en droit d'exiger la livraison du véhicule commandé et modifié. Le consommateur est également en droit d'annuler la vente portant sur le véhicule ayant subi des modifications, imposées par le constructeur. 1900 4657 D1-384 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_ab*fdt_R.212-1,7°*secteur_automobile COMMANDE Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicule. 1900 4656 D1-383NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_vente le client sera informé en cas de différence entre la composition demandé et le stock disponible. Il pourra alors modifier ou annuler sa commande. 1900 4655 D1-383 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_vente Les photographies des produits floraux présentées (sur le site internet) sont une suggestion et ont une valeur indicative, non contractuelle. (?) Les photographies étant une suggestion et n?ayant qu?une valeur indicative, le client est informé et accepte que le produit floral livré pourra être différent de la photographie. Toutefois, (le vendeur) s?engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d?une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le produit floral livré ressemble le plus possible à la photographie du produit floral choisi, en particulier en ce qui concerne la forme, la couleur dominante et les fleurs dominante, et sous réserve de la formule de prix choisie par le client » ou Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d?illustration, y compris, dans le nombre ou la taille des fleurs, mais le produit livré sa de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande 1900 4654 D1-382NA OACS vente 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_vente le client doit prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente avant qu'il passe sa commande. 1900 4653 D1-382 OACS vente 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIGrenoble_n°12/00884*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_vente le client s?engage à prendre connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. Toute commande implique l?acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par le client. Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande. Le paiement en ligne vaut acceptation définitive de la commande par le client » ou « Les conditions générales de vente sont acceptées par le client préalablement à la passation de toute commande. Le fait de passer commande emporte l?acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par le client. Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande 1900 4652 D1-381NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°11/02833*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier le locataire ne peut pas céder le contrat de location ou sous louer le logement de manière payante. 1900 4651 D1-381 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°11/02833*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier La clause d?un bail d?habitation qui interdit au locataire de céder le contrat de location ou de sous-louer le logement, même à titre gratuit 1900 4650 D1-380NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nîmes_n°11/02646*date_04042013*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_gaz La durée du contrat fixée à 9 ans résulte d'une libre négociation entre les parties au contrat. 1900 4649 D1-380 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Nîmes_n°11/02646*date_04042013*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_gaz Durée du contrat: 9 ans 1900 4648 D1-379NA OACS camping 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°09/01314*date_01102012*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_camping Chaque locataire dispose d'un compteur individuel. En sus du loyer sera appliqué un forfait au titre de l'électricité tel que facturé par EDF à hauteur de XX centimes par kilowatt, outre le coût des prestations spécifiques liées à l'adaptation et à l'entretien du réseau au sein du camping soit 0,17 centimes par kilowatt, ce forfait étant réajustable en fonction des cours. 1900 4647 D1-379 OACS camping 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Grenoble_n°09/01314*date_01102012*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_camping Chaque locataire dispose d'un compteur individuel. En sus du loyer sera appliqué un forfait au titre de l'électricité tel que facturé par EDF, outre le coût des prestations spécifiques liées à l'adaptation et à l'entretien du réseau au sein du camping soit 0,17 centimes par kilowatt, ce forfait étant réajustable en fonction des cours. 1900 4646 D1-378 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,5°*secteur_automobile Durée du contrat et période de souscription La durée maximum d'un contrat de service Citroën est toujours calculée à partir de la date de livraison du véhicule neuf, notamment en ce qui concerne les contrats de maintenance ou le contrat service compris. En conséquence la souscription d'un contrat effectuée au plus tard à une date de première révision payante pour un contrat d'entretien ou jusqu'à la fin de la période de garantie contractuelle pour un contrat de garantie, ne diminue en rien l'intégralité du prix du contrat, au tarif en vigueur au jour de la souscription. 1900 4645 D1-377 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4°*secteur_automobile GARANTIE ANTI PERFORATION Ce que couvre votre garantie contractuelle anti perforation La garantie anti perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par Automobiles CITROEN ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. Ce que ne couvre pas votre garantie contractuelle anti perforation Les éléments non couverts par la garantie anti perforation sont : les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou au non respect des préconisations d'Automobiles CITROEN. les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 1900 4644 D1-376 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-2,9°*secteur_automobile Ce que couvre votre garantie contractuelle peinture La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par Automobiles CITROEN ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles CITROEN et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du Constructeur, Ce que ne couvre pas votre garantie contractuelle peinture: les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agrées par le constructeur. 1900 4643 D1-375NA OACS camping 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°09/01314*date_01102012*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_camping Le locataire s'oblige à respecter le règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis et soumis à sa signature, celle-ci valant prise de connaissance effective dudit règlement. 1900 4642 D1-375 OACS camping 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°09/01314*date_01102012*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_camping Le locataire s'oblige à respecter le règlement intérieur dont il lui aura été donné connaissance et dont un exemplaire est affiché au sein du camping. 1900 4641 D1-374 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIGrenoble_n°11/02833*date_04/11/2013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_immobilier obligations du locataire. le locataire est obligé: ( ..)3-5 de répondre des dommages résultant pour Je bailleur de la non restitution fautive des clés à la date contradictoirement convenue, à défaut au plus tard à la date d'expiration du contrat de location (tels que : dépenses exposées pour permettre la libération des lieux, frais de relogement et garde meuble du locataire suivant)>> (version 2012) 1900 4640 D1-373 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_automobile Vous perdez le bénéfice de la garantie contractuelle des défauts de fabrication dans les cas suivants : des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles CITROEN ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier. la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 1900 4639 D1-372 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4°*secteur_automobile Ce que vous devez faire pour bénéficier de la garantie contractuelle des défauts de fabrication : Dès la détection d'un éventuel défaut, présenter votre Véhicule à un réparateur agréé de la marque de votre véhicule pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. Le non respect de ces règles engagerait votre responsabilité sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de votre véhicule. 1900 4638 D1-371NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance La transmission des données à caractère personnel des assurés devra faire l'objet d'une acceptation tacite. 1900 4637 D1-371 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance Les informations nominatives recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion du contrat souscrit auprès de la mutuelle. Elles peuvent être également utilisées à des fins commerciales dans le cadre des actions menées par la mutuelle conformément à son objet tel que défini à l'article 2 de ses statuts. Le membre participant, ainsi que toute personne faisant l?objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information la concernant, et qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle. Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition à toute prospection commerciale en adressant à la mutuelle un courrier accompagné d'une photocopie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : LMDE- Service Juridique - BP 210-94203 Ivry-sur-Seine. 1900 4636 D1-370 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4°*secteur_automobile Ce que ne couvre pas votre garantie contractuelle des défauts de fabrication : Les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le Constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires non homologués par ce dernier. 1900 4635 D1-369NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIGrenoble_n°11/02833*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_immobilier le règlement intérieur doit être présent dans les annexes. 1900 4634 D1-369 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIGrenoble_n°11/02833*date_04/11/2013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_immobilier V obligations du locataire. Le locataire est obligé: ( ..) 1-4 de se conformer aux usages en vigueur~ aux règlements de police, aux règlement de copropriété ainsi qu'a tout règlement intérieur communiqués en annexe au présent contrat . 1900 4633 D1-368 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-2,9°*secteur_automobile Ce que couvre la garantie commerciale des défauts de fabrication En dehors des restrictions mentionnées ci après, la garantie commerciale des défauts de fabrication de votre Véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou son représentant ainsi que la main d'?uvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du Véhicule. 1900 4632 D1-367NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance Non abusive. 1900 4631 D1-367 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_assurance La prise en charge des soins dentaire est soumise à entente préalable. La procédure d'entente préalable est consultable dans les locaux de l'assureur, ou dans la convention signée avec les dentistes. 1900 4630 D1-366NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Nîmes_n°11/02646*date_04042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_gaz Les fournitures de propane sont facturées par ANTARGAZ au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la conclusion du contrat et annexé à ce dernier. Les fournitures de propane sont facturées et dues au titre de chaque livraison et font l'objet d'un paiement par mensualités tel que défini dans l'article 3-3. En cas de désaccord sur le prix, suite à une hausse du tarif, le client pourrait demander dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la facture mentionnant la hausse, la résiliation de son contrat par lettre recommandée AR adressée à ANTARGAZ. Le contrat se trouverait résilier aux conditions de l'article 7 du présent contrat et la dernière facture devrait être acquitté sur la base du dernier tarif en vigueur immédiatement avant la hausse. 1900 4629 D1-366 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Nîmes_n°11/02646*date_04042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_gaz Les fournitures de propane sont facturées par ANTARGAZ au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la livraison. Les fournitures de propane sont facturées et dues au titre de chaque livraison et font l'objet d'un paiement par mensualités tel que défini dans l'article 3-3. En cas de désaccord sur le prix, suite à une hausse du tarif, le client pourrait demander dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la facture mentionnant la hausse, la résiliation de son contrat par lettre recommandée AR adressée à ANTARGAZ. Le contrat se trouverait résilier aux conditions de l'article 7 du présent contrat et la dernière facture devrait être acquitté sur la base du dernier tarif en vigueur immédiatement avant la hausse. 1900 4628 D1-365 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°12/12305*date_06/12/2013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_téléphonie La carte prépayée ci après SFR La Carte est une carte SIM (identification) à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d'appel attribué par SFR. Selon l'offre souscrite, elle peut comprendre un crédit de communication initial. La présence de ce crédit et les modalités de ce dernier sont alors indiquées dans la documentation commerciale établie par SFR. Cette carte SFR est valable durant 6 mois à compter de la fin de la durée de validité du dernier crédit de communication. Au delà de ce délai, l'accès aux Services sera résilié sans préavis. Le Client ne pourra donc, en particulier, ni émettre ni recevoir d'appels, ni consulter son répondeur. Sous réserve du délai précité, elle permet notamment au Client de recevoir et d'émettre des appels nationaux et internationaux dans la zone de couverture du réseau GSM/GPRS de SFR. Elle permet également de bénéficier de services complémentaires ou optionnels donnant accès aux prestations définies dans les tarifs de SFR.... qu'aux termes du §4. TARIFS DES SERVICES: Les tarifs des Services et les frais de mise en service ainsi que leurs modalités d application font l'objet d'une documentation établie et mise à jour par SFR à l'intention de ses Clients. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. 1900 4627 D1-364NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Paris_n°11/22968,*date_07052014*sanction_nonab*fdt_R.132-1al1*secteur_location_de_véhicule clause non abusive/rien à modifier 1900 4626 D1-364 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Paris_n°11/22968,*date_07052014*sanction_nonab*fdt_R.132-1al1*secteur_location_de_véhicule Référence au taux moyen de rendement des obligations. 1900 4625 D1-363NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Av_15-01_*date_24/09/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque La banque n'aura pas de pouvoir discrétionnaire sur les choix des emprunteurs en ce qui concerne des nouveaux crédits ou charges susceptibles d'aggraver leur endettement. 1900 4624 D1-363 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Av_15-01_*date_24/09/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque L?(es) emprunteur(s) s?engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d?aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière 1900 4623 D1-362 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_électricité Article 9 Impots, taxes et charges [...] Toutes modifications et/ ou évolutions de ces taxes, impôts, charges redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d'exécution. 1900 4622 D1-361 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_2015149*date_05062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_automobile GARANTIE PEINTURE Ce que couvre la garantie commerciale peinture La garantie commerciale peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par le Constructeur ou son représentant. La garantie commerciale peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par le Constructeur et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du Constructeur, Ce que ne couvre pas la garantie commerciale peinture : les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du Constructeur. 1900 4621 D1-360 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité Article 15.1 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du contrat relatives à la fourniture de l'électricité [...] Aucune des Parties n'encourt de responsabilité vis-a-vis de l'autre à raison des dommages ou défaut d'exécution qui sont la conséquence du fait d'un tiers ou d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes Conditions Générales de Vente. 1900 4620 D1-359NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité la clause ne pourra pas créer de déséquilibre entre les parties. 1900 4619 D1-359 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité 14.1 Résiliation du contrat par le client [devenu Article 14.3]: En aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité d'EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d'interruption de fourniture par le Distributeur. 1900 4618 D1-358 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_électricité Article 13.1 Suspension de l'accès au RPD et interruption de fourniture: A l'initiative d'EDF [La fourniture d'électricité sera interrompue] en cas d'utilisation par le Client de l'électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Ces CGV, dans leur version applicable au 3 octobre 2016, et ce depuis le 15 juillet 2015, prévoient en outre que l'interruption de la fourniture d'électricité pourra être suspendue à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi de la lettre valant mis en demeure restée infructueuse. 1900 4617 D1-357 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CASS_CIV_1413193*date_03062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile Le consommateur a pris connaissance et accepté la politique tarifaire de SFR, contenue dans un document annexe. 1900 4616 D1-356 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1;IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_R.212-2al3*secteur_électricité Article 11.1 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement: Les sommes restant dues sont majorées, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal applique au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu'à la date de réception des fonds par EDF. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 ? TTC 1900 4615 D1-355 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CASS_CIV_1413193*date_03062015*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile Le consommateur est présumé avoir pris connaissance et accepté la documentation commerciale établie par SFR. 1900 4614 D1-354 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_électricité Article 7.1 Prix de l'électricité / figurant depuis le 3 octobre 2016 à l'article 1 Prix de l'électricité de l'annexe Offre CGV du 1er février 2014 et du 15 juillet 2015 : Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d'un client à l'autre. Le Distributeur peut être amené à modifier ses horaires, moyennant un préavis de six mois. Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s'écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur la facture. A l'exception des jours de changement d'heure, les heures creuses respectent les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans les Conditions Particulières de Vente. Cette clause figure désormais à l'article 1 Prix de l'électricité de l'annexe Offre à compter du 3 octobre 2016 avec substitution de la mention périodes tarifaires par la mention heures creuses . 1900 4613 D1-353 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_électricité Le client peut demander une modification de sa puissance à tout moment. Ce changement peut donner lieu à la facturation de frais dont le montant figure dans le Catalogue de Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d'EDF. 1900 4612 D1-352NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile La responsabilité de Coriolis Télécom ne peut être engagée au cas d'inexécution où l'inexécution ou la mauvaise exécution ou le retard dans l'exécution d'une ou plusieurs des obligations à sa charge au titre des présentes CGV, résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil. 1900 4611 D1-352 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile La responsabilité de Coriolis Télécom ne peut être engagée au cas d'inexécution où l'inexécution ou la mauvaise exécution ou le retard dans l'exécution d'une ou plusieurs des obligations à sa charge au titre des présentes CGV, résulte d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les grèves, l'interruption des moyens de communication ou des transports, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture des services de télécommunications et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l' article 1148 du code civil. 1900 4610 D1-351NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.224-3al10*secteur_électricité Tout déplacement pour réduction de puissance ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le Catalogue des Prestations qui sera disponible sur le site internet à la rubrique [...]. 1900 4609 D1-351 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 abusive Régime non applicable type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.224-3al10*secteur_électricité Tout déplacement pour réduction de puissance ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le Catalogue des Prestations (...) 1900 4608 D1-350 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 1900 4607 D1-349NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_électricité les dispositions générales relatives à l'accès et l'utilisation du RPD sera annexée au contrat sous sa forme complète. 1900 4606 D1-349 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_électricité Article 1 Objet du contrat [...] la synthèse des Dispositions générales relatives à l'accès et l'utilisation du RPD Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat unique [...] est annexée au Contrat. 1900 4605 D1-348NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab_fdt_R.212-1al1*secteur_service uber En cas de modification, périodique des conditions générales d'utilisation, le consommateur n'est engagé par les nouvelles conditions que lorsqu'il les accepte. 1900 4604 D1-348 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab_fdt_R.212-1al1*secteur_service uber Nous pouvons modifier de temps à autre la présente déclaration. Si nous modifions de manière significative la façon dont nous traitons vos données personnelles, ou la présente déclaration, nous vous en informerons via les services ou par tout autre moyen, tel qu?un e-mail. Le fait que vous continuiez à utiliser les services après cet avis vaudra acceptation de votre part, des changements concernés. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente déclaration pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée. 1900 4603 D1-347NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab_fdt_R.212-1al1*secteur_service uber L'adhésion au nouvelles conditions générales doit être expressément acceptée par le consommateur. A défaut, toute modification sera portée à sa connaissance et il aura la possibilité de manifester son consentement. 1900 4602 D1-347 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab_fdt_R.212-1al1*secteur_service uber De temps à autre, Uber pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Uber, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d?accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées. 1900 4601 D1-346NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile En cas de souscription à un Service seul, ou en cas de demande de remboursement de Produits commandés par l'Acheteur et associé à un Service de Téléphonie Mobile, l'Acheteur dispose également de la faculté de résilier ce Service, par lettre recommandée AR. L'exercice de cette faculté est enfermé dans le délai de 14 jours calendaires tel que défini ci-dessus, à compter de la livraison de la Carte SIM pour un Service de Téléphonie Mobile. Les produits retournés sans numéro de retour, incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris, sauf cas de force majeure ou de défaillance de Coriolis Telecom. Il est expressément convenu que les montants facturés en application des paragraphes précédents se compenseront automatiquement avec toutes les sommes dues par Coriolis Télécom à l'Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du Service, l'Acheteur est informé que CORIOLIS TELECOM lui facturera l'abonnement et/ou les options au prorata de la durée d'utilisation, le cas échéant, les communications exclues et/ou en dépassement du forfait. Il sera également facturé, le cas échéant, de la dépréciation du Terminal résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement du matériel telles que personnalisation (téléchargements de photos, musique, vidéos, applications ...) ou dégradation (bouton ou écran cassé, rayures ...) du Terminal. 1900 4600 D1-346 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile En cas de souscription à un Service seul, ou en cas de demande de remboursement de Produits commandés par l'Acheteur et associé à un Service de Téléphonie Mobile, l'Acheteur dispose également de la faculté de résilier ce Service, par lettre recommandée AR. L'exercice de cette faculté est enfermé dans le délai de 14 jours calendaires tel que défini ci-dessus, à compter de la livraison de la Carte SIM pour un Service de Téléphonie Mobile. Les produits retournés sans numéro de retour, incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris, Coriolis Télécom se réservant la faculté de prélever à l'Acheteur le prix du Produit nu sans abonnement selon tarif en vigueur au moment de la vente, tel qu'indiqué sur la page de présentation du Produit. Il est expressément convenu que les montants facturés en application des paragraphes précédents se compenseront automatiquement avec toutes les sommes dues par Coriolis Télécom à l'Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du Service, l'Acheteur est informé que CORIOLIS TELECOM lui facturera l'abonnement et/ou les options au prorata de la durée d'utilisation, le cas échéant, les communications exclues et/ou en dépassement du forfait. Il sera également facturé, le cas échéant, de la dépréciation du Terminal résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement du matériel telles que personnalisation (téléchargements de photos, musique, vidéos, applications ...) ou dégradation (bouton ou écran cassé, rayures ...) du Terminal. 1900 4599 D1-345NA ABD Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-07-19 13:49:48 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°14/13389*date_23022016*sanction_ab*fdt_R.132-1al1 En signant le présent document, vous acceptez la clause de pénalité selon laquelle la société a droit à la perception d'une indemnité de 15% des sommes dues à défaut d'exécution par le débiteur. 2016 - 4598 D1-345 ABD Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-07-19 13:49:00 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°14/13389*date_23022016*sanction_ab*fdt_R.132-1al1 À défaut d'exécution par le débiteur, la société percevra une indemnité de 15% des sommes dues. 2016 - 4597 D1-344NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Sauf cas particulier de commande d'un Produit et/ou Service associé à une demande de portabilité entrante, en cas d'indisponibilité du Produit et/ou Service commandé, Coriolis Télécom s'engage à en informer l'Acheteur dans les 7 jours suivant l'envoi de l'email d'accusé de réception de la commande, et à lui proposer soit le remboursement du prix des Produits et/ou Services, soit un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. Tout produit en instance de retrait au bureau de poste qui n'aurait pas été retiré dans les 3 jours à compter de la remise du bon de livraison sera considéré comme accepté par l'Acheteur. En conséquence, le délai de rétractation démarrera à compter de cette date. 1900 4596 D1-344 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Sauf cas particulier de commande d'un Produit et/ou Service associé à une demande de portabilité entrante, en cas d'indisponibilité du Produit et/ou Service commandé, Coriolis Télécom s'engage à en informer l'Acheteur dans les 7 jours suivant l'envoi de l'email d'accusé de réception de la commande, et à lui proposer soit le remboursement du prix des Produits et/ou Services dans le cas où elle l'aurait facturé et encaissé dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement par l'Acheteur, soit un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. En cas d'indisponibilité du Produit et/ou Service dont la commande est associée à une demande de portabilité entrante, contrôleur technique se réserve le droit d'envoyer directement à l'Acheteur un Produit et/ou Service d'une qualité et d'un prix équivalents au(x) Produits(s) et/ou Service(s) initialement commandé(s). Tout produit en instance de retrait au bureau de poste qui n'aurait pas été retiré dans les 3 jours à compter de la remise du bon de livraison sera considéré comme accepté par l'Acheteur. En conséquence, le délai de rétractation démarrera à compter de cette date. 1900 4595 D1-343NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile L'utilisation du Service BlackBerry ou l'utilisation de matériels ou logiciels par l'Abonné en contravention avec les dispositions des présentes conditions spécifiques d'abonnement ou la réglementation en vigueur aura pour conséquence la suspension du Services BlackBerry, sauf pour le cas où il est spécifié une résiliation immédiate sans préjudice des dispositions de l' article 10 ci-après. Cette suspension interviendra dans les conditions de l' article 15.1 des Conditions Générales d'Abonnement si ce n'est que la suspension interviendra au plus tard 72 heures après notification faite par tout moyen à !'Abonné. Il est rappelé que la suspension du Services BlackBerry n'entraîne pas l'arrêt de sa facturation qu'il soit souscrit dans le cadre d'une offre de Services dans laquelle il est inclus ou à titre d'option à une offre de Service compatible. 1900 4594 D1-343 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile L'utilisation du Service BlackBerry ou l'utilisation de matériels ou logiciels par l'Abonné en contravention avec les dispositions des présentes conditions spécifiques d'abonnement ou la réglementation en vigueur aura pour conséquence la suspension du Services BlackBerry, sauf pour le cas où il est spécifié une résiliation immédiate sans préjudice des dispositions de l' article 10 ci-après. Cette suspension interviendra dans les conditions de l'article 15.1 des Conditions Générales d'Abonnement si ce n'est que la suspension interviendra au plus tard 72 heures après notification faite par tout moyen à l'Abonné. Il est rappelé que la suspension du Services BlackBerry n'entraîne pas l'arrêt de sa facturation qu'il soit souscrit dans le cadre d'une offre de Services dans laquelle il est inclus ou à titre d'option à une offre de Service compatible. En outre, Coriolis Télécom sera en droit de suspendre le Services BlackBerry pour toute opération de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du réseau. 1900 4593 D1-342 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_électricité [...] Toutes modifications et/ ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d'exécution. 1900 4592 D1-341NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Contenu transmis L'Abonné s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service BlackBerry telle que : (...) Par ailleurs, la responsabilité de Coriolis Télécom ne saurait être engagée en cas de : inadaptation au Service BlackBerry des équipements ou Terminaux de !'Abonné y compris en cas de modification de leur paramétrage par ses soins, perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout au partie des services proposés par RIM dans le cadre de l'utilisation du Service BlackBerry. 1900 4591 D1-341 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Contenu transmis L'Abonné s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service BlackBerry telle que notamment : (...) Par ailleurs, la responsabilité de Coriolis Télécom ne saurait être engagée en cas de : inadaptation au Service BlackBerry des équipements ou Terminaux de l'Abonné y compris en cas de modification de leur paramétrage par ses soins, perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout au partie des services proposés par RIM dans le cadre de l'utilisation du Service BlackBerry. 1900 4590 D1-340 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_électricité Article 8-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement A défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mis en demeure que [...] si aucun paiement n'est intervenu dix jours après l'échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. 1900 4589 D1-339NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Débit Coriolis Télécom garantit le délai de transmission des Emails transmis par l'intermédiaire du Service BlackBerry, à l'exception des hypothèses de dysfonctionnement liés à une technologie défectueuse. Coriolis Télécom demeure responsable des manquements à ses propres obligations en matière de délai de transmission. 1900 4588 D1-339 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Débit Coriolis Télécom n'apporte aucune garantie sur le délai de transmission des Emails transmis par l'intermédiaire du Service BlackBerry. L'Abonné reconnaît et accepte que la qualité des services contenus dans le Service BlackBerry et les débits ne soient pas garantis par Coriolis Télécom. Les débits éventuellement annoncés par Coriolis Télécom et/ou par l'Opérateur sont des débits théoriques qui dépendent notamment du nombre de Terminaux fixes et/ou mobiles connectés au réseau et au nombre de connexions simultanées. 1900 4587 D1-338NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5°*secteur_telephonie_mobile Coriolis Télécom ne peut limiter le débit des Abonnés selon aucun motif, et cela même en cas de consommation élevée par ces derniers. 1900 4586 D1-338 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5°*secteur_telephonie_mobile Pour permettre à tous les Abonnés de Coriolis Télécom d'accéder au réseau dans des conditions optimales, Coriolis Télécom se réserve la possibilité de limiter le débit des Abonnés procédant à plus de 500 Mo d'échange de données par mois. 1900 4585 D1-337 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_électricité Si le compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois du fait d'absences répétées du client, ERDF (ou Enedis) peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. 1900 4584 D1-336NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français. 1900 4583 D1-336 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux visés ci-dessus : les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblement de terre, etc ...), les faits de guerre, émeutes, attentats, etc., l'ordre de l'autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, la cessation de l'exploitation du réseau de téléphonie publique de l'Opérateur, par décision de l'autorité publique 1900 4582 D1-335NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services Uber L'accès au site internet pour la consultation des offres ne vaut pas acceptation des conditions générales. 1900 4581 D1-335 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TJ_n°16/07290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_services Uber En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d?être lie?(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Uber. Si vous n?acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux services ni les utiliser. 1900 4580 D1-334 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Obligations spécifiques liées à l'internet mobile ou au WAP CORIOLIS TELECOM n'est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l'Abonné du fait de l'accès, de la prise de connaissance ou de l'usage de contenus disponibles sur le réseau Internet/WAP. Elle s'engage toutefois à mettre en ?uvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de service ou de contenus. 1900 4579 D1-333 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_électricité Article 6-4 Dysfonctionnement des appareils A défaut d'historique disponible et exploitable, la consommation d'électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique). Ces stipulations des CGV sont applicables en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations et nécessitant donc un dispositif de rectification de la facturation. 1900 4578 D1-332NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'un cas de force majeure. 1900 4577 D1-332 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée : en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Abonné et/ou par ses correspondants dans les conditions précisées à l'article 10, en cas de mauvaise installation et/ou paramétrage du Terminal ou de ses accessoires, en cas d'utilisation de la Carte non conforme à son usage décrit à l' article 10, en cas de suspension ou d'interruption de l'accès au Service pour inexécution par l'Abonné de ses obligations, notamment de son obligation de paiement, en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d'accès confidentiel associé à chaque Carte, et plus généralement, d'utilisation du Service par une personne non autorisée, du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquelles l'Abonné peut avoir accès par l'intermédiaire des services vocaux ou Internet mobile, en cas de cessation de l'autorisation d'exploitation du Service sur décision de l'autorité publique, en cas de force majeure, telle que définie à l' article 16, en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à CORIOLIS TELECOM, en cas de litige lié à la souscription d'un service via le WAP ou l'Internet par l'Abonné. Ce dernier devra donc porter sa réclamation à l'éditeur du service. 1900 4576 D1-331 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité Il appartient au client de prendre les précautions utiles, adaptée à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Cette clause prévoit par ailleurs que les sociétés EDF et ENEDIS restent à la disposition du client pour le conseiller. 1900 4575 D1-330 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité Article 5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité: EDF s'engage [...] à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité [...], sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure [...] et dans les cas énoncés ci-après ... :* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d'ERDF, d'interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d'un tiers. 1900 4574 D1-329NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le consommateur pourra fournir la version imprimée ou numérique des conditions générales d'utilisation et d'abonnement. 1900 4573 D1-329 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Le professionnel s?engage à mettre les conditions générales à la disposition des utilisateurs, qui prendront les précautions nécessaires pour s?en approprier, et à en exciper devant un juge. 1900 4572 D1-328 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_électricité En cours d'exécution du contrat, le client peut contacter EDF pour s'assurer de l'adéquation du tarif souscrit en cas d'évolution de ses besoins. EDF s'engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son tarif est adapte à son mode de consommation . 1900 4571 D1-327NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Dans tous les cas, le consommateur aura le choix entre la version numérique ou imprimée des conditions générales d'utilisation et d'abonnement. 1900 4570 D1-327 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Le professionnel s?engage à mettre les conditions générales à la disposition des utilisateurs, qui prendront les précautions nécessaires pour s?en approprier. 1900 4569 D1-326 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s'écarter de quelques minutes des horaires indiques sur les factures . 1900 4568 D1-325 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_électricité Article 3-4 Résiliation du contrat - Dans tous les cas de résiliation Article 4-3 Conseil tarifaire Article 6-3 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle Article 6-5 Accès aux installations pour le relevé des compteurs Article 8-4 Mesures prises par EDF en cas de non-paiement 1900 4567 D1-324 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°13/03227*date_30/10/2018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_électricité Le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client, sans préjudice de l'application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations. En cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture d'électricité est de cinq jours ouvres sur un raccordement existant et de dix jours ouvres sur un nouveau raccordement. A la demande du client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d'un supplément de prix dans les conditions décrites à l'article 7-1. En cas de changement de fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande du client. La mise en service est subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ ou de branchement. La date de prise d'effet figure sur la première facture adressée au client. 1900 4566 D1-323NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Les informations à caractère personnel du client lui seront communiquées avant la conclusion du contrat. 1900 4565 D1-323 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel seront communiquées par le clic d'un lien hypertexte. Le client se chargera de consulter ces informations. 1900 4564 D1-322NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°RG n°16-03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4563 D1-322 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°RG n°16-03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque «Dont les coordonnées et les modalités de réclamation et de recours sont mentionnées dans ces conditions générales d?assurance ou dans les notices.» 1900 4562 D1-321NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°RG n°16-03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4561 D1-321 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°RG n°16-03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque L'entrée en relation avec un conseiller clientèle à distance est possible pendant les jours et heures d'ouverture indiqués par le serveur vocal interactif. 1900 4560 D1-320NA OACS contrat de téléassistance 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°15/02814*date_30012018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_téléassistance Clause non abusive/rien à modifier 1900 4559 D1-320 ABD contrat de téléassistance 2022-07-13 14:45:09 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°15/02814*date_30012018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Les caractéristiques techniques des biens et services proposés figurent dans le dépliant remis au souscripteur qui reconnaît en avoir reçu un exemplaire. 2018 - 4558 D1-319NA OACS location de véhicule 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°16/10340*date_15022018*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_location_de_véhicule ATTENTION ces garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de la franchise ne couvrent pas les dommages haut de caisse et bas de caisse ni les déchéances de garantie ci après mentionnées à l'article 7.2 qui ont été portées à la connaissance de l'assuré et qui demeurent pleinement applicables. 1900 4557 D1-319 OACS location de véhicule 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°16/10340*date_15022018*sanction_ab*fdt_R.132-1al1*secteur_location_de_véhicule ATTENTION ces garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de la franchise ne couvrent pas les dommages haut de caisse et bas de caisse ni les déchéances de garantie ci après mentionnées à l'article 7.2 qui demeurent pleinement applicables. 1900 4556 D1-318NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°16/05995*date_24042018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux clause non abusive/rien à modifier 1900 4555 D1-318 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°16/05995*date_24042018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux «Le délai de construction, et la date de fin du délai contractuel de construction, sont prorogés de plein droit dans les conditions prévues aux articles L.231-1 et R.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.» 1900 4554 D1-317NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4553 D1-317 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque Le client sera informé de l' heure limite de réception au-delà de laquelle son ordre est réputé être reçu par la banque le jour ouvrable suivant. 1900 4552 D1-316NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_telephonie_mobile CORIOLIS TELECOM, lorsqu'elle agit en son nom, est seule responsable vis-à-vis de l'abonné des actes qu'elle accomplit dans le cadre de l'exécution des présente. 1900 4551 D1-316 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_telephonie_mobile CORIOLIS TELECOM, lorsqu'elle agit en son nom, est seule responsable vis-à-vis de l'abonné des actes qu'elle accomplit dans le cadre de l'exécution des présente. L'Abonné renonce à tout recours à ce titre à l'encontre de l'Opérateur SFR. 1900 4550 D1-315 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile CORIOLIS TELECOM rappelle que le Service est fourni à partir du réseau de l'Opérateur SFR ou de l'Opérateur Orange (ci-après le «Réseau») et que les communications émises et reçues sont acheminées par le Réseau de cet Opérateur. 1900 4549 D1-314 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile L'attention de l'Abonné est attirée sur le fait que les systèmes de communication et/ou d'information incorporés par certains constructeurs dans leurs véhicules automobiles permettent d'enrichir par exemple les fonctionnalités du GPS, en accédant à des services multimédias générant des communications data au moyen d'une carte SIM lorsque cette dernière est couplée avec ledit système préinstallé dans le véhicule (ex : connexions Bluetooth et/ou carte SIM jumelle). En fonction du Service souscrit par l'Abonné, ce dernier pourra en conséquence se voir facturer des communications data hors ou au-delà du forfait ce qu'il reconnaît et accepte expressément. Pour plus d'information, l'Abonné est invité à contacter son Service Client 1900 4548 D1-313 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_R.212-2,9°*secteur_telephonie_mobile CORIOLIS TELECOM établit mensuellement une facture sur support durable électronique disponible dans l'Espace Client en ligne « Coriolisetmoi». L'Abonné est informé de la disponibilité de la facture par courrier électronique ou par SMS. Chaque facture restera accessible via cet Espace pendant une durée de douze (12) mois. Sur simple demande lors de la souscription ou en cours d'abonnement, l'Abonné pourra bénéficier de l'envoi de ses factures à venir sur support papier par courrier postal. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix (10) jours ouvrés après la date de cette demande. Les factures mensuelles comprennent : Les redevances d'abonnement mensuelles perçues d'avance, Le montant des communications passées, Le cas échéant : 1 - les frais de mise en service de la ligne, 2 - les prestations complémentaires, 3 - les autres frais dus en vertu des présentes. La date de fin d'engagement. Le décompte des éléments de facturation établi par l'Opérateur et servant de base à la facture est opposable à l'Abonné en tant qu'élément de preuve. 1900 4547 D1-312NA OACS contrat de travail 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAPoitiers_n°18/03261*date_13/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_contratdetravail le droit annuel à congés payés des sportifs professionnels est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables et définit la mise en ?uvre de ce droit, ce droit doit pouvoir se voir au sein des bulletins de salaires. 1900 4546 D1-312 OACS contrat de travail 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAPoitiers_n°18/03261*date_13/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_contratdetravail le droit annuel à congés payés des sportifs professionnels est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables et définit la mise en ?uvre de ce droit 1900 4545 D1-311NA OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07224*date_12022019*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_plateformes En cochant la case ci-après, vous reconnaissez accepter nos présentes Conditions d?Utilisation décrites ci-après : (?). 1900 4544 D1-311 OACS plateformes 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07224*date_12022019*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_plateformes L?utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d?Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement. 1900 4543 D1-310 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CADouai_n°20/210*date_11/06/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque Avant votre adhésion, nous vous invitons à lire très attentivement la notice du contrat groupe n° 4216/462 qui apporte toutes les précisions concernant les conditions de prise en charge par l'Assureur : définitions des garanties, limites des garanties en montant et en durée, franchises applicables, exclusions', étant précisé par la cour que les mots 'Avant votre adhésion' et 'lire très attentivement la notice du contrat groupe n° 4216/462' sont soulignés . 1900 4542 D1-309NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Les conditions de la couverture en assurance rattachée à la location des engins seront mises à la disposition des clients. 1900 4541 D1-309 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Les détails de l'assurance rattachée aux engins loués sont consultables dans les conditions contractuelles de l'assureur. 1900 4540 D1-308NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Toute modification des conditions générales doit faire l'objet d'une information du client, qui doit adhérer à cette modification. A défaut d'adhésion, il doit avoir la possibilité de rompre le contrat. 1900 4539 D1-308 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Le professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation et d'abonnement. 1900 4538 D1-307 ABD Eau, Gaz, Electricité 2022-07-12 13:02:02 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CABesançon_n°19/00258*date_30/06/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 L'abonné reconnaît avoir pris connaissance du règlement de service qui s'applique dans son intégralité à la présente police d'abonnement et qui lui a été fourni au moment de la signature de la présente police d'abonnement. 2020 - 4537 D1-306NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°16/00552*date_19032019*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_assurance Je reconnais avoir pris connaissance et avoir reçu un exemplaire des prospectus simplifiés visés par l'AMF ou des informations visées par la COB, descriptif des supports financiers sélectionnés, explications et informations personnalisées par la société de crédit. 1900 4536 D1-306 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Grenoble_n°16/00552*date_19032019*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_assurance Je reconnais avoir pris connaissance et avoir reçu un exemplaire des prospectus simplifiés visés par l'AMF ou des informations visées par la COB, descriptif des supports financiers sélectionnés. 1900 4535 D1-305NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Le professionnel s'engage à porter à la connaissance du client, les conditions générales d'utilisation avant la signature du contrat. 1900 4534 D1-305 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Lorsque le client souscrit à un abonnement, le professionnel se réserve le droit de lui envoyer les conditions générales par courriel ou par courrier. 1900 4533 D1-304NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4532 D1-304 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°17/05367*date_08022019*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie L'attention de l'Abonné est attirée sur le fait que les systèmes de communication et/ou d'information incorporés par certains constructeurs dans leurs véhicules automobiles permettent d'enrichir par exemple les fonctionnalités du GPS, en accédant à des services multimédias générant des communications data au moyen d'une carte SIM lorsque cette dernière est couplée avec ledit système préinstallé dans le véhicule (ex : connexions Bluetooth et/ou carte SIM jumelle). En fonction du Service souscrit par l'Abonné, ce dernier pourra en conséquence se voir facturer des communications data hors ou au-delà du forfait ce qu'il reconnaît et accepte expressément. Pour plus d'information, l'Abonné est invité à contacter son Service Client. 1900 4531 D1-303 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-11 16:11:20 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAAmiens_n°18/02642*date_26/03/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 La garantie provisoire prévue à la signature de la proposition cesse à compter de l'émission de la police d'assurance ou de la signification du refus de l'UAP Vie et au plus tard dans un délai de 60 jours. 2020 - 4530 D1-302NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service Le professionnel s'engage à porter à la connaissance du consommateur, l'ensemble des documents contractuels, avant l'utilisation effective du service. 1900 4529 D1-302 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service L?utilisateur du service, manifeste son consentement implicite aux conditions d?utilisation, dès la première utilisation du service. 1900 4528 D1-301 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°18/07926*date_05/02/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_immobilier présomption d'acceptation par le bailleur dans un délai de 3 mois sur le renouvellement d'un bail commercial. 1900 4527 D1-300NA OACS Location de moyen de transport en libre service 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service La société s'engage à porter à la connaissance de sa clientèle, les conditions générales d'utilisation. Ces conditions doivent faire l'objet d'une acceptation avant l'utilisation effective du service. 1900 4526 D1-300 OACS Location de moyen de transport en libre service 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n° reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location d'engins en libre service L'utilisation du service par les clients vaut acceptation de l'ensemble des conditions générales d'utilisation, en l?absence de toute communication de ces conditions au consommateur. 1900 4525 D1-299 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAAix_n°19/00396*date_16/01/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque La clause de la convention de compte sur livret qui institue, en l'absence de protestation, une présomption d'acceptation par le client des opérations portées sur le relevé de compte ne joue que sous réserve de la faculté pour le client de rapporter la preuve contraire. Il incombe alors à ce dernier de combattre la présomption simple de régularité des opérations par des éléments circonstanciés. 1900 4524 D1-298NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CJUE_n°C-287/19*date_30/04/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque les modifications des conditions générales sont proposées au client au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Elles sont réputées acceptés par le client si ces modifications si elles ne sont pas défavorables à celui-ci et ne concerne pas une modification substantielle du contrat. 1900 4523 D1-298 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CJUE_n°C-287/19*date_30/04/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque les modifications des présentes conditions générales sont proposées au client au plus tard deux mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Le client est réputé avoir accepté ces modifications et celles-ci sont donc réputées convenues si le client n'a pas fait part de son refus à DenizBank AG avant la date d'entrée en vigueur prévue. La proposition de modification précitée est transmise au client sur papier ou, s'il y consent, sur un support de données durable. Dans sa proposition de modification, DenizBank AG informe le client et attire son attention sur le fait que son silence à cet égard vaut acceptation de la modification. De plus, DenizBank AG publie sur son site Internet une comparaison des clauses concernées par la modification des conditions générales et elle transmet également cette comparaison au client. À l'égard d'une entreprise, il suffit que DenizBank AG permette une consultation de la proposition de modification selon un moyen convenu avec cette entreprise. Lorsqu'une telle modification des conditions générales est prévue, le client ayant la qualité de consommateur a le droit de résilier sans frais et sans préavis ses contrats-cadres relatifs aux services de paiement (et en particulier au compte courant). Ce point est également indiqué par DenizBank AG dans la proposition de modification adressée au client . 1900 4522 D1-297NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CALyon_n°19/02566*date_12/03/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque la clause est valable si les parties ont accès à tout les documents précisés. 1900 4521 D1-297 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CALyon_n°19/02566*date_12/03/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur_banque la partie dit avoir pris connaissance de toutes ses conditions, tant les Conditions Particulières figurant ci-dessus, que les Conditions Générales, la synthèse des garanties des contrats d'assurance DIT et Perte d'Emploi / assistance emploi et la notice d'information relative à l'assurance DIT facultative figurant dans les documents annexés, le tout représentant 15 pages, formant une convention unique et indivisible 1900 4520 D1-296NA OACS Location de moyen de transport en libre service 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location de moyen de transport en libre service La sélection d'un offre engage le consommateur. Toutefois, les deux parties peuvent mettre fin au contrat a tout moment. 1900 4519 D1-296 OACS Location de moyen de transport en libre service 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°reco_2001*date_30092020*sanction_ab*fdt_R212-1al1*secteur_Location de moyen de transport en libre service Le fait pour le consommateur de choisir une offre du professionnel, vaut engagement du consommateur. Le professionnel se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans qu'il lui soit exigé une raison légitime. 1900 4518 D1-295NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile Offres de Services contenant des Illimités Lorsque l'Abonné souscrit à une offre de Services comprenant un nombre de communications voix et/ou, SMS et/ou MMS illimités, le type de communications voix, SMS ou MMS concernés, les éventuelles restrictions telles que plages horaires, comportement raisonnable, ou destinations sont définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire relatifs à cette offre. Lorsque les communications voix, SMS ou MMS illimités sont possibles, elles ne sont autorisées qu'entre deux personnes physiques et pour un usage non lucratif direct. L'Abonné s'engage à adopter un comportement raisonnable tel que ce dernier est défini dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires, lorsqu'il émet des communications dans le cadre d'une offre de Services contenant des illimités et ce, afin de permettre à tous les abonnés d'accéder au réseau dans des conditions optimales. En cas d'utilisation frauduleuse et/ou non conforme aux indications figurant dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires, le Contrat pourra être suspendu sans délai à compter d'une simple notification adressée par tous moyens puis résilié dans les conditions de l' article 17 des présentes et dans tous les cas CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de refacturer les communications et/ou SMS et/ou MMS émis irrégulièrement ou interdits au prix d'une communication, d'un SME ou d'un MMS hors forfait, au tarif mentionné dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire ou d'une communication voix, SMS, MMS dans le forfait pour les forfaits bloqués. L'utilisation non conforme ou frauduleuse d'une offre de Service comprenant des communications voix, SMS ou MMS illimités est constituée dans les cas suivants, définis de manière limitative : - le détournement manifeste de l'offre, - l'utilisation des offres, des communications ou des SMS aux fins d'en faire commerce, - l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Services en tant que passerelle de réacheminement de communications, les appels depuis un boîtier radio ou depuis et vers une plateforme téléphonique, les appels depuis les centres d'appels, les appels via des dispositifs de type cal/back (mise en relation et/ou en fonction de rappel), les usages de type télémarketing, - l'utilisation ininterrompue du forfait par le biais d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, - l'envoi en masse ou groupé de SMS de façon automatisée, - la cession, la revente totale ou partielle des communications voix, SMS ou MMES illimités, - l'utilisation partagée du Service et notamment associer la Carte SIM à un équipement de type rouleur à des fins de partage de l'accès entre plusieurs utilisateurs 1900 4517 D1-295 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile Offres de Services contenant des Illimités Lorsque l'Abonné souscrit à une offre de Services comprenant un nombre de communications voix et/ou, SMS et/ou MMS illimités, le type de communications voix, SMS ou MMS concernés, les éventuelles restrictions telles que plages horaires, comportement raisonnable, ou destinations sont définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire relatifs à cette offre. Lorsque les communications voix, SMS ou MMS illimités sont possibles, elles ne sont autorisées qu'entre deux personnes physiques et pour un usage non lucratif direct. L'Abonné s'engage à adopter un comportement raisonnable tel que ce dernier est défini dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires, lorsqu'il émet des communications dans le cadre d'une offre de Services contenant des illimités et ce, afin de permettre à tous les abonnés d'accéder au réseau dans des conditions optimales. En cas d'utilisation frauduleuse et/ou non conforme aux indications figurant dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires, le Contrat pourra être suspendu sans délai à compter d'une simple notification adressée par tous moyens puis résilié dans les conditions de l' article 17 des présentes et dans tous les cas CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de refacturer les communications et/ou SMS et/ou MMS émis irrégulièrement ou interdits au prix d'une communication, d'un SME ou d'un MMS hors forfait, au tarif mentionné dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire ou d'une communication voix, SMS, MMS dans le forfait pour les forfaits bloqués. Constituent des cas d'utilisation non-conformes ou frauduleux d'une offre de Services comprenant des communications voix, SMS ou MMS illimités : - le détournement manifeste de l'offre, - l'utilisation des offres, des communications ou des SMS aux fins d'en faire commerce, - l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Services en tant que passerelle de réacheminement de communications, les appels depuis un boîtier radio ou depuis et vers une plateforme téléphonique, les appels depuis les centres d'appels, les appels via des dispositifs de type cal/back (mise en relation et/ou en fonction de rappel), les usages de type télémarketing, - l'utilisation ininterrompue du forfait par le biais d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, - l'envoi en masse ou groupé de SMS de façon automatisée, - la cession, la revente totale ou partielle des communications voix, SMS ou MMES illimités, - l'utilisation partagée du Service et notamment associer la Carte SIM à un équipement de type rouleur à des fins de partage de l'accès entre plusieurs utilisateurs. 1900 4516 D1-294NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile Dès lors qu'il en a pris possession, l'Abonné est responsable de l'utilisation conforme à son usage et de la conservation de la carte, dans les cas où il ne peut rapporter la preuve de causes exonératoires de responsabilité du droit commun. L'Abonné s'engage à utiliser la Carte qui lui a été remise avec un Terminal mobile compatible. CORIOLIS TELECOM est matériellement et contractuellement indépendante du Terminal utilisé par l'Abonné. L'Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel qui lui est associé. Pour ce faire, il ne doit pas, notamment, inscrire son code sur la Carte ou sur tout autre document. La désactivation du code confidentiel se fait aux risques de l'Abonné. 1900 4515 D1-294 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile Dès lorsqu'il en a pris possession, l'Abonné est seul responsable de l'utilisation conforme à son usage et de la conservation de la Carte, quel qu'en soit l'utilisateur. L'Abonné s'engage à utiliser la Carte qui lui a été remise avec un Terminal mobile compatible. CORIOLIS TELECOM est matériellement et contractuellement indépendante du Terminal utilisé par l'Abonné. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse, ainsi qu'en cas de perte ou de vol de la Carte. L'Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel qui lui est associé. Pour ce faire, il ne doit pas, notamment, inscrire son code sur la Carte ou sur tout autre document. La désactivation du code confidentiel se fait aux risques de /'Abonné. CORIOLIS TELECOM se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Abonné en cas de faute ou d'imprudence dans la garde de la carte ou du code confidentiel, même après déclaration de perte ou de vol. 1900 4514 D1-293NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_telephonie_mobile Le Contrat d'Abonnement associé à une période minimale d'engagement peut être résilié à tout moment par l'Abonné pendant cette période pour justes motifs, notamment dans les cas suivants : surendettement de l'Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), déménagement dans une région non couverte, mutation à l'étranger, maladie rendant impossible l'utilisation du Service, mise en détention dans un établissement pénitentiaire d'une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception d'un justificatif adressé à CORIOLIS TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l'événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM Si l'événement justifiant la résiliation pour juste motif intervient dans un délai de quatre (4) mois après la date de souscription du Contrat d'Abonnement ou de renouvellement de la période minimum d'engagement, l'Abonné s'engage à restituer le Terminal acquis simultanément à la souscription à l'offre de Service ou au titre du renouvellement de sa période minimale d'engagement. Dans ce cas, la résiliation ne prendra effet qu'à compter de la restitution du Terminal et de ses accessoires à CORIOLIS TELECOM lorsque ce dernier a été acquis auprès de CORIOLIS TELECOM ou de la fourniture d'une attestation de restitution établie par le point de vente dans lequel l'achat du Terminal a été effectué. 1900 4513 D1-293 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_telephonie_mobile Le Contrat d'Abonnement associé à une période minimale d'engagement peut être résilié à tout moment par l'Abonné pendant cette période pour justes motifs, notamment dans les cas suivants : surendettement de l'Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), déménagement dans une région non couverte, mutation à l'étranger, maladie rendant impossible l'utilisation du Service, mise en détention dans un établissement pénitentiaire d'une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception d'un justificatif adressé à CORIOLIS TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l'événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM. Si l'événement justifiant la résiliation pour juste motif intervient dans un délai de quatre (4) mois après la date de souscription du Contrat d'Abonnement ou de renouvellement de la période minimum d'engagement, l'Abonné s'engage à restituer le Terminal acquis simultanément à la souscription à l'offre de Service ou au titre du renouvellement de sa période minimale d'engagement. Dans ce cas, la résiliation ne prendra effet qu'à compter de la restitution du Terminal et de ses accessoires, dans son emballage d'origine, à CORIOLIS TELECOM lorsque ce dernier a été acquis auprès de CORIOLIS TELECOM ou de la fourniture d'une attestation de restitution établie par le point de vente dans lequel l'achat du Terminal a été effectué. 1900 4512 D1-292NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile La mise à disposition effective des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l' article 3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont l'Abonné serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l'objet d'une contestation par l'Abonné ainsi, éventuellement, qu'au paiement d'un dépôt de garantie tels que prévus aux articles 4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom. 1900 4511 D1-292 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_telephonie_mobile La mise à disposition effective des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l'article 3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont l'Abonné serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse par l'Abonné ainsi, éventuellement, qu'au paiement d'un dépôt de garantie tels que prévus aux articles 4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom 1900 4510 D1-291NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile En outre, sauf exception, l'Abonné peut solliciter auprès de CORIOLIS TELECOM la modification, en cours de Contrat, de tout ou partie du service et/ou des Options souscrits initialement. Notamment, le passage d'une offre de Service avec période minimum d'engagement vers une offre de Service sans engagement, n'est possible qu'au terme de la période d'engagement de l'offre initiale, dans les conditions prévues dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite de la demande de modification formulée par !'Abonné. Lorsque la modification est possible, ['Abonné i) pourra, le cas échéant, se voir facturer des frais dont les conditions sont spécifiées dans la Fiche Tarifaire correspondante et/ou le Guide Tarifaire et notamment en cas d'application des dispositions de l' article 17.2.3. ci-après et ii) se verra, le cas échéant, appliquer la période minimum d'engagement correspondant à la nouvelle offre de Service souscrite qui se substitue à celle qui était en cours. La modification i) du Service interviendra à partir de la prochaine période de facturation (à compter de la réinitialisation mensuelle), et/ou ii) d'une Option interviendra sans délai (sauf le délai techniquement nécessaire à son activation sur le réseau et dans les systèmes d'information de CORIOLIS TELECOM), le tout sauf disposition contraire contenue dans la Fiche ou le Guide Tarifaire correspondant notamment pour les Options «forfaits SMS» ou Options «internet mobile» qui interviendront à partir de la prochaine période de facturation. Dans l'hypothèse où la modification contractuelle demandée par l'Abonné et acceptée par CORIOLIS TELECOM entraîne le renouvellement de la période minimum d'engagement, les conditions Générales d'Abonnement en vigueur à cette date seront portées à la connaissance de l'Abonné qui devra les accepter. 1900 4509 D1-291 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_VERSAILLES_17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_telephonie_mobile En outre, sauf exception, l'Abonné peut solliciter auprès de CORIOLIS TELECOM la modification, en cours de Contrat, de tout ou partie du service et/ou des Options souscrites initialement. Notamment, le passage d'une offre de Service avec période minimum d'engagement vers une offre de Service sans engagement, n'est possible qu'au terme de la période d'engagement de l'offre initiale, dans les conditions prévues dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite de la demande de modification formulée par l'Abonné. Lorsque la modification est possible, l'Abonné pourra, le cas échéant, se voir facturer des frais dont les conditions sont spécifiées dans la Fiche Tarifaire correspondante et/ou le Guide Tarifaire et notamment en cas d'application des dispositions de l'article 17.2.3. ci-après et se verra, le cas échéant, appliquer la période minimum d'engagement correspondant à la nouvelle offre de Service souscrite qui se substitue à celle qui était en cours. La modification du Service interviendra à partir de la prochaine période de facturation (à compter de la réinitialisation mensuelle), et/ou d'une Option interviendra sans délai (sauf le délai techniquement nécessaire à son activation sur le réseau et dans les systèmes d'information de CORIOLIS TELECOM), le tout sauf disposition contraire contenue dans la Fiche ou le Guide Tarifaire correspondant notamment pour les Options «forfaits SMS» ou Options «internet mobile» qui interviendront à partir de la prochaine période de facturation. Dans l'hypothèse où la modification contractuelle demandée par !'Abonné et acceptée par CORIOLIS TELECOM entraîne le renouvellement de la période minimum d'engagement, l'Abonné accepte expressément que les conditions Générales d'Abonnement en vigueur à cette date soient applicables au Contrat. 1900 4508 D1-290NA OACS carburant 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°08/05313*date_19022009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_carburant clause non abusive/rien à modifier 1900 4507 D1-290 OACS carburant 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°08/05313*date_19022009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_carburant L'adhérent assume l'entière responsabilité de l'usage des cartes dès que celles-ci lui ont été remises par KPF et décharge dès lors KPF de toute responsabilité en cas de vol, perte ou usage frauduleux ou non des cartes; qu'il (l'adhérent) demeure responsable des conséquences de l'usage des cartes pendant une période décomptée en jours ouvrables de 24 heures pour l'utilisation en France, de 48 heures pour l'utilisation dans les pays d'Europe autres que la France, suivant la demande effectuée par l'adhérent, par fax (heure et date de faisant foi) à KPF de prendre les dispositions nécessaires pour la mise hors de service des cartes. 1900 4506 D1-289NA OACS stand de bijoux 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°06/02644*date_20012009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_stand_de_bijoux clause non abusive 1900 4505 D1-289 OACS stand de bijoux 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°06/02644*date_20012009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_stand_de_bijoux Chaque exposant demandera à sa propre compagnie d'assurances l'extension à son stand des polices qu'il possède déjà ; les objets exposés demeurant sous la responsabilité de leurs propriétaires, l'organisateur ne pourra en aucun cas être rendu personnellement responsable des biens exposés et des dommages subis par eux ou leurs préposés notamment en cas d'incendie, de vol, perte, classes ou autres détériorations y compris par cas fortuit ou force majeure. Les exposants feront leur affaire personnelle des assurances à souscrire pour leur couverture. 1900 4504 D1-288NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_banque «La banque exécute les ordres donnés avec la diligence attendue d?un professionnel, en n?assumant qu?une obligation de moyens. Elle peut être tenue pour responsable en cas d?exécution tardive ou erronée ou de défaut d?exécution d?un ordre du client par suite de la défaillance de ses services internes lors de la phase de réception de l?ordre transmis par internet, télécopie ou même par lettre.» 1900 4503 D1-288 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Angers_n°07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_banque «La banque exécute les ordres donnés avec la diligence attendue d?un professionnel, en n?assumant qu?une obligation de moyens ; elle ne sera pas responsable en cas d?exécution tardive ou erronée ou de défaut d?exécution liés aux moyens de communication utilisés par le client ou sur ses ordres.» 1900 4502 D1-287NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_1ecciv_n°06-17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4501 D1-287 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_1ecciv_n°06-17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque L?établissement bancaire n?est pas responsable en cas d?usage abusif ou frauduleux du code confidentiel qui permet l?accès aux services de banque à distance. 1900 4500 D1-286 OACS transport marchandises 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CADouai_n°08/06316date_11/02/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de dégradation de colis. 1900 4499 D1-285NA OACS arbitrage 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°07/19492*date_22012009*sanction_ab*fdt_NA*secteur_arbitrage ?Il est imposé à la CCI d'exécuter son obligation essentielle en tant que prestataire de services non juridictionnels dans le cadre du contrat d'arbitrage. 1900 4498 D1-285 OACS arbitrage 2022-06-21 08:54:56 abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°07/19492*date_22012009*sanction_ab*fdt_NA*secteur_arbitrage Ni les arbitres, ni la Cour ou ses membres ni la Chambre de commerce Internationale ou son personnel, ni les comités nationaux de la Chambre de commerce internationale, ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec un arbitrage. 1900 4497 D1-284NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.n°08-21.645*date_19112009*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_Médias En cas de défaillance technique, due à une cause étrangère, le fournisseur d'accès ne sera pas tenu responsable. 1900 4496 D1-284 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.n°08-21.645*date_19112009*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_Médias L'effectivité des offres contractuelles dépend du niveau de raccordement de la zone de résidence de l'abonné. En cas de défaillance, le fournisseur d'accès ne sera pas tenu responsable. 1900 4495 D1-283NA OACS contrat de distribution 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°07/08354*date_04062009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_distribution clause non abusive/rien à modifier 1900 4494 D1-283 OACS contrat de distribution 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°07/08354*date_04062009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_distribution Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre AGRESSO, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et indirects subis par le distributeur AMITEL et ce jusqu'à un maximum égal au montant effectivement versé par le distributeur à AGRESSO au titre des licences. 1900 4493 D1-282 OACS transport d'objets 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°08/03571*date_19/05/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Pour les envois inférieurs à 3 t, cette indemnité ne peut excéder 23 ? par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 750 ? par colis perdu, incomplet ou avarié, quel qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur'; 1900 4492 D1-281NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°09/00034*date_27022009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_déménagement clause non abusive/rien à modifier 1900 4491 D1-281 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°09/00034*date_27022009*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_déménagement Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du Code de Commerce). 1900 4490 D1-280NA OACS Automobile;Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TI_Charleville_Mezieres_n°RG11-09-000427*date_11102010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_location_de_véhicule_automobile Le locataire demeure responsable des dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule et relatifs à une mauvaise appréciation du véhicule à hauteur de la franchise à laquelle il a souscrit. 1900 4489 D1-280 OACS Automobile;Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TI_Charleville_Mezieres_n°RG11-09-000427*date_11102010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_location_de_véhicule_automobile Le locataire demeure entièrement responsable des dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule et relatifs à une mauvaise appréciation du véhicule, même s?il a souscrit une garantie optionnelle, sauf à souscrire une garantie spécifique. 1900 4488 D1-279NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°08-005.67*date_10092009*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_Assurance En cas de survenance de dommage, la responsabilité de l'assureur sera limitée au préjudice subi. 1900 4487 D1-279 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°08-005.67*date_10092009*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_Assurance En cas de dommage, la responsabilité de l'assureur sera limitée à 10 fois le montant des cotisations perçues dans l'année de survenance du dommage. 1900 4486 D1-278NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCiv_n°09-14.437*date_08/04/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport la SNCF ne pourra pas prévoir de clause limitative de responsabilité en ce qui concerne les obligations essentielles du contrat 1900 4485 D1-278 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCiv_n°09-14.437*date_08/04/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport clause limitative de responsabilité de la SCNF (sans plus d'informations). 1900 4484 D1-277NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_banque L'acceptation des rejets tardifs est valide, sauf en cas de faute commise par la banque qui a pu faire supporter au consommateur une éventuelle carence de celle-ci. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la banque pour faute pourra être engagée. 1900 4483 D1-277 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_banque L'acceptation des rejets tardifs est valide. 1900 4482 D1-276NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_banque Les bordereaux de dépôt d'espèces à un guichet automatique sont probants. 1900 4481 D1-276 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R.132-1*secteur_banque Les bordereaux de dépôt d?espèces à un guichet automatique sont non probants. 1900 4480 D1-275NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4479 D1-275 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°RG09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque Le client peut effectuer des retraits et versements espèces auprès de la banque. En cas de versement la banque contrôle l?authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation. Les sommes versées parle client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la banque. À moins qu?une convention contraire existe entre la banque et le client, le constat de l?opération et de son montant par le représentant de la banque fait foi, sauf preuve contraire. 1900 4478 D1-274 OACS prestation informatique 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCom_n°09-14.739*date_29/06/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_prestationinformatique clause limitative de responsabilité dans un contrat entre professionnel. 1900 4477 D1-273NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°08/01940*date_18/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_banque la banque ne pourra pas limiter sa responsabilité aux hypothèses de faute lourde ou dolosive. 1900 4476 D1-273 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°08/01940*date_18/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_banque l'article 8 du contrat de gestion signé le 23 mai 2002, qui limite sa responsabilité aux hypothèses de faute lourde ou dolosive 1900 4475 D1-272NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CALyon_n°09/01890*date_27/04/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_immobilier la clause ne pourra pas s'appliquer si le vendeur était au courant des vices cachés lors de la vente du bien. 1900 4474 D1-272 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CALyon_n°09/01890*date_27/04/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_immobilier clause de non garantie des vices cachés dans la vente d'un immeuble. 1900 4473 D1-271NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance les contrats d'assurance doivent obligatoirement couvrir la responsabilité du secteur professionnel de l'assuré. 1900 4472 D1-271 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance un contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'une société de prestations de services en matière d'informatique (...) avait pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur tout sinistre se rapportant précisément à ce type d'activité 1900 4471 D1-270NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance l'assureur est tenu de réparer l'assuré dans une catégorie définie de dommage. 1900 4470 D1-270 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance la clause dans le contrat d'assurance qui prévoit des exclusions qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues sauf pour une catégorie de dommage très étroite 1900 4469 D1-269NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture l'exploitant d'un parc de stationnement est tenu d'une obligation d'assurer la jouissance de l'emplacement, ce qui constitue une obligation essentielle du contrat 1900 4468 D1-269 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture la clause par laquelle l'exploitant d'un parc de stationnement élude son obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement 1900 4467 D1-268NA OACS livraison 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_livraison dans un contrat de transport, maritime ou terrestre, le livreur est tenu d'une obligation de livraison. 1900 4466 D1-268 OACS livraison 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Rouvière*source_contrats*date_22/03/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_livraison la clause qui évince l'obligation de livraison dans le contrat de transport maritime ou terrestre. 1900 4465 D1-267NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services_a_la_personne Le coût résiduel de la facture pourra n'être que de 50 % en raison des dispositions fiscales pouvant accorder une déduction de l'impôt sur le revenu concernant l'année écoulée, à hauteur de 50 % des sommes engagées. 1900 4464 D1-267 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services_a_la_personne Après déduction fiscale, le coût résiduel de la facture ne sera que de 50% en raison des dispositions fiscales accordant une déduction de l?impôt sur le revenu concernant l?année écoulée, à hauteur de 50 % des sommes engagée. 1900 4463 D1-266NA OACS Energie éolienne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°13-00.800*date_23092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie éolienne En cas de défaillance des installations, le professionnel sera responsable seulement de sa faute. 1900 4462 D1-266 OACS Energie éolienne 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°13-00.800*date_23092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie éolienne Toute garantie de résultat, de performance ou de productivité est exclue des présentes conditions générales, à défaut pour le client d'avoir sollicité et fait réaliser au préalable une prestation particulière de bureau d'étude devant faire l'objet d'un contrat spécifique.  1900 4461 D1-265NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°08/13517*date_10112010*sanction_ab*fdt_R.132-1al6*secteur_immobilier La responsabilité de la SA SOCOTEC ne saurait être engagée au-delà de la perte de chance du préjudice réellement subi par ses co-contractants. 1900 4460 D1-265 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°08/13517*date_10112010*sanction_ab*fdt_R.132-1al6*secteur_immobilier La responsabilité de la SA SOCOTEC ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus, lesquels étaient en l'occurrence de 300 euros, ce qui limiterait sa responsabilité à 600 euros. 1900 4459 D1-264NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,2°*secteur_services_a_la_personne En cas d'absence pour maladie, la société est tenue d'assurer le remplacement du salarié. 1900 4458 D1-264 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,2°*secteur_services_a_la_personne En cas d?absence pour maladie, la société n?est pas tenue d?assurer le remplacement du salarié. Néanmoins, des solutions seront systématiquement envisagées au cas par cas. 1900 4457 D1-263NA OACS Déménagement 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°02-21.446*date_03072014*sanction_nonab_fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement Non abusive. 1900 4456 D1-263 ABD Déménagement 2022-07-22 12:48:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°02-21.446*date_03072014*sanction_nonab_fdt_R.212-1al6 Afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte ou d'avarie du mobilier confié, et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre, il appartient obligatoirement au client de déclarer la valeur individuelle des objets ou ensemble d'objets confiés à l'entreprise. L'entreprise est responsable dans les conditions prévues ci-après de la perte totale ou partielle, de l'avarie ou du retard qui se produit au cours des opérations effectuées pour l'exécution du contrat de déménagement. L'indemnisation des dommages intervient en fonction de la valeur du mobilier telle que définie à l'article 5, elle s'applique dans les conditions et limites ci-après, sans pouvoir toutefois excéder la valeur réelle du préjudice matériel. 2014 - 4455 D1-262NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,2°*secteur_services_a_la_personne Le bénéficiaire a la faculté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours francs à compter de la date du jour de sa signature sur le bulletin de souscription, sans aucune pénalité financière. Les frais d'adhésion lui seront remboursés. 1900 4454 D1-262 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,2°*secteur_services_a_la_personne Le bénéficiaire a la faculté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours francs à compter de la date du jour de sa signature sur le bulletin de souscription, sans aucune pénalité financière (sauf les frais d?adhésion). 1900 4453 D1-261NA OACS contrat de garde-meubles 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Chambéry_n°09/01210*date_07092010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_garde_meubles Clause non abusive/rien à modifier 1900 4452 D1-261 OACS contrat de garde-meubles 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Chambéry_n°09/01210*date_07092010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_de_garde_meubles L'indemnisation pour pertes et avaries intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé. 1900 4451 D1-260NA OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Toulouse_n°06/03089*date_06102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises clause non abusive/rien à modifier 1900 4450 D1-260 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Toulouse_n°06/03089*date_06102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises La responsabilité de la société SDV LI est limitée à 896 euros, à hauteur de l'équivalent en euros de 1061,36 DTS. 1900 4449 D1-259NA OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCom_n°09-65.539*date_11/05/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport en cas de faute lourde ou inexcusable, la responsabilité du livreur ne pourra pas être limité par une clause. 1900 4448 D1-259 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCom_n°09-65.539*date_11/05/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport clause limitative de responsabilité dans la livraison de marchandises en cas de faute du livreur. 1900 4447 D1-258NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_services_a_la_personne Les parties pourront avoir recours aux modes amiables de règlement des litiges. 1900 4446 D1-258 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_services_a_la_personne Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. 1900 4445 D1-257NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAVersailles_n°11/04023*date_24/01/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture la périodicité des visites d'entretien est une condition de garantie à condition qu'elle soit stipulé dans un carnet de garantie signé par les deux parties. 1900 4444 D1-257 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAVersailles_n°11/04023*date_24/01/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture la clause fait de la périodicité des visites d'entretien une condition de garantie 1900 4443 D1-256NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Les dommages subis par le client au cours de l'exécution de la prestation ou du faite de l'intervention du personnel du prestataire devront être signalés dans un délai raisonnable. Passé ce délai, la responsabilité du professionnel ne pourra plus être recherchée. 1900 4442 D1-256 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Les dommages subis par le client au cours de l?exécution de la prestation ou du fait de l?intervention du personnel du prestataire devront être signalés dans un délai de vingt-quatre heures. Passé ce délai, la responsabilité du professionnel ne pourra plus être recherchée. 1900 4441 D1-255 OACS livraison 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAVersailles_n°08/07019*date_07/01/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_livraison L'article 22.3 du contrat type général prévoit qu'en cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits taxes et frais divers exclus . 1900 4440 D1-254NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAAngers_n°09/00126*date_26/01/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport La société est tenue responsable des modifications d'horaires dépassant un certain seuil, quelque soit les causes de cette inexécution. 1900 4439 D1-254 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAAngers_n°09/00126*date_26/01/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport il est convenu que la société Corsair n'est pas tenue pour responsable des modifications d'horaires ou de types d'avions et plus généralement de toutes inexécutions imposées par des causes météorologiques, techniques ou de force majeure 1900 4438 D1-253 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CADouai_n°08/07553*date_22/02/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture clause limitative de garantie dans la vente d'une voiture prévoyant un plafond de garantie de 760 euros. 1900 4437 D1-252 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°08/21266*date_21/01/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport le présent texte à pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'Organisateur de Transport (ci-après O-T) à quelque titre de ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire etc...) La clause prévoit une limitation de l'indemnisation en cas de manquement contractuel. 1900 4436 D1-251NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable : Le contrat de transport, y compris ces conditions générales de transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s'appliquent et bénéficient aux agents accrédités du transporteur, ses préposés (sauf s'ils agissent dans le cadres de leurs fonctions), ses mandataires, ses représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par le transporteur, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du transporteur. 1900 4435 D1-251 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable : Le contrat de transport, y compris les conditions générales de transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s'appliquent et bénéficient aux agents accrédités du transporteur, ses préposés, ses mandataires, ses représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par le transporteur, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du transporteur. 1900 4434 D1-250NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_Transport aérien Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n/ 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n/ 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages. 1900 4433 D1-250 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_Transport aérien Le transport effectué sous couvert des présentes conditions générales de transport est soumis aux règles de la responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n/ 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n/ 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport des passagers et de leurs bagages, ainsi que, le cas échéant, aux Accords IATA. 1900 4432 D1-249NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien En cas de défaillance du système permettant au voyageur de profiter d'un service qui l'a motivé à contracter, la compagnie s'engage à le dédommager forfaitairement. 1900 4431 D1-249 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations servies à bord notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation à la sécurité et à la sûreté ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 1900 4430 D1-248NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°09/00372*date_04112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier clause non abusive/rien à modifier 1900 4429 D1-248 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Aix_en_Provence_n°09/00372*date_04112010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier Le preneur ne peut exiger du bailleur : -aucune réparation, ni remise en état, autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux, le preneur se déclarant prêt à supporter tous inconvénients en résultant et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté ou l'usure. Le bailleur ne garantit pas le preneur, et par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants (...) - dans le cas où les lieux loués seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres, fuites d'eau, écoulement par chaîneaux, parties vitrées etc, le preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus. 1900 4428 D1-247NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_Transport aérien Lorsqu'il représente des tiers qui offre des services complémentaires au voyage, le transporteur peut engager sa responsabilité à l'égard des voyageurs. 1900 4427 D1-247 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_Transport aérien Si, le transporteur, dans le cadre d'un contrat de transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le transporteur émet un billet ou un bon d'échange concernant un transport ou des services (autres qu'un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d'hôtels ou des locations de voiture, le transporteur n'a, dans ce cas, qu'une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables. 1900 4426 D1-246NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,10°*secteur_services_a_la_personne Le client bénéficie d'un délai raisonnable pour faire valoir ses droits et contester le montant de la facture. Une fois ce délai révolu, aucune réclamation ne pourra être enregistrée ultérieurement. 1900 4425 D1-246 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,10°*secteur_services_a_la_personne Le client dispose d?un délai d?un mois pour faire valoir ses droits et contester le montant de la facture. Une fois ce délai révolu, aucune réclamation ne pourra être enregistrée ultérieurement. 1900 4424 D1-245NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Non abusive. 1900 4423 D1-245 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien En revanche, les Horaires des vols reproduits sur le Billet sont réputés, sous réserve de modification pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur, faire partie intégrante du Contrat de Transport. Les consommateurs ont le choix entre le remboursement et la reprogrammation du voyage. 1900 4422 D1-244NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services_a_la_personne La prestation sera due et facturée en cas de non-exécution de la prestation du fait du client pour les motifs définis dans la liste limitative suivante. 1900 4421 D1-244 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_services_a_la_personne La prestation sera due et facturée en cas de non-exécution de la prestation du fait du client pour quelque raison que ce soit. 1900 4420 D1-243NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Fort_de_France_n°07/00325*date_10092010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance Clause non abusive/rien à modifier 1900 4419 D1-243 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Fort_de_France_n°07/00325*date_10092010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance L'application de la garantie de l'assureur est limitée aux faits qui ont donné lieu à réclamation pendant la période de validité. 1900 4418 D1-242NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,6°*secteur_services_a_la_personne Lors des révisions de tarifs, le nouveau tarif s'appliquera après validation de ce dernier par le client. 1900 4417 D1-242 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-2,6°*secteur_services_a_la_personne Lors des révisions de tarifs, le nouveau tarif s?appliquera et le client en sera avisé, au préalable, par lettre simple. 1900 4416 D1-241NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°08/02403*date_01072010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4415 D1-241 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Nimes_n°08/02403*date_01072010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie Les clients professionnels ne peuvent être indemnisés au-delà de la somme qu'ils ont payée à cette société au titre du service à l'origine du préjudice pendant les 12 mois précédant le fait générateur. 1900 4414 D1-240NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Les prix ne peuvent être modifiés par l'entreprise unilatéralement et doivent être soumis à la validation du client. 1900 4413 D1-240 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Les prix peuvent être modifiés par l?entreprise sans préavis, sous réserve d?en informer le client. 1900 4412 D1-239 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°07/17425*date_15/01/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_services la clause limitative de responsabilité s'agissant, non pas d'une perte totale de l'objet confié pour le transport, mais d'une «livraison différée», laquelle permet à l'expéditeur, lorsque l'objet a été restitué dans un délai inférieur à 30 jours, de procéder à sa réexpédition, ce conformément aux dispositions du décret du 6 avril 1999, portante approbation du contrat type général qui prévoit que l indemnisation due par le transporteur en cas de retard ne pourra excéder le prix du transport . 1900 4411 D1-238NA OACS télésurveillance 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°09/06130*date_14102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_télésurveillance clause non abusive/rien à modifier 1900 4410 D1-238 OACS télésurveillance 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°09/06130*date_14102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_télésurveillance Sauf faute lourde équipollente au dol, la responsabilité de la société ADT FRANCE est plafonnée à 8.000 euros par sinistre. 1900 4409 D1-237NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13-04.143*date_23102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Bâtiment La responsabilité du professionnel sera limitée à la faute qui lui est imputable. 1900 4408 D1-237 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13-04.143*date_23102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Bâtiment Quoi qu'il en soit, la responsabilité du professionnel sera limitée à plus deux fois le montant de ses honoraires. 1900 4407 D1-236NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Après embauche par le particulier de la personne présentée par X, la responsabilité de cette dernière peut toujours être recherchée en cas d'insatisfaction du particulier ou quant à son adéquation avec les tâches à accomplir. Le particulier ne saurait renoncer à tout recours à l'encontre de X. 1900 4406 D1-236 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Après embauche par le particulier de la personne présentée par X, la responsabilité de cette dernière ne saurait être recherchée en cas d?insatisfaction du particulier (?) ou quant à son adéquation (de la personne) avec les tâches à accomplir. Le particulier renonce à tout recours à l?encontre de X sur ces motifs. 1900 4405 D1-235NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Il a été expressément convenu entre les parties contractantes que la responsabilité du mandataire peut être engagée en l'absence de faute lourde. 1900 4404 D1-235 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n?ayant qu?une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu?à raison d?une faute lourde. 1900 4403 D1-234NA OACS fabrication de produits verriers 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°08/21749*date_09072010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_produits_verriers clause non abusive/rien à modifier 1900 4402 D1-234 OACS fabrication de produits verriers 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Paris_n°08/21749*date_09072010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_produits_verriers Dans le cas où il serait établi qu'un élément verrier ou autre fourni par nous, est défectueux et que son remplacement nous incombe, nous ne serions être tenus qu'à la seule fourniture de cet élément, à l'exclusion de tous frais, accessoires, notamment frais de dépose et repose ou pénalités de retard. 1900 4401 D1-233 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°07/19431*date_14/05/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet lorsque la responsabilité de la SA FRANCE TELECOM est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données . 1900 4400 D1-232 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°07/19431*date_14/05/2010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet lorsque la responsabilité de la SA FRANCE TELECOM est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données . 1900 4399 D1-231NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_service_a_la_personne Le client conserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie. 1900 4398 D1-231 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CCLAB_RECO_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_service_a_la_personne Le client s?engage tant en son nom que par celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l?encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l?attestation d?assurance délivrée par la compagnie. 1900 4397 D1-230NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13-04.143*date_23102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Bâtiment Non abusive. 1900 4396 D1-230 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13-04.143*date_23102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Bâtiment L'architecte en charge des travaux sera responsable du préjudice causé par sa seule faute, à l'exclusion de la faute des professionnels qui exécutent les travaux. 1900 4395 D1-229NA OACS contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°09/05596*date_14102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_d_abonnement_de_télésurveillance clause non abusive/rien à modifier 1900 4394 D1-229 OACS contrat d'abonnement de télésurveillance 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Lyon_n°09/05596*date_14102010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_contrat_d_abonnement_de_télésurveillance Dans tous les cas hormis celui de la faute lourde, la responsabilité civile contractuelle de ADT FRANCE est plafonnée à la somme de 50.000 F, soit 7.622,45 euros, par sinistre. 1900 4393 D1-228 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°07/19431*date_14/05/2010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet lorsque la responsabilité de la SA FRANCE TELECOM est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données . 1900 4392 D1-227NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne L'indemnisation du préjudice total ne saurait être limitée au montant des sommes facturées au client au titre du contrat. 1900 4391 D1-227 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_12-01*date_15032012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_a_la_personne L?indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre du contrat. 1900 4390 D1-226NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°2009031833*date_29/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet I&I INTERNET est tenue à une obligation de résultat qui assure une disponibilité de l'ordre de 99,9%. 1900 4389 D1-226 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:56 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°2009031833*date_29/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_internet « l&l INTERNET n?est pas tenue, à une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, l&l INTERNET assure une disponibilité de l?ordre de 99,9% » 1900 4388 D1-225NA OACS fabrication de vis 2022-06-21 08:54:56 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°09/02322*date_09122010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_vis clause non abusive/rien à modifier 1900 4387 D1-225 OACS fabrication de vis 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°09/02322*date_09122010*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_vis Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande, ou comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant impropres à l'emploi, la garantie de notre société se limite au simple remplacement des produits incriminés ceci autant que nos approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d'aucune sorte pour frais de main d'oeuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. 1900 4386 D1-224NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°08/01156*date_24/01/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux cette clause ne peut être licite que le le fait intentionnel ou le dol de l'une des parties. 1900 4385 D1-224 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°08/01156*date_24/01/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux les garanties sont subordonnées à l application de diverses dispositions dont notamment le fait que l'opération de construction objet des garanties du présent contrat ne soit réalisée qu'avec des procédés de technique courante c'est à dire des travaux concernant des ouvrages conçus et mis en oeuvre avec des matériaux et suivant des modes de construire auxquels il est fait référence dans les documents techniques unifiés (DTU) ou les normes françaises homologuées ou les règles ou documents techniques des organismes professionnels, ou encore ayant fait l'objet d'un avis technique de commission ministérielle. 1900 4384 D1-223NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/02792*date_31/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_banque la clause aurait été non abusive si elle avait été présenté de manière claire aux consommateurs. 1900 4383 D1-223 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/02792*date_31/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_banque une clause limitant à douze mois la durée de la prise en charge de l'assurance maladie dans un contrat de prêt. 1900 4382 D1-222NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Versailles_n°09/02932*date_27072010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_immobilier Les ventes auront lieu aux conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles prévues au code civil dans ses articles 1601-1, 1601-3, 1601-4, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 et aux conditions suivantes: - le vendeur sera tenu d'achever les ouvrages qui constitueront les locaux vendus, d'installer les éléments nécessaires à leur utilisation, et de réaliser les réseaux divers nécessaires à leur desserte. Il s'oblige à mener les travaux de telle façon que l'achèvement intervienne au cours du délai qui sera fixé dans chaque vente, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, telles qu'énoncées dans l'acte, notamment, 'la faillite, le dépôt de bilan ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux (...) qui se déclarerait en cours d'exécution du contrat passé entre le vendeur et le client. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'acheminement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. 1900 4381 D1-222 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Versailles_n°09/02932*date_27072010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_immobilier Les ventes auront lieu aux conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles prévues au code civil dans ses articles 1601-1, 1601-3, 1601-4, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 et aux conditions suivantes: - le vendeur sera tenu d'achever les ouvrages qui constitueront les locaux vendus, d'installer les éléments nécessaires à leur utilisation, et de réaliser les réseaux divers nécessaires à leur desserte. Il s'oblige à mener les travaux de telle façon que l'achèvement intervienne au cours du délai qui sera fixé dans chaque vente, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, telles qu'énoncées dans l'acte, notamment, 'la faillite, le dépôt de bilan ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux (...). S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'acheminement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. 1900 4380 D1-221NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Nimes_n°08/05219*date_07102010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_contrat_de_déménagement Le déménageur est responsable en cas de perte ou d'avarie hors cas de force majeure. Il sera tenu d'indemniser le client pour certaines catégories de dommages, notamment pour privation de jouissance. 1900 4379 D1-221 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Nimes_n°08/05219*date_07102010*sanction_ab*fdt_L.132-1*secteur_contrat_de_déménagement Limitation à 10 % de la valeur des marchandises détruites, avec un plafond forfaitaire de 750,00 euros, pour les préjudices indirects. 1900 4378 D1-220NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Non abusive. 1900 4377 D1-220 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien A tout point d'embarquement ou intermédiaire, le transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter comme bagages les objets énumérés au paragraphe 3ci-dessus, ou de refuser de continuer à les transporter, s'il les découvre en cours de voyage. Le transporteur n'a aucune obligation de prendre en dépôt des bagages et/ou articles refusés. S'il devait en recevoir dépôt, le transporteur n'assumerait à ce titre aucune responsabilité sauf faute grave ou négligence de sa part. 1900 4376 D1-219NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien . 1900 4375 D1-219 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Le transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l'équipage notamment si le Passager fait usage de l'intimidation, a un comportement, ou utilise un langage abusif et insultant à l'égard du personnel au sol et /ou de l'équipage. 1900 4374 D1-218NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/04717 *date_14/06/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux A part une demande de re?paration, le client ne peut exercer aucun recours ou autres droits a? l'encontre d'AHWI Maschinenbau GmgH pour d'e?ventuelles de?fectuosite?s dues au montage, quelle que soit leur raison juridique SI le commerçant est du même secteur qu'AHWI Maschinenbau. 1900 4373 D1-218 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/04717 *date_14/06/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux A part une demande de re?paration, le client ne peut exercer aucun recours ou autres droits a? l'encontre d'AHWI Maschinenbau GmgH pour d'e?ventuelles de?fectuosite?s dues au montage, quelle que soit leur raison juridique 1900 4372 D1-217NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien En cas de refus d'embarquement, un remboursement sera accordé aux personnes en situation de handicap. 1900 4371 D1-217 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Le Passager réclame lors de l'enregistrement ou de l'embarquement, une assistance particulière non demandée au moment de la réservation du voyage. 1900 4370 D1-216 ABD Services aux particuliers 2022-07-28 15:16:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_BASTIA_11/00347*date_07032012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La valeur globale des objets déménagés doit être indiquée. La garantie maximale est de 380 euros par objet non listé 2012 - 4369 D1-215NA OACS Services aux particuliers;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/00425*date_22/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travauxservice l'indemnisation dû en cas de responsabilité de l'agence n'aura pas de plafond. 1900 4368 D1-215 OACS Services aux particuliers;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/00425*date_22/03/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travauxservice en cas de responsabilité retenue de l'agence, l'indemnisation sera limité à 2x le montant des honoraires. 1900 4367 D1-214 OACS commande 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/01093*date_24/06/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_commande Un retard dans la livraison peut donner lieu à indemnité ou annulation de command sauf stipulations contraires expressément précisées sur l'accusé de réception de commande, toute réclamation, qu'elle se réfère à l'exécution d'un travail ou à sa facturation doit nous être adressée accompagnée du bon de livraison de sa copie dans les huit jours suivant la réception et préciser les motifs de la réclamation et les fournitures incriminées... en aucun cas la garantie du vendeur ne saurait aller au delà du remplacement pur et simple de la fourniture suivant les conditions du contrat de vente, à l'exclusion de toute indemnisation et de tous dommages et intérêts 1900 4366 D1-213NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Le transporteur s'engage à fournir au passager les heures limites d'embarquement, en cas de parcours multiple. 1900 4365 D1-213 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux Heures Limites d'Enregistrement concernant ces parcours. Les Heures Limites d'Enregistrement sont variables d'un aéroport à l'autre. Il est recommandé au passager de se renseigner au préalable. Le passager devra impérativement respecter les heures limites d'enregistrement, afin de faciliter son voyage et pour éviter que ses réservations ne soient annulées. 1900 4364 D1-212 OACS Transport de personne;Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_RENNES_10/08756*date_30032012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_telephonie_mobile Bouygues Telecom réparera les dommages directs causés en cas de manquements à ses obligations au titre du contrat. Cependant, toute perte de chiffre d'affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quelle qu'en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre d'une utilisation du service ou des services optionnels ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière de la part de Bouygues Telecom. 1900 4363 D1-211NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_aérien Non Abusive. 1900 4362 D1-211 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_aérien Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager toutes les informations nécessaires sur l'heure limite d'enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de se renseigner sur les heures limites d'enregistrement, par consultation des horaires du transporteur ou de ses agents accrédités. Le Passager doit arriver suffisamment tôt avant le départ du vol, afin d'être en mesure d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage et, en tout état de cause, il devra respecter l'Heure Limite d'Enregistrement. A défaut ou s'il ne se présente pas avec les documents permettant son enregistrement et que le Passager se trouve donc dans l'impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la Réservation du Passager, sans aucune responsabilité envers le Passager. 1900 4361 D1-210NA OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°07/14251*date_27102011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises clause non abusive/rien à modifier 1900 4360 D1-210 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°07/14251*date_27102011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises «La responsabilité de l'organisateur du transport est strictement limitée à celle encourue par ses sous traitants dans le cadre de l'opération à lui confiée.» 1900 4359 D1-209NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°04/02884*date_24/05/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux la responsabilité de la société qui a écrit cette clause doit être engagé et ne peut être limité par cette clause. 1900 4358 D1-209 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°04/02884*date_24/05/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux elle impose à la société Médiserres de faire les investissements nécessaires pour permettre à la serre d'atteindre les températures souhaitées 1900 4357 D1-208 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°10/00835 date_29/03/2011*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture conditions ge?ne?rales (3.4): clause limitative de garantie en cas de choc sur le haut du véhicule loué. 1900 4356 D1-207 OACS Déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ANGERS_10/00523*date_24042012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurance L'indemnisation sera limitée à 20% de la valeur de reconstruction à neuf ou de réparation de la partie détruite au jour du sinistre, sans pouvoir excéder la valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu, en cas de sinistre total. 1900 4355 D1-206NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Dans tous les cas, le transporteur se chargera d'informer la passager de la nécessité de confirmer ou reconfirmer une réservation. 1900 4354 D1-206 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à ré-confirmation, dans un certain délai. Le transporteur indiquera dans quel cas une ré-confirmation sera nécessaire et comment y procéder. Si le passager ne ré-confirme pas, alors qu'il lui a été demandé de le faire, le transporteur pourra annuler ses réservations pour les vols en continuation et/ou de retour. Toutefois, si le passager informe le transporteur qu'il souhaite toujours voyager et s'il y a de la place sur le vol en question, le transporteur rétablira la réservation du passager. S'il n'y a pas de place sur ce vol, le transporteur s'efforcera de transporter le passager jusqu'à un prochain aéroport ou jusqu'à sa destination finale. Si, au cours de son voyage, le passager utilise les services de plusieurs transporteurs, au sens de l'article I, il lui appartient de vérifier auprès de chacun d'eux si des ré-confirmations sont nécessaires. Dans ce cas, le transporteur auprès duquel la ré-confirmation doit être faite est celui dont le code de désignation apparaît sur le coupon de Vol. 1900 4353 D1-205NA OACS fabrication de stores 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°10/06443*date_09122011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_stores clause non abusive/rien à modifier 1900 4352 D1-205 OACS fabrication de stores 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°10/06443*date_09122011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_fabrication_de_stores Est limité, le préjudice indemnisable de VERALAM par MDP dans le remplacement des pièces métalliques et/ ou du moteur retournées et atteints d'un vice caché pendant la période de garantie contractuelle d'une durée d'un an à compter de la livraison. 1900 4351 D1-204NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Non abusive. 1900 4350 D1-204 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Aérien Nous vous rappelons que le transport aérien de personne est soumis aux Conditions Générales de Transport consultables sur notre site. Nous vous recommandons d'en prendre connaissance. Pour l'ensemble des autres biens et services décrits sur le site, seule la responsabilité des sociétés proposant ces autres biens et services pourra être engagée, la responsabilité d'Air France ne saurait en aucun cas être retenue. L'ensemble des photographies et documents illustrant les produits proposés sur ce site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d'Air France. Air France ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, tels que perte de profits, d'un marché, d'une chance, du fait de l'utilisation de notre site. 1900 4349 D1-203 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_LYON_10/04906*date_29022012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Lorsque ce forfait a été payé suivant le montant indiqué sur le contrat de location, celui-ci couvre le bris accidentel des matériels survenus en cours d'utilisation et dans les conditions suivantes : le matériel a été endommagé pendant la période de location par le client ou son représentant, à l'exclusion de tout tiers (transporteur .. .), le bris est purement accidentel, alors que le matériel était utilisé correctement (selon les normes de sécurité légales et les instructions du constructeur). 1900 4348 D1-202NA OACS Déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/03247*date_29072014*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_déménagement Le client doit estimer la valeur des articles avant l'exécution du contrat de déménagement. Cette estimation pourrait faire l'objet d'une expertise en cas de dommage. 1900 4347 D1-202 OACS Déménagement 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°13/03247*date_29072014*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_déménagement Les articles dont la valeur n'est pas déclarer seront indemniser forfaitairement en cas de dommage. 1900 4346 D1-201NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Aix-en-Provence_n°10/09519*date_17112011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_électricité clause non abusive/rien à modifier 1900 4345 D1-201 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Aix-en-Provence_n°10/09519*date_17112011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_électricité Dans tous les cas il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. EDF se tient à la disposition du client pour le conseiller. 1900 4344 D1-200NA OACS Auto école 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°10/02428*date_10092012*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_auto-école Toute absence du candidat, ou tout report de cours par l'auto école, devra être signaler 48h avant la date prévue sauf motif légitime. 1900 4343 D1-200 OACS Auto école 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°10/02428*date_10092012*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_auto-école Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins quarante huit heures ouvrables à l'avance, sera dû et facturé. Le cours ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime. L'élève sera aussitôt prévenu par téléphone. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à report. 1900 4342 D1-199NA OACS station service et lavage 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Douai_n°10/04007*date_22092011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_station_service_et_lavage clause non abusive/ rien à modifier 1900 4341 D1-199 OACS station service et lavage 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Douai_n°10/04007*date_22092011*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_station_service_et_lavage Sont exclues du contrat toutes pertes de produit ou d'exploitation qu'elle qu'en soit la raison. 1900 4340 D1-198NA OACS Auto école 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°10/02428*date_10092012*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_auto-école Si l'auto école décide de ne pas présenter un candidat à une épreuve, elle devrait avertir, sauf motif légitime le candidat au minimum une semaine avant, sous peine de réparer tous les dommages qui résulteraient de cette décision. 1900 4339 D1-198 OACS Auto école 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°10/02428*date_10092012*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_auto-école Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation sauf motif légitime dûment constaté, au minimum une semaine avant sous peine de perdre des frais afférents à cette prestation. 1900 4338 D1-197 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°08/03027date_18/05/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_téléphonie clause limitative de responsabilité qui prévoit un plafonnement d?indemnisation ou une exclusion d'indemnisation de certains dommages 1900 4337 D1-196NA OACS vente semi-remorque 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Bordeaux_n°10/02746*date_21112011*sanction_ab*fdt_1131ancien*secteur_vente_semi_remorque «Le vendeur s'engage à livrer la chose à la date convenue par les parties. Aucun dépassement de délai non directement imputable au vendeur n'ouvre droit à dommages et intérêts au profit de l'acheteur, ni à retenue, ni à annulation ou résolution de la commande.» 1900 4336 D1-196 OACS vente semi-remorque 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_CA Bordeaux_n°10/02746*date_21112011*sanction_ab*fdt_1131ancien*secteur_vente_semi_remorque «Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire. Aucun dépassement de délai n'ouvre droit à dommages et intérêts au profit de l'acheteur, ni à retenue, ni à annulation ou résolution de la commande.» 1900 4335 D1-195 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_DOUAI_09/08229*date_26012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_immobilier Le preneur renonce à tout recours contre le bailleur soit du fait de la destruction de ses matériels, meubles, objets et marchandises, soit du fait de la privation de jouissance des lieux, et même encore de perte totale ou partielle de son fonds de commerce, y compris les éléments incorporels attachés audit fonds. 1900 4334 D1-194NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PAU_12/735*date_16022012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_construction Les ouvrages seront achevés au premier trimestre 2005 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison. Sont considérées comme causes légitimes de suspension du délai de livraison : - les intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des V.R.D. selon la réglementation des chantiers du bâtiment, - la liquidation de biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement de l'un des intervenants sur le chantier, - les retards provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le vendeur à l'acquéreur au moyen de la production du double de la LRAR adressée par le maître d'oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux serait différée d'un temps égal au double de celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre. 1900 4333 D1-194 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PAU_12/735*date_16022012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_construction Les ouvrages seront achevés au premier trimestre 2005 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison. Sont considérées comme causes légitimes de suspension du délai de livraison, sans que l'énonciation soit limitative : - les intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des V.R.D. selon la réglementation des chantiers du bâtiment, - la liquidation de biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement de l'un des intervenants sur le chantier, - les retards provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le vendeur à l'acquéreur au moyen de la production du double de la LRAR adressée par le maître d'oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux serait différée d'un temps égal au double de celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre. 1900 4332 D1-193NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°9/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet . 1900 4331 D1-193 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°9/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet Le matériel est réputé être sous la garde du client à compter de sa livraison . 1900 4330 D1-192 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°09/01868date_26/05/2011*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_téléphonie en cas de dommage, la société de téléphonie fixe un plafonnement de l'indemnisation à 765 euros 1900 4329 D1-191NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°9/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet Toute gêne dans l'utilisation du service sera imputée à la personne qui en est responsable. 1900 4328 D1-191 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°9/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet En cas d'impossibilité d'utiliser le service, le professionnel ne sera pas tenu responsable. 1900 4327 D1-190NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Dijon_n°08/166*date_06092011*sanction_nonab*fdt_L 132-1*secteur_assurance Clause non abusive/rien à modifier 1900 4326 D1-190 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Dijon_n°08/166*date_06092011*sanction_nonab*fdt_L 132-1*secteur_assurance Est garanti les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers pour les dommages qu'ils ont subis de votre fait soit d'un certain nombre d'autres faits énumérés. A TITRE INFORMATIF: la page 53 des conditions générales définit qui a la qualité d'assuré et qui a la qualité de tiers , en précisant pour cette dernière toute personne autre que - l'assuré défini ci-dessus, - les ascendants et descendants de l'assuré, - les préposés et salariés lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur fonction. 1900 4325 D1-189 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_10/11707*date_02052012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_construction L'entrepreneur est responsable de tous les dommages résultant de l'exécution des prestations objet du contrat dans les limites définies ci-après mais, hormis les cas visés aux articles 10 et 14 et nonobstant toute clause contraire, le client renonce à réclamer l'indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative perte de profit, perte d'exploitation, manque à gagner et plus généralement toute perte financière. 1900 4324 D1-188NA OACS Construction 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CASS_CIV_10-23.531*date_05042012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_automobile Le déchéance des garantes contractuelles souscrite n'aura lieu qu'en cas de faute intentionnelle du locataire. Le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 1900 4323 D1-188 OACS Construction 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CASS_CIV_10-23.531*date_05042012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_automobile Le non respect de l'une des quelconques obligations expressément stipulées dans les 2, 3-2, 4-2 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 1900 4322 D1-187NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-12-001808 *date_20062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4321 D1-187 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_TI_Grenoble_n°RG11-12-001808 *date_20062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_banque Les paiements au comptant différé ne donnent lieu à aucune perception d?intérêts sauf en cas d?impayés lors des prélèvements sur votre compte bancaire. 1900 4320 D1-186NA OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_TGI_Bobigny_n°RG09/06829*date_26042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6et12°*secteur_transport_aérien Les conditions générales de transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent, s?appliquent et bénéficient aux agents accrédités du transporteur, ses mandataires, ses représentants et au propriétaire de l?avion utilisé par le transporteur, ainsi qu?aux agents, employés et représentants de ce propriétaire ainsi qu'aux préposés du transporteur qui prouvent avoir agi dans l'exercice de leurs fonctions. 1900 4319 D1-186 OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_TGI_Bobigny_n°RG09/06829*date_26042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6et12°*secteur_transport_aérien Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui figurent dans les conditions générales de transport, s?appliquent et bénéficient aux agents accrédités du transporteur, ses préposés, ses mandataires, ses représentants et au propriétaire de l?avion utilisé par le transporteur, ainsi qu?aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. 1900 4318 D1-185NA OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Bobigny_n°RG09/06829*date_26042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6°*secteur_transport_aérien «Si le transporteur, dans le cadre d?un contrat de transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le transporteur émet un billet ou un bon d?échange concernant un transport ou des services (autres qu?un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d?hôtels ou des locations de voiture, le transporteur a, dans ce cas, une qualité de mandataire et sera tenu de répondre de l'exécution de son mandat. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.» 1900 4317 D1-185 OACS Transport de personne;Autre 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Bobigny_n°RG09/06829*date_26042013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6°*secteur_transport_aérien «Si le transporteur, dans le cadre d?un contrat de transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le transporteur émet un billet ou un bon d?échange concernant un transport ou des services (autres qu?un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d?hôtels ou des locations de voiture, le transporteur n?a, dans ce cas, qu?une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.» 1900 4316 D1-184NA OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/01789*date15112012*sanction_ab*fdt_R.132-1al6*secteur_Réparation auto La société s'engage à réparer tout préjudice résultant de son fait, à l'égard de ses clients consommateurs. 1900 4315 D1-184 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/01789*date15112012*sanction_ab*fdt_R.132-1al6*secteur_Réparation auto En cas de dommages consécutifs à l'intervention de la SAS CARGLASS, la réparation du préjudice subi par le client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la prestation défectueuse. 1900 4314 D1-183NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_1ecciv_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_banque La responsabilité de la banque pour l?exécution erronée de l?opération effectuée au moyen d?une carte bancaire sera limitée au montant exact de l'entier préjudice. 1900 4313 D1-183 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_1ecciv_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R. 132-1al6*secteur_banque La responsabilité de la banque pour l?exécution erronée de l?opération effectuée au moyen d?une carte bancaire sera limitée au montant principal débité de votre compte ainsi qu?aux intérêts de ce montant au taux légal. 1900 4312 D1-182NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al6*secteur_location_non_saisonière_de_logement_meublé Le bailleur est responsable en cas de troubles de jouissance subis par le preneur. 1900 4311 D1-182 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al6*secteur_location_non_saisonière_de_logement_meublé La responsabilité du bailleur est exclue, que lui soient imputables, ou non, les troubles de jouissance subis par le preneur. 1900 4310 D1-181NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al12*secteur_location_non_saisonière_de_logement_meublé ?Le locataire sera tenu pour responsable de toute dégradation des parties communes lui étant imputables, à charge pour le bailleur de prouver l?imputabilité au preneur des détériorations causées aux parties communes. 1900 4309 D1-181 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-21 08:54:55 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab*fdt_ R.132-1al12*secteur_location_non_saisonière_de_logement_meublé Le locataire sera tenu pour responsable de toute dégradation des parties communes. 1900 4308 D1-180NA OACS prêt 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/01712*date_13/03/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_prêt les objets mis en gage devaient être conservés par l'établissement prêteur pendant la durée du prêt. En cas de perte, de vente ou d'impossibilité de restituer le gage pour quelconque cause, l'emprunteur doit être indemnisé. 1900 4307 D1-180 OACS prêt 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/01712*date_13/03/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_prêt les objets mis en gage devaient être conservés par l'établissement prêteur pendant la durée du prêt. En cas de perte par le prêteur de tout ou partie des objets gagés, l'emprunteur devait être indemnisé, la perte devant s'entendre de l'impossibilité de restituer le gage résultant d'une cause étrangère au prêteur 1900 4306 D1-179NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie En cas d'anomalie de facturation, seul le fait imputable au fournisseur sera réparé par ce dernier, à l'exclusion d'autres personnes. 1900 4305 D1-179 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, s?il est constaté des anomalies de facturation, dans la consommation d?eau chaude sanitaire. Le Client fera son affaire, de tout contentieux lié à la facturation des consommations d?eau chaude sanitaire pouvant survenir, notamment avec les Copropriétaires 1900 4304 D1-178NA OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/03943*date_26/06/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement en cas de destruction totale des biens transportés, l'indemnité due sera calculé en fonction de la valeur des biens. 1900 4303 D1-178 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/03943*date_26/06/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement quelle que soit la valeur des biens non listés, l'indemnité due en cas de destruction totale des biens transportés est limitée au montant correspondant aux biens dont la valeur est expressément déclarée, la dite clause interdisant également au consommateur d'obtenir la réparation d'un meuble, dès lors que le coût de sa remise en état excède la valeur déclarée ou supposée ; 1900 4302 D1-177NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/02648*date_14/02/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture les chocs qui ne sont pas dû à une mauvaise appréciation du véhicule, dont le vendeur devra en apporter la preuve, sont couverts par la garantie dommages. 1900 4301 D1-177 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/02648*date_14/02/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_voiture ATTENTION : en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs haut de caisse, bas de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. '' 1900 4300 D1-176 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_E.Garrot*source_responsabilitéetassurance*date_01/03/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_immobilier clause limitant la responsabilité du professionnel de l'immobilier lors de la vente d'un bien immeuble. 1900 4299 D1-175NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°11/16327*date_07062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_FAI clause non abusive/rien à modifier 1900 4298 D1-175 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°11/16327*date_07062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_FAI L'engagement de qualité de service prévoit que: -pour chaque heure d'indisponibilité du réseau ou fraction d'heure d'une telle indisponibilité au cours d'un mois civil, le client bénéficiera d'un crédit d'1/30 de la mensualité (MRR) du service au titre duquel l'engagement de disponibilité du réseau n'a pas été respecté (...) Le montant maximum du crédit de service qui pourra être payé au cours d'un mois sera le montant de la mensualité (MRR) du service correspondant. Les crédits de service ou paiements équivalents effectués par Vérizon business aux termes du présent SLA constituent le seul recours à la disposition du client en cas de non-respect d'un engagement de qualité de service décrit dans le présent SLA. 1900 4297 D1-174 OACS Construction 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_12/09377*date_22112013*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport La responsabilité de la Sncf en cas de perte ou avarie subie par le véhicule lors de son transport par le service auto train est limitée et ces limitations sont fixées dans le recueil des prix de la Sncf et dans le guide du service auto train mis à disposition de la clientèle. 1900 4296 D1-173NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Bastia_n°11/00771*date_15052013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4295 D1-173 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Bastia_n°11/00771*date_15052013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le client, tels notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice. 1900 4294 D1-172NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Nîmes_n°11/03401*date_07032013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_eau clause non abusive/rien à modifier 1900 4293 D1-172 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Nîmes_n°11/03401*date_07032013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_eau Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de la partie du branchement située domaine public. En revanche, les frais de déplacement ou de modification du branchement effectués à la demande du propriétaire ou de la copropriété sont à sa charge. Il en est de même pour les frais résultant d'une faute de sa part. Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé (compteur compris). En conséquence, le distributeur d'eau n'est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d'un sinistre survenant en domaine privé lié à un défaut de garde ou de surveillance. 1900 4292 D1-171NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°10/17571*date_13022013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4291 D1-171 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°10/17571*date_13022013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier «En aucun cas, MONEP ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le membre du marché tels qu'un manque à gagner ou une perte de chiffre d'affaires qu'il estimerait être la conséquence d'une inexécution totale ou partielle de la présente convention.» 1900 4290 D1-170NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_1ecciv_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6°*secteur_banque Vous devez toutefois vous assurer que le chèque de banque n'est ni falsifié, ni contrefait. 1900 4289 D1-170 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_1ecciv_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.132-1al6°*secteur_banque Vous devez toutefois vous assurer que le chèque de banque n'est ni falsifié, ni contrefait, dans de telles hypothèses il pourrait ne pas être payé ; Vous devez donc si possible, vous rendre avec votre débiteur à l'agence émettrice du chèque afin de vous faire remettre directement le chèque ; A défaut il est souhaitable de téléphoner à l'agence émettrice afin qu'elle confirme l'authenticité du chèque ; Vous éviterez donc de vous faire remettre le chèque en dehors des heures d'ouverture de cette agence ; Par ailleurs vous vérifierez le numéro de téléphone de l'agence indiqué sur le chèque en consultant l'annuaire ; Enfin vous vérifierez l'identité du remettant au moyen d'un document officiel comportant sa photographie. 1900 4288 D1-169NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°11/03417*date_20062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4287 D1-169 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°11/03417*date_20062013*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie 'Dans le cas où la responsabilité de Tiscali Telecom serait recherchée, celle-ci sera limitée à 150.000 ? pour l'ensemble de tous faits dommageables causant tout préjudice survenant à l'occasion de l'exécution du contrat. Tiscali Telecom ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance des Services, non plus que des pertes d'exploitation et des préjudices commerciaux. 1900 4286 D1-168NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Ajaccio*source_RDI*date_06/01/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_médias une clause limitative de responsabilité ne peut s'appliquer en cas de vices cachés 1900 4285 D1-168 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_F.Ajaccio*source_RDI*date_06/01/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_médias clause limitative de responsabilité entre deux professionnels de secteur différents. 1900 4284 D1-167NA OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_SAINT_DENIS_DE_LA_REUNION_12/00640*date_02102013*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_eau La Saphir engage sa responsabilité au titre de la qualité physique, chimique et bactériologique de l'eau, ainsi qu'en cas de chute de pression. 1900 4283 D1-167 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_SAINT_DENIS_DE_LA_REUNION_12/00640*date_02102013*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_eau La Saphir n'est pas responsable de toutes les conséquences de la qualité ou de la variation de la qualité physique, chimique et bactériologique de l'eau, et de toute chute de pression. 1900 4282 D1-166NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_M.Julienne*source_recueildalloz*date_16/01/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque caution solidaire sur mes revenues et mes biens 1900 4281 D1-166 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_M.Julienne*source_recueildalloz*date_16/01/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque clause dans un contrat de gage : caution solidaire sur mes revenues 1900 4280 D1-165 OACS cas général 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_I.Luc*source_AJcontrat*date_10/06/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_casgénéral clause limitative de responsabilité dans les contrats de commerce. 1900 4279 D1-164NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie Le fournisseur prendra toutes les précautions pour assurer une meilleure fourniture d'énergie. En cas de défaillance, il ne sera tenu responsable, que des fautes commises. 1900 4278 D1-164 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie Il appartient de manière générale au client de prendre toutes les précautions élémentaires, sans autre précision, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture d?énergie. 1900 4277 D1-163NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie En cas de survenance d'un dommage, la responsabilité du fournisseur sera proportionnée à sa part de responsabilité. 1900 4276 D1-163 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie En toute hypothèse et pendant la durée du contrat, le professionnel ne pourra être amené à verser pour l?ensemble des dommages susceptibles d?intervenir lors de l?exécution du contrat un montant supérieur à une certaine somme. 1900 4275 D1-162 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/01074*date_08/01/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_téléphonie le clause exclue de la re?paration due par FRANCE TELECOM les dommages indirects et immate?riels tels que les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaire et les pre?judices financiers; 1900 4274 D1-161NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie En cas de dommage subit par le consommateur, le fournisseur d'énergie ne sera responsable que si sa faute est établie. 1900 4273 D1-161 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/01*date_16102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Energie Exclusion de responsabilité quant aux éventuels dommages indirects, immatériels et financiers. 1900 4272 D1-160NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Toute atteinte corporelle ou tout décès lié à l'utilisation du service donnera lieu à une enquête des autorités compétentes afin de faire la lumière sur les circonstances ayant donné lieu à ces actes. 1900 4271 D1-160 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Le fournisseur décline toute responsabilité découlant de l'utilisation du site, y compris en cas de blessure corporelle et décès. 1900 4270 D1-159NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_médias sociaux En cas de dysfonctionnement du site, le fournisseur ne sera responsable que de sa faute, à l'exclusion de toutes causes extérieures au fournisseur. 1900 4269 D1-159 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_médias sociaux Le fournisseur de service décline toute responsabilité en cas défaillance du système informatique. L'utilisateur consent à ne pas rechercher la responsabilité du fournisseur résultant de la défaillance du site. 1900 4268 D1-158NA OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/01074*date_21/02/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement si la clause a été écrite sans prendre en compte la clause de prescription, elle ne peut pas prévoir une limitation d'indemnisation. 1900 4267 D1-158 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/01074*date_21/02/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement la clause limite la valeur maximum des objets non listés à 300 ? en cas de dégradation. 1900 4266 D1-157NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Toute condamnation du fournisseur en lien avec l'usage des utilisateurs, donnera le droit au fournisseur d'exercer une action récursoire contre l'utilisateur responsable de l'atteinte. 1900 4265 D1-157 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux L'utilisateur du service sera tenu responsable des condamnations du fournisseur en lien avec l'usage que l'utilisateur aura fait du service. Le fournisseur se réserve également le droit de mettre à la charge de l'utilisateur les frais engagés pour sa défense. 1900 4264 D1-156 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°11/01074*date_21/02/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_déménagement le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison ... le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence ou d'inexactitude des informations' . 1900 4263 D1-155 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/00640*date_26/02/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_eau La clause qui dégage la Saphir de toutes conséquences de la qualité ou variation de la qualité physique, chimique et bactériologique de l'eau, art 5 et de toute chute de pression. 1900 4262 D1-154 OACS Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/01946*date_18/02/2014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_véhicule le contrat liant les parties étant un contrat de location d'un emplacement de stockage d'engins nautiques qui n'engageait pas la responsabilité du bailleur pour le vol commis dans l'emplacement loué 1900 4261 D1-153NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux En cas de piratage du mot de passe de l'utilisateur, la responsabilité sera partagée entre l'utilisateur et le fournisseur du réseau, en fonction de la part contributive de chacun. 1900 4260 D1-153 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de piratage du mot de passe de l'utilisateur. 1900 4259 D1-152NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux En cas de modification des conditions d'utilisation, les utilisateurs seront inviter à prendre connaissance des nouvelles conditions par tous moyens. 1900 4258 D1-152 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Les utilisateurs consentent à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. 1900 4257 D1-151NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Les modifications des conditions d'utilisation doivent être acceptées expressément par les utilisateurs. 1900 4256 D1-151 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Le consommateur est présumé consentant pour les modifications éventuelles des conditions d'utilisation. 1900 4255 D1-150NA OACS contrat de téléassistance 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI Grenoble_n°12/04079*date_27042015*sanction_ab*fdt_1147_1148code civil*secteur_contrat_de_téléassistance Il est expressément convenu entre les parties que la SAS ne pourra être tenue responsable des dommages ayant pour cause les évènements suivants nés en raison d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée: -erreur de manipulation, déconnexion du matériel par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel -informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur -utilisation non conforme du matériel. 1900 4254 D1-150 OACS contrat de téléassistance 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_TGI Grenoble_n°12/04079*date_27042015*sanction_ab*fdt_1147_1148code civil*secteur_contrat_de_téléassistance Il est expressément convenu entre les parties que la SAS ne pourra être tenue responsable des dommages ayant pour cause les évènements suivants: -erreur de manipulation, déconnexion du matériel par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel -informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur -utilisation non conforme du matériel. 1900 4253 D1-149NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Toute modification des conditions d'utilisation doit être portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. 1900 4252 D1-149 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_médias sociaux Le fournisseur d'accès au réseau se réserve le droit de modifier le site internet ou les conditions générales d'utilisation à tout moment. 1900 4251 D1-148NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_reco_n°14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Médias sociaux En cas de perte des données stockées sur son réseau, le fournisseur du réseau ne sera responsable qu'en cas de négligence grave, qui pourra être établie par un tiers. 1900 4250 D1-148 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_reco_n°14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Médias sociaux En cas de perte des données stockées sur ses serveurs, le fournisseur du réseau décline toute responsabilité. 1900 4249 D1-147NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°13/15943*date_19032015*sanction_ab*fdt_art4loi1989*secteur_immobilier Le bailleur pourra être tenu responsable en ce qui concerne les infiltrations dans les locaux loués provenant des toits, des couvertures vitrées et terrasses, des conduites d'eau et de vidange, du sol; des murs, de l'humidité, de la condensation ou de toute autre cause; le preneur pourra réclamer une indemnité pour trouble de jouissance, ou une diminution de loyer. 1900 4248 D1-147 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°13/15943*date_19032015*sanction_ab*fdt_art4loi1989*secteur_immobilier Le bailleur sera exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les infiltrations dans les locaux loués provenant des toits, des couvertures vitrées et terrasses, des conduites d'eau et de vidange, du sol; des murs, de l'humidité, de la condensation ou de toute autre cause; le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité pour trouble de jouissance, ni aucune diminution de loyer et devra faire son affaire personnelle des réparations des dégâts. 1900 4247 D1-146NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_Reco_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Médias sociaux Le fournisseur du réseau prendra toutes les précautions nécessaires pour supprimer les contenus inappropriés qui circulent sur son réseau. les utilisateurs doivent signalez ces contenus pour une meilleure prise en charge. 1900 4246 D1-146 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_cclab_Reco_n°reco_14/02*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Médias sociaux Le fournisseur de service de média social n'est pas responsable des contenus qui circulent sur son réseau social. 1900 4245 D1-145NA OACS Immobilier;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_1ecciv_n°11-19.275*date_15052015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_construction_immobilière clause non abusive/rien à modifier 1900 4244 D1-145 OACS Immobilier;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_1ecciv_n°11-19.275*date_15052015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_construction_immobilière Le vendeur ne pourra nullement assumer l'ensemble des dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d'exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client et qu'en toutes circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux. 1900 4243 D1-144 OACS Transport ferroviaire 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_14/20906*date_25102016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non fonctionnement pour quelque cause que ce soit (par exemple grève, émeute ou interruption des services publics, conditions climatiques exceptionnelles, vol, incendie, bris total ou partiel) en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat. 1900 4242 D1-143NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4241 D1-143 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier Dans l'éventualité où la responsabilité de MONEP S.A. serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, l'indemnité de réparation sera limitée à deux fois le montant annuel de la commission minimale d'activité acquittée par le membre du marché, dans le cadre de la présente convention, au titre de l'année en cours. 1900 4240 D1-142NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4239 D1-142 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier En aucun cas MONEP S.A. ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le membre du marché tels qu'un manque à gagner ou une perte de chiffre d'affaires qu'il estimerait être la conséquence d'une inexécution totale ou partielle de la présente convention. 1900 4238 D1-141NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4237 D1-141 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier La responsabilité de MONEP S.A. ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuits et, d'une manière générale, en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté qui auraient interrompu ou perturbé le fonctionnement des services mis à la disposition du membre du marché et la réalisation des-dits services. 1900 4236 D1-140NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4235 D1-140 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier MONEP S.A. ne saurait être responsable des conséquences dommageables résultant d'une utilisation anormale ou frauduleuse des services cités à l'article 2, ni des conséquences dommageables résultant du fait d'un tiers. 1900 4234 D1-139NA OACS Contrat d'entreposage 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°14/12170*date_30102015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Dépot En cas de dommage, les objets reçus en garde seront indemnisés en fonction du préjudice réellement subi, et de la faute éventuelle du déposant. 1900 4233 D1-139 OACS Contrat d'entreposage 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°14/12170*date_30102015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Dépot En cas de dommage affectant les objets reçus en garde, le dépositaire ne sera responsable qu'en cas de faute lourde. 1900 4232 D1-138NA OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier clause non abusive/rien à modifier 1900 4231 D1-138 OACS marché boursier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°08/08649*date_08062015*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_marché_boursier La responsabilité de MONEP S.A. ne saurait être engagée dans le cas où les nécessités techniques notamment l'intervention d'un sous-traitant et/ou de France Télécom et/ou tout autre fournisseur, exigeraient une interruption momentanée des services affectant de manière égale tous les membres du marché ou une régulation du flux des données transportées, dans l'intérêt général du marché ou dans le but de préserver l'égalité de traitement des membres du marché. 1900 4230 D1-137NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°2014/193*date_20/03/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité l'indemnité qui découle d'une interruption de fourniture ne peut pas être dérisoire. 1900 4229 D1-137 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°2014/193*date_20/03/2014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_électricité sera en principe responsable des interruptions inopine?es de fourniture et par la suite des dommages qui pourront en re?sulter pour le client » en limitant toutefois l'indemnite? alors due, au prix de la fourniture vendue au cours d'une journe?e moyenne, sauf faute lourde e?tablie ; 1900 4228 D1-136NA OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Chambéry_n°14/01997*date_11062015*sanction_nonab*fdt_L132-1_R132-1al6*secteur_contrat de déménagement clause non abusive/rien à modifier 1900 4227 D1-136 OACS contrat de déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Chambéry_n°14/01997*date_11062015*sanction_nonab*fdt_L132-1_R132-1al6*secteur_contrat de déménagement Le contrat doit comporter l'indication du montant maximum de l'indemnisation pour l'ensemble du mobilier transporté, sa valeur globale, ainsi que le montant réputé maximum pour chaque objet qui ne serait pas individuellement désigné sur la déclaration de valeur. 1900 4226 D1-135 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_13/17837*date_07122016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_luxe En cas de dommage prouvé au client par le prestataire, la responsabilité de ce dernier sera limitée en tout état de cause à 50% des sommes payées par le client au prestataire dans le cadre du présent contrat. 1900 4225 D1-134NA OACS Loisirs voyage 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°14/09638*date_08102015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_loisir tourisme . 1900 4224 D1-134 OACS Loisirs voyage 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°14/09638*date_08102015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_loisir tourisme Il n'appartient pas à l'agence de voyage d'informer les clients sur les formalités administratives à accomplir pour traverser les pays visités. En cas de problème résultant d'une autorisation de séjour, l'agence décline toute responsabilité. 1900 4223 D1-133NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07/12/2017*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6*secteur_médias dans les contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande, les clauses limitatives de responsabilité sont présumés abusives. 1900 4222 D1-133 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07/12/2017*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6*secteur_médias clauses limitant la réparation due par le professionnel à un certain montant 1900 4221 D1-132NA OACS contrat du commerce électronique 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_T.Guillebon*source_entrepriseaffaires*date_31/08/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_commerceélectronique la responsabilité du commerçant en ligne pourra être engagé sauf si il a exécuté toutes ses obligations. 1900 4220 D1-132 OACS contrat du commerce électronique 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_T.Guillebon*source_entrepriseaffaires*date_31/08/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_commerceélectronique la responsabilité du commerçant en ligne ne pourra être engagée que sous réserve que l'acheteur professionnel démontre l'existence d'une faute 1900 4219 D1-131NA OACS Immobilier;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Colmar_n°412/2016*date_23062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier Clause non abusive/rien à modifier 1900 4218 D1-131 OACS Immobilier;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Colmar_n°412/2016*date_23062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier Dans les cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité du contrôleur technique ne saurait être engagée au delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. 1900 4217 D1-130 OACS Travaux, Rénovations;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_2016401*date_15122016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_complexe_sportif La société S3P n'est pas responsable des vols éventuels d'effets personnels dans les vestiaires et les cabines. 1900 4216 D1-129NA OACS production aliments à destination d'animaux de compagnie 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rennes_n°12/04336*date_05022016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_production_aliments_à_destination_animaux_de_compagnie clause non abusive/rien à modifier 1900 4215 D1-129 OACS production aliments à destination d'animaux de compagnie 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rennes_n°12/04336*date_05022016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_production_aliments_à_destination_animaux_de_compagnie La société Skiold n'assume aucune responsabilité pour tout dommage consécutif, perte de temps, perte de profit ou tout autre dommage indirect, et sa responsabilité pour dommages aux biens meubles ou immeubles ne saurait excéder une somme de 1 000 000 de couronnes danoises (soit 134 024,90 euros selon elle) pour chaque cause de dommage dont Skiold est responsable. 1900 4214 D1-128 OACS Luxe 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_AIX_EN_PROVENCE_15/05893*date_01122016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurance L'assureur renonce à tout recours (hors cas de malveillance) contre le client de l'assuré. 1900 4213 D1-127NA OACS Entretien ménage 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14-01.092*date_10122015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Menage En cas de non respect des délais de dénonciation du contrat, la partie qui subit la rupture peut demander des dommages intérêts à celle qui en est à l'initiative. 1900 4212 D1-127 OACS Entretien ménage 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14-01.092*date_10122015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Menage Le contrat est conclut pour une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction. En cas de non respect de cette clause, le professionnel pourra facturer une pénalité au consommateur. 1900 4211 D1-126NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_D.Richard*source_construction*date_01/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux il faudrait une clause entre deux professionnels du même type. 1900 4210 D1-126 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_D.Richard*source_construction*date_01/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux clause limitative de responsabilité entre un professionnel de la construction et un professionnel de l'immobilier 1900 4209 D1-125NA OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Basse-Terre_n°13/01375*date_11042016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises clause non abusive/rien à modifier 1900 4208 D1-125 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Basse-Terre_n°13/01375*date_11042016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_de_marchandises «Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l'O.T.L serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputable à l'opération de transport par suite de pertes et avarie et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 17,25? par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quelques soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.850 ? avec un maximum de 60.000? par événement.» 1900 4207 D1-124 OACS Complexe sportif 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_RENNES_1205086*date_09092016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphonie_mobile_et_fournisseur_d_acces_a_internet La responsabilité de la Société France Télécom n'est engagée qu'à hauteur de 20 % du montant encaissé. 1900 4206 D1-123NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°14-25.523*date_17122015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_logement Les charges relatives aux parties communes seront prises en charge par le locataire de manière proportionnelle. 1900 4205 D1-123 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°14-25.523*date_17122015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_logement Le locataire remboursera au bailleur toutes les charges, quelle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes, les frais afférents tant aux biens loués, ainsi qu'à l'immeuble dans lequel ils se trouvent. Avec pour seules exceptions, l'assurance de l'immeuble et les honoraires de gestion de l'immeuble et des biens loués. 1900 4204 D1-122NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°14/26165*date_07042016*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque clause non abusive/rien à modifier 1900 4203 D1-122 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°14/26165*date_07042016*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_banque BOURSE DIRECT ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, dommage ou manque à gagner, ni d'aucun défaut dans le service des prestations prévues à la Convention ayant pour cause (...) toute interruption des communications téléphoniques, informatiques ou autre moyen de transmission des ordres que cette interruption se produise entre le client et société BOURSE DIRECT. 1900 4202 D1-121NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Metz_n°14/02041*date_09022016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_annuaire_téléphonique La clause n'est pas abusive, mais elle n'est pas applicable au litige en raison du manquement de la société PAGES JAUNES à exécuter un élément substantiel de ses obligations. 1900 4201 D1-121 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Metz_n°14/02041*date_09022016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_annuaire_téléphonique La responsabilité de PagesJaunes sera limitée à sept cent ( 700) euros, même en cas de faute, sauf en cas d'inexécution d'un élément substantiel du fait des PagesJaunes ou de toute faute lourde commise par PagesJaunes. 1900 4200 D1-120NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14-18486*date_11092015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance . 1900 4199 D1-120 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2023-07-27 11:19:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14-18486*date_11092015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 L'accident commis par un enfant avec un véhicule, ne sera indemnisé que si ni l'enfant ni les personnes qui en sont responsables, n'ont pas la propriété ou la garde du véhicule. 1900 - 4198 D1-119NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/16442*date_06/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Chronopost sera responsable en cas de perte ou dommage matériel causé sur le colis au cours du transport ou de non livraison 1900 4197 D1-119 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/16442*date_06/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux * article 7-1 / CGV Portail principal / PERTE/AVARIE relative à la responsabilité de Chronopost en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison ( ')'; 1900 4196 D1-118NA OACS transport maritime 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Fort-de-France_n°12/00502*date_22032016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_maritime La clause n'est pas abusive mais inapplicable en l'espèce eu égard à la faute inexcusable commise par le transporteur. La clause limitative de responsabilité est donc écartée. 1900 4195 D1-118 OACS transport maritime 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Fort-de-France_n°12/00502*date_22032016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport_maritime L'indemnisation des dommages occasionnés à la grue est cantonnée à la somme de 68 228 DTS ou son équivalent en euros. 1900 4194 D1-117 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_CHAMBERY_1500258*date_25102016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurance La société STRONG FRANCE faisant son affaire de l'assurance des marchandises confiées aux TRANSPORTS JEAN CLAUDE M. auprès de l'assureur de son choix et décide de rester son propre assureur. Qu'elle renonce ainsi, dans tous les cas, personnellement et/ou avec ses assureurs à exercer envers les transports JCM, quelle que soit la cause ou l'origine du dommage (perte, avarie, vol, incendie, et..) les transports JCM renoncent également à exercer quelque recours que ce soit envers la société JEAN CLAUDE MERMET et ses assureurs. 1900 4193 D1-116NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/01202*date_14/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux la responsabilité décennale peut être engagé sans limitation par une clause, car elle contredit les obligations essentielles du contrat 1900 4192 D1-116 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/01202*date_14/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Dans les cas ou? les dispositions de l'article L.111 ' 24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables (concernant la responsabilite? de?cennale), elle ne saurait e?tre engage?e au-dela? de deux fois le montant des honoraires perc?us par le contro?leur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilite? serait retenue , soit ici 26'921 euros hors-taxes X 2 = 53'842 euros H.T. 1900 4191 D1-115NA OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rouen_n°14/05497*date_09062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport de marchandises clause non abusive/rien à modifier 1900 4190 D1-115 OACS transport de marchandises 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rouen_n°14/05497*date_09062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_transport de marchandises La responsabilité de Galax est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants ( transporteurs mandataires, entrepôts et leurs substitués ) dans le cadre de l'opération confiée ; Dans tous les cas où la responsabilité de Galax est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit elle est strictement limitée : pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 ? par kilo, avec un maximum de 750 ? par colis quels qu'en soient le poids la nature et les dimensions, et 8000 ? par envoi. 1900 4189 D1-114NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14/02582*date_03072015*sanction_ab*fdt_L212-1*secteur_assurance En cas de dommage affectant la partie haute du véhicule, la responsabilité de l'assuré sera limité à la franchise, en l'absence de toute souscription à une exonération de garantie. 1900 4188 D1-114 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°14/02582*date_03072015*sanction_ab*fdt_L212-1*secteur_assurance Vous restez cependant pleinement responsable de tous dommages, notamment parties hautes, résultant d'une mauvaise appréciation de la hauteur et/ou du gabarit du véhicule, ou d'un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur. Vous pouvez vous exonérer de cette responsabilité en souscrivant au Pack Tranquillité Plus. Si vous ne souscrivez à aucune des garanties optionnelles ci dessus, votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximale indiquée sur votre dossier de location. 1900 4187 D1-113NA OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/04839*date_14/09/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_déménagement le contrat de garde meuble contient une valeur totale du mobilier estimé à 7000 euros dont l'indemnisation ne se fera qu'à hauteur de 80 euros par objet, ici, un seul. 1900 4186 D1-113 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/04839*date_14/09/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_déménagement L'article 17 des conditions générales du contrat fixe une limitation de l'indemnisation dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client quant à la valeur du mobilier, ces conditions particulières fixant sous peine de nullité de plein droit du contrat : - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier ; - le montant de l'indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste. Les conditions particulières du contrat de garde-meubles ne font que reprendre textuellement sous la rubrique déclaration de valeur du mobilier la limitation de garantie prévue au contrat de déménagement, sans aucune référence au piano objet du contrat, à savoir : - valeur totale du mobilier :4500euros ; - valeur maximale par objet ou élément de mobilier :les termes de la garantie souscrite sur votre contrat de déménagement s'appliquant à défaut, la valeur maximale par objet est fixée à 80euros. 1900 4185 D1-112NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_J.Lasserre*source_Ajcontrat*date_12/07/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque la banque prévoit une clause limitative de responsabilité en cas de force majeure. toute effraction reste sous la responsabilité de la banque 1900 4184 D1-112 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_J.Lasserre*source_Ajcontrat*date_12/07/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque la banque prévoit une clause exonératoire de responsabilité sur les coffres forts en cas d'effraction de celui-ci. 1900 4183 D1-111 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_J.Lasserre*source_AJcontrat*date_12/07/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque la banque prévoit une clause limitant le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être versés au client invoquant un manquement de la banque dans son obligation de sécurité concernant le contenu du coffre-fort 1900 4182 D1-110NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_J.Lasserre*source_AJcontrat*date_12/07/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque la banque à une obligation de résultat, et ne peut, à ce titre, limiter sa responsabilité quant aux manquements à son obligation essentielle. 1900 4181 D1-110 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_J.Lasserre*source_AJcontrat*date_12/07/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque la banque prévoit une clause limitant le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être versés au client invoquant un manquement de la banque dans son obligation de sécurité concernant le contenu du coffre-fort 1900 4180 D1-109NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PAU_1403822*date_12072016*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués ; ceux ci ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutefois, le retard pourra être invoqué comme cause d'annulation de la commande, ou ouvrir droit à indemnisation. 1900 4179 D1-109 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PAU_1403822*date_12072016*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués ; ceux ci ne sont donnés qu'à titre indicatif et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité. 1900 4178 D1-108 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TC_REIMS_2015000748*date_13092016*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_vin Le Champage C X dégage le Champagne PRIN PERE FILS de toute responsabilité envers ses stocks, par la signature de la convention d'abandon de recours placée en annexe 4. Annexe 4 : Le propriétaire des vins renonce à tout recours qu'il est seul en droit d'exercer à la suite de tous dommages accidentels ou non accidentels et de façon plus générale de toute nature causés aux biens qui sont confiés au dépositaire sur les sites suivants situés à AVIZE. 1900 4177 D1-107NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_n°17-038.50*date_26112019*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet L'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption de la fourniture doit tenir compte du dommage réel subi. 1900 4176 D1-107 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_n°17-038.50*date_26112019*sanction_ab*fdt_R212-1al6*secteur_internet En tout état de cause, si l'Abonné n'a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par Free, la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois. 1900 4175 D1-106NA OACS contrats de stockage en libre service 2023-09-17 18:29:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab *fdt_L.212-1 Seront mis à la charge du consommateur ou du non-professionnel les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais liés à l?utilisation ou à l?occupation de la pièce qui sont nés d'une faute ou d'un manquement de ce dernier pendant la durée de l'obligation résultant de la garde des biens entreposés. 1900 - 4174 D1-106 OACS contrats de stockage en libre service 2023-09-17 18:29:01 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab *fdt_L.212-1 Seront mis à la charge du consommateur ou du non-professionnel tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autre frais liés à l?utilisation ou à l?occupation de la pièce. 1900 - 4173 D1-105NA OACS Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab *fdt_ R.132-1al6*secteur_contrats de stockage en libre-service Le client est responsable du matériel de manutention mis à sa disposition. Le professionnel s'engage à ce que le matériel faisant l'objet de la prise de possession ne soit grevé de vice ni de défaut . 1900 4172 D1-105 OACS Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°16-01_*date_24032016*sanction_ ab *fdt_ R.132-1al6*secteur_contrats de stockage en libre-service Le client est le seul responsable du matériel de manutention mis à sa disposition et la prise de possession vaut reconnaissance expresse de l?absence de vice et de défaut. 1900 4171 D1-104NA OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Aix-en-Provence_n°14/01629*date_10032016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_location de véhicule clause non abusive/rien à modifier 1900 4170 D1-104 OACS Voiture, Véhicule, Vélo;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Aix-en-Provence_n°14/01629*date_10032016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_location de véhicule Rent a car n'est pas responsable, même après le retour du véhicule, des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, téléphones portables etc et, tout spécialement, de tous objets ou marchandises transportés dans ledit véhicule pour lesquels vous restez votre propre assureur. 1900 4169 D1-103NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°15-00.213*date_30052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Construction La responsabilité de l'architecte en cas de dommage survenu lors des travaux sera limitée à son seul fait, à l'exclusion des fautes d'autres professionnels. 1900 4168 D1-103 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_n°15-00.213*date_30052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_Construction L'architecte qui a pour fonction les ?uvres techniques, ne sera reconnu ni solidairement ni in solidium responsable de la faute des entrepreneurs. 1900 4167 D1-102NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°14/08037*date_28012016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux clause non abusive/rien à modifier 1900 4166 D1-102 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°14/08037*date_28012016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux Cette garantie ne s'applique que sur les composants montés et ensembles livrés par FAMARO/RINCHEVAL. Tout préjudice matériel, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, tout manque à gagner ou perte d'exploitation résultant de la mise hors service temporaire du matériel ne pourra donner lieu à aucune indemnisation par le Vendeur. 1900 4165 D1-101NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Grenoble_n°13/05425*date_17052016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier clause non abusive/rien à modifier 1900 4164 D1-101 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Grenoble_n°13/05425*date_17052016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_immobilier Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas desservi par l'assainissement communal, et précise qu'il utilise un assainissement individuel. Cet assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal. L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. Il est ici rappelé à l'acquéreur que l'immeuble existant lors de la construction du réseau d'assainissement collectif destiné à recevoir les eaux usées domestiques doit y être raccordé dans un délai de deux ans de l'achèvement de celle-ci. S'il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut être mis en demeure par l'administration de régulariser, et entre-temps être astreint au paiement d'une redevance éventuellement majorée. 1900 4163 D1-100NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Nîmes_n°14/04364*date_07012016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux régime de la clause abusive inapplicable en raison de la qualité des parties 1900 4162 D1-100 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Nîmes_n°14/04364*date_07012016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux Le maître d'?uvre est en droit de renoncer à la poursuite de son contrat dès lors que les motifs sont justifiés tels que difficultés à respecter les règles de son art, de sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires, le choix par le maître d'ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage, le non-respect par le maître d'ouvrage d'une ou plusieurs clauses du contrat, la survenance d'une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance du maître d'?uvre. 1900 4161 D1-99NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type*JP_n°15_07.243*date_22052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance En cas de mauvaise appréciation du gabarit par l'assuré, il ne pourra pas prétendre à la réparation des préjudices en résultant. 1900 4160 D1-99 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type*JP_n°15_07.243*date_22052017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise, ne couvrent pas les dommages haut de caisse ou sous caisse, ni les déchéances de garanties ci après mentionnées à l'article 7-2 qui demeurent applicables. 1900 4159 D1-98NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_saint_denis_de_la_réunion_1501381*date_02112016*sanction_ab*fdt_R.231-1,6°*secteur_travaux La garantie de 10 ans couvre les dommages résultant directement ou indirectement du désordre garanti. 1900 4158 D1-98 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_saint_denis_de_la_réunion_1501381*date_02112016*sanction_ab*fdt_R.231-1,6°*secteur_travaux La garantie de 10 ans est limitée au remplacement défectueux, à l'exclusion de toute indemnité au titre des dommages pouvant résulter directement ou indirectement du désordre garanti. 1900 4157 D1-97NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°14/07863*date_23062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4156 D1-97 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°14/07863*date_23062016*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie France Télécom ( Orange) est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du réseau ou du service téléphonique jusqu'au point de terminaison. 1900 4155 D1-96NA ABD Immobilier;Travaux, Rénovations 2022-07-19 13:31:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass civ3_n°14-29.347*date_04022016*sanction_ab*fdt_L.132-1 Lorsque la responsabilité contractuelle du contrôleur technique en cas de faute est établie, il n'y a pas de plafonnement de l'indemnisation à laquelle le maître d'ouvrage a droit. 2016 - 4154 D1-96 ABD Immobilier;Travaux, Rénovations 2022-07-19 13:30:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass civ3_n°14-29.347*date_04022016*sanction_ab*fdt_L.132-1 En cas de faute contractuelle établie de la société, le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir en fonction des honoraires perçus est plafonné. 2016 - 4153 D1-95 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°14/08946*date_16/11/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux la responsabilité de la Société LE GAL PERDUCAT limitée à 20 % du sinistre 1900 4152 D1-94NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CA_n°14/08946*date_16/11/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux une action en justice sera irrecevable à défaut d'avoir respecter la clause de conciliation préalable contractuelle hormis le cas du devoir de conseil de l'architecte et en cas d'urgence 1900 4151 D1-94 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_JP_CA_n°14/08946*date_16/11/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux en application de l'article G10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, l'action des époux L. est irrecevable à défaut d'avoir respecté la clause de conciliation préalable contractuelle. 1900 4150 D1-93 OACS Vin 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_CHAMBERY_1502348*date_06092016*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux Dans le cas où les dispositions de l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité du contrôleur technique ne saurait être engagée au delà de deux fois le montant des honoraires au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité est retenue. 1900 4149 D1-92NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°16/11262*date_28052018*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_téléphonie absence de précision supplémentaire sur la clause dans la décision/impossible de proposer une rédaction 1900 4148 D1-92 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°16/11262*date_28052018*sanction_ab*fdt_R.212-1*secteur_téléphonie La clause ne figure pas in extenso dans la décision. Il s'agit d'une clause limitative de responsabilité figurant à l'article 12.7 du contrat 1900 4147 D1-91NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_1417881*date_27092016*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_travaux Dans les cas où les dispositions de l'article L.111-24 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité du contrôleur technique de construction est engagée et ne saurait être plafonnée 1900 4146 D1-91 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_1417881*date_27092016*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_travaux Dans les cas où les dispositions de l'article L.111-24 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilité du contrôleur technique de construction ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. 1900 4145 D1-90NA OACS Location de Bateaux 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_n°14-09.834*date_02032017*sanction_nonab*fdt_R-212-1al6 . 1900 4144 D1-90 OACS Location de Bateaux 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_n°14-09.834*date_02032017*sanction_nonab*fdt_R-212-1al6 En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à dédommagement. 1900 4143 D1-89NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Bordeaux_n°16/04872*date_26062018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux Les travaux réalisés à la demande du Client sont garantis. Tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel non imputable à la prestation de la société Hervé Thermique tels que notamment les pertes de revenu, de gains d'exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d'une interruption de fonctionnement,' (cette liste n'étant pas exhaustive), n'est pas garanti; le client renonçant tant en son nom personnel, qu'aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre Hervé ... de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers et ce compris le maître d'ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants. 1900 4142 D1-89 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Bordeaux_n°16/04872*date_26062018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux Les travaux réalisés à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre ne sont pas garantis. Tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d'exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d'une interruption de fonctionnement,' (cette liste n'étant pas exhaustive), n'est pas garanti; le client renonçant tant en son nom personnel, qu'aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre Hervé ... de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers et ce compris le maître d'ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants. 1900 4141 D1-88 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/01094*date_14/12/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banquetravaux la clauses aux termes de laquelle « (l'emprunteur) atteste que les travaux objet du financement vise? ci dessus (qui ne couvre pas le raccordement au re?seau e?ventuel et les autorisations administratives e?ventuelles) sont termine?es » 1900 4140 D1-87NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°18-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport aérien En l'absence d'heure limite d'enregistrement, seul le délai de 45 minutes avant l'embarquement fixé par le règlement 261/2004, sera applicable. 1900 4139 D1-87 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_n°18-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport aérien Pour le premier embarquement, l'heure limite d'embarquement est communiquée au client par la compagnie. En cas de parcours ultérieur, le client devra se renseigner par ses propres moyens sur l'heure limite d'embarquement. 1900 4138 D1-86NA OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 typeJP_n°15-18.970*date_26042017*sanction _nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien . 1900 4137 D1-86 OACS Transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 typeJP_n°15-18.970*date_26042017*sanction _nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_Transport aérien Les offres de tourisme proposées sur le site internet ont pour vocation de conférer aux clients un confort personnel et un avantage préférentiel. Seules les sociétés partenaires sont responsables des dommages qui pourraient survenir de l?exécution de ces offres. 1900 4136 D1-85 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°14/25522*date_08/09/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_fournisseurinternet la société Colt à une clause limitative de responsabilité concernant les dommages 1900 4135 D1-84NA OACS Automobile;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°15/24247*date_12012018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_automobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4134 D1-84 OACS Automobile;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°15/24247*date_12012018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_automobile L'indemnisation de toute perte économique telle qu'un manque à gagner, une perte d'activités, de clients ou d'économies prévues est écartée, ainsi que les pertes indirectes ou consécutives . 1900 4133 D1-83 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CC_n°15/05207*date_08/09/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux la société Sopra prévoit une clause limitative de responsabilité en cas de dommages. 1900 4132 D1-82NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Poitiers_n°16/03860*date_06022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_contrat de coffre-fort ?Le Crédit Agricole est responsable du contenu du coffre-fort eu égard à l'obligation de résultat dont il est tenu, sauf en cas de force majeure. 1900 4131 D1-82 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Autre 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Poitiers_n°16/03860*date_06022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_contrat de coffre-fort Exclusion de la responsabilité du Crédit Agricole s'agissant du contenu du coffre-fort. 1900 4130 D1-81 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CC_n°16-22.668*date_30/11/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travauxassurance dans les cas ou? les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, la responsabilite? du contro?leur technique ne saurait e?tre engage?e au-dela? de deux fois le montant des honoraires perc?us par le contro?leur au titre de la mission pour laquelle sa responsabilite? serait retenue 1900 4129 D1-80NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Aix-en-Provence_n°15/09377*date_15032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux clause non abusive/rien à modifier 1900 4128 D1-80 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Aix-en-Provence_n°15/09377*date_15032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_travaux Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société CASTEL et FROMAGET serait établie dans l'exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages ' intérêts auxquels pourrait être condamnée la société CASTEL et FROMAGET ne sauraient, en aucun cas, excéder 10 % du montant hors-taxes du contrat. 1900 4127 D1-79NA OACS Livraison-installation d'enseignes lumineuses et non lumineuses 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Toulouse_n°16/05267*date_25042018*sanction_ab*fdt_R132-1al6*secteur_livraison-installation d'enseignes lumineuses et non lumineuses La SNEL FLUO NEON est responsable en cas de manquement ou violation à des dispositions réglementaires. 1900 4126 D1-79 OACS Livraison-installation d'enseignes lumineuses et non lumineuses 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Toulouse_n°16/05267*date_25042018*sanction_ab*fdt_R132-1al6*secteur_livraison-installation d'enseignes lumineuses et non lumineuses La SNEL FLUO NEON peut enregistrer, livrer et facturer une commande non conforme à la réglementation. La SNEL FLUO NEON est exonérée de toute responsabilité en cas de violation des dispositions réglementaires. 1900 4125 D1-78NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Versailles_n°16/00487*date_16032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4124 D1-78 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Versailles_n°16/00487*date_16032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie La responsabilité de Bouygues Telecom ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et ou indirects. On entend par préjudices immatériels/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes Pour tenir compte des obligations respectives des parties mais aussi de l'attractivité des tarifs de Bouygues Telecom, la responsabilité de Bouygues Télécom en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le client dans le cadre de l'exécution ou de la cessation du service, quelle qu'en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués au titre du service au cours des trois derniers mois précédant la survenance de l'événement. Cette somme, dont le client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées aux clients dans le cadre de l'exécution du service. 1900 4123 D1-77 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/00626*date_19/09/2017*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphonie Lorsque la responsabilité de France Telecom est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données'. 1900 4122 D1-76NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n° 2017/380*date_14/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux la responsabilité décennale des constructeurs sont d'ordre public alors l'architecte ne peut se prévaloir d'une telle clause limitative. 1900 4121 D1-76 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n° 2017/380*date_14/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux existence d'une clause limitative de responsabilité d'un architecte sur les dommages causés. 1900 4120 D1-75NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile L'Abonné peut résilier le contrat à tout moment en appelant le service client SFR: -lorsque les tarifs du Service Principal et/ou des services optionnels et/ou complémentaires en vigueur à la date de souscription de l'abonnement augmentent en cours d'exécution de contrat, et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs, conformément aux dispositions de l'article L.121-84 du code de la consommation. En cas de transfert de son abonnement vers l'offre SFR Entreprises. 1900 4119 D1-75 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile L'Abonné peut résilier le contrat à tout moment en appelant le service client SFR: -lorsque le tarif du Service Principal en vigueur à la date de souscription de l'abonnement augmente en cours d'exécution de contrat, et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif, conformément aux dispositions de l'article L.121-84 du code de la consommation. En cas de transfert de son abonnement vers l'offre SFR Entreprises. 1900 4118 D1-74NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile L'Abonné peut résilier le contrat avant la fin de la période d'abonnement dans les cas suivants et selon les modalités suivantes: -L'Abonné dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le Service principal et/ou les services complémentaires et/ou optionnels sont totalement inaccessibles soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail. La résiliation prend effet, lorsqu'il y a eu achat d'un mobile concomitamment à la souscription de l'abonnement, à compter de la restitution du dit mobile et de ses accessoires, dans son emballage d'origine, auprès du distributeur auprès duquel l'achat a été effectué et de l'envoi à son service Client SFR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'abonnement, de l'attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par le service Client. Cette restitution fait l'objet d'un remboursement effectué par le distributeur auprès duquel l'abonnement a été souscrit, SFR rembourse à l'Abonné, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d'abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu'à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncés. 1900 4117 D1-74 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile L'Abonné peut résilier le contrat avant la fin de la période d'abonnement dans les cas suivants et selon les modalités suivantes: -L'Abonné dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le Service principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail. La résiliation prend effet, lorsqu'il y a eu achat d'un mobile concomitamment à la souscription de l'abonnement, à compter de la restitution du dit mobile et de ses accessoires, dans son emballage d'origine, auprès du distributeur auprès duquel l'achat a été effectué et de l'envoi à son service Client SFR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'abonnement, de l'attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par le service Client. Cette restitution fait l'objet d'un remboursement effectué par le distributeur auprès duquel l'abonnement a été souscrit, SFR rembourse à l'Abonné, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d'abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu'à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncés. 1900 4116 D1-73NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4115 D1-73 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile La suspension des Services, telle que visée aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 n'entraîne pas l'arrêt de la facturation. 1900 4114 D1-72NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4113 D1-72 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_téléphonie mobile En cas d'augmentation substantielle des consommations de l'abonné, SFR peut restreindre l'accès à tout ou partie des Services souscrits par l'abonné, après en avoir avisé l'abonné par tout moyen. L'abonné, dans cette hypothèse, pourra demander à SFR de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, SFR se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation conformément aux dispositions de l'article 4.2 la remise en service interviendra après encaissement effectif par SFR de l'avance sur facturation. 1900 4112 D1-71NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4111 D1-71 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d'ordre public et de bonnes m?urs, ou en cas d'agissements de nature à perturber le réseau SFR ou le réseau Internet, SFR se réserve le droit de suspendre immédiatement les services d'accès au réseau Internet. 1900 4110 D1-70NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile SFR assure l'accès aux services souscrits dans les conditions et limites définies aux présentes Conditions. SFR assure à l'abonné un débit minimum fixé à hauteur de XX Mb/s lui permettant d'avoir accès aux services conformément à l'offre qu'il a souscrite dans les conditions normales. Par ailleurs, les débits précisés dans sa documentation ou sur son site www.sfr.fr ne sont que des débits maximum susceptibles de varier pour des raisons liées à l'usage de ces services. Elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires. 1900 4109 D1-70 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile SFR assure l'accès aux services souscrits dans les conditions et limites définies aux présentes Conditions. SFR assure à l'abonné un débit lui permettant d'avoir accès aux services conformément à l'offre qu'il a souscrite dans les conditions normales. Par ailleurs, les débits précisés dans sa documentation ou sur son site www.sfr.fr ne sont que des débits maximum susceptibles de varier pour des raisons liées à l'usage de ces services. Elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires. 1900 4108 D1-69NA OACS Travaux, Rénovations;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_transport_de_personnes Uber ne peut se réserver la faculté de modifier unilatéralement la présente Déclaration. L'acceptation des modifications de la présente Déclaration par le consommateur ne peut se déduire de son utilisation des Services postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite modification. L'acceptation doit intervenir de manière expresse. 1900 4107 D1-69 OACS Travaux, Rénovations;Autre 2022-06-21 08:54:55 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_transport_de_personnes Nous pouvons modifier de temps à autre la présente Déclaration. Si nous modifions de manière significative la façon dont nous traitons vos données personnelles, ou la présente Déclaration, nous vous en informerons via les Services ou par tout autre moyen, tel qu'un e-mail. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après cet avis vaudra acceptation de votre part des changements concernés. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Déclaration pour rendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée. 1900 4106 D1-68NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al12*secteur_téléphonie mobile Disponibilité du réseau SFR et rétablissement du Service En application des dispositions visées à l'article L.121-83 du code de la consommation, SFR s'engage, à l'égard de chacun de ses abonnés, à assurer, en zone couverte une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90% chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS et accès à l'internet mobile). Dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau SFR excédant 10% sur un mois calendaire, SFR s'engage à attribuer à chaque abonné ayant été affecté par cette non-disponibilité, des compensations soit financières (attribution d'avoirs au prorata de la durée d'indisponibilité), soit en usages (internet/minutes d'appels/SMS/services...). La non-disponibilité de l'accès au réseau SFR se traduit par l'absence d'indice de réception du réseau SFR sur le téléphone mobile, alors même que l'abonné se situe dans une zone couverte, et qu'il dispose d'un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement. S'il est établi que la durée de non-disponibilité de l'accès au réseau SFR a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que l'abonné, compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau SFR a effectivement dû supporter cette indisponibilité, une compensation pourra lui être attribuée. Pour s'assurer de la qualité, SFR effectue un suivi quotidien de son réseau ainsi que des mesures de disponibilité lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour chacun de ses abonnés chaque mois calendaire. SFR s'engage à rétablir l'accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci est interrompu, sauf en cas de force majeure. 1900 4105 D1-68 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al12*secteur_téléphonie mobile Disponibilité du réseau SFR et rétablissement du Service En application des dispositions visées à l'article L.121-83 du code de la consommation, SFR s'engage, à l'égard de chacun de ses abonnés, à assurer, en zone couverte une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90% chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS et accès à l'internet mobile). Dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau SFR excédant 10% sur un mois calendaire, SFR s'engage à attribuer à chaque abonné ayant été affecté par cette non-disponibilité, des compensations soit financières (attribution d'avoirs au prorata de la durée d'indisponibilité), soit en usages (internet/minutes d'appels/SMS/services...). La non-disponibilité de l'accès au réseau SFR se traduit par l'absence d'indice de réception du réseau SFR sur le téléphone mobile, alors même que l'abonné se situe dans une zone couverte, et qu'il dispose d'un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement. S'il est établi que la durée de non-disponibilité de l'accès au réseau SFR a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que l'abonné, compte-tenu de sa localisation géographique et des moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau SFR a effectivement dû supporter cette indisponibilité, une compensation pourra lui être attribuée si sa demande d'indemnisation est recevable. Pour s'assurer de la qualité, SFR effectue un suivi quotidien de son réseau ainsi que des mesures de disponibilité lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour chacun de ses abonnés chaque mois calendaire. SFR s'engage à rétablir l'accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci est interrompu, sauf en cas de force majeure. 1900 4104 D1-67NA OACS Travaux, Rénovations;Autre 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_transport_de_personnes Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d'une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat. Il reviendra au juge qui a connu de ladite clause de déterminer si la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions en seront affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l'objet des présentes Conditions. 1900 4103 D1-67 OACS Travaux, Rénovations;Autre 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_transport_de_personnes Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d'une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l'objet des présentes Conditions. 1900 4102 D1-66 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CC_n°16/26051*date_21/12/2017*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurancetravaux la société ne saurait être tenue à indemniser le syndicat au-delà de deux fois le montant de ses honoraires 1900 4101 D1-65NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4100 D1-65 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile En cas de non-paiement par l'abonné des sommes dues, SFR se réserve le droit de restreindre la ligne de l'abonné et le cas échéant en l'absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres lignes dont celui-ci pourrait être titulaire, à la réception d'appels dans les conditions décrites à l'article 11.1 des présentes conditions, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous. Dans le cas où les parties conviendraient par téléphone d'une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée au client par SMS et se substituera à tout autre échéance fixée antérieurement. SFR se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par l'abonné dans les conditions décrites à l'article 11 et, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat d'abonnement dans les conditions visées à l'article 12. La suspension des services entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l'abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne. 1900 4099 D1-64NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile Si l'abonné souscrit en cours d'exécution du contrat une offre spécifique impliquant une période minimale d'abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l'offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans les cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours. Par la signature du présent contrat, l'abonné reconnaît avoir connaissance de la prolongation de la durée de la période d?engagement en cas de souscription de sa part à une nouvelle offre d?abonnement alors que cette nouvelle période d?engagement serait inférieure à celle qui est en cours. 1900 4098 D1-64 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile Si l'abonné souscrit en cours d'exécution du contrat une offre spécifique impliquant une période minimale d'abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l'offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans les cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours. 1900 4097 D1-63NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4096 D1-63 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile SFR peut demander à l'abonné, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants après la souscription du contrat: (...) Avance sur facturation lorsque le nombre total de contrats d'abonnement souscrits par l'abonné est supérieur ou égal à trois pour un particulier et supérieur ou égal à dix pour une société, incident de paiement en cours au titre des contrats d'abonnement que l'abonné a passés avec SFR lorsque le montant des communications de l'abonné excède quarante cinq euros (45) sur 24 heures consécutives, ce montant pouvant être réduit à vingt (20) euros TTC pour les clients ayant souscrit leur ligne depuis moins de neuf (9) mois, lorsque le montant de l'encours hors et/ou au-delà du forfait ou depuis la dernière facture excède soixante quinze (75) euros TTC, ce montant pouvant être réduit à trente (30) euros TTC pour les clients ayant souscrit leur ligne depuis moins de neuf (9) mois. 1900 4095 D1-62 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_nonab*fdt*L.212-1*secteur_transport_de_personnes Toutefois, en soumettant du Contenu d'utilisateur à Uber, vous accordez à Uber une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d'utiliser, copier, modifier, créer des ?uvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d'utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l'activité d'Uber ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité. 1900 4094 D1-61NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4093 D1-61 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_téléphonie mobile SFR ouvre l'accès au Service Principal au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception par SFR du dossier d'Abonnement complet, constitué de la demande d'abonnement ou du bulletin de souscription signé(é) et dûment complété(e), de toutes les pièces requises visées ci-dessus et le cas échéant, du dépôt de garantie visé à l'article 4. 1900 4092 D1-60NA OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Vous comprenez que l'utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d'un Prestataire tiers (les Frais ). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, Uber facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d'agent d'encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu'un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Vous conservez le droit de demander l'application de Frais inférieurs auprès d'un Prestataire tiers pour les biens ou services que vous recevez dudit Prestataire tiers au moment où vous recevez lesdits biens ou services. Uber répondra en conséquence à toute demande d'un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné. 1900 4091 D1-60 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Vous comprenez que l'utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d'un Prestataire tiers (les Frais ). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, Uber facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d'agent d'encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu'un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu'Uber n'en décide autrement. Vous conservez le droit de demander l'application de Frais inférieurs auprès d'un Prestataire tiers pour les biens ou services que vous recevez dudit Prestataire tiers au moment où vous recevez lesdits biens ou services. Uber répondra en conséquence à toute demande d'un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné. Pour ce qui est de la relation entre vous et Uber, Uber se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d'Uber, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l'ensemble d'entre eux obtenus en utilisant les Services. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables dans certaines zones géographiques peuvent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe. Uber fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s'appliquer, restant entendu que vous serez responsable des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. Uber pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l'imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu'elles n'aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d'annuler votre demande de biens ou de services auprès d'un Prestataire tiers à tout moment avant l'arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d'annulation pourront vous être facturés. 1900 4090 D1-59NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile clause non abusive/rien à modifier 1900 4089 D1-59 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile L'abonné est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret. 1900 4088 D1-58NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/05078*date_27/09/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurance la prise en charge de son préjudice corporel dans la mesure où son incapacité n'excéderait pas 30% (dans la devis et dans le contrat) 1900 4087 D1-58 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/05078*date_27/09/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_assurance la prise en charge de son préjudice corporel sera refusé dans la mesure où son incapacité n'excéderait pas 30%. 1900 4086 D1-57NA OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-2,10°*secteur_transport_de_personnes Les éventuels litiges portant sur les présentes conditions pourront être soumis au droit des Pays-bas, dans le respect du droit accordé au consommateur de se prévaloir des dispositions de la loi française au sens de l'article 6.2 du Règlement Rome I. Le règlement du litige pourra également être soumis à la médiation et à l'arbitrage, sans que cette possibilité ne prive le consommateur de son droit à exercer une action en justice. 1900 4085 D1-57 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-2,10°*secteur_transport_de_personnes Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s'applique pas. Tout litige, conflit, demande ou controverse découlant ou, d'une manière générale, lié ou se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, y compris au regard de sa validité, son interprétation ou son application (tous étant désignés Litige ) sera, tout d'abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement amiable des différents prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le Règlement de médiation de la CCI ). Si ledit Litige n'est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable adressée dans le cadre dudit Règlement de médiation de la CCI, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le Règlement d'arbitrage de la CCI ). 1900 4084 D1-56NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_téléphonie clause non abusive/rien à modifier 1900 4083 D1-56 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_téléphonie Il vous appartient de vérifier que la demande d'abonnement, sur laquelle vous apposez votre signature, est conforme à votre choix (données personnelles, options éventuelles et durée d'engagement) et que la brochure tarifaire et les Conditions Générales d'Abonnement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables, vous ont bien été remises. 1900 4082 D1-55NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.121-19-4 ancien*secteur_téléphonie mobile Conformément aux termes de l'Arrêté du 25 mars 1991, et à ses avenants, SFR s'engage à tout mettre en ?uvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l'abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service. La responsabilité de SFR ne pourra être engagée: -en cas de mauvaise utilisation par l'abonné et/ou ses correspondants des services, en cas de mauvais paramétrage du mobile et/ou de ses accessoires, en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM, en cas de non-respect par l'abonné de ses obligations visées à l'article 10 des présentes conditions. en cas de perturbation ou d'interruption née(s) du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, -en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM/GPRS fournis et exploités par des Opérateurs Tiers, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. 1900 4081 D1-55 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.121-19-4 ancien*secteur_téléphonie mobile Conformément aux termes de l'Arrêté du 25 mars 1991, et à ses avenants, SFR s'engage à tout mettre en ?uvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l'abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service. La responsabilité de SFR ne pourra être engagée: -en cas de mauvaise utilisation par l'abonné et/ou ses correspondants des services, en cas de mauvais paramétrage du mobile et/ou de ses accessoires, en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM, en cas de non-respect par l'abonné de ses obligations visées à l'article 10 des présentes conditions. en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR, en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, -en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM/GPRS fournis et exploités par des Opérateurs Tiers, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. 1900 4080 D1-54NA OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-2,6°*secteur_transport_de_personnes Uber ne peut se réserver le droit, à tout moment et à la seule discrétion d'Uber, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frans de tout bien ou service, ou de l'ensemble d'entre eux obtenus en utilisant les services 1900 4079 D1-54 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-2,6°*secteur_transport_de_personnes Pour ce qui est de la relation entre vous et Uber, Uber se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d'Uber, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l'ensemble d'entre eux obtenus en utilisant les Services. 1900 4078 D1-53NA OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*L.212-1*secteur_transport_de_personnes Uber ne peut résilier sans préavis les présentes Conditions ou tout service fourni par Uber. En cas de modifications par Uber des Conditions applicables à ses Services, le consentement expresse de l'utilisateur est requis. Ce consentement ne peut être déduit du simple comportement de l'utilisateur qui continue à utiliser les Services. 1900 4077 D1-53 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*L.212-1*secteur_transport_de_personnes Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d'une manière générale, cesser d'offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l'accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit. De temps à autre, Uber pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Uber, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées. 1900 4076 D1-52NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile clause valide/rien à modifier 1900 4075 D1-52 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_téléphonie mobile : En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, l'Abonné en informe immédiatement SFR par téléphone et sa ligne est mise hors service dès réception de l'appel. Il doit confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. Le contrat reste en vigueur et les redevances d'abonnement sont facturées pendant la période durant laquelle la ligne est suspendue. SFR ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait pas de l'Abonné. 1900 4074 D1-51 OACS pension pour cheval 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/09295*date_20/09/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_pensionanimaux Les Ecuries de la Ronce déclinent toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir au cheval confié, sauf faute grave démontrée par le propriétaire. En toute hypothèse la garantie des Ecuries de la Ronce est limitée à 7 500 euros par cheval. 1900 4073 D1-50NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.132-2-1 ancien*secteur_téléphonie mobile clause valide/rien à modifier 1900 4072 D1-50 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.132-2-1 ancien*secteur_téléphonie mobile SFR remet à l'abonné une carte SIM, à laquelle est associé le numéro d'appel attribué par SFR et qui permet l'accès aux services de SFR. La carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SFR qui peut la remplacer soit à son initiative, pour permettre à l'Abonné de bénéficier d'améliorations techniques. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s'interdit toute duplication (...) Tout usage frauduleux de la carte SIM, ou contraires aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle de l'Abonné. La responsabilité de SFR ne peut être engagée en cas d'utilisation des services SFR consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d'accès confidentiel associé à chaque carte SIM et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de SFR. 1900 4071 D1-49 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,4°*secteur_transport_de_personnes Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l'égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. 1900 4070 D1-48NA OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,4°*secteur_transport_de_personnes Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d'utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant. 1900 4069 D1-48 OACS plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,4°*secteur_transport_de_personnes Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d'utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Uber à son entière discrétion. 1900 4068 D1-47NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_téléphonie clause valide/rien à modifier 1900 4067 D1-47 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA Paris_n°RG1508688*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1*secteur_téléphonie Vous recevrez chaque mois une facture pour la période d'abonnement à venir et la période de consommation écoulée. En cas de souscription à distance, vous acceptez expressément de bénéficier de l'option Facture sur Internet, qui vous permet de consulter chaque mois votre facture et votre facture détaillée sur le site Internet SFR. Vous pouvez à tout moment résilier cette option et recevoir votre facture sur support papier. En cas de retard ou incident de paiement, votre ligne peut être limitée à la seule réception d'appels ou suspendue par SFR (cf art.7.3.3). Votre ligne sera rétablie dès régularisation de votre situation. 1900 4066 D1-46NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,4°*secteur_transport_de_personnes 1) Uber ne peut se réserver la faculté de revoir ou supprimer du Contenu d'utilisateur, à la discrétion entière d'Uber, et à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 2) Uber peut, sans y être obligé, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d'utilisateur pour un motif raisonnable et motivé, en avertissant l'utilisateur dans un délai d'un mois avant ladite modification ou ladite suppression. 1900 4065 D1-46 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt*R.212-1,4°*secteur_transport_de_personnes Uber peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d'utilisateur, à la discrétion entière d'Uber et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. 1900 4064 D1-45NA OACS Livraison 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_Concurrence.consommation*source_Fasc.904*date_15/11/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_livraison une clause limitative ne s'applique, en cas de perte d'un colis, que si le professionnel n'a pas commis de faute et a exécuté son obligation de livraison. 1900 4063 D1-45 OACS Livraison 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Doct_Concurrence.consommation*source_Fasc.904*date_15/11/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_livraison en cas de perte du colis, une clause limitative de responsabilité s'applique. 1900 4062 D1-44NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Uber ne peut se réserver la faculté de clôturer l'accès à ses services au consommateur et de résilier de manière unilatérale le présent Contrat pour défaut d'informations exactes et complètes contenues dans le Compte utilisateur. 1900 4061 D1-44 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes À défaut d'informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l'indication d'une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d'accéder aux Services et de les utiliser ou Uber pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. 1900 4060 D1-43NA OACS Transport de personne; plateforme en ligne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Uber ne peut résilier de manière unilatérale les présentes Condition ou interdire l'accès à ses services. 1900 4059 D1-43 OACS Transport de personne; plateforme en ligne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d'une manière générale, cesser d'offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l'accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit. 1900 4058 D1-42 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/06300*date_25/09/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphonie le préjudice du trouble de jouissance est cantonné à la somme de 163,90 euros, correspondant à 20% du montant total des factures de consommation téléphonique. 1900 4057 D1-41NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Uber est responsable des dommages survenus à l'occasion de l'utilisation par le client de ses Services, sauf en cas d'utilisation fautive par le client desdits services. 1900 4056 D1-41 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Vous acceptez d'indemniser et de mettre hors de cause Uber ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l'ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d'avocats) liées ou se rapportant à : (i) l'utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l'une ou l'autre des présentes Conditions ; (iii) l'utilisation par Uber de votre Contenu d'utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers. 1900 4055 D1-40NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Css.Civ_n°18-10.077*date_04072019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance . 1900 4054 D1-40 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Css.Civ_n°18-10.077*date_04072019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance En cas de sinistre, l'assuré continue à s'acquitter de la police d'assurance. 1900 4053 D1-39NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°16/01232*date_28062018*sanction_nonab*fdt_L. 211-1code des assurances*secteur_assurance clause valide/rien à modifier 1900 4052 D1-39 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Lyon_n°16/01232*date_28062018*sanction_nonab*fdt_L. 211-1code des assurances*secteur_assurance L'assuré reconnait avoir pris connaissance de la convention Pacifica, et reconnaît que la formule proposée ne garantit pas les dommages au véhicule accidenté par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique. 1900 4051 D1-38NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°18/00405*date_08102019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_assurance . 1900 4050 D1-38 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°18/00405*date_08102019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_assurance En cas de destruction du bien, nécessitant une reconstruction, une première indemnisation sera versée à l'assuré soit 30 jours après un accord amiable convenu entre les parties, ou a l'issue d'une décision judiciaire définitive , et la seconde partie sera versée dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre, sur présentation de la facture de construction. 1900 4049 D1-37NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_AB*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES Uber sera responsable des dommages subis par l'utilisateur en cas de dysfonctionnement des prestations fournies. 1900 4048 D1-37 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_AB*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES Uber ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profit, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des services ou, quoi qu?il en soit, en découlant, même si Uber a été informée de la possibilité de tels dommages. Uber ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de ce que vous avez utilisé, ou de l?impossibilité pour vous d?avoir accès ou d?utiliser les services ; ou de toute transaction ou relation entre vous et tout prestataire tiers, même si Uber a été informée de la possibilité de tels dommages. 1900 4047 D1-36NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Rennes_n°14/05827*date_28062018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux La responsabilité de la Société vis-à-vis de l'Acheteur pour non-respect des dispositions expresses ou tacites des présentes conditions et non exclues à l'article 13.1 (c) sera limitée au remplacement, à la réparation, au règlement des coûts de remboursement ou de réparation des marchandises concernées ou enfin au remboursement du prix des marchandises si ce prix a déjà été réglé, selon la modalité choisie par l'acheteur. 1900 4046 D1-36 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Rennes_n°14/05827*date_28062018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux La responsabilité de la Société vis-à-vis de l'Acheteur pour non-respect des dispositions expresses ou tacites des présentes conditions et non exclues à l'article 13.1 (c) sera limitée (au choix et à la discrétion de la Société) au remplacement, à la réparation, au règlement des coûts de remboursement ou de réparation des marchandises concernées ou enfin au remboursement du prix des marchandises si ce prix a déjà été réglé. 1900 4045 D1-35NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES La responsabilité d'Uber n'est exclue qu'en cas de dommage intentionnel dans l'exécution de la prestation de service. 1900 4044 D1-35 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_TRANSPORT_DE_PERSONNES Les services sont fournis tels quels et selon disponibilité. Uber décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d'adéquation à une finalité particulière et d'absence de contrefaçon. De plus, Uber ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les services, ou que le fonctionnement des services se fera, sans interruptions ou erreurs. Uber ne garanti pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des prestataires tiers. Vous acceptez les risques découlant de l'utilisation que vous faites des services et de tout bien ou service sollicité en lien avec des derniers. 1900 4043 D1-34NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_n°14/07300*date_07/08/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_plateformecommunication La responsabilité de l'hébergeur pourra être engagé. 1900 4042 D1-34 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_n°14/07300*date_07/08/2018*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_plateformecommunication la responsabilité sera supportée uniquement par la personne qui a fourni le contenu. L'hébergeur est totalement exonéré. 1900 4041 D1-33 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TJ_PARIS_1607290*date_27102020*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport_de_personnes Vous serez responsables du coût de réparation des dommages ou de l'entretien nécessaire des véhicules et des biens du Prestataire tiers, découlant de l'utilisation des services via votre Compte, dans la mesure dépassant les dommages liés à une usure et détérioration normales et à l'entretien normalement nécessaire (Réparation ou entretien). 1900 4040 D1-32NA OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Lyon_n°2019J00320*date_02062020*sanction_nonab*fdt_art 1643 code civil*secteur_automobile clause valide/rien à modifier 1900 4039 D1-32 OACS Automobile 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Lyon_n°2019J00320*date_02062020*sanction_nonab*fdt_art 1643 code civil*secteur_automobile « Véhicule de collection non garanti vendu à professionnel.» 1900 4038 D1-31NA OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_1716470*date_02072020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage intentionnel. 1900 4037 D1-31 OACS Plateforme en ligne, transport de personne 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_1716470*date_02072020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_assurance La limitation de responsabilité en cas de dommages ne s'applique pas notamment en cas de négligence ou d'imprudence caractérisée du client ou de violation des dispositions du code de la route. 1900 4036 D1-30 OACS transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Beauvais_n°2019002403*date_25062020*sanction_nonab*fdt_art D3222-5 code des transports*secteur_transports publics routiers de marchandises L?indemnisation ne peut dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu?en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. 1900 4035 D1-29 OACS Banque, Assurance, Mutuelle;Voiture, Véhicule, Vélo 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_GRENOBLE_1702354*date_24092020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance En l'absence d'original de la carte grise, l'indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié 1900 4034 D1-28NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Saint-Etienne_n°2019J00031*date_30012020*sanction_ab*fdt_L.442-1 code de commerce*secteur_téléphonie Le consommateur peut formuler une demande de dommages et intérêts suite à un dysfonctionnement du service, en respectant un délai raisonnable de prescription de la demande qui commence à courir à compter de la date de la survenance du dysfonctionnement. Un plafond maximal d'indemnisation calculé au prorata de la durée du dysfonctionnement et en fonction de la valeur du contrat initial est prévu. 1900 4033 D1-28 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive Régime non applicable type_JP_T com Saint-Etienne_n°2019J00031*date_30012020*sanction_ab*fdt_L.442-1 code de commerce*secteur_téléphonie La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT échappe à toute demande de dommages et intérêts liées aux conséquences de dysfonctionnement des services. 1900 4032 D1-27 OACS déménagement 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/08755*date_06/11/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_déménagement notre indemnité ne peut excéder ? 14 par kilogramme de poids brut de marchandises avariées ni par envoi une somme supérieure au produit du poids de l'envoi en tonnes ? 2300 ? 1900 4031 D1-26NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16-09.689*date_03102019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur assurance . 1900 4030 D1-26 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16-09.689*date_03102019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur assurance Le professionnel sera responsable de ses fautes personnelles, à l'exclusion de toute responsabilité partagé avec un autre professionnel. 1900 4029 D1-25NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°17/09620*date_13032020*sanction_nonab*fdt_1147 code civil*secteur_FAI clause valide/rien à modifier 1900 4028 D1-25 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Paris_n°17/09620*date_13032020*sanction_nonab*fdt_1147 code civil*secteur_FAI Completel s'engage à mettre en ?uvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement. La responsabilité de Completel envers le Client ne pourra être mise en cause qu'à raison des dommages directs matériels et certains résultant d'une faute de Completel, prouvée par le Client (...) La responsabilité totale de Completel ne pourra excéder un montant égal à 50.000 euros pour l'ensemble des Services et pour toute la durée du contrat. 1900 4027 D1-24 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TC_ANGERS_2020000066*date_07072020*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_travaux La responsabilité du maître de l'ouvrage est limitée au-delà de cinq fois le montant des honoraires versés par LA BRASSERIE 1900 4026 D1-23NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Saint-brieuc_n°2018003252*date_20012020*sanction_nonab*fdt_1171 code civil*secteur_téléphonie mobile clause valide/rien à modifier 1900 4025 D1-23 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Saint-brieuc_n°2018003252*date_20012020*sanction_nonab*fdt_1171 code civil*secteur_téléphonie mobile «La résiliation du Contrat de services avant expiration de la période initiale rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu'au terme de ladite période initiale (...) ». Dans le cas où le Service de téléphonie mobile est résilié, l'accès au Forfait est supprimé de plein droit. La résiliation du Forfait est soumise aux dispositions des Conditions Générales et Particulières des Services de Téléphonie Mobile. De plus, en cas de résiliation de toutes les Lignes rattachées au Forfait après la mise en service rendra immédiatement exigible de plein droit : + Le versement par le Client à SCT TELECOM d'une indemnité égale aux redevances du crédit mensuel d'heures de communications mutualisé, multipliées par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement ; + Le versement par le Client à SCT TELECOM d'une indemnité égale, par Ligne résiliée, aux redevances d'abonnement multipliées par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement. ». L'article 7 des CONDITIONS SPÉCIFIQUES SPECIFIQUES DU « FORFAIT MOBILE SCT ILLIMITE », DU « FORFAIT MOBILE SCT FULL ILLIMITE », ET DU « FORFAIT MOBILE SCT FULL ILLIMITE SMARTPHONE » dispose que : « Dans le cas où le Service de Téléphonie Mobile est résilié, l'accès au Forfait est supprimé de plein droit. La résiliation du Forfait est soumise aux dispositions des Conditions Générales et Particulières du Service de Téléphonie Mobile. À ce titre, toute résiliation du fait du Client après la mise en service rendra immédiatement exigible de plein droit le versement par le Client à SCT TELECOM d'une indemnité égale, par Ligne résiliée, aux redevances d'abonnement multipliées par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement .» 1900 4024 D1-22NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Lyon_n°2019J00091*date_23012020*sanction_nonab*fdt_1150 ancien code civil*secteur_FAI clause valide/rien à modifier 1900 4023 D1-22 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_T com Lyon_n°2019J00091*date_23012020*sanction_nonab*fdt_1150 ancien code civil*secteur_FAI La réparation des dommages directs subis s'opère selon l'article 1150 ancien du Code civil. 1900 4022 D1-21NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Chambéry_n°17/01853*date_11022020*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_FAI Claude valide/rien à modifier 1900 4021 D1-21 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Chambéry_n°17/01853*date_11022020*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_FAI «dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts qu'Orange peut être amenée à verser au client [...] est limité à une indemnité forfaitaire définitive d'un montant maximal de 10.000 euros». 1900 4020 D1-20NA OACS Transport de marchandise 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TI_n°12-19-000497*date_03092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_transport . 1900 4019 D1-20 OACS Transport de marchandise 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TI_n°12-19-000497*date_03092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_transport Tout article non listé et dont la valeur n'est pas déclarer sera indemnisé par un montant forfaitaire en cas d'avarie. Le consommateur dispose de la possibilité de déclarer la valeur des articles. 1900 4018 D1-19 OACS Immobilier;Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_RENNES_18/06773*date_29102020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_immobilier Ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement des dommages imputables aux actions ou omissions du maître de l'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat 1900 4017 D1-18NA OACS Expertise comptable 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Pau_n°17/02033*date_11022020*sanction_ab*fdt_L.132-1ancien*secteur_expertise comptable La demande de dommages et intérêts doit être introduite dans le délai de 5 ans de droit commun à compter de la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. 1900 4016 D1-18 OACS Expertise comptable 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA Pau_n°17/02033*date_11022020*sanction_ab*fdt_L.132-1ancien*secteur_expertise comptable La demande de dommages et intérêts doit être introduite dans le mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. 1900 4015 D1-17NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ-n°18-10.891*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R.121-1al6*secteur_énergie . 1900 4014 D1-17 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ-n°18-10.891*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R.121-1al6*secteur_énergie Tout conseil relatif à l'adéquation de la prestation aux besoins du consommateur en cours de contrat devra être sollicité par ce dernier. 1900 4013 D1-16NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rouen_n°18/01209*date_04032020*sanction_nonab*fdt_ L 442-6-I anc*secteur_travaux Aucune indemnisation ne pourra être perçue au titre de la mission pour laquelle la responsabilité contractuelle de la société est retenue. 1900 4012 D1-16 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive Régime non applicable type_JP_CA Rouen_n°18/01209*date_04032020*sanction_nonab*fdt_ L 442-6-I anc*secteur_travaux L'indemnisation sera soumise à un plafond égal au double du montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle la responsabilité contractuelle de la société est retenue. 1900 4011 D1-15NA OACS conception d'un site internet pour un professionnel 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/02099*date_9/04/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_siteinternet la responsabilité du prestataire pourra être rechercher en cas d'inexécution ou de manquement contractuel. 1900 4010 D1-15 OACS conception d'un site internet pour un professionnel 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/02099*date_9/04/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_siteinternet le retard de livraison ou l'annulation de la commande ne permet pas de rechercher la responsabilité du prestataire 1900 4009 D1-14NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile la suspension du service blackberry n'exclut pas l'indemnisation des abonnements pour les consommateurs. 1900 4008 D1-14 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile L'utilisation du Service BlackBerry ou l'utilisation de matériels ou logiciels par l'Abonné en contravention avec les dispositions des présentes conditions spécifiques d'abonnement ou la réglementation en vigueur aura pour conséquence la suspension du Services BlackBerry, sauf pour le cas où il est spécifié une résiliation immédiate sans préjudice des dispositions de l' article IO ci-après. Il est rappelé que la suspension du Services BlackBerry n'entraîne pas l'arrêt de sa facturation qu'il soit souscrit dans le cadre d'une offre de Services dans laquelle il est inclus ou à titre d'option à une offre de Service compatible. 1900 4007 D1-13NA OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ_n°18-10.890*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_énergie . 1900 4006 D1-13 OACS Eau, Gaz, Electricité 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ_n°18-10.890*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6*secteur_énergie oui 1900 4005 D1-12NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_juridiction_n°17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile L'obligation générale de moyens de Corolis Telecom n'exclut pas sa responsabilité. 1900 4004 D1-12 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_juridiction_n°17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile CORIOLIS TELECOM rappelle que le Service est fourni à partir du réseau de l'Opérateur SFR ou de l'Opérateur Orange (ci-après le Réseau ) et que les communications émises et reçues sont acheminées par le Réseau de cet Opérateur dans le cadre d'une obligation générale de moyens . 1900 4003 D1-11NA OACS Service de musique à la demande 2022-06-21 08:54:55 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_JP TGI Paris*date_09062020*sanction_ ab*fdt_L.212-1*secteur_service de musique à la demande ITunes fournira le Service Apple Music dans le respect des règles applicables. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service Apple Music et, en particulier, ne garantit pas que : (?) Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou agents lorsque : il n?y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d'iTunes ou de ses salariés ou agents ; cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d?un tel manquement ; toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d?un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l?une des dispositions du présent Contrat ; cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l?enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu?une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service Apple Music ou de prendre toute autre mesure ; ou cette perte ou ce dommage résulte d?une perte de revenu, d?activité ou de bénéfice ou d?une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service Apple Music. (?) paragraphe (d) : Aucune disposition du présent Contrat n?exclut ni ne limite la responsabilité d?iTunes en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel. 1900 4002 D1-11 OACS Service de musique à la demande 2022-06-21 08:54:55 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_JP TGI Paris*date_09062020*sanction_ ab*fdt_L.212-1*secteur_service de musique à la demande ITunes fournira le Service Apple Music avec diligence et dans le respect des règles de l?art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service Apple Music et, en particulier, ne garantit pas que : (?) Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou agents lorsque : il n?y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d'iTunes ou de ses salariés ou agents ; cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d?un tel manquement ; toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d?un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l?une des dispositions du présent Contrat ; cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l?enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu?une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service Apple Music ou de prendre toute autre mesure ; ou cette perte ou ce dommage résulte d?une perte de revenu, d?activité ou de bénéfice ou d?une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service Apple Music. (?) paragraphe (d) : Aucune disposition du présent Contrat n?exclut ni ne limite la responsabilité d?iTunes en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel. 1900 4001 D1-10NA OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile La résiliation de l'abonnement ne supprime pas le droit à réparation des consommateurs en cas d'arrêt de la commercialisation d'une offre. 1900 4000 D1-10 OACS Téléphonie mobile, Fournisseur d'accès internet, Médias 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_17/05367*date_08/02/2019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_téléphoniemobile CORIOLIS TELECOM pourra résilier le Contrat d'Abonnement sans nouvelle mise en demeure si, dix (JO) jours après la suspension des Services, l'Abonné ou le Tiers-Payeur ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement, comme en cas de non-respect par l'Abonné de l'une des dispositions de l' article 10. En outre, CORIOLIS TELECOM peut résilier le Contrat d'Abonnement sans indemnité en cas d'arrêt de la commercialisation d'une offre de Service en en informant !'Abonné avec un préavis d'un mois. Dans une telle hypothèse, les dispositions de l' article 17.3.1 ne sont pas applicables . 1900 3999 D1-9NA ABD Travaux, Rénovations 2022-07-12 18:40:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass.Civ_n°18-23.259*date_7112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires ne seront pas dus et réglés en totalité au maître d'oeuvre. 2019 - 3998 D1-9 ABD Travaux, Rénovations 2022-07-12 18:39:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Cass.Civ_n°18-23.259*date_7112019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d'oeuvre. 2019 - 3997 D1-8NA OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Aix_n°2020/116*date_11062020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux Le droit à indemnisation du maître d'ouvrage n'est pas limité en cas de mise en ?uvre de la responsabilité contractuelle de l'entreprise. 1900 3996 D1-8 OACS Travaux, Rénovations 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA Aix_n°2020/116*date_11062020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_travaux Le droit à indemnisation du maître d'ouvrage est limité en cas de mise en ?uvre de la responsabilité contractuelle de l'entreprise. 1900 3995 D1-7NA OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_17/04299*date_29102020*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_services_aux_particuliers Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, sans priver le consommateur de son droit de saisir la juridiction du lieu où demeure son contractant, du lieu de la livraison effective de la chose, du lieu d'exécution de la prestation ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. 1900 3994 D1-7 OACS Immobilier 2022-06-21 08:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_PARIS_17/04299*date_29102020*sanction_ab*fdt_R.212-2,10°*secteur_services_aux_particuliers Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. 1900 3993 D1-6NA OACS Transport de marchandise 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ_18-21.164*date_11122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport de marchandise Le montant de la réparation des articles non listés qui auraient subi une avarie sera établi suivant l'estimation de leur valeur. 1900 3992 D1-6 OACS Transport de marchandise 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ_18-21.164*date_11122019*sanction_ab*fdt_R.212-1al6*secteur_transport de marchandise Le client entend limiter la valeur de la réparation des articles non listés à 152 euros en cas d'avarie. 1900 3991 D1-5NA OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 JP_TGI_17/06223*date_17242019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°+R.212-1,6°*secteur_assurance Les offres proposées sur le site internet sont celles qui émanent des documents contractuels des professionnels à une période précise. Pour avoir une offre actuelle, il faut vérifier les dates de publications et de validité de l'offre. En cas d'incohérence entre les offres publiées sur le site du comparateur et celles en vigueur dans le catalogue du professionnel, le comparateur se réserve le droit d'engager la responsabilité du professionnel, le cas échéant. Seuls les prix publiés sur le site internet seront appliqués en derniers ressort. 1900 3990 D1-5 OACS Banque, Assurance, Mutuelle 2022-06-21 08:54:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 JP_TGI_17/06223*date_17242019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°+R.212-1,6°*secteur_assurance Les prix contenus dans les CGV sont susceptibles d'être modifiés en fonction de certaines circonstances. Les prix mentionnés sur le site internet comprennent toutes les taxes. Le professionnel n'est pas responsable de la fiabilité des offres proposées sur son site. 1900 3989 D1-4 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_VERSAILLES_19/01179*date_09072020*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6°*secteur_banque La réparation par la banque sera subordonnée à la production de tous justificatifs utiles quant à la présence, la consistance et la valeur des objets disparus ou détériorés et, le cas échéant, la preuve que la banque n'a pas apporté toute la diligence promise pour assurer la sauvegarde du compartiment. 1900 3988 D1-3 ABD Banque, Assurance, Mutuelle 2022-07-11 16:40:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_Civ1e_n°19-10.858*date_11032020*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours. 2020 - 3987 D1-2NA OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_1704299*date_29102020*sanction_ab_*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_aux_particuliers La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison. 1900 3986 D1-2 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:55 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_1704299*date_29102020*sanction_ab_*fdt_R.212-1,6°*secteur_services_aux_particuliers La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. Si elle est établie, la responsabilité de Chronopost est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, la limite d'indemnité pour les prestations Chrono 1, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, est fixée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 690 euros par Colis 1900 3985 D1-1 OACS Services aux particuliers 2022-06-21 08:54:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_AIX-MARSEILLE_RG1712249*date_17022019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_assurance L'indemnité versée au titre d'une incapacité/invalidité cessera d'être due en cas en cas de liquidation de la retraite ou de départ en préretraite de l'assuré (même pour inaptitude). 1900 3984 C597A EBT Aérien 2022-06-16 12:26:30 abusive Un billet n'est valable que pour le transport indiqué sur celui-ci, du point de départ au point de destination, via toute escale intermédiaire prévue lors de l'achat du billet.
Le tarif que le passager a payé correspond au parcours indiqué sur le billet et fait partie intégrante du contrat de transport passé entre le transporteur et le passager. Le billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si les coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre d'émission.
Le changement du point de départ ou de destination du voyage par le passager (par exemple, si celui-ci n'utilise pas le premier coupon), peut avoir pour résultat de modifier le tarif. De nombreux tarifs ne sont valables qu'aux dates et que pour les vols indiqués sur le billet. Ils peuvent, le cas échéant, être modifiés, sous réserve du paiement d'un complément tarifaire. 2014 3983 C787NA SB automobile 2023-09-17 15:31:46 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al6 Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité des dits véhicules. Le constructeur devra indiquer au consommateur s'il est en droit d'exiger la livraison du véhicule commandé ou du véhicule modifié et s'il peut annuler la vente en présence des modifications imposées. 2015 - 3982 C587NA EBT Aérien 2022-06-15 18:44:47 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d'ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient. L'invalidation éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si le Contrat de Transport ne pouvait subsister sans cette disposition déclarée nulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à l'existence du dit Contrat. 2014 3981 C804C ABD Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne Si vous avez associé votre numéro de téléphone à votre compte et que vous modifiez ou désactiviez ensuite ce numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations de votre compte, de sorte que nous n'adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro. 2018 - 3980 C804NAB ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Vous pouvez contrôler les communications émanant des services. Une fois votre consentement donné, nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d'informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des services et de votre compte. Vous êtes en droit de vous opposer à la réception de celles-ci. 2018 - 3979 C804B ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Vous pouvez contrôler la plupart des communications émanant des services. Nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d'informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des services et de votre compte, et vous n'aurez pas forcément l'option de choisir de ne pas les recevoir. 2018 - 3978 C803NAB ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 13:08:24 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte mais vous pouvez vous opposer à leur réception.
Attention : vous pouvez contrôler la plupart des communications adressées par les services Twitter, y compris les notifications concernant l'activité vous concernant, vos tweets, retweets et votre réseau, ainsi que les mises à jour de Twitter. Pour plus d'informations, consultez la section notifications par e-mail et mobiles dans vos paramètres. 2018 - 3977 C803B ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 13:07:53 abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte, de sorte qu'il n'est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception.

Attention : vous pouvez contrôler la plupart des communications adressées par les services Twitter, y compris les notifications concernant l'activité vous concernant, vos tweets, retweets et votre réseau, ainsi que les mises à jour de Twitter. Pour plus d'informations, consultez la section notifications par e-mail et mobiles dans vos paramètres. 2018 - 3976 C802NAB ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:52:31 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte Twitter mais vous pouvez vous opposer à leur réception.

Tip : Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, emails de notification en cas de nouveaux abonnés, etc. Veuillez-vous référer à l'onglet Notifications dans Paramètres pour plus d'informations. 2018 - 3975 C802B ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:50:41 abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte Twitter, de sorte qu'il n'est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception.
Tip : Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, emails de notification en cas de nouveaux abonnés, etc. Veuillez-vous référer à l'onglet notifications dans paramètres pour plus d'informations. 2018 - 3974 C801NAB ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:49:54 non abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte Twitter mais vous pouvez vous opposer à leur réception.
Astuce : Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, e-mails de notification en cas de nouveaux followers, etc. Veuillez-vous référer à l'onglet notifications des paramètres pour plus d'informations. 2018 - 3973 C801B ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:52:15 abusive * III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Dans le cadre de la fourniture des services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des services et de votre compte Twitter, de sorte qu'il n'est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception.

Astuce : Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, e-mails de notification en cas de nouveaux followers, etc. Veuillez-vous référer à l'onglet notifications des paramètres pour plus d'informations. 2018 - 3972 C720NA SB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La clause prévoyant que l'abonné s'engage à utiliser l'offre qu'il a souscrite conformément à l'usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée, est licite à condition d'avoir une portée introductive et à condition d'être suivie d'une liste d'obligations mises à la charge de l'abonné. 2018 - 3971 C710-2NA SB Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas prévoir que le professionnel n'est pas responsable en cas d'atteinte portée à ces données, notamment en cas de perte ou de vol. 2017 - 3970 C710-2 SB Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:39:44 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est pas responsable en cas d'atteinte portée à ces données, notamment en cas de perte ou de vol. 2017 - 3969 546NA EBT * * * Banque 2022-06-10 11:40:24 non abusive En cas de déficience technique du système CB, la société BNP Paribas doit signaler le problème au titulaire de la carte CB par un message sur l'équipement électronique ou d'une autre manière visible. La société sera responsable si le titulaire de la CB apporte la preuve qu'aucun message ne lui a été transmis ou qu'elle ne répare pas la déficience. 2018 3968 C704NA SB immobilier 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Grenoble_n°15/01649*date_14112017*sanction_ab*fdt_R.132-2 Si le candidat renonce à exécuter le contrat ou en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, le candidat pourra renoncer au bénéfice du contrat de franchise jusqu'à la fin de la dernière semaine de formation, en faisant connaître sa décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces deux cas, Century 21 ne pourra pas conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat, en l'espèce, la somme disproportionnée de 22.000,00euros HT. 2017 - 3967 C703NA SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par automobiles citroen ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles citroen et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. La garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agrées par le constructeur. L'utilisateur n'a pas besoin de faire constater le défaut par un réparateur agréé. L'utilisateur peut contester le diagnostic du constructeur si celui-ci estime que la garantie ne peut être mise en œuvre. 2015 - 3966 C702NA SB automobile 2022-06-09 21:56:26 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Vous perdez le bénéfice de la garantie commerciale des défauts de fabrication, si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par automobiles citroen ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2015 - 3965 C700NA SB automobile 2022-06-09 18:03:12 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dès la détection d'un éventuel défaut, présentez, sans délais, votre véhicule à un réparateur agréé pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. 2015 - 3964 C699NA SB automobile 2022-06-09 17:14:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie commerciale de fabrication ne couvre pas les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par les entreprises non agrées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires non homologués par ce dernier. 2015 - 3963 C698NA SB automobile 2022-06-09 16:53:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie contractuelle de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant, ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. Vous avez la possibilité de contester le diagnostic du constructeur ou de son représentant. 2015 - 3962 C697NA SB automobile 2022-06-09 16:27:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous devrez confier votre véhicule exclusivement à un réparateur agréé de la marque de votre véhicule pour bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur celui-ci, au titre des diverses garanties du constructeur. 2015 - 3960 C693NA SB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;Régime non applicable type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Avant la conclusion du contrat, il vous appartient de vérifier que la demande d'abonnement, sur laquelle vous apposez votre signature, est conforme à votre choix (données personnelles, options éventuelles et durée d'engagement) et que la brochure tarifaire et les Conditions Générales d'Abonnement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables, vous ont bien été remises. 2018 - 3958 C692NA SB mutuelle 2022-06-09 14:42:44 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_NA Considérant que doivent être transmis, lorsque le remboursement mutualiste concerne des prestations non prises en charge par la sécurité sociale et lorsque le remboursement mutualiste intervient en complément de celui de la sécurité sociale, une liste précise des documents pouvant être réclamés au consommateur. 2017 - 3957 C688NA SB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l'abonné restée sans effet pendant huit jours, le client sera en droit de résilier le contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours duquel la notification a été reçue, à condition qu'il puisse recevoir directement l'information. 2018 - 3956 C686NA SB assurance 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CassCiv_n°15-19.107*date_14/04/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie de l'incapacité temporaire totale de travail définit l'état d'ITT comme étant l'impossibilité médicalement constatée pour un assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d'emploi) d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel. L'assureur devra définir précisément la notion d'activité professionnelle à temps plein et à temps partiel. 2016 - 3955 copie de C880 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-08 18:41:44 abusive Veuillez prendre connaissance du Règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces Conditions d'Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation des Services.
Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. 2018 - 3954 C671NA SB banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au 10ème du montant initial du prêt. Le préteur ne peut imposer à l'emprunteur de le prévenir au moins quinze jours à l'avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement. 2020 - 3953 C526-5NA EBT * * * * * * * Banque 2022-06-08 13:57:40 non abusive Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose de la prescription quinquennale prévue à l'article L110-4 du Code de commerce à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte. 2018 3952 C526-5 EBT * * * * * * Banque 2022-06-08 13:54:03 abusive * * I-B, Interprétation art. L. 212-1* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,10° Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte. 2018 - 3951 C526-4NA EBT * * * * * Banque 2022-06-08 13:46:30 non abusive Le montant de la remise sera portée au compte du client par la banque dans un délai raisonnable. 2018 3950 C526-4 EBT * * * * Banque 2022-06-08 13:40:48 abusive Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement. 2018 3949 C526-3 EBT * * * Banque 2022-06-08 13:33:05 abusive Des frais de notification sont perçus chaque fois que la banque est contrainte d'intervenir auprès du client par écrit à propos du compte s'il s'avère présenter un solde débiteur sans autorisation préalable ou en dépassement du montant ou de la durée de l'autorisation. 2018 3948 C526-2NA EBT * * * Banque* * * * Banque 2022-06-08 09:13:39 non abusive -* * * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,10° La banque fournira au consommateur, avant la souscription du contrat, le texte de la convention, sur support papier ou support durable. 2018 - 3947 C668-2NA SB médias 2022-06-08 20:18:12 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être transférées à des entités à travers le monde, ou être accessibles à celles-ci, y compris si ces sociétés sont dans l'obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités. 2020 - 3946 C526-2 EBT * * Banque 2022-06-08 09:06:57 abusive * * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,10° La banque fournira le texte de la convention sur simple demande du client, sur support papier ou support durable. 2018 3945 C668-2 SB médias 2022-06-08 20:17:31 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Toutes les informations que vous fournissez peuvent être transférées à des entités à travers le monde, ou être accessibles à celles-ci. Ces sociétés sont dans l'obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités. 2020 - 3944 C667-4NA SB médias 2022-06-08 20:13:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous ne pouvons pas utiliser vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats, et les modifications apportées à nos Conditions d'Utilisation et politiques. Vous pouvez vous opposer à la réception de ces communications. 2020 - 3943 C667-4 SB médias 2022-06-08 20:12:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Parfois, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats, et les modifications apportées à nos Conditions d'Utilisation et politiques. Vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications. 2020 - 3942 C667-3NA SB médias 2022-06-08 20:10:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous ne pouvons pas refuser certains aspects de demandes de suppression ou d'accès, y compris si nous pensons que nous nuirions à notre utilisation légitime des données à des fins de lutte contre la fraude ou de sécurité. 2020 - 3941 C667-3 SB médias 2022-06-08 20:09:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons refuser certains aspects de demandes de suppression ou d'accès si nous pensons que nous nuirions à notre utilisation légitime des données à des fins de lutte contre la fraude ou de sécurité. 2020 - 3940 C667-2NA SB médias 2022-06-08 20:08:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous ne pouvons pas refuser de traiter les demandes futiles ou vexatoires, les demandes mettant en péril la confidentialité des données de tiers, les demandes extrêmement difficiles à mettre en place ou celles pour lesquelles un accès n'est pas imposé autrement par la loi applicable. 2020 - 3939 C667-2 SB médias 2022-06-10 16:33:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons refuser de traiter les demandes futiles ou vexatoires, les demandes mettant en péril la confidentialité des données de tiers, les demandes extrêmement difficiles à mettre en place ou celles pour lesquelles un accès n'est pas imposé autrement par la loi applicable. 2020 - 3938 C662-6NA SB médias 2022-06-10 17:58:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous ne pouvons pas transférer toutes les données personnelles recueillies au tiers concerné. 2020 - 3937 C662-6 SB médias 2022-06-10 16:37:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pouvons transférer toutes les données personnelles recueillies au tiers concerné. 2020 - 3936 C662-5NA SB Médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous ne pouvons pas divulguer des informations vous concernant, y compris si c'est légalement justifié, si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de nos conditions générales d'utilisation, ou pour protéger nos activités ou nos utilisateurs. Cette interdiction concerne également la fourniture d'informations aux autorités publiques ou gouvernementales. 2020 - 3935 C662-5 SB médias 2022-06-08 20:03:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons divulguer des informations vous concernant, mais uniquement si c'est légalement justifié, si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de nos conditions générales d'utilisation, ou pour protéger nos activités ou nos utilisateurs. Cela peut inclure fournir des informations aux autorités publiques ou gouvernementales. 2020 - 3934 C662-4NA SB médias 2022-06-08 20:02:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous ne pouvons pas divulguer des informations vous concernant si nous pensons qu'à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi ou autre sujet d'intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée. 2020 - 3933 C662-4 SB médias 2022-06-08 20:01:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons divulguer des informations vous concernant si nous pensons qu'à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi ou autre sujet d'intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée. 2020 - 3932 C662-3NA SB médias 2022-06-08 20:26:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple ne peut pas être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre, à divulguer vos données personnelles. 2020 - 3931 C662-3 SB médias 2022-06-08 20:00:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple peut être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre, à divulguer vos données personnelles. 2020 - 3930 C662-2NA SB médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple ne peut pas mettre certaines données personnelles à la disposition de tiers afin de fournir ou améliorer nos produits et services, y compris pour livrer les produits à votre demande, ou pour aider Apple à commercialiser ses produits auprès des clients, y compris si les tiers traitent ces données conformément aux lois applicables et que les données personnelles ne seront jamais partagées avec des tiers à des fins marketing. Par exemple, lorsque vous achetez et activez votre iPhone, vous n'autorisez pas Apple et votre opérateur à échanger les informations que vous divulguez pendant la procédure d'activation afin d'exécuter le service, y compris les informations sur votre appareil. À compter de l'activation du service, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs d'Apple et de votre opérateur. 2020 - 3929 C517-2 EBT véhicule 2025-06-29 10:24:15 abusive Le consommateur en souscrivant le contrat de location donne son accord aux conditions du
contrat d'assurance souscrit pour son compte par le professionnel. 2020 3928 C662-2 SB médias 2022-06-08 19:58:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple partage des données personnelles avec des sociétés qui fournissent des services tels que le traitement d'informations, l'extension de crédit, l'exécution de commandes client, la livraison de produits, la gestion et le développement de données clients, la fourniture d'un service client, l'évaluation de votre intérêt pour nos produits et services, et la réalisation d'enquêtes de satisfaction ou de développement de clientèle. Ces sociétés sont dans l'obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités. 2020 - 3926 copie de test EBT Banque 2022-06-02 06:08:29 non abusive - - Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement dans un délai maximum d'un jour ouvré prévu par l'article L.131-1-1 du Code monétaire et financier 1900 3925 copie de TEST MM Margot * Assurance 2022-06-01 15:28:23 non abusive La demande de dommages et intérêts doit être introduite par le client qui aura eu connaissance du sinistre. 1900 3923 TEST AB * Assurance 2022-06-01 15:27:35 non abusive En l'absence d'original de la carte grise, l'indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié. 1900 3922 copie de AMH01/06/2022.JP2016 test AMH Contrat de déménagement 2022-06-01 15:26:18 non abusive Le professionnel ne peut pas modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société. 1900 3921 TZ01/06/2022.JP17022019 TZ * Assurance* 2022-06-02 11:27:19 non abusive * * * I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° test L'indemnité versée au titre d'une incapacité/invalidité cessera d'être due en cas de liquidation de la retraite ou en cas de départ en préretraite de l'assuré (même pour inaptitude). 1900 - 3920 test EBT * Banque 2022-06-01 15:25:42 abusive Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement. 1900 3919 TEST MM Margot * Assurance 2022-06-01 15:24:19 abusive La demande de dommages et intérêts doit être introduite dans le mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. 1900 3918 AMH01/06/2022.JP2016 test AMH Contrat de déménagement 2022-06-01 15:25:19 abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 De telles clauses qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement le contrat sont contraires à l’article R. 132-1, 3° du code de la consommation. Elles sont donc abusives. Le professionnel peut modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société. 1900 3917 copie de TEST ABD * immobilier 2022-06-01 15:22:16 non abusive Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, sans priver le consommateur de son droit de saisir la juridiction du lieu où demeure son contractant, du lieu de la livraison effective de la chose, du lieu d'exécution de la prestation ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. 1900 3915 TEST ABD * immobilier 2022-06-01 15:20:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° Clause liée à la décision Chronopost sur la limitation de responsabilité Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. 1900 3914 copie de GD.01/06/2022.JP. 11/09/2015 GD * Assurance 2022-06-01 14:47:05 non abusive L'accident commis par un enfant avec un véhicule, sera indemnisé. 1900 3913 GD.01/06/2022.JP. 11/09/2015 GD * Assurance 2022-06-01 14:44:41 abusive L'accident commis par un enfant avec un véhicule, ne sera indemnisé que si ni l'enfant ni les personnes qui en sont responsables, n'ont pas la propriété ou la garde du véhicule. 1900 3908 lfauré_B2 lfaure Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 Ces Conditions ne peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d'accéder ou d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous n'acceptez pas nécessairement d'être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d'utilisations. 1900 3907 Malo 2025-06-29 10:24:15 le prêteur peut exiger le remboursement anticipé sans que l'emprunteur soit défaillant dans le remboursement de son crédit notamment dans l'hypothèse de manœuvres dolosives ou frauduleuses notamment en cas de fausse déclaration ou déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur 1900 3904 GD_B1 GD banque assurance mutuelle 2022-05-11 12:20:47 abusive un statut à remettre, dsl gwen :( ml Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise, ne couvrent pas les dommages haut de caisse ou sous caisse, ni les déchéances de garanties ci après mentionnées à l'article 7-2 qui demeurent applicables. 1900 3903 GD_2 GD banque assurance mutuelle 2022-05-10 19:33:54 non abusive type_JP_Css.Civ_n°18-10.077*date_04072019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur_assurance En cas de sinistre, l'assuré continue à s'acquitter de la police d'assurance. 1900 3885 fake OACS 2022-05-10 10:56:36 abusive * I-B, Interprétation art. L. 212-1* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 le client donnera son code de CB au gestionnaire. 1900 3884 MLabu2 ML général 2022-05-07 11:31:38 abusive Un client ne voulant pas casquer se fera lapider

mode de lapidation : avec des cailloux anguleux 1900 3883 MLabu ML général 2022-05-07 09:14:24 abusive un client non satisfait peut aller se faire voir ailleurs 1900 3882 C1-1051BNA ABD réseaux sociaux 2023-09-17 18:16:44 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Sécurité : Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, et nous garantissons votre sécurité lors de l'utilisation des services de Facebook. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :

1. Vous n'intimiderez pas et ne harcèlerez pas d'autres personnes.

2. Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.

3. Vous ne développerez ni n'exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d'autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d'accès liée à l'âge.

4. Vous n'utiliserez pas Facebook à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.

5. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l'apparence de Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l'affichage des Pages ou d'autres fonctionnalités de Facebook).

6. Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos règlements. 2019 - 3881 C1-1051B OACS réseaux sociaux 2022-06-10 17:19:48 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Sécurité : Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, mais ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous n'intimiderez pas et ne harcèlerez pas d'autres personnes.
2. Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
3. Vous ne développerez ni n'exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d'autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d'accès liée à l'âge
4. Vous n'utiliserez pas Facebook à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.
5. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l'apparence de Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l'affichage des Pages ou d'autres fonctionnalités de Facebook).
6. Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions à cette déclaration ou à nos règlements. 2019 - 3880 C1-1008BNA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-10 17:06:38 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-5 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 (?)En cochant la case prévue à cet effet, vous reconnaissez accepter d'être lié(e) par les présentes conditions. 2018 - 3879 C1-1008B OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-10 17:05:04 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-5 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 (?)En continuant d'accéder aux services ou en les utilisant après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions. 2018 - 3878 C1-1495NA OACS contrat_de_téléassistance 2022-06-10 16:56:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le loueur peut transférer ses droits audit contrat au profit d'autres prestataires après avoir reçu l'agrément du locataire. L'endossement dudit contrat au profit d'une tierce personne engage le locataire aux mêmes droits et obligations et en particulier au paiement des loyers, des prestations de service, conventionnellement arrêtés entre les parties, les présentes dispositions sont soumises aux articles 117 à 123 et 151 du code de commerce. Le fournisseur peut changer de prestataire de réception d'appels en garantissant des prestations de téléassistance identiques si le nouveau prestataire choisi a reçu l'agrément du locataire. 2012 - 3877 C1-1495 OACS contrat_de_téléassistance 2022-06-10 16:55:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le loueur peut transférer ses droits audit contrat au profit d'autres prestataires, le locataire dispense le loueur de lui notifier cette transmission, l'endossement dudit contrat au profit d'une tierce personne engage le locataire aux mêmes droits et obligations et en particulier au paiement des loyers, des prestations de service, conventionnellement arrêtés entre les parties, les présentes dispositions sont soumises aux articles 117 à 123 et 151 du code de commerce. Le fournisseur se réserve le droit de pouvoir à tout moment changer de prestataire de réception d'appels en garantissant des prestations de téléassistance identiques. 2012 - 3876 C1-1494NA OACS banque 2022-06-10 16:51:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les commissions et/ou les frais applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte sont indiquées dans la présente convention de compte. 2012 - 3875 C1-1494 OACS banque 2022-06-10 16:45:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les principales commissions et/ou les principaux frais applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte sont indiquées dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque jointes à la convention et qui en font partie intégrante. Il en est de même des dates de valeur appliquées aux opérations, des frais relatifs à l'application au contrat de carte bancaire dit contrat porteur ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement, des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'un dépassement ou de l'utilisation des moyens de paiement. De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur à la Caisse Régionale est en permanence à la disposition du client en agence. 2013 - 3874 C1-1493NA OACS contrat de téléassistance 2022-06-10 16:39:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas de non-respect du locataire d'une des clauses prévues dans les conditions générales ou du contrat de souscription, le loueur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat de location sans formalité judiciaire. Dans le cas de non-respect du loueur d'une des clauses prévues dans les conditions générales ou du contrat de souscription, le locataire aura la possibilité de demander la résiliation du contrat de location sans formalité judiciaire. Les éventuels manquements du professionnel sont assortis de pénalités. Il est précisé que le loueur met à la disposition du locataire un bien dont celui-ci a besoin, que ce bien a été choisi par le locataire et que le loueur ne l'aurait jamais acquis sans la manifestation expresse du besoin du locataire. 2012 - 3873 C1-1493 OACS contrat de téléassistance 2022-06-10 16:35:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas de non-respect du locataire d'une des clauses prévues dans les conditions générales ou du contrat de souscription, le loueur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat de location sans formalité judiciaire. En cas de non-paiement des loyers et après mise en demeure, le loueur conserve la faculté de résilier le contrat malgré que le locataire ait procédé au paiement des arriérés. Dans le cas de résiliation pour fautes prévues ci-dessus, le locataire est redevable d'une somme égale à l'arriéré des loyers ainsi que d'une pénalité égale au loyer restant à courir jusqu'au terme de la période en cours, le total de cette somme sera majorée de 10 % sans faire obstacle à toutes réparations du matériel ainsi qu'à tous dommages et intérêts. Il est précisé que le loueur met à la disposition du locataire un bien dont celui-ci a besoin, que ce bien a été choisi par le locataire et que le loueur ne l'aurait jamais acquis sans la manifestation expresse du besoin du locataire. 2012 - 3872 C1-1492NA OACS contrat de téléassistance 2022-06-10 16:22:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sauf résiliation au terme du contrat tel que prévu ci-après ou dans les conditions du contrat de souscription, cet engagement du contrat de souscription d'une durée de 12 mois sera à son terme renouvelé par tacite reconduction pour une durée de un an renouvelable. 2012 - 3871 C1-1492 OACS contrat de téléassistance 2022-06-10 16:20:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TI_Thionville_n°RG11-10-001471*date_06032012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sauf résiliation au terme du contrat tel que prévu ci-après ou dans les conditions du contrat de souscription, cet engagement du contrat de souscription d'une durée de 48 mois sera à son terme renouvelé par tacite reconduction pour une durée de un an renouvelable. 2012 - 3869 C1-1491 OACS travaux 2022-06-10 16:15:47 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Versailles_n°11/01116*date_29052012*sanction_nonab*fdt_NA Le consommateur a le droit de se délier de son engagement, moyennant une somme d'argent déterminée à l'avance. 2012 - 3868 C1-1490NA OACS gaz 2022-06-10 16:08:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le présent contrat est un contrat à durée déterminée dont la durée sera définie par le résultat des négociations entre les parties. 2012 - 3867 C1-1490 OACS gaz 2022-06-10 16:06:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le présent contrat est un contrat à durée déterminée de 9 ans. 2012 - 3866 C1-1489NA OACS banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Les coûts sont définis dans les conditions générales tarifaires de la convention de compte bancaire lesquelles comportent des précisions sur les commissions, tarifs et principes d'indexation. 2009 - 3865 C1-1489 OACS banque 2022-06-10 15:13:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Les coûts seront définis selon l'extrait du barème tarifaire joint au contrat. 2009 - 3864 C1-1488NA OACS banque 2022-06-10 15:08:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La validité de l'opposition téléphonique n'est pas conditionnée à une confirmation écrite. 2009 - 3863 C1-1488 OACS banque 2022-06-10 15:05:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opposition téléphonique non confirmée par écrit dans un bref délai est sans effet. 2009 - 3862 C1-1487NA ABD banque 2022-06-10 15:01:09 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° L'acceptation des rejets tardifs n'est pas valide. 2009 - 3861 C1-1487 OACS banque 2022-06-10 14:59:38 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° L'acceptation des rejets tardifs est valide. 2009 - 3860 C1-1486NA OACS banque 2022-06-10 14:55:32 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Le relevé de compte bancaire ne fait pas preuve. 2009 - 3859 C1-1486 OACS banque 2022-06-10 14:54:38 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Le relevé de compte fait preuve. 2009 - 3858 C1-1485 OACS banque 2022-06-10 14:52:28 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,12° La contestation du relevé de compte ne pourra être faite que dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le client consommateur pourra toujours rapporter la preuve contraire. 2009 - 3857 C1-1484NA OACS banque 2022-06-10 14:46:25 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,12° Les bordereaux de dépôt d'espèces à un guichet automatique ont une valeur probante. 2009 - 3856 C1-1484 OACS banque 2022-06-10 14:45:45 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,12° Les bordereaux de dépôt d'espèces à un guichet automatique n'ont pas de valeur probante. 2009 - 3855 C1-1483NA OACS banque 2022-06-10 14:44:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque devra fournir le détail des opérations en cas d'ordre groupé de virement. 2009 - 3854 C1-1483 OACS banque 2022-06-10 14:42:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque sera dispensée de fournir le détail des opérations en cas d'ordre groupé de virement. 2009 - 3853 C1-1482NA ABD banque 2022-06-10 14:40:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,8° La banque ne pourra pas exiger la restitution de la carte bancaire en cas de dysfonctionnement sans motivation. 2009 - 3852 C1-1482 OACS banque 2022-06-10 14:39:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 * II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_R.212-1,8° La banque pourra exiger la restitution de la carte bancaire en cas de dysfonctionnement. 2009 - 3851 C1-1481NA OACS banque 2022-06-10 14:29:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque peut adresser un chéquier par envoi postal simple. Dans cette hypothèse, l'envoi du chéquier entrainera des frais d'un montant de ... euros correspondant au coût d'envoi. 2009 - 3850 C1-1481 ML banque 2022-06-10 14:28:16 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque peut adresser un chéquier par envoi postal simple, selon des frais indéterminés. 2009 - 3849 C1-1480NA OACS banque 2022-06-10 14:25:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La convention ne s'applique pas aux comptes antérieurs, à l'exception des modifications du tarif dans les conditions réglementaires définies par les articles L.312-1-1 et L.312-1-4 du Code monétaire et financier. 2009 - 3848 C1-1480 OACS banque 2022-06-10 14:23:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_GRENOBLE_05/02253*date_08072009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La convention s'applique à tout compte même antérieur. 2009 - 3847 C1-1479NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-10 14:20:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de décès, la résiliation prendra effet le jour du décès. 2009 - 3846 C1-1479 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-10 14:19:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de décès, la résiliation prendra effet le jour de la réception de l'acte de décès par la société (ou à la fin du mois de ladite réception en cas d'utilisation prolongée du (des) service(s) au-delà du décès). 2009 - 3845 C1-1478NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-10 14:17:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 A l'expiration de la période initiale de souscription de(s) service(s), le contrat peut à tout moment être résilié en tout ou partie par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé réception. Le professionnel prestataire de services informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire ledit contrat. 2009 - 3844 C1-1478 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-10 14:11:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 A l'expiration de la période initiale de souscription de(s) service(s), le contrat peut à tout moment être résilié en tout ou partie par chacune des parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. 2009 - 3843 C1-1477NA OACS banque 2022-06-10 14:08:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, la banque s'engage à rendre des comptes périodiques des opérations affectant le compte. 2013 - 3842 C1-1477 ABD banque 2022-06-10 14:04:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à la disposition du client. 2013 - 3841 C1-1476NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 16:10:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations nominatives ne pourront être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les services proposés par la société ou les sociétés du groupe, sauf accord exprès de ce dernier quant à la personne du tiers et aux opérations pour lesquelles sont réalisées ce transfert. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société recueillera au moyen d'une case à cocher dite opt-in, l'accord du client pour toute transmission de ses données de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax) à des partenaires commerciaux ou aux sociétés du Groupe pour des opérations de marketing direct. 2009 - 3840 C1-1476 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 16:05:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations nominatives pourront également être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les services proposés par la société ou les sociétés du groupe. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société recueillera au moyen d'une case à cocher dite opt-in, l'accord du client pour toute transmission de ses données de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax) à des partenaires commerciaux ou aux sociétés du groupe pour des opérations de marketing direct. 2009 - 3839 C1-1475NA OACS banque 2022-06-09 16:01:34 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 La Caisse Régionale enregistre les retraits du client dans les distributeurs automatiques de billets de la Caisse Régionale et, le cas échéant, des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par cartes dans les conditions de délivrance et d'utilisation fixées dans le présent contrat. 2013 - 3838 C1-1475 ABD banque 2022-06-09 15:59:44 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 La Caisse Régionale enregistre les retraits du client dans les distributeurs automatiques de billets de la Caisse Régionale et, le cas échéant, des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par cartes dans les conditions de délivrance et d'utilisation fixées dans le contrat porteur. 2013 - 3837 C1-1474NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 15:53:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au client afin de remédier à ses manquements. Si à l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant l'envoi de la mise en demeure le client n'a pas remédié à ses manquements, la société procèdera à la suspension du ou des services. 2009 - 3836 C1-1474 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 15:50:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une mise en demeure sera envoyée au client afin de remédier à ses manquements. Si à l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant l'envoi de la mise en demeure le client n'a pas remédié à ses manquements, la société procèdera à la suspension du ou des services. La mise en demeure préalable ne sera pas adressée au client en cas d'urgence dûment motivée, dans cette hypothèse elle lui sera adressée sans délai après la suspension du (des) service(s). 2009 - 3834 C1-1473 OACS banque 2022-06-09 15:47:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En outre le client autorise expressément la Caisse Régionale à partager les données le concernant et leurs mise à jour avec les tiers suivants : toute entité du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale (sous réserve du respect des dispositions légales se rapportant à cette finalité) ou en cas de mise en commun de moyens de regroupement de sociétés, les sous-traitants de la Caisse Régionale participant notamment à la gestion du compte et à l'offre de produits bancaires ou financiers et ce pour les seuls besoins de travaux de sous-traitance. Le client autorise également la Caisse Régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l'enquête) à des instituts de sondages agissant pour compte exclusif de la Caisse Régionale à des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ces données sont détruites après traitement. La liste des entités du groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à la Caisse Régionale. Le client peut également à tout moment, conformément à la loi accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à la communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse Régionale à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à la Caisse Régionale au service client-réclamations. Les frais de timbres seront remboursés sur simple demande de sa part. 2013 - 3833 C1-1472 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 15:39:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de manquement grave ou persistant de la part du client à l'une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le client, une mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements. Si à l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant l'envoi de la mise en demeure le client n'a pas remédié à ses manquements, la société procèdera à la suspension du ou des services. 2009 - 3831 C1-1471 OACS banque 2022-06-09 15:33:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La présente convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment et sans préavis par le client. Elle peut être résiliée par la Caisse Régionale moyennant un préavis de deux mois. 2013 - 3829 C1-1470 OACS banque 2022-06-09 15:03:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'ouverture d'un compte indivis les cotitulaires s'engagent solidairement envers la Caisse Régionale qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte. 2013 - 3828 C1-1469 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 15:00:20 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° La société ne pourra être tenue responsable des retards pris dans l'ouverture du service qui seraient imputables à l'opérateur cédant. 2009 - 3827 C1-1468NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 14:55:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le client souhaite conserver son numéro de téléphone existant lors de sa souscription au service téléphone (..), la société doit être mandatée par le client pour procéder, auprès de l'opérateur cédant, à une demande de résiliation de contrat avec demande de portabilité du numéro. La mise en oeuvre du service sera effective, au maximum dix (10) jours à compter de la réception de ladite résiliation. 2009 - 3826 C1-1468 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-09 14:53:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le client souhaite conserver son numéro de téléphone existant lors de sa souscription au service téléphone (..), la société doit être mandatée par le client pour procéder, auprès de l'opérateur cédant, à une demande de résiliation de contrat avec demande de portabilité du numéro. La mise en oeuvre du service ne pourra être effective, au minimum, qu'après dix (10) jours à compter de la réception de ladite résiliation. 2009 - 3825 C1-1467NA OACS gaz 2022-06-09 13:27:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, un forfait dont le montant sera précisément déterminé dans le présent contrat et porté à la connaissance de celui-ci est mis à sa charge. 2012 - 3824 C1-1467 ABD gaz 2022-06-09 13:23:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, un forfait correspondant au remboursement des frais liés au réservoir et au paiement éventuel d'un forfait de repompage tels que définis au barème en vigueur au jour de la résiliation anticipée est mis à sa charge. 2012 - 3823 C1-1466NA OACS gaz 2022-06-09 13:15:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, le consommateur doit s'acquitter d'une sanction pécuniaire calculée selon une formule mathématique tenant compte du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première période contractuelle.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le professionnel, le professionnel doit s'acquitter d'une sanction pécuniaire calculée selon une formule mathématique tenant compte du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première période contractuelle à l'égard du consommateur. 2012 - 3822 C1-1466 OACS gaz 2022-06-09 13:09:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, celui-ci doit s'acquitter d'une sanction pécuniaire calculée selon une formule mathématique tenant compte du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première période contractuelle. 2012 - 3820 C1-1465 OACS banque 2022-06-09 13:05:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le client peut faire opposition sur les chèques pour les motifs suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse de ces chèques. Toute demande d'opposition que le client transmet téléphoniquement doit être impérativement confirmée par un écrit adressé à son agence à bref délai, au risque d'être privée d'effet, accompagné le cas échéant du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police. 2013 - 3819 C1-1464NA OACS gaz 2022-06-09 12:57:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les fournitures de gaz sont facturées selon le barème en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 2012 - 3818 C1-1464 OACS gaz 2022-06-09 12:51:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Av_n°12-01_*date_28062012*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les fournitures de gaz sont facturées selon le barème en vigueur au jour de la livraison. En cas de désaccord, sur le prix suite à une hausse de tarif, le client pourrait demander, dans un délai de quinze jours calendaires, la résiliation de son contrat, la dernière facture devant être acquittée sur la base du dernier tarif en vigueur. 2012 - 3816 C1-1463 ABD banque 2022-06-09 12:47:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CASS.CIV_n° 10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_R.212-2al9 Le client peut effectuer des retraits et versements d'espèces auprès de la Caisse Régionale. En cas de versement, la Caisse Régionale contrôle l'authenticité, la validité des espèces remises avant de procéder à leur comptabilisation. Les sommes versées par le client sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte de la Caisse Régionale. A moins qu'une convention contraire existe entre la Caisse Régionale et le client, le constat de l'opération et son montant par le représentant de la Caisse Régionale fait foi, sauf preuve contraire. 2013 - 3814 C1-1462 ABD banque 2022-06-09 12:39:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°10-28.397*date_23012013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La Caisse Régionale peut refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui lui serait imputable, sans que la clôture du compte ne soit nécessaire. 2013 - 3812 C1-1461 OACS construction immobilière 2022-06-09 12:30:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_3ecciv_n°11-17.800*date_24102012*sanction_nonab*fdt_NA Le délai en cas d'intempéries sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure. 2012 - 3811 C1-1460NA OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:50:29 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur qui adhère à l'assurance proposée par le préteur devra remplir une déclaration d'état de santé en répondant à des questions précises de nature à permettre l'appréciation des risques que l'assureur prend en charge. 2017 - 3810 C1-1460 OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:47:01 abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'emprunteur qui adhère à l'assurance proposée par le préteur devra remplir une déclaration d'état de santé. 2017 - 3809 C1-1459NA OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:31:52 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le coût des assurances est calculé en considération du taux mensuel révisable et les taux de cotisation initiaux sont susceptibles de révision. Les éléments dont le tarif est susceptible d'être révisé seront identifiés par le contrat. 2017 - 3808 C1-1459 OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:28:07 abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le coût des assurances est calculé en considération du taux mensuel révisable et les taux de cotisation initiaux sont susceptibles de révision. 2017 - 3806 C1-1458 OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:27:49 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*sanstion_nonab*fdt_L.212-1 Le consommateur est responsable de la conservation de son code. 2017 - 3805 C1-1457 OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:27:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*fdt_L.212-1 Le remboursement partiel anticipé ainsi effectué ne modifie pas le montant de vos mensualités mais emporte réduction de la durée du remboursement. 2017 - 3803 C1-1456 OACS * banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:27:09 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*fdt_L.212-1 La banque se réserve le droit de céder le contrat de crédit par simple endos. 2017 - 3801 C1-1455 ABD banque assurance mutuelle 2022-06-08 16:26:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n° 16-14.974*date_06122017*fdt_L.212-1 Sauf convention contraire entre vous et Franfinance, le remboursement s'effectuera par prélèvement sur votre compte bancaire. En signant le mandat de prélèvement SEPA, joint au présent contrat de crédit, vous autorisez franfinance à prélever mensuellement les échéances de crédit sur votre compte bancaire. 2017 - 3800 C1-1454 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:49:12 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4, * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Le client est informé qu'au titre de ses activités de fournisseur d'accès et d'hébergeur, la société ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis ou stockés sur les réseaux de communication électronique que conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique publiée au JO n°143 du 22 juin 2004 et en particulier en tant qu'hébergeur : (i) si la société n'avait pas connaissance du caractère illicite des données ou si (ii) la société a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, conformément à l'injonction judiciaire qui lui a été faite le cas échéant. 2009 - 3798 C1-1453 OACS assurance 2022-06-08 16:00:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/01949*date_05012010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'assureur décline toute responsabilité en cas de vol ou tentative de vol commis alors que les clés se trouvent sur le contact, à moins que le vol ne soit commis par effraction ou escalade d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles. 2010 - 3797 C1-1452 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:37:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La société n'exerce aucun contrôle a priori sur les données n'émanant pas d'elle, reçues ou transmises par le client sur internet ou sur les contenus des services accessibles sur internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès à internet, la société se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le client par tous moyens, de supprimer tout message ou/et d'empêcher toute opération du client ou de restreindre ou mettre fin au service d'accès à internet si l'utilisation qui est faite du service est susceptible de perturber le bon fonctionnement d'internet ou d'enfreindre les législations applicables : spamming, mail bombing, propagation de virus et vers, abus d'usage occasionnant le blacklistage de la société par un autre fournisseur d'accès internet ou mise en cause de la société dans une action contentieuse. 2009 - 3796 C1-1451NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:33:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas où le client dispose de plusieurs adresses email et que certaines sont inutilisées pendant une période minimum de six (6) mois, la société ne peut se réserver le droit de supprimer ces adresses et les éventuelles pages web personnelles associées. 2009 - 3795 C1-1451 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:31:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas où le client dispose de plusieurs adresses email et que certaines sont inutilisées pendant une période minimum de six (6) mois, la société se réserve le droit de supprimer, sauf opposition de la part du client, ces adresses et les éventuelles pages web personnelles associées, sous réserve d'en laisser au moins une à la disposition du client et de le prévenir au moins 15 jours avant la suppression. 2009 - 3794 C1-1450 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:30:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou de défaut de paiement non justifié par le client entraînera également la majoration des sommes restantes dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter de l'envoi d'une lettre de relance par courrier ou e-mail au client. 2009 - 3793 C1-1449NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:26:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le non paiement d'une facture par le client à l'échéance prévue entraînera, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au client demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de la société sur le client et leur exigibilité immédiate 2009 - 3792 C1-1449 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 15:25:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le non paiement d'une facture par le client à l'échéance prévue entraînera, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre de relance au client demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de la société sur le client et leur exigibilité immédiate. 2009 - 3791 C1-1448NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:36:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que la carte bancaire, le chèque ou le mandat. 2009 - 3790 C1-1448 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:36:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé aux (conditions particulières). Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion de 2 euros par facture. 2009 - arrêt mentionne " tel que précisé aux copie privée" 3789 C1-1447NA OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:31:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 150 euros du montant des consommations téléphoniques non inclus dans l'offre fixe ou mobile du client, la société en informera le client par tous moyens. 2009 - 3788 C1-1447 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:27:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 150 euros du montant des consommations téléphoniques non inclus dans l'offre fixe ou mobile du client, la société en informera le client par tous moyens afin qu'il procède au versement d'un acompte sur facturation d'un montant de 150 euros.

A défaut de réception, dans les 48 heures de l'information du client, du montant de l'acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement dont la société pourra disposer en cas d'éventuel incident de paiement, le service sera limité jusqu'au paiement total des sommes exigibles selon les restrictions suivantes (...) les limitations de service précitées ne seront pas applicables si le client justifie qu'il est en mesure de régler le montant de ses consommations. 2009 - 3787 C1-1446 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:20:29 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Le matériel est réputé être sous la garde du client à compter de sa livraison. 2009 - 3786 C1-1445 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 12:15:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Le dépôt de garantie est restitué au client déduction faite des impayés non justifiés. 2009 - 3785 C1-1444NA ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:59:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Le dépôt de garantie est restitué au client déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état des matériels en cas de dégradation qui serait imputable au client. L'imputabilité au client des dégradations sera évaluée lors de la restitution par la réalisation d'un état des lieux contradictoire. Les frais de remise en état sont calculés selon le mode de calcul suivant : .... 2009 - 3784 C1-1444 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:57:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Le dépôt de garantie est restitué au client déduction faite des éventuels coûts justifiés liés à une remise en état des matériels imputables au client. 2009 - 3783 C1-1443 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:49:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si un dépôt de garantie a été versé, il sera remboursé au client dans un délai de dix (10) jours suivant la restitution du ou de l'ensemble des matériel(s) qui lui est (sont) attaché(s). 2009 - 3782 C1-1442 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:48:08 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Toute non-conformité à la configuration décrite ci-dessus, pourra entraîner une dégradation de service, et ne pourra pas être imputée à la société. 2009 - 3781 C1-1441 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:46:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Le client doit vérifier, si nécessaire auprès d'un prestataire informatique de son choix ou en contactant le service client de la société, que son matériel dispose de la configuration minimum requise pour la bonne utilisation du service telle qu'indiquée sur la documentation préalablement fournie par la société et disponible à tout moment sur le site internet de la société selon l'offre souscrite par le client. 2009 - 3780 C1-1440 ABD fournisseur_d_acces_a_internet 2022-06-08 11:42:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La facturation des services est forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en service ou en cas de résiliation pour motifs légitimes. 2009 - 3779 C1-1439 OACS fournisseur_d_acces_a_internet 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_07/12483*date_15092009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La société recommande enfin au client de prendre connaissance des règles de comportement sur internet dénommé communément Netiquette disponible sur le site internet de la société à l'adresse suivante www.numericable.fr. 2009 - 3778 C1-1438NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:33:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour l'exécution du bail et, notamment, pour la signification de tous les actes de poursuites, le locataire fait élection de domicile dans les lieux loués. 2013 - 3777 C1-1438 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:31:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour l'exécution du bail et, notamment, pour la signification de tous les actes de poursuites, le locataire fait élection de domicile dans les lieux loués et ce même après le départ du locataire des lieux loués. 2013 - 3776 C1-1437NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:29:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas d'envoi du préavis par un moyen autre qu'une lettre recommandée, le locataire sera tenu de payer une indemnité dont le montant est fixé dans le présent contrat. 2013 - 3775 C1-1437 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:26:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Une indemnité égale à la totalité du dépôt de garantie est due en cas d'envoi du préavis par un moyen autre qu'une lettre recommandée. 2013 - 3774 C1-1436NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:25:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire peut librement exercer son droit de solliciter du juge l'octroi de délais en application de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation. 2013 - 3773 C1-1436 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:23:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Si le locataire obtient des délais pour libérer les lieux à l'issue du bail, il devra une indemnité supérieure au montant du loyer. 2013 - 3772 C1-1435NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire répondra des dégradations survenant pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a la jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 2013 - 3771 C1-1435 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:18:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire répondra des dégradations survenant pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a la jouissance. 2013 - 3770 C1-1434NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:14:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Si les locaux loués viennent à être détruits totalement, la location sera résiliée de plein droit en vertu de l'article 1722 du code civil. Si les locaux loués viennent à être détruits partiellement, le preneur pourra, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail en vertu du même article. 2013 - 3769 C1-1434 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 11:11:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Si les locaux loués viennent à être détruits partiellement ou totalement, la location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur sans aucune indemnité à sa charge. 2013 - 3768 C1-1433NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:37:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le paiement de prestations para-hôtelières est proposé, telles qu'un petit déjeuner mensuel ou un ménage trimestriel de l'appartement. 2013 - 3767 C1-1433 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:32:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Sous peine de résiliation de plein droit du contrat, le paiement de prestations para-hôtelières est imposé, telles qu'un petit déjeuner mensuel ou un ménage trimestriel de l'appartement. 2013 - 3766 C1-1432NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:29:47 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas d'inexécution grave par le locataire d'une clause du bail, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat. 2013 - 3765 C1-1432 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:26:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas d'inexécution par le locataire d'une seule des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. 2013 - 3764 C1-1431NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour chaque dégradation subie par le logement, le locataire s'engage à des remboursements sur la base d'une qualification commune entre les parties des dégradations et d'une estimation faite au titre des réparations à réaliser. 2013 - 3763 C1-1431 OACS location non saisonnière de logement meublé 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour chaque dégradation subie par le logement, une liste des sommes forfaitaires mises à la charge du preneur est prévue. Le locataire s'engage donc à des remboursements sur la base d'une qualification unilatérale des dégradations par le bailleur et d'une estimation faite par avance au titre des réparations à réaliser. 2013 - 3762 C1-1430NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-13 18:37:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire fera procéder à ses frais aux réparations locatives, en revanche, les travaux incombant au bailleur seront aux frais de ce dernier. 2013 - 3761 C1-1430 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:11:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire fera procéder à ses frais à :
-la réparation de tous les robinets et canalisations d'eau et de gaz,
-la réparation de tous les siphons de vidange des appareils sanitaires, des réservoirs de chasse et des canalisations jusqu'au raccordement à la descente commune des W.C.,
-la réparation des appareils sanitaires, des canalisations,
-la réparation des stores et volets,
-la réparation des dommages en cas d'infiltrations dues à des accidents causés par le gel ou la fonte des neiges,
-toutes les modifications d'arrivée, de branchement, de remplacement de compteur ou d'installations intérieures pouvant être exigées par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité et du chauffage. 2013 - 3760 C1-1429NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-13 18:28:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le bailleur garantit un certain degré de température du chauffage et de l'eau chaude. 2013 - 3759 C1-1429 ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:06:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Aucune garantie n'est donnée quant au degré de température du chauffage et de l'eau chaude. 2013 - 3758 C1-1428NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:02:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de congé donné ou reçu, ainsi qu'en cas de vente, le locataire devra laisser visiter son logement, pendant une durée raisonnable, excepté le dimanche. 2013 - 3757 C1-1428 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 22:01:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de congé donné ou reçu, ainsi qu'en cas de vente, le locataire devra laisser visiter son logement, pendant plusieurs mois, de nombreuses heures chaque jour, excepté le dimanche. 2013 - 3756 C1-1427NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 15:10:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour permettre un bon entretien des locaux loués, le locataire s'engage à laisser visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés en cas de nécessité ou d'urgence. Le locataire en sera systématiquement préalablement informé et bénéficiera d'une réduction de loyer en cas de trouble injustifié à sa jouissance paisible du bien loué. 2013 - 3755 C1-1427 ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 15:02:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Pour permettre un bon entretien des locaux loués, le locataire est tenu de laisser visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés, chaque fois que l'entretien le nécessitera et au moins une fois par trimestre pour s'assurer de l'état de celui-ci. Le locataire s'engage à laisser pénétrer chez lui, sans nécessité et, sauf urgence, sans avertissement préalable, le bailleur ou toute entreprise missionnée par celui-ci. 2013 - 3754 C1-1426NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:56:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de non-respect des conditions contractuelles d'occupation, une majoration substantielle du loyer est prévue à compter du jour auquel le non-respect des conditions contractuelles d'occupation a été constaté. 2013 - 3753 C1-1426 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:54:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 En cas de non-respect des conditions contractuelles d'occupation, une majoration substantielle du loyer est prévue rétroactivement à compter de la prise d'effet du contrat. 2013 - 3752 C1-1425NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:50:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire ne s'acquittera pas, en plus du loyer, des impôts et taxes dus par le bailleur. 2013 - 3751 C1-1425 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 15:09:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire s'acquittera, en plus du loyer, des impôts et taxes dus par le bailleur. 2013 [ML] clone de la clause 3675 ? 3750 C1-1424NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:45:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire ne peut pas être tenu de verser une contribution forfaitaire mensuelle correspondant à l'ensemble des prestations individuelles au titre du mobilier et des équipements particuliers. 2013 - 3749 C1-1424 ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:43:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire est tenu de verser une contribution forfaitaire mensuelle correspondant à l'ensemble des prestations individuelles au titre du mobilier et des équipements particuliers. 2013 - 3748 C1-1423NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:40:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les frais et honoraires du mandataire du bailleur sont à la charge du bailleur. 2013 - 3747 C1-1423 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-07 14:38:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les frais et honoraires du mandataire du bailleur sont à la charge du locataire. 2013 - 3746 C1-1422NA OACS Energie 2022-06-07 14:36:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°1401*date_16102014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il incombe au professionnel de conseiller le consommateur afin de s'assurer que le tarif souscrit par celui-ci correspond bien à ses besoins. 2014 - 3745 C1-1422 OACS Energie 2022-06-07 14:32:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°1401*date_16102014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il incombe au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond à ses besoins. 2014 - 3743 C1-1421 OACS transport_aérien 2022-06-07 14:23:36 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur*Transport aérien Le tarif appliqué à la date d'émission du billet n'est valable que pour un billet utilisé intégralement et dans l'ordre séquentiel des coupons de vol, pour le voyage et aux dates indiqués. Toute utilisation non conforme pourra entraîner le paiement d'un complément tarifaire dans les conditions définies ci-dessous. 2017 - 3741 C1-1420 OACS transport_aérien 2022-06-07 14:13:53 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur*Transport aérien Pour réponde à des impératifs de sécurité et permettre aux États de connaître et vérifier l'identité du passager, toute cessibilité du billet à un autre passager est interdite. 2017 - 3739 C1-1419 OACS transport_aérien 2022-06-07 14:07:22 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5*secteur*Transport aérien En cas d'impossibilité de voyager, même pour un motif légitime ou force majeure, le passager ne sera pas remboursé des frais du voyage. Seule la souscription d'une assurance est de nature à pallier le risque ainsi encouru par le passager. 2017 - 3737 C1-1418 OACS transport_aérien 2022-06-07 13:56:57 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6*secteur*Transport aérien Air France vous offre des tarifs préférentiels sur vos locations de voiture avec son partenaire Hertz.
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En l'absence d'indication d'heure, celle-ci sera au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée. 2017 - 3735 C1-1417 OACS transport_aérien 2022-06-07 12:13:50 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur*Transport aérien Les heures limites d'enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Le passager devra impérativement respecter les heures limites d'enregistrement, afin de faciliter son voyage et d'éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager les informations nécessaires sur l'heure limite d'enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d'enregistrement concernant ces parcours. 2017 - 3734 C1-1416NA OACS transport_aérien 2022-06-07 12:03:34 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur*Transport aérien Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films. Toutefois, si des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, le transporteur s'engage à indemniser les passagers. 2017 - 3733 C1-1416 OACS transport_aérien 2022-06-07 11:48:08 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur*Transport aérien Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 2017 - 3732 C1-1415NA ABD Transport_aérien 2022-06-07 11:43:44 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur*Transport aérien Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager sera automatiquement remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effective du passager conformément à la règlementation applicable. 2017 - 3731 C1-1415 OACS transport_aérien 2022-06-07 11:36:49 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur*Transport aérien Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effective du passager conformément à la règlementation applicable. 2017 - 3730 C1-1414NA OACS Transport_aérien 2022-06-13 18:05:44 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur*Transport aérien En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau billet à condition que le transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services pour réémettre son billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du transporteur ou de son agent accrédité. Le passager sera informé des règles de fixation et de la nature de ces frais de service dans ledit contrat. Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le transporteur aura la preuve que le billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le passager remet au transporteur, au cours de cette même période de validité, le billet qu'il aurait retrouvé. 2017 - 3729 C1-1414 OACS transport_aérien 2022-06-07 11:21:11 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CASS_n°15-18970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1*secteur*Transport aérien En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau billet à condition que le transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services pour réémettre son billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du transporteur ou de son agent accrédité. Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le transporteur aura la preuve que le billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le passager remet au transporteur, au cours de cette même période de validité, le billet qu'il aurait retrouvé. 2017 - 3728 C1-1413NA OACS réseaux sociaux 2022-06-07 11:10:48 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° En cas de litige, l'utilisateur devra saisir la juridiction territorialement et matériellement compétente. 2014 - 3727 C1-1413 OACS réseaux sociaux 2022-06-07 11:07:18 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° L'utilisateur est obligé de saisir, en cas de litige, une juridiction d'arbitrage étrangère sauf disposition contraire aux conditions générales d'utilisation. 2014 - 3726 C1-1412NA ABD réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1° Le fournisseur de service de réseautage social n'a pas le droit exclusif d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'utilisateur. 2014 - 3725 C1-1412 OACS réseaux sociaux 2022-06-07 11:02:41 abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1° Le fournisseur de service de réseautage social s'octroie le droit exclusif d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'utilisateur. 2014 - 3724 C1-1411NA ABD réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° L'utilisateur ne peut être forcé de renoncer à tout recours en justice pour quelque motif que ce soit. 2014 - 3723 C1-1411 ABD réseaux sociaux 2022-06-07 11:00:45 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° L'utilisateur renonce à tout recours en justice pour quelque motif que ce soit. 2014 - 3722 C1-1410NA OACS réseaux sociaux 2022-06-06 22:30:49 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° En cas de suppression, par le fournisseur de service de réseau social, du contenu posté par l'utilisateur, le fournisseur de service de réseautage social n'a pas le pouvoir de décider du seul moyen d'action accordé à ce dernier pour faire valoir ses droits. 2014 - 3721 C1-1410 ABD réseaux sociaux 2022-06-06 22:27:16 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° En cas de suppression, par le fournisseur de service de réseau social, du contenu posté par l'utilisateur, le seul moyen d'action accordé à ce dernier pour faire valoir ses droits est celui décidé par le fournisseur de service de réseautage social. 2014 - 3720 C1-1409NA ABD Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive * * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° L'utilisateur ne peut être forcé de renoncer à tout recours en justice contre le fournisseur de service de réseautage social en cas d'atteinte à l'un de ses droits de la personnalité résultant de la diffusion d'informations le concernant. 2014 - 3719 C1-1409 ABD réseaux sociaux 2022-06-13 17:20:56 abusive * IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°1402*07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2 10° L'utilisateur renonce à tout recours en justice contre le fournisseur de service de réseautage social en cas d'atteinte à l'un de ses droits de la personnalité résultant de la diffusion d'informations le concernant. 2014 - 3717 C1-1408 OACS Ehpad 2022-06-06 22:13:48 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 La chambre du résident est un lieu privé dans lequel il a toute liberté pour garder son argent, ses bijoux et/ou tout autre objet de valeur. Compte tenu de l'état de santé mentale et physique du résident dépendant, il est recommandé à la famille ou au représentant légal, de procéder à la mise en lieu sûr de ses biens ou de contracter une assurance complémentaire "dommages aux biens et objets personnels".
À défaut, pour protéger les résidents contre le risque de perte, de vol et de disparitions d'argent, de bijoux ou d'objets de valeur, ceux-ci peuvent être déposés dans le coffre de l'établissement, la liste et la nature seront alors consignés sur le cahier de dépôt des objets de valeur. 2014 - 3716 C1-1407NA OACS Ehpad 2022-06-06 22:10:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours à compter du 10 du mois qui suit le terme fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur, le résident, sa famille ou son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix en vue de trouver une solution concertée. En cas d'échec de l'entrevue, une mise en demeure de payer sous la forme d'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception sera envoyée. Le défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure entraînera la résiliation du contrat, la lettre de résiliation doit être expressément motivée. 2014 - 3715 C1-1407 OACS Ehpad 2022-06-06 22:08:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours à compter du 10 du mois qui suit le terme fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur, le résident, sa famille ou son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix en vue de trouver une solution concertée. En cas d'échec de l'entrevue, une mise en demeure de payer sous la forme d'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception sera envoyée. Le défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure entraînera la résiliation du contrat. 2014 - 3713 C1-1406 OACS Ehpad 2022-06-13 16:58:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_nonab*fdt_R212-1 En cas de résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement, pour incompatibilité à la vie en collectivité, ou pour défaut de paiement, le logement doit être libéré dans un délai maximum de 30 jours après notification par l'établissement de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais hôteliers et la prestation dépendance à la charge de résidents, seront dus jusqu'à la date de libération du logement. 2014 - 3711 C1-1405 OACS Ehpad 2022-06-06 21:52:06 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_R212-1al5 Les résidents qui entrent pour une période indéterminée doivent s'acquitter à l'entrée, d'un dépôt de garantie correspondant à 30 jours de frais d'hébergement hôtelier, déduction faite des dépenses alimentaires et de la dépendance. Les résidents qui entrent pour un séjour temporaire, doivent s'acquitter à l'entrée, d'un dépôt de garantie correspondant à 33 % du montant de 30 jours de frais d'hébergement hôtelier, déduction faite des dépenses alimentaires et de dépendance. Les résidents relevant de l'aide sociale, ceux entrés à la suite d'une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative sont exemptés du versement du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou son représentant légal dans le mois qui suit la sortie de l'établissement avec résiliation du contrat, déduction faite des éventuelles créances. 2014 - 3709 C1-1404 OACS Ehpad 2022-06-06 21:44:07 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_nonab*fdt_R.212-2al4 Pour toute absence de deux mois au delà de la durée légale de 5 semaines, l'établissement d'hébergement se réserve le droit de résilier le contrat trente jours après l'envoie d'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception. 2014 - 3708 C1-1403NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-06 21:33:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les frais et honoraires du mandataire du bailleur sont à la charge du bailleur. 2014 - 3707 C1-1403 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-06 21:32:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les frais et honoraires du mandataire du bailleur sont à la charge du locataire. 2013 - 3706 C1-1402NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 12:10:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Seront à la charge du locataire tous les frais, droits et honoraires du bail ainsi que ceux qui en sont la suite ou la conséquence. La nature et le montant de l'ensemble de ces frais seront indiqués au locataire afin qu'il connaisse précisément l'étendu de son engagement. 2013 - 3705 C1-1402 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 12:08:51 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Seront à la charge du locataire tous les frais, droits et honoraires du bail ainsi que ceux qui en sont la suite ou la conséquence. 2013 - 3703 C1-1401 ABD Ehpad 2022-06-13 14:13:14 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Absence pour convenance personnelle

En cas d'absence de cinq semaines par an, l'établissement assure le maintien à disposition de la chambre, moyennant facturation sous déductions. La chambrée est facturée sur la base du prix de journée hôtelière dont sont déduites l'alimentation et la prestation dépendance à la charge du résident.

En cas de dépassement de cinq semaines d'absence par an et en l'absence d'une information préalable de l'établissement, celui-ci peut appliquer le plein tarif hôtelier.

Le résident a la faculté de résilier le contrat 30 jours après la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour toute absence de deux mois au delà de la durée légale de 5 semaines. 2014 - 3702 C1-1400NA OACS immobilier 2022-06-05 23:51:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_GRENOBLE_09/01470*date_10052011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sous réserve d'une contrepartie financière, le bailleur s'interdit de louer lesdits locaux à un praticien exerçant la même profession que le partant et ce, pendant une période de trois ans à compter de son départ. 2011 - 3701 C1-1400 OACS immobilier 2022-06-05 23:47:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_GRENOBLE_09/01470*date_10052011*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le bailleur s'interdit de louer lesdits locaux à un praticien exerçant la même profession que le partant et ce, pendant une période de trois ans à compter de son départ. 2011 - 3700 C1-1399NA OACS Ehpad 2022-06-13 14:01:53 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les personnes bénéficiant de l'aide sociale au-delà du 35e jour, auront l'assurance d'être accueillis dans l'établissement. 2014 - 3699 C1-1399 ABD Ehpad 2022-06-13 13:59:26 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale, au-delà du 35e jour, les modalités seront prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s'imposent à l'établissement comme aux résidents recueillis. 2014 - 3698 C1-1398 ABD Ehpad 2022-06-13 14:00:07 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'hospitalisation de plus de 72 heures et dans la limite de 30 jours consécutifs, les frais de séjour sont facturés sur la base du tarif fixé par le président du Conseil général, déduction faite du montant du forfait hospitalier institué par la loi numéro 083-25 du 19 janvier 1983. Des dépenses d'alimentation, et de la prestation dépendance à la charge des résidents dès le premier jour d'absence sans délai de carence, ceci sous réserve du maintien de la disponibilité de la chambre pour le résident, sa famille ou son représentant légal en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours, le forfait hospitalier n'est plus déduit. À partir du 31e jour, les frais d'hébergement sont calculés sur le tarif hôtelier, déduction faite des dépenses d'alimentation et de dépendance des le 1er jour d'absence sans délai de carence, sous réserve du maintien de la disponibilité de la chambre pour le résident, sa famille ou son représentant légal. Si le résident, sa famille ou son représentant légal refusent de payer les frais hôteliers de la chambre à leur charge durant l'hospitalisation du résident, ils le déclarent par écrit et dans ce cas, la chambre devient disponible. 2014 - 3696 C1-1397 OACS Ehpad 2022-06-13 13:39:47 non abusive * Régime non applicable type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_nonab*fdt_R212-1 Chaque résident peut bénéficier de prestations non comprises dans celles fournies par l'établissement. Il peut s'agir du coiffeur, pédicure, de l'esthéticienne ou encore d'un auxiliaire de vie personnelle. Chaque résident à la liberté de choix de ses prestations privées externes à l'établissement, sachant que le règlement de prestations se fait directement entre le président, la famille, le représentant légal et le prestataire. L'annexe 5 a pour seul but d'informer l'établissement sur la nature et le rythme des prestations que le résident, sa famille ou son représentant légal prévoient de mettre en place. 2014 - clause purement informative 3694 C1-1396 OACS * Ehpad 2022-06-13 13:46:27 non abusive * Régime non applicable type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Chaque chambre est équipée d'une salle de bains comprenant une douche un lavabo et un WC. 2014 - 3693 C1-1395NA ABD Ehpad 2022-06-13 13:36:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_R212-1 Dans la mesure où il paraît difficile de poursuivre le maintien du résident dans l'établissement pour des raisons d'inadaptation médicale et/ou sociale, de refus du résident à rester dans l'établissement, une action concertée sera conduite avec le résident, sa famille ou représentant légal et éventuellement son médecin ou tout autre professionnel de santé pour orienter et assurer les meilleures conditions de prise en charge dans un cadre institutionnel mieux adapté (établissements spécialisés, séjours de longue durée, retour aménagé au domicile, etc.) permettant d'assurer au mieux la sécurité, la santé et le bien-être psychologique et social de la personne.
La décision finale sera rendue de manière collégiale si celle-ci est rendue indispensable et n'appartiendra pas au seul directeur de l'établissement. 2014 - 3692 C1-1395 OACS Ehpad 2022-06-13 13:33:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n° 09/04276*date_24022014*sanction_ab*fdt_R212-1 Dans la mesure où il paraît difficile de poursuivre le maintien du résident dans l'établissement pour des raisons d'inadaptation médicale et/ou sociale, de refus du résident à rester dans l'établissement, une action concertée sera conduite avec le résident, sa famille ou représentant légal et éventuellement son médecin ou tout autre professionnel de santé pour orienter et assurer les meilleures conditions de prise en charge dans un cadre institutionnel mieux adapté (établissements spécialisés, séjours de longue durée, retour aménagé au domicile, etc.) permettant d'assurer au mieux la sécurité, la santé et le bien-être psychologique et social de la personne. 2014 - 3691 C1-1394 ABD assurance 2022-06-13 13:24:01 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_10/06501*date_08122011*sanction_nonab*fdt_R.212-1,5° Les garanties cessent à la date du premier des évènements suivants : déchéance du terme, 60ème anniversaire de l'assuré. 2011 - 3689 C1-1393 OACS Services aux particuliers 2022-06-09 15:30:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si l'animal se révèle incapable d'être un chien de concours, il sera vendu avec l'accord du propriétaire. 2014 - 3687 C1-1392 OACS Services aux particuliers 2022-06-13 13:16:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Le propriétaire du chien s'engage à ne rien effectuer sur le chien, durant les périodes de retour au domicile, qui irait à l'encontre du dressage. 2014 - 3686 C1-1391NA ABD Services aux particuliers 2022-06-09 15:25:18 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le dresseur est exonéré de toute responsabilité en cas d'accident entraînant une blessure ou la mort de l'animal. 2014 - 3685 C1-1391 ABD Services aux particuliers 2022-06-09 15:24:17 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le dresseur est exonéré de toute responsabilité en cas d'accident entraînant une blessure ou la mort de l'animal même lorsque blessure et mort trouveraient leur cause dans un manquement professionnel de celui-ci. 2014 - 3684 C1-1390NA OACS Services aux particuliers 2022-06-09 15:21:49 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 L'animal est confié au dressage jusqu'à ce que sa carrière soit achevée, il n'appartient pas au dresseur seul de juger et analyser les qualités nécessaires de l'animal. 2014 - 3683 C1-1390 ABD Services aux particuliers 2022-06-09 15:18:38 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 L'animal est confié au dressage jusqu'à ce que sa carrière soit achevée, il appartient au dresseur de juger et analyser les qualités nécessaires de l'animal. 2014 - 3682 C1-1389NA OACS Site internet 2022-06-03 16:19:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°13/06268*date_16092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 En cas de cession, le professionnel n'est pas déchargé de tout rôle et responsabilité dans le fonctionnement du site. Le débiteur de l'obligation de paiement pourra invoquer l'exception d'inexécution en cas de dysfonctionnement du site. 2014 - 3681 C1-1389 OACS Site internet 2022-06-03 16:17:23 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°13/06268*date_16092014*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 En cas de cession, le professionnel est déchargé de tout rôle et responsabilité dans le fonctionnement du site. Celui-ci n'est tenu qu'à une obligation de mise à disposition. En revanche, le débiteur de l'obligation de paiement l'exécutera même en cas de dysfonctionnement du site. 2014 - 3680 C1-1388NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 12:08:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire ne peut pas être forcé par le bailleur de déclarer que les biens loués ne seront jamais sa résidence principale ni de fixer celle-ci en un autre lieu, sous peine de la résiliation immédiate du bail. 2013 - 3679 C1-1388 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 12:07:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire déclare que les biens loués ne seront jamais sa résidence principale. Cette dernière doit être fixée en un autre lieu, sous peine de la résiliation immédiate du bail. 2013 - 3678 C1-1387NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-08 12:06:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Les contrats d'hébergement de logements meublés à durée indéterminée, les conventions d'occupations ainsi que les contrats de location portant sur des locaux loués semi-meublés entrent dans le champ d'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 2013 - 3677 C1-1387 ABD location non saisonnière de logement meublé 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le présent contrat se dénomme contrat d'hébergement de logements meublés à durée indéterminée, convention d'occupation ou indiquent que la location concerne des locaux loués semi-meublés. 2013 - 3676 C1-1386NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 15:17:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire ne s'acquittera pas, en plus du loyer, des impôts et taxes dus par le bailleur. 2013 - 3675 C1-1386 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 15:15:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ L.212-1 Le locataire s'acquittera, en plus du loyer, des impôts et taxes dus par le bailleur. 2013 - 3674 C1-1385NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 15:10:30 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Le bailleur sera tenu responsable des troubles de jouissance subis par le preneur qui lui sont imputables. 2013 - 3673 C1-1385 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 15:10:58 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Le bailleur ne sera pas tenu responsable, qu'ils lui soient imputables ou non, les troubles de jouissance subis par le preneur. 2013 - 3672 C1-1384NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:54:54 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Le bailleur est tenu de rapporter la preuve qu'il satisfait à toutes ses obligations et, notamment, à celles visées à l'article 1719 du code civil. 2013 - 3671 C1-1384 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:53:19 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et, notamment, à celles visées à l'article 1719 du code civil. 2013 - 3670 C1-1383NA OACS Ecole de conduite 2022-06-13 13:09:58 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas de formation traditionnelle à la prestation, l'élève atteste avoir pris connaissance des tarifs affichés dont un exemplaire lui a été remis. Ces tarifs ne pourront être modifiés. Ils s'appliquent dès la date d'application et après affichage conformément à la loi.
Le tarif des prestations réglées à l'avance n'est pas révisable, ainsi que celui de la formule ou faisant l'objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs, ceci pour une validité d'un an à compter de la date de signature du présent contrat et il en va de même pour les tarifs des autres prestations.
Sont concernés par cette disposition toute formation traditionnelle à la prestation et les éventuels suppléments à une formule. 2012 - 3669 C1-1383 OACS Ecole de conduite 2022-06-13 13:09:21 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas de formation traditionnelle à la prestation, l'élève atteste avoir pris connaissance des tarifs affichés dont un exemplaire lui a été remis. Ces tarifs ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Ils s'appliquent dès la date d'application et après affichage conformément à la loi.
Le tarif des prestations réglées à l'avance n'est pas révisable, ainsi que celui de la formule ou faisant l'objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs, ceci pour une validité d'un an à compter de la date de signature du présent contrat. Par contre les tarifs des autres prestations sont susceptibles de modifications sans préavis. Ils s'appliquent dés la date d'application et après affichage conformément à la loi.
Sont concernés par cette disposition toute formation traditionnelle à la prestation et les éventuels suppléments à une formule. Ces derniers seront facturés au tarif unitaire pratiqué et affiché au jour de la prestation ou de son paiement. 2012 - 3668 C1-1382NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:38:45 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Le locataire sera tenu pour responsable de toute dégradation des parties communes, à charge pour le bailleur de prouver leur imputabilité. 2013 - 3667 C1-1382 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:35:15 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Le locataire sera tenu pour responsable de toute dégradation des parties communes. 2013 - 3666 C1-1381NA ABD location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:30:38 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 À défaut d'état des lieux d'entrée, le bailleur devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire. 2013 - 3665 C1-1381 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:25:55 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 À défaut d'état des lieux d'entrée, le local est présumé loué neuf. 2013 - 3664 C1-1380NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:22:24 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Le local sera délivré partiellement pour une durée déterminée et avec diminution de loyer. 2013 - 3663 C1-1380 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:21:47 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Le local sera délivré partiellement pour une durée indéterminée et sans diminution de loyer. 2013 - 3662 C1-1379NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:12:22 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement à tout moment les prix ni supprimer les services offerts dans la résidence qui sont des prestations indissociables de la location. 2013 - 3661 C1-1379 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-03 14:12:45 abusive * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Le bailleur peut modifier unilatéralement à tout moment les prix et/ou supprimer les services offerts dans la résidence qui sont des prestations indissociables de la location. 2013 - 3660 C1-1378NA OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-02 15:42:27 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Le bailleur se réserve le droit d'exécuter toutes sortes de travaux, y compris dans le logement loué pour une durée limitée et à condition d'octroyer une diminution du loyer au locataire. 2013 - 3659 C1-1378 OACS location non saisonnière de logement meublé 2022-06-02 15:24:51 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°13-01_*date_06062013*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Le bailleur se réserve le droit d'exécuter toutes sortes de travaux, y compris dans le logement loué. Pour ceux-ci, le locataire devra sans indemnité laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers diligentés par le bailleur et retirer à ses frais tous les aménagements qu'il aura effectués dans le local. 2013 - 3658 C1-1377NA ABD Transport ferroviaire 2022-06-13 12:26:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JPROX_GRENOBLE_91-10-000642*date_06122011*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Le retrait des titres de transport au guichet n'est pas subordonné à l'obligation de présentation de la carte bancaire ayant servi au paiement en ligne. 2011 - 3657 C1-1377 OACS Transport ferroviaire 2022-06-13 12:22:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JPROX_GRENOBLE_91-10-000642*date_06122011*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° La carte bancaire ayant servi au paiement en ligne doit obligatoirement être présentée pour retirer les titres de transport au guichet. 2011 - 3656 C1-1376 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 15:04:59 NA article L. 221-15 du code de la consommation type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,5° Fraude et contenu indésirable : comment nous vous protégeons contre la fraude et le contenu indésirable.
Nous nous efforçons de garantir la sécurité des informations que vous partagez. Nous étudions la moindre faille de sécurité potentielle. Toute tentative visant à compromettre la sécurité d'un profil, notamment une fraude, peut être signalée aux autorités. L'utilisation d'informations trompeuses ou incorrectes en vue d'obtenir des mentions J'aime, des abonnés ou des partages de façon artificielle n'est pas autorisée. Nous vous demandons également de respecter les utilisateurs en vous abstenant de les contacter à des fins commerciales sans leur consentement. 2019 - 3655 C1-1375 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 15:00:21 NA article L. 221-15 du code de la consommation type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,5° HAMEÇONNAGE ET COURRIER INDESIRABLE
La sécurité des utilisateurs est une de nos priorités et nous faisons en sorte de les protéger contre toute tentative d'atteinte à la sécurité des comptes ou de la vie privée. Nous vous demandons également de respecter nos membres en vous abstenant de les contacter à des fins commerciales sans leur consentement.
SECURITE
La sécurité des utilisateurs de notre service nous tient à c?ur et nous faisons en sorte d'empêcher les atteintes à leur vie privée ou à leur sécurité, en raison de fraudes notamment. En outre, nous vous demandons de respecter nos membres en vous abstenant de les contacter à des fins commerciales sans leur consentement. 2019 - 3654 C1-1374NA ABD Réseaux sociaux 2022-06-02 14:44:38 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Préserver votre propriété intellectuelle
Facebook est un site où vous pouvez partager les contenus qui vous intéressent. Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont ce contenu est partagé, grâce aux paramètres de confidentialité et aux paramètres des applications. 2019 - 3653 C1-1374 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 14:43:51 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Préserver votre propriété intellectuelle
Facebook est un site où vous pouvez partager les contenus qui vous intéressent. Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont ce contenu est partagé, grâce aux paramètres de confidentialité et aux paramètres des applications. Toutefois, avant de partager du contenu sur Facebook, assurez-vous que vous avez le droit de le faire. Nous vous demandons de respecter les droits d'auteur, les marques de commerce et tout autre droit reconnu par la loi. En savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle. 2019 - 3652 C1-1373NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 14:40:44 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Propriété intellectuelle

Vous devez avoir le droit de publier ce que vous publiez sur Facebook. 2019 - 3651 C1-1373 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 14:36:49 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Propriété intellectuelle
Vous devez avoir le droit de publier ce que vous publiez sur Facebook. Nous vous demandons de respecter les droits d'auteur, de marques de commerce et tous autres droits. 2019 - 3650 C1-1372 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 13:25:50 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Nudité
Les utilisateurs partagent parfois des scènes de nudité dans le cadre de campagnes de sensibilisation ou de projets artistiques. Nous limitons l'affichage de scènes de nudité, car certaines audiences au sein de notre communauté mondiale peuvent être sensibles à ce type de contenu, en particulier de par leur culture ou leur âge. Afin de traiter les utilisateurs de façon juste et de répondre rapidement aux signalements, il est essentiel pour nous de mettre en place des règles que nos équipes internationales peuvent appliquer uniformément et facilement lors des examens de contenus. En conséquence, nos règles peuvent parfois être plus formelles que nous l'aurions souhaité et limiter le contenu partagé à des fins légitimes. Nous cherchons sans cesse à mieux évaluer ce type de contenu et à mieux appliquer nos standards.
Nous supprimons les photographies présentant des organes génitaux ou des fesses entièrement exposées. Nous limitons également certaines images de poitrines féminines si elles montrent le mamelon, mais nous autorisons toujours les photos de femmes qui défendent activement l'allaitement ou qui montrent les cicatrices post-mastectomie de leur poitrine. Nous autorisons également les photos de peintres, sculptures et autres oeuvres d'art illustrant des personnages nus. Les restrictions sur l'affichage de nudité et d'activité sexuelle s'appliquent également au contenu créé numériquement, sauf si le contenu est publié à des fins éducatives, humoristiques ou satiriques. Les images illustrant explicitement des rapports sexuels sont interdites. Les descriptions d'actes sexuels qui entrent dans les détails peuvent également être supprimées. 2019 - 3649 C1-1371 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 13:22:04 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Violence et exploitation sexuelles : comment nous combattons la violence et l'exploitation sexuelle sur Facebook
Nous supprimons tout contenu menaçant ou qui encourage la violence ou l'exploitation sexuelle des mineurs et les agressions sexuelles. Afin de protéger les victimes et les survivants, nous supprimons également les photographies et les vidéos mettant en scène des actes de violence sexuelle, ainsi que les images mises en ligne à des fins de vengeance ou sans l'autorisation des personnes impliquées.
Notre définition de l'exploitation sexuelle comprend la sollicitation de contenus à caractère sexuel, tout contenu impliquant des mineurs, les menaces de partage d'images intimes et les offres de services de nature sexuelle. Si nécessaire, nous transmettons ce type de contenus aux autorités. Les offres de service de nature sexuelle comprennent la prostitution, les services d'escorte, les massages à caractère sexuel et les actes sexuels filmés. 2019 - 3648 C1-1370 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 13:20:16 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Nudité et pornographie
Facebook interdit la publication de contenus pornographiques et de matériaux de nature sexuelle lorsqu'un mineur est impliqué. Nous imposons également des limites à l'affichage de certaines parties du corps. Nous respectons le droit de publier des contenus de nature personnelle, qu'il s'agisse de photos d'une sculpture telle que le David de Michel-Ange ou de photos avec un enfant au sein de sa mère. 2019 3647 C1-1369NA ABD Banque 2022-06-02 14:25:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compte de dépôt ne fonctionne pas comme un compte courant. Le compte de dépôt est mouvementé uniquement par des versements ou des retraits dans la limite du disponible. 2009 - 3646 C1-1369 OACS Banque 2022-06-02 13:05:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant par lequel les créances et les dettes forment un solde de compte exigible. 2009 - 3645 C1-1368 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 13:03:05 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Facebook est depuis longtemps un lieu où les gens partagent leurs expériences et sensibilisent l'opinion sur des sujets importants. Parfois, ces expériences et ces sujets impliquent de la violence et des images explicites d'intérêt public, montrant par exemple des cas de non-respect des droits de l'Homme ou des actes de terrorisme. Dans de nombreux cas, lorsque ce type de contenu est partagé, c 'est pour le condamner ou sensibiliser les autres sur le sujet. Nous supprimons les images explicites lorsqu'elles sont partagées par sadisme, ou pour célébrer ou glorifier la violence.
Nous attendons des utilisateurs qui partagent du contenu sur Facebook qu'ils le fassent de façon responsable, notamment en choisissant soigneusement qui pourra voir le contenu en question. Nous demandons également aux utilisateurs d'avertir leur audience du contenu qu'elle est le point de voir, si celui-ci impliques des scènes de violence explicites. 2019 - 3644 C1-1367 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 12:59:23 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Contenu graphique
Facebook est depuis longtemps un lieu où les gens vont pour partager leurs expériences et sensibiliser l'opinion sur des sujets qui leur importent. Parfois, ces expériences et ces sujets impliquent du contenu visuel qui est d'intérêt public, par exemple le non-respect des droits de l'Homme ou les actes de terrorisme. Dans de nombreux cas, lorsque ce type de contenu est partagé, c 'est pour le condamner. Toutefois, des images graphiques partagées par sadisme ou pour glorifier la violence n'ont pas leur place sur notre site.
Lorsque les utilisateurs partagent du contenu, nous attendons qu'ils le fassent de manière responsable. Cela implique de choisir avec précaution le public auquel le contenu est destiné. Pour les vidéos graphiques, il convient de prévenir le public de la nature du contenu de la vidéo afin qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause de la regarder ou non. 2019 3643 C1-1366NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:16:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces Règles peuvent être modifiées périodiquement. Vous en serez préalablement averti. La version en vigueur se trouve en permanence sur la page twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3642 C1-1366 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:16:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces Règles peuvent être modifiées périodiquement. La version en vigueur se trouve en permanence sur la page twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3641 C1-1365 ABD Réseaux sociaux 2022-06-02 12:17:04 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Harcèlement et intimidation : notre réaction aux cas de harcèlement et d'intimidation
Nous ne tolérons ni le harcèlement ni l'intimidation. Nous vous autorisons à vous exprimer librement sur des sujets et des personnes d'intérêt public, mais supprimons tout contenu semblant viser délibérément l'humiliation ou le déshonneur d'une personne privée. Cela inclut, sans pour autant s'y limiter :
- les Pages qui identifient des personnes privées en vue de les déshonorer
- les images retouchées en vue d'humilier une personne privée ;
- les photos ou vidéos de cas d'intimidation physique publiées en vue de faire honte à la victime ;
- le partage d'informations personnelles à des fins de chantage ou de harcèlement ;
- l'envoi répété de messages ou d'invitations indésirables à d'autres personnes.
Nous définissons comme personne privée toute personne n'ayant attirée l'attention ni des médias ni du grand public par ses actions ou sa profession publique. 2019 - 3640 C1-1364NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:15:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il se peut que nous modifiions ces Règles de temps à autre, ces modifications feront l'objet d'un préavis et d'une justification. La version la plus actuelle se trouvera toujours à l'adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3639 C1-1364 ABD Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:15:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il se peut que nous modifiions ces Règles de temps à autre ; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l'adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3638 C1-1363 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 11:54:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Intimidation et harcèlement
Facebook ne tolère pas l'intimidation et le harcèlement. Chacun peut s'exprimer mais nous réagissons fermement en cas de rapports de comportements abusifs à l'encontre d'individus. L'envoi répété d'invitations à entrer en contact ou de messages non sollicités est une forme de harcèlement. 2019 - 3637 C1-1362NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 11:51:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre. Vous en serez préalablement averti. La version la plus actuelle se trouvera toujours à l'adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3636 C1-1362 ABD Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:02:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il se peut que nous modifiions ce Règlement de temps à autre; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l'adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules). 2018 - 3635 C1-1361NA ABD Banque 2022-06-13 11:59:30 non abusive Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Le banquier s'engage à faire évoluer le service fourni à la clientèle. Cependant, cette évolution ne devrait pas entrainer de modification du prix ni de la qualité du service, et sera respectueuse du motif de souscription des clients. 2009 - Version NA d'une clause NA 3634 C1-1361 OACS Banque 2022-06-02 10:44:28 non abusive * IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Les services entrants dans la gestion d'un compte de dépôts et les conditions de la présente convention sont susceptibles d'évoluer notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions financières ou techniques ainsi qu'aux mesures d'ordre législatif ou réglementaire. Nous en informerons la clientèle par lettre d'information, l'essentiel jointe au relevé de compte, ou par un message sur le relevé de compte ou par une communication spécifique. La poursuite de la relation de compte ou l'absence de manifestation écrite d'un désaccord vaudra acceptation de votre part. 2009 3633 C1-1360 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 10:20:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous n'autorisons pas les contenus qui encouragent l'automutilation ou le suicide. Nous travaillons avec des organisations dans le monde entier afin de fournir une assistance aux personnes en détresse. Nous interdisons tout contenu qui met en avant ou encourage le suicide ou toute autre forme de blessures volontaires, telles que l'automutilation ou les troubles de l'alimentation. Nous ne considérons pas les modifications corporelles comme étant une automutilation. Nous supprimons également tout contenu qui identifie des victimes ou des survivants d'un suicide ou d'une automutilation, et qui les prend pour cible, que ce soit sérieusement ou de manière humoristique. Les utilisateurs peuvent toutefois partager des informations au sujet de l'automutilation et du suicide, dans la mesure où elles ne l'encouragent pas. 2019 3632 C1-1359 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 17:10:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 SUICIDES OU BLESSURES A SON PROPRE ENCONTRE Facebook prend très au sérieux les menaces d'atteinte à la santé des utilisateurs. Nous supprimons tout encouragement à l'automutilation, à la consommation de stupéfiants ou aux troubles de l'alimentation. Nous travaillons également avec des agences de prévention du suicide dans le monde entier. 2019 3631 C1-1358NA ABD Banque 2022-06-02 11:59:07 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-1 Sont exclues de la grille tarifaire des principales opérations certaines opérations, rares ou spécifiques. Il appartient au client de s'informer de leurs conditions financières auprès de son agence. 2009 - 3629 C1-1357 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:25:38 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Activité criminelle : comment nous gérons les signalements d'activité criminelle sur Facebook
Nous interdisons le recours à Facebook pour faciliter ou organiser des activités criminelles qui entraînent des préjudices physiques à l'encontre de personnes, d'entreprises ou d'animaux, ou des dommages financiers pour des personnes ou des entreprises. Lorsque nous pensons qu'un contenu représente un réel risque de préjudice physique ou une atteinte à la sécurité publique, nous collaborons avec les autorités.
Nous vous interdisons également de mettre en avant un délit que vous auriez commis. Nous autorisons cependant les utilisateurs de Facebook à plaider la cause ou à discuter de la légalité d'activités criminelles, ainsi qu'à en parler de façon humoristique ou satirique. 2019 - 3628 C1-1356 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:24:00 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Organisations dangereuses : les types d'organisations interdits sur Facebook Nous n'autorisons pas la présence sur Facebook d'organisations impliquées dans les activités suivantes :
- activités terroristes ;
- activités criminelles organisées.
Nous supprimons également le contenu qui exprime un soutien aux groupes impliqués dans les activités violentes ou criminelles mentionnées ci-dessus. Soutenir et encenser les chefs des organisations, ou cautionner leurs activités violentes, n'est pas autorisé.
Nous apprécions les discussions générales et les critiques sociales sur ces sujets dans leur ensemble, mais nous demandons aux utilisateurs de faire preuve de sensibilité à l'égard des victimes de violence et de discrimination. 2019 - 3627 C1-1355 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:21:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Menaces directes : comment nous aidons les personnes qui se sentent menacées par d'autres sur Facebook.
Nous examinons attentivement les signalements de propos menaçants afin d'identifier les atteintes sérieuses à la sécurité publique et personnelle. Nous supprimons les menaces crédibles de violence physique à l'encontre d'individus. Nous supprimons également les menaces spécifiques de vol, de vandalisme et d'autres préjudices financiers.
Nous pouvons tenir compte de facteurs tels que l'emplacement géographique ou la visibilité publique d'une personne pour déterminer la crédibilité d'une menace. Nous pouvons considérer les menaces à l'encontre de personnes résidant dans des régions violentes ou instables comme étant crédibles. 2019 - 3625 C1-1354 OACS Banque 2022-06-13 11:16:58 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CASS.CIV_n°06/17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Pour des raisons de sécurité, nous avons la faculté de surseoir à l'exécution d'un ordre donné par télécopie, e-mail ou par téléphone, jusqu'à confirmation de l'ordre par tout moyen que nous jugerons approprié. 2009 - 3624 C1-1353NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 16:32:55 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnés ci-dessous peut faire l'objet d'une enquête. L'enquête se déroulera selon les modalités suivantes : (...) Les comptes faisant l'objet d'une enquête peuvent être supprimés de la Recherche Twitter afin d'en préserver la qualité selon les résultats de l'enquête. Twitter se réserve le droit de résilier votre compte en respectant un préavis et en apportant les justifications nécessaires, s'il est caractérisé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos). Vous pouvez vous y opposer en suivant la procédure décrite ci-après (...). 2018 - 3623 C1-1353 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 16:33:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnées ci-dessus peut faire l'objet d'une enquête. Les comptes faisant l'objet d'une enquête peuvent être supprimés de la recherche Twitter afin d'en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, si nous estimons que vous enfreignez ces Règles ou nos Conditions (https://twitter.com/tos). 2018 - 3622 C1-1352 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 10:56:23 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Garantir votre sécurité
Lorsque nous pensons qu'un contenu représente un réel risque de préjudice physique ou une atteinte directe à la sécurité publique, nous supprimons ledit contenu, désactivons les comptes concernés et collaborons avec les autorités. Apprenez-en davantage sur la façon dont Facebook gère les contenus abusifs. 2019 - 3621 C1-1351 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 10:57:25 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° VIOLENCE ET MENACES
La sécurité est en tête des priorités de Facebook. Nous retirons des contenus et, lorsque nécessaire, communiquons avec les autorités, lorsque nous percevons un risque de blessures ou une menace directe pour la sécurité du public. Vous ne devez pas menacer autrui ou organiser des actes de violence. Les organisations connues pour des activités terroristes ou criminelles ne sont pas autorisées à utiliser notre site. Nous interdisons également la promotion, la planification ou la célébration d'actions qui ont entraîné ou pourraient entraîner une atteinte aux finances d'autrui, y compris du fait de vols ou de vandalisme. 2019 - 3620 C1-1350NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 17:55:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux abus suivants : ...
L'enquête se déroulera selon les modalités suivantes : (...) Les comptes pour lesquelles une enquête est menée risquent d'être supprimés de la Recherche Twitter selon les résultats de l'enquête afin de préserver la qualité de Twitter. Twitter se réserve le droit de résilier votre compte en respectant un préavis et en fournissant les justifications nécessaires, s'il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos). Vous pouvez vous y opposer en suivant la procédure décrite ci-après (...). 2018 - 3619 C1-1350 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 17:53:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s'il est déterminé que vous enfreignez ses Règles ou ses Conditions (https://twitter.com/tos). 2018 - 3618 C1-1349NA OACS Banque 2022-06-10 17:51:17 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-1 En cas de perte ou de vol d'un moyen de paiement mis à la disposition du client, l'opposition devra être faite conformément au moyens mis à la disposition du client pour la gestion de ces évènements. Le client devra confirmer par écrit son opposition. Toutefois, dès lors que le banquier reçoit cette opposition, il l'a prend en charge immédiatement sans attendre la confirmation écrite. 2009 - 3617 C1-1349 OACS Banque 2022-06-10 17:49:40 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-1 Lorsque vous déclarez la perte ou le vol par téléphone auprès de votre agence ou de l'accueil téléphonique des agences, vous devez confirmer immédiatement votre déclaration par un écrit (courrier, télégramme, fax...). Tant que la déclaration n'a pas été confirmée par un tel moyen, nous ne sommes pas tenus de la prendre en compte. 2009 - 3616 C1-1348NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 17:40:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux abus suivants : ... L'enquête se déroulera selon les modalités suivantes : ...
Les comptes pour lesquels une enquête est menée risquent d'être supprimés de la Recherche Twitter selon les résultats de l'enquête afin de préserver la qualité de Twitter. Twitter se réserve le droit de résilier votre compte en respectant un préavis et en fournissant les justifications nécessaires, s'il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos). Vous pouvez vous y opposer en suivant la procédure décrite ci-après (...). 2018 - 3615 C1-1348 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 17:35:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquels une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s'il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos). 2018 - 3613 C1-1347 OACS Banque 2022-06-13 14:34:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les carnets de chèques sont retirés au guichet de l'agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l'absence de retrait dans un délai de six semaines. 2009 - 3611 C1-1346 OACS Banque 2022-06-13 14:34:05 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_CASS.CIV_n°06/17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le Crédit lyonnais n'assume pas la responsabilité des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux du code confidentiel. 2009 - 3610 C1-1345NA OACS Banque 2022-06-13 14:32:39 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06/17.630*date_08012009*sanction_nonab*fdt_R.212-2al9 La preuve de la remise d'espèces ou de chèques dans les automates qui ne vérifient pas le montant du dépôt mentionné par le client peut être apporté par tous moyens par le client. 2009 - 3609 C1-1345 OACS Banque 2022-06-13 14:30:05 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CASS.CIV_n°06/17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La preuve de la remise d'espèces ou de chèques dans les automates qui ne vérifient pas le montant du dépôt mentionné par le client résulte d'un inventaire ultérieur réalisé par la banque. 2009 - 3608 C1-1344NA OACS Banque 2022-06-10 12:58:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-2AL10 Les écritures et opérations mentionnées sur un relevé de compte peuvent être contestées par le client dans les délais prévus par la loi. 2009 - 3607 C1-1344 OACS Banque 2022-06-10 12:58:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_CASS.CIV_n°06-17.630*date_08012009*sanction_ab*fdt_R.212-2AL10 A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'édition d'un relevé de compte, les écritures et opérations mentionnées sur celui-ci seront considérées comme approuvées 2009 - 3606 C1-1343NA OACS Banque 2022-06-10 12:25:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations du client recueillies par la banque pourront être communiquées à des partenaires de la banque si la gestion efficiente du compte bancaire le nécessite. Toutefois, la banque se réserve le droit de communiquer les informations du client à des personnes qui interviennent dans la gestion du compte. Ces informations ne pourront en aucun cas portées sur la vie privée du client. 2010 - 3605 C1-1343 OACS Banque 2022-06-10 12:22:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client déclare expressément accepter que les informations le concernant recueillies par la banque avec son accord puissent être transmises, d'une part, à des tiers (prestataires de services, garants, assureurs, ...) dont l'intervention sera nécessaire à la bonne fin des opérations de banque confiées par lui ou qui en garantiraient l'exécution et, d'autre part, aux entités du groupe Crédit mutuel-CI.C. dans le cadre de la gestion de risques et d'opérations commerciales.
Toutefois, la banque est autorisée par le client à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la banque, de ses partenaires (dont la liste peut être communiquée sur demande), de ses sous-traitants et prestataires et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. 2010 - 3604 C1-1342NA OACS Banque 2022-06-10 12:20:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les informations du client recueillies par la banque pourront être communiquées à des partenaires de la banque si la gestion efficiente du compte bancaire le nécessite. 2010 - 3603 C1-1342 OACS Banque 2022-06-10 12:16:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client déclare expressément accepter que les informations le concernant recueillies par la banque avec son accord puissent être transmises, d'une part, à des tiers (prestataires de services, garants, assureurs, ...) dont l'intervention sera nécessaire à la bonne fin des opérations de banque confiées par lui ou qui en garantiraient l'exécution et, d'autre part, aux entités du groupe Crédit mutuel-CI.C. dans le cadre de la gestion de risques et d'opérations commerciales. 2010 - 3601 C1-1341 OACS Banque 2022-06-10 12:15:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le transfert ou la clôture du compte entraînera la perception des frais prévus dans le recueil des prix des principaux produits et services au tarif alors en vigueur. Toutefois, ce transfert ou cette clôture ne donnera lieu à aucun prélèvement de frais s'il intervient à la demande du client à la suite de la contestation d'une modification substantielle des conditions tarifaires de la banque telle que visées à l'article 3.3. 2010 - 3600 C1-1340NA OACS Banque 2022-06-10 12:13:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, la dénonciation de l'un des comptes n'entraînera pas celles des autres à moins que ces comptes fassent l'objet d'une irrégularité. 2010 - 3599 C1-1340 OACS Banque 2022-06-10 12:11:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, la dénonciation de l'un des comptes entraînera celle de tous les autres et rendra immédiatement exigible le solde obtenu par compensation de tous les comptes, sauf réglementation particulière. 2010 - 3597 C1-1339 OACS Banque 2022-06-13 14:27:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Tous frais de recouvrement taxables ou non sont à la charge du client. 2010 - 3595 C1-1338 OACS Banque 2022-06-09 16:10:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La convention de compte peut être dénoncée à tout moment par chaque partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre avec un préavis de trente jours. Toutefois, la banque sera dispensée de respecter ce préavis en cas de position débitrice non autorisée ou de fonctionnement anormal du compte, d'incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la banque. 2010 - 3593 C1-1337 OACS Banque 2022-06-09 16:09:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_R.212-2al4 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu'elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées avec un préavis raisonnable et approprié, par écrit, à la connaissance du client, et ce dernier aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée. A défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront alors opposables. 2010 - 3591 C1-1336 OACS Banque 2022-06-09 16:05:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les avis adressés par la banque à l'un des cotitulaires relativement au compte seront considérés comme adressés à tous. De même, toutes les déclarations et approbations émanant de l'un des cotitulaires et ayant rapport au compte seront considérées comme émanant de tous les titulaires et les engageront tous solidairement. 2010 - 3590 C1-1335NA OACS Banque 2022-06-09 15:57:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d'un mandat écrit, intégré dans les conditions particulière ou sur formulaire séparé fourni par la banque. Celle-ci peut refuser toute procuration établie par son client pour des motifs légitimes qui sont communiqués au client dans les conditions contractuelles. 2010 - 3589 C1-1335 OACS Banque 2022-06-09 15:54:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d'un mandat écrit, intégré dans les conditions particulière ou sur formulaire séparé fourni par la banque. Celle-ci peut refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. 2010 - 3587 C1-1334 OACS Banque 2022-06-13 14:26:29 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Conformément aux dispositions légales, tout projet de modification ou de création de tarifs liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture du compte sera communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et sera réputé accepté par le client en l'absence de contestation de sa part dans un délai de deux mois après cette communication. Lorsque l'envoi de ce projet est signalé par une mention intégrée au relevé de compte adressé périodiquement aux clients de la banque, le client qui ne l'aurait pas reçu devra en avertir la banque pour qu'elle le réexpédie, faute de quoi il ne pourra se prévaloir du défaut de communication du projet. 2010 - 3586 C1-1333NA OACS Banque 2022-06-13 14:25:00 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La convention Clarté comporte les tarifs standards applicables en l'absence de convention écrite particulière conclue avec le client. En outre, en raison d'une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines opérations peut exceptionnellement ne pas figurer dans la convention Clarté. En pareil cas, le client pourra obtenir communication de ce prix sur simple demande aux guichets de la banque. Le client doit donner son accord à la banque pour qu'elle préleve sur son compte les frais et commissions. 2010 - 3585 C1-1333 OACS Banque 2022-06-09 15:44:47 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La convention Clarté comporte les tarifs standards applicables en l'absence de convention écrite particulière conclue avec le client. En outre, en raison d'une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines opérations peut exceptionnellement ne pas figurer dans la convention Clarté. En pareil cas, le client pourra obtenir communication de ce prix sur simple demande aux guichets de la banque. Le client autorise d'ores et déjà la banque à prélever sur son compte ses frais et commissions. 2010 - 3583 C1-1332 OACS Banque 2022-06-09 15:43:42 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_abusive*fdt_R.212-1al6 Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit à l'agence dans laquelle le compte est ouvert et parvenir à la banque dans un délai d'un mois à dater de la réception des pièces. Faute de contestation dans le délai imparti et sauf preuve contraire, le client est réputé avoir ratifié les décomptes, situations et avis. La banque décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une réclamation tardive du client. 2010 - 3582 C1-1331NA OACS Banque 2022-06-13 14:19:10 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le client s'engage à vérifier régulièrement le relevé des opérations que la banque lui adresse mensuellement. Il doit à cet effet porter les éventuelles contestations relatives aux opérations dont il n'a pas autorisé, dans les plus bref délais. 2010 - 3581 C1-1331 OACS Banque 2022-06-09 15:40:14 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés et arrêtés de compte, devront être faites par écrit à l'agence dans laquelle le compte est ouvert et parvenir à la banque dans un délai d'un mois à dater de la réception des pièces. Faute de contestation dans le délai imparti, le client est réputé avoir ratifié les décomptes, situations et avis. La banque décline toute responsabilité pour toutes les erreurs dont le redressement causerait au client une perte quelconque du fait de la réclamation tardive. 2010 - 3580 C1-1330NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 15:33:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si vous vous adonnez à l'un des comportements mentionnés ci-dessus, votre compte peut être suspendu pour violation de nos Conditions. Vous serez préalablement informé des raisons justifiant la résiliation ou la suppression de votre compte d'utilisateur. Veuillez consulter nos pages d'aides relatives aux Règles et bonnes pratiques d'abonnement (/articles/68916) et aux Règles et bonnes pratiques d'automatisation (/articles/76915) pour plus d'informations sur l'application de ces règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue seront définitivement suspendus. 2018 - 3579 C1-1330 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 14:16:00 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si vous vous adonnez à l'un des comportements mentionnés ci-dessus, votre compte peut être suspendu pour violation de nos Conditions. Veuillez consulter nos pages d'aides relatives aux Règles et bonnes pratiques d'abonnement (/articles/68916) et aux Règles et bonnes pratiques d'automatisation (/articles/76915) pour plus d'informations sur l'application de ces règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue seront définitivement suspendus. 2018 - 3578 C1-1329NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:12:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l'une des conditions mentionnées ci-dessus est avérée. Vous serez préalablement informé des raisons justifiant la résiliation ou la suppression de votre compte d'utilisateur. Veuillez consulter nos pages d'aide Règles et bonnes pratiques de l'abonné (https://support.twitter.com/articles/68916) et Règles et bonnes pratiques régissant l'automatisation (https://support.twitter.com/articles/76915) pour obtenir une présentation plus détaillée de l'application des Règles à ces comportements de compte particuliers. L'activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue sera définitivement suspendue. 2018 - 3577 C1-1329 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:10:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l'une des conditions mentionnées ci-dessus est avérée. Veuillez consulter nos pages d'aide Règles et bonnes pratiques de l'abonné (https://support.twitter.com/articles/68916) et Règles et bonnes pratiques régissant l'automatisation (https://support.twitter.com/articles/76915) pour obtenir une présentation plus détaillée de l'application des Règles à ces comportements de compte particuliers. L'activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue sera définitivement suspendue. 2018 - 3576 C1-1328NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:08:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l'une des conditions mentionnées ci-dessus s'avère vraie. Vous serez préalablement informé des raisons justifiant la résiliation ou la suppression de votre compte d'utilisateur. Veuillez consulter nos pages d'aide Règles et bonnes pratiques de l'abonné (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/237- guidelines/articles/68916-followinghttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/237-guidelines/articles/68916-following-rules- and-best-practicesrules-and-best-practices) et Règles et bonnes pratiques régissant l'automatisation (https://support.twitter.com/groups/56https://support.twitter.com/groups/56- policies- violations/topics/237-guidelines/articles/76915-automation-rules- and-best-practicespolicies-violations/topics/237-guidelines/articles/76915- automation-rules-and-best-practices) pour obtenir une présentation plus détaillée de l'application du Règlement à ces comportements de compte particuliers. L'activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue sera définitivement suspendue. 2018 - 3575 C1-1328 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:07:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l'une des conditions mentionnées ci-dessus s'avère vraie. Veuillez consulter nos pages d'aide Règles et bonnes pratiques de l'abonné (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/237- guidelines/articles/68916-followinghttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/237-guidelines/articles/68916-following-rules- and-best-practicesrules-and-best-practices) et Règles et bonnes pratiques régissant l'automatisation (https://support.twitter.com/groups/56https://support.twitter.com/groups/56- policies- violations/topics/237-guidelines/articles/76915-automation-rules- and-best-practicespolicies-violations/topics/237-guidelines/articles/76915- automation-rules-and-best-practices) pour obtenir une présentation plus détaillée de l'application du Règlement à ces comportements de compte particuliers. L'activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue sera définitivement suspendue. 2018 - 3574 C1-1327NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 14:13:35 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous protégeons les utilisateurs de Twitter contre les abus techniques et le spam. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous pourra être temporairement bloqué ou risque d'encourir une suspension définitive.
Monopolisation de noms d'utilisateur : vous ne devez pas vous livrer à la monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent d'ailleurs être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite relève de la monopolisation de noms d'utilisateur :
le nombre de comptes créés, la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ou la création de comptes dans le but de les vendre l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers
Spam d'invitations : vous ne devez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.
Vente de noms d'utilisateur : vous ne devez pas acheter ni vendre de noms d'utilisateur Twitter.
Programmes malveillants et hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ni fournir un lien vers du contenu malveillant ayant pour but d'endommager le navigateur ou l'ordinateur d'une autre personne, ou d'interrompre le fonctionnement de ceux-ci, ou encore de compromettre la vie privée de l'utilisateur.
Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme spam évoluera constamment, car nous réagissons face aux nouvelles techniques et tactiques des spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite relève du spam :
Vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous l'avez fait par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs).
Vous vous abonnez à des comptes, puis vous désabonnez de manière répétée, dans le but de cumuler plus d'abonnés ou d'attirer davantage l'attention sur votre profil.
Vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des messages personnels. ou Un grand nombre de personnes vous bloque. ou Le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé.
Vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte.
Vous publiez plusieurs mises à jour sur un hashtag, n'ayant en fait aucun rapport avec le sujet en question, une tendance ou une tendance sponsorisée. Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions en double.
Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions non sollicitées, ou vous ajoutez dans des listes un grand nombre d'utilisateurs n'ayant aucun rapport avec celles-ci.
Vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur.
Vous suivez des comptes, ou vous aimez ou retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive.
Vous publiez des informations de compte d'autres personnes comme étant les vôtres (biographie, Tweets, URL, etc.) et cela de manière répétée.
Vous publiez des liens trompeurs (par exemple des liens d'affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.).
Vous créez des comptes trompeurs ou des interactions de compte trompeuses.
Vous vendez ou achetez des interactions de compte (par exemple, vente ou achat d'abonnés, de Retweets, de J'aime, etc.).
Vous utilisez des applications ou services tiers prétendant pouvoir permettre l'obtention de plus d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites promettant d'avoir plus d'abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d'ajouter automatiquement des abonnés à votre compte), ou vous en faites la promotion.
Veuillez consulter nos articles d'assistance Règles et bonnes pratiques d'abonnement et Règles et bonnes pratiques d'automatisation pour plus d'informations sur l'application des Règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue seront définitivement suspendus. Les comptes sur lesquels une enquête est en cours pourront être supprimés de la recherche Twitter afin d'en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s'il est déterminé que vous enfreignez ces Règles ou les Conditions d'utilisation. 2018 - 3573 C1-1327 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 14:11:46 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous nous efforçons de protéger les utilisateurs de Twitter contre les abus techniques et le spam. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous pourra être temporairement bloqué ou risque d'encourir une suspension définitive.
Monopolisation de noms d'utilisateur : vous ne devez pas vous livrer à la monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent d'ailleurs être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite relève de la monopolisation de noms d'utilisateur :
le nombre de comptes créés
la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ou la création de comptes dans le but de les vendre
l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers

Spam d'invitations : vous ne devez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.

Vente de noms d'utilisateur : vous ne devez pas acheter ni vendre de noms d'utilisateur Twitter.

Programmes malveillants et hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ni fournir un lien vers du contenu malveillant ayant pour but d'endommager le navigateur ou l'ordinateur d'une autre personne, ou d'interrompre le fonctionnement de ceux-ci, ou encore de compromettre la vie privée de l'utilisateur.

Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme spam évoluera constamment, car nous réagissons face aux nouvelles techniques et tactiques des spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite relève du spam :
Vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous l'avez fait par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs).
Vous vous abonnez à des comptes, puis vous désabonnez de manière répétée, dans le but de cumuler plus d'abonnés ou d'attirer davantage l'attention sur votre profil.
Vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des messages personnels. ou Un grand nombre de personnes vous bloque. ou Le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé.
Vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte.
Vous publiez plusieurs mises à jour sur un hashtag, n'ayant en fait aucun rapport avec le sujet en question, une tendance ou une tendance sponsorisée.
Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions en double.
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Vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur.
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Vous utilisez des applications ou services tiers prétendant pouvoir permettre l'obtention de plus d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites promettant d'avoir plus d'abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d'ajouter automatiquement des abonnés à votre compte), ou vous en faites la promotion.
Veuillez consulter nos articles d'assistance Règles et bonnes pratiques d'abonnement et Règles et bonnes pratiques d'automatisation pour plus d'informations sur l'application des Règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l'activité a été suspendue seront définitivement suspendus. Les comptes sur lesquels une enquête est en cours pourront être supprimés de la recherche Twitter afin d'en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s'il est déterminé que vous enfreignez ces Règles ou les Conditions d'utilisation. 2018 - 3572 C1-1326NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 14:09:12 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter protège ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l'objet d'une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d'abus, ni pour un usage redondant. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'un abus ciblé ou de harcèlement :
-si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ;
-si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages inappropriés à d'autres personnes ;
-si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces.

Monopolisation de noms d'utilisateur (/articles/18370) : vous ne devez pas monopoliser de noms d'utilisateurs. Les comptes restés inactifs pendant plus de six mois peuvent être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'une monopolisation de noms d'utilisateurs
-le nombre de compte créés ;
-la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser les noms des comptes concernés ;
- la création de comptes dans le but de les vendre ;
- l'utilisation de flux de contenu tiers pour mettre à jour et conserver des comptes utilisant le nom de ces tiers
Spam d'invitations : vous ne devez pas utiliser l'importation des contacts du carnet d'adresse de Twitter.com pour envoyer des invitations en masse de manière répétée
Vente de noms d'utilisateur : vous ne devez ni acheter ni vendre de noms d'utilisateur Twitter
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne devez pas publier ni utiliser de liens vers du contenu malveillant ayant pour but de nuire au fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un utilisateur, ou de perturber celui-ci, ou encore de compromettre la vie privée d'un utilisateur Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Notre définition du spam évolue constamment car nous sommes réactifs face aux nouvelles techniques et tactiques employées par les spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève du spam : si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous avez procédé par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs) ;
-si vous vous êtes abonné, puis désabonné à des comptes de manière répétée afin de cumuler les abonnés ou d'attirer l'attention sur votre profil ;
-si vos mises à jour consistent principalement en des liens et non en des messages personnels -si un grand nombre de personnes vous bloquent ;
-si un nombre élevé de plaintes pour spam a été reçu à votre encontre ;
-si vous publiez du contenu redondant sur plusieurs comptes, ou plusieurs mises à jour redondantes sur un même compte ;
-si vous utilisez le symbole #, un sujet tendance/populaire ou une tendance sponsorisée pour publier des mises à jour sans aucun rapport avec le sujet concerné ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions redondantes ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ;
-si vous ajoutez à des listes un grand nombre d'utilisateurs sans rapport entre eux ;
-si vous créez de manière répétée du contenu mensonger ou trompeur ;
-si vous suivez des comptes, retweetez des Tweets ou les ajoutez à vos favoris de façon aléatoire ou agressive ;
-si vous publiez les informations de compte d'autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, URL, etc.) ;
-si vous publiez des liens trompeurs (par ex. des liens d'affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.) ;
-si vous créez des interactions de compte ou des comptes mensongers ;
-si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par ex. achat ou ventre d'abonnés, de Retweets, de favoris, etc.) ;
-si vous utilisez des applications ou services tiers prétendant permettre l'acquisition d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites promettant plus d'abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d'ajouter automatiquement des abonnés à un compte), ou si vous en faites la promotion. Contenu explicite : vous ne devez pas utiliser d'images pornographiques ou excessivement violentes dans votre photo de profil, photo de bannière ou image d'arrière-plan. 2018 - 3571 C1-1326 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 14:06:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter s'efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l'objet d'une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d'abus, ni pour un usage redondant. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'un abus ciblé ou de harcèlement :
-si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ;
-si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages inappropriés à d'autres personnes ;
-si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces.
Monopolisation de noms d'utilisateur (/articles/18370) : vous ne devez pas monopoliser de noms d'utilisateurs. Les comptes restés inactifs pendant plus de six mois peuvent être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'une monopolisation de noms d'utilisateurs
-le nombre de compte créés ;
-la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser les noms des comptes concernés ;
- a création de comptes dans le but de les vendre ;
- l'utilisation de flux de contenu tiers pour mettre à jour et conserver des comptes utilisant le nom de ces tiers
Spam d'invitations : vous ne devez pas utiliser l'importation des contacts du carnet d'adresse de Twitter.com pour envoyer des invitations en masse de manière répétée
Vente de noms d'utilisateur : vous ne devez ni acheter ni vendre de noms d'utilisateur Twitter
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne devez pas publier ni utiliser de liens vers du contenu malveillant ayant pour but de nuire au fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un utilisateur, ou de perturber celui-ci, ou encore de compromettre la vie privée d'un utilisateur
Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Notre définition du spam évolue constamment car nous sommes réactifs face aux nouvelles techniques et tactiques employées par les spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève du spam : si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous avez procédé par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs) ;
-si vous vous êtes abonné, puis désabonné à des comptes de manière répétée afin de cumuler les abonnés ou d'attirer l'attention sur votre profil ;
-si vos mises à jour consistent principalement en des liens et non en des messages personnels
-si un grand nombre de personnes vous bloquent ;
-si un nombre élevé de plaintes pour spam a été reçu à votre encontre ;
-si vous publiez du contenu redondant sur plusieurs comptes, ou plusieurs mises à jour redondantes sur un même compte ;
-si vous utilisez le symbole #, un sujet tendance/populaire ou une tendance sponsorisée pour publier des mises à jour sans aucun rapport avec le sujet concerné ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions redondantes ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ;
-si vous ajoutez à des listes un grand nombre d'utilisateurs sans rapport entre eux ;
-si vous créez de manière répétée du contenu mensonger ou trompeur ;
-si vous suivez des comptes, retweetez des Tweets ou les ajoutez à vos favoris de façon aléatoire ou agressive ;
-si vous publiez les informations de compte d'autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, URL, etc.) ;
-si vous publiez des liens trompeurs (par ex. des liens d'affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.) ;
-si vous créez des interactions de compte ou des comptes mensongers ;
-si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par ex. achat ou ventre d'abonnés, de Retweets, de favoris, etc.) ;
-si vous utilisez des applications ou services tiers prétendant permettre l'acquisition d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites promettant 2018 - 3570 C1-1325NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:48:03 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter protège ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l'objet d'une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d'abus, ni pour un usage redondant. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'un abus ciblé ou de harcèlement :
-si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ;
-si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages inappropriés à d'autres personnes ;
-si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. 2018 - 3569 C1-1325 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:45:58 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter s'efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l'objet d'une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d'abus, ni pour un usage redondant. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d'un abus ciblé ou de harcèlement :
-si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ;
-si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages inappropriés à d'autres personnes ;
-si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces 2018 - 3568 C1-1324NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 11:43:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procéderons-nous pour vous aviser des modifications apportées à la présente politique ?
Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente politique par courrier électronique ou lors de votre prochaine utilisation des Services de Facebook, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. 2019 - 3567 C1-1324 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 11:42:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procéderons-nous pour vous aviser des modifications apportées à la présente politique ?
Nous vous aviserons de toute modification importante apportée à la présente politique, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. 2019 - 3566 C1-1323NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:44:16 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procéderons-nous pour vous aviser des modifications apportées à la présente politique ?
Nous vous aviserons de toute modification des présentes par courrier électronique ou lors de votre prochaine utilisation des Services de Facebook, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. 2019 - 3565 C1-1323 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 11:40:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procéderons-nous pour vous aviser des modifications apportées à la présente politique ?
Nous vous aviserons de toute modification importante des présentes, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. 2019 - 3564 C1-1322NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 11:39:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Notifications de changement.
Si nous devons apporter des modifications à cette politique d'utilisation des données, nous vous en informerons par courrier électronique et lors de votre prochaine utilisation des Services de Facebook.
Possibilité d'apporter des commentaires
Sauf changement pour raisons légales ou administratives ou pour corriger une affirmation erronée, nous vous donnons la possibilité de faire des commentaires sur les modifications dans un délai de sept jours. Une fois la période allouée aux commentaires passée, si nous décidons d'adopter une ou plusieurs modifications, nous vous informerons par courrier électronique et lors de votre prochaine utilisation des Services de Facebook. 2019 - 3563 C1-1322 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:42:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Notifications de changement.
Si nous devons apporter des modifications à cette politique d'utilisation des données, nous vous en informerons (par exemple par le biais d'une publication ici et sur la Page Facebook Site Governance). Si les modifications sont matérielles, nous vous fournirons une notification supplémentaire, claire et appropriée aux circonstances. Pour vous assurer de recevoir directement toutes les notifications, vous pouvez indiquer que vous vous aimez la Page Facebook Site Governance.
Possibilité d'apporter des commentaires
Sauf changement pour raisons légales ou administratives ou pour corriger une affirmation erronée, nous vous donnons la possibilité de faire des commentaires sur les modifications dans un délai de sept (7) jours. Une fois la période allouée aux commentaires passée, si nous décidons d'adopter une ou plusieurs modifications, nous vous informerons (par exemple, par le biais de la Page Facebook Site Governance ou de la présente politique) de la date de leur entrée en vigueur. 2019 - 3562 C1-1321NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 12:41:44 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter protège ses utilisateurs contre les abus et le spam. L'abus d'utilisateurs et l'abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d'entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d'encourir une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l'activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l'activité de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (https://support.twitter.com/articles/20169997) : vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages abusifs à d'autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de nom d'utilisateur (https://support.twitter.com/articles/18370): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d'utilisateur : ou le nombre de comptes créés
la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ; ou la création de comptes dans le but de les vendre ;
l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.
Spam d'invitations : vous ne pouvez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.
Vente de noms d'utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d'utilisateur Twitter.
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d'endommager ou d'interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d'un autre utilisateur
Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme spam évolue constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement du spam :
si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l'avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ;
si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d'abonnés ou pour attirer davantage l'attention sur votre profil ;
si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ; ou si un grand nombre de personnes vous bloque ;
si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ;
si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ;
si vous publiez plusieurs mises à jour n'ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ;
si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ;
si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; si vous ajoutez un grand nombre d'utilisateurs n'ayant aucun rapport à une liste ;
si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur ;
si vous suivez des comptes, mettez en favoris ou Retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive ;
si vous publiez des informations de compte d'autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, url, etc.) ;
si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d'affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ;
si vous créez des interactions de compte ou des comptes trompeurs ;
si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par exemple, achat ou vente d'abonnés, de Retweets, d'ajout aux favoris, etc.) ;
si vous utilisez ou faites la promotion de services ou d'applications prétendant pouvoir vous permettre d'obtenir plus d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites ayant pour publicité "obtenez rapidement d'autres abonnés", ou tout autre site vous proposant d'ajouter automatiquement des abonnés à votre compte).
Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d'images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d'en-tête ou en tant qu'image de fond. Secteur d'activité : Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2018 - 3561 C1-1321 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 12:40:38 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter s'efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L'abus d'utilisateurs et l'abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d'entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d'encourir une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l'activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l'activité de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (https://support.twitter.com/articles/20169997) : vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement :
si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages abusifs à d'autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces.
Monopolisation de nom d'utilisateur (https://support.twitter.com/articles/18370): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d'utilisateur : ou le nombre de comptes créés
la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ; ou la création de comptes dans le but de les vendre ;
l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.
Spam d'invitations : vous ne pouvez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.
Vente de noms d'utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d'utilisateur Twitter.
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d'endommager ou d'interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d'un autre utilisateur
Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme 2018 - 3560 C1-1320NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 12:13:28 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Cession du contrat
En cas de cession du présent contrat, nous avons la possibilité de communiquer vos données à caractère personnel au cessionnaire, sous réserve que vous consentiez de manière expresse à cette cession. Le cessionnaire devra continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans la présente politique d'utilisation des données. 2019 - 3559 C1-1320 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:37:40 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Nouveau propriétaire
Si les droits de propriété ou le contrôle d'une partie ou de l'intégralité de nos services ou de leurs éléments changent, nous avons la possibilité de communiquer vos informations au nouveau propriétaire. 2019 - 3558 C1-1319NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 12:09:08 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Cession
En cas de cession du présent contrat, nous pouvons transférer vos données personnelles au cessionnaire. Il devra toutefois continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans la présente politique d'utilisation des données. Toutefois, afin que la cession de votre contrat soit valide, vous devez consentir de manière expresse à une telle cession. 2019 - 3557 C1-1319 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 12:08:03 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, nous pouvons transférer les informations au nouveau propriétaire pour lui permettre d'assurer le bon fonctionnement du service. Il devra toutefois continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans la présente politique d'utilisation des données. 2019 - 3556 C1-1318NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:37:09 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter protège ses utilisateurs contre les abus et le spam. L'abus d'utilisateurs et l'abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d'entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d'encourir une suspension définitive.

Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l'activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation du Règlement de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l'activité de tous les comptes concernés.

Abus ciblés (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-ruleshttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997- abusive-behavior-policypolicies/articles/20169997-abusive-behavior-policy) : vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : ou si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages abusifs à d'autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces
Monopolisation de noms d'utilisateur (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/236https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18370-username-squatting-policytwitter-rules-policies/articles/18370-username-squatting-policy : vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d'utilisateur : le nombre de comptes créés ; la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ; la création de comptes dans le but de les vendre ; l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.
Spam d'invitations : vous ne pouvez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.
Vente de noms d'utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d'utilisateur Twitter.
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d'endommager ou d'interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d'un autre utilisateur.
Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme "spam" évoluera constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement du spam :
-si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné à de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l'avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ;
-si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d'abonnés ou pour attirer davantage l'attention sur votre profil ;
-si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ;
-si un grand nombre de personnes vous bloque ;
-si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ;
-si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ;
-si vous publiez plusieurs mises à jour n'ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ;
-si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées dans une tentative insistante d'attirer l'attention sur un compte, un service ou lien
-si vous ajoutez un grand nombre d'utilisateurs n'ayant aucun rapport à une liste dans une tentative d'attirer l'attention sur un compte, un service ou un lien ;
-si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur dans une tentative d'attirer l'attention sur un compte, un service ou un lien ;
-si vous ajoutez Tweets à vos favoris au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d'attirer l'attention sur un compte, un service ou un lien ;
-si vous Retweetez des comptes au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d'attirer l'attention sur un compte, un service ou un lien ;
-si vous publiez des informations de compte d'autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée
-(biographie, Tweets, url, etc.) ; si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d'affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ;
-si vous créez plusieurs comptes trompeurs afin d'obtenir plus d'abonnés ;
-si vous vendez des abonnés ; ou si vous achetez des abonnés ;
-si vous utilisez ou faites de la publicité pour des sites web prétendant pouvoir vous permettre d'obtenir plus d'abonnés (notamment des sites de chaînes d'abonnés, des sites ayant pour publicité obtenez rapidement d'autres abonnés, ou tout autre site vous proposant d'ajouter automatiquement des abonnés à votre compte).

Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d'images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d'en-tête ou en tant qu'image de fond. 2018 - 3555 C1-1318 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:35:44 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter s'efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L'abus d'utilisateurs et l'abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d'entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d'encourir une suspension définitive.
Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l'activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation du Règlement de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l'activité de tous les comptes concernés.
Abus ciblés (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-ruleshttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997- abusive-behavior-policypolicies/articles/20169997-abusive-behavior-policy) : vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : ou si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d'envoyer des messages abusifs à d'autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces
Monopolisation de noms d'utilisateur (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18370-username-squatting-policytwitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policy) : vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d'utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu'une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d'utilisateur : le nombre de comptes créés ; la création de comptes ayant pour but d'empêcher d'autres personnes d'utiliser ces noms de comptes ; la création de comptes dans le but de les vendre ; l'utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.
Spam d'invitations : vous ne pouvez pas utiliser l'importation de contacts du carnet d'adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d'invitations de manière répétée.
Vente de noms d'utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d'utilisateur Twitter.
Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d'endommager ou d'interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l'ordinateur d'un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d'un autre utilisateur.
Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu'un. Ce qui est considéré comme 2018 - 3554 C1-1317NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 11:49:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Favoriser la sécurité.
Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons par exemple examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos conditions générales ou de nos règlements. Nous protégeons votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3553 C1-1317 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 11:48:39 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Favoriser la sécurité.
Nous nous servons des informations à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons par exemple examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos conditions générales ou de nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3552 C1-1316NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:32:35 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Sécurité et bogues

Facebook prend toutes les précautions appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Pour obtenir des informations détaillées sur la sécurité du site Facebook, consultez la page Sécurité de Facebook. Nous vous garantissons un environnement sûr lors de l'utilisation de nos services ou produits. 2019 - 3551 C1-1316 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:32:19 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Sécurité et bogues
Facebook prend toutes les précautions appropriées pour protéger vos informations, mais vous devez nous aider. Pour obtenir des informations détaillées sur la sécurité du site Facebook, consultez la page Sécurité de Facebook. Nous faisons notre possible pour proposer un environnement sûr mais nous ne pouvons pas garantir nos services ou produits. 2019 - 3550 C1-1315NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:30:58 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous croyons en la liberté d'expression et de dire la vérité face au pouvoir, mais cette philosophie n'a que peu de sens si les voix des gens sont réduites au silence parce qu'ils ont peur de se faire entendre. Afin de garantir que les utilisateurs se sentent en sécurité pour exprimer leurs opinions et croyances, nous ne tolérons pas les comportements inappropriés, notamment le harcèlement, les intimidations ou le recours à la peur pour réduire la voix d'un autre utilisateur au silence. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous, ainsi que tout compte associé, pourra être temporairement bloqué ou risque d'encourir une suspension définitive. L'utilisateur concerné en aura été préalablement informé avec une justification précise de la raison du blocage ou de la suspension.

Menaces violentes (directes ou indirectes) : vous ne devez pas proférer de menaces ni inciter quiconque à la violence. Cette interdiction couvre entre autres les menaces terroristes et l'apologie du terrorisme.

Harcèlement : vous ne devez pas vous livrer à un comportement inapproprié ciblé, ni au harcèlement d'autres personnes, ni inciter à le faire. Voici certains des facteurs que nous prenons en compte pour évaluer les comportements inappropriés :

Le but principal du compte signalé est de harceler d'autres personnes ou de leur envoyer des messages inappropriés.

Le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces.

Le compte signalé incite d'autres utilisateurs à harceler un tiers.

Le compte mis en cause envoie des messages visant à harceler un utilisateur à partir de plusieurs comptes.

Conduite haineuse : vous ne devez pas directement attaquer ni menacer d'autres personnes, ni inciter à la violence envers elles sur la base des critères suivants : race, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, sexe, identité sexuelle, appartenance religieuse, âge, handicap ou maladie. Par ailleurs, nous n'autorisons pas les comptes dont le but principal est d'inciter à faire du mal aux autres sur la base de ces catégories.

Utilisation de plusieurs comptes à des fins inappropriées : il est interdit de créer plusieurs comptes pour un usage redondant ou afin de contourner la suspension temporaire ou définitive d'un autre compte.

Informations privées : vous ne pouvez pas diffuser ni publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale ou de carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. De plus, vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Pour plus d'informations sur notre politique relative aux informations privées, consultez cet article.

Usurpation d'identité : vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes sur Twitter d'une manière qui entraîne une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes, ou qui a pour but de l'entraîner. Pour plus d'informations sur notre politique relative à l'usurpation d'identité, consultez cet article.

Conduite autodestructrice : vous pouvez rencontrer sur Twitter des personnes envisageant de se suicider ou de s'automutiler. Lorsque nous recevons des signalements nous informant qu'une personne court le risque de se suicider ou de s'automutiler, nous pouvons prendre différentes mesures afin de lui porter assistance, par exemple la contacter pour lui faire part de notre inquiétude et de celle d'autres utilisateurs de Twitter, ou lui fournir des ressources appropriées, telles que les coordonnées de nos organismes partenaires de soutien psychologique. 2018 - 3549 C1-1315 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:26:52 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous croyons en la liberté d'expression et de dire la vérité face au pouvoir, mais cette philosophie n'a que peu de sens si les voix des gens sont réduites au silence parce qu'ils ont peur de se faire entendre. Afin de garantir que les utilisateurs se sentent en sécurité pour exprimer leurs opinions et croyances, nous ne tolérons pas les comportements inappropriés, notamment le harcèlement, les intimidations ou le recours à la peur pour réduire la voix d'un autre utilisateur au silence.
Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous, ainsi que tout compte associé, pourra être temporairement bloqué ou risque d'encourir une suspension définitive.
Menaces violentes (directes ou indirectes) : vous ne devez pas proférer de menaces ni inciter quiconque à la violence. Cette interdiction couvre entre autres les menaces terroristes et l'apologie du terrorisme.
Harcèlement : vous ne devez pas vous livrer à un comportement inapproprié ciblé, ni au harcèlement d'autres personnes, ni inciter à le faire. Voici certains des facteurs que nous prenons en compte pour évaluer les comportements inappropriés :
Le but principal du compte signalé est de harceler d'autres personnes ou de leur envoyer des messages inappropriés.
Le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces.
Le compte signalé incite d'autres utilisateurs à harceler un tiers.
Le compte mis en cause envoie des messages visant à harceler un utilisateur à partir de plusieurs comptes.
Conduite haineuse : vous ne devez pas directement attaquer ni menacer d'autres personnes, ni inciter à la violence envers elles sur la base des critères suivants : race, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, sexe, identité sexuelle, appartenance religieuse, âge, handicap ou maladie. Par ailleurs, nous n'autorisons pas les comptes dont le but principal est d'inciter à faire du mal aux autres sur la base de ces catégories.
Utilisation de plusieurs comptes à des fins inappropriées : il est interdit de créer plusieurs comptes pour un usage redondant ou afin de contourner la suspension temporaire ou définitive d'un autre compte.
Informations privées : vous ne pouvez pas diffuser ni publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale ou de carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. De plus, vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Pour plus d'informations sur notre politique relative aux informations privées, consultez cet article. Usurpation d'identité : vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes sur Twitter d'une manière qui entraîne une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes, ou qui a pour but de l'entraîner. Pour plus d'informations sur notre politique relative à l'usurpation d'identité, consultez cet article.
Conduite autodestructrice : vous pouvez rencontrer sur Twitter des personnes envisageant de se suicider ou de s'automutiler. Lorsque nous recevons des signalements nous informant qu'une personne court le risque de se suicider ou de s'automutiler, nous pouvons prendre différentes mesures afin de lui porter assistance, par exemple la contacter pour lui faire part de notre inquiétude et de celle d'autres utilisateurs de Twitter, ou lui fournir des ressources appropriées, telles que les coordonnées de nos organismes partenaires de soutien psychologique. 2018 - 3548 C1-1314NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:24:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires
Nous partageons vos données à caractère personnel avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. Les fournisseurs, partenaires de service et autres partenaires à qui FACEBOOK pourra transférer vos données à caractère personnel sont les suivants : ... Toutefois, Facebook ne pourra partager vos données à caractère personnel à ces fournisseurs et partenaires que sous réserve d'obtenir votre consentement exprès autorisant ce transfert. Vous pourrez à tout moment vous y opposer en retirant votre consentement. 2019 - 3547 C1-1314 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 11:08:30 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires
Nous partageons des informations avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études.
Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. 2019 - 3546 C1-1313NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 11:06:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le partage au sein des sociétés de Facebook.
Nous partageons vos données à caractère personnel dont nous disposons avec les sociétés appartenant à Facebook. Toutefois, Facebook ne pourra partager vos données à caractère personnel que sous réserve d'obtenir votre consentement exprès autorisant ce transfert. Vous pourrez à tout moment vous y opposer en retirant votre consentement. Les sociétés à qui Facebook pourra transférer vos données à caractère personnel sont les suivantes : ... 2019 - 3545 C1-1313 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 11:05:56 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le partage au sein des sociétés de Facebook.
Nous partageons les informations vous concernant dont nous disposons avec les sociétés appartenant à Facebook. En savoir plus sur nos sociétés. 2019 - 3544 C1-1312NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:23:38 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter
Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d'autres personnes, nous avons défini certaines restrictions décrites ci-après qui s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Restrictions au type de contenu pouvant être publié avec Twitter : (...)
Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Droits d'auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées relatives aux droits d'auteur. Nos procédures liées aux droits d'auteur sont stipulées dans nos Conditions d'utilisation.
Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d'images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s'il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées.
Utilisation illicite : il est interdit d'utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable.
Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d'une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. 2018 - 3543 C1-1312 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:22:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter
Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d'autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter.

Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Droits d'auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées relatives aux droits d'auteur. Nos procédures liées aux droits d'auteur sont stipulées dans nos Conditions d'utilisation.
Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d'images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s'il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées.
Utilisation illicite : il est interdit d'utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable.
Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d'une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. 2018 - 3542 C1-1311NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 10:25:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Partager au sein des sociétés de Facebook
Nous partageons vos données à caractère personnel dont nous disposons avec les sociétés appartenant à Facebook. Toutefois, nous ne pourrons partager ces données que si nous obtenons votre consentement exprès autorisant ce transfert. Vous pourrez à tout moment vous opposer à ce transfert en retirant votre consentement. Les sociétés appartenant à Facebook avec qui nous pourrons partager vos données personnelles sont les suivantes : ... 2019 - 3541 C1-1311 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 10:23:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Partager au sein des sociétés de Facebook
Nous partageons les informations dont nous disposons à votre sujet avec les sociétés appartenant à Facebook. En savoir plus sur nos sociétés. 2019 - 3540 C1-1310NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 10:22:40 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites décrites ci-après sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement. Dans un tel cas, vous en serez préalablement informé. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur les noms d'utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d'entreprise afin d'induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l'objet d'une suspension définitive.

Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet.

Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l'égard d'autres personnes.

Droit d'auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées au droit d'auteur. Nos procédures relatives au droit d'auteur sont stipulées dans nos Conditions.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables.

Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d'arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus. 2018 - 3539 C1-1310 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:22:02 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur les noms d'utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d'entreprise afin d'induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l'objet d'une suspension définitive.

Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet.

Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l'égard d'autres personnes.

Droit d'auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées au droit d'auteur. Nos procédures relatives au droit d'auteur sont stipulées dans nos Conditions.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables.

Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d'arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus. 2018 - 3538 C1-1309NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 10:15:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Filiales
Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec certaines entreprises appartenant juridiquement au groupe dont Facebook fait partie, ou qui viennent rejoindre ce groupe (de telles entreprises sont fréquemment dénommées filiales). De la même manière, nos filiales sont, elles aussi, susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec nous. Ce partage s'effectue dans le respect des lois applicables, y compris lorsque ces lois applicables exigent un consentement. Facebook et ses filiales peuvent utiliser vos données personnelles afin de contribuer à la distribution, la compréhension et l'amélioration des services qu'ils proposent. Toutefois, ce partage de données à caractère personnel entre Facebook et ses filiales ne peut avoir lieu que si nous recueillons votre consentement exprès autorisant ce transfert. Vous pourrez vous opposer à tout moment à ce transfert en retirant votre consentement. Les entreprises avec lesquelles Facebook peut partager vos données à caractère personnel sont les suivantes : ...

Fournisseurs d'accès internet
Nous transmettons vos données à caractère personnel aux personnes et aux entreprises qui nous aident à fournir, comprendre et améliorer les services que nous proposons. Par exemple, nous pouvons utiliser des fournisseurs externes pour nous aider à héberger notre site web, à publier des photos et des vidéos, à traiter les paiements, à analyser des données, à mener et publier des études, à mesurer l'efficacité de publicités ou à fournir des résultats de recherche. Dans certains cas, nous fournissons le service conjointement à une autre entreprise, telle que les Petites annonces de Facebook. Dans ce cas, nos partenaires doivent consentir à utiliser vos données à caractère personnel uniquement conformément au contrat que nous signons avec eux, ainsi que conformément aux dispositions de la présente politique d'utilisation des données. Toutefois, nous ne pouvons transmettre vos données à caractère personnel à nos fournisseurs externes qui si nous recueillons votre consentement exprès autorisant ce transfert. Vous pourrez vous opposer à tout moment à ce transfert en retirant votre consentement. Les fournisseurs externes à qui nous pourrons transmettre vos données à caractère personnel sont les suivants : ... 2019 - 3537 C1-1309 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:21:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Filiales
Nous pouvons être amenés à partager les informations que nous recevons avec certaines entreprises appartenant juridiquement au groupe dont Facebook fait partie, ou qui viennent rejoindre ce groupe (de telles entreprises sont fréquemment dénommées filiales). De la même manière, nos filiales sont, elles aussi, susceptibles de partager des informations avec nous.
Ce partage s'effectue dans le respect des lois applicables, y compris lorsque ces lois applicables exigent un consentement. Facebook et ses filiales peuvent utiliser les informations partagées par les utilisateurs afin de contribuer à la distribution, la compréhension et l'amélioration des services qu'ils proposent.
Fournisseurs d'accès internet
Nous transmettons vos informations aux personnes et aux entreprises qui nous aident à fournir, comprendre et améliorer les services que nous proposons. Par exemple, nous pouvons utiliser des fournisseurs externes pour nous aider à héberger notre site web, à publier des photos et des vidéos, à traiter les paiements, à analyser des données, à mener et publier des études, à mesurer l'efficacité de publicités ou à fournir des résultats de recherche. Dans certains cas, nous fournissons le service conjointement à une autre entreprise, telle que les Petites annonces de Facebook. Dans ce cas, nos partenaires doivent consentir à utiliser vos informations uniquement conformément au contrat que nous signons avec eux, ainsi que conformément aux dispositions de la présente politique d'utilisation des données. 2019 - 3536 C1-1308 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 10:04:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Comptes d'amis ou de proches décédés : comment créer un espace pour se souvenir des êtres chers disparus sur Facebook.
Facebook est un lieu où les gens partagent leurs histoires et évoquent des souvenirs au sujet d'amis ou de proches décédés. Une fois que nous avons reçu une preuve de décès, nous sécurisons le compte et le transformons en compte de commémoration. Nous procédons à cette transformation dès que nous recevons une preuve valide attestant le décès de la personne concernée. Apprenez en davantage sur ce qu'il se passe lorsque nous transformons un compte en compte de commémoration.
Les membres directs de la famille peuvent également demander le retrait et la suppression du profil d'un proche. 2019 - 3535 C1-1307NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:20:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter
Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d'autres personnes, nous avons défini certaines restrictions décrites ci-après qui s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Restrictions au type de contenu pouvant être publié avec Twitter : (...)
Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Droits d'auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées relatives aux droits d'auteur. Nos procédures liées aux droits d'auteur sont stipulées dans nos Conditions d'utilisation.
Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d'images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s'il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées.
Utilisation illicite : il est interdit d'utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable.
Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d'une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. 2018 - 3534 C1-1307 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:19:34 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter
Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d'autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter.

Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Droits d'auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées relatives aux droits d'auteur. Nos procédures liées aux droits d'auteur sont stipulées dans nos Conditions d'utilisation.
Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d'images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s'il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées.
Utilisation illicite : il est interdit d'utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable.
Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d'une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. 2018 - 3533 C1-1306 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:51:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Comptes de commémoration.
Nous pouvons placer le compte d'une personne décédée sur une liste spéciale. En plaçant le compte d'une personne décédée sur cette liste spéciale, nous conservons son journal sur Facebook mais limitons l'accès et certaines fonctionnalités. Vous pouvez signaler le profil d'une personne décédée. https://www.facebook.com/help/contact.php?show_form=deceased
Nous pouvons également clôturer un compte si nous recevons une demande formelle répondant à certaines conditions. 2019 - 3532 C1-1305NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 09:48:41 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Afin de pouvoir fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié sur Twitter. Ces limites décrites ci-après sont conformes à la législation en vigueur et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter de tous les utilisateurs. Ces règles peuvent évoluer périodiquement. Dans un tel cas, vous en serez préalablement informé. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur les noms d'utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d'entreprise afin d'induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l'objet d'une suspension définitive.

Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet.

Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l'égard d'autres personnes.

Droit d'auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées au droit d'auteur. Nos procédures relatives au droit d'auteur sont stipulées dans nos Conditions.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables.

Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d'arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus. 2018 - 3531 C1-1305 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:18:22 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Afin de pouvoir fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié sur Twitter. Ces limites sont conformes à la législation en vigueur et permettent de garantir la qualité de l'expérience Twitter de tous les utilisateurs. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d'utilisateur pour le compte d'entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d'une marque déposée sur les noms d'utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d'entreprise afin d'induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l'objet d'une suspension définitive.

Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet.

Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l'égard d'autres personnes.

Droit d'auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées au droit d'auteur. Nos procédures relatives au droit d'auteur sont stipulées dans nos Conditions.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables.

Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d'arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus. 2018 - 3530 C1-1304NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:32:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment puis-je gérer ou supprimer mes données à caractère personnel stockées par Facebook ?
Vous avez la possibilité de gérer les données à caractère personnel que vous partagez lorsque vous utilisez Facebook à l'aide de l'outil Historique personnel. Vous pouvez également télécharger les données à caractère personnel associées à votre compte Facebook à l'aide de l'outil Télécharger vos données. Vous pouvez demander à Facebook en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, de les modifier ou de les supprimer. Vous pouvez également réclamer un justificatif de la modification ou de la suppression des données le cas échéant. 2019 - 3529 C1-1304 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:31:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment puis-je gérer ou supprimer les informations me concernant ?
Vous avez la possibilité de gérer les contenus et les informations que vous partagez lorsque vous utilisez Facebook à l'aide de l'outil Historique personnel. Vous pouvez également télécharger les informations associées à votre compte Facebook à l'aide de l'outil Télécharger vos données. 2019 - 3528 C1-1303NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:30:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment puis-je gérer ou supprimer mes données à caractère personnel conservées par Facebook ?
Vous avez la possibilité de gérer vos données à caractère personnel que vous partagez lorsque vous utilisez Facebook à l'aide de l'outil Historique personnel. Vous pouvez également télécharger les données à caractère personnel associées à votre compte Facebook à l'aide de l'outil Télécharger vos informations. Vous pouvez demander à Facebook en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, de les modifier ou de les supprimer. Vous pouvez également réclamer un justificatif de la modification ou de la suppression des données le cas échéant. 2019 - 3527 C1-1303 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:27:01 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment puis-je gérer ou supprimer les informations à mon sujet ?
Vous avez la possibilité de gérer les contenus et les informations que vous partagez lorsque vous utilisez Facebook à l'aide de l'outil Historique personnel. Vous pouvez également télécharger les informations associées à votre compte Facebook à l'aide de l'outil Télécharger vos informations. 2019 - 3526 C1-1302NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:24:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Demandes d'accès à vos données à caractère personnel
Vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel stockées par Facebook, et les modifier, en vous connectant à votre compte et en affichant votre journal et vos activités. Vous pouvez demander à Facebook en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, de modifier ou de supprimer ses données. Vous pouvez également réclamer un justificatif de la modification ou de la suppression des données le cas échéant. Vous pouvez également télécharger une copie de vos données à caractère personnel via vos Paramètres (page Paramètres généraux du compte), en cliquant sur Télécharger une copie de vos données Facebook, puis en cliquant sur le lien vers l'archive étendue. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/help/?faq=226281544049399 2019 - 3525 C1-1302 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:17:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Demandes d'accès
Vous pouvez accéder à vos données personnelles stockées par Facebook, et les modifier, en vous connectant à votre compte et en affichant votre journal et vos activités. Vous pouvez également télécharger une copie de vos données personnelles via vos Paramètres (page Paramètres généraux du compte), en cliquant sur Télécharger une copie de vos données Facebook, puis en cliquant sur le lien vers l'archive étendue. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/help/?faq=226281544049399 2019 - 3524 C1-1301NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 09:19:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les conserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux personnes qui utilisent le service et qui dépendent de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pouvons également accéder à vos informations, les conserver et les communiquer quand nous estimons qu'elles sont nécessaires pour détecter et empêcher la fraude ou toute autre activité illicite, pour protéger vos intérêts, les nôtres ou ceux d'autrui, y compris dans le cadre d'une enquête, ou pour éviter tout risque de mort ou de préjudice corporel imminent. Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus au sein comme en dehors de nos Services. Les informations vous concernant que nous recevons, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pour une durée de ... jours lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou d'une obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée de ... jours les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3523 C1-1301 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:16:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les conserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux personnes qui utilisent le service et qui dépendent de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pouvons également accéder à vos informations, les conserver et les communiquer quand nous estimons qu'elles sont nécessaires pour détecter et empêcher la fraude ou toute autre activité illicite, pour protéger vos intérêts, les nôtres ou ceux d'autrui, y compris dans le cadre d'une enquête, ou pour éviter tout risque de mort ou de préjudice corporel imminent. Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus au sein comme en dehors de nos Services. Les informations vous concernant que nous recevons, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pendant un certain temps lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou d'une obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée minimale d'un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3522 C1-1300NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 09:09:00 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et de donner la possibilité aux personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites décrites ci-après sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ces règles de temps à autre. Vous en serez préalablement informé. Veuillez revenir consulter cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (https://suppport.twitter.com/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes par le biais du service Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (https://suppport.twitter.com/articles/18367) : nous nous réservons le droit de réclamer des noms d'utilisateur de la part d'entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.

Informations privées (https://suppport.twitter.com/articles/20169991) : vous ne devez pas diffuser ou publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès.

Violence et menaces (https://suppport.twitter.com/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d'autres personnes.

Copyright (https://support.twitter.com/articles/15795) : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions d'utilisations.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales.

Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. 2018 - 3521 C1-1300 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:15:45 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Afin de fournir le service Twitter et de donner la possibilité aux personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ces règles de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez revenir consulter cette section pour connaître les dernières modifications.

Usurpation d'identité (https://suppport.twitter.com/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes par le biais du service Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.

Marque déposée (https://suppport.twitter.com/articles/18367) : nous nous réservons le droit de réclamer des noms d'utilisateur de la part d'entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.

Informations privées (https://suppport.twitter.com/articles/20169991) : vous ne devez pas diffuser ou publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès.

Violence et menaces (https://suppport.twitter.com/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d'autres personnes.

Copyright (https://support.twitter.com/articles/15795) : nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions d'utilisations.

Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales.

Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. 2018 - 3520 C1-1299NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:56:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les conserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pouvons également accéder à vos informations, les conserver et les communiquer quand nous estimons qu'elles sont nécessaires pour détecter et empêcher la fraude ou toute autre activité illicite, pour protéger vos intérêts, les nôtres ou ceux d'autrui, y compris dans le cadre d'une enquête, ou pour éviter tout risque de mort ou de préjudice corporel imminent. Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus au sein comme en dehors de nos Services. Les informations vous concernant que nous recevons, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pour une durée de ... jours lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou d'une obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée de ... jours les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3519 C1-1299 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:54:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les conserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pouvons également accéder à vos informations, les conserver et les communiquer quand nous estimons qu'elles sont nécessaires pour détecter et empêcher la fraude ou toute autre activité illicite, pour protéger vos intérêts, les nôtres ou ceux d'autrui, y compris dans le cadre d'une enquête, ou pour éviter tout risque de mort ou de préjudice corporel imminent. Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus au sein comme en dehors de nos Services. Les informations vous concernant que nous recevons, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pendant un certain temps lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou d'une obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée minimale d'un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3518 C1-1298NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:49:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les préserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pourrons également accéder à des informations personnelles, les préserver et les partager lorsque nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de : détecter, empêcher et traiter des fraudes ou toute autre activité illicite ; nous protéger nous-mêmes et protéger des tiers, notamment dans le cas d'enquêtes ; ou empêcher la mort ou tout risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus à travers comme en dehors de nos services. Les informations que nous recevons à votre propos, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pour une durée de ... jours lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquête concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée de ... mois les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos Conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3517 C1-1298 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:47:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les préserver et les partager en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des demandes légales provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pourrons également accéder à des informations personnelles, les préserver et les partager lorsque nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de : détecter, empêcher et traiter des fraudes ou toute autre activité illicite ; nous protéger nous-mêmes et protéger des tiers, notamment dans le cas d'enquêtes ; ou empêcher la mort ou tout risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Par exemple, nous pouvons partager des informations concernant la fiabilité de votre compte à nos partenaires tiers afin d'éviter toute forme de fraude et d'abus à travers comme en dehors de nos services. Les informations que nous recevons à votre propos, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pendant un certain temps lorsqu'elles font l'objet d'une demande ou obligation légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquête concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée minimale d'un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos Conditions d'utilisation, et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3516 C1-1297NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:13:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Réponse aux requêtes judiciaires et réduction des risques de dommages
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les préserver et les partager en réponse à une requête judiciaire (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des requêtes judiciaires provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues.
Nous pourrons également accéder à des informations personnelles, les préserver et les partager lorsque nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de : détecter, empêcher et traiter des fraudes ou toute autre activité illicite ; nous protéger nous-mêmes et protéger des tiers, notamment dans le cas d'enquêtes ; ou empêcher la mort ou tout risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Les informations que nous recevons à votre propos, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pour une durée de ... jours lorsqu'elles font l'objet d'une demande légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou politiques, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée de ... jours les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos Conditions d'utilisation et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3515 C1-1297 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:13:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Réponse aux requêtes judiciaires et réduction des risques de dommages.
Nous pourrons accéder à vos données personnelles, les préserver et les partager en réponse à une requête judiciaire (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige. Cela peut inclure la réponse à des requêtes judiciaires provenant de juridictions en dehors des États-Unis, lorsque nous avons toutes les raisons de penser que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu'elle s'applique aux utilisateurs dépendant de cette juridiction et qu'elle est conforme aux normes internationalement reconnues. Nous pourrons également accéder à des informations personnelles, les préserver et les partager lorsque nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de : détecter, empêcher et traiter des fraudes ou toute autre activité illicite ; nous protéger nous-mêmes et protéger des tiers, notamment dans le cas d'enquêtes ; ou empêcher la mort ou tout risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Les informations que nous recevons à votre propos, telles que les données de transactions liées aux achats avec Facebook, peuvent être utilisées, traitées et conservées pendant un certain temps lorsqu'elles font l'objet d'une demande légale, d'une enquête gouvernementale ou d'enquêtes concernant d'éventuelles violations de nos conditions d'utilisation ou politiques, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée minimale d'un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos Conditions d'utilisation et ce, afin d'éviter les abus répétés ou d'autres infractions. 2019 - 3514 C1-1296NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:23:05 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Lorsque vous fournissez le service Twitter et donnez la possibilité à d'autres personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites décrites ci-après sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Limites au type de contenu pouvant être publié avec Twitter : (...) Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre. Vous en serez préalablement informé. Veuillez venir consulter cette section pour connaître les dernières modifications.
Imposture(https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18366impersonation-policy) : Vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes par le biais du service Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.
Marque commerciale(https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/18367-trademark-policy) Nous nous réservons le droit de réclamer des noms d'utilisateur de la part d'entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Informations.privées (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/20169991-private- information-posted-on-twitter) : Vous ne devez pas diffuser ou publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation expresses.
Violence et menaces (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997-abusive- behavior-policy) : Vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d'autres personnes.
Copyright (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/15795copyright-and- dmca-policy) : Nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions.
Utilisation illicite : Vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable.
Mauvaise utilisation des badges Twitter : Vous ne devez pas utiliser de badge de type Sponsorisé ou Vérifié par Twitter à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil, de leurs photos d'en-tête ou de leurs images de fond, ou qui les emploient d'une manière qui implique mensongèrement une affiliation à Twitter peuvent être suspendus. 2018 - 3513 C1-1296 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:23:24 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Lorsque vous fournissez le service Twitter et donnez la possibilité à d'autres personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s'appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez venir consulter cette section pour connaître les dernières modifications.
Imposture(https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18366impersonation-policy) : Vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes par le biais du service Twitter d'une manière qui entraîne, ou qui a pour but d'entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d'autres personnes.
Marque commerciale(https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/18367-trademark-policy) Nous nous réservons le droit de réclamer des noms d'utilisateur de la part d'entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d'utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d'entreprises pour tromper d'autres personnes peuvent être définitivement suspendus.
Informations.privées (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/20169991-private- information-posted-on-twitter) : Vous ne devez pas diffuser ou publier d'informations privées et confidentielles d'autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d'identité nationale, sans leur consentement et autorisation expresses.
Violence et menaces (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997-abusive- behavior-policy) : Vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d'autres personnes.
Copyright (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/15795copyright-and- dmca-policy) : Nous répondrons aux notifications claires et complètes d'infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions.
Utilisation illicite : Vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d'activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable.
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Veuillez noter que nous sommes susceptibles de devoir modifier ces règles de temps à autre. Dans un tel cas, vous en serez préalablement informé. La version la plus récente se trouvera toujours sur la page twitter.com/rules. 2018 - 3511 C1-1295 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:10:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous pensons que tout le monde devrait avoir l'opportunité de créer et de partager instantanément des idées et des informations, sans aucun obstacle. Pour protéger l'expérience et la sécurité des utilisateurs de Twitter, nous avons défini certaines restrictions qui s'appliquent au type de contenu et au comportement autorisés. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux politiques énoncées dans les Règles de Twitter. Tout non-respect pourra entraîner le blocage temporaire ou la suspension définitive des comptes concernés. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de devoir modifier ces règles de temps à autre, et que nous nous réservons le droit de le faire. La version la plus récente se trouvera toujours sur la page twitter.com/rules. 2018 - 3510 C1-1294NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 10:23:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre objectif est de fournir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu issu des sources qui vous intéressent et de partager votre propre contenu avec d'autres personnes. Nous respectons le droit de propriété applicable au contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs et nous ne le censurons pas, dans la limite des circonstances exposées ci-dessous, lorsque cela est justifiée et en respectant un délai de préavis. 2018 - 3509 C1-1294 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 10:20:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre objectif est de fournir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu issu des sources qui vous intéressent et de partager votre propre contenu avec d'autres personnes. Nous respectons le droit de propriété applicable au contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs et nous ne le censurons pas, dans la limite des circonstances exposées ci-dessous. 2018 - 3508 C1-1293NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 10:22:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre objectif est d'offrir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu provenant de sources qui vous intéressent, mais aussi de partager votre contenu avec d'autres personnes. Nous respectons la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs, et nous ne le censurerons pas, sauf dans les circonstances limitées mentionnées ci-dessous, lorsque cela est justifiée et en respectant un délai de préavis. 2018 - 3507 C1-1293 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 10:16:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Notre objectif est d'offrir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu provenant de sources qui vous intéressent, mais aussi de partager votre contenu avec d'autres personnes. Nous respectons la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs, et nous ne le censurerons pas, sauf dans les circonstances limitées mentionnées ci-dessous. 2018 - 3505 C1-1292 OACS Banque 2022-06-07 10:13:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_R.212-6 La banque pourra adresser cette information préalable par tout autre moyen (télécopie, messagerie électronique, téléphone) aux coordonnées indiquées par le client, étant précisé que celui-ci fera alors son affaire personnelle du respect de la confidentialité de l'information ainsi transmise et qu'il décharge la banque de toute responsabilité à cet égard. Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la banque dans un délai maximum d'un mois à compter de la présentation du chèque concerné.
D'une manière générale, la banque ne pourra être tenue pour responsable lorsque l'information, adressée conformément aux indications du client, n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la banque (absence du client, interruption des moyens de communication, non-indication de la modification des coordonnées, ...). 2010 - 3503 C1-1291 OACS Banque 2022-06-07 10:09:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l'absence d'une provision suffisante et disponible ou d'un ordre conforme du client, l'examen particulier conduisant à son paiement ou son rejet donnera lieu au prélèvement d'une commission d'intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services. 2010 - 3501 C1-1290 OACS Banque 2022-06-13 12:11:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La banque procède à l'encaissement dans les conditions et délais usuels, conformément à la convention Clarté. Toute remise globale de plusieurs chèques nécessitant une conversion est convertie sur le montant total de ladite remise et non individuellement. L'inscription au crédit du compte des chèques et effets n'a lieu que sous réserve de leur encaissement effectif. En conséquence, la Banque pourra contrepasser toutes opérations pour lesquelles elle n'aura pas obtenu l'encaissement effectif ou en cas de retour tardif d'impayés. Par ailleurs, la Banque pourra, sous réserve d'en informer le client, ne créditer les chèques remis à l'encaissement qu'après leur paiement effectif. 2010 - 3499 C1-1289 OACS Banque 2022-06-07 10:04:25 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 D'une manière générale, la banque exécute ces ordres avec la diligence attendue d'un professionnel, en n'assumant qu'une obligation de moyens. À ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d'une faute lui étant imputable. Elle ne sera pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou de défaut d'exécution liés aux moyens de communication utilisés par le client ou sur ses ordres. 2010 - 3497 C1-1288 OACS Banque 2022-06-13 12:11:09 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La banque procède à l'encaissement dans les conditions et délais usuels, conformément à la convention Clarté, en n'assumant qu'une obligation de moyens.
Toute inscription faite au débit ou au crédit du compte, qui revêt un caractère automatique, n'est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par la banque des opérations demandées. Elle est susceptible d'être rectifiée par la banque dans les délais d'usage.
De convention expresse, l'effet novatoire du compte courant ne jouera qu'après les vérifications d'usage.
La banque exécute ces ordres avec la diligence attendue d'un professionnel, en n'assumant qu'une obligation de moyens. Elle ne sera pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou de défaut d'exécution lié au moyen de communication utilisé par le client ou sur ses ordres. 2010 - 3496 C1-1287NA OACS Banque 2022-06-07 09:59:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 En cas de violation des conditions d'utilisation des moyens de paiement mis à la disposition du client, la banque se réserve le droit d'exiger la restitution de ces moyens de paiement. 2010 - 3495 C1-1287 OACS Banque 2022-06-13 12:10:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 La banque peut à tout moment réclamer la restitution des chèques non utilisés. 2010 - 3494 C1-1286NA OACS Banque 2022-06-13 12:10:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si l'opposition est fondée sur le vol ou l'utilisation frauduleuse, le client doit en justifier à la banque. En cas d'opposition malveillante non fondée sur une des causes prévues par la loi, le client assumera seul les responsabilités en découlant. 2010 - 3493 C1-1286 OACS Banque 2022-06-07 09:45:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si l'opposition est fondée sur le vol ou l'utilisation frauduleuse, le client devra déposer une plainte et en justifier à la banque. 2010 - 3491 C1-1285 OACS Banque 2022-06-07 09:43:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les chèques, l'opposition devra, si possible, indiquer les numéros des chèques concernés. 2010 - 3490 C1-1284NA OACS Banque 2022-06-13 12:09:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opposition au paiement effectué par carte bancaire est prise en compte par le seul effet de l'appel passé par le client au numéro qui lui aura été préalablement indiqué par la banque. La confirmation par écrit de l'opposition n'a aucune incidence sur la prise en compte de l'opposition par téléphone. 2010 - 3489 C1-1284 OACS Banque 2022-06-07 09:44:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les modalités d'opposition au paiement par carte bancaires sont précisées dans les conventions générales spécifiques aux cartes. 2010 - 3487 C1-1283 OACS Banque 2022-06-07 09:31:37 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_abusive*fdt_L.212-1 L'opposition au paiement de toute opération initiée par le client doit être signalée à la banque par tout moyen (téléphone, télécopie, messagerie électronique), mais doit être impérativement confirmée par écrit pour que la banque puisse en tenir compte.
Pour les chèques, l'opposition devra, si possible, indiquer les numéros des chèques concernés. Si elle est fondée sur le vol ou l'utilisation frauduleuse, le client devra déposer une plainte et en justifier à la banque.
Les modalités d'opposition au paiement par carte bancaire sont précisées dans les conventions générales spécifiques aux cartes. 2010 - 3486 C1-1282NA OACS Banque 2022-06-07 09:23:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque se réserve le droit d'octroyer ou non une carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements aux clients satisfaisant les conditions de délivrance consultables dans les documents contractuels, et qui lui en font la demande. 2010 - 3485 C1-1282 OACS Banque 2022-06-07 09:20:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements peut être délivrée au client après agrément par la banque. Ses conditions de fonctionnement, d'utilisation et de retrait sont précisées dans les conditions générales des contrats spécifiques "cartes bancaires" remises au client lors de la souscription de la carte. 2010 - 3484 C1-1281NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:08:45 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 La Politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée. Si tel est le cas, vous en serez préalablement informé. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l'adresse https://twitter.com/privacy. Si nous modifions cette politique d'une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons via une communication émanant du compte @Twitter ou l'envoi d'un email à l'adresse associée à votre compte. En continuant d'accéder aux Services ou en les utilisant après l'entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de confidentialité. 2018 - 3483 C1-1281 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:08:18 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l'adresse https://twitter.com/privacy. Si nous modifions cette politique d'une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons via une communication émanant du compte @Twitter ou l'envoi d'un email à l'adresse associée à votre compte. En continuant d'accéder aux Services ou en les utilisant après l'entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de confidentialité. 2018 - 3482 C1-1280NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 09:02:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si vous avez des questions concernant la politique d'utilisation des données, voici comment procéder pour nous contacter :
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Facebook Ireland Ltd. 4 Grand Canal Square Grand Canal Harbour 2019 - 3473 C1-1276 OACS Banque 2022-06-07 08:37:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_abusive*fdt_L.212-1 Des formules de chèques peuvent être délivrées par la banque au client qui ne fait pas l'objet d'une interdiction bancaire et/ou judiciaire. La présente convention n'emporte pas automatiquement mise à disposition de chéquiers, celle-ci devant faire l'objet d'un accord de la banque. 2010 - 3472 C1-1275NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:06:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour vous proposer nos Services, nous sommes implantés dans le monde entier. Twitter, Inc. respecte les principes du "EUU.S. Privacy Shield" (les "Principes") relatif à la collecte, l'utilisation, le partage et la conservation des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne, tel que décrit dans notre certification "Privacy Shield" traduite en français ci-après (...). 2018 - 3471 C1-1275 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:06:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour vous proposer nos Services, nous sommes implantés dans le monde entier. Twitter, Inc. respecte les principes du "EUU.S. Privacy Shield" (les "Principes" ) relatif à la collecte, l'utilisation, le partage et la conservation des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne, tel que décrit dans notre certification "Privacy Shield". 2018 - 3470 C1-1274NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-06 11:03:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si vous avez des questions concernant la politique d'utilisation des données, voici comment procéder pour nous contacter :
Si vous habitez aux États-Unis ou au Canada, veuillez contacter Facebook, Inc. en ligne ou par la poste à l'adresse : Facebook, Inc. 1601 Willow Road Menlo Park, CA 94025, États-Unis
Si vous habitez ailleurs, le contrôleur de données en charge de vos informations est Facebook Ireland Ltd., que vous pouvez contacter en ligne ou par la poste à l'adresse : Facebook Ireland Ltd. 4 Grand Canal Square Grand Canal Harbour Dublin 2, Irlande 2019 - 3469 C1-1274 OACS Réseaux sociaux 2022-06-06 11:04:01 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Pour en savoir plus sur le fonctionnement du principe de confidentialité sur Facebook, veuillez consulter la page Les bases de la confidentialité sur Facebook. Si vous avez des questions concernant la présente politique, voici comment procéder pour nous contacter :
Si vous habitez aux États-Unis ou au Canada...
Veuillez contacter Facebook, Inc. en ligne ou par la poste à l'adresse : Facebook, Inc. 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis
Si vous habitez ailleurs...
Le contrôleur de données en charge de vos informations est Facebook Ireland Ltd., que vous pouvez contacter en ligne ou par la poste à l'adresse : Facebook Ireland Ltd. 4 Grand Canal Square Grand Canal Harbour Dublin 2, Irlande 2019 - 3468 C1-1273NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-06 10:56:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité, l'accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web suivant rédigé en français : (...). 2018 - 3467 C1-1273 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:05:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité, l'accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l'U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis). 2018 - 3466 C1-1272NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-06 10:52:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité, l'accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web suivant rédigé en français : (...). 2018 - 3465 C1-1272 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:04:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité, l'accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l'U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis). 2018 - 3463 C1-1271 OACS Banque 2022-06-06 10:46:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sauf conventions particulières, le compte ne pourra fonctionner que sur base créditrice. S'il devait devenir débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation préalable de la banque, le client devra procéder sans délai au remboursement du solde débiteur, étant précisé que tout solde débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable de la banque sera productif d'intérêts au taux maximal indiqué dans la convention Clarté visée à l'article 3, sans préjudice de la commission d'intervention prévue à l'article 2.4.1 (devenu 2.5.1, dans la version de novembre 2009). Ces intérêts seront calculés et portés au débit du compte courant lors de chaque arrêté. 2010 - 3462 C1-1270NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:03:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous contacter pour toute question ou plainte.
Si vous avez des questions ou des remarques concernant notre Politique d'utilisation des données ou nos pratiques, écrivez-nous à 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025 si vous habitez aux États-Unis ou au Canada, ou à Facebook Ireland Ltd., Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande si vous habitez en dehors des États-Unis et du Canada. 2019 - 3461 C1-1270 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 12:03:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous contacter pour toute question ou plainte.

Si vous avez des questions ou des remarques concernant notre Politique d'utilisation des données ou nos pratiques, écrivez-nous à 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025 si vous habitez aux États-Unis ou au Canada, ou à Facebook Ireland Ltd., Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande si vous habitez en dehors des États-Unis et du Canada. Chacun peut également nous contacter via cette page : https://www.facebook. com/help/contact_ us.php?id=173545232710000 2019 - 3460 C1-1269NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-06 10:28:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes de la Sphère de sécurité US-UE et de la Sphère de sécurité US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité des données, l'accès et l'application. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web suivant rédigé en français : (...). 2018 - 3459 C1-1269 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:02:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter se conforme aux principes de la Sphère de sécurité US-UE et de la Sphère de sécurité US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l'intégrité des données, l'accès et l'application. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l'U.S. Department of Commerce (Département du Commerce des États-Unis). 2018 - 3458 C1-1268NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:01:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés est requis pour le traitement des données à caractère personnel et doit être recueilli selon les modalités suivantes : (...) Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter en cliquant ici. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles provenant d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici. 2018 - 3457 C1-1268 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 12:00:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter en cliquant ici. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles provenant d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici. 2018 - 3456 C1-1267 OACS Banque 2022-06-03 15:03:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sauf conventions particulières, le compte ne pourra fonctionner que sur base créditrice. S'il devait devenir débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation préalable de la banque, le client devra procéder sans délai au remboursement du solde débiteur, étant précisé que tout solde débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable de la banque sera productif d'intérêts au taux maximal indiqué dans la convention Clarté visée à l'article 3, sans préjudice de la commission d'intervention prévue à l'article 2.4.1 (devenu 2.5.1. dans la version de novembre 2009). Ces intérêts seront calculés et portés au débit du compte courant lors de chaque arrêté. 2010 - 3455 C1-1266NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 11:59:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés est requis pour le traitement des données à caractère personnel et doit être recueilli selon les modalités suivantes : (...) Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l'adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles provenant d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et enfants / adolescents ici. 2018 - 3454 C1-1266 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 11:58:32 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l'adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles provenant d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et enfants / adolescents ici. 2018 - 3453 C1-1265NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:44:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment fonctionnent nos services mondiaux ?
Afin d'accéder aux Services de Facebook, vous devrez consentir de manière expresse au transfert de vos données à caractère personnel vers un pays non-membre de l'Union européenne : les États-Unis. Facebook, Inc. adhère aux programmes Safe Harbor framework (Sphère de sécurité) établis entre les États-Unis et l'Union européenne, et entre les États-Unis et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de la Suisse, comme défini par le ministère du Commerce américain. Pour consulter notre certification, consultez le site web de Safe Harbor.
Dans le cadre de notre participation au programme Sphère de sécurité, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différents que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos règlements et pratiques. Vous pouvez contacter TRUSTe via son site web.
Facebook peut partager des informations en interne avec les sociétés qui lui appartiennent ou avec des tiers aux fins décrites dans la présente politique. Les informations recueillies au sein de l'Espace économique européen ("EEE") peuvent, par exemple, être transmises à d'autres pays en dehors de l'EEE aux fins décrites dans la présente politique. 2019 - 3452 C1-1265 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:57:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment fonctionnent nos services mondiaux ?
Facebook, Inc. adhère aux programmes "Safe Harbor framework" (Sphère de sécurité) établis entre les États-Unis et l'Union européenne, et entre les États-Unis et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de la Suisse, comme défini par le ministère du Commerce américain. Pour consulter notre certification, consultez le site web de Safe Harbor.
Dans le cadre de notre participation au programme Sphère de sécurité, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différents que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos règlements et pratiques. Vous pouvez contacter TRUSTe via son site web.
Facebook peut partager des informations en interne avec les sociétés qui lui appartiennent ou avec des tiers aux fins décrites dans la présente politique. Les informations recueillies au sein de l'Espace économique européen ("EEE") peuvent, par exemple, être transmises à d'autres pays en dehors de l'EEE aux fins décrites dans la présente politique. 2019 - 3451 C1-1264NA OACS Banque 2022-06-03 14:33:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_abusive*fdt_R.212-2al6 Lorsqu'une seule et même personne détient plusieurs comptes auprès d'une même banque, la compensation entre les dettes et créances de ces comptes, ne peut se produire, en dehors de l'effet de la loi, que d'un commun accord. La banque ne pourra aucunement opérer des compensations en l'absence du consentement du client. 2010 - 3450 C1-1264 OACS Banque 2022-06-13 11:57:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°07/21494*date_15102010*sanction_abusive*fdt_R.212-2al6 En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, dans une ou plusieurs agences, sous des rubriques ou des qualifications distinctes, ou même en monnaie différentes, ces divers comptes forment irrémédiablement un compte unique, indivisible et global. La banque aura, à tout moment et sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés et d'en retenir un solde unique. 2010 - 3449 C1-1263NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:45:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Fonctionnement de nos services mondiaux.
Afin d'utiliser les Services de Facebook, vous devez consentir de manière expresse au transfert de vos données personnelles vers un pays non-membre de l'Union européenne : les Etats-Unis. Facebook Inc. adhère aux programmes Safe Harbor framework établis entre les États-Unis et l'Union européenne, et entre les États-Unis et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de la Suisse, comme défini par le ministère du Commerce américain. Pour consulter notre certification, consultez le site web de Safe Harbor.
Dans le cadre de notre participation au programme Safe Harbor, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différents que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos règlements et pratiques. Vous pouvez contacter TRUSTe via son site web.
Facebook peut partager des informations en interne avec les sociétés qui lui appartiennent ou avec des tiers aux fins décrites dans la présente politique. Les informations recueillies au sein de l'Espace économique européen ( 2019 - 3448 C1-1263 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:56:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Fonctionnement de nos services mondiaux.
Facebook Inc. adhère aux programmes "Safe Harbor framework" établis entre les États-Unis et l'Union européenne, et entre les États-Unis et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de la Suisse, comme défini par le ministère du Commerce américain. Pour consulter notre certification, consultez le site web de Safe Harbor.
Dans le cadre de notre participation au programme Safe Harbor, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différents que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos règlements et pratiques. Vous pouvez contacter TRUSTe via son site web.
Facebook peut partager des informations en interne avec les sociétés qui lui appartiennent ou avec des tiers aux fins décrites dans la présente politique. Les informations recueillies au sein de l'Espace économique européen ("EEE") peuvent, par exemple, être transmises à d'autres pays en dehors de l'EEE aux fins décrites dans les présentes. 2019 - 3447 C1-1262NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:06:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services s'adressent à des personnes âgées de plus de 13 ans. Le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés est requis pour le traitement des données à caractère personnel et doit être recueilli selon les modalités suivantes : (...) Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l'adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles sur des personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici. 2018 - 3446 C1-1262 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:04:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services s'adressent à des personnes âgées de plus de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l'adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles sur des personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici. 2018 - 3445 C1-1261NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:56:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Safe Harbor
Afin d'utiliser les services de Facebook vous devez consentir au transfert de vos données vers un état non membre de l'Union Européenne. A défaut, Facebook ne pourra transférer vos données à caractère personnel vers les États-Unis. Facebook adhère aux programmes Safe Harbor framework établis entre le Département américain du Commerce et l'Union européenne, ainsi qu'entre le Département américain du Commerce et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et l'enregistrement des données provenant de l'Union européenne. Pour consulter notre certification, accédez au site web SafeHarbor du Département américain du Commerce : https://safeharbor.export.gov/list.aspx. Dans le cadre de notre participation au programme SafeHarbor, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différends que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos politiques et pratiques. Si vous souhaitez contacter TRUSTe, consultez https://feedback-form.truste.com/watchdog/request 2019 - 3444 C1-1261 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:54:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Safe Harbor.
Facebook adhère aux programmes "Safe Harbor framework" établis entre le Département américain du Commerce et l'Union européenne, ainsi qu'entre le Département américain du Commerce et la Suisse pour la collecte, l'utilisation et l'enregistrement des données provenant de l'Union européenne. Pour consulter notre certification, accédez au site web SafeHarbor du Département américain du Commerce : https://safeharbor.export.gov/list.aspx. Dans le cadre de notre participation au programme SafeHarbor, nous avons convenu que TRUSTe assure la résolution des différends que vous pourriez avoir avec nous au sujet de nos politiques et pratiques. Si vous souhaitez contacter TRUSTe, consultez https://feedback-form.truste.com/watchdog/request 2019 - 3443 C1-1260NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:54:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Moteurs de recherche publics.
Pour que votre journal public s'affiche dans les résultats de recherche d'un moteur de recherche, vous devrez au préalable avoir accepter la collecte et le transfert de vos données à caractère personnel vers ces tiers. Si vous consentez à ce transfert, votre paramètre Recherche publique contrôle si un aperçu de votre journal public s'affiche dans les résultats de recherche lorsque quelqu'un entre votre nom dans un moteur de recherche (y compris dans les résultats sponsorisés). Le paramètre Recherche publique se trouve dans la page Paramètres et outils de confidentialité.
Ce paramètre ne s'applique pas aux moteurs de recherche qui accèdent à vos informations en tant qu'application utilisant la plate-forme Facebook.
Si vous désactivez votre paramètre Recherche publique et que vous recherchez votre profil sur un moteur de recherche, vous pouvez peut-être encore voir un aperçu de votre journal. Cela est dû au fait que certains moteurs de recherche placent les informations en cache pendant un certain temps. Vous pouvez découvrir comment demander à un moteur de recherche de supprimer vos informations mises en cache : https://www. facebook. com/help/ ? faq=13323 2019 - 3442 C1-1260 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:53:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Moteurs de recherche publics.
Votre paramètre Recherche publique contrôle si un aperçu de votre journal public s'affiche dans les résultats de recherche lorsque quelqu'un entre votre nom dans un moteur de recherche (y compris dans les résultats sponsorisés). Le paramètre Recherche publique se trouve dans la page Paramètres et outils de confidentialité.
Ce paramètre ne s'applique pas aux moteurs de recherche qui accèdent à vos informations en tant qu'application utilisant la plate-forme Facebook.
Si vous désactivez votre paramètre Recherche publique et que vous recherchez votre profil sur un moteur de recherche, vous pouvez peut-être encore voir un aperçu de votre journal. Cela est dû au fait que certains moteurs de recherche placent les informations en cache pendant un certain temps. Vous pouvez découvrir comment demander à un moteur de recherche de supprimer vos informations mises en cache : https://www. facebook. com/help/ ? faq=13323 2019 - 3441 C1-1259NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:25:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 À propos de la personnalisation instantanée
La personnalisation instantanée (ou Commencez dès maintenant) est une manière pour Facebook d'aider les sites partenaires (tels que Bing et RottenTomatoes) sur et en dehors de Facebook à créer une expérience sociale plus personnelle que celle proposée aux utilisateurs connectés par un module social. Lorsque vous accédez à un site ou à une application qui utilise la personnalisation instantanée, il dispose de certaines informations vous concernant et concernant vos amis dès que vous y accédez. En effet, les sites ou les applications qui utilisent la personnalisation instantanée peuvent accéder à votre identifiant, à votre liste d'amis et à vos informations publiques.
Lorsque vous accédez à un site ou à une application avec personnalisation instantanée pour la première fois, vous recevez une notification vous informant que le site ou l'application est partenaire de Facebook afin de fournir une expérience personnalisée.
La notification vous permet de désactiver ou d'annuler la personnalisation instantanée pour ce site ou cette application. Dans ce cas, le site ou l'application doit effacer toutes les informations vous concernant qu'il a reçues de Facebook dans le cadre du programme de personnalisation instantanée. En outre, nous empêchons ce site d'accéder à vos informations à l'avenir, même si vos amis l'utilisent.
Si vous décidez de ne pas avoir recours à la personnalisation instantanée pour tous les sites et applications partenaires, vous pouvez désactiver la personnalisation instantanée à l'aide de votre page de paramètres Applications.
Si vous désactivez la personnalisation instantanée, les sites et applications partenaires ne peuvent plus accéder aux informations publiques, même si vos amis consultent ces sites.
Si vous désactivez la personnalisation instantanée du site ou de l'application après l'avoir utilisé ou consulté plusieurs fois (ou après lui avoir donné une autorisation spécifique d'accéder à vos données), il n 'efface pas automatiquement les données vous concernant reçues via Facebook. Comme toutes les autres applications, le site est contraint par nos règlements de supprimer toutes les informations vous concernant si vous le lui demandez.
Pour adhérer au programme de personnalisation instantanée, un éventuel partenaire doit tout d'abord signer un accord concernant la protection de vos données personnelles. Par exemple, cet accord exige que les partenaires effacent les données vous concernant si vous désactivez la personnalisation instantanée lors de votre première visite sur le site ou l'application. Il empêche également le partenaire d'accéder à toute information vous concernant avant que vous ou l'un de vos amis ne le visitiez. Attention, la signature de cet accord de protection de vos données personnelles par nos partenaire ne décharge pas Facebook de ses obligations à l'égard du consommateur concernant la gestion de ses données à caractère personnel.
Les partenaires de la personnalisation instantanée utilisent parfois un processus de hachage d'e-mail pour déterminer si leurs utilisateurs disposent de comptes Facebook et pour obtenir leur identifiant. Ce processus est identique à celui de recherche d'une personne sur Facebook à l'aide d'une adresse électronique, sauf que dans ce cas les adresses électroniques sont cryptées et qu'aucune adresse électronique n 'est échangée. Le partenaire se doit contractuellement de ne pas utiliser votre identifiant dans n'importe quel but (autre que l'association avec votre compte) avant que vous ou l'un de vos amis ne le visitiez.
Lorsque vous accédez à un site ou à une application avec personnalisation instantanée, nous lui fournissons votre identifiant et votre liste d'amis (ainsi que votre tranche d'âge, vos paramètres régionaux et votre sexe). Le site ou l'application peut relier votre compte aux comptes de vos amis pour rendre le site ou l'application instantanément social. Le site peut également accéder aux informations publications associées aux identifiants qu'il reçoit et qu'il peut utiliser pour personnaliser instantanément le site. Par exemple, si le site est un site musical, il peut accéder à vos intérêts musicaux pour vous proposer des chansons que vous pouvez aimer et accéder aux intérêts musicaux de vos amis pour vous indiquer ce qu'ils écoutent. Il va de soi que le site ne peut accéder à vos intérêts musicaux et à ceux de vos amis que si les paramètres sont réglés sur Public. Si le site ou l'application veut obtenir des informations supplémentaires, il doit vous en demander l'autorisation. 2019 - 3440 C1-1259 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:51:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 À propos de la personnalisation instantanée.
La personnalisation instantanée (ou Commencez dès maintenant) est une manière pour Facebook d'aider les sites partenaires (tels que Bing et RottenTomatoes) sur et en dehors de Facebook à créer une expérience sociale plus personnelle que celle proposée aux utilisateurs connectés par un module social. Lorsque vous accédez à un site ou à une application qui utilise la personnalisation instantanée, il dispose de certaines informations vous concernant et concernant vos amis dès que vous y accédez. En effet, les sites ou les applications qui utilisent la personnalisation instantanée peuvent accéder à votre identifiant, à votre liste d'amis et à vos informations publiques.
Lorsque vous accédez à un site ou à une application avec personnalisation instantanée pour la première fois, vous recevez une notification vous informant que le site ou l'application est partenaire de Facebook afin de fournir une expérience personnalisée.
La notification vous permet de désactiver ou d'annuler la personnalisation instantanée pour ce site ou cette application. Dans ce cas, le site ou l'application doit effacer toutes les informations vous concernant qu'il a reçues de Facebook dans le cadre du programme de personnalisation instantanée. En outre, nous empêchons ce site d'accéder à vos informations à l'avenir, même si vos amis l'utilisent.
Si vous décidez de ne pas avoir recours à la personnalisation instantanée pour tous les sites et applications partenaires, vous pouvez désactiver la personnalisation instantanée à l'aide de votre page de paramètres Applications.
Si vous désactivez la personnalisation instantanée, les sites et applications partenaires ne peuvent plus accéder aux informations publiques, même si vos amis consultent ces sites.
Si vous désactivez la personnalisation instantanée du site ou de l'application après l'avoir utilisé ou consulté plusieurs fois (ou après lui avoir donné une autorisation spécifique d'accéder à vos données), il n 'efface pas automatiquement les données vous concernant reçues via Facebook. Comme toutes les autres applications, le site est contraint par nos règlements de supprimer toutes les informations vous concernant si vous le lui demandez.
Pour adhérer au programme de personnalisation instantanée, un éventuel partenaire doit tout d'abord signer un accord concernant la protection de vos données personnelles. Par exemple, cet accord exige que les partenaires effacent les données vous concernant si vous désactivez la personnalisation instantanée lors de votre première visite sur le site ou l'application. Il empêche également le partenaire d'accéder à toute information vous concernant avant que vous ou l'un de vos amis ne le visitiez.
Les partenaires de la personnalisation instantanée utilisent parfois un processus de hachage d'e-mail pour déterminer si leurs utilisateurs disposent de comptes Facebook et pour obtenir leur identifiant. Ce processus est identique à celui de recherche d'une personne sur Facebook à l'aide d'une adresse électronique, sauf que dans ce cas les adresses électroniques sont cryptées et qu'aucune adresse électronique n'est échangée. Le partenaire se doit contractuellement de ne pas utiliser votre identifiant dans n'importe quel but (autre que l'association avec votre compte) avant que vous ou l'un de vos amis ne le visitiez. Lorsque vous accédez à un site ou à une application avec personnalisation instantanée, nous lui fournissons votre identifiant et votre liste d'amis (ainsi que votre tranche d'âge, vos paramètres régionaux et votre sexe). Le site ou l'application peut relier votre compte aux comptes de vos amis pour rendre le site ou l'application instantanément social. Le site peut également accéder aux informations publications associées aux identifiants qu'il reçoit et qu'il peut utiliser pour personnaliser instantanément le site. Par exemple, si le site est un site musical, il peut accéder à vos intérêts musicaux pour vous proposer des chansons que vous pouvez aimer et accéder aux intérêts musicaux de vos amis pour vous indiquer ce qu'ils écoutent. Il va de soi que le site ne peut accéder à vos intérêts musicaux et à ceux de vos amis que si les paramètres sont réglés sur Public. Si le site ou l'application veut obtenir des informations supplémentaires, il doit vous en demander l'autorisation. 2019 - 3438 C1-1258 OACS Energie 2022-06-03 10:28:14 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 La responsabilité du Fournisseur ne s'étendant pas à l'installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée des fournitures. Le Distributeur est responsable directement vis-à-vis du Client des conditions de livraison du gaz et de l'accès et de l'utilisation du Réseau d'Electricité. 2017 - 3436 C1-1257 OACS Energie 2022-06-03 10:20:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_R.212-1 Le Fournisseur peut demander au Distributeur de procéder à l'interruption de la fourniture de gaz et/ou d'électricité, après en avoir informé le client en cas de non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur. 2017 - 3434 C1-1256 OACS Energie 2022-06-13 11:49:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard, que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l'intérêt légal en vigueur. 2017 - 3432 C1-1255 OACS Energie 2022-06-03 10:12:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le fournisseur applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à la législation en vigueur. Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s'appliquera automatiquement aux contrats en cours. 2017 - 3430 C1-1254 OACS Energie 2022-06-03 10:10:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_R212-1al4 En l'absence d'index fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l'index du compteur ou les consommations du Client à partir notamment de l'historique du Client ou de toute information communiquée par le Distributeur ou le Client. 2017 - 3428 C1-1253 OACS Energie 2022-06-03 10:06:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Il appartient au Client, en cours de contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1ère année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client. 2017 - 3427 C1-1252NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 09:58:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° À propos des modules sociaux.
Les modules sociaux sont par exemples des boutons, cases et actualités (comme le bouton J'aime) que d'autres sites web peuvent utiliser pour vous présenter des contenus Facebook et vous faire profiter d'une expérience plus sociale et plus personnelle. Bien que ces boutons, cases et actualités apparaissent sur certains sites web, le contenu provient directement de Facebook.
Parfois, les modules fonctionnent exactement comme des applications. Vous pouvez reconnaître ces modules, car ils vous demandent l'autorisation d'accéder à vos informations ou de publier des informations sur Facebook. Par exemple, si vous utilisez un module d'inscription sur un site web, le module vous demande l'autorisation de partager vos informations de base avec le site web afin de faciliter votre inscription sur le site web. De même, si vous utilisez un module Ajouter au journal, le module vous demande l'autorisation de publier des actualités sur vos activités sur ce site web dans Facebook.
Si vous rendez des informations publiques dans un module, par exemple en publiant un commentaire public sur le site web d'un journal, ce site web peut alors accéder à votre commentaire (ainsi qu'à votre nom d'utilisateur) tout comme toute autre personne.
Si vous publiez quelque chose à l'aide d'un module social et que vous ne voyez pas d'icône de partage, vous pouvez supposer que cette actualité est publique. Par exemple, si vous publiez un commentaire via un module de commentaire Facebook présent sur un site, votre actualité est Publique et tout le monde, y compris le site web, peut voir votre actualité.
Les sites web qui utilisent des modules sociaux peuvent parfois affirmer que vous utilisez le module social. Par exemple, ils peuvent savoir que vous avez cliqué sur le bouton J'aime dans un module social.
Nous recevons des données lorsque vous consultez un site avec un module social. Nous conservons ces données pendant 90 jours. Passé ce délai, nous supprimons votre nom et toute information personnelle permettant de vous identifier des données ou nous les associons aux données d'autres personnes de manière à ce qu'elles n'aient plus aucun lien avec vous. Pour en savoir plus https://www.facebook.com/help/social-plugins. 2019 - 3426 C1-1252 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:48:09 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1,4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° À propos des modules sociaux.
Les modules sociaux sont des boutons, cases et actualités (comme le bouton J'aime) que d'autres sites web peuvent utiliser pour vous présenter des contenus Facebook et vous faire profiter d'une expérience plus sociale et plus personnelle. Bien que ces boutons, cases et actualités apparaissent sur certains sites web, le contenu provient directement de Facebook.
Parfois, les modules fonctionnent exactement comme des applications. Vous pouvez reconnaître ces modules, car ils vous demandent l'autorisation d'accéder à vos informations ou de publier des informations sur Facebook. Par exemple, si vous utilisez un module d'inscription sur un site web, le module vous demande l'autorisation de partager vos informations de base avec le site web afin de faciliter votre inscription sur le site web. De même, si vous utilisez un module Ajouter au journal, le module vous demande l'autorisation de publier des actualités sur vos activités sur ce site web dans Facebook.
Si vous rendez des informations publiques dans un module, par exemple en publiant un commentaire public sur le site web d'un journal, ce site web peut alors accéder à votre commentaire (ainsi qu'à votre nom d'utilisateur) tout comme toute autre personne.
Si vous publiez quelque chose à l'aide d'un module social et que vous ne voyez pas d'icône de partage, vous pouvez supposer que cette actualité est publique. Par exemple, si vous publiez un commentaire via un module de commentaire Facebook présent sur un site, votre actualité est Publique et tout le monde, y compris le site web, peut voir votre actualité.
Les sites web qui utilisent des modules sociaux peuvent parfois affirmer que vous utilisez le module social. Par exemple, ils peuvent savoir que vous avez cliqué sur le bouton J'aime dans un module social.
Nous recevons des données lorsque vous consultez un site avec un module social. Nous conservons ces données pendant 90 jours maximum. Passé ce délai, nous supprimons votre nom et toute information personnelle permettant de vous identifier des données ou nous les associons aux données d'autres personnes de manière à ce qu'elles n 'aient plus aucun lien avec vous. Pour en savoir plus https://www.facebook.com/help/social-plugins. 2019 - 3424 C1-1251 OACS Energie 2022-06-13 11:46:24 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°15/07199*date_16112017*sanction_nonab*fdt_R212-1al1 Le délai prévisionnel de fourniture est convenu entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des contraintes imposées par le Distributeur. Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur. 2017 - 3423 C1-NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:45:42 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Connexion à un autre site avec Facebook.

La Plate-forme Facebook vous permet de vous connecter à d'autres applications et sites web à l'aide de votre compte Facebook. Lorsque vous vous connectez à l'aide de Facebook, nous transmettons au site votre identifiant (tout comme lorsque vous vous connectez à n 'importe quelle application), mais nous ne communiquons ni votre adresse électronique ni votre mot de passe à ce site web via ce processus sans au préalable vous demander votre autorisation.

Si vous disposez déjà d'un compte sur ce site web, le site peut également relier ce compte à votre compte Facebook. Parfois, il effectue cette liaison à l'aide d'un « email hash », ce qui équivaut à rechercher une personne sur Facebook en utilisant son adresse électronique. Dans ce cas, seules les adresses électroniques sont cryptées. Aucune adresse électronique n 'est donc réellement partagée entre Facebook et le site web.


Le site web envoie une version cryptée de votre adresse électronique que nous mettons en correspondance dans une base de données d'adresses électroniques, que nous avons également cryptées. En cas de correspondance, nous transmettons au site web le nom d'utilisateur correspondant à l'adresse électronique. De cette manière, quand vous vous connectez au site à partir de Facebook, le site peut relier votre compte Facebook à votre compte sur ce site.

Les applications ayant accès à l'ensemble de vos données personnelles rendues publiques sont les suivantes "....".
Les sites n'ayant accès qu'à votre adresse mail cryptée sont les suivants : "....". 2019 - 3422 C1-1250 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:44:29 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Connexion à un autre site avec Facebook.
La Plate-forme Facebook vous permet de vous connecter à d'autres applications et sites web à l'aide de votre compte Facebook. Lorsque vous vous connectez à l'aide de Facebook, nous transmettons au site votre identifiant (tout comme lorsque vous vous connectez à n'importe quelle application), mais nous ne communiquons ni votre adresse électronique ni votre mot de passe à ce site web via ce processus sans au préalable vous demander votre autorisation.
Si vous disposez déjà d'un compte sur ce site web, le site peut également relier ce compte à votre compte Facebook. Parfois, il effectue cette liaison à l'aide d'un "email hash", ce qui équivaut à rechercher une personne sur Facebook en utilisant son adresse électronique. Dans ce cas, seules les adresses électroniques sont cryptées. Aucune adresse électronique n'est donc réellement partagée entre Facebook et le site web.
Le site web envoie une version cryptée de votre adresse électronique que nous mettons en correspondance dans une base de données d'adresses électroniques, que nous avons également cryptées. En cas de correspondance, nous transmettons au site web le nom d'utilisateur correspondant à l'adresse électronique. De cette manière, quand vous vous connectez au site à partir de Facebook, le site peut relier votre compte Facebook à votre compte sur ce site. 2019 - 3420 C1-1250 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-03 09:17:00 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_NA Vous devez garder à l'esprit que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver des copies de vos informations publiques, telles que vos informations de profil utilisateur et vos Tweets publics, même après avoir supprimé les informations des Services Twitter ou désactivé votre compte. Pour en savoir plus, cliquez ici. 2018 - 3419 C1-1248 OACS Banque 2022-06-03 09:09:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_L.212_1 Le ou les titulaires du compte, lorsqu'ils ne sont pas titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à restitution de la carte à la Caisse d'Epargne et au plus tard, jusqu'à la date de fin de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte, du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture du compte. 2013 - 3418 C1-1247NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:43:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers collectent et traitent vos données personnelles (nom, prénom, âge, mentions J'aime,...) . Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à vos données personnelles, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge, votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les données personnelles recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3417 C1-1247 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:43:15 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge, votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3415 C1-1246 OACS Banque 2022-06-03 08:45:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_L.212_1 Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée de votre part doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant votre compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre. 2013 - 3414 C1-1245NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:40:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers collectent et traitent vos données personnelles (nom, prénom, âge, mentions J'aime,.... ). Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à vos données personnelles, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge, votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. 2019 - 3413 C1-1245 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:40:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge, votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. 2019 - 3412 C1-1244NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:39:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers collectent et traitent vos données personnelles (nom, prénom, âge, mentions J'aime, ... ). Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utiliser des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge et votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. 2019 - 3411 C1-1244 OACS Réseaux sociaux 2022-06-13 11:37:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utiliser des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge et votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. 2019 - 3409 C1-1243 AB Banque 2022-06-13 11:36:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_nonab*fdt_L.212_1 Les opérations créditrices ou débitrices sont inscrites au compte à une date dénommée "date de valeur". Les dates de valeur sont définies aux Conditions et Tarifs des services bancaires pour chaque catégorie d'opération, en fonction de la date à laquelle la Caisse d'Epargne a eu connaissance de l'opération (cette dernière date est dénommée "date d'opération"). Seule la date de valeur est prise en compte pour le calcul des agios débiteurs du solde du compte. La date de valeur est également celle prise en compte pour le calcul des intérêts créditeurs versés au bénéficiaire du service rémunération. 2013 - 3408 C1-1242NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 18:25:29 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Contrôle de ce qui est communiqué lorsque des tiers qui ont accès à vos données personnelles utilisent des applications.
Les informations que vous publiez sur Facebook peuvent être republiées ailleurs. Cela signifie que si vous publiez quelque chose sur Facebook, toute personne qui peut y accéder peut permettre à d'autres (comme des jeux, des applications ou des sites web qu'ils utilisent) d'y accéder. Les données que vous publiez sur Facebook ne sont jamais privées. Vos amis et les autres personnes avec qui vous communiquez fréquemment peuvent partager vos données personnelles (nom, prénom, âge) avec des applications afin d'obtenir une expérience plus personnalisée et sociale. Par exemple, un de vos amis pourrait souhaiter utiliser une application de musique qui lui permet de voir ce que ses amis écoutent. Pour profiter pleinement de cette application, votre ami doit permettre à l'application d'accéder à sa liste d'amis (ce qui comprend votre identifiant d'utilisateur) pour qu'elle puisse savoir lesquels de vos amis l'utilisent également. Votre ami souhaite également indiquer à l'application la musique que vous avez indiqué aimer sur Facebook. Si vous avez rendu cette information publique, l'application peut alors y accéder comme n'importe qui d'autre. Si vous voulez empêcher complètement les applications d'obtenir vos données personnelles lorsque vos amis et d'autres personnes les utilisent, vous devez désactiver toutes les applications basées sur la plate-forme Facebook. Ceci signifie que vous ne pouvez plus utiliser de jeux de tiers, d'applications ou de sites web intégrés à Facebook. 2019 - 3407 C1-1242 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 16:23:32 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Contrôle de ce qui est communiqué lorsque des personnes qui ont accès à vos informations utilisent des applications.
Tout comme lorsque vous communiquez des informations par courrier électronique ou n'importe où ailleurs sur le web, les informations que vous publiez sur Facebook peuvent être republiées ailleurs. Cela signifie que si vous publiez quelque chose sur Facebook, toute personne qui peut y accéder peut permettre à d'autres (comme des jeux, des applications ou des sites web qu'ils utilisent) d'y accéder.
Vos amis et les autres personnes avec qui vous communiquez fréquemment souhaitent partager vos informations avec des applications afin d'obtenir une expérience plus personnalisée et sociale. Par exemple, un de vos amis pourrait souhaiter utiliser une application de musique qui lui permet de voir ce que ses amis écoutent. Pour profiter pleinement de cette application, votre ami doit permettre à l'application d'accéder à sa liste d'amis (ce qui comprend votre identifiant d'utilisateur) pour qu'elle puisse savoir lesquels de vos amis l'utilisent également. Votre ami souhaite également indiquer à l'application la musique que vous avez indiqué aimer sur Facebook. Si vous avez rendu cette information publique, l'application peut alors y accéder comme n'importe qui d'autre. Mais si vous n'avez ouvert vos intérêts car vos amis, l'application doit demander à votre ami de l'autoriser à y accéder.
Vous pouvez contrôler la plupart des informations que d'autres peuvent communiquer à des applications à l'aide de votre page de clause 2.3. Mais ces contrôles ne vous permettent pas de limiter l'accès à vos informations publiques et à la liste de vos amis.
Si vous voulez empêcher complètement les applications d'obtenir des informations lorsque vos amis et d'autres personnes les utilisent, vous devez désactiver toutes les applications basées sur la plate-forme Facebook. Ceci signifie que vous ne pouvez plus utiliser de jeux de tiers, d'applications ou de sites web intégrés à Facebook. Lorsqu'une application demande la permission à quelqu'un d'autre de pouvoir accéder à vos informations, cette application sera autorisée à utiliser cette information uniquement en rapport avec la personne qui a donné cette permission, personne d'autre. Par exemple, certaines applications utilisent des informations telles que votre liste d'amis pour personnaliser votre expérience et vous indiquer quels sont ceux de vos amis qui utilisent une application particulière. 2019 - 3406 C1-1241NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 16:15:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Contrôle des données personnelles communiquées aux applications.

Lorsque vous vous connectez à un jeu, une application ou un site web (parfois appelés "applications" ou "apps"), par exemple en accédant à un jeu, en vous connectant à un site web à l'aide de votre compte Facebook ou en ajoutant une application à votre journal, nous leur communiquons vos informations de base (parfois appelées "profil public"), qui incluent votre identifiant et vos informations publiques (nom, prénom, âge). Nous leur communiquons également les identifiants de vos amis (parfois regroupés sous le terme "liste de vos amis") comme faisant partie de vos informations générales.
Votre liste d'amis permet à l'application de rendre votre expérience plus sociale, car elle vous permet de trouver vos amis qui utilisent cette application. Votre identifiant permet à l'application de personnaliser votre expérience, car elle peut relier votre compte sur cette application à votre compte Facebook et accéder à vos informations de base, qui incluent vos informations publiques et la liste de vos amis. Il s'agit des informations que vous avez choisi de rendre publiques, ainsi que des informations qui sont toujours publiques. Si l'application a besoin d'informations supplémentaires, telles que vos actualités, photos ou mentions J'aime, elle doit vous demander une autorisation spécifique.
Le paramètre Applications vous permet de contrôler les applications que vous utilisez. Vous pouvez voir les autorisations que vous avez accordées à ces applications, la dernière fois qu'une application a accédé à vos informations, et le public sur Facebook qui peut voir les actualités sur votre journal et l'activité que l'application publie en votre nom. Vous pouvez également supprimer les applications que vous ne souhaitez plus utiliser ou désactiver toutes les applications de la plateforme. Si vous désactivez toutes les applications de la plate-forme, votre identifiant n'est plus transmis aux applications, même si vos amis utilisent ces applications. En revanche, vous n'êtes plus en mesure d'utiliser les jeux, les applications ou les sites web via Facebook.
Lors de votre première utilisation d'une application, Facebook indique à l'application votre langue, votre pays de résidence et votre groupe d'âge (par exemple si vous avez moins de 18 ans, entre 18 et 20 ans ou 21 ans ou plus). La tranche d'âge permet aux applications de vous fournir des contenus adaptés à votre âge. Si vous installez l'application, celle-ci peut accéder aux informations que vous avez publiées, les mettre à jour et les stocker. Les applications que vous avez installées peuvent à tout moment actualiser vos données relatives aux informations générales, à la tranche d'âge et au pays. Si votre dernière utilisation d'une application remonter à un certain temps, vous devriez envisager de la supprimer. Une fois qu'une application a été supprimée, elle ne peut plus continuer à mettre à jour les informations supplémentaires auxquelles vous lui avez donné accès, mais elle continue à contenir les informations que vous avez déjà partagées. Vous avez toujours la possibilité de contacter directement l'application et de demander qu'elle supprime vos données.
Parfois, une console de jeu, un téléphone portable ou tout autre dispositif peut demander l'autorisation de partager des informations spécifiques avec les jeux et les applications que vous utilisez sur ce dispositif. Si vous consentez à cette demande, ces applications ne peuvent pas accéder à d'autres informations sans autorisation spécifique préalable de votre part ou de celle de vos amis.
Les sites ou les applications qui utilisent la personnalisation instantanée reçoivent votre identifiant et votre liste d'amis lorsque vous y accédez. Vous avez toujours la possibilité de supprimer des applications installées.
Cependant, n'oubliez pas que les applications peuvent toujours être en mesure d'accéder à vos informations lorsque les personnes avec qui vous partagez des informations les utilisent. De plus, si vous avez supprimé une application et que vous souhaitez supprimer les informations que vous avez déjà partagées avec elle, vous devez contacter l'application. Pour en savoir plus sur l'application, vous pouvez visiter sa Page sur Facebook ou son propre site web. Il se peut par exemple qu'une application soit obligée (pour raisons juridiques, par exemple) de conserver certaines des données que vous lui communiquez. 2019 - 3405 C1-1241 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 18:19:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Contrôle des informations qui sont communiquées aux applications.
Lorsque vous vous connectez à un jeu, une application ou un site web (parfois appelés "application" ou "apps"), par exemple en accédant à un jeu, en vous connectant à un site web à l'aide de votre compte Facebook ou en ajoutant une application à votre journal, nous leur communiquons vos informations de base (parfois appelées « profil public »), qui incluent votre identifiant et vos informations publiques. Nous leur communiquons également les identifiants de vos amis (parfois regroupés sous le terme « liste de vos amis ») comme faisant partie de vos informations générales.

Votre liste d'amis permet à l'application de rendre votre expérience plus sociale, car elle vous permet de trouver vos amis qui utilisent cette application. Votre identifiant permet à l'application de personnaliser votre expérience, car elle peut relier votre compte sur cette application à votre compte Facebook et accéder à vos informations de base, qui incluent vos informations publiques et la liste de vos amis. Il s'agit des informations que vous avez choisi de rendre publiques, ainsi que des informations qui sont toujours publiques. Si l'application a besoin d'informations supplémentaires, telles que vos actualités, photos ou mentions J'aime, elle doit vous demander une autorisation spécifique.

Le paramètre Applications vous permet de contrôler les applications que vous utilisez. Vous pouvez voir les autorisations que vous avez accordées à ces applications, la dernière fois qu'une application a accédé à vos informations, et le public sur Facebook qui peut voir les actualités sur votre journal et l'activité que l'application publie en votre nom. Vous pouvez également supprimer les applications que vous ne souhaitez plus utiliser ou désactiver toutes les applications de la plateforme. Si vous désactivez toutes les applications de la plate-forme, votre identifiant n 'est plus transmis aux applications, même si vos amis utilisent ces applications. En revanche, vous n 'êtes plus en mesure d'utiliser les jeux, les applications ou les sites web via Facebook.

Lors de votre première utilisation d'une application, Facebook indique à l'application votre langue, votre pays de résidence et votre groupe d'âge (par exemple si vous avez moins de 18 ans, entre 18 et 20 ans ou 21 ans ou plus). La tranche d'âge permet aux applications de vous fournir des contenus adaptés à votre âge. Si vous installez l'application, celle-ci peut accéder aux informations que vous avez publiées, les mettre à jour et les stocker. Les applications que vous avez installées peuvent à tout moment actualiser vos données relatives aux informations générales, à la tranche d'âge et au pays. Si votre dernière utilisation d'une application remonter à un certain temps, vous devriez envisager de la supprimer. Une fois qu 'une application a été supprimée, elle ne peut plus continuer à mettre à jour les informations supplémentaires auxquelles vous lui avez donné accès, mais elle continue à contenir les informations que vous avez déjà partagées. Vous avez toujours la possibilité de contacter directement l'application et de demander qu'elle supprime vos données. Pour en savoir plus : https://www. facebook.com/help/how-apps-work

Parfois, une console de jeu, un téléphone portable ou tout autre dispositif peut demander l'autorisation de partager des informations spécifiques avec les jeux et les applications que vous utilisez sur ce dispositif. Si vous consentez à cette demande, ces applications ne peuvent pas accéder à d'autres informations sans autorisation spécifique préalable de votre part ou de celle de vos amis.

Les sites ou les applications qui utilisent la personnalisation instantanée reçoivent votre identifiant et votre liste d'amis lorsque vous y accédez.

Vous avez toujours la possibilité de supprimer des applications installées

Vos paramètres

à l'aide de https://www.facebook. com/settings/?tab=applications. Cependant, n 'oubliez pas que les applications peuvent toujours être en mesure d'accéder à vos informations lorsque les personnes avec qui vous partagez des informations les utilisent. De plus, si vous avez supprimé une application et que vous souhaitez supprimer les informations que vous avez déjà partagées avec elle, vous devez contacter l'application. Pour en savoir plus sur l'application, vous pouvez visiter sa Page sur Facebook ou son propre site web. Il se peut par exemple qu'une application soit obligée (pour raisons juridiques, par exemple) de conserver certaines des données que vous lui communiquez. 2019 - 3404 C1-1240 OACS Banque 2022-06-02 15:39:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_L.212_1 Vous pouvez révoquer la procuration que vous avez donnée à tout moment à vous-même ou un des cotitulaires (et non la Caisse d'Epargne). Vous devez informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et exiger qu'il vous restitue tous les instruments de paiement et de retrait (chéquiers, carte) en sa possession. A défaut les actes qui continueraient d'être effectués par le mandataire continueront de vous engager. 2013 - 3403 C1-1239NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:30:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Informations publiques et non personnelles : Préalablement à votre inscription, vous disposez d'une information vous permettant de contrôler la publication de vos données personnelles par paramétrage des paramètres de confidentialité. Si vous choisissez un profil public, nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu'à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N'oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D'autres informations, telles que votre nom et votre nom d'utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. 2018 - 3402 C1-1239 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 18:08:47 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Informations publiques et non personnelles : Nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu'à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N'oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D'autres informations, telles que votre nom et votre nom d'utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. 2018 - 3401 C1-1238NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:31:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Informations autres que privées ou personnelles : Préalablement à votre inscription, vous disposez d'une information vous permettant de contrôler la publication de vos données personnelles par paramétrage des paramètres de confidentialité. Si vous choisissez un profil public, nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l'a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). 2018 - 3400 C1-1238 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:13:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Informations autres que privées ou personnelles : nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l'a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). 2018 - 3399 C1-1237NA OACS Banque 2022-06-02 15:02:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 En cas de défaut de paiement des frais de certains services, le professionnel s'engage à mettre en demeure le consommateur de régulariser sa situation. Si au bout d'une période raisonnable la situation d'impayé perdure, le professionnel pourra suspendre le service concerné. 2013 - 3398 C1-1237 OACS Banque 2022-06-02 15:01:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 Le coût de l'abonnement à Direct Ecureuil, selon les options choisies est précisé dans les conditions et tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d'Epargne. A cet effet, vous autorisez la Caisse d'Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions particulières toutes sommes dues au titre des prestations et services fournis. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse d'Epargne de suspendre les prestations sans préavis ni formalités. 2013 - 3397 C1-1236NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 14:55:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Données non privées ou non personnelles : Préalablement à votre inscription, vous disposez d'une information en cliquant ICI vous permettant de contrôler la publication de vos données personnelles par paramétrage des paramètres de confidentialité. Si vous choisissez un profil public, nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l'a fait). Twitter assure une protection des données à caractère personnel suivantes : (...). 2018 - 3396 C1-1236 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 14:55:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Données non privées ou non personnelles : Nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l'a fait) 2018 - 3395 C1-1235NA OACS Banque 2022-06-02 14:37:51 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212_1al4 Lorsque le client agit en violation des conditions d'utilisation d'un service compris dans l'ensemble contractuel, le professionnel s'engage à lui adresser des notes explicatives des comportements à éviter. En cas de non respect des recommandations du professionnel, ce dernier pourra suspendre le service en question. 2013 - 3394 C1-1235 OACS Banque 2022-06-02 14:36:53 abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212_1al4 La Caisse d'Epargne se réserve la faculté de suspendre l'exécution de tout ou partie des services de Direct Ecureuil sans aucun préavis ni formalités, en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions générales, notamment en cas de non-paiement de l'abonnement. 2013 - 3393 C1-1234NA OACS Banque 2022-06-02 14:29:57 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 Lorsque le client conteste une opération effectuée avec sa carte et authentifiée au moyen de son code confidentiel, il doit prouver qu'au moment où l'opération s'est déroulée, il était en possession de sa carte bancaire. Dans cette hypothèse, le client ne supporte les pertes qu'à hauteur de la franchise légale. Enfin, le client ne sera aucunement responsable du fait personnel de la banque. 2013 - 3392 C1-1234 OACS Banque 2022-06-02 14:28:59 abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 Le numéro d'abonné et le code confidentiel vous sont personnels et sont placés sous votre responsabilité exclusive. Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par vous. Vous en assumez donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité tant à l'égard des membres de votre famille, ou de vos relations vivant ou non sous votre toit, qu'à l'égard de vos représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à Direct Ecureuil. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre vous et la Caisse d'Epargne. 2013 - 3391 C1-1233NA OACS Banque 2022-06-02 12:22:33 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212_2al10 Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'Epargne au plus tard dans le mois suivant l'envoi du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte, sous réserve de les contester dans les délais légaux. 2013 - 3390 C1-1233 OACS Banque 2022-06-02 12:21:53 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R.212_2al10 Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'Epargne au plus tard dans le mois suivant l'envoi du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. 2013 - 3389 C1-1232NA OACS Banque 2022-06-02 12:17:58 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al8 Lorsque le client ne respecte pas l'autorisation de découvert que la banque lui accorde, la banque peut bloquer les opérations dépassant le montant du découvert autorisé, ou mettre fin au contrat moyennant un préavis raisonnable. 2013 - 3388 C1-1232 OACS Banque 2022-06-02 12:14:08 abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al8 La Caisse d'Epargne peut résilier l'autorisation de découvert à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. 2013 - 3387 C1-1231NA OACS Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos Services ou utilisant nos Services.

Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Ces sites web et services tiers intégrés à nos services collectent et traitent vos données personnelles eux-mêmes. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3386 C1-1231 OACS Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos Services ou utilisant nos Services.
Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3385 C1-1230NA OACS Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos services ou à l'aide de nos services.

Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Les sites web et services tiers intégrés à nos services collectent et traitent vos données personnelles eux-mêmes. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3384 C1-1230 OACS Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos services ou à l'aide de nos services.
Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. 2019 - 3383 C1-1229NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 10:42:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Autres sites web et applications. À propos de la plate-forme Facebook La plate-forme Facebook vous permet d'emmener vos amis avec vous vers des plateformes tierces ; vous pouvez donc entrer en contact avec eux en dehors de Facebook. De ces deux manières, la plate-forme Facebook vous permet de bénéficier d'une expérience Internet plus personnelle et sociale. Gardez à l'esprit que les jeux, applications et sites web sont créés et gérés par des entreprises et développeurs tiers qui ne font pas partie de Facebook et ne dépendent pas de son contrôle. Vous devez donc lire leurs conditions d'utilisation et leurs politiques sur les données personnelles afin de savoir de quelle manière sont gérées vos données. Lors de l'utilisation de ces jeux et applications, ces plateformes collectent et traitent vos données personnelles. 2019 - 3382 C1-1229 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 18:04:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Autres sites web et applications. A propos de la plate-forme Facebook
La plate-forme Facebook (ou simplement la plate-forme) fait référence à la manière dont nous partageons vos informations avec les jeux, les applications et les sites web que vous et vos amis utilisez. La plate-forme Facebook vous permet également d'emmener vos amis avec vous ; vous pouvez donc entrer en contact avec eux en dehors de Facebook. De ces deux manières, la plate-forme Facebook vous permet de bénéficier d'une expérience internet plus personnelle et sociale. Gardez à l'esprit que les jeux, applications et sites web sont créés et gérés par des entreprises et développeurs tiers qui ne font pas partie de Facebook et ne dépendent pas de son contrôle. Vous devez donc lire leurs conditions d'utilisation et leurs politiques sur les données personnelles afin de savoir de quelle manière sont gérées vos données 2019 - 3381 C1-1228NA OACS Banque 2022-06-02 10:13:35 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 Lorsque le client persiste dans la violation des conditions contractuelles d'utilisation de la carte moneo, la banque peut la lui retirer ou lui refuser le renouvellement de la carte. 2013 3380 C1-1228 OACS Banque 2022-06-13 15:42:35 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 La Caisse d'Epargne a le droit à tout moment de retirer ou de faire retirer, ou de ne pas renouveler moneo, ou encore de bloquer le chargement de moneo en monnaie électronique. 2013 - 3379 C1-1227NA AMH Réseaux sociaux 2022-06-10 16:35:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toutes les données que vous renseignez sur Facebook sont publiques et pourront être collectées par FACEBOOK et ses partenaires. Les Pages de Facebook sont des pages publiques. Les entreprises utilisent les Pages pour communiquer des informations sur leurs produits. Les personnalités utilisent les Pages pour discuter de leurs derniers projets. Et les communautés utilisent les Pages pour discuter de centres d'intérêt allant du baseball à l'opéra. Dans la mesure où les Pages sont publiques, les informations que vous partagez sur une page sont des informations publiques. Cela signifie, par exemple, que si vous publiez un commentaire sur une Page, ce commentaire peut être utilisé par le propriétaire de la Page en dehors de Facebook, et tout le monde peut le voir. Lorsque vous indiquez aimer une Page, vous établissez un lien avec cette Page. Le lien est ajouté à votre journal et vos amis peuvent le voir dans leur fil d'actualité. Vous pouvez également être contacté(e) par ou recevoir des mises à jour de la Page, par exemple dans votre fil d'actualité et vos messages. Vous pouvez supprimer les Pages que vous avez indiqué aimer via votre journal ou sur la Page directement. Certaines Pages contiennent des contenus qui proviennent directement du propriétaire de la Page. Les propriétaires des Pages peuvent avoir recours à des modules en ligne, tels qu'un iframe, qui fonctionne comme les jeux et autres applications que vous utilisez à partir de Facebook. Comme ce contenu provient directement de la page du propriétaire, cette page peut recueillir des informations vous concernant, tout comme les autres sites web. Les administrateurs de page peuvent avoir accès à des données statistiques, qui leur donnent des informations générales sur les personnes qui visitent leur Page (par opposition aux informations relatives à des personnes spécifiques). Ils peuvent également savoir lorsque vous avez établi un lien avec leur Page, lorsque vous avez cliqué sur J'aime ou publié un commentaire. Pour contrôler qui voit les Pages Facebook que vous avez aimées, consultez nos pages d'aide. 2019 - 3378 C1-1227 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:21:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les Pages de Facebook sont des pages publiques. Les entreprises utilisent les Pages pour communiquer des informations sur leurs produits. Les personnalités utilisent les Pages pour discuter de leurs derniers projets. Et les communautés utilisent les Pages pour discuter de centres d'intérêt allant du baseball à l'opéra. Dans la mesure où les Pages sont publiques, les informations que vous partagez sur une page sont des informations publiques. Cela signifie, par exemple, que si vous publiez un commentaire sur une Page, ce commentaire peut être utilisé par le propriétaire de la Page en dehors de Facebook, et tout le monde peut le voir. Lorsque vous indiquez aimer une Page, vous établissez un lien avec cette Page. Le lien est ajouté à votre journal et vos amis peuvent le voir dans leur fil d'actualité. Vous pouvez également être contacté(e) par ou recevoir des mises à jour de la Page, par exemple dans votre fil d'actualité et vos messages. Vous pouvez supprimer les Pages que vous avez indiqué aimer via votre journal ou sur la Page directement. Certaines Pages contiennent des contenus qui proviennent directement du propriétaire de la Page. Les propriétaires des Pages peuvent avoir recours à des modules en ligne, tels qu'un iframe, qui fonctionne comme les jeux et autres applications que vous utilisez à partir de Facebook. Comme ce contenu provient directement de la page du propriétaire, cette page peut recueillir des informations vous concernant, tout comme les autres sites web. Les administrateurs de page peuvent avoir accès à des données statistiques, qui leur donnent des informations générales sur les personnes qui visitent leur Page (par opposition aux informations relatives à des personnes spécifiques). Ils peuvent également savoir lorsque vous avez établi un lien avec leur Page, lorsque vous avez cliqué sur J'aime ou publié un commentaire Pour contrôler qui voit les Pages Facebook que vous avez aimées, consultez nos pages d'aide. 2019 - 3377 C1-1226NA OACS Banque 2022-06-10 16:39:18 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 La Caisse d'Epargne peut résilier le contrat de carte ou refuser de le renouveler lorsque le client viole les conditions d'utilisation de la carte contenues dans les documents contractuels. 2013 - 3376 C1-1226 OACS Banque 2022-06-10 16:10:44 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 La Caisse d'épargne a le droit de retirer ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment notamment en cas d'utilisation irrégulière ou de ne pas la renouveler. 2013 - 3375 C1-1225NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:36:27 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les personnes qui ont accès aux contenus vous concernant partagés par d'autres personnes. Les internautes ne peuvent partager des contenus vous concernant avec d'autres personnes de leur choix sans votre accord. Par exemple, ces personnes ne peuvent partager une photo de vous, vous identifier dans une publication ou partager des informations vous concernant que vous avez auparavant partagées avec elles sans votre accord. Si vous avez des problèmes avec la publication d'une personne, les rapports sociaux permettent de demander rapidement et facilement de l'aide à une personne de confiance. En savoir plus. 2019 - 3374 C1-1225 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:02:33 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les personnes qui ont accès aux contenus vous concernant partagés par d'autres personnes. Certaines personnes utilisent nos Services pour partager des contenus vous concernant avec d'autres personnes de leur choix. Par exemple, ces personnes peuvent partager une photo de vous, vous identifier dans une publication ou partager des informations vous concernant que vous avez auparavant partagées avec elles. Si vous avez des problèmes avec la publication d'une personne, les rapports sociaux permettent de demander rapidement et facilement de l'aide à une personne de confiance. En savoir plus. 2019 - 3373 C1-1224NA OACS Banque 2022-06-10 16:38:46 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 En cas d'exécution erronée d'une opération, le professionnel s'engage à réparer l'entier préjudice subi par le consommateur. 2013 - 3372 C1-1224 OACS Banque 2022-06-10 15:57:43 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 La responsabilité de la Caisse d'épargne pour l'exécution erronée de l'opération effectuée au moyen d'une carte bancaire sera limitée au montant principal débité de votre compte ainsi qu'aux intérêts de ce montant au taux légal. 2013 - 3371 C1-1223NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:37:22 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les autres utilisateurs n'ont pas la possibilité d'utiliser nos services pour partager des contenus à votre sujet avec les personnes de leur choix. Par exemple, les utilisateurs ne peuvent pas partager une photo de vous, vous identifier dans une publication ou partager des informations sur vous que vous avez auparavant partagées avec eux. 2019 - 3370 C1-1223 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 15:54:23 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les personnes qui ont accès aux contenus partagés par d'autres utilisateurs à votre sujet. Les autres utilisateurs ont la possibilité d'utiliser nos services pour partager des contenus à votre sujet avec les personnes de leur choix. Par exemple, les utilisateurs peuvent partager une photo de vous, vous identifier dans une publication ou partager des informations sur vous que vous avez auparavant partagées avec eux. Si vous avez des problèmes avec la publication d'une personne, les rapports sociaux permettent de demander rapidement et facilement de l'aide à une personne de confiance. En savoir plus. 2019 - 3369 C1-1222NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:37:47 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Ce que vos amis et d'autres personnes peuvent partager à propos de vous Liens et identifications Les liens sont des références à quelque chose sur internet, comme un site web ou une Page ou un journal sur Facebook. Par exemple, si vous rédigez une actualité, vous pouvez inclure un lien vers un blog auquel vous faites référence ou un lien vers le journal Facebook d'un blogueur. Si un utilisateur clique sur un lien dans votre journal Facebook, il voit tous les éléments de votre journal qu'il est autorisé à voir. Une identification est un type spécial de lien vers le journal d'une personne qui suggère à la personne identifiée d'ajouter votre actualité à son journal. Lorsque la personne identifiée ne fait pas partie de l'audience prévue pour l'actualité, elle y est ajoutée pour lui permettre de la voir. Les rapports sociaux permettent de demander rapidement et facilement de l'aide à une personne de confiance. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/note.php?noteid=196124227075034&adt=3&att=iframe. Si vous êtes lié dans un espace privé (par exemple, un message ou un groupe), seules les personnes pouvant afficher l'espace privé peuvent voir le lien. De la même manière, si vous êtes lié dans un commentaire, seules les personnes pouvant afficher le commentaire peuvent voir le lien. 2019 - 3368 C1-1222 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:20:16 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Ce que vos amis et d'autres personnes peuvent partager à propos de vous Liens et identifications N'importe quel utilisateur peut ajouter un lien à une actualité. Les liens sont des références à quelque chose sur internet, comme un site web ou une Page ou un journal sur Facebook. Par exemple, si vous rédigez une actualité, vous pouvez inclure un lien vers un blog auquel vous faites référence ou un lien vers le journal Facebook d'un blogueur. Si un utilisateur clique sur un lien dans votre journal Facebook, il voit tous les éléments de votre journal qu'il est autorisé à voir. Une identification est un type spécial de lien vers le journal d'une personne qui suggère à la personne identifiée d'ajouter votre actualité à son journal. Lorsque la personne identifiée ne fait pas partie de l'audience prévue pour l'actualité, elle y est ajoutée pour lui permettre de la voir. Tout le monde peut vous identifier dans n'importe quoi. Une fois que vous êtes identifié(e), vous et vos amis pourrez le voir (comme dans le fil d'actualité ou dans une recherche). Vous pouvez choisir d'afficher ou non sur votre journal une actualité dans laquelle vous avez été identifié. Vous pouvez soit approuver chaque actualité une par une soit approuver toutes les actualités de vos amis. Si vous approuvez une actualité et changez d'avis par la suite, vous pouvez toujours la supprimer de votre journal. Si vous ne souhaitez pas que quelqu'un vous identifie, nous vous recommandons de le leur dire. Si cela n'aboutit à rien, vous pouvez bloquer cette personne. Cela l'empêchera de vous identifier à l'avenir. Les rapports sociaux permettent de demander rapidement et facilement de l'aide à une personne de confiance. Pour en savoir plus: https://www.facebook.com/note.phpnoteid=196124227075034&adt=3&att=iframe Si vous êtes lié dans un espace privé (par exemple, un message ou un groupe), seules les personnes pouvant afficher l'espace privé peuvent voir le lien. De la même manière, si vous êtes lié dans un commentaire, seules les personnes pouvant afficher le commentaire peuvent voir le lien. Autres informations : Comme il est exposé dans la rubrique Ce que vos amis et d'autres personnes peuvent partager à propos de vous de la présente politique, vos amis et d'autres personnes ont la possibilité de partager des informations vous concernant. Ils sont par exemple susceptibles de partager des photos ou d'autres informations relatives à votre personne, ou encore de vous identifier dans leurs publications. Si vous n'appréciez pas une de leurs publications, faites-le leur savoir ou signalez la publication. 2019 - 3367 C1-1221NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:38:13 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Accès sur des téléphones et autres périphériques Lorsque vous partagez des informations avec vos amis et autres personnes, ils sont susceptibles de collecter ces données en les synchronisant ou d'y accéder via leurs téléphones portables et autres périphériques. Sont visées toutes les informations (données à caractère personnel) que vous partagez sur FACEBOOK. Ne partagez des informations qu'avec des personnes en qui vous avez confiance, car elles sont susceptibles de les enregistrer ou de les partager à nouveau avec d'autres personnes, notamment lorsqu'elles synchronisent les informations avec un périphérique. 2019 - 3366 C1-1221 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 15:33:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Accès sur des téléphones et autres périphériques Lorsque vous partagez des informations avec vos amis et autres personnes, ils sont susceptibles de les synchroniser ou d'y accéder via leurs téléphones portables et autres périphériques. Par exemple, si vous publiez une photo sur Facebook, toute personne pouvant afficher cette photo pourra l'enregistrer à l'aide des fonctionnalités de Facebook ou d'autres méthodes proposées par leur appareil ou leur navigateur. De même, si vous communiquez vos coordonnées à quelqu'un ou invitez quelqu'un à un évènement, cette personne peut utiliser des applications Facebook ou tierces ou des appareils pour synchroniser ces informations. Par ailleurs, si l'un de vos amis a une application Facebook sur un périphérique, vos informations (comme ce que vous publiez ou les photos que vous partagez) peuvent être stockées sur son périphérique. Ne partagez des informations qu'avec des personnes en qui vous avez confiance, car elles sont susceptibles de les enregistrer ou de les partager à nouveau avec d'autres personnes, notamment lorsqu'elles synchronisent les informations avec un périphérique. 2019 - 3365 C1-1220NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:39:50 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous ne permettons pas à quiconque possédant vos informations de contact (par exemple adresse électronique ou numéro de téléphone) de vous trouver via la barre de recherche Facebook située en haut de la majorité des pages, ainsi que d'autres outils que nous fournissons, tels que les outils d'importation de contacts. 2019 - 3364 C1-1220 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 15:18:50 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Vous retrouver sur Facebook Pour que vos amis vous trouvent plus facilement, nous autorisons quiconque possédant vos informations de contact (par exemple adresse électronique ou numéro de téléphone) à vous trouver via la barre de recherche Facebook située en haut de la majorité des pages, ainsi que d'autres outils que nous fournissons, tels que les outils d'importation de contacts, même si vous n'avez pas partagé vos informations de contact avec eux sur Facebook. Vous pouvez choisir qui peut trouver votre journal à l'aide de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone que vous avez ajouté(e) à votre journal via vos Paramètres de confidentialité. Gardez cependant à l'esprit qu'il reste possible de vous retrouver sur Facebook ou de trouver un lien menant à votre journal par le biais d'autres personnes et des contenus qu'elles partagent (et qui vous impliquent), ou encore à travers d'autres publications, comme par exemple si vous êtes identifié(e) dans une photo d'un ami ou si vous publiez un message sur une page publique. Vos paramètres ne contrôlent pas si des tiers peuvent vous trouver ou trouver un lien dans votre journal lorsqu'ils recherchent du contenu qu'ils sont autorisés à afficher, par exemple une photo ou une actualité dans laquelle vous êtes identifié(e). 2019 - 3363 C1-1219NA OACS Banque 2022-06-10 16:40:18 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 En dehors des cas de violation des clauses contractuelles par le client, la banque ne pourra en aucun cas déroger aux stipulations pertinentes du contrat relatives au moment de prise en compte d'une opération. 2013 - 3362 C1-1219 OACS Banque 2022-06-10 15:11:28 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_2al6 Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, la Caisse d'épargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Caisse d'épargne, décision qui sera notifiée au titulaire du compte par simple lettre. 2013 - 3361 C1-1218NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 16:41:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les utilisateurs ont recours à nos Services pour communiquer avec les autres. Nous rendons cela possible en partageant vos données personnelles comme suit : Les personnes avec qui vous communiquez et partagez. Lorsque vous communiquez à travers nos Services, vous avez la possibilité de choisir l'audience autorisée à voir ce que vous partagez, mais cela uniquement pour certains contenus. Par exemple, lorsque vous publiez sur Facebook, vous sélectionnez l'audience de votre publication en choisissant un groupe personnalisé de personnes, tous vos amis ou encore les membres d'un groupe. De la même manière, lorsque vous utilisez Messenger, vous choisissez aussi les personnes à qui vous souhaitez envoyer des photos ou des messages. Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, au sein comme en dehors de nos Services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide de moteurs de recherche en ligne, d'API et de médias hors ligne, tels que la télévision. Ainsi les informations publiques seront toujours accessibles à tout le monde, même aux personnes en dehors de FACEBOOK et cela sans que vous ayez accès à un paramétrage rendant ces informations plus privées. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez et partagez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, au sein comme en dehors de nos Services. Lorsque vous commentez la publication d'une autre personne ou indiquez aimer un contenu qu'elle a partagé sur Facebook, cette dernière décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. Ces informations ne seront alors jamais privées et pourront être vues par quiconque, même par les personnes en dehors de Facebook. 2019 - 3360 C1-1218 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 15:06:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Partager à travers nos Services Les gens ont recours à nos Services pour communiquer avec les autres. Nous rendons cela possible en partageant vos informations comme suit : Les personnes avec qui vous communiquez et partagez. Lorsque vous communiquez à travers nos Services, vous avez la possibilité de choisir l'audience autorisée à voir ce que vous partagez. Par exemple, lorsque vous publiez sur Facebook, vous sélectionnez l'audience de votre publication en choisissant un groupe personnalisé de personnes, tous vos amis ou encore les membres d'un groupe. De la même manière, lorsque vous utilisez Messenger, vous choisissez aussi les personnes à qui vous souhaitez envoyer des photos ou des messages. Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, au sein comme en dehors de nos Services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide de moteurs de recherche en ligne, d'API et de médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez et partagez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, au sein comme en dehors de nos Services. Lorsque vous commentez la publication d'une autre personne ou indiquez aimer un contenu qu'elle a partagé sur Facebook, cette dernière décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. 2019 - 3359 C1-1217NA AMH Banque 2022-06-10 16:42:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al4 La carte bancaire rattachée au compte du client est délivrée par la banque sur la base des conditions consultables dans les documents contractuels transmis au client lors de la conclusion du contrat. Tous les client remplissant les conditions de délivrance de la carte de paiement en bénéficieront sur demande préalable. 2013 - 3358 C1-1217 AMH Banque 2022-06-13 15:41:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al4 La carte est délivrée par la Caisse d'épargne, qui en demeure propriétaire, à la demande et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. 2013 - 3357 C1-1216NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 14:54:06 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Dans l'éventualité où nous serions impliqués dans une faillite, fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs, vos informations seront susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération, si vous consentez à une telle cession du contrat. Dans un tel cas, vos droits seront maintenus et la présente politique de confidentialité s'appliquera à vos informations telles qu'elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant à nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3356 C1-1216 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 14:48:36 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Dans l'éventualité où nous serions impliqués dans une faillite, fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs, vos informations seront susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s'appliquera à vos informations telles qu'elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant à nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3355 C1-1215NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:43:36 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Dans le cas où Twitter fait l'objet d'une faillite ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une vente d'actifs, vos informations sont susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération, si vous consentez à une telle cession du contrat. Dans un tel cas, vos droits seront maintenus et la présente politique de confidentialité s'appliquera à vos informations telles qu'elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant à des sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3354 C1-1215 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:40:58 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Dans le cas où Twitter fait l'objet d'une faillite ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une vente d'actifs, vos informations sont susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s'appliquera à vos informations telles qu'elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant à des sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3353 C1-1214NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:39:36 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Si Twitter ferait l'objet d'une banqueroute ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou vente de ses actifs, vos informations sont susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération, si vous consentez à une telle cession du contrat. Dans un tel cas, vos droits seront maintenus et les obligations prévues dans la présente Politique de Confidentialité s'appliqueront aux données transférées à la nouvelle entité. 2018 - 3352 C1-1214 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:35:51 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Si Twitter ferait l'objet d'une banqueroute ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou vente de ses actifs, vos informations sont susceptibles d'être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. Les obligations prévues dans la présente Politique de Confidentialité s'appliqueront aux données transférées à la nouvelle entité. 2018 - 3351 C1-1213NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:29:44 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d'une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs. La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante : - Catégorie 1 de données traitées : X durée de conservation - Catégorie 2 de données traitées : Y durée de conservation - etc. Toutefois, rien dans la présente Politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. 2018 - 3350 C1-1213 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:24:47 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d'une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs. Toutefois, rien dans la présente Politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. 2018 - 3349 C1-1212NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:22:09 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation, un acte judiciaire ou une demande gouvernementale pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de Twitter. La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante : - Catégorie 1 de données traitées : X durée de conservation - Catégorie 2 de données traitées : Y durée de conservation - etc. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. 2018 - 3348 C1-1212 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:17:35 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation, un acte judiciaire ou une demande gouvernementale pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. 2018 - 3347 C1-1211NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:22:26 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes judiciaires ; pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits de Twitter. La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante : - Catégorie 1 de données traitées : X durée de conservation - Catégorie 2 de données traitées : Y durée de conservation - etc. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques.) 2018 - 3346 C1-1211 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:11:09 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes judiciaires ; pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n'a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l'encontre d'une demande émanant d'une tierce partie (notamment des autorités publiques.) 2018 - 3345 C1-1210NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 12:02:24 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes juridiques ; pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits et la propriété de Twitter. La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante : - Catégorie 1 de données traitées : X durée de conservation - Catégorie 2 de données traitées : Y durée de conservation - etc Toutefois, rien dans cette Politique de confidentialité n'a pour intention de limiter toute défense ou objection que vous pourriez avoir à l'encontre d'une tierce partie, y compris une requête gouvernementale de divulgation de vos informations. 2018 - 3344 C1-1210 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-10 11:55:31 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes juridiques ; pour protéger la sécurité d'une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits et la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette Politique de confidentialité n'a pour intention de limiter toute défense ou objection que vous pourriez avoir à l'encontre d'une tierce partie, y compris une requête gouvernementale de divulgation de vos informations. 2018 - 3343 C1-1209NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 11:52:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Partager à travers nos services Les utilisateurs ont recours à nos services pour communiquer avec d'autres utilisateurs. Nous rendons cela possible en partageant vos informations comme suit : Les personnes avec qui vous communiquez. Lorsque vous communiquez à travers nos services, vous avez la possibilité de choisir l'audience autorisée à voir ce que vous partagez, mais cela uniquement pour certains contenus. Par exemple, lorsque vous publiez sur Facebook, vous sélectionnez l'audience de votre publication en choisissant un groupe personnalisé de personnes, tous vos amis ou encore les membres d'un groupe. De la même manière, lorsque vous utilisez Messenger, vous choisissez aussi les personnes à qui vous souhaitez envoyer des photos ou des messages. Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, à travers comme en dehors de nos services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide des moteurs de recherche en ligne, des interfaces API et des médias hors ligne, tels que la télévision. Ces informations ne sont jamais privées, et vous ne pourrez les paramétrer afin de les dissimuler au public. Ces données seront toujours publiques. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, à travers comme en dehors de nos services. Lorsque vous commentez la publication d'un autre utilisateur ou indiquez aimer un contenu qu'il a partagé sur Facebook, ce dernier décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. Ainsi, ces informations seront toujours publiques et vous ne pourrez les paramétrer afin de les rendre privées. 2019 - 3342 C1-1209 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 11:45:47 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Partager à travers nos services Les gens ont recours à nos services pour communiquer avec d'autres utilisateurs. Nous rendons cela possible en partageant vos informations comme suit : Les personnes avec qui vous communiquez. Lorsque vous communiquez à travers nos services, vous avez la possibilité de choisir l'audience autorisée à voir ce que vous partagez. Par exemple, lorsque vous publiez sur Facebook, vous sélectionnez l'audience de votre publication en choisissant un groupe personnalisé de personnes, tous vos amis ou encore les membres d'un groupe. De la même manière, lorsque vous utilisez Messenger, vous choisissez aussi les personnes à qui vous souhaitez envoyer des photos ou des messages. Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, à travers comme en dehors de nos services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide des moteurs de recherche en ligne, des interfaces API et des médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, à travers comme en dehors de nos services. Lorsque vous commentez la publication d'un autre utilisateur ou indiquez aimer un contenu qu'il a partagé sur Facebook, ce dernier décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. 2019 - 3341 C1-1208NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 11:40:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Contrôle sur votre journal Dès lors que vous ajoutez quelque chose à votre journal, vous pouvez sélectionner un public spécifique mais cela uniquement pour certains contenus. Pour ce faire, cliquez simplement sur l'icône de partage et sélectionnez les personnes qui peuvent voir votre publication. Cependant, le reste des informations que vous publiez sur Facebook sera publique et par conséquent visible par tout le monde, y compris les personnes en dehors de Facebook. Lorsque vous sélectionnez un public pour votre liste d'amis, vous contrôlez uniquement les personnes qui peuvent voir toute votre liste d'amis sur votre journal. Votre liste d'amis est toujours disponible pour les jeux, les applications et les autres sites web que vous utilisez, et vos amitiés peuvent être visibles partout (notamment sur le journal de vos amis ou dans les recherches). Par exemple, si vous sélectionnez Moi uniquement comme public de votre liste d'amis, mais si votre ami(e) rend sa liste d'amis publique, tout le monde pourra voir votre connexion sur le journal de votre ami(e). Par conséquent, les informations relatives à votre liste d'amis seront toujours publiques. De la même manière, si vous choisissez de masquer votre sexe, ce paramètre ne s'applique qu'à votre journal. Vous ne pourrez rendre cette information privée. Lorsque quelqu'un vous identifie dans une actualité (telle qu'une photo, une mise à jour de statut ou une visite), vous pouvez choisir ou non d'afficher cette actualité sur votre journal. Vous pouvez soit approuver chaque actualité une par une soit approuver toutes les actualités de vos amis. Si vous approuvez une publication et changez d'avis par la suite, vous pouvez la supprimer de votre profil. Lorsque vous masquez des éléments de votre journal (comme des publications ou des connexions), ils n 'apparaissent pas dans votre journal. Gardez cependant à l'esprit que toute personne ayant accès à ces publications ou à vos connexions est susceptible de voir ces éléments masqués à un autre endroit (dans le journal d'une autre personne ou dans des résultats de recherche, par exemple). Ces informations ne seront donc jamais privées. 2019 - 3340 C1-1208 OACS Réseaux sociaux 2022-06-10 11:36:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Contrôle sur votre journal Dès lors que vous ajoutez quelque chose à votre journal, vous pouvez sélectionner un public spécifique, voire le personnaliser. Pour ce faire, cliquez simplement sur l'icône de partage et sélectionnez les personnes qui peuvent voir votre publication. Choisissez cette icône pour rendre quelque chose public. Choisir de rendre des informations publiques désigne parfaitement cette fonction. Cela signifie que quiconque, même les personnes en dehors de Facebook, est en mesure de consulter ou d'accéder aux informations. Choisissez cette icône pour partager Facebook avec vos amis. Choisissez cette icône pour personnaliser votre public. Vous pouvez également l'utiliser pour masquer le contenu de votre journal pour certaines personnes. Lorsque vous sélectionnez un public pour votre liste d'amis, vous contrôlez uniquement les personnes qui peuvent voir toute votre liste d'amis sur votre journal. Il s'agit de ce que nous appelons un contrôle de visibilité du journal. Votre liste d'amis est toujours disponible pour les jeux, les applications et les autres sites web que vous utilisez, et vos amitiés peuvent être visibles partout (notamment sur le journal de vos amis ou dans les recherches). Par exemple, si vous sélectionnez Moi uniquement comme public de votre liste d'amis, mais si votre ami(e) rend sa liste d'amis publique, tout le monde pourra voir votre connexion sur le journal de votre ami(e). De la même manière, si vous choisissez de masquer votre sexe, ce paramètre ne s'applique qu'à votre journal. C'est parce que nous, comme les applications que vous et vos amis utilisez, devons utiliser votre sexe pour nous adresser correctement à vous sur le site. Lorsque quelqu'un vous identifie dans une actualité (telle qu'une photo, une mise à jour de statut ou une visite), vous pouvez choisir ou non d'afficher cette actualité sur votre journal. Vous pouvez soit approuver chaque actualité une par une soit approuver toutes les actualités de vos amis. Si vous approuvez une publication et changez d'avis par la suite, vous pouvez la supprimer de votre profil. Lorsque vous masquez des éléments de votre journal (comme des publications ou des connexions), ils n'apparaissent pas dans votre journal. Gardez cependant à l'esprit que toute personne ayant accès à ces publications ou à vos connexions est susceptible de voir ces éléments masqués à un autre endroit (dans le journal d'une autre personne ou dans des résultats de recherche, par exemple). Vous pouvez également supprimer vos publications ou changer le public d'un contenu que vous publiez, ce qui signifie que vous pouvez supprimer des personnes du public d'un contenu, ou en ajouter. Les utilisateurs de Facebook peuvent voir des amis communs, même s'ils ne peuvent pas voir l'intégralité de votre liste d'amis. Certaines informations (comme votre nom, vos photos de profil et de couverture) n'ont aucune icône de partage, car elles sont publiques. En règle générale, vous devez partir du principe que si vous ne voyez aucune icône de partage, cela signifie que l'information sera publique. 2019 - 3339 C1-1207NA OACS Banque 2022-06-09 16:36:10 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 En cas de survenance de problème lié à la validité du chèque, la responsabilité du client ne peut être retenue qu'en cas d'erreur grossière. La banque reste tenue de l'obligation de vérification du chèque. 2013 - 3338 C1-1207 OACS Banque 2022-06-09 16:34:52 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type-JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212_1al6 Vous devez toutefois vous assurer que le chèque de banque n'est ni falsifié, ni contrefait, dans de telles hypothèses il pourrait ne pas être payé. Vous devez donc si possible, vous rendre avec votre débiteur à l'agence émettrice du chèque afin de vous faire remettre directement le chèque. A défaut il est souhaitable de téléphoner à l'agence émettrice afin qu'elle confirme l'authenticité du chèque. Vous éviterez donc de vous faire remettre le chèque en dehors des heures d'ouverture de cette agence. Par ailleurs vous vérifierez le numéro de téléphone de l'agence indiqué sur le chèque en consultant l'annuaire. Enfin vous vérifierez l'identité du remettant au moyen d'un document officiel comportant sa photographie. 2013 - 3337 C1-1206NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 16:33:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Pour une partie du contenu que vous publiez sur Facebook (comme une mise à jour de statut, une photo ou une visite), vous pouvez sélectionner un public spécifique. Pour ce faire, cliquez simplement sur l'icône de partage et sélectionnez les personnes qui peuvent voir votre publication. Attention, le reste du contenu que vous publiez sera visible par toute le monde, y compris les personnes en dehors de FACEBOOK. Si vous identifiez quelqu'un, cette personne et ses amis peuvent afficher votre actualité, indépendamment du public que vous avez sélectionné. Cette information sera alors visible par tout le monde, même par les personnes en dehors de FACEBOOK. C'est la même chose lorsque vous approuvez une identification ajoutée par un tiers sur votre actualité. Réfléchissez toujours avant de publier. Les informations que vous partagez sur Facebook peuvent être copiées ou partagées par une personne qui en prend connaissance. Lorsque vous commentez ou aimez l'actualité de quelqu'un ou que vous écrivez sur son journal, cette personne a la possibilité de sélectionner le public. Par exemple, si un ami publie une actualité publique et que vous la commentez, votre commentaire est public et sera visible par tout le monde, même par les personnes en dehors de Facebook. 2019 - 3336 C1-1206 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 16:31:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Publications et vous trouver sur Facebook. Contrôlez chacune de vos publications. Chaque fois que vous publiez un contenu (comme une mise à jour de statut, une photo ou une visite), vous pouvez sélectionner un public spécifique, voire le personnaliser. Pour ce faire, cliquez simplement sur l'icône de partage et sélectionnez les personnes qui peuvent voir votre publication. Choisissez cette icône pour rendre quelque chose public. Choisir de rendre des informations publiques désigne parfaitement cette fonction. Cela signifie que quiconque, même les personnes en dehors de Facebook, est en mesure de consulter ou d'accéder aux informations. Choisissez cette icône pour partager avec vos amis sur Facebook. Choisissez cette icône pour personnaliser votre public. Vous pouvez également l'utiliser pour masquer votre actualité pour certaines personnes. Si vous identifiez quelqu'un, cette personne et ses amis peuvent afficher votre actualité, indépendamment du public que vous avez sélectionné. C'est la même chose lorsque vous approuvez une identification ajoutée par un tiers sur votre actualité. Réfléchissez toujours avant de publier. Tout comme les autres informations que vous publiez sur internet ou que vous envoyez dans un courrier électronique, les informations que vous partagez sur Facebook peuvent être copiées ou partagées par une personne qui en prend connaissance. Même si vous choisissez votre audience, il peut être possible de deviner certaines informations vous concernant. Par exemple, si vous masquez votre date d'anniversaire mais que vos amis écrivent bon anniversaire ! sur votre journal, il sera facile de deviner que cette date est celle de votre anniversaire. Lorsque vous commentez ou aimez l'actualité de quelqu'un ou que vous écrivez sur son journal, cette personne a la possibilité de sélectionner le public. Par exemple, si un ami publie une actualité publique et que vous la commentez, votre commentaire est public. Vous pouvez généralement voir, avant de commenter, l'audience que quelqu'un a sélectionnée pour son actualité ; cependant l'auteur de l'actualité peut changer l'audience par la suite. Donc, si vous commentez une actualité et que le public de l'actualité change, le nouveau public est en mesure de voir votre commentaire. Vous pouvez contrôler qui voit les Pages Facebook que vous avez aimées en allant dans votre journal, en cliquant sur la mention J'aime, puis sur Modifier. Il peut arriver qu'aucune icône de partage ne s'affiche lorsque vous publiez quelque chose (par exemple, lorsque vous écrivez sur le mur d'une Page ou commentez un article qui utilise notre module de commentaires). C'est parce que certains types d'actualités sont toujours des actualités publiques. En règle générale, vous devez partir du principe que si vous ne voyez aucune icône de partage, cela signifie que l'information sera publique. 2019 - 3335 C1-1205NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:27:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Prestataires de services : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées à des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Par exemple, nous utilisons les services de différents services tiers pour faciliter la fourniture de nos Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis, ou nous aider à comprendre et améliorer l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Vous consentez également à ce que nous partagions vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette Politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au transfert de vos données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-après : (...). Nous partageons vos Informations de paiement avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements, et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes de débit ou de crédit. 2018 - 3334 C1-1205 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:26:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Par exemple, nous utilisons les services de différents services tiers pour faciliter la fourniture de nos Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis, ou nous aider à comprendre et améliorer l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette Politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de paiement avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements, et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes de débit ou de crédit. 2018 - 3333 C1-1204NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:21:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Prestataires de services : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées à des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Vous consentez également à ce que nous partagions vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au transfert de vos données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-après : (...) Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. 2018 - 3332 C1-1204 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:20:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. 2018 - 3331 C1-1203NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:18:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212-2al9 En cas de contestation entre le montant versé par le client et celui enregistré par le système informatique de la banque, les preuves qui fondent les prétentions du client pourront être apportées par tous moyens. 2013 - 3330 C1-1203 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:10:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_ab*fdt_R212-2al9 Les cartes (de paiement et de retrait et les cartes de retrait) permettent également, par l'intermédiaire de certains guichets automatiques de votre Caisse d'épargne, d'effectuer des dépôts de chèques et d'espèces sur votre compte ou sur vos comptes d'épargne désignés dans les Conditions particulières. Le montant est porté au crédit de votre compte sous réserve d'inventaire lors de l'ouverture de l'enveloppe de dépôt. En cas de différence entre le montant indiqué sur le bordereau délivré par le guichet automatique et les constatations faites lors de l'ouverture de l'enveloppe, ces dernières constatations sont considérés comme exactes, sauf preuve contraire que vous pouvez rapporter par tous moyens. 2013 - 3329 C1-1202NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:07:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Prestataires de services : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées à des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Vous consentez également à ce que nous partagions vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au transfert de vos données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-après : (...) Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou réseaux de cartes, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l'activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l'utilisation d'une carte. 2018 - 3328 C1-1202 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 16:03:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou réseaux de cartes, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l'activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l'utilisation d'une carte. 2018 - 3327 C1-1201NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 16:01:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous collaborons avec des prestataires de service (services publicitaires, fournisseurs, jeux) qui nous aident à fournir et à améliorer nos Services, ou qui utilisent nos services publicitaires ou autres produits similaires, nous permettant ainsi d'exploiter nos sociétés et de proposer des services gratuits dans le monde entier. Voici les types de prestataires de service avec qui nous pouvons partager vos données personnelles : Services de publicité, de mesure et d'analyse (uniquement des informations qui ne permettent pas de vous identifier personnellement). Nous voulons que nos publicités soient aussi pertinentes et intéressantes que les autres informations que vous trouvez au sein de nos Services. Dans cette optique, nous nous servons des données personnelles vous concernant dont nous disposons afin de vous présenter des publicités pertinentes. Nous ne partageons pas les données personnelles qui permettent de vous identifier personnellement (les informations qui permettent de vous identifier personnellement sont les informations telles que votre nom ou votre adresse e-mail, pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier) avec nos prestataires de services de publicité, de mesure et d'analyse. Nous pouvons fournir à ces partenaires des informations sur l'efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d'informations qui permettent de vous identifier personnellement, ou des informations que nous avons rendues anonymes. Par exemple, nous pouvons transmettre à un annonceur un rapport sur les performances de ses publicités, sur le nombre de personnes ayant vu ses publicités ou installé une application après avoir vu une publicité, ou encore communiquer des informations démographiques qui ne permettent d'identifier personnellement aucun utilisateur (telles que femme de 25 ans vivant à Madrid et passionnée de génie logiciel ) à ces partenaires afin de les aider à mieux cerner leur audience ou leurs clients, mais uniquement après que l'annonceur a accepté de se conformer à nos règles publicitaires. Veuillez consulter vos préférences en matière de publicité afin de savoir pourquoi vous voyez une publicité en particulier sur Facebook. Vous avez la possibilité d'ajuster vos préférences en matière de publicité si vous souhaitez contrôler et gérer votre expérience publicitaire sur Facebook. Fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires. Nous partageons vos données personnelles avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos Services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. 2019 - 3326 C1-1201 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 15:56:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Partager avec des partenaires tiers et des clients Nous collaborons avec des prestataires de service qui nous aident à fournir et à améliorer nos Services, ou qui utilisent nos services publicitaires ou autres produits similaires, nous permettant ainsi d'exploiter nos sociétés et de proposer des services gratuits dans le monde entier. Voici les types de prestataires de service avec qui nous pouvons partager des informations vous concernant : Services de publicité, de mesure et d'analyse (uniquement des informations qui ne permettent pas de vous identifier personnellement). Nous voulons que nos publicités soient aussi pertinentes et intéressantes que les autres informations que vous trouvez au sein de nos Services. Dans cette optique, nous nous servons de toutes les informations vous concernant dont nous disposons afin de vous présenter des publicités pertinentes. Nous ne partageons pas les informations qui permettent de vous identifier personnellement (les informations qui permettent de vous identifier personnellement sont les informations telles que votre nom ou votre adresse e-mail, pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier) avec nos prestataires de services de publicité, de mesure et d'analyse, à moins d'obtenir votre autorisation. Nous pouvons fournir à ces partenaires des informations sur l'efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d'informations qui permettent de vous identifier personnellement, ou des informations que nous avons rendues anonymes. Par exemple, nous pouvons transmettre à un annonceur un rapport sur les performances de ses publicités, sur le nombre de personnes ayant vu ses publicités ou installé une application après avoir vu une publicité, ou encore communiquer des informations démographiques qui ne permettent d'identifier personnellement aucun utilisateur (telles que femme de 25 ans vivant à Madrid et passionnée de génie logiciel ) à ces partenaires afin de les aider à mieux cerner leur audience ou leurs clients, mais uniquement après que l'annonceur a accepté de se conformer à nos règles publicitaires. Veuillez consulter vos préférences en matière de publicité afin de savoir pourquoi vous voyez une publicité en particulier sur Facebook. Vous avez la possibilité d'ajuster vos préférences en matière de publicité si vous souhaitez contrôler et gérer votre expérience publicitaire sur Facebook. Fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires. Nous partageons des informations avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos Services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. 2019 - 3325 C1-1200NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 15:51:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Prestataires de services : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées à des prestataires de services aux États-Unis et ailleurs pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Vous consentez également à ce que nous partagions vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au transfert de vos données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-après : (...). Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou tierces parties autorisées par ces derniers, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l'activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l'utilisation d'une carte. 2018 - 3324 C1-1200 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 15:49:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis et ailleurs pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d'autres fins associées à l'acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou tierces parties autorisées par ces derniers, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l'activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l'utilisation d'une carte. 2018 - 3323 C1-1199 OACS Banque 2022-06-09 15:46:37 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CASS.CIV_n°10-21.177*date_23012013*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Le taux est susceptible d'être modifié postérieurement à l'octroi de l'autorisation de découvert. Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux. L'absence de contestation du titulaire dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau contrat. 2013 - 3322 C1-1198NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 15:40:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Partager avec des partenaires tiers et des clients Nous collaborons avec des prestataires de service (autres applications, jeux, prestataires de service publicitaires) qui nous aident à fournir et à améliorer nos services, ou qui utilisent nos services publicitaires ou autres produits similaires, nous permettant ainsi d'exploiter nos sociétés et de proposer des services gratuits aux utilisateurs à travers le monde. Voici les types de prestataires de service avec qui nous pouvons partager des informations sur vous : Services de publicité, de mesure et d'analyse (uniquement des informations qui ne permettent pas de vous identifier personnellement). Nous voulons que nos publicités soient aussi pertinentes et intéressantes que les autres informations que vous trouvez au sein de nos services. Dans cette optique, nous nous servons de toutes les informations dont nous disposons à votre sujet afin de vous présenter des publicités pertinentes. Nous ne partageons pas les données personnelles qui permettent de vous identifier personnellement (les informations qui permettent de vous identifier personnellement sont les informations telles que votre nom ou votre adresse électronique, pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier) avec nos prestataires de services de publicité, de mesure et d'analyse. Cette collecte et ce transfert de donner ne peut se faire sans que vous y donniez votre consentement expresse. Nous pouvons fournir à ces partenaires des informations sur l'efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d'informations qui permettent de vous identifier personnellement, ou des informations que nous avons rendues anonymes. Par exemple, nous pouvons transmettre à un annonceur un rapport sur les performances de ses publicités, sur le nombre de personnes ayant vu ses publicités ou installé une application après avoir vu une publicité, ou encore communiquer des informations démographiques qui ne permettent d'identifier personnellement aucun utilisateur (telles que femme de 25 ans vivant à Madrid et passionnée de génie logiciel ) à ces partenaires afin de les aider à mieux cerner leur audience ou leurs clients, mais uniquement après que l'annonceur a accepté de se conformer à nos règles publicitaires. Fournisseurs, prestataires de services et autres partenaires Nous partageons des informations avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. 2019 - 3321 C1-1198 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 15:36:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Partager avec des partenaires tiers et des clients Nous collaborons avec des prestataires de service qui nous aident à fournir et à améliorer nos services, ou qui utilisent nos services publicitaires ou autres produits similaires, nous permettant ainsi d'exploiter nos sociétés et de proposer des services gratuits aux utilisateurs à travers le monde. Voici les types de prestataires de service avec qui nous pouvons partager des informations sur vous : Services de publicité, de mesure et d'analyse (uniquement des informations qui ne permettent pas de vous identifier personnellement). Nous voulons que nos publicités soient aussi pertinentes et intéressantes que les autres informations que vous trouvez au sein de nos services. Dans cette optique, nous nous servons de toutes les informations dont nous disposons à votre sujet afin de vous présenter des publicités pertinentes. Nous ne partageons pas les informations qui permettent de vous identifier personnellement (les informations qui permettent de vous identifier personnellement sont les informations telles que votre nom ou votre adresse électronique, pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier) avec nos prestataires de services de publicité, de mesure et d'analyse, à moins d'obtenir votre autorisation. Nous pouvons fournir à ces partenaires des informations sur l'efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d'informations qui permettent de vous identifier personnellement, ou des informations que nous avons rendues anonymes. Par exemple, nous pouvons transmettre à un annonceur un rapport sur les performances de ses publicités, sur le nombre de personnes ayant vu ses publicités ou installé une application après avoir vu une publicité, ou encore communiquer des informations démographiques qui ne permettent d'identifier personnellement aucun utilisateur (telles que femme de 25 ans vivant à Madrid et passionnée de génie logiciel ) à ces partenaires afin de les aider à mieux cerner leur audience ou leurs clients, mais uniquement après que l'annonceur a accepté de se conformer à nos règles publicitaires. Fournisseurs, prestataires de services et autres partenaires Nous partageons des informations avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services d'infrastructure technique, en analysant l'utilisation de nos services, en évaluant l'efficacité de nos publicités et de nos services, en fournissant un service d'assistance à la clientèle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité les plus strictes en accord avec la présente Politique d'utilisation des données et les accords que nous avons signés avec eux. 2019 - 3320 C1-1197NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 15:33:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous pouvons autoriser des tiers (autres applications, jeux, publicitaires) à accéder à vos données personnelles collectées sur FACEBOOK pour nous aider à fournir des services de..... 2019 - 3319 C1-1197 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 15:31:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous pouvons autoriser des prestataires de services à accéder aux informations pour nous aider à fournir des services. 2019 - 3318 C1-1196NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 15:28:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Prestataires de services : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient transférées à des prestataires de services aux États-Unis d'Amérique et ailleurs pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Vous consentez également à ce que nous partagions vos données personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition au transfert de vos données à caractère personnel selon les modalités décrites ci-après : (...). 2018 - 3317 C1-1196 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 15:26:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis d'Amérique et ailleurs pour la fourniture de services et l'exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos données personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu'ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. 2018 - 3316 C1-1195NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:44:37 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que nous divulguions et partagions vos données à caractère personnel lorsque vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte ou quand vous nous demandez de partager vos commentaires avec une entreprise. Lorsque vous utilisez Digits de Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous consentez à partager vos données à caractère personnel telles que vos coordonnées, votre numéro de téléphone, avec cette application. Si vous avez partagé des informations, telles que des Messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède à Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3315 C1-1195 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:41:59 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte ou quand vous nous demandez de partager vos commentaires avec une entreprise. Lorsque vous utilisez Digits de Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous nous donnez l'instruction de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Si vous avez partagé des informations, telles que des Messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède à Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3314 C1-1194NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:40:46 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que nous divulguions et partagions vos données à caractère personnel lorsque vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D'autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsque qu'ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3313 C1-1194 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:38:07 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte. D'autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsque qu'ils vous mentionnent, partagent une photo devous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3312 C1-1193NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:34:43 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que nous divulguions et partagions vos données à caractère personnel lorsque vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D'autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsqu'ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3311 C1-1193 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:31:48 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D'autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsqu'ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d'un service tiers, gardez à l'esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. 2018 - 3310 C1-1192NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 14:29:05 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Votre consentement : En cochant la case ci-après, vous consentez à ce que nous divulguions et partagions vos données à caractère personnel lorsque vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. 2018 - 3309 C1-1192 AMH Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-13 15:32:42 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. 2018 - 3308 C1-1191 OACS Téléphonie 2022-06-09 14:20:16 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al8 L'opérateur peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente jours. De son côté, le client peut exercer le même droit, moyennant un préavis de dix jours. 2017 - 3307 C1-1190NA OACS Téléphonie 2022-06-09 14:15:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'impayés, l'opérateur se réserve le droit résilier le contrat, après avoir demandé au client de régulariser la situation à plusieurs reprises. 2017 - 3306 C1-1190 OACS Téléphonie 2022-06-09 14:11:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d'entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 TTC de communication vers/depuis l'international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d'avertissement le prévenant et l'invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d'un montant de 75 euros par internet sur l'Espace Client du site www.prixtel.com. A défaut de règlement, le service sera suspendu. 2017 - 3305 C1-1189 OACS Téléphonie 2022-06-09 14:09:09 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l'envoi d'une nouvelle carte SIM que le client pourra utiliser tout en conservant son numéro d'appel avec n'importe quel mobile compatible avec le service. Un nouveau mobile peut être fourni au client dans les conditions précisées par le Service Client. 2017 - 3304 C1-1188NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 14:04:24 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous conservons les données pour une durée de.... mois pour l'apport de nos produits et services, notamment ceux décrits ci-dessus. Les informations associées à votre compte seront stockées jusqu'à ce que ce dernier soit supprimé. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Lorsque vous supprimez votre compte, nous supprimons le contenu que vous avez publié, comme vos photos et vos statuts. Si vous ne souhaitez pas supprimer votre compte, mais plutôt ne plus utiliser Facebook temporairement, vous pouvez désactiver votre compte. Pour en savoir plus sur la désactivation ou la suppression de votre compte, cliquez ici. Gardez à l'esprit que les informations que les autres utilisateurs ont partagées à votre sujet ne font pas partie de votre compte et ne sont pas supprimées lorsque vous supprimez votre compte. 2019 - 3303 C1-1188 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 14:03:42 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire pour l'apport de nos produits et services, notamment ceux décrits ci-dessus. Les informations associées à votre compte seront stockées jusqu'à ce que ce dernier soit supprimé, sauf si nous n'avons plus besoin de vos données pour fournir nos produits et services. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Lorsque vous supprimez votre compte, nous supprimons le contenu que vous avez publié, comme vos photos et vos statuts. Si vous ne souhaitez pas supprimer votre compte, mais plutôt ne plus utiliser Facebook temporairement, vous pouvez désactiver votre compte. Pour en savoir plus sur la désactivation ou la suppression de votre compte, cliquez ici. Gardez à l'esprit que les informations que les autres utilisateurs ont partagées à votre sujet ne font pas partie de votre compte et ne sont pas supprimées lorsque vous supprimez votre compte. 2019 - 3302 C1-1187NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:58:28 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Suppression et désactivation de votre compte Si vous souhaitez cesser d'utiliser votre compte, vous pouvez le désactiver ou le supprimer. Désactiver En désactivant votre compte, vous cessez toute activité. Les autres utilisateurs ne voient plus votre journal, mais nous n'effaçons pas vos informations. La désactivation d'un compte équivaut à nous indiquer de ne pas supprimer les informations car vous souhaiterez peut-être à l'avenir réactiver ce compte. Vous pouvez désactiver votre compte à partir de : https://www.facebook.com/settings?tab=security Vos amis vous verront toujours dans leur liste d'amis pendant que votre compte est désactivé. Suppression Lorsque vous résiliez votre compte, il est supprimé de façon permanente de Facebook. Un délai d'environ un mois est nécessaire pour supprimer un compte, mais certaines informations peuvent rester dans des copies de sauvegarde et dans des journaux d'activité pour une durée de 90 jours. Résiliez votre compte uniquement si vous êtes certain de ne plus vouloir le réactiver. Vous pouvez supprimer votre compte à partir de : https://www.facebook.com/help/contact.php?show_form=delete_account. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/help/? faq=356107851084108 Certaines informations sont nécessaires pour l'apport de nos services et nous ne les supprimons que lorsque vous supprimez votre compte. Certaines de vos actions sur Facebook, comme lorsque vous publiez dans un groupe ou envoyez un message à quelqu'un (lorsque votre ami peut encore avoir un message que vous avez envoyé même après la suppression de votre compte), ne sont pas enregistrées dans votre compte. Ces informations persistent même après la suppression de votre compte. 2019 - 3301 C1-1187 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:48:51 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Suppression et désactivation de votre compte Si vous souhaitez cesser d'utiliser votre compte, vous pouvez le désactiver ou le supprimer. Désactiver En désactivant votre compte, vous cessez toute activité. Les autres utilisateurs ne voient plus votre journal, mais nous n'effaçons pas vos informations. La désactivation d'un compte équivaut à nous indiquer de ne pas supprimer les informations car vous souhaiterez peut-être à l'avenir réactiver ce compte. Vous pouvez désactiver votre compte à partir de : https://www.facebook.com/settings?tab=security Vos amis vous verront toujours dans leur liste d'amis pendant que votre compte est désactivé. Suppression Lorsque vous résiliez votre compte, il est supprimé de façon permanente de Facebook. Un délai d'environ un mois est nécessaire pour supprimer un compte, mais certaines informations peuvent rester dans des copies de sauvegarde et dans des journaux d'activité jusqu'à 90 jours. Résiliez votre compte uniquement si vous êtes certain de ne plus vouloir le réactiver. Vous pouvez supprimer votre compte à partir de https://www.facebook.com/help/contact.php?show_form=delete_account. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/help/? faq=356107851084108 Certaines informations sont nécessaires pour l'apport de nos services et nous ne les supprimons que lorsque vous supprimez votre compte. Certaines de vos actions sur Facebook, comme lorsque vous publiez dans un groupe ou envoyez un message à quelqu'un (lorsque votre ami peut encore avoir un message que vous avez envoyé même après la suppression de votre compte), ne sont pas enregistrées dans votre compte. Ces informations persistent même après la suppression de votre compte. 2019 - 3300 C1-1186NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:46:08 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous conservons vos données personnelles pour une durée de.... mois pour l'apport de nos produits et services, y compris ceux décrits ci-dessus. Pour certaines catégories de données, nous pouvons également vous informer de pratiques spécifiques de rétention des données. 2019 - 3299 C1-1186 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:42:22 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire pour l'apport de nos produits et services, y compris ceux décrits ci-dessus. En général, les informations associées à votre compte sont conservées jusqu'à la suppression de ce dernier. Pour certaines catégories de données, nous pouvons également vous informer de pratiques spécifiques de rétention des données. 2019 - 3298 C1-1185 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:39:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Services de publicité, de mesure et d'analyse (uniquement des informations qui ne permettent pas de vous identifier personnellement). Nous voulons que nos publicités soient aussi pertinentes et intéressantes que les autres informations que vous trouvez au sein de nos services. Dans cette optique, nous nous servons de toutes les informations dont nous disposons à votre sujet afin de vous présenter des publicités pertinentes. Nous ne partageons pas les informations qui permettent de vous identifier personnellement (les informations qui permettent de vous identifier personnellement sont les informations telles que votre nom ou votre adresse électronique, pouvant être utilisées pour vous contacter ou vous identifier) avec nos prestataires de services de publicité, de mesure et d'analyse, à moins d'obtenir votre autorisation. Nous pouvons fournir à ces partenaires des informations sur l'efficacité et la portée de leurs publicités, sans communiquer d'informations qui permettent de vous identifier personnellement, ou des informations que nous avons rendues anonymes. Par exemple, nous pouvons transmettre à un annonceur un rapport sur les performances de ses publicités, sur le nombre de personnes ayant vu ses publicités ou installé une application après avoir vu une publicité, ou encore communiquer des informations démographiques qui ne permettent d'identifier personnellement aucun utilisateur (telles que femme de 25 ans vivant à Madrid et passionnée de génie logiciel ) à ces partenaires afin de les aider à mieux cerner leur audience ou leurs clients, mais uniquement après que l'annonceur a accepté de se conformer à nos règles publicitaires. 2019 - 3297 C1-1184 OACS Réseaux sociaux 2022-06-09 13:36:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Vous restez toujours propriétaire des informations vous concernant que nous recevons, même si vous nous donnez l'autorisation de les utiliser. Votre confiance nous est précieuse, voici pourquoi nous ne partageons pas les informations vous concernant que nous recevons avec d'autres parties, sauf si : - nous avons reçu votre autorisation ; - nous vous avons prévenu, par exemple en vous en informant dans cette politique ; ou - nous avons supprimé votre nom et toute autre information personnelle permettant de vous identifier. Bien entendu, dans le cas des informations que d'autres personnes peuvent communiquer, ce sont ces personnes qui contrôlent la façon dont elles sont communiquées. 2019 - 3296 C1-1183 OACS Téléphonie 2022-06-09 13:33:23 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 A défaut du rétablissement dans le délai contractuel non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai contractuel, sous la forme d'un avoir à valoir sur les prochaines factures. 2017 - 3295 C1-1182 OACS Téléphonie 2022-06-09 13:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'arrêt total du service, PRIXTEL s'engage à le rétablir en sept jours maximum. 2017 - 3294 C1-1181NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 18:23:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment utilisons-nous vos données personnelles ? Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes vos données personnelles à notre disposition pour fournir nos Services et maintenir leur qualité. Nous collectons et traitons vos données personnelles pour poursuivre les quatre finalités ci-dessous : Fournir, améliorer et développer nos Services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos Services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les données personnelles obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos Services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, au sein comme en dehors de nos Services. Nous nous servons également de vos données personnelles à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez décider si nous suggérons ou non à une autre personne de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons de données de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et d'autres personnes, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit, en recherchant des évènements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et d'améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos Services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos données personnelles pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, au sein de nos Services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos Services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations vous concernant sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité au sein comme en dehors de nos Services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction à nos conditions générales ou à nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies similaires pour fournir nos Services et chacune des utilisations décrites dans la présente section de notre politique. Veuillez consulter notre politique d'utilisation des cookies pour en savoir plus. 2019 - 3293 C1-1181 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 18:18:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comment utilisons-nous ces informations ? Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes les informations à notre disposition pour fournir nos Services et maintenir leur qualité. Voici de quelle façon : Fournir, améliorer et développer nos Services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos Services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les informations obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos Services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, au sein comme en dehors de nos Services. Nous nous servons également des informations à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez décider si nous suggérons ou non à une autre personne de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons d'informations de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et d'autres personnes, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit, en recherchant des évènements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et d'améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos Services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons des informations à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, au sein de nos Services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos Services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations vous concernant sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons des informations à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité au sein comme en dehors de nos Services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction à nos conditions générales ou à nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies similaires pour fournir nos Services et chacune des utilisations décrites dans la présente section de notre politique. Veuillez consulter notre politique d'utilisation des cookies pour en savoir plus. 2019 - 3292 C1-1180 OACS Téléphonie 2022-06-08 18:16:36 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, il peut demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d'un avoir à valoir sur les prochaines factures. 2017 - 3291 C1-1179 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:59:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Délai de mise en service - Les Services de Téléphonie Mobile Prixtel sont mis en service au plus tard 15 jours après la fin du délai de rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. 2017 - 3290 C1-1178NA OACS Téléphonie 2022-06-08 17:55:12 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de panne du téléphone mobile sous garantie et appartenant à l'opérateur, les frais de retour du téléphone mobile au service client de l'opérateur ne seront pas facturés au client. 2017 - 3289 C1-1178 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:51:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Tout téléphone mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le téléphone mobile devra être retourné sans délai aux frais du Client. Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du Client. La fourniture d'un nouveau mobile en remplacement de celui déclaré hors-service du fait du client sera faite aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d'incident. Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 2017 - 3288 C1-1177 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:48:42 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-2al9 Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec PRIXTEL la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec PRIXTEL dans le cadre du présent contrat. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la Facturation, sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications. 2017 - 3287 C1-1176NA OACS Téléphonie 2022-06-08 17:45:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Au terme du contrat, la suppression de l'ensemble des données interviendra à l'issue des opérations techniques inhérentes à la fin dudit contrat. 2017 - 3286 C1-1176 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:37:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL pourra au terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du CLIENT. 2017 - 3285 C1-1175 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:36:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le client s'engage à respecter les prescriptions données par PRIXTEL concernant les évolutions et les mises à jour. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. 2017 - 3284 C1-1174 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:27:50 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le CLIENT reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d'améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. PRIXTEL se réserve la possibilité d'effectuer des modifications ou mises à jour automatique du matériel, de ses équipements et logiciels. 2017 - 3283 C1-1173NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 17:25:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes vos données personnelles à notre disposition pour fournir nos Services et maintenir leur qualité. Nous collectons et traitons vos données personnelles afin de poursuivre les quatre finalités suivantes : Fournir, améliorer et développer nos Services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos Services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les informations obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos Services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, au sein comme en dehors de nos Services. Nous nous servons également de vos données personnelles à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez décider si nous suggérons ou non à une autre personne de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons de vos données de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et d'autres personnes, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit, en recherchant des évènements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et d'améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos Services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos données personnelles pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, au sein de nos Services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos Services et les différentes manières de contrôler la façon dont les données personnelles vous concernant sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité au sein comme en dehors de nos Services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction à nos conditions générales ou à nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3282 C1-1173 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 17:24:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes les informations à notre disposition pour fournir nos Services et maintenir leur qualité. Voici comment : Fournir, améliorer et développer nos Services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos Services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les informations obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos Services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, au sein comme en dehors de nos Services. Nous nous servons également des informations à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez décider si nous suggérons ou non à une autre personne de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons d'informations de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et d'autres personnes, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit, en recherchant des évènements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et d'améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos Services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons des informations à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, au sein de nos Services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos Services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations vous concernant sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons des informations à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité au sein comme en dehors de nos Services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction à nos conditions générales ou à nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3281 C1-1172 OACS Téléphonie 2022-06-08 17:19:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L212-1 Généralement, le CLIENT est seul responsable de l'utilisation du Service et il s'engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure de l'accès à Internet, ce dont PRIXTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable. 2017 - 3280 C1-1171NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 17:12:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes les informations à notre disposition pour fournir nos services et maintenir leur qualité. C'est pourquoi nous collectons vos données personnelles dans le but de répondre aux quatre finalités suivantes. Fournir, améliorer et développer nos services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les informations obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, à travers comme en dehors de nos services. Nous nous servons également de vos données personnelles à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez contrôler si nous suggérons à un autre utilisateur de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons de données de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et les autres utilisateurs, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit et en recherchant des événements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, à travers nos services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations sur vous sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons de vos données personnelles à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons par exemple examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos conditions générales ou de nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3279 C1-1171 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 17:04:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes les informations à notre disposition pour fournir nos services et maintenir leur qualité. Voici comment procéder : Fournir, améliorer et développer nos services. Nous sommes en mesure de vous proposer nos services, de personnaliser nos contenus et de vous faire des suggestions en nous fondant sur les informations obtenues afin de déterminer la manière dont vous utilisez nos services et interagissez avec eux et avec les personnes ou les activités auxquelles vous êtes connecté(e) et qui vous intéressent, à travers comme en dehors de nos services. Nous nous servons également des informations à notre disposition pour vous proposer divers raccourcis et suggestions. Par exemple, nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez contrôler si nous suggérons à un autre utilisateur de vous identifier sur une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Lorsque nous disposons d'informations de localisation, nous les utilisons pour adapter nos Services pour vous et les autres utilisateurs, par exemple en vous aidant à indiquer votre présence à un certain endroit et en recherchant des événements ou des offres près de chez vous ou encore en indiquant à vos amis que vous vous trouvez à proximité. Nous menons des enquêtes et des études, testons des fonctionnalités en phase de développement et analysons les informations à notre disposition afin d'évaluer et améliorer nos produits et services, de mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités et de conduire des activités de vérification et de dépannage. Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations pour vous envoyer des communications commerciales, vous parler de nos services et vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements. Nous nous servons également de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons des informations à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, à travers nos services ou en dehors, et d'évaluer l'efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations sur vous sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité. Nous nous servons des informations à notre disposition pour effectuer une vérification des comptes et des activités des utilisateurs, et pour garantir la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons par exemple examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos conditions générales ou de nos règlements. Nous nous efforçons de protéger votre compte par le biais de nos équipes d'ingénieurs, de systèmes automatisés et de technologies sophistiquées, telles que le chiffrement et l'apprentissage automatique. Nous proposons également des outils de sécurité simples qui permettent de sécuriser davantage votre compte. Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité employées par Facebook, consultez les pages d'aide sur la sécurité de Facebook. 2019 - 3278 C1-1170 OACS Téléphonie 2022-06-08 16:29:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le CLIENT a l'obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres ou objets. Le CLIENT reconnaît qu'en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI ) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le CLIENT pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. En vertu des dispositions de la loi précitée, et dans les conditions et selon les modalités qu'elle édicte, il est rappelé au Client que sa liaison Internet est susceptible d'être suspendue par PRIXTEL à la demande de la HADOPI. 2017 - 3277 C1-1169NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 16:22:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Utilisation de vos données personnelles que nous recevons Nous utilisons les données que nous recevons pour les services et les fonctions que nous vous fournissons, à vous et à d'autres utilisateurs, tels que vos amis, nos partenaires, les annonceurs qui achètent des publicités sur le site, et les développeurs qui conçoivent les jeux, les applications et les sites web que vous utilisez. Ainsi, en plus d'aider les internautes à voir et découvrir ce que vous faites et partagez, nous pouvons utiliser les données personnelles que nous recevons à votre sujet : - afin de maintenir la sécurité des produits, des services et des intégrations de Facebook contre des risques de ... ; - pour protéger les droits et propriétés de Facebook comme ceux des autres utilisateurs contre des risques de ..., - pour vous fournir de meilleurs services et fonctionnalités de géolocalisation, comme pour vous dire si des amis se trouvent à proximité ou si vous vous trouvez non loin de choses intéressantes ; - pour mesurer et comprendre l'efficacité des publicités que nous affichons et pour diffuser des publicités personnalisés qui vous concernent ; - pour vous soumettre des suggestions, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Facebook, telles que : suggérer à vos amis d'utiliser des outils d'importation car vous avez trouvé des amis en les utilisant, suggérer à un autre utilisateur de vous ajouter comme ami car il a importé la même adresse électronique que vous, ou suggérer à un ami de vous marquer sur une photo où vous apparaissez et qu'il a téléchargée ; - pour des opérations internes, dont le dépannage, l'analyse de données, les tests, la recherche et l'amélioration des services. Cette autorisation que vous nous accordez d'utiliser vos informations nous permet non seulement de proposer Facebook dans sa version actuelle, mais également de vous fournir des fonctions et services novateurs que nous développerons à l'avenir et qui utiliseront les informations vous concernant que nous recevons d'une manière nouvelle. Nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez contrôler si nous suggérons à un autre utilisateur de vous identifier dans une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Pour en savoir plus : https://www. facebook.com/help/tag-suggestions. 2019 - 3276 C1-1169 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 16:19:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Utilisation des informations que nous recevons Nous utilisons les informations que nous recevons pour les services et les fonctions que nous vous fournissons, à vous et à d'autres utilisateurs, tels que vos amis, nos partenaires, les annonceurs qui achètent des publicités sur le site, et les développeurs qui conçoivent les jeux, les applications et les sites web que vous utilisez. Ainsi, en plus d'aider les internautes à voir et découvrir ce que vous faites et partagez, nous pouvons utiliser les informations que nous recevons à votre sujet : - dans le cadre de nos efforts en vue de maintenir la sécurité des produits, des services et des intégrations de Facebook ; - pour protéger les droits et propriétés de Facebook comme ceux des autres utilisateurs ; - pour vous fournir de meilleurs services et fonctionnalités de géolocalisation, comme pour vous dire si des amis se trouvent à proximité ou si vous vous trouvez non loin de choses intéressantes ; - pour mesurer et comprendre l'efficacité des publicités que nous affichons et pour diffuser des publicités qui vous concernent plus pertinemment ; - pour vous soumettre des suggestions, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Facebook, telles que : suggérer à vos amis d'utiliser des outils d'importation car vous avez trouvé des amis en les utilisant, suggérer à un autre utilisateur de vous ajouter comme ami car il a importé la même adresse électronique que vous, ou suggérer à un ami de vous marquer sur une photo où vous apparaissez et qu'il a téléchargée et ; - pour des opérations internes, dont le dépannage, l'analyse de données, les tests, la recherche et l'amélioration des services. Cette autorisation que vous nous accordez d'utiliser vos informations nous permet non seulement de proposer Facebook dans sa version actuelle, mais également de vous fournir des fonctions et services novateurs que nous développerons à l'avenir et qui utiliseront les informations vous concernant que nous recevons d'une manière nouvelle. Nous sommes en mesure de suggérer à l'un de vos amis de vous identifier dans une photo en comparant les photos de votre ami aux informations que nous avons réunies à partir de vos photos de profil et d'autres photos dans lesquelles vous avez été identifié(e). Si vous avez activé cette fonctionnalité, vous pouvez contrôler si nous suggérons à un autre utilisateur de vous identifier dans une photo en utilisant le paramètre Journal et identification. Pour en savoir plus : https://www. facebook.com/help/tag-suggestions. 2019 - 3274 C1-1168 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 16:13:57 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_NA Nous ne divulguons pas vos informations personnelles et privées en dehors de certaines situations limitées décrites ici. 2018 - 3272 C1-1166 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 16:11:39 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_NA Nous ne divulguons pas d'informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité. 2018 - 3270 C1-1167 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-08 16:09:36 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_NA Nous ne divulguons pas d'informations personnelles et privées en dehors des circonstances limitées qui sont énumérées ici. 2018 - 3268 C1-1165 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 16:04:59 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_NA Nous ne divulguons pas de données personnelles et privées en dehors des circonstances limitées qui sont énumérées ici. 2018 - 3267 C1-1164NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 16:01:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos services ou à l'aide de nos services. Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge et votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. Ainsi, lorsque vous utilisez ces applications, FACEBOOK collecte et transfère vos données personnelles à ces tiers à des fins de.... Vous devez consentir de manière expresse à cette collecte et à ce transfert afin d'utiliser les Services de ces applications. Vous pouvez vous opposer à ce transfert à tout moment en retirant votre consentement. Découvrez comment contrôler les informations que les autres utilisateurs ou vous-même partagez avec ces applications et ces sites web. 2019 - 3266 C1-1164 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 15:59:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Applications, sites web et services tiers intégrés à nos services ou à l'aide de nos services. Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d'autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d'accéder à votre profil public, y compris votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d'âge et votre pays/langue, votre liste d'amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs. Découvrez comment contrôler les informations que les autres utilisateurs ou vous-même partagez avec ces applications et ces sites web. 2019 - 3265 C1-1163NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:57:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous sommes susceptibles de recevoir des informations vous concernant de la part de tierces parties, par exemple d'autres utilisateurs Twitter, des partenaires (y compris des partenaires publicitaires) ou nos sociétés affiliées. Les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers sont soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements décrit ci-après : (...) Par exemple, ces autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, notamment lorsque qu'ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo. Nos partenaires publicitaire et sociétés affiliées sont susceptibles de partager des informations avec nous, par exemple un identifiant de cookie relatif à un navigateur, un identifiant d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse e-mail) sous forme cryptée, ainsi que des données démographiques ou des informations sur vos centres d'intérêt et les contenus consultés ou actions sur un site Web ou une application. Nos partenaires publicitaires, particulièrement nos annonceurs, peuvent nous permettre de recueillir des informations similaires directement à partir de leur site Web ou de leur application, en intégrant notre technologie publicitaire. 2018 - 3264 C1-1163 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:53:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous sommes susceptibles de recevoir des informations vous concernant de la part de tierces parties, par exemple d'autres utilisateurs Twitter, des partenaires (y compris des partenaires publicitaires) ou nos sociétés affiliées. Par exemple, ces autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, notamment lorsque qu'ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo. Nos partenaires publicitaire et sociétés affiliées sont susceptibles de partager des informations avec nous, par exemple un identifiant de cookie relatif à un navigateur, un identifiant d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse e-mail) sous forme cryptée, ainsi que des données démographiques ou des informations sur vos centres d'intérêt et les contenus consultés ou actions sur un site Web ou une application. Nos partenaires publicitaires, particulièrement nos annonceurs, peuvent nous permettre de recueillir des informations similaires directement à partir de leur site Web ou de leur application, en intégrant notre technologie publicitaire. 2018 - 3263 C1-1162NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 15:50:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Noms d'utilisateur et identifiants Les noms d'utilisateurs et les identifiants remplissent la même fonction, à savoir vous identifier sur Facebook. Un identifiant se compose généralement d'une chaîne de chiffres et un nom d'utilisateur d'une version quelque peu modifiée de votre nom. Votre nom d'utilisateur s'accompagne d'un lien personnalisé (une URL Facebook telle que www.facebook.com/username) vers votre journal que vous pouvez communiquer à des tiers ou publier sur des sites web externes. Si quelqu'un possède votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, il peut l'utiliser pour accéder à vos informations personnelles sur le site web facebook.com. Par exemple, si quelqu'un possède votre nom d'utilisateur, il peut saisir facebook.com/Username dans son navigateur et consulter vos informations publiques ainsi que tout ce que vous lui permettez de voir. De même, toute personne disposant de votre nom d'utilisateur ou de votre identifiant peut accéder à vos informations par le biais de nos API, comme l'API du graphe. Plus particulièrement, cette personne peut consulter vos informations publiques ainsi que votre tranche d'âge, votre langue et votre pays de résidence. FACEBOOK peut collecter vos données personnelles et les transmettre à des tiers (jeux et autres applications) à des fins de...., sous réserve que vous consentiez de manière expresse à cette collecte et au transfert. Vous pourrez vous opposer à tout moment à cette collecte en retirant votre consentement. Si vous souhaitez consulter les informations disponibles à votre sujet par le biais de notre API graphique, saisissez simplement https://graph.facebook.com/[Identifiant ou nom d'utilisateur] ? metadata=1 dans votre navigateur. Votre adresse électronique Facebook contient votre nom d'utilisateur public, comme suit : username@facebook.com. Les internautes peuvent utiliser votre adresse électronique Facebook pour vous envoyer des messages et toute personne participant à une conversation peut y répondre. 2019 - 3262 C1-1162 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 15:47:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Noms d'utilisateur et identifiants Les noms d'utilisateurs et les identifiants remplissent la même fonction, à savoir vous identifier sur Facebook. Un identifiant se compose généralement d'une chaîne de chiffres et un nom d'utilisateur d'une version quelque peu modifiée de votre nom. Votre nom d'utilisateur s'accompagne d'un lien personnalisé (une URL Facebook telle que www.facebook.com/username) vers votre journal que vous pouvez communiquer à des tiers ou publier sur des sites web externes. Si quelqu'un possède votre nom d'utilisateur ou votre identifiant, il peut l'utiliser pour accéder à vos informations personnelles sur le site web facebook.com. Par exemple, si quelqu'un possède votre nom d'utilisateur, il peut saisir facebook.com/Username dans son navigateur et consulter vos informations publiques ainsi que tout ce que vous lui permettez de voir. De même, toute personne disposant de votre nom d'utilisateur ou de votre identifiant peut accéder à vos informations par le biais de nos API, comme l'API du graphe. Plus particulièrement, cette personne peut consulter vos informations publiques ainsi que votre tranche d'âge, votre langue et votre pays de résidence. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient accessibles aux applications de la plate-forme, vous pouvez désactiver toutes les applications de plate-forme à partir des paramètres de confidentialité. Si vous désactivez la Plate-forme, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les jeux ou autres applications jusqu'à ce que vous la réactiviez. Pour en savoir plus sur les informations que les applications reçoivent lorsque vous y accédez, consultez Autres sites web et applications. Si vous souhaitez consulter les informations disponibles à votre sujet par le biais de notre API graphique, saisissez simplement https://graph.f acebook.com/[Identifiant ou nom d'utilisateur] ? metadata=1 dans votre navigateur. Votre adresse électronique Facebook contient votre nom d'utilisateur public, comme suit : username@facebook.com. Les internautes peuvent utiliser votre adresse électronique Facebook pour vous envoyer des messages et toute personne participant à une conversation peut y répondre. 2019 - 3261 C1-1161NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:45:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de différents prestataires tiers pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers sont soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements décrit ci-après : (...) Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt en dehors de nos Services. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans vos paramètres de confidentialité pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement des publicités dans nos Services, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3260 C1-1161 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:42:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de différents prestataires tiers pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt en dehors de nos Services. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans vos paramètres de confidentialité pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement des publicités dans nos Services, rendez-vous ici. . Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3259 C1-1160NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:40:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers sont soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements décrit ci-après : (...) Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3258 C1-1160 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:38:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d'appareil mobile ou de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d'améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. 2018 - 3257 C1-1159NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:35:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers sont soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues. Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements décrit ci-après : (...) Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur ou les identifiants de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer la qualité des publicités et à les personnaliser. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les publicités personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur ce paramètre et sur l'option de navigateur dédiée à la désactivation du suivi, cliquez ici. 2018 - 3256 C1-1159 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-08 15:32:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l'aider à fournir les Services, comme l'hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l'utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur ou les identifiants de compte (tel qu'une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer la qualité des publicités et à les personnaliser. Cela nous permet par exemple d'afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l'intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les publicités personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur ce paramètre et sur l'option de navigateur dédiée à la désactivation du suivi, cliquez ici. 2018 - 3255 C1-1158NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 15:27:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, au sein comme en dehors de nos Services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide de moteurs de recherche en ligne, d'API et de médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez et partagez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, au sein comme en dehors de nos Services. Lorsque vous commentez la publication d'une autre personne ou indiquez aimer un contenu qu'elle a partagé sur Facebook, cette dernière décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. Attention, vous ne pouvez pas restreindre l'accès à certaines de vos données à caractère personnel. Certaines données sont en permanence publiques et il vous sera impossible d'en maîtriser l'accès auprès des tiers. Il s'agit des informations publiques précitées, ainsi que les données qui ne sont pas dotées d'une icône de partage. 2019 - 3254 C1-1158 OACS Réseaux sociaux 2022-06-08 15:25:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, au sein comme en dehors de nos Services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide de moteurs de recherche en ligne, d'API et de médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez et partagez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, au sein comme en dehors de nos Services. Lorsque vous commentez la publication d'une autre personne ou indiquez aimer un contenu qu'elle a partagé sur Facebook, cette dernière décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. 2019 - 3253 C1-1157NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 15:52:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, à travers comme en dehors de nos services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide des moteurs de recherche en ligne, des interfaces API et des médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, à travers comme en dehors de nos services. Lorsque vous commentez la publication d'un autre utilisateur ou indiquez aimer un contenu qu'il a partagé sur Facebook, ce dernier décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. Attention, vous ne pouvez pas restreindre l'accès à certaines de vos données à caractère personnel. Certaines données sont en permanence publiques et il vous sera impossible d'en maîtriser l'accès auprès des tiers. Il s'agit des informations publiques précitées, ainsi que les données qui ne sont pas dotées d'une icône de partage. 2019 - 3252 C1-1157 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 15:49:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le terme informations publiques fait référence aux informations que vous partagez avec tout le monde, dans votre profil public, ou encore aux contenus que vous partagez sur une Page Facebook ou sur un autre forum public. Les informations publiques sont accessibles à tout le monde, à travers comme en dehors de nos services, et peuvent être vues ou retrouvées à l'aide des moteurs de recherche en ligne, des interfaces API et des médias hors ligne, tels que la télévision. Dans certains cas, les personnes avec qui vous communiquez ont la possibilité de télécharger ou de repartager ces contenus avec d'autres personnes, à travers comme en dehors de nos services. Lorsque vous commentez la publication d'un autre utilisateur ou indiquez aimer un contenu qu'il a partagé sur Facebook, ce dernier décide des personnes autorisées à voir votre commentaire ou votre mention J'aime. Si l'audience choisie est Public, votre commentaire sera également public. 2019 - 3251 C1-1156NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 15:46:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations publiques Quand nous utilisons le terme Informations publiques (que nous appelons parfois informations accessibles par Tout le monde ), nous faisons référence aux informations que vous choisissez de rendre publiques, ainsi qu'aux informations qui sont toujours publiques. Informations que vous choisissez de rendre publiques Choisir de rendre des informations publiques désigne parfaitement cette fonction : tout le monde, y compris les personnes en dehors de Facebook, peut voir ces informations. En savoir plus. Choisir de rendre vos informations publiques signifie également que ces informations : peuvent être associées avec vous (c'est-à-dire votre nom, vos photos de profil, vos photos de couverture, votre journal, votre identifiant, votre nom d'utilisateur, etc.) également en dehors de Facebook ; peuvent apparaître quand quelqu'un procède à une recherche sur Facebook ou dans un moteur de recherche public ; sont accessibles aux jeux intégrés à Facebook, applications et sites web que vous et vos amis utilisez ; et sont accessibles à toute personne utilisant nos API, par exemple notre API du graphe. Il peut arriver que vous ne puissiez pas sélectionner un public lorsque vous publiez quelque chose (par exemple, lorsque vous écrivez sur le mur d'une Page ou commentez un article qui utilise notre module de commentaires). C'est parce que certains types d'actualités sont toujours des actualités publiques. En règle générale, vous devez partir du principe que si vous ne voyez aucune icône d'audience, cela signifie que l'information sera publique. Lorsque d'autres personnes partagent des informations vous concernant, elles peuvent choisir de les rendre publiques. Informations toujours publiques Les types d'informations figurant ci-dessous sont toujours publics et sont traités de la même manière que les informations que vous décidez de rendre publiques : Nom : Cela aide vos amis et votre famille à vous trouver. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre nom, vous pouvez toujours supprimer votre compte. Photos de profil et de couverture : Cela aide vos amis et votre famille à vous trouver. Si vous ne souhaitez pas rendre vos photos publiques, vous pouvez les supprimer. À moins que vous ne la supprimiez, lorsque vous ajoutez une nouvelle photo de profil ou de couverture, l'ancienne photo reste publique dans votre album de photos de profil ou de couverture. Réseaux : Ceci vous permet de voir qui échange des informations avec qui avant de sélectionner Amis et leurs amis comme public personnalisé. Si vous ne souhaitez pas rendre votre réseau public, vous pouvez quitter le réseau. Sexe : Cela nous permet de nous adresser correctement à vous. Nom d'utilisateur et identifiant : Ces informations vous permettent de communiquer un lien personnel vers votre journal ou votre Page, de recevoir des messages à votre adresse électronique Facebook et de contribuer à l'existence même de la plate-forme Facebook. Attention, certaines données sont en permanence publiques et il vous sera impossible d'en maîtriser l'accès auprès des tiers. Il s'agit des informations publiques précitées, ainsi que les données qui ne sont pas dotées d'une icône de partage. 2019 - 3250 C1-1156 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 15:43:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations publiques Quand nous utilisons le terme Informations publiques (que nous appelons parfois informations accessibles par Tout le monde ), nous faisons référence aux informations que vous choisissez de rendre publiques, ainsi qu'aux informations qui sont toujours publiques. Informations que vous choisissez de rendre publiques Choisir de rendre des informations publiques désigne parfaitement cette fonction : tout le monde, y compris les personnes en dehors de Facebook, peut voir ces informations. En savoir plus. Choisir de rendre vos informations publiques signifie également que ces informations : peuvent être associées avec vous (c'est-à-dire votre nom, vos photos de profil, vos photos de couverture, votre journal, votre identifiant, votre nom d'utilisateur, etc.) également en dehors de Facebook ; peuvent apparaître quand quelqu'un procède à une recherche sur Facebook ou dans un moteur de recherche public ; sont accessibles aux jeux intégrés à Facebook, applications et sites web que vous et vos amis utilisez ; et sont accessibles à toute personne utilisant nos API, par exemple notre API du graphe. Il peut arriver que vous ne puissiez pas sélectionner un public lorsque vous publiez quelque chose (par exemple, lorsque vous écrivez sur le mur d'une Page ou commentez un article qui utilise notre module de commentaires). C'est parce que certains types d'actualités sont toujours des actualités publiques. En règle générale, vous devez partir du principe que si vous ne voyez aucune icône d'audience, cela signifie que l'information sera publique. Lorsque d'autres personnes partagent des informations vous concernant, elles peuvent choisir de les rendre publiques. Informations toujours publiques Les types d'informations figurant ci-dessous sont toujours publics et sont traités de la même manière que les informations que vous décidez de rendre publiques : Nom : Cela aide vos amis et votre famille à vous trouver. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre nom, vous pouvez toujours supprimer votre compte. Photos de profil et de couverture : Cela aide vos amis et votre famille à vous trouver. Si vous ne souhaitez pas rendre vos photos publiques, vous pouvez les supprimer. À moins que vous ne la supprimiez, lorsque vous ajoutez une nouvelle photo de profil ou de couverture, l'ancienne photo reste publique dans votre album de photos de profil ou de couverture. Réseaux : Ceci vous permet de voir qui échange des informations avec qui avant de sélectionner Amis et leurs amis comme public personnalisé. Si vous ne souhaitez pas rendre votre réseau public, vous pouvez quitter le réseau. Sexe : Cela nous permet de nous adresser correctement à vous. Nom d'utilisateur et identifiant : Ces informations vous permettent de communiquer un lien personnel vers votre journal ou votre Page, de recevoir des messages à votre adresse électronique Facebook et de contribuer à l'existence même de la plate-forme Facebook. 2019 - 3249 C1-1155NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:25:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Services de transaction commerciale : En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel suivantes : vos informations de paiement, notamment le numéro de votre carte de débit ou de crédit, la date d'expiration, le code de sécurité et l'adresse de facturation (collectivement, Informations de paiement ), ainsi que votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale via nos Services. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de paiement (à l'exception du code de sécurité) et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de paiement et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Pour faciliter la bonne exécution de la commande, nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services ( Données de transaction ). Les Données de transaction incluent précisément les informations suivantes : - (Information 1) - (Information 2) - (etc). 2018 - 3248 C1-1155 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:16:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez indiquer vos informations de paiement, notamment le numéro de votre carte de débit ou de crédit, la date d'expiration, le code de sécurité et l'adresse de facturation (collectivement, Informations de paiement ), ainsi que votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale via nos Services. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de paiement(à l'exception du code de sécurité) et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de paiement et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Pour faciliter la bonne exécution de la commande, nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services ( Données de transaction ). Les Données de transaction peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l'heure et le montant de la transaction. 2018 - 3247 C1-1154NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:14:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Services de transaction commerciale : En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel suivantes : vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d'expiration, le code de sécurité, l'adresse de facturation (collectivement, Informations de carte bancaire ), votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale via nos Services. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l'utilisation d'une carte, s'agissant des services précisément décrits ci-après : - (Service 1) - (Service 2) - (etc) Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de carte bancaire (à l'exception du code de sécurité) et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services ( Données de transaction ). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée incluent précisément les informations suivantes : - (Information 1) - (Information 2) - (etc). 2018 - 3246 C1-1154 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:12:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d'expiration, le code de sécurité et l'adresse de facturation (collectivement, Informations de carte bancaire ), ainsi que votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale via nos Services. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l'utilisation d'une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de carte bancaire (à l'exception du code de sécurité) et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services ( Données de transaction ). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l'heure et le montant de la transaction. 2018 - 3245 C1-1153NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:09:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Services de transaction commerciale : En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel suivantes : vos informations de carte bancaire, le numéro de votre carte, la date d'expiration, le code de sécurité et l'adresse de facturation (collectivement, les Informations de carte bancaire ), ainsi que votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale sur Twitter. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l'utilisation d'une carte, s'agissant des services précisément décrits ci-après : - (Service 1) - (Service 2) Afin de simplifier vos futurs achats sur Twitter, nous conservons vos Informations de carte bancaire, à l'exception du code de sécurité, et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués sur Twitter ( Données de transaction ). Si vous avez enregistré votre carte bancaire sur Twitter pour les services associés à l'utilisation d'une carte, nous recevons des informations concernant les transactions effectuées par cette carte de la part d'un fournisseur de services de paiement tiers ( Données de carte enregistrée ). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée incluent précisément les informations suivantes : - (Information 1) - (Information 2) Twitter utilise les Données de carte enregistrée afin de vérifier votre éligibilité aux services associés à l'utilisation d'une carte et peut également utiliser ces Données afin de limiter le nombre d'offres qui vous sont proposées, ainsi que d'effectuer un suivi de ces offres. 2018 - 3244 C1-1153 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 15:04:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d'expiration, le code de sécurité et l'adresse de facturation (collectivement, les Informations de carte bancaire ), ainsi que votre adresse d'expédition afin d'effectuer une transaction commerciale sur Twitter. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l'utilisation d'une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats sur Twitter, nous conservons vos Informations de carte bancaire, à l'exception du code de sécurité, et de l'adresse d'expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d'expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués sur Twitter ( Données de transaction ). Si vous avez enregistré votre carte bancaire sur Twitter pour les services associés à l'utilisation d'une carte, nous recevons des informations concernant les transactions effectuées par cette carte de la part d'un fournisseur de services de paiement tiers ( Données de carte enregistrée ). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l'heure et le montant de la transaction. Twitter utilise les Données de carte enregistrée afin de vérifier votre éligibilité aux services associés à l'utilisation d'une carte et peut également utiliser ces Données afin de limiter le nombre d'offres qui vous sont proposées, ainsi que d'effectuer un suivi de ces offres. 2018 - 3243 C1-1152NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:54:34 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Données de widget : Une donnée de widget correspond à la définition suivante : (...) Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent et affichent pour la première fois ces boutons ou ces widgets, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur ( Données de widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement, de suppression de l'identification ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Nous pouvons utiliser les Données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé séparément des autres Données de widget, comme les informations sur les pages visitées. Vous pouvez contrôler cette fonctionnalité à partir du Paramètre de personnalisation, dans les Paramètres de sécurité et de confidentialité disponibles sur https://twitter.com/settings/security. 2018 - 3242 C1-1152 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:52:58 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent et affichent pour la première fois ces boutons ou ces widgets, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur ( Données de widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement, de suppression de l'identification ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Nous pouvons utiliser les Données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé séparément des autres Données de widget, comme les informations sur les pages visitées. Vous pouvez contrôler cette fonctionnalité à partir du Paramètre de personnalisation, dans les Paramètres de sécurité et de confidentialité disponibles sur https://twitter.com/settings/security. 2018 - 3241 C1-1151NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:50:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations provenant de partenaires tiers Nous recevons des informations sur vous et vos activités sur et en dehors de Facebook en provenance de nos partenaires tiers, telles que des informations provenant d'un partenaire avec qui nous avons collaboré pour offrir un service, ou encore d'un annonceur au sujet de votre expérience ou de votre interaction avec ce dernier. Sociétés de Facebook Nous recevons des informations sur vous en provenance des sociétés qui appartiennent à Facebook ou qui sont exploitées par Facebook, conformément à leurs conditions générales et à leurs règlements. En savoir plus sur ces sociétés et leurs politiques de confidentialité. Afin d'utiliser les services de FACEBOOK, vous devez consentir de manière expresse à la collecte et au traitement à des fins publicitaires de ces données, dans la mesure où il s'agit de données personnelles permettant de vous identifier. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment en retirant votre consentement. 2019 - 3240 C1-1151 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:40:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations provenant de partenaires tiers Nous recevons des informations sur vous et vos activités sur et en dehors de Facebook en provenance de nos partenaires tiers, telles que des informations provenant d'un partenaire avec qui nous avons collaboré pour offrir un service, ou encore d'un annonceur au sujet de votre expérience ou de votre interaction avec ce dernier. Sociétés de Facebook Nous recevons des informations sur vous en provenance des sociétés qui appartiennent à Facebook ou qui sont exploitées par Facebook, conformément à leurs conditions générales et à leurs règlements. En savoir plus sur ces sociétés et leurs politiques de confidentialité. 2019 - 3239 C1-1150NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:36:24 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Données de widget : Une donnée de widget correspond à la définition suivante : (...) Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur ( Données de Widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement, de suppression ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité. 2018 - 3238 C1-1150 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:32:26 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur ( Données de Widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement, de suppression ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité. 2018 - 3237 C1-1149NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:29:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous obtenons parfois des données par le biais de nos filiales, partenaires, clients publicitaires ou d'autres tiers. Ces données nous permettent de diffuser des publicités plus pertinentes, de mieux comprendre la façon dont les gens utilisent Facebook et, de manière générale, d'améliorer les services que nous proposons. Par exemple, un annonceur peut nous indiquer que vous avez répondu à une publicité sur Facebook ou sur un autre site afin de nous aider à mesurer l'efficacité de ces publicités, et donc d'en améliorer la qualité. Les données que nous fournissons à nos partenaires ou clients publicitaires sont dépouillées au préalable de votre nom ou de toute autre information permettant de vous identifier ou associées aux données d'autres utilisateurs, de manière à ce qu'elles ne permettent plus de vous identifier personnellement. Malgré cette anonymisation de vos données à caractère personnel, vous devez consentir de manière expresse à leur collecte et à leur traitement à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement en retirant votre consentement. 2019 - 3236 C1-1149 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:28:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous obtenons parfois des données par le biais de nos filiales, partenaires, clients publicitaires ou d'autres tiers. Ces données nous permettent de diffuser des publicités plus pertinentes, de mieux comprendre la façon dont les gens utilisent Facebook et, de manière générale, d'améliorer les services que nous proposons. Par exemple, un annonceur peut nous indiquer que vous avez répondu à une publicité sur Facebook ou sur un autre site afin de nous aider à mesurer l'efficacité de ces publicités, et donc d'en améliorer la qualité. Les données que nous fournissons à nos partenaires ou clients publicitaires sont dépouillées au préalable de votre nom ou de toute autre information permettant de vous identifier ou associées aux données d'autres utilisateurs, de manière à ce qu'elles ne permettent plus de vous identifier personnellement. 2019 - 3235 C1-1148NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:25:03 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Données de widget : Une donnée de widget est (...) Nous pouvons adapter le contenu qui vous est destiné en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois l'affichage des boutons ou des widgets, nous recevons des données de journal comportant la page Web que vous avez visitée et un cookie identifiant votre navigateur ( Données de Widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Les données de widget nous permettent d'adapter le contenu qui vous est destiné. Par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Cette fonction est optionnelle et n'est pas disponible à l'ensemble des utilisateurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez suspendre ou désactiver cette fonction, ce qui retire de votre navigateur le cookie d'identification activant cette fonction. Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette Politique de confidentialité. 2018 - 3234 C1-1148 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:23:41 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous pouvons adapter le contenu qui vous est destiné en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois l'affichage des boutons ou des widgets, nous recevons des données de journal comportant la page Web que vous avez visitée et un cookie identifiant votre navigateur ( Données de Widget ). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d'effacement ou d'agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu'à une semaine. Les données de widget nous permettent d'adapter le contenu qui vous est destiné. Par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Cette fonction est optionnelle et n'est pas disponible à l'ensemble des utilisateurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez suspendre ou désactiver cette fonction, ce qui retire de votre navigateur le cookie d'identification activant cette fonction. Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette Politique de confidentialité. 2018 - 3233 C1-1147NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:20:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations provenant des sites web et des applications qui ont recours à nos services Nous recueillons des informations lorsque vous visitez ou utilisez des sites web et des applications de tiers qui ont recours à nos services (par exemple, lorsqu'ils incluent nos boutons J'aime ou Se connecter avec Facebook, ou encore lorsqu'ils font appel à nos services de mesure et de publicité). Ceci comprend des informations sur les sites web et les applications que vous consultez, votre utilisation de nos services sur ces sites web et applications, ainsi que les informations que le développeur ou l'éditeur de l'application ou du site web partagent avec vous ou avec nous. Vous devez consentir de manière expresse à la collecte et au traitement des données précitées afin d'accéder aux Services de FACEBOOK. Vous pouvez vous opposer à cette collecte à tout moment en retirant votre consentement. Vous disposez d'un droit d'accès aux données collectées par FACEBOOK vous concernant. 2019 - 3232 C1-1147 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 14:19:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations provenant des sites web et des applications qui ont recours à nos services Nous recueillons des informations lorsque vous visitez ou utilisez des sites web et des applications de tiers qui ont recours à nos services (par exemple, lorsqu'ils incluent nos boutons J'aime ou Se connecter avec Facebook, ou encore lorsqu'ils font appel à nos services de mesure et de publicité). Ceci comprend des informations sur les sites web et les applications que vous consultez, votre utilisation de nos services sur ces sites web et applications, ainsi que les informations que le développeur ou l'éditeur de l'application ou du site web partagent avec vous ou avec nous. 2019 - 3231 C1-1146NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:17:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons des informations lorsque vous interagissez avec nos Services, même si vous n'avez pas créé de compte (Données de journal). Par exemple, lorsque vous visitez nos sites Web, que vous vous authentifiez sur nos Services, que vous interagissez avec nos notifications par e-mail, que vous utilisez votre compte pour vous authentifier sur un site, une application ou un service d'une tierce partie, ou que vous visitez un site, une application ou un service d'une tierce partie comprenant un bouton ou un widget Twitter, nous sommes susceptibles de recevoir des informations à votre propos. TWITTER peut utiliser l'ensemble de vos données à caractère personnel suivantes : - votre adresse IP - le type de votre navigateur -votre système d'exploitation - la page Web d'où vous venez - les pages visitées - votre localisation -votre opérateur téléphonique -des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application) - des termes de recherches ou des informations de cookies. Nous recevons également des Données de journal lorsque vous cliquez, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de ces données personnelles. Ce droit est décrit ci-après : (...) Nous utilisons ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, telles que les sujets susceptibles de vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous conservons les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous supprimerons les Données de journal ou retirerons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt, tel que stipulé ci-dessous pour les Données de widget. 2018 - 3230 C1-1146 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 14:15:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons des informations lorsque vous interagissez avec nos Services, même si vous n'avez pas créé de compte ( Données de journal ). Par exemple, lorsque vous visitez nos sites Web, que vous vous authentifiez sur nos Services, que vous interagissez avec nos notifications par e-mail, que vous utilisez votre compte pour vous authentifier sur un site, une application ou un service d'une tierce partie, ou que vous visitez un site, une application ou un service d'une tierce partie comprenant un bouton ou un widget Twitter, nous sommes susceptibles de recevoir des informations à votre propos. Ces Données de journal sont par exemple votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d'exploitation, la page Web d'où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application), des termes de recherches ou des informations de cookies. Nous recevons également des Données de journal lorsque vous cliquez, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Nous utilisons ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, telles que les sujets susceptibles de vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous conservons les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous supprimerons les Données de journal ou retirerons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt, tel que stipulé ci-dessous pour les Données de widget. 2018 - 3229 C1-1145NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 12:07:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez nos Services, TWITTER peut utiliser l'ensemble de vos données à caractère personnel suivantes : -votre adresse IP -le type de votre navigateur - votre système d'exploitation - la page Web d'où vous venez - les pages visitées - votre localisation - votre opérateur téléphonique - des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application) -des termes de vos recherches et des informations de cookies. Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de ces données personnelles. Ce droit est décrit ci-après : (...) Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer nos Services, pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email dans un délai maximum de 18 mois, sauf si cela a été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget). 2018 - 3228 C1-1145 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 12:01:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations ( Données de journal ) telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d'exploitation, la page Web d'où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer nos Services, pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email dans un délai maximum de 18 mois, sauf si cela a été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget). 2018 - 3227 C1-1144NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:55:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons un volume de..... données à chaque fois que vous accédez à un jeu, une application ou un site web qui utilise la Plate-forme Facebook ou que vous consultez un site avec une fonction de Facebook (comme un module social) et parfois par l'intermédiaire de cookies. Ceci peut comprendre la date et l'heure à laquelle vous avez consulté le site, votre adresse web ou URL, les informations techniques relatives à l'adresse IP, au navigateur et au système d'exploitation que vous utilisez, et votre identifiant si vous êtes connecté(e) à Facebook. Vous devez consentir de manière expresse à une telle collecte et un tel traitement afin d'accéder aux Services de FACEBOOK. Vous pouvez vous opposer à cette collecte à tout moment en retirant votre consentement. Vous disposez un droit d'accès aux données collectées par FACEBOOK vous concernant. 2019 - 3226 C1-1144 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:48:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons des données à chaque fois que vous accédez à un jeu, une application ou un site web qui utilise la Plate-forme Facebook ou que vous consultez un site avec une fonction de Facebook (comme un module social) et parfois par l'intermédiaire de cookies. Ceci peut comprendre la date et l'heure à laquelle vous avez consulté le site, votre adresse web ou URL, les informations techniques relatives à l'adresse IP, au navigateur et au système d'exploitation que vous utilisez, et votre identifiant si vous êtes connecté(e) à Facebook. 2019 - 3225 C1-1143NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:43:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez nos Services, TWITTER peut utiliser l'ensemble de vos données à caractère personnel suivantes : - votre adresse IP - le type de votre navigateur - votre système d'exploitation - la page Web d'où vous venez - les pages visitées - votre localisation - votre opérateur téléphonique -des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application) - des termes de vos recherches et des informations de cookies. Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de ces données personnelles. Ce droit est décrit ci-après : (...) Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec un lien sur nos Services vers une application tierce, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer les Services. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email après 18 mois, sauf dans le cas où cela aurait été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget). 2018 - 3224 C1-1143 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:33:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (Données de journal) telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d'exploitation, la page Web d'où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l'appareil et de l'application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec un lien sur nos Services vers une application tierce, par exemple lorsque vous choisissez d'installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer les Services. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email après 18 mois, sauf dans le cas où cela aurait été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget). 2018 - 3223 C1-1142NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:30:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recueillons des informations sur les ordinateurs, téléphones et autres appareils sur lesquels vous installez ou utilisez nos services, et pour lesquels vous avez consentis à la collecte de vos données personnelles. Nous pouvons rassembler les informations que nous recueillons à partir de vos différents appareils à des fins publicitaires. Cette collecte permet à FACEBOOK de vous proposer des contenus publicitaires personnalisés. Voici quelques exemples d'informations sur les appareils que nous recueillons : Des données telles que le système d'exploitation, la version matériel, les paramètres de l'appareil, les noms et les types de fichier et de logiciel, le niveau de la batterie et l'intensité du signal, ainsi que les numéros d'identification de l'appareil. Les données d'emplacement de l'appareil, notamment les données d'emplacement géographique précises recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi. Des informations de connexion telles que le nom de votre opérateur mobile ou de votre fournisseur d'accès à Internet, le type de navigateur que vous utilisez, votre langue et le fuseau horaire dans lequel vous vous situez, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse IP. Vous disposez un droit d'accès aux données collectées par FACEBOOK vous concernant. 2019 - 3222 C1-1142 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:26:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recueillons des informations sur les ordinateurs, téléphones et autres appareils sur lesquels vous installez ou utilisez nos services, en fonction des autorisations que vous avez octroyées. Nous pouvons rassembler les informations que nous recueillons à partir de vos différents appareils afin de vous offrir des services cohérents sur l'ensemble de vos appareils. Voici quelques exemples d'informations sur les appareils que nous recueillons : Des données telles que le système d'exploitation, la version matérielle, les paramètres de l'appareil, les noms et les types de fichier et de logiciel, le niveau de la batterie et l'intensité du signal, ainsi que les numéros d'identification de l'appareil. Les données d'emplacement de l'appareil, notamment les données d'emplacement géographique précises recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi. Des informations de connexion telles que le nom de votre opérateur mobile ou de votre fournisseur d'accès à Internet, le type de navigateur que vous utilisez, votre langue et le fuseau horaire dans lequel vous vous situez, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse IP. 2019 - 3221 C1-1141NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:23:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos serveurs enregistrent automatiquement les informations ( Données de journal ) liées à votre utilisation des Services. TWITTER peut utiliser l'ensemble de vos données à caractère personnel suivantes : - (type de donnée personnelle 1) - (type de donnée personnelle 2) - (etc) Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de ces données personnelles. Ce droit est décrit ci-après : (...) Les données de journal peuvent contenir des informations telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d'exploitation, la page Web dont vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, votre équipement et identification de l'application, les conditions de vos recherches et des informations sur les cookies. Nous recevons des données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Twitter utilise les données de journal pour fournir les Services et les mesurer, les personnaliser et les améliorer. Si cela n'est pas déjà fait (voir ci-dessous les données de widget), nous supprimons les données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email après 18 mois. 2018 - 3220 C1-1141 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-07 11:19:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos serveurs enregistrent automatiquement les informations ( Données de journal ) liées à votre utilisation des Services. Les données de journal peuvent contenir des informations telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d'exploitation, la page Web dont vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, votre équipement et identification de l'application, les conditions de vos recherches et des informations sur les cookies. Nous recevons des données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Twitter utilise les données de journal pour fournir les Services et les mesurer, les personnaliser et les améliorer. Si cela n'est pas déjà fait (voir ci-dessous les données de widget), nous supprimons les données de journal ou retirons l'ensemble des identifiants communs comme le nom d'utilisateur, l'adresse IP complète ou l'adresse email après 18 mois. 2018 - 3219 C1-1140NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:08:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque nous obtenons vos coordonnées GPS, nous les combinons à d'autres informations géographiques (comme la ville dans laquelle vous indiquez vous trouver). Nous ne conservons ces données que pour une durée de 3 ans à des fins publicitaires. FACEBOOK s'oblige à recueillir votre consentement avant toute collecte des données précitées, dans la mesure où il s'agit de données personnelles permettant de vous identifier. Vous disposez d'un droit d'accès aux données collectées par FACEBOOK vous concernant. 2019 - 3218 C1-1140 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 11:00:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque nous obtenons vos coordonnées GPS, nous les combinons à d'autres informations géographiques (comme la ville dans laquelle vous indiquez vous trouver). Nous ne conservons ces données tant qu'elles nous sont utiles pour vous fournir nos services, comme lorsque nous conservons vos coordonnées GPS les plus récentes pour vous envoyer des notifications appropriées. 2019 - 3217 C1-1139NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:51:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons des données provenant de, ou concernant, l'ordinateur, le téléphone mobile ou les autres équipements dont vous vous servez pour installer les applications Facebook ou pour accéder à Facebook, notamment lorsque plusieurs utilisateurs se connectent à partir du même appareil. Cela peut comprendre des informations sur le réseau et les communications, comme votre adresse IP ou votre numéro de téléphone mobile, et d'autres informations relatives à des éléments tels que votre service internet, votre système d'exploitation, le type (y compris les numéros d'identification) de l'appareil ou du navigateur que vous utilisez ou les pages que vous visitez. Par exemple, nous pouvons obtenir vos coordonnées GPS ou d'autres informations de géolocalisation pour vous indiquer si certains de vos amis sont à proximité, ou nous pouvons demander des informations sur l'appareil afin d'améliorer le fonctionnement de nos applications sur celui-ci. Ces données sont recueillies et traitées à des fins publicitaires. FACEBOOK collecte ces informations afin de vous fournir des contenus publicitaires personnalisés. FACEBOOK s'oblige à recueillir votre consentement avant toute collecte des données précitées. Vous disposez d'un droit d'accès aux données collectées par FACEBOOK vous concernant. 2019 - 3216 C1-1139 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:40:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous recevons des données provenant de, ou concernant, l'ordinateur, le téléphone mobile ou les autres équipements dont vous vous servez pour installer les applications Facebook ou pour accéder à Facebook, notamment lorsque plusieurs utilisateurs se connectent à partir du même appareil. Cela peut comprendre des informations sur le réseau et les communications, comme votre adresse IP ou votre numéro de téléphone mobile, et d'autres informations relatives à des éléments tels que votre service internet, votre système d'exploitation, le type (y compris les numéros d'identification) de l'appareil ou du navigateur que vous utilisez ou les pages que vous visitez. Par exemple, nous pouvons obtenir vos coordonnées GPS ou d'autres informations de géolocalisation pour vous indiquer si certains de vos amis sont à proximité, ou nous pouvons demander des informations sur l'appareil afin d'améliorer le fonctionnement de nos applications sur celui-ci. 2019 - 3215 C1-1138NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:38:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Quels types d'informations recueillons-nous ? En fonction des Services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d'informations vous concernant ou venant de vous. Vos activités et les informations que vous fournissez. Nous recueillons le contenu ainsi que d'autres types d'informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos Services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d'autres personnes. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu d'une photo ou encore la date à laquelle un fichier a été créé. Nous recueillons également des informations concernant la manière dont vous utilisez nos Services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la fréquence et la durée de vos activités. Les activités des autres personnes et les informations qu'elles fournissent. Nous recueillons également les contenus et informations que les autres personnes fournissent lorsqu'elles ont recours à nos Services, notamment des informations vous concernant, par exemple lorsqu'elles partagent une photo de vous, vous envoient un message ou encore lorsqu'elles téléchargent, synchronisent ou importent vos coordonnées. Vos réseaux de contacts. Nous recueillons des informations sur les personnes et les groupes avec lesquels vous êtes en contact, ainsi que la manière dont vous interagissez avec eux (par exemple, les personnes avec qui vous communiquez le plus ou encore les groupes au sein desquels vous aimez vous exprimer). Nous recueillons également les coordonnées que vous téléchargez, synchronisez ou importez (un carnet d'adresses, par exemple) à partir d'un appareil. Informations relatives aux paiements. Si vous avez recours à nos Services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons des données concernant cet achat ou cette transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos coordonnées. Cependant, FACEBOOK s'oblige à recueillir votre consentement avant toute collecte et traitement des données précitées, dans la mesure où il s'agit de données personnelles permettant de vous identifier. 2019 - 3214 C1-1138 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:36:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Quels types d'informations recueillons-nous ? En fonction des Services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d'informations vous concernant ou venant de vous. Vos activités et les informations que vous fournissez. Nous recueillons le contenu ainsi que d'autres types d'informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos Services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d'autres personnes. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu d'une photo ou encore la date à laquelle un fichier a été créé. Nous recueillons également des informations concernant la manière dont vous utilisez nos Services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la fréquence et la durée de vos activités. Les activités des autres personnes et les informations qu'elles fournissent. Nous recueillons également les contenus et informations que les autres personnes fournissent lorsqu'elles ont recours à nos Services, notamment des informations vous concernant, par exemple lorsqu'elles partagent une photo de vous, vous envoient un message ou encore lorsqu'elles téléchargent, synchronisent ou importent vos coordonnées. Vos réseaux de contacts. Nous recueillons des informations sur les personnes et les groupes avec lesquels vous êtes en contact, ainsi que la manière dont vous interagissez avec eux (par exemple, les personnes avec qui vous communiquez le plus ou encore les groupes au sein desquels vous aimez vous exprimer). Nous recueillons également les coordonnées que vous téléchargez, synchronisez ou importez (un carnet d'adresses, par exemple) à partir d'un appareil. Informations relatives aux paiements. Si vous avez recours à nos Services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons des données concernant cet achat ou cette transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos coordonnées. 2019 - 3213 C1-1137NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:32:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 I. Quels types d'informations recueillons-nous ? En fonction des services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d'informations sur vous ou venant de vous. 1. Vos activités et les informations que vous fournissez Nous recueillons le contenu ainsi que d'autres types d'informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu d'une photo ou encore la date à laquelle un fichier a été créé. Nous recueillons également des informations concernant la manière dont vous utilisez nos services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la fréquence et la durée de vos activités. Les activités des autres utilisateurs et les informations qu'ils fournissent Nous recueillons également les contenus et les informations que les autres utilisateurs fournissent lorsqu'ils ont recours à nos services, notamment des informations sur vous, par exemple lorsqu'ils partagent une photo de vous, vous envoient un message ou encore lorsqu'ils téléchargent, synchronisent ou importent vos coordonnées. Vos réseaux de contacts Nous recueillons des informations sur les personnes et les groupes avec lesquels vous êtes en contact, ainsi que la manière dont vous interagissez avec eux (par exemple, les personnes avec qui vous communiquez le plus ou encore les groupes au sein desquels vous aimez vous exprimer). Nous recueillons également les coordonnées que vous téléchargez, synchronisez ou importez (un carnet d'adresses par exemple) à partir d'un appareil. Informations relatives aux paiements Si vous avez recours à nos services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons vos données d'achat ou de transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos cos ordonnées. Cependant, FACEBOOK s'oblige à recueillir votre consentement avant toute collecte et traitement des données précitées, dans la mesure où il s'agit de données personnelles permettant de vous identifier. 2019 - 3212 C1-1137 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:29:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 I. Quels types d'informations recueillons-nous ? En fonction des services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d'informations sur vous ou venant de vous. 1. Vos activités et les informations que vous fournissez Nous recueillons le contenu ainsi que d'autres types d'informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu d'une photo ou encore la date à laquelle un fichier a été créé. Nous recueillons également des informations concernant la manière dont vous utilisez nos services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la fréquence et la durée de vos activités. Les activités des autres utilisateurs et les informations qu'ils fournissent Nous recueillons également les contenus et les informations que les autres utilisateurs fournissent lorsqu'ils ont recours à nos services, notamment des informations sur vous, par exemple lorsqu'ils partagent une photo de vous, vous envoient un message ou encore lorsqu'ils téléchargent, synchronisent ou importent vos coordonnées. Vos réseaux de contacts Nous recueillons des informations sur les personnes et les groupes avec lesquels vous êtes en contact, ainsi que la manière dont vous interagissez avec eux (par exemple, les personnes avec qui vous communiquez le plus ou encore les groupes au sein desquels vous aimez vous exprimer). Nous recueillons également les coordonnées que vous téléchargez, synchronisez ou importez (un carnet d'adresses par exemple) à partir d'un appareil. Informations relatives aux paiements Si vous avez recours à nos services pour effectuer un achat ou une transaction financière (par exemple, lorsque vous effectuez un achat sur Facebook ou dans un jeu, ou encore lorsque vous faites un don), nous recueillons vos données d'achat ou de transaction. Ceci comprend vos informations de paiement, telles que le numéro de votre carte de crédit ou de débit et d'autres informations concernant votre carte, ainsi que d'autres données de compte et informations d'authentification, vos données de facturation, de livraison et vos cos ordonnées. 2019 - 3211 C1-1136NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:24:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 I. Informations que nous recevons et utilisation que nous en faisons Informations que nous recevons à votre sujet Nous recevons un certain nombre de types d'informations différents vous concernant, notamment : Vos informations Vos informations correspondent aux informations requises pour vous connecter au site, ainsi que les informations que vous choisissez de partager. Informations d'inscription : Lorsque vous créez un compte Facebook, vous devez indiquer certaines informations parmi lesquelles votre nom, votre adresse électronique, votre date de naissance et votre sexe. Dans certains cas, d'autres informations peuvent vous permettre de créer un compte (par exemple, votre numéro de téléphone) Informations que vous choisissez de communiquer : Vos informations incluent également les informations que vous choisissez de partager sur Facebook, par exemple en publiant une mise à jour de statut, téléchargeant une photo ou commentant l'actualité d'un ami. Cela comprend également les informations que vous choisissez de partager lors de vos communications avec nous, comme lorsque vous nous contactez à l'aide d'une adresse électronique ou ainsi que le que vous entreprenez une action, par exemple lorsque vous ajoutez un ami, que vous indiquez que vous aimez une Page ou un site web, que vous ajoutez un lieu dans une actualité, que vous utilisez nos outils d'importation de contacts ou que vous indiquez que vous êtes en couple. Votre nom, vos photos de profil, vos photos de couverture, vos réseaux, votre nom d'utilisateur et votre identifiant sont traités comme toute autre information que vous choisissez de rendre publique. Votre date de naissance nous permet de vous fournir des informations, comme vous montrer des contenus ou des publicités en fonction de votre âge. Informations que d'autres communiquent à votre propos Nous pouvons recevoir des informations vous concernant par le biais de vos amis, par exemple lorsqu'ils téléchargent vos coordonnées, publient une photo de vous, vous identifient sur une photo, dans une publication ou dans un lieu, ou vous ajoutent à un groupe. Les personnes qui utilisent Facebook peuvent enregistrer et communiquer les informations dont elles disposent à votre propos ou à propos d'autres personnes, comme lorsqu'elles téléchargent ou gèrent leurs invitations et contacts. Autres informations que nous recevons à votre sujet Nous recevons également d'autres types d'informations vous concernant : Nous recevons des données à votre sujet à chaque fois que vous entreprenez une action dans Facebook, par exemple lorsque vous consultez le journal d'une autre personne, envoyez ou recevez un message, recherchez un(e) ami(e) ou une Page, cliquez sur quelque chose ou affichez quelque chose, utilisez une application mobile Facebook ou faites des achats via Facebook. Lorsque vous publiez des informations telles que des photos ou des vidéos sur Facebook, nous pouvons recevoir des données supplémentaires (ou métadonnées), comme l'heure, la date et l'endroit où vous avez pris la photo ou la vidéo. Comme cela est décrit dans la section Utilisation des informations que nous recevons, nous recueillons également les données provenant d'informations que nous possédons déjà à votre sujet et à propos de vos amis et de tiers afin de vous proposer et de vous suggérer divers services et fonctionnalités. Nous pouvons, par exemple, suggérer des amis, sélectionner des actualités pour votre fil d'actualité ou suggérer d'identifier des personnes dans des photos. Nous pouvons associer votre ville actuelle, vos coordonnées GPS et d'autres informations géographiques pour, par exemple, vous informer et informer vos amis de la proximité de personnes, d'évènements ou de bons plans qui pourraient vous intéresser. Nous pouvons également recueillir des données vous concernant pour vous diffuser des publicités ou d'autres contenus mieux adaptés à votre profil. Cependant, FACEBOOK s'oblige à recueillir votre consentement avant toute collecte, traitement et partage des données précitées, dans la mesure où il s'agit de données à caractère personnel qui permettent de vous identifier. 2019 - 3210 C1-1136 OACS Réseaux sociaux 2022-06-07 10:19:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 I. Informations que nous recevons et utilisation que nous en faisons : Informations que nous recevons à votre sujet : Nous recevons un certain nombre de types d'informations différents vous concernant, notamment : Vos informations Vos informations correspondent aux informations requises pour vous connecter au site, ainsi que les informations que vous choisissez de partager. Informations d'inscription : Lorsque vous créez un compte Facebook, vous devez indiquer certaines informations parmi lesquelles votre nom, votre adresse électronique, votre date de naissance et votre sexe. Dans certains cas, d'autres informations peuvent vous permettre de créer un compte (par exemple, votre numéro de téléphone) Informations que vous choisissez de communiquer : Vos informations incluent également les informations que vous choisissez de partager sur Facebook, par exemple en publiant une mise à jour de statut, téléchargeant une photo ou commentant l'actualité d'un ami. Cela comprend également les informations que vous choisissez de partager lors de vos communications avec nous, comme lorsque vous nous contactez à l'aide d'une adresse électronique ou ainsi que le que vous entreprenez une action, par exemple lorsque vous ajoutez un ami, que vous indiquez que vous aimez une Page ou un site web, que vous ajoutez un lieu dans une actualité, que vous utilisez nos outils d'importation de contacts ou que vous indiquez que vous êtes en couple. Votre nom, vos photos de profil, vos photos de couverture, vos réseaux, votre nom d'utilisateur et votre identifiant sont traités comme toute autre information que vous choisissez de rendre publique. Votre date de naissance nous permet de vous fournir des informations, comme vous montrer des contenus ou des publicités en fonction de votre âge. Informations que d'autres communiquent à votre propos Nous pouvons recevoir des informations vous concernant par le biais de vos amis, par exemple lorsqu'ils téléchargent vos coordonnées, publient une photo de vous, vous identifient sur une photo, dans une publication ou dans un lieu, ou vous ajoutent à un groupe. Les personnes qui utilisent Facebook peuvent enregistrer et communiquer les informations dont elles disposent à votre propos ou à propos d'autres personnes, comme lorsqu'elles téléchargent ou gèrent leurs invitations et contacts. Autres informations que nous recevons à votre sujet Nous recevons également d'autres types d'informations vous concernant : Nous recevons des données à votre sujet à chaque fois que vous entreprenez une action dans Facebook, par exemple lorsque vous consultez le journal d'une autre personne, envoyez ou recevez un message, recherchez un(e) ami(e) ou une Page, cliquez sur quelque chose ou affichez quelque chose, utilisez une application mobile Facebook ou faites des achats via Facebook. Lorsque vous publiez des informations telles que des photos ou des vidéos sur Facebook, nous pouvons recevoir des données supplémentaires (ou métadonnées), comme l'heure, la date et l'endroit où vous avez pris la photo ou la vidéo. Comme cela est décrit dans la section Utilisation des informations que nous recevons, nous recueillons également les données provenant d'informations que nous possédons déjà à votre sujet et à propos de vos amis et de tiers afin de vous proposer et de vous suggérer divers services et fonctionnalités. Nous pouvons, par exemple, suggérer des amis, sélectionner des actualités pour votre fil d'actualité ou suggérer d'identifier des personnes dans des photos. Nous pouvons associer votre ville actuelle, vos coordonnées GPS et d'autres informations géographiques pour, par exemple, vous informer et informer vos amis de la proximité de personnes, d'évènements ou de bons plans qui pourraient vous intéresser. Nous pouvons également recueillir des données vous concernant pour vous diffuser des publicités ou d'autres contenus mieux adaptés à votre profil. 2019 - 3209 C1-1135NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:46:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons, l'utilisation que nous en faisons et la façon dont nous les partageons. Les données collectées par Facebook sont des données personnelles portant sur votre nom, adresse électronique, date de naissance, sexe et numéro de téléphone. Vous devrez consentir de manière expresse à leur collecte et à leur traitement par Facebook afin de pouvoir utiliser nos Services. Veuillez garder à l'esprit que notre politique s'applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas de politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, et que nous appelons les services Facebook ou Services. 2019 - 3208 C1-1135 AMH Réseaux sociaux 2022-06-03 17:44:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons, l'utilisation que nous en faisons et la façon dont nous les partageons. Retrouvez d'autres outils et plus d'informations à la section Principes de base liés à la confidentialité. Veuillez garder à l'esprit que notre politique s'applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas de politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, et que nous appelons les services Facebook ou Services. 2019 - 3207 C1-1134NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:47:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons et l'utilisation que nous en faisons. Les données collectées par Facebook sont des données personnelles portant sur votre nom, adresse électronique, date de naissance, sexe et numéro de téléphone. Vous devrez consentir de manière expresse à leur collecte et à leur traitement par Facebook afin d'utiliser nos Services. Veuillez garder à l'esprit que notre politique s'applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas de politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, que nous appelons les services Facebook ou services. 2019 - 3206 C1-1134 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:39:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons et l'utilisation que nous en faisons. Retrouvez d'autres outils et plus d'informations à la section Informations de base sur la confidentialité. Veuillez garder à l'esprit que notre politique s'applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas de politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, que nous appelons les services Facebook ou services. 2019 - 3205 C1-1133NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:36:01 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Afin d'obtenir des informations supplémentaires relatives à votre utilisation de Facebook, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants : Conditions de paiement : ces conditions supplémentaires s'appliquent à tous les paiements effectués sur ou par le biais de Facebook, sauf lorsqu'il est mentionné que d'autres conditions distinctes s'appliquent. Page Plate-forme : cette page vous explique ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, notamment la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, notamment les sites Connect. Règles applicables aux Publicités : ces règles s'appliquent aux publicités diffusées sur Facebook. Conditions relatives à la publicité en libre-service : ces conditions s'appliquent lorsque vous utilisez les interfaces de publicité en libre-service pour créer, envoyer ou diffuser une publicité, ou une activité ou un contenu commercial ou sponsorisé. Règles applicables aux promotions : ces règles s'appliquent aux concours, tirages au sort ou autres types de promotions que vous proposez sur Facebook. Éléments de marque Facebook : ces directives soulignent les règles applicables à l'utilisation des marques, logos et captures d'écran Facebook. Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ? Conditions applicables aux Pages : ces directives s'appliquent à votre utilisation des Pages Facebook. Standards de la communauté : ces directives soulignent nos attentes quant au contenu que vous publiez sur Facebook et à vos activités sur Facebook. Afin de pouvoir utiliser les services Facebook, vous devez au préalable avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et avoir accepté expressément leur contenu. 2019 - 3204 C1-1133 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:32:11 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° En utilisant les Services Facebook ou en y accédant, vous nous donnez l'autorisation de recueillir et d'utiliser les contenus et informations partagés en vertu de notre Politique d'utilisation des données, qui est susceptible d'être mise à jour à l'occasion. Afin d'obtenir des informations supplémentaires relatives à votre utilisation de Facebook, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants : Conditions de paiement : ces conditions supplémentaires s'appliquent à tous les paiements effectués sur ou par le biais de Facebook, sauf lorsqu'il est mentionné que d'autres conditions distinctes s'appliquent. Page Plate-forme : cette page vous explique ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, notamment la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, notamment les sites Connect. Règles applicables aux Publicités : ces règles s'appliquent aux publicités diffusées sur Facebook. Conditions relatives à la publicité en libre-service : ces conditions s'appliquent lorsque vous utilisez les interfaces de publicité en libre-service pour créer, envoyer ou diffuser une publicité, ou une activité ou un contenu commercial ou sponsorisé. Règles applicables aux promotions : ces règles s'appliquent aux concours, tirages au sort ou autres types de promotions que vous proposez sur Facebook. Éléments de marque Facebook : ces directives soulignent les règles applicables à l'utilisation des marques, logos et captures d'écran Facebook. Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ? Conditions applicables aux Pages : ces directives s'appliquent à votre utilisation des Pages Facebook. Standards de la communauté : ces directives soulignent nos attentes quant au contenu que vous publiez sur Facebook et à vos activités sur Facebook. 2019 - 3203 C1-1132NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:30:21 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Afin d'obtenir des informations supplémentaires relatives à votre utilisation de Facebook, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants : Politique d'utilisation des données : La Politique d'utilisation des données contient des informations sur les données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons. Conditions de paiement : ces termes supplémentaires s'appliquent à tous les paiements effectués sur Facebook. Page Plate-forme : cette page contient des informations présentant ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, y compris la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles promotionnelles : Ces directives présentent les règles applicables si vous gérez des concours, des loteries ou d'autres types de promotions sur Facebook. Éléments de marque Facebook : Ces directives soulignent les règles applicables à l'utilisation des marques, logos et captures d'écran Facebook. Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ? Conditions applicables aux Pages : Ces directives s'appliquent à votre utilisation des Pages Facebook. Standards de la communauté : Ces directives soulignent nos attentes quant au contenu que vous publiez sur Facebook et à vos activités sur Facebook. Afin de pouvoir utiliser les services Facebook, vous devez au préalable avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et avoir accepté expressément leur contenu. 2019 - 3202 C1-1132 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:28:03 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Afin d'obtenir des informations supplémentaires relatives à votre utilisation de Facebook, nous vous recommandons également de consulter les documents suivants : Politique d'utilisation des données : La Politique d'utilisation des données contient des informations sur les données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons. Conditions de paiement : ces termes supplémentaires s'appliquent à tous les paiements effectués sur Facebook. Page Plate-forme : cette page contient des informations présentant ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, y compris la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles applicables à la plate-forme Facebook : ces règles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. Règles promotionnelles : Ces directives présentent les règles applicables si vous gérez des concours, des loteries ou d'autres types de promotions sur Facebook. Éléments de marque Facebook : Ces directives soulignent les règles applicables à l'utilisation des marques, logos et captures d'écran Facebook. Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ? Conditions applicables aux Pages : Ces directives s'appliquent à votre utilisation des Pages Facebook. Standards de la communauté : Ces directives soulignent nos attentes quant au contenu que vous publiez sur Facebook et à vos activités sur Facebook. 2019 - 3201 C1-1131NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:22:40 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous ne nous réservons pas les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. 2019 - 3200 C1-1131 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:18:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. 2019 - 3199 C1-1130NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:14:13 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas, sous réserve que vous consentiez à ce transfert de manière expresse. 2019 - 3198 C1-1130 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 17:13:07 abusive III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas. 2019 - 3197 C1-1129NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 17:05:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour poursuivre les finalités suivantes : - (Finalité 1) - (Finalité 2) - (etc) En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel décrites ci-après, et reconnaissez accepter notre utilisation des cookies et le transfert de vos données hors de l'U.E. vers les destinataires nommés ci-après : (Bénéficiaire 1), (Bénéficiaire 2), (etc) Les données à caractère personnel regroupent les types d'informations suivants : (...) Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, il est possible de modifier les paramètres de certains d'entre eux afin d'interdire les cookies ou de vous avertir lorsqu'un site tente d'enregistrer un cookie sur votre ordinateur. Nous prenons en charge l'option de navigateur Do Not Track pour vous permettre de paramétrer la façon dont vos visites de sites Web sont utilisées pour personnaliser votre utilisation de Twitter et les annonces publicitaires. Pour en savoir plus sur notre prise en charge de la fonction Do Not Track, cliquez ici. Pour obtenir plus de détails sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires, rendez-vous ici. 2018 - 3196 C1-1129 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 17:03:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, il est possible de modifier les paramètres de certains d'entre eux afin d'interdire les cookies ou de vous avertir lorsqu'un site tente d'enregistrer un cookie sur votre ordinateur. Nous prenons en charge l'option de navigateur Do Not Track pour vous permettre de paramétrer la façon dont vos visites de sites Web sont utilisées pour personnaliser votre utilisation de Twitter et les annonces publicitaires. Pour en savoir plus sur notre prise en charge de la fonction Do Not Track, cliquez ici. Pour obtenir plus de détails sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires, rendez-vous ici. 2018 - 3195 C1-1128NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 15:33:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour poursuivre les finalités suivantes : - (Finalité 1) - (Finalité 2) - (etc) En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel décrites ci-après, et reconnaissez accepter notre utilisation des cookies et le transfert de vos données hors de l'U.E. vers les destinataires nommés ci-après : (Bénéficiaire 1), (Bénéficiaire 2), (etc) Les données à caractère personnel regroupent les types d'informations suivants : (...) Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3194 C1-1128 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 15:31:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. Pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3193 C1-1127NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:27:34 non abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas, sous réserve que vous consentiez à ce transfert. 2019 - 3192 C1-1127 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:25:00 abusive IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-2,5° Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas. 2019 - 3191 C1-1126NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:18:14 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Le manquement des deux parties à l'exécution de la présente Déclaration sera sanctionné par l'exécution forcée ou la résolution du contrat. 2019 - 3190 C1-1126 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:15:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation. 2019 - 3189 C1-1125NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 15:12:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour poursuivre les finalités suivantes : - (Finalité 1) - (Finalité 2) - (etc) En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel décrites ci-après, et reconnaissez accepter notre utilisation des cookies et le transfert de vos données hors de l'U.E. vers les destinataires nommés ci-après : (Bénéficiaire 1), (Bénéficiaire 2), (etc) Les données à caractère personnel regroupent les types d'informations suivants : (...) Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3188 C1-1125 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 15:10:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n'utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3187 C1-1124NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:06:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable en vertu de la loi de votre pays. 2019 - 3186 C1-1124 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 15:05:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. 2019 - 3185 C1-1123NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:58:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour poursuivre les finalités suivantes : - (Finalité 1) - (Finalité 2) - (etc) En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractères personnel décrites ci-après, et reconnaissez accepter notre utilisation des cookies et le transfert de vos données hors de l'U.E. vers les destinataires nommés ci après : (Bénéficiaire 1), (Bénéficiaire 2), (etc) Les données à caractère personnel regroupent les types d'informations suivants : (...) Malgré tout, les cookies sont absents de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics et des listes). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3184 C1-1123 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:53:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Comme beaucoup d'autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l'utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Malgré tout, les cookies sont absents de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l'affichage des profils utilisateurs publics et des listes). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l'utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l'apparition des fenêtres d'acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici. 2018 - 3183 C1-1122NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:32:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook ou Services Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l'adresse www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre Plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d'outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de spécifier, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes (auxquelles vous pouvez consentir séparément, le cas échéant) et non par les présentes. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec Facebook 4. Par contenu, nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook. 5. Par données ou données de personnes, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'une personne, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la Plate-forme. 6. Par donnée personnelle, nous entendons toute donnée susceptible de vous identifier et dont la collecte, et le traitement doivent être consentis explicitement par l'utilisateur. 7. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook 8. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 9. Par application, nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n'accédez plus à la Plateforme mais n'avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme application s'appliquera jusqu'à la suppression des données. 10. Par marques de commerce, nous entendons les marques de commerce indiquées ici. 2019 - 3182 C1-1122 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:30:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook ou Services Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l'adresse www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre Plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d'outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de spécifier, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes (auxquelles vous pouvez consentir séparément, le cas échéant) et non par les présentes. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec Facebook. 4. Par contenu, nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook. 5. Par données ou données de personnes, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'une personne, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la Plate-forme. 6. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook 7. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 8. Par application, nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n'accédez plus à la Plateforme mais n'avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme application s'appliquera jusqu'à la suppression des données. 9. Par marques de commerce, nous entendons les marques de commerce indiquées ici. 2019 - 3181 C1-1121NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:27:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook ou Services Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l'adresse www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d'outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques produits ou services sont régies par des conditions distinctes et non par les présentes. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par Informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec Facebook. 4. Par contenu nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook. 5. Par données ou données de personnes, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'une personne que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme. 6. Par donnée personnelle, nous entendons toute donnée susceptible de vous identifier et dont la collecte, et le traitement doivent être consentis explicitement par l'utilisateur. 7. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook. 8. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 9. Par application, nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n'accédez plus à la Plate-forme mais n'avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme application s'appliquera jusqu'à la suppression des données. 10. Par marque de commerce, nous entendons les marques de commerce indiquées ici. 2019 - 3180 C1-1121 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:25:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook ou Services Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l'adresse www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d'outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques produits ou services sont régies par des conditions distinctes et non par les présentes. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par Informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec Facebook. 4. Par contenu nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook. 5. Par données ou données de personnes, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'une personne que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme. 6. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook 7. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 8. Par application, nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n'accédez plus à la Plate-forme mais n'avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme application s'appliquera jusqu'à la suppression des données. 9. Par marque de commerce, nous entendons les marques de commerce indiquées ici. 2019 - 3179 C1-1120NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:20:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via a) notre site web à www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (y compris, les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, logiciels (comme une barre d'outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (du contenu par exemple) qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par Informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non utilisateurs qui interagissent avec Facebook. 4. Par contenu, nous entendons le contenu et les informations que vous ou d'autres utilisateurs publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d'informations. 5. Par données ou données utilisateur, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme. 6. Par donnée personnelle, nous entendons toute donnée susceptible de vous identifier et dont la collecte, et le traitement doivent être consentis explicitement par l'utilisateur. 7. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à notre disposition en utilisant Facebook. 8. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 9. Par utilisateur actif, nous entendons un utilisateur qui s'est connecté à son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours. 10. Par application, nous entendons tout site web ou application qui utilise la plate-forme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n'accédez plus à la plateforme mais que vous n'avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu'à la suppression des données. 2019 - 3178 C1-1120 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 14:17:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Définitions 1. Le terme Facebook regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via a) notre site web à www.facebook.com ou d'autres sites web de Facebook ou en co-marque (y compris, les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J'aime, le bouton Partager et d'autres produits similaires ; et d) d'autres supports, logiciels (comme une barre d'outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite. 2. Par Plate-forme, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services (du contenu par exemple) qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d'applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données. 3. Par Informations, nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non utilisateurs qui interagissent avec Facebook. 4. Par contenu, nous entendons le contenu et les informations que vous ou d'autres utilisateurs publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d'informations. 5. Par données ou données utilisateur, nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d'un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme. 6. Par publier ou publication, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à notre disposition en utilisant Facebook. 7. Par utiliser ou utilisation, nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. 8. Par utilisateur actif, nous entendons un utilisateur qui s'est connecté à son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours. 9. Par application, nous entendons tout site web ou application qui utilise la plate-forme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n 'accédez plus à la plateforme mais que vous n 'avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu'à la suppression des données. 2019 - 3177 C1-1119NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:15:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous proposons un certain nombre de fonctionnalités qui vous permettent de communiquer de façon plus confidentielle. Par exemple, vous pouvez utiliser les Messages directs pour avoir des conversations privées avec d'autres utilisateurs Twitter. En cochant la case ci-après, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles décrites ci-après : (...) Les finalités et les destinataires de la collecte des données à caractère personnel sont les suivants : -Finalités : (...) -Destinataires : (...) Veuillez noter que si vous interagissez sur un contenu public Twitter partagé via un Message direct, par exemple si marquez comme J'aime sur un Tweet partagé via un Message direct, ces interactions pourront être publiques. Bien que des fonctionnalités telles que les Messages directs soient destinées à être privées, n'oubliez pas que les destinataires peuvent copier, stocker et repartager le contenu de vos communications. 2018 - 3176 C1-1119 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 14:08:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous proposons un certain nombre de fonctionnalités qui vous permettent de communiquer de façon plus confidentielle. Par exemple, vous pouvez utiliser les Messages directs pour avoir des conversations privées avec d'autres utilisateurs Twitter. Lorsque vous communiquez de façon privée avec d'autres utilisateurs via nos Services, par exemple en envoyant et en recevant des Messages directs, nous stockerons et traiterons vos communications et les informations y afférentes. Veuillez noter que si vous interagissez sur un contenu public Twitter partagé via un Message direct, par exemple si marquez comme J'aime un Tweet partagé via un Message direct, ces interactions pourront être publiques. Bien que des fonctionnalités telles que les Messages directs soient destinées à être privées, n'oubliez pas que les destinataires peuvent copier, stocker et repartager le contenu de vos communications. 2018 - 3175 C1-1118NA OACS Téléphonie 2022-06-03 14:05:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le CLIENT est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe. Pour sa part, l'opérateur s'engage à mettre en place des systèmes permettant d'éviter toute utilisation frauduleuse de compte du client. 2017 - 3174 C1-1118 OACS Téléphonie 2022-06-03 14:02:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Il appartient notamment au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l'accès à certains programmes télévisuels, contenus ou fichiers par l'utilisation d'un mot de passe. Le CLIENT est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe). 2017 - 3173 C1-1117NA OACS Téléphonie 2022-06-03 14:01:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opérateur s'engage à mettre fin à toute utilisation illicite des données ou accès du client. Toutefois, ce dernier demeure responsable du préjudice subi de son fait personnel. 2017 - 3172 C1-1117 OACS Téléphonie 2022-06-03 13:59:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL n'exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels conversations ou toute donnée accessible au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le CLIENT en étant seul responsable. 2017 - 3171 C1-1116NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:55:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges 1. En cas d'action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements fautifs sur Facebook, vous indemniserez et protégerez Facebook de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur Facebook, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent Facebook. 2. Nous fournissons FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr. Nous garantissons que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs ou que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. 2019 - 3170 C1-1116 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:53:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges 1. Si vous résidez dans un pays où la loi exclut l'application de la loi de l'Etat de Californie à votre litige relatif à la présente Déclaration ou à Facebook, les lois de votre pays s'appliqueront à votre litige relatif à la présente Déclaration ou à Facebook. De même, si vous résidez dans un pays où la loi prévoit la compétence des tribunaux de votre pays de résidence, les litiges relatifs à la présente Déclaration ou à Facebook pourront être portés devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation ( action ) afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d'État du comté de San Mateo, vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions, et le droit de l'État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. 2. En cas d'action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez et protégerez Facebook de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur Facebook, et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent Facebook. 3. Nous essayons de fournir FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l'utilisez à votre propre risque. Nous fournissons FACEBOOK en l'état sans garanties exprès ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non -violation. Nous ne garantissons pas que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs ou que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. FACEBOOK n'assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez FACEBOOK, les membres de sa direction, les membres de son conseil d'administration, ses employés et ses agents de toutes responsabilité en cas de réclamations ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes ou dommages à l'encontre de ces tiers ou y afférents. Cette limitation ne s'appliquera pas et ne modifiera pas les droits que avez vis-à-vis de FACEBOOK lorsque les lois de votre pays de résidence, applicables en raison de votre usage du service FACEBOOK ne le permettent pas. Selon l'usage que vous faîtes du service, l'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou de FACEBOOK ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des douze mois précédents. 2019 - 3169 C1-1115NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:51:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges 1. En cas d'action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements fautifs sur Facebook, vous indemniserez et protégerez Facebook de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur Facebook et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent Facebook. 2. Nous fournissons FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr. Nous garantissons que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs ou que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. Si vous résidez en CALIFORNIE, vous renoncez à la clause §1542 du code civil de l'état de CALIFORNIE, dont le texte est le suivant : Une décharge générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur a un moment de l'exécution de la décharge, et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient eu un impact important sur son règlement avec le débiteur. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou de tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu'ils découlent de cette déclaration ou de FACEBOOK, quand bien même FACEBOOK aurait été informé de la possibilité d'un tel dommage. L'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou de FACEBOOK ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des douze mois précédents ou cent dollars (100 USD), le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de FACEBOOK sera limitée au maximum permis par le droit applicable. 2019 - 3168 C1-1115 OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:48:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges 1. Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (action) afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d'Etat du comté de San Mateo, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de l'État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. 2. En cas d'action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez et protégerez Facebook de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette action. Bien que nous édictions des règles de comportement des internautes, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur Facebook et nous ne sommes en aucun cas responsables des contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez trouver sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent Facebook. 3. Nous essayons de fournir FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l'utilisez à votre propre risque. Nous fournissons FACEBOOK en l'état sans garanties exprès ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non -violation. Nous ne garantissons pas que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs ou que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. FACEBOOK n'assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez FACEBOOK, les membres de sa direction, les membres de son conseil d'administration, ses employés et ses agents de toutes responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes ou dommages à l'encontre de ces tiers ou y afférents. Si vous résidez en CALIFORNIE, vous renoncez à la clause §1542 du code civil de l'état de CALIFORNIE, dont le texte est le suivant : Une décharge générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur a un moment de l'exécution de la décharge, et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient eu un impact important sur son règlement avec le débiteur. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou de tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu'ils découlent de cette déclaration ou de FACEBOOK, quand bien même FACEBOOK aurait été informé de la possibilité d'un tel dommage. L'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou de FACEBOOK ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des douze mois précédents ou cent dollars (100 USD), le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de FACEBOOK sera limitée au maximum permis par le droit applicable. 2019 - 3167 C1-1114 AMH Téléphonie 2022-06-13 12:52:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l'un des événements suivants : - Défaut de paiement non régularisé conformément à l'Article 6 ci-dessus, - Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois. - Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le même objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois. - Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les obligations liées au paiement des factures, sans préavis. Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois, en particulier en cas d'arrêt de l'offre concernée. 2017 - 3166 C1-1113NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-03 13:39:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges : 1. En cas de plainte à notre encontre suite à un agissement fautif de votre part sur FACEBOOK, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette plainte. Bien que nous édictions des règles de comportement des utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des utilisateurs sur Facebook et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des informations transmis ou partagés par les utilisateurs sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de contenu ou d'informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez voir sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des utilisateurs de Facebook. 2. Nous essayons de fournir FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr. Nous garantissons que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs et que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. Si vous résidez en CALIFORNIE, vous renoncez à la clause §1542 du code civil de l'état de CALIFORNIE, dont le texte est le suivant : A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou de tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu'ils découlent de cette déclaration ou de FACEBOOK, quand bien même FACEBOOK aurait été informé de la possibilité d'un tel dommage. L'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou FACEBOOK ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des 12 mois précédents ou $100 USD, le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de FACEBOOK sera limitée au maximum permis par le droit applicable. 2019 - 3165 C1-1113 AMH Réseaux sociaux 2022-06-03 13:33:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Litiges : 1. Vous porterez toute plainte ( plainte ) afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal régional américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal national du comté de San Mateo, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de l'État de Californie est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. 2. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette plainte. Bien que nous édictions des règles de comportement des utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des utilisateurs sur Facebook et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des informations transmis ou partagés par les utilisateurs sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de contenu ou d'informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez voir sur Facebook. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des utilisateurs de Facebook. Nous essayons de fournir FACEBOOK dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l'utilisez à votre propre risque. Nous fournissons FACEBOOK en l'état sans garanties exprès ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non violation. Nous ne garantissons pas que FACEBOOK soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d'erreurs ou que FACEBOOK fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. FACEBOOK n'assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez FACEBOOK, les membres de sa direction, les membres de son conseil d'administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages à l'encontre de ces tiers. Si vous résidez en CALIFORNIE, vous renoncez à la clause §1542 du code civil de l'état de CALIFORNIE, dont le texte est le suivant : A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor . Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou de tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu'ils découlent de cette déclaration ou de FACEBOOK, quand bien même FACEBOOK aurait été informé de la possibilité d'un tel dommage. L'agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou FACEBOOK ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des 12 mois précédents ou $100 USD, le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit applicable pouvant ne pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de FACEBOOK sera limitée au maximum permis par le droit applicable. 2019 - 3164 C1-1112NA OACS Téléphonie 2022-06-03 13:22:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les nouveaux tarifs contenus dans les conditions générales modifiées ne seront en aucun cas appliqués au client avant l'expiration du délai de quatre mois, délai pendant lequel il peut refuser ces nouvelles conditions. 2017 - 3163 C1-1112 OACS Téléphonie 2022-06-03 13:11:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l'article L.121-84 du Code de la Consommation. Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l'information qui en a été donnée au CLIENT. Le client peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l'évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l'encours existant au jour de la résiliation. 2017 - 3162 C1-1111NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 13:08:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter est avant tout conçu pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez par le biais de Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vous pouvez nous fournir des informations de profil à rendre publiques sur Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En outre, vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets, des informations à propos de votre compte telles que la date de création, la langue, le pays et le fuseau horaire, ainsi que les listes que vous créez, les personnes que vous suivez et les Tweets que vous marquez comme J'aime ou que vous retweetez. En cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel décrites ci-après : (...) Twitter s'engage à protéger les données à caractère personnel. Twitter diffuse instantanément et largement vos informations publiques à un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services, y compris les moteurs de recherche, les développeurs et les éditeurs qui intègrent les contenus Twitter dans leurs services, ainsi que des entités telles que des universités, des organismes de santé publique et des entreprises d'études de marché qui analysent les informations pour en tirer des tendances et des comportements. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, tels que les sujets susceptibles de vous intéresser. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services restent publiques aussi longtemps que vous ne les effacez pas, mais nous vous proposons généralement des paramétrages ou des fonctionnalités, telles que la protection des Tweets, qui vous permettent de rendre les informations plus confidentielles si vous le souhaitez. Pour certains champs d'informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte, à l'aide des paramètres de compte disponibles sur https://twitter.com/settings/account. 2018 - 3161 C1-1111 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-03 13:06:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter est avant tout conçu pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez par le biais de Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vous pouvez nous fournir des informations de profil à rendre publiques sur Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En outre, vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets, des informations à propos de votre compte telles que la date de création, la langue, le pays et le fuseau horaire, ainsi que les listes que vous créez, les personnes que vous suivez et les Tweets que vous marquez comme J'aime ou que vous retweetez. Twitter diffuse instantanément et largement vos informations publiques à un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services, y compris les moteurs de recherche, les développeurs et les éditeurs qui intègrent les contenus Twitter dans leurs services, ainsi que des entités telles que des universités, des organismes de santé publique et des entreprises d'études de marché qui analysent les informations pour en tirer des tendances et des comportements. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, tels que les sujets susceptibles de vous intéresser. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services restent publiques aussi longtemps que vous ne les effacez pas, mais nous vous proposons généralement des paramétrages ou des fonctionnalités, telles que la protection des Tweets, qui vous permettent de rendre les informations plus confidentielles si vous le souhaitez. Pour certains champs d'informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte, à l'aide des paramètres de compte disponibles sur https://twitter.com/settings/account. 2018 - 3160 C1-1110NA OACS Téléphonie 2022-06-02 18:43:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R212-1 En cas de modification des conditions contractuelles, le consommateur peut manifester son refus d'adhésion aux nouvelles conditions jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de ces conditions, sans qu'il en découle pour lui une pénalité quelconque. 2017 - 3159 C1-1110 OACS Téléphonie 2022-06-03 13:14:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R212-1 Modifications du Contrat - PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l'article L.121-84 du Code de la Consommation. Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l'information qui en a été donnée au CLIENT. Le client peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l'évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l'encours existant au jour de la résiliation. 2017 - 3158 C1-1109NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 18:24:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Résiliation : Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte de cette interruption de la fourniture des Services de Facebook, en respectant un délai de préavis raisonnable. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3 à 5, 9.3, et 14 à 18. 2019 - 3157 C1-1109 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 18:09:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Résiliation : Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous en avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3 à 5, 9.3, et 14 à 18. 2019 - 3156 C1-1108NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 18:05:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez ; les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme J'aime ou que vous retweetez, ainsi que d'autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. En cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel décrites ci-après : (...)Twitter s'engage à protéger les données à caractère personnel. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte à l'aide des paramètres de compte. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d'un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3155 C1-1108 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 18:02:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez ; les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme J'aime ou que vous retweetez, ainsi que d'autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte à l'aide des paramètres de compte. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d'un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3154 C1-1107NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 17:59:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Résiliation : Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte de l'interruption de la fourniture des services de Facebook avec un délai de préavis raisonnable. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2,2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.12, 11.13 et 15-19. 2019 - 3153 C1-1107 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 17:58:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Résiliation : Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2,2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.12, 11.13 et 15-19. 2019 - 3152 C1-1106NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 17:51:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous retweetez, ainsi que d'autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. En cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel décrites ci-après : (...) Twitter s'engage à protéger les données à caractère personnel. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3151 C1-1106 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 17:45:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l'application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous retweetez, ainsi que d'autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3150 C1-1105NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 16:47:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Modifications Nous vous aviserons de toute modification de la présente Déclaration. Afin de poursuivre l'utilisation des services de Facebook, vous devrez prendre connaissance de ses modifications et les accepter de manière expresse. Les modifications de la présente Déclaration entreront en vigueur trente (30) jours suivant la notification des modifications envisagées. 2019 - 3149 C1-1105 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 16:06:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Amendements Nous vous aviserons de toute modification de la présente Déclaration, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. Les modifications de la présente Déclaration entreront en vigueur trente (30) jours suivant la notification des modifications envisagées. Votre utilisation des Services Facebook après expiration du délai de notification des modifications envisagées implique que vous acceptez nos nouvelles conditions, règles ou instructions, en ce compris la présente Déclaration. 2019 - 3148 C1-1104NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 16:00:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Modifications Nous vous aviserons de toute modification des présentes conditions par courrier électronique ou lors de votre prochaine utilisation de nos services. Afin de poursuivre l'utilisation des services de Facebook, vous devrez prendre connaissance de ces modifications et les accepter de manière expresse. 2019 - 3147 C1-1104 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 15:54:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Amendements Nous vous aviserons de toute modification importante des présentes conditions, et vous donnerons la possibilité de consulter et de commenter la version révisée avant de continuer à utiliser nos Services. Si nous apportons des modifications aux règles, instructions ou autres conditions mentionnées ou incorporées à la présente Déclaration, nous pouvons vous en informer sur la Page Facebook Site Governance. Votre utilisation des Services Facebook après l'avis de modification de nos conditions générales, règles ou instructions implique que vous acceptez nos nouvelles conditions, règles ou instructions. 2019 - 3146 C1-1103NA OACS Téléphonie 2022-06-02 15:49:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque l'opérateur suspend le service pour cause d'impayé, aucune facture correspondant à la période de suspension ne sera envoyée au client. 2017 - 3145 C1-1103 OACS Téléphonie 2022-06-13 12:23:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de suspension du Service, le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension de l'ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL, qui s'ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT à l'égard de PRIXTEL. 2017 - 3144 C1-1102NA AMH Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:43:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s'agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets (telles que la date de vos Tweets) mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. En cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel décrites ci-après : (...) Twitter s'engage à protéger les données à caractère personnel. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations afin de personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Nos services diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d'un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3143 C1-1102 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:36:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s'agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets (telles que la date de vos Tweets) mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations afin de personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Nos services diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d'un large éventail d'utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu'aux institutions telles les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3142 C1-1101NA OACS Téléphonie 2022-06-02 15:31:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout manquement au règlement d'un paiement intercalaire tel que visé à l'Article 3 ci-dessus entraînera l'envoi automatisé d'un SMS. En l'absence de régularisation sous un délai raisonnable, l'opérateur pourra mettre fin au service. 2017 - 3141 C1-1101 OACS Téléphonie 2022-06-02 15:30:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute facture non intégralement réglée à échéance, ou tout manquement au règlement d'un paiement intercalaire tel que visé à l'Article 3 ci-dessus entraînera l'envoi automatisé d'un SMS et la suspension du Service. Faute de régularisation, un courrier recommandé sera adressé au CLIENT, à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, le contrat sera résilié sans autre avis. 2017 - 3140 C1-1100NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:25:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s'agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. En cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel décrites ci-après : (...) Twitter s'engage à protéger les données à caractère personnel. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des données de votre choix. Vos informations publiques sont instantanément et largement diffusées. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont interrogeables par des moteurs de recherche et sont adressés via SMS et via nos API à un large éventail d'utilisateurs et de services, dont notamment la Librairie du Congrès des États-Unis d'Amérique qui archive les Tweets à des fins historiques. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3139 C1-1100 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 15:15:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s'agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des données de votre choix. Vos informations publiques sont instantanément et largement diffusées. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont interrogeables par des moteurs de recherche et sont adressés via SMS et via nos API à un large éventail d'utilisateurs et de services, dont notamment la Librairie du Congrès des États-Unis d'Amérique qui archive les Tweets à des fins historiques. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. 2018 - 3138 C1-1099NA OACS Téléphonie 2022-06-02 15:12:04 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R212-2al4 En cas de non respect des règles d'utilisation du service, l'opérateur se réserve le droit de facturer un supplément d'utilisation, ou de suspendre le contrat. 2017 - 3137 C1-1099 OACS Téléphonie 2022-06-13 12:14:26 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R212-2al4 PRIXTEL se réserve le droit, en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l'usage du Service ou d'une option, voire de le suspendre et de facturer, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, d'utiliser le Service ou une option quelconque à des fins illicites, à des fins autres que personnelles (notamment en vue d'en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux) ou pour émettre des appels d'une durée unitaire supérieure à deux heures. 2017 - 3136 C1-1098NA OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 15:05:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Amendements Sauf changement pour raisons légales ou administratives ou pour corriger une affirmation erronée, nous vous donnons la possibilité de faire des commentaires sur les modifications apportées à la présente Déclaration dans un délai de sept jours (par exemple en publiant l'objet de la modification sur la Page Facebook française Site Gouvernance). Si nous apportons des modifications aux règles mentionnées ou incorporées à la présente Déclaration, nous vous soumettrons la nouvelle Déclaration par courrier électronique. Afin de poursuivre l'utilisation des services de Facebook, vous devrez prendre connaissance de ses modifications et les accepter de manière expresse. 2019 - 3135 C1-1098 OACS Réseaux sociaux 2022-06-02 14:59:51 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Amendements Sauf changement pour raisons légales ou administratives ou pour corriger une affirmation erronée, nous vous donnons la possibilité de faire des commentaires sur les modifications apportées à la présente Déclaration dans un délai de sept (7) jours (par exemple en publiant l'objet de la modification sur la Page Facebook Site Governance). Si vous souhaitez être averti(e) des éventuelles modifications apportées à la présente Déclaration, vous avez également la possibilité de vous rendre sur la Facebook Site Governance Page et de cliquer sur le bouton J'aime. Si nous apportons des modifications aux règles mentionnées ou incorporées à la présente Déclaration, nous pouvons vous en informer sur la Page Facebook Site Governance. Votre utilisation de Facebook après la modification de nos conditions générales indique que vous acceptez nos nouvelles conditions. 2019 - 3134 C1-1097NA OACS Téléphonie 2022-06-02 14:51:49 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 L'opérateur se réserve le droit de suspendre le contrat, en cas d'agissements du client qui lui porteraient un préjudice. 2017 - 3133 C1-1097 OACS Téléphonie 2022-06-02 14:46:10 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 PRIXTEL se réserve le droit, en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite, de restreindre l'usage du Service ou d'une option, voire de le suspendre et de facturer, au tarif en vigueur, les consommations objets de cet usage, en cas de : Non-respect par le CLIENT d'une des dispositions du Contrat et notamment dans le cas où PRIXTEL serait informée que le service est utilisé à des fins illicites. 2017 - 3132 C1-1096NA OACS Téléphonie 2022-06-02 14:42:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opérateur s'engage à mettre à la disposition des clients un support téléphonique, ainsi que d'autres moyens de communication, afin de leur permettre de rapporter les problèmes techniques liés à l'utilisation du service. Le recours à l'un quelconque de ces services ne fera l'objet d'aucune facturation surtaxée. 2017 - 3131 C1-1096 OACS Téléphonie 2022-06-02 14:32:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 PRIXTEL met à la disposition du CLIENT un service d'assistance technique et commerciale accessible par courrier électronique : assistance@prixtel.com, téléphone : Service Client Particuliers au 0811 25 85 85 (prix d'un appel local depuis un fixe + coût d'une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 777 depuis un téléphone mobile PRIXTEL (coût d'un appel local) et Hotline premium au 0899 02 2000 (1,35/appel puis 0,34/min depuis un fixe + coût d'une communication au tarif en vigueur depuis un mobile) ou 3/ courrier postal (Prixtel - Service Client - 89515 VERON Cedex). 2017 - 3130 C1-1095NA OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Informations supplémentaires : Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires afin d'aider à améliorer et à personnaliser votre expérience sur l'ensemble de nos Services. Par exemple, vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d'adresses afin que nous puissions vous aider à trouver et à contacter des utilisateurs Twitter que vous connaissez, ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. En cochant la case ci-dessous, vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel décrites ci-après. (...) Twitter assure une protection des données à caractère personnel. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d'ajouter des suggestions ou encore d'afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d'autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment en vous rendant sur votre Tableau de bord contacts (« Contacts Dashboard ») dans vos paramètres de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, il se peut que nous gardions le message, l'adresse e-mail et vos coordonnées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d'un autre service afin de réaliser des publications croisées entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des publications croisées, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. 2018 - 3129 C1-1095 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 10:20:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires afin d'aider à améliorer et à personnaliser votre expérience sur l'ensemble de nos Services. Par exemple, vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d'adresses afin que nous puissions vous aider à trouver et à contacter des utilisateurs Twitter que vous connaissez, ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d'ajouter des suggestions ou encore d'afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d'autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment en vous rendant sur votre Tableau de bord contacts ( Contacts Dashboard ) dans vos paramètres de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, il se peut que nous gardions le message, l'adresse e-mail et vos coordonnées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d'un autre service afin de réaliser des publications croisées entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des publications croisées, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. 2018 3128 C1-1094NA AMH Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-02 10:15:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En cochant la case ci-dessous, vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel décrites ci-après. (...) Twitter assure une protection des données à caractère personnel. Pour certains champs d'informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter et à vous y connecter, ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d'ajouter des suggestions ou encore d'afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d'autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Plus d'informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l'e-mail, l'adresse e-mail et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. 2018 3127 C1-1094 OACS Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-05-05 08:51:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. Pour certains champs d'informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter et à vous y connecter, ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d'ajouter des suggestions ou encore d'afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d'autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Plus d'informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l'e-mail, l'adresse e-mail et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. 1900 3126 C1-1093 OACS Téléphonie 2022-05-05 08:52:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_Téléphonie Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation susceptible d'entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 euros TTC de communications vers/depuis l'international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d'avertissement le prévenant et l'invitant à vérifier cette situation et en couvrir le montant par un paiement intercalaire par téléphone ou par Internet sur l'Espace Client du site (www.prixtel.com). 1900 3125 C1-1092NA OACS Réseaux sociaux 2022-05-05 08:52:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_reseaux_sociaux À propos des publicités et des autres contenus commerciaux diffusés ou améliorés par Facebook Vous devrez consentir de manière expresse à la collecte et au traitement par Facebook de vos données personnelles. Notre objectif est de proposer des publicités, et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour les internautes et les annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, vous acceptez les conditions suivantes : 1. Afin d'utiliser nos Services, vous devrez nous autoriser à utiliser votre nom, votre photo de profil, vos contenus et vos informations dans le cadre d'un contenu commercial, sponsorisé ou associé (par exemple une marque que vous aimez) que nous diffusons ou améliorons. Cela implique, par exemple, que vous autorisez une entreprise ou une autre entité à nous rémunérer pour afficher votre nom et/ou la photo de votre profil avec votre contenu ou vos informations sans vous verser de dédommagement. 2. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels. 1900 3124 C1-1092 OACS Réseaux sociaux 2022-05-05 08:53:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_reseaux_sociaux À propos des publicités et des autres contenus commerciaux diffusés ou améliorés par Facebook Notre objectif est de proposer des publicités, et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour les internautes et les annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, vous acceptez les conditions suivantes : 1. Vous nous autorisez à utiliser votre nom, votre photo de profil, vos contenus et vos informations dans le cadre d'un contenu commercial, sponsorisé ou associé (par exemple une marque que vous aimez) que nous diffusons ou améliorons. Cela implique, par exemple, que vous autorisez une entreprise ou une autre entité à nous rémunérer pour afficher votre nom et/ou la photo de votre profil avec votre contenu ou vos informations sans vous verser de dédommagement. Si vous avez sélectionné une audience particulière pour votre contenu ou vos informations, nous respecterons votre choix lors de leur utilisation. 2. Nous ne transmettons pas votre contenu ni vos informations aux annonceurs sans votre accord. 3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels. 1900 3123 C1-1091NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-23 18:15:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver. En cochant la case ci-dessous, vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel décrites ci-après. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d'autres utilisateurs à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Plus d'informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos services à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés entre nos services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos services et sont effacées de nos services quelques semaines après votre déconnexion de nos services depuis le service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. Twitter assure une protection des données à caractère personnel. 2018 - 3122 C1-1091 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-23 18:14:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d'autres utilisateurs de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d'autres utilisateurs à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Plus d'informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos services à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés entre nos services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos services et sont effacées de nos services quelques semaines après votre déconnexion de nos services depuis le service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. 2018 - 3121 C1-1090NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-23 18:05:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° À propos des publicités et d'autres contenus commerciaux diffusés par Facebook : vous devrez consentir de manière expresse à la collecte et au traitement de vos données personnelles par Facebook. Notre objectif est de proposer des publicités, et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour nos utilisateurs et nos annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, vous acceptez les conditions suivantes :
1. Afin d'utiliser nos services, vous devrez nous autoriser de manière expresse à utiliser vos nom, photo de profil, contenu et informations dans le cadre d'un contenu commercial, sponsorisé ou associé (par exemple une marque que vous aimez) que nous diffusons ou améliorons. Cela implique, par exemple, que vous autorisez une entreprise ou une autre entité à nous rémunérer pour afficher votre nom et/ou la photo de votre profil avec votre contenu ou vos informations sans vous verser de dédommagement.
2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
2. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels. 2019 - 3120 C1-1090 Margot Réseaux sociaux 2022-06-23 17:59:47 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° À propos des publicités et d'autres contenus commerciaux diffusés par Facebook : notre objectif est de proposer des publicités, et d'autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour nos utilisateurs et nos annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, vous acceptez les conditions suivantes :
1. Vous nous autorisez à utiliser vos nom, photo de profil, contenu et informations dans le cadre d'un contenu commercial, sponsorisé ou associé (par exemple une marque que vous aimez) que nous diffusons ou améliorons. Cela implique, par exemple, que vous autorisez une entreprise ou une autre entité à nous rémunérer pour afficher votre nom et/ou la photo de votre profil avec votre contenu ou vos informations sans vous verser de dédommagement. Si vous avez sélectionné un public spécifique pour votre contenu ou vos informations, nous respecterons votre choix lors de leur utilisation.
2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels. 2019 - 3119 C1-1089NA Margot Téléphonie 2022-06-23 17:50:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-2al4 A défaut de règlement par le client, l'opérateur peut suspendre le service si après plusieurs relances, le consommateur ne régularise pas la situation. 2017 - 3118 C1-1089 Margot Téléphonie 2022-06-23 17:46:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R.212-2al4 A défaut de règlement par le client, le service sera immédiatement suspendu dans les conditions de l'article 6. 2017 - 3117 C1-1088NA Margot Téléphonie 2022-06-22 19:23:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas d'impayé, l'opérateur pourra à la suite de plusieurs relances, procéder à la résiliation du contrat. 2017 - 3116 C1-1088 Margot Téléphonie 2022-06-22 19:22:32 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, le service peut être suspendu dans les conditions de l'Article 6. 2017 - 3115 C1-1087NA Margot Téléphonie 2022-06-22 18:30:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-2al9 En cas d'impayé le client peut être redevable d'un montant forfaitaire qui sera calculé en fonction de la nature de son contrat. 2017 - 3114 C1-1087 Margot Téléphonie 2022-06-22 18:29:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_ab*fdt_R212-2al9 Sans préjudice de l'application de l'article 7, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 euros TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du client en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. 2017 - 3112 C1-1086 Margot Téléphonie 2022-06-22 18:24:35 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-2al9 Le paiement des services (incluant le coût variable lié aux consommations du client) se fera par prélèvement interbancaire ou par carte bancaire (de manière récurrente ou non). Alternativement, le client pourra demander à régler par chèque. Dans l'hypothèse où le client a choisi le paiement de l'ensemble des échéances dues par carte bancaire, PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des différentes échéances pour la durée du contrat. Selon le mode de paiement choisi et en cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le client communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire. Le client a la possibilité à tout moment de changer de moyen de paiement, en adressant à PRIXTEL un courrier électronique en faisant expressément la demande. Ce changement sera pris en compte à partir de la facture suivant la date de réception du courrier. 2017 - 3110 C1-1085 Margot Téléphonie 2022-06-22 18:16:26 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_n°16/07743*date_12092017*sanction_nonab*fdt_R212-2al9 PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d'un mois antérieur qui n'aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés de communication établis par PRIXTEL sur la base du trafic observé font foi entre les parties. 2017 - 3109 C1-1084NA Margot Téléphonie 2022-06-22 18:04:12 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie de l'opérateur exclue les cas de mauvaise utilisation du produit, l'intervention d'une personne non habilitée par l'opérateur pour un dépannage et les cas d'exposition à l'humidité. 2018 - 3108 C1-1084 Margot Téléphonie 2022-06-22 18:00:35 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'une exposition à l'humidité (oxydation), sont exclus de la garantie. 2018 - 3106 C1-1083 Margot Téléphonie 2022-06-22 17:57:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les nouveaux clients sur la boutique en ligne, le paiement s'effectue par carte bancaire. Par téléphone, le paiement s'effectue auprès de notre service de télévente de paiement sécurisé par carte bancaire au moment de la commande. Le débit de la carte bancaire est effectué à l'expédition du colis. 2018 - 3105 C1-1082NA Margot Téléphonie 2022-06-22 17:47:58 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°1616694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Lorsque le client passe commande sur internet ou par téléphone, l'opérateur s'engage à lui envoyer les conditions contractuelles dans les plus brefs délais, sur un support durable. 2018 - 3104 C1-1082 Margot Téléphonie 2022-06-22 17:44:29 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 La commande implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve, par l'acheteur, des présentes conditions générales de vente ainsi, le cas échéant, que des conditions générales d'abonnement ou d'utilisation attachées à la formule d'abonnement éventuellement souscrite. Les produits sont proposés seuls ou avec la souscription concomitante d'un abonnement SFR (hors SFR Business Team) dont les conditions générales d'abonnement et, le cas échéant, la durée minimale d'engagement, sont portées à la connaissance de l'acheteur sur la boutique en ligne SFR ou au téléphone lors de sa commande. Les produits peuvent être également proposés avec une Carte prépayée SFR la Carte dont les conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'acheteur sur la boutique en ligne SFR ou au téléphone lors de sa commande. 2018 - 3103 C1-1081NA Margot Téléphonie 2022-06-22 17:38:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le client s'engage à vérifier l'état des produits contractuels qu'il reçoit en livraison. En cas de défaut, il doit immédiatement informer l'opérateur sur la nature du défaut. 2018 - 3102 C1-1081 Margot Téléphonie 2022-06-22 17:25:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il appartient à l'acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du produit ou de la carte prépayée SFR la Carte ou toute avarie subie par le produit ou la carte prépayée SFR la Carte au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du produit ou de la Carte prépayée SFR la Carte à : Service Clients SFR TSA 91 121 57 757 Metz cedex 9. 2018 - 3101 C1-1080NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 17:05:42 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Afin de pouvoir effectuer des paiements sur Facebook, vous devrez au préalable prendre connaissance et accepter de manière expresse nos conditions de paiement que vous trouverez en annexe la présente Déclaration, sauf lorsqu'il est mentionné que d'autres conditions distinctes s'appliquent. 2019 - 3100 C1-1080 Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 17:04:06 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° En effectuant un paiement sur Facebook, vous acceptez nos conditions de paiement, sauf lorsqu'il est mentionné que d'autres conditions distinctes s'appliquent. 2019 - 3099 C1-1079NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 17:17:00 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Si vous effectuez un paiement sur Facebook ou utilisez des crédits Facebook, vous devez prendre connaissance et accepter de respecter nos conditions de paiement, que vous trouverez en annexe de la présente déclaration. 2019 - 3098 C1-1079 Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 17:18:13 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Si vous effectuez un paiement sur Facebook ou utilisez des crédits Facebook, vous acceptez de respecter nos conditions de paiement. 2019 - 3097 C1-1078NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 16:51:39 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Mobile et autres appareils
1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l'envoi de textos et de données restent à votre charge.
2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez ce dernier, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d'assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
3. Vous donnez votre accord et tous les droits dont vos amis ont besoin pour synchroniser (y compris à travers une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook. Lors de la synchronisation, les données seront collectées par Facebook. 2019 - 3096 C1-1078 Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 16:52:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Mobile et autres appareils
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3. Vous donnez votre accord et tous les droits dont les internautes ont besoin pour synchroniser (y compris à travers une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook. 2019 - 3095 C1-1077NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 16:43:37 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Mobile et autres appareils

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2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d'assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.

3. Vous donnez votre accord et tous les droits dont vos amis ont besoin pour synchroniser (y compris via une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook. Lors de la synchronisation, les données seront collectées par Facebook. 2019 - 3094 C1-1077 Margot Réseaux sociaux 2022-06-22 16:56:14 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Mobile et autres appareils
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2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d'assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
3. Vous donnez votre accord et tous les droits dont les utilisateurs ont besoin pour synchroniser (y compris via une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook. 2019 - 3093 C1-1076NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 12:21:49 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur Facebook dès lors que nous estimons qu'ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements, en ce compris les Standards de la communauté, ou dès lors que cela est requis par la loi.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction aux droits d'auteur d'un tiers, ou en raison d'une violation de la loi ou de la présente Déclaration, et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d'autrui à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.
6. Vous n'utiliserez pas nos marques de commerce, nos contenus protégés par droit d'auteur ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf dans les cas expressément autorisés par nos Règles d'utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.
7. Si vous recueillez des informations des internautes, vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents d'identification ni d'informations financières confidentielles concernant autrui sur Facebook
9. Vous n 'identifierez pas les personnes qui utilisent Facebook et n'enverrez pas de messages électroniques d'invitation à des personnes qui n'utilisent pas Facebook sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux internautes de signaler et de commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3092 C1-1076 Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 12:18:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Paris_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
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4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction aux droits d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
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7. Si vous recueillez des informations des internautes, vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents d'identification ni d'informations financières confidentielles concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n'identifierez pas les personnes qui utilisent Facebook et n'enverrez pas de messages électroniques d'invitation à des personnes qui n'utilisent pas Facebook sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux internautes de signaler et de commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3091 C1-1075NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 12:15:42 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Pais_n°14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu'ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction aux droits d'auteur d'un tiers, ou en raison de la violation d'une disposition légale, ou d'une disposition contenue dans la présente Déclaration, et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
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7. Si vous recueillez des informations des internautes : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents d'identification ni d'informations financières confidentielles concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n'identifierez pas les personnes qui utilisent Facebook et n'enverrez pas de messages électroniques d'invitation à des personnes qui n'utilisent pas Facebook sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux internautes de signaler et de commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3090 C1-1075 Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 12:13:03 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Paris_n°14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu'ils enfreignent la présente Déclaration ou nos règlements.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction aux droits d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
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7. Si vous recueillez des informations des internautes : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents d'identification ni d'informations financières confidentielles concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n'identifierez pas les personnes qui utilisent Facebook et n'enverrez pas de messages électroniques d'invitation à des personnes qui n'utilisent pas Facebook sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux internautes de signaler et de commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3089 C1-1074NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 12:09:44 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Paris_n°14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons de faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu'il s'agit d'une infraction avec la présente déclaration ou avec nos politiques.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction au droit d'auteur d'un tiers, en raison d'une violation de la loi, ou d'une violation de la présente déclaration et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons désactiver votre compte.
6. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou contenu protégé par copyright (comme Facebook, les logos Facebook et F, FB, Face, Poke, Book et Wall ou mur) ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel expressément autorisé par nos règles d'utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.
7. Si vous obtenez des informations de la part d'utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d'informations financières concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n'identifierez pas des personnes qui n'utilisent pas Facebook et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux utilisateurs de signaler et commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3088 C1-1074 Margot Réseaux sociaux 2022-06-21 11:35:11 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_Paris_n°14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons de faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu'il s'agit d'une infraction avec la présente déclaration ou avec nos politiques.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction au droit d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
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6. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou contenu protégé par copyright (comme Facebook, les logos Facebook et F, FB, Face, Poke, Book et Wall ou mur) ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel expressément autorisé par nos règles d'utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.
7. Si vous obtenez des informations de la part d'utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d'informations financières concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n'identifierez pas des personnes qui n'utilisent pas Facebook et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord. Facebook propose des outils qui permettent aux utilisateurs de signaler et commenter les identifications dans divers contenus. 2019 - 3087 C1-1073 Margot Téléphonie 2022-06-21 11:18:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les produits et cartes prépayées SFR la carte sont réservés aux particuliers et professionnels domiciliés en France métropolitaine et en Corse et les commandes sont limitées à quatre par personne et par foyer (même nom, prénom et même adresse) tous les 6 mois. 2018 - 3086 C1-1072NA Margot Téléphonie 2022-06-21 11:09:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque le client souscrit à une offre illimité, l'utilisation du service ne pourra aucunement donner lieu à une facturation supplémentaire ou une interruption de service en cas de dépassement d'un certain seuil de consommation. 2018 - 3085 C1-1072 Margot Téléphonie 2022-06-21 11:38:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Certaines offres d'abonnement commercialisées par SFR incluent, dans le forfait, un nombre illimité d'appels. Ces appels peuvent être, selon l'offre souscrite :
- des appels métropolitains à destination de correspondants personnes physiques titulaires de numéros de mobile et/ou fixes tous opérateurs.
- des appels illimités à destination de numéros fixes et/ou mobiles d'opérateurs internationaux (destinations selon l'offre souscrite), émis depuis la France métropolitaine.

Ces appels métropolitains ou vers des destinations internationales sont inclus dans le forfait et/ou option sous réserve qu'ils n'excèdent pas le nombre de 200 destinataires différents par mois, ni la durée par appel spécifiée pour chacune desdites offres. Sauf indication contraire, au-delà de cette durée, l'appel sera coupé.

- des appels illimités depuis certaines destinations (selon l'offre souscrite) vers des numéros fixes et mobile d'opérateurs métropolitains et internationaux.

Ces appels sont inclus sous réserve qu'ils n'excèdent pas, pour certaines offres compatibles, un nombre de jours/an, ni la durée par appel spécifiée pour chacune desdites offres. Sauf indication contraire, au-delà de cette durée, l'appel sera coupé et au-delà du nombre de jour/an spécifié, l'appel sera facturé aux tarifs en vigueur.

Par nature, les appels vers les équipements destinés à détourner ou re-router les appels notamment sur un autre réseau, et les appels depuis boîtiers radio ou automates d'appels sont exclus du bénéfice de ces offres car contraires aux dispositions de l'article 3.1 des Conditions Générales d'Abonnement.

Enfin, seront décomptés du forfait ou facturés aux tarifs en vigueur, car ils n'entrent pas dans le périmètre de ces offres, les appels suivants : les appels vers le service client, les appels vers Info Conso, les renvois d'appel et numéros libre appel, les appels vers les numéro courts, les numéros spéciaux, ou certains services, les nº d'accès wap et web, les transferts de données GPRS, les communications fax/data, les connexions Wap CSD, les appels vers le service Message Direct . 2018 - 3084 C1-1071NA Margot Téléphonie 2022-06-10 13:52:08 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al7 L'abonné peut résilier le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service client SFR lorsque le tarif du service principal ou complémentaire en vigueur à la date de souscription de l'abonnement augmente en cours d'exécution du contrat, et ce, durant les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif, conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation. 2018 - 3083 C1-1071 Margot Téléphonie 2022-06-10 13:39:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 L'abonné peut résilier le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service client SFR :
- lorsque le tarif du service principal en vigueur à la date de souscription de l'abonnement augmente en cours d'exécution de contrat, et ce, durant les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif, conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation
- en cas de transfert de son abonnement vers l'offre SFR entreprises 2018 - 3082 C1-1070NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 13:29:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. En cochant la case ci-dessous, vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de confidentialité déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l'aide de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d'autres utilisateurs de Twitter de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d'autres utilisateurs sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer de Twitter les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. Twitter assure une protection des données à caractère personnel. 2018 - 3081 C1-1070 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 13:30:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de confidentialité déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l'aide de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d'autres utilisateurs de Twitter de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d'autres utilisateurs sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses. Vous pouvez supprimer de Twitter les contacts importés à partir de votre carnet d'adresses à tout moment. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. Plus d'informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. 2018 - 3080 C1-1069NA Margot Téléphonie 2022-06-10 13:21:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al7 L'abonné dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le service principal ou complémentaire est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail. L'inaccessibilité au service complémentaire ne pourra permettre de résilier le contrat que lorsque ce service est intimement lié au service principal. 2018 - 3079 C1-1069 Margot Téléphonie 2022-06-10 13:20:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al7 L'Abonné dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le service Principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail. La résiliation prend effet, lorsqu'il y a eu achat d'un mobile concomitamment à la souscription de l'abonnement, à compter de la restitution dudit mobile et de ses accessoires, dans son emballage d'origine, auprès du distributeur auprès duquel l'achat a été effectué et de l'envoi à son service client SFR par lettre recommandée avec accusé de réception , dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de souscription de l'abonnement, de l'attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par le service client. Cette restitution fait l'objet d'un remboursement effectué par le distributeur auprès duquel l'abonnement a été souscrit. SFR rembourse à l'abonné, dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d'abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu'à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncées. 2018 - 3078 C1-1068NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 13:16:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. En cochant la case ci-dessous, vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de compte déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l'aide de votre adresse email ou votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter. Nous pourrons alors vous suggérer de suivre certaines personnes sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses ; à tout moment, vous pouvez supprimer ces contacts de Twitter. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. En savoir plus à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. Twitter assure une protection des données à caractère personnel. 2018 - 3077 C1-1068 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 13:31:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de compte déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l'aide de votre adresse email ou votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter. Nous pourrons alors vous suggérer de suivre certaines personnes sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d'adresses ; à tout moment, vous pouvez supprimer ces contacts de Twitter. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l'email, l'adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d'un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. En savoir plus à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. 2018 - 3076 C1-1067NA Margot Téléphonie 2022-06-10 13:04:41 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si l'abonné engagé par une formule d'abonnement change de formule en cours d'exécution de la première formule, la durée de cette dernière ne serait pas appliquée pour l'exécution de la nouvelle formule. 2018 - 3075 C1-1067 Margot Téléphonie 2022-06-10 13:03:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°1616694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si l'abonné souscrit en cours d'exécution de contrat une offre spécifique impliquant une période minimale d'abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au jour suivant la date de la souscription de l'offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours. 2018 - 3074 C1-1066NA Margot Téléphonie 2022-06-10 12:56:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de vol ou de perte du téléphone, la mise hors service de la ligne de l'abonné sera effective, dans les plus brefs délais à compter du signalement effectué par l'abonné. 2018 - 3073 C1-1066 Margot Téléphonie 2022-06-10 12:52:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client informe immédiatement SFR et par tous moyens de la perte ou du vol de sa carte, SFR ne pouvant être tenu responsable des conséquences de ceux-ci, afin que la ligne soit mise hors service. Il confirme le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. Le client dispose d'un délai de 90 jours à compter de la mise hors service de sa ligne pour sa remise en service en contactant le service client. Passé ce délai, la ligne sera résiliée sans préavis. 2018 - 3072 C1-1065NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* réseaux sociaux 2022-06-10 11:28:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des services, par exemple, la vérification de connexion, Twitter via sms. Votre nom, adresse électronique, numéro de téléphone, constituent des données personnelles qui sont susceptibles d'être collectées à des fins publicitaires ou commerciales. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez consentir à ce que vos données personnelles soient collectées à des fins publicitaires ou commerciales. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de notre part. Nous pouvons utiliser vos données personnelles dans le cadre des différentes finalités précisément décrites ci-après ; envoie d'informations sur nos services, proposition d'offres commerciales, aide à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d'autres personnes à trouver cotre compte notamment via des services tiers et des applications client.

Vous pouvez personnaliser les paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d'une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site web. Vos paramètres de confidentialité détectabilité déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l'aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone. En sa qualité de responsable du traitement des données personnelles, la société Twitter est responsable de la protection des données personnelles de l'utilisateur. 2018 - 3071 C1-1065 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 11:24:42 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer certaines fonctionnalités du compte, par exemple pour la vérification de connexion ou Twitter via SMS. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de notre part. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos services, vous proposer des offres commerciales, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus, et aider d'autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez personnaliser les paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d'une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de confidentialité Détectabilité déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l'aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone. 2018 - 3070 C1-1064NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 11:24:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des services, par exemple, la vérification de connexion, Twitter par sms ou Digits par Twitter. Votre nom, adresse électronique, numéro de téléphone, constituent des données personnelles qui sont susceptibles d'être collectées à des fins publicitaires ou commerciales. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez consentir à ce que vos données personnelles soient collectées à des fins publicitaires ou commerciales. Si vous fournissez votre numéro de téléphone à Twitter, vous acceptez de recevoir des sms sur ce numéro de la part de Twitter. Lorsque vous utilisez Digits par Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous demandez à Twitter de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Nous pouvons utiliser vos données personnelles dans le cadre des différentes finalités précisément décrites ci-après : vous envoyer des informations sur nos services, vous proposez des offres, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d'autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client.

Vous pouvez utiliser vos paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez des Services Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d'une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de respect de la vie privée déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l'aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone. En sa qualité de responsable du traitement des données personnelles, la société Twitter est responsable de la protection des données personnelles de l'utilisateur. 2018 - 3069 C1-1064 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 11:14:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des services, par exemple, la Vérification de connexion, Twitter par sms ou Digits par Twitter. Si vous fournissez votre numéro de téléphone à Twitter, vous acceptez de recevoir des sms sur ce numéro de la part de Twitter. Lorsque vous utilisez Digits par Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous demandez à Twitter de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d'autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez utiliser vos paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez des Services Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d'une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de respect de la vie privée déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l'aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone. 2018 - 3068 C1-1063NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 11:12:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si vous choisissez de créer un compte Twitter, vous devez nous fournir un certain nombre d'informations personnelles, telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Sur Twitter, votre nom et votre nom d'utilisateur sont affichés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom, soit un pseudonyme. Vous pouvez créer et gérer plusieurs comptes Twitter. Si vous utilisez Digits par Twitter, les coordonnées que vous fournissez pour vous connecter ne sont pas publiques. Certaines des fonctionnalités de nos produits, telles que la recherche et l'affichage des profils d'utilisateur Twitter publics ou la visualisation d'une vidéo Périscope sur Twitter, ne nécessitent pas que vous créiez un compte. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez accepter la collecte de données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de votre compte. 2018 - 3067 C1-1063 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-10 11:10:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si vous choisissez de créer un compte Twitter, vous devez nous fournir un certain nombre d'informations personnelles, telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Sur Twitter, votre nom et votre nom d'utilisateur sont affichés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom, soit un pseudonyme. Vous pouvez créer et gérer plusieurs comptes Twitter. Si vous utilisez Digits par Twitter, les coordonnées que vous fournissez pour vous connecter ne sont pas publiques. Certaines des fonctionnalités de nos produits, telles que la recherche et l'affichage des profils d'utilisateur Twitter publics ou la visualisation d'une vidéo Périscope sur Twitter, ne nécessitent pas que vous créiez un compte. 2018 - 3066 C1-1062NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:47:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Dans nos services Twitter, votre nom et votre nom d'utilisateur sont listés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom soit un pseudonyme. Certains services Twitter, tels que les services de recherche et d'affichage des profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez accepter la collecte de données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de votre compte. 2018 - 3065 C1-1062 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:47:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Dans nos Services Twitter, votre nom et votre nom d'utilisateur sont listés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom soit un pseudonyme. Certains Services Twitter, tels que les services de recherche et d'affichage des profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. 2018 - 3064 C1-1061NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 19:52:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de téléphone, par exemple, afin d'utiliser Twitter via sms ou pour nous aider à prévenir les problèmes de spam, de fraude ou d'abus. Votre nom et votre nom d'utilisateur sont listés publiquement dans nos services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains services, tels que les services de recherche et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez accepter la collecte de vos données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de votre compte. 2018 - 3063 C1-1061 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:47:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de téléphone, par exemple, afin d'utiliser Twitter via sms ou pour nous aider à prévenir les problèmes de spam, de fraude ou d'abus. Votre nom et votre nom d'utilisateur sont listés publiquement dans nos services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains services, tels que les services de recherche et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. 2018 - 3062 C1-1060NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:48:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Certaines de ces informations, par exemple votre nom et votre nom d'utilisateur, sont listées publiquement dans nos services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains services, tels que les services de recherche, les listes d'affichage et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez accepter la collecte de vos données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de votre compte. 2018 - 3061 C1-1060 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:46:57 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Certaines de ces informations, par exemple votre nom et votre nom d'utilisateur, sont listées publiquement dans nos services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains services, tels que les services de recherche, les listes d'affichage et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d'enregistrement préalable. 2018 - 3060 C1-1059NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:46:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations dans le cadre des finalités poursuivies par Twitter décrites-ci après en sa qualité de responsable de traitement des données collectées. Veuillez cocher la case ci-dessous pour autoriser ces actions. 2018 - 3059 C1-1059 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 19:34:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons les informations suivantes vous concernant afin de fournir, d'analyser et d'améliorer nos Services. 2018 - 3058 C1-1058NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:45:57 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas de modification du numéro d'appel, l'opérateur engage sa responsabilité s'il en résulte un dommage pour le consommateur. 2018 - 3057 C1-1058 Margot Téléphonie 2022-06-09 21:45:47 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée en cas de modification du numéro d'appel pour des raisons techniques. 2018 - 3056 C1-1057NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 21:45:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations dans le cadre des finalités poursuivies par Twitter décrites-ci après en sa qualité de responsable de traitement des données collectées. Veuillez cocher la case ci-dessous pour autoriser ces actions. 2019 - 3055 C1-1057 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:45:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos services et de les mesurer et améliorer au fil du temps. 2018 - 3054 C1-1056NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:44:27 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Les personnes qui utilisent Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l'inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n 'en créerez pas d'autre sans notre autorisation.
4. Vous n'utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales. Si vous souhaitez vous livrer à des activités commerciales par le biais de Facebook, vous devrez utiliser une Page Facebook spécialement conçue à cet effet.
5. Vous n 'utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n 'utiliserez pas Facebook si vous avez été condamnée(e) pour violences sexuelles.
7. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les Pages ou applications dont vous êtes l'administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte ou votre Page, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons nécessaire, et cela uniquement dans l'hypothèse où lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de la personne qui se connecte à l'aide de ce nom d'utilisateur. 2019 - 3053 C1-1056 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:44:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les personnes qui utilisent Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l'inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n 'en créerez pas d'autre sans notre autorisation.
4. Vous n'utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales. Si vous souhaitez vous livrer à des activités commerciales par le biais de Facebook, vous devrez utiliser une Page Facebook spécialement conçue à cet effet.
5. Vous n 'utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n 'utiliserez pas Facebook si vous avez été condamnée(e) pour violences sexuelles.
7. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les Pages ou applications dont vous êtes l'administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte ou votre Page, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons nécessaire (par exemple, lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de la personne qui se connecte à l'aide de ce nom d'utilisateur). 2019 - 3052 C1-1055NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 21:43:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations dans le cadre des finalités poursuivies par Twitter décrites-ci après en sa qualité de responsable de traitement des données collectées. Veuillez cocher la case ci-dessous pour autoriser ces actions. 2018 - 3051 C1-1055 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:43:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos services et de les mesurer et améliorer au fil du temps. 2018 - 3050 C1-1054NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:43:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque le téléphone est doté du système de protection interdisant son usage sur un autre réseau, l'opérateur s'engage à fournir au client le code de déverrouillage du système de verrouillage. 2018 - 3049 C1-1054 Margot Téléphonie 2022-06-09 21:43:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Afin de protéger le client contre le vol, SFR peut doter le mobile d'une protection interdisant son usage sur un autre réseau GSM/GPRS que celui de SFR. Toutefois, le client peut à tout moment, demander gratuitement à SFR la désactivation de cette interdiction. 2018 - 3048 C1-1053NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:42:57 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l'inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n'en créerez pas d'autre sans notre autorisation.
4. Vous n'utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales. Si vous souhaitez vous livrer à des activités commerciales par le biais de Facebook, vous devrez utiliser une Page Facebook spécialement conçue à cet effet.
5. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d'une condamnation pour violences sexuelles.
7. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les Pages ou applications dont vous êtes l'administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte ou votre Page, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié, et cela uniquement dans l'hypothèse où le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur. 2019 - 3047 C1-1053 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:42:44 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l'inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu'un seul compte personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n'en créerez pas d'autre sans notre autorisation.
4. Vous n'utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales. Si vous souhaitez vous livrer à des activités commerciales par le biais de Facebook, vous devrez utiliser une Page Facebook spécialement conçue à cet effet.
5. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d'une condamnation pour violences sexuelles.
7. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les Pages ou applications dont vous êtes l'administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte ou votre Page, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur). 2019 - 3046 C1-1052NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:42:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations pour fournir nos services, ainsi que pour mesurer et améliorer nos services au fil du temps. Vous devez cocher la case ci-dessous pour autoriser ces actions. 2018 - 3045 C1-1052 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:42:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous collectons et utilisons vos informations pour fournir nos Services, ainsi que pour mesurer et améliorer nos Services au fil du temps. 2018 - 3044 C1-1051NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:41:51 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, et nous garantissons votre sécurité lors de l'utilisation des services de Facebook. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des internautes ni les contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à Facebook à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
3. Vous n'effectuerez pas de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre. 2019 - 3043 C1-1051 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:41:38 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, mais ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des internautes ni les contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à Facebook à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
3. Vous n'effectuerez pas de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux, sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre. 2019 - 3042 C1-1050NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:41:17 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, et nous garantissons votre sécurité lors de l'utilisation de nos services. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à Facebook à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
3. Vous n'effectuerez pas de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux, sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre.
6. Vous n'intimiderez pas et n'harcèlerez pas d'autres utilisateurs.
7. Vous ne publierez pas de contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
8. Vous ne développerez pas ni n'exploiterez une application tierce contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d'autres contenus pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d'accès liée à l'âge.
9. Vous observerez nos règles applicables aux promotions et l'ensemble des lois applicables si vous publiez ou lancez un concours, une loterie ou une distribution gratuite de produits (promotion) sur Facebook.
10. Vous n'utiliserez pas Facebook dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
11. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l'apparence du Service Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l'affichage des pages ou d'autres fonctionnalités).
12. Vous ne permettrez pas et n 'encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos politiques de Facebook. 2019 - 3041 C1-1050 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:40:54 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur Facebook, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
1. Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à Facebook à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
3. Vous n'effectuerez pas de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux, sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre.
6. Vous n'intimiderez pas et n'harcèlerez pas d'autres utilisateurs.
7. Vous ne publierez pas de contenus : incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
8. Vous ne développerez pas ni n'exploiterez une application tierce contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d'autres contenus pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d'accès liée à l'âge.
9. Vous observerez nos règles applicables aux promotions et l'ensemble des lois applicables si vous publiez ou lancez un concours, une loterie ou une distribution gratuite de produits (promotion) sur Facebook.
10. Vous n'utiliserez pas Facebook dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
11. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l'apparence du Service Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l'affichage des pages ou d'autres fonctionnalités).
12. Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos politiques de Facebook. 2019 - 3040 C1-1049NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:40:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook et nous vous informons que nous pouvons utiliser ces données sans aucune obligation de rémunération.
Par ailleurs, vous n'avez aucune obligation de nous communiquer ces données. 2019 - 3039 C1-1049 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:38:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook. Cependant, veuillez noter que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n'avez aucune obligation de nous les communiquer). 2019 - 3038 C1-1048NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:38:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook et nous vous informons que nous pouvons utiliser ces données sans aucune obligation de rémunération.
Par ailleurs, vous n'avez aucune obligation de nous communiquer ces données. 2019 - 3037 C1-1048 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:38:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n'avez aucune obligation de nous les communiquer). 2019 - 3036 C1-1047NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:37:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n'utilisent pas Facebook, d'accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c'est-à-dire, votre nom et votre photo de profil). Attention toutefois, certaines informations seront toujours publiques par défaut et le resteront. 2019 - 3035 C1-1047 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:37:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n'utilisent pas Facebook, d'accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c'est-à-dire, votre nom et votre photo de profil). 2019 - 3034 C1-1046NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:36:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La présente Politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, ainsi qu'à travers nos autres services couverts qui renvoient à cette Politique (collectivement, les Services), et par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous acceptez expressément notre Politique de confidentialité décrite ci-après en cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Cela inclut toute information que vous choisissez de fournir et qui serait réputée sensible au sens du droit applicable. Toute référence, dans cette politique, au terme nous s'entend par référence aux contrôleurs de vos informations aux fins de cette politique. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d'Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement ( data controller) de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Toutefois, vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à transférer, à stocker et à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande et dans tout autre pays où Twitter exerce des activités qui assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 2018 - 3033 C1-1046 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:37:12 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La présente politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, ainsi qu'à travers nos autres services couverts qui renvoient à cette Politique (collectivement, les services), et par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Cela inclut toute information que vous choisissez de fournir et qui serait réputée sensible au sens du droit applicable. Toute référence, dans cette politique, au terme nous s'entend par référence aux contrôleurs de vos informations aux fins de cette politique. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d'Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement ( data controller) de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Toutefois, vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à transférer, à stocker et à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande et dans tout autre pays où Twitter exerce des activités. Dans certains de ces pays, les lois et réglementations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données et qui encadrent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accéder aux données sont susceptibles d'être différentes de celles du pays dans lequel vous résidez. 2018 - 3032 C1-1045NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:35:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 En cas de préjudice subi par le consommateur, la responsabilité de l'opérateur ne pourra être écartée qu'en cas de force majeure. Dans les autres cas, l'opérateur devra répondre des dysfonctionnements du service contractuel. 2018 - 3031 C1-1045 Margot Téléphonie 2022-06-09 21:35:10 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Il est expressément rappelé que SFR ne saurait être tenue responsable en cas de perte de toute donnée, email, ou information, stockés par le Service, dans le cadre d'un usage personnel, professionnel et/ou commercial que l'Utilisateur aura choisi d'appliquer, alors même que cela entraînerait pour ce dernier des dommages indirects, tels que, notamment, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profits, de clientèle ou autre perte de revenu.
Par ailleurs, SFR ne pourra être tenue responsable de tout fait dommageable, intervenu par la survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées à la sauvegarde de ses données, e-mails et informations.
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Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d'Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter.

Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif, mais aussi, par voie de conséquence, à les transférer vers ou à les stocker dans ces pays. Les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur dans certains de ces pays sont susceptibles de différer de celles appliquées dans votre pays de résidence. 2018 - 3028 C1-1043NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 21:31:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n'utilisent pas Facebook, d'accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c'est-à-dire, votre nom et l'image de votre profil). Attention toutefois, certaines informations sont toujours publiques par défaut et le resteront. 2019 - 3027 C1-1043 Margot Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « Public », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n'utilisent pas Facebook, d'accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c'est-à-dire, votre nom et l'image de votre profil). 2019 - 3026 C1-1042NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:30:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Cette Politique de confidentialité ("politique") décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos dervices. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les "services Twitter") ainsi qu'à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les "Services") ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS ou à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous acceptez expressément notre Politique de confidentialité décrite ci-après en cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter,Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Fransisco, CA 94103 États-Unis d'Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable de traitement (data controller) de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à les utiliser aux États-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays dans lequel Twitter est actif et qui assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. 2018 - 3025 C1-1042 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Cette Politique de confidentialité (« politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « services Twitter ») ainsi qu'à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « services ») ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS ou à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck.
Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité.
Si vous résidez aux Etats-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter,Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Fransisco, CA 94103 Etats-Unis d'Amérique. Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, le responsable de traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à les utiliser aux Etats-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif. 2018 - 3023 C1-1041NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:28:58 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 L'abonné s'engage à rembourser SFR de toute demande, réclamation ou condamnation dont SFR ferait l'objet suite au non-respect de son fait des présentes conditions. ' 2018 - 3022 C1-1040NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:28:21 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Quel que soit le fait générateur, SFR ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'abonné lors de son accès au réseau UMTS. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'abonné par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive. 2018 - 3021 C1-1039NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:28:09 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 En tant que prestataire technique proposant un accès à son réseau 3G/3G+/ Dual Carrier/4G, SFR n'exerce aucun contrôle ni aucune surveillance des contenus, audiovisuels ou autres, transitant sur son réseau. Toutefois, l'abonné reconnaît être informé que si SFR est alerté par un tiers ou par l'autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l'illicéité d'un contenu transmis via le réseau 3G/3G+/Dual Carrier/4G, SFR remettra ledit contenu aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le traiteront en conséquence. SFR n'exerçant aucun contrôle, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite par leurs enfants mineurs de l'accès proposé. En outre, SFR se réserve le droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'accès à son réseau à l'Abonné émetteur de contenus litigieux et ce, sans préavis ni indemnité. Quel que soit le fait générateur, SFR ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Abonné lors de son accès au réseau3G/3G+/Dual Carrier/4G. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Abonné par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive. L'Abonné s'engage à rembourser SFR de toute demande, réclamation ou condamnation dont SFR serait l'objet suite au non-respect de son fait des présentes conditions. Par ailleurs, SFR ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence. 2018 - 3020 C1-1038NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:26:43 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Les opérations techniques liées à la portabilité du numéro du client durent quatre heures maximum. Au delà de cette durée, le consommateur pourra demander la réparation des préjudices subis du fait de l'allongement de la durée de portabilité. 2018 - 3019 C1-1038 Margot Téléphonie 2022-06-09 21:26:22 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Les opérations techniques réalisées par les opérateurs le jour du portage peuvent entraîner une interruption de service dont la durée ne devrait pas dépasser quatre heures, cette interruption de service ne pourra ouvrir droit à indemnisation pour l'abonné, ni engager la responsabilité de SFR. 2018 - 3017 C1-1037NA Margot Téléphonie 2022-06-09 21:27:07 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CA_ n°16/16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al7 L'Abonné reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes :
- d'absence de sécurité relative à la transmission de données,
- de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. 2018 - 3016 C1-1036NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:24:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Cette politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites web, sms, api, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités, services de transaction commerciale (les services ou Twitter) ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site web, envoyez ou recevez des tweets via sms ou accédez à Twitter à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour android ou tweetdeck. Quand vous acceptez expressément notre politique de confidentialité décrite ci-après en cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues par la présente politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes dans lequel la société est active. 2018 - 3015 C1-1036 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:24:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Cette politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites web, sms, api, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités, services de transaction commerciale (les services ou Twitter) ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via sms ou accédez à Twitter à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour android ou tweetdeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis ainsi que dans tout autre pays où la société est active. 2018 - 3014 C1-1035NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:25:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Cette politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites web, sms, api, notification par email, applications, boutons, widgets, publicités (les services ou Twitter) ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site web, envoyez ou recevez des tweets via sms ou accédez à Twitter à partir d'une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour android ou tweetdeck. Quand vous acceptez expressément notre Politique de confidentialité décrite ci-après en cochant la case prévue à cet effet, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues dans les dispositions de la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes dans lequel la société est active. 2018 - 3013 C1-1035 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:22:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Cette politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites web, sms, api, notification par email, applications, boutons, widgets, publicités (les services ou Twitter) ou par l'intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des tweets via sms ou accédez à Twitter à partir d'une application telle que Twitter pour mac, Twitter pour android ou tweetdeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues dans les dispositions de la présente politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays où la société est active. 2018 - 3012 C1-1034NA Margot Banque 2022-06-09 21:21:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al12 En cas de déficience technique du système cb, la responsabilité de la banque ne pourra être retenue qu'en cas de faute avérée. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de faute ou de négligence grave. 2018 - 3011 C1-1034 Margot Banque 2022-06-09 21:20:51 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 Toutefois, la société BNP Paribas n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système cb, si celle-ci est signalée au titulaire de la carte cb par un message sur l'équipement électronique ou d'une autre manière visible. 2018 - 3010 C1-1033NA Margot Banque 2022-07-19 07:47:09 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-2al9 Lorsque le titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait et/ou chargement monéo, il appartient à la société BNP Paribas d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée ou comptabilisée conformément à l'état de l'art, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé. 2018 - 3009 C1-1032NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:19:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les contenus que vous déposez à l'occasion de votre navigation sur le site Twitter contiennent des données personnelles. Ces contenus sont susceptibles d'être observés sur des services et sites web fournis par des tiers. En acceptant nos conditions, vous donnez votre consentement à la communication de vos contenus à des tiers non désignés. 2018 - 3008 C1-1032 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:19:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce que vous partagez sur Twitter peut être visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez! 2018 - 3007 C1-1031NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-07 10:24:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contenus que vous déposez à l'occasion de votre navigation sur le site Twitter contiennent des données personnelles. Ces contenus sont susceptibles d'être observés sur des services et sites Web fournis par des tiers. En acceptant nos conditions, vous donnez votre consentement à la communication de vos contenus à des tiers non désignés. 2018 - 3006 C1-1031 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:17:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce que vous dites sur les services Twitter est visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez. 2018 - 3005 C1-1030NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:16:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les contenus que vous déposez à l'occasion de votre navigation sur le site Twitter contiennent des données personnelles. Ces contenus sont susceptibles d'être observés sur des services et sites web fournis par des tiers. En acceptant nos conditions, vous donnez votre consentement à la communication de vos contenus à des tiers non désignés. 2018 - 3004 C1-1030 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:15:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde instantanément. 2018 - 3003 C1-1029NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:15:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les contenus que vous déposez à l'occasion de votre navigation sur le site Twitter contiennent des données personnelles. Ces contenus sont susceptibles d'être observés sur des services et sites web fournis par des tiers. En acceptant nos conditions, vous donnez votre consentement à la communication de vos contenus à des tiers non désignés. 2018 - 3002 C1-1029 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:15:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde, instantanément. 2018 - 3001 C1-1028 Margot assurance 2022-06-09 21:15:02 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAParis_n°13/16526*date_10/11/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Dans un contrat d'assurance, une clause qui vient limiter la liberté du bénéficiaire en ne désignant aucun bénéficiaire. 2015 - 3000 C1-1027 Margot Banque 2022-06-09 21:14:36 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 La société BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transfert de fonds réalisés au moyen de la carte cb, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par la société BNP Paribas. 2018 - 2999 C1-1026NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:14:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le professionnel doit assurer la maintenance du matériel. 2015 - 2998 C1-1026 Margot téléassistance 2022-06-09 21:13:39 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le bénéficiaire est tenu d'effectuer mensuellement des tests de communication avec la centrale. Les coûts des communications téléphoniques engendrées par ces tests demeureront à la charge du bénéficiaire, sauf à démontrer l'existence d'une défaillance de l'équipement. 2015 - 2997 C1-1025NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:13:25 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_28/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al4 Cette résiliation interviendra dans le délai de deux mois après réception du certificat de décès ou du justificatif. 2015 - 2996 C1-1025 Margot téléassistance 2022-06-09 21:13:05 abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_R.212-2al4 Cette résiliation interviendra dans le délai d'un mois après réception du certificat de décès ou du justificatif. Dès lors que la résiliation n'est pas fautive (décès ou force majeure), le délai d'un moins n'est pas justifié. 2015 - 2995 C1-1024NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:13:14 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le locataire reconnaît avoir pris livraison du bien mais ne peut affirmer sa conformité. 2015 - 2994 C1-1024 Margot téléassistance 2022-06-09 21:12:23 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et déclare (le bien) conforme. Il reconnaît son état de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve. 2015 - 2993 C1-1023NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:06:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al6 Le professionnel ne pourra pas modifier unilatéralement le contrat en transférant la propriété des matériels et en cédant les droits auprès d'une autre société. 2015 - 2992 C1-1023 Margot téléassistance 2022-06-09 21:12:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 De convention expresse, le souscripteur accepte le transfert des droits et de la propriété des matériels, objet des présentes et de céder les droits résultant des présentes au profit d'une des sociétés ci-après désignées. Le souscripteur déclare expressément renoncer aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil et sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. 2015 - 2991 C1-1022NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:11:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le professionnel est tenu d'une obligation de résultat sur ses engagements. 2015 - 2990 C1-1022 Margot téléassistance 2022-06-09 21:11:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les engagements mis à la charge du loueur de matériel de téléassistance reposent sur une obligation de moyens et non de résultat. 2015 - 2989 C1-1021 Margot Banque 2022-07-19 07:46:02 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al1 Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la société BNP Paribas. 2018 - 2988 C1-1020NA Margot Banque 2022-06-09 21:10:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al4 Comme les conventions prévoient un différé de paiement, la société BNP Paribas n'a pas la faculté de débiter immédiatement du compte le montant des opérations de paiement effectuées à l' aide de la carte cb en cas de décès, d' incapacité juridique du titulaire de la carte cb et/ou du titulaire du compte, d' incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture de compte ou du retrait de la carte CB par la société BNP Paribas, sous peine de violation des stipulations contractuelles. 2018 - 2987 C1-1020 Margot Banque 2022-06-09 21:09:55 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1al4 Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, la société BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte cb, en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte cb et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture de compte ou du retrait de la carte cb par la société BNP Paribas, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte cb et/ou du compte par simple lettre. 2018 - 2986 C1-1019NA Margot Banque 2022-06-03 11:46:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La carte de paiement rattachée au compte bancaire reste la propriété de la banque. Tous les clients qui remplissent les conditions de son attribution pourront en bénéficier en cas de demande. 2018 - 2985 C1-1019 Margot Banque 2022-07-19 07:44:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La carte CB est délivrée par la société BNP Paribas, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. 2018 - 2984 C1-1018NA Margot téléassistance 2022-06-03 14:51:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date27/04/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le professionnel ne peut transférer les droits résultant du contrat au profit d'une autre société sans l'accord du locataire, consommateur. 2015 - 2983 C1-1018 Margot téléassistance 2022-06-03 14:51:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date27/04/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le souscripteur tout comme le bénéficiaire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit de l'opérateur. Dans le cas d'une telle cession, le souscripteur demeurera garant solidaire vis à vis de l'opérateur de l'exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes. 2015 - 2982 C1-1017 Margot téléassistance 2022-06-03 14:50:25 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGIGrenoble_n°12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le consommateur bénéficiaire doit informer dans un délai de 72 heures le loueur en cas de détérioration, vol ou perte du matériel. 2015 - 2981 C1-1016NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:08:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nos services relient instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Par exemple, tout utilisateur enregistré de Twitter peut envoyer un Tweet, qui est public par défaut, et qui peut contenir un message de 140 caractères ou moins, ainsi que des contenus tels que photos, vidéos et liens vers d'autres sites. Chaque message envoyé contient des données à caractère personnel qui seront collectées. En cochant la case ci-dessous prévue à cet effet, vous reconnaissez accepter le traitement ainsi que la collecte de vos données à caractère personnel par Twitter. 2018 - 2980 C1-1016 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:07:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services relient instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Par exemple, tout utilisateur enregistré de Twitter peut envoyer un tweet, qui est public par défaut, et qui peut contenir un message de 140 caractères ou moins, ainsi que des contenus tels que photos, vidéos et liens vers d'autres sites. 2018 - 2979 C1-1015 Margot Banque 2022-06-09 21:06:59 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Le détail de ces règles et informations relatives au transfert est disponible en consultant le site de la banque ou sur simple demande adressée à la société BNP Paribas. 2018 - 2978 C1-1014NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:06:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n° 12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le consommateur peut payer par chèque ou par prélèvement automatique l'abonnement mensuel. 2015 - 2977 C1-1014 Margot téléassistance 2022-06-09 21:06:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIGrenoble_n° 12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 La mensualisation du paiement n'est possible que si le paiement est effectué par prélèvement automatique, le paiement par chèque étant limité au règlement du prix total annuel, ce qui porte atteinte à la liberté de choix du consommateur. 2015 - 2976 C1-1013NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:05:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Nos services relient instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré auprès des Services Twitter peut envoyer un tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un tweet peut inclure du contenu supplémentaire tel que des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. Chaque message envoyé contient des données à caractère personnel qui seront collectées. En cochant la case ci-dessous prévue à cet effet, vous reconnaissez accepter le traitement ainsi que la collecte de vos données à caractère personnel par Twitter. 2018 - 2975 C1-1013 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:05:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nos services relient instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré auprès des services Twitter peut envoyer un tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire tel que des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. 2018 - 2974 C1-1012NA Margot téléassistance 2022-06-09 21:04:55 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGIGrenoble_n° 12/04079*date_27/04/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Le mois ne peut pas être payé en intégralité si le professionnel n'exécute pas son obligation. 2015 - 2973 C1-1012 Margot téléassistance 2022-06-09 21:04:08 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGIGrenoble_n° 12/04079*date_27/04/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tout mois commencé est dû dans son intégralité. 2015 - 2972 C1-1011NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:03:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Twitter relie instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. Chaque message envoyé contient des données à caractère personnel qui seront collectées. En cochant la case ci-dessous prévue à cet effet, vous reconnaissez accepter le traitement ainsi que la collecte de vos données à caractère personnel par Twitter. 2018 - 2971 C1-1011 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:03:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter relie instantanément les gens, où qu'ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. 2018 - 2970 C1-1010NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:02:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Twitter relie instantanément les gens à ce qui compte le plus pour eux, où qu'ils soient. Twitter permet de se connecter instantanément à ses passions. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum ; public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. Chaque message envoyé contient des données à caractère personnel qui seront collectées. En cochant la case ci-dessous prévue à cet effet, vous reconnaissez accepter le traitement ainsi que la collecte de vos données à caractère personnel par Twitter. 1900 - 2969 C1-1010 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:02:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter relie instantanément les gens à ce qui compte le plus pour eux, où qu'ils soient. Twitter permet de se connecter instantanément à ses passions. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un tweet, qui est un message de 140 caractères maximum ; public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d'autres sites. 2018 - 2968 C1-1009NA Margot Banque 2022-06-09 21:01:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Toute modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention est communiquée par écrit au client deux mois avant la date d'application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. Le client a la possibilité d'accepter cette modification ou de résilier le contrat en cas de refus. 2018 - 2967 C1-1009 Margot Banque 2022-06-09 21:01:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention est communiquée par écrit au client deux mois avant la date d'application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L'absence de contestation du client avant la date d'application vaut acceptation de sa part. 2018 - 2966 C1-1008NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 21:01:06 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Nous serons susceptibles de modifier les présentes conditions à tout moment. Vous en serez préalablement informé par email à l'adresse email associée à votre compte. 2018 - 2965 C1-1008 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Nous serons susceptibles de modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l'adresse électronique associée à votre compte. En continuant d'accéder aux services ou en les utilisant après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. 2018 - 2964 C1-1007NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:59:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez une application, celle-ci est susceptible de solliciter votre autorisation afin de pouvoir accéder à vos contenus et informations ainsi qu'à ceux que d'autres personnes ont partagés avec vous. Nous requérons des applications qu'elles respectent la confidentialité de vos données, et c'est l'accord que vous donnez à une application qui détermine dans quelle mesure celle-ci est libre d'utiliser, de conserver et de transférer ces contenus et informations. (Pour obtenir plus d'informations au sujet de la plateforme et apprendre notamment de quelle manière vous pouvez contrôler les types d'informations pouvant être partagés avec d'autres personnes par le biais des applications, nous vous invitons à consulter notre politique d'utilisation des données et la page plateforme.) Attention toutefois, certaines données dites Informations publiques échappent à tout contrôle et restent en permanence publiques et accessibles à tous. 2019 - 2963 C1-1007 Margot Réseaux sociaux 2022-06-02 16:51:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez une application, celle-ci est susceptible de solliciter votre autorisation afin de pouvoir accéder à vos contenus et informations ainsi qu'à ceux que d'autres personnes ont partagés avec vous. Nous requérons des applications qu'elles respectent la confidentialité de vos données, et c'est l'accord que vous donnez à une application qui détermine dans quelle mesure celle-ci est libre d'utiliser, de conserver et de transférer ces contenus et informations. (Pour obtenir plus d'informations au sujet de la Plate-forme et apprendre notamment de quelle manière vous pouvez contrôler les types d'informations pouvant être partagés avec d'autres personnes par le biais des applications, nous vous invitons à consulter notre Politique d'utilisation des données et la Page Plate-forme.). 2019 - 2962 C1-1006 Margot Banque 2022-06-09 20:59:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Sauf comportement gravement répréhensible ou décès du client, la banque accorde au client un délai de préavis de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre que le solde de son compte soit débiteur ou créditeur, et ce afin de permettre au client de prendre toute disposition utile. 2018 - 2961 C1-1005NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:57:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez une application, celle-ci peut vous demander l'autorisation d'accéder à vos contenus et informations ainsi qu'aux contenus et informations que des tiers ont partagés avec vous. Nous exigeons des applications qu'elles respectent la confidentialité de vos informations, et les options que vous sélectionnez pour chaque application contrôlent la façon dont elle peut utiliser, stocker, et transférer ces contenus et informations (pour en savoir plus sur la plateforme, notamment sur la façon dont vous pouvez contrôler les informations que des tiers peuvent partager avec les applications, consultez notre Politique d'utilisation des données et la Page sur la plateforme). Attention cependant, certaines de ses données dites Informations publiques échappent à tout contrôle et restent en permanence publiques et accessibles à tous.  2019 - 2960 C1-1005 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:57:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque vous utilisez une application, celle-ci peut vous demander l'autorisation d'accéder à vos contenus et informations ainsi qu'aux contenus et informations que des tiers ont partagés avec vous. Nous exigeons des applications qu'elles respectent la confidentialité de vos informations, et les options que vous sélectionnez pour chaque application contrôlent la façon dont elle peut utiliser, stocker et transférer ces contenus et informations. (Pour en savoir plus sur la plateforme, notamment sur la façon dont vous pouvez contrôler les informations que des tiers peuvent partager avec les applications, consultez notre Politique d'utilisation des données et la Page sur la plateforme). 2019 - 2959 C1-1004 Margot Banque 2022-06-09 20:55:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1 En cas de compte joint ouvert entre époux, le conjoint survivant pourra, sous sa responsabilité, demander par écrit à la banque de transformer le compte joint en compte individuel sans modification du numéro de compte. La banque accédera à la demande du conjoint survivant en l'absence de contestation des héritiers ou du notaire chargé du règlement de la succession. 2018 - 2958 C1-1003NA Margot formation 2022-06-09 20:56:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CALyon_n°15/04049*date_01/12/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Le professionnel ne peut pas contraindre le consommateur a exécuter ses obligations s'il ne prévoit pas une possible résiliation. 2016 - 2957 C1-1003 Margot formation 2022-06-09 20:56:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 ; III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CALyon_n°15/04049*date_01/12/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 En cas de cessation de la formation du fait de l'organisme de formation, Formasport s'engage à rembourser le coût de la formation, au prorata temporis restant majoré de 15 %. En cas de cessation de la formation du fait de l'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant des heures non réalisées par le stagiaire reste dû à Formasport à titre de dédommagement. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est interrompu sans aucun dédommagement à Formasport. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. 2016 - 2956 C1-1002NA Margot Banque 2022-06-09 20:55:18 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas de décès d'un titulaire d'un compte joint, la banque dès qu'elle en a connaissance ne bloque pas le compte sauf opposition des héritiers ou du notaire, mais adresse à chacun des titulaires, une lettre annonçant la clôture du compte et demandant la restitution des moyens de paiement en leur possession. Après dénouement des opérations en cours, la banque remettra le solde créditeur aux titulaires qui lui auront été désigné en cas de survenance d'un tel évènement, lors de la conclusion du contrat. 2018 - 2955 C1-1002 Margot Banque 2022-06-09 20:54:51 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de décès d' un cotitulaire d' un compte joint, la banque dès qu' elle en a connaissance ne bloque pas le compte sauf opposition des héritiers ou du notaire, mais adresse à chacun des cotitulaires, une lettre annonçant la clôture du compte et demandant la restitution des moyens de paiement en leur possession. Après dénouement des opérations en cours, la banque remettra le solde créditeur à l'un quelconque des cotitulaires survivants, sauf instructions différentes des cotitulaires 2018 - 2954 C1-1001NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 20:54:15 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles dont vous serez préalablement informé par email à l'adresse email associée à votre compte, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. En cochant la case prévue à cet effet au moment de votre information des modifications des conditions, vous reconnaissez accepter d'être contractuellement liés par ces nouvelles conditions d'utilisation. 2018 - 2953 C1-1001 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 20:53:42 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour Twitter ou par email à l'adresse email associée à votre compte. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être contractuellement liés par ces nouvelles conditions d'utilisation. 2018 - 2952 C1-1000NA Margot Réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu ne sera plus visible mais sera conservé par Facebook pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 2019 - 2951 C1-1000 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:51:27 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d'une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu'ils ne sont pas disponibles).  2019 - 2950 C1-999NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 20:51:08 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles dont l'utilisateur sera préalablement informé, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l'adresse email associée à votre compte. En cochant la case prévue à cet effet au moment de votre information des modifications des conditions, vous reconnaissez accepter d'être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions. 2018 - 2949 C1-999 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne* Réseaux sociaux 2022-06-09 20:50:50 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour Twitter ou par email à l'adresse email associée à votre compte. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions. 2018 - 2948 C1-998NA Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:50:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre : 1- Facebook ne dispose pas d'une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook, comme des photos ou des vidéos. 2019 - 2947 C1-998 Margot Réseaux sociaux 2022-06-09 20:50:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre : 1 - Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé.  2019 - 2946 C1-997NA Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 20:49:46 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment dont l'utilisateur sera préalablement informé, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte. En cochant la case prévue à cet effet au moment de votre information des modifications des conditions, vous reconnaissez accepter d'être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d'utilisations. 2018 - 2945 C1-997 Margot Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne 2022-06-09 20:49:21 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l'adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d'accéder ou d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d'utilisations. 2018 - 2944 C1-995 Margot gaz 2022-06-09 20:49:05 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Si le client annule le présent contrat après le délai légal de sept jours mais avant la mise en place de la citerne, il lui sera alors facturé des frais administratifs dont le montant est déterminé au barème remis au Client au jour de la signature du présent contrat 2016 - 1065 CA014 OACS 2022-05-04 20:41:26 non abusive proposition étudiante (AN) Pour l'exécution dudit contrat, le consommateur peut faire élection de domicile sa résidence principale ou secondaire. 1900 1064 CA013 OACS 2022-05-04 20:41:29 non abusive proposition étudiante (AN) En cas de bail avec option d'achat, le locataire n'est pas tenu de lever l'option. 1900 1063 CA012 OACS 2022-05-04 20:41:40 non abusive proposition étudiante (AN) L'erreur matérielle ne peut être opposée au consommateur. 1900 1062 CA011 OACS 2022-05-04 20:41:44 non abusive proposition étudiante (AN) L'assisteur remet au consommateur un état descriptif de son intervention. 1900 1061 CA010 OACS 2022-05-04 20:41:54 non abusive proposition étudiante (AN) Le professionnel ne peut modifier le contrat sans avis préalable. 1900 1060 CA009 OACS 2022-05-04 20:41:58 non abusive proposition étudiante (AN) Dans le cadre d'une négociation de gré à gré, les clauses dudit contrat sont librement négociables entre les parties. 1900 1059 CA008 OACS 2022-05-04 20:42:03 non abusive proposition étudiante (AN) La souscription au service est dénuée de toute contrepartie monétaire due par le consommateur. 1900 1058 CA007 OACS 2022-05-04 20:42:07 non abusive proposition étudiante (AN) La souscription au service est dénuée de toute contrepartie monétaire due par le consommateur. 1900 1057 CA006 OACS 2022-05-04 20:42:10 non abusive proposition étudiante (AN) La pellicule est remise au photographe contre récépissé. 1900 1056 CA005 OACS 2022-05-04 20:42:14 non abusive proposition étudiante (AN) La décision de retrait de permis de conduire frappant un consommateur ne met pas un terme au contrat. 1900 1055 CA004 OACS 2022-05-04 20:42:25 non abusive proposition étudiante (AN) Le professionnel ne peut pas intervenir sans l'autorisation préalable du consommateur. 1900 1054 CA003 OACS 2022-05-04 20:42:34 non abusive proposition étudiante (AN) L'auteur d'une oeuvre dispose du droit exclusif de disposer de cette dernière sous quelque forme que ce soit. 1900 1053 CA002 OACS 2022-05-04 20:42:39 non abusive proposition étudiante (AN) Le consommateur sur le réseau social ne cède pas son droit à l'image. 1900 1052 CA001 OACS 2022-05-04 20:42:43 non abusive proposition étudiante (AN) la banque ne peut dénoncer la facilité de caisse qu'après avoir respecté un préavis de deux mois. 1900 1051 CM0010 OACS 2022-05-04 20:42:49 non abusive proposition étudiants (MD) la demande de modification des prestations formulée par le consommateur est directement applicable 1900 1050 CM0009 OACS 2022-05-04 20:42:54 non abusive proposition étudiants (MD) Les modifications contractuelles ne sont opposables au Client que si elles ont été préalablement et expressément acceptées par lui. 1900 1049 CM0008 OACS 2022-05-04 20:42:58 non abusive proposition étudiants (MD) le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de douze mois. 1900 1048 CM0007 OACS 2022-05-04 20:43:02 non abusive proposition étudiants (MD) toute modification des statuts est présentée au sociétaire qui peut en refuser l'application et préférer résilier le contrat. 1900 1047 CM0006 OACS 2022-05-04 20:43:09 non abusive proposition étudiants (MD) Les non résidants en France sont également garantis. 1900 1046 CM0005 OACS 2022-05-04 20:43:14 non abusive proposition étudiants (MD) Le séjournant dans l'hôtel a accès à l'ensemble des installations sous réserve d'en acquitter le prix correspondant. 1900 1045 CM0004 OACS 2022-05-04 20:43:20 non abusive proposition étudiants (MD) Pour l'appréciation du risque assuré, l'assureur mettra à disposition de l'assuré, un formulaire préimprimé sur lequel, l'assuré devra confirmer son adhésion en apposant sa signature ou en refuser les termes. 1900 1044 CM0001 OACS 2022-05-04 20:43:27 non abusive proposition étudiants (MD) Le professionnel n'est pas déchargé de toute responsabilité en cas de faute du client. 1900 1043 CE0016 OACS 2022-05-04 20:43:33 non abusive proposition étudiants EN Le consommateur peut adresser au professionnel de nombreuses recommandations destinées à améliorer ses services. 1900 1042 CE0015 OACS 2022-05-04 20:43:47 non abusive proposition étudiants EN Le consommateur ne peut être forcé à réitérer le contrat. 1900 1041 CE0014 OACS 2022-05-04 20:43:52 non abusive proposition étudiants EN La majoration du loyer ne prend pas effet rétroactivement à compter de la mise en oeuvre du contrat de bail. 1900 1040 CE0013 OACS 2022-05-04 20:43:57 non abusive proposition étudiants EN Le présent contrat est réalisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. 1900 1039 CE0012 OACS 2022-05-04 20:44:04 non abusive proposition étudiants EN Les clauses prévues par le contrat sont réputées acceptées par la signature du cocontractant. 1900 1038 CE0011 OACS 2022-05-04 20:44:09 non abusive proposition étudiants EN L'assuré peut demander un examen médical pour assurer son état de santé. 1900 1037 CE0010 OACS 2022-05-04 20:44:12 non abusive proposition étudiants EN La garantie contractuelle ne prend pas en charge les dommages causés aux tiers. 1900 1036 CE0009 OACS 2022-05-04 20:46:07 non abusive proposition étudiants EN Un véhicule de remplacement sera prêté en cas de panne. 1900 1035 CE0008 OACS 2022-05-04 20:44:25 non abusive proposition étudiants EN L'engagement perpétuel étant prohibé, les parties disposent de la faculté de résilier unilatéralement le contrat. 1900 1034 CE0007 OACS 2022-05-04 20:44:32 non abusive proposition étudiants EN Le consommateur peut demander un droit d'accès aux registres de ses activités tenus par le professionnel. 1900 1033 CE0006 OACS 2022-05-04 20:44:36 non abusive proposition étudiants EN Le consommateur recevra une somme forfaitaire à titre d'indemnisation, sauf à prouver que son préjudice est supérieur à cette somme. 1900 1032 CE0005 OACS 2022-05-04 20:47:20 non abusive proposition étudiants EN En cas de contestation sérieuse, le client peut s'adresser au vendeur. 1900 1031 CE0004 OACS 2022-05-04 20:45:02 non abusive proposition étudiants EN Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et toutes les autres stipulations resteront en vigueur. 1900 1030 CE0003 OACS 2022-05-04 20:45:07 non abusive proposition étudiants EN Le consommateur n'est pas tenu d'informer le professionnel dans l'hypothèse d'un changement de domicile. 1900 1029 CE0002 OACS 2022-05-04 20:45:12 non abusive proposition étudiants EN La signature du présent contrat reflète le consentement écrit du cocontractant. 1900 1028 CE0001 OACS 2022-05-04 20:45:15 non abusive proposition étudiants EN Le prestataire assure la qualité du service. 1900 1027 CE0001 OACS 2022-05-04 20:45:19 non abusive Proposition étudiante En cas de litige sur le présent contrat, les professionnels sont soumis à une clause d'arbitrage. 1900 1026 CB0017 OACS 2022-05-04 20:45:23 non abusive Proposition étudiante En cas de litige sur le présent contrat, les professionnels sont soumis à une clause d'arbitrage. 1900 1025 CB0016 OACS 2022-05-04 20:45:27 non abusive Proposition étudiante Durant la durée du contrat, le client sera livré chaque jour entre 5h et 6h. 1900 1024 CB0015 OACS 2022-05-04 20:45:36 non abusive Proposition étudiante En application de la loi, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter dans le cadre d'une vente à distance. 1900 1023 CB0014 OACS 2022-05-04 20:45:40 non abusive Proposition étudiante Après l'annulation du précédent contrat, un client qui souhaite se réinscrire auprès du professionnel doit remplir à nouveau le formulaire de souscription. 1900 1022 CB0012 OACS 2022-05-04 20:45:44 non abusive Proposition étudiante Les propos tenus sur ce réseau social ne doivent pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. 1900 1021 CB0011 OACS 2022-05-04 20:45:46 non abusive Proposition étudiante Le secret des correspondances est assuré par la plateforme. 1900 1020 CB0010 OACS 2022-05-04 20:45:52 non abusive Proposition étudiante L'oxydation est une cause d'exonération de garantie lorsqu'elle est le fait du consommateur. 1900 1019 CB0009 OACS 2022-05-04 20:45:56 non abusive Proposition étudiante Le professionnel s'engage à fournir un service gratuit d'assistance en cas de défectuosité de l'appareil. 1900 1018 CB0008 OACS 2022-05-04 20:46:06 non abusive Proposition étudiante Le salarié doit être formé selon les conditions prévues dans la convention collective applicable. 1900 1017 CB0007 OACS 2022-05-04 20:46:14 non abusive Proposition étudiante Le contrat est formé par l'acceptation du consommateur de l'ensemble des conditions ci-après exposées 1900 1016 CB0006 OACS 2022-05-04 20:46:17 non abusive Proposition étudiante Toute modification du règlement de service, dûment approuvée par une délibération du conseil municipal, sera présentée aux abonnées qui auront alors la possibilité d'approuver ou de résilier ledit contrat. 1900 1015 CB0005 OACS 2022-05-04 20:46:21 non abusive Proposition étudiante Cette résiliation interviendra après réception du certificat de décès 1900 1014 CB0002 OACS 2022-05-04 20:46:23 non abusive Proposition étudiante Les deux parties sont tenues, de manière similaire, d'une obligation de loyauté dans leur relation commerciale. 1900 1013 CV021 OACS 2022-05-04 20:46:27 non abusive proposition étudiant (VS) Le professionnel ne peut, de façon unilatérale, restreindre ses obligations individuelles. 1900 1012 CV020 OACS 2022-05-04 20:46:31 non abusive proposition étudiant (VS) Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. 1900 1011 CV019 OACS 2022-06-07 18:10:19 non abusive proposition étudiant (VS) - Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur a le pouvoir de se rétracter dans un délai de 14 jours sans en donner le motif. 1900 - 1010 CV018 OACS 2022-06-07 18:09:00 non abusive proposition étudiant (VS) - Le professionnel ne peut limiter sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations causé par sa faute. Le montant des dommages et intérêts ne peut donc être défini par avance. 1900 - 1009 CV017 OACS 2022-05-04 20:46:52 non abusive proposition étudiant (VS) L'article I du présent contrat précise l'objet du contrat, l'identité des parties et l'étendue de leurs obligations. 1900 1008 CV016 OACS 2022-05-04 20:46:59 non abusive proposition étudiant (VS) Le présent contrat repose sur des obligations mutuelles des parties. 1900 1007 CV015 OACS 2022-05-04 20:47:03 non abusive proposition étudiant (VS) Si le locataire rompt le bail avant la fin du mois, le loyer ne sera pas dû dans son intégralité. 1900 1006 CV014 OACS 2022-05-04 20:47:08 non abusive proposition étudiant (VS) L'assuré peut demander une visite médicale pour établir son état de santé. 1900 1005 CV013 OACS 2022-05-04 20:47:12 non abusive proposition étudiant (VS) Après immatriculation, la société se substitue à la personne physique ayant contracté au nom et pour le compte de celle-ci. 1900 1004 CV012 OACS 2022-05-04 20:47:21 non abusive proposition étudiant (VS) L'adhésion à la plateforme n'est pas dénuée de contrepartie. Celle-ci collecte les informations de l'utilisateur. 1900 1003 CV011 OACS 2022-05-04 20:47:24 non abusive proposition étudiant (VS) Un contrat ne peut être conclu pour une durée perpétuelle. 1900 1001 CV009 OACS 2022-05-04 20:47:35 non abusive proposition étudiant (VS) Le locataire n'a pas à prendre en charge les réparations d'une importance exceptionnelle. 1900 1000 CV008 OACS 2022-05-04 20:47:44 non abusive proposition étudiant (VS) L'utilisateur de la plateforme peut à tout moment demander la consultation de ses données personnelles. Ces dernières devant être conservées sur des registres informatisés. 1900 999 CV007 OACS 2022-06-07 17:55:36 non abusive proposition étudiant (VS) - L'assuré est couvert sur le territoire français mais aussi en dehors. 1900 - 998 CV006 OACS 2022-05-04 20:47:52 non abusive proposition étudiant (VS) La responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de maladie si sa faute est prouvée. 1900 997 CV005 OACS 2022-05-04 20:47:55 non abusive proposition étudiant (VS) La clause de résiliation prévoit de façon claire et précise les événements permettant à l'une ou l'autre des parties de mettre fin au contrat. 1900 996 CV004 OACS 2022-05-04 20:47:58 non abusive proposition étudiant (VS) En cas de dettes connexes, ces dernières peuvent s'éteindre par compensation. 1900 995 CV003 OACS 2022-05-04 20:48:12 non abusive proposition étudiant (VS) En cas d'avis de modification des conditions générales d'utilisation, ces dernières doivent être adressées à l'usager par mail afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et les accepte de manière expresse afin de conserver la possibilité d'utiliser la plateforme. 1900 994 CV002 OACS 2022-05-04 20:48:22 non abusive proposition étudiant (VS) En cas de survenance du risque assuré, l'assureur indemnise l'assuré dans la limite de ce qui est prévu au contrat. 1900 993 CV001 OACS 2022-05-04 20:30:11 non abusive proposition étudiant (VS) Le prix est dû dans son intégralité. 1900 850 C995NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:26:24 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité qui est la suivante : (...) 2018 - 849 C995 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:26:04 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité. 2018 - 848 C995 TZ gaz 2022-06-16 10:25:11 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Si le client annule le présent contrat après le délai légal de sept jours mais avant la mise en place de la citerne, il lui sera alors facturé des frais administratifs dont le montant est déterminé au barème remis au client au jour de la signature du présent contrat. 2016 - 847 C994 TZ gaz 2022-06-03 19:53:20 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Une somme forfaitaire "Programme Sécurité Environnement", dont le montant est fixé au barème en vigueur au jour de la signature du présent contrat, sera facturée au titre de chaque livraison. 2016 - 846 C993 TZ Banque 2022-06-16 10:24:24 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al1 Si cette réclamation concerne spécifiquement le contrat d'assurance, le client peut s'adresser au gestionnaire du contrat d'assurance s' il existe ou à l'assureur, dont les coordonnées et les modalités de réclamation et de recours sont mentionnées dans ces conditions générales d' assurances ou dans les notices. 2018 - 845 C992NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:23:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, y compris le règlement de Twitter pour les services Twitter, la politique d'utilisation de cookies et notre politique de confidentialité reproduits ci-après constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions).

Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 2018 - 844 C992 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:26:40 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, y compris le règlement de Twitter pour les services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions).

Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 2018 - 843 C991 TZ gaz 2022-06-16 10:21:39 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 A défaut de réception de l'ensemble des informations définies ci dessus, la responsabilité d'ANTARGAZ ne pourra être engagée en cas de livraison à son initiative postérieure à la vente ou la succession, le propriétaire signataire du contrat initial ou la succession restant débiteur de toutes les obligations stipulées au contrat initial. 2016 - 842 C990NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:20:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, le règlement de Twitter, la politique d'utilisation de cookies ainsi que notre politique de confidentialité reproduits ci-après constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions).

Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. 2018 - 841 C990 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:19:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, le règlement de Twitter et notre politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions).

Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 2018 - 840 C989 TZ gaz 2022-06-16 10:18:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de location des locaux dont l'alimentation en propane fait l'objet du présent contrat, le propriétaire non occupant et le locataire, signataires, seront solidairement tenus des obligations du contrat et notamment du paiement des factures.

En régularisant un avenant au présent contrat, le propriétaire, son locataire et ANTARGAZ, pourront convenir que toute facture relative à l'exécution du contrat sus visé, à l'exception, le cas échéant, des factures afférentes au terme annuel, charge non récupérable sur le locataire, soit établie et adressée directement par ANTARGAZ au nom et à l'adresse du locataire.

Par ailleurs, le propriétaire s'engage à informer ANTARGAZ du départ de son locataire, par écrit et dans un délai de 15 jours avant son départ, et à fournir à ANTARGAZ, dès qu'il en a connaissance, les coordonnées du nouveau locataire. Dès connaissance du départ du locataire,ANTARGAZ suspendra les livraisons de gaz, sauf avis contraire écrit du propriétaire. Le propriétaire s'engage à faire son affaire de la réglementation des comptes entre les locataires sortant et entrant, notamment en ce qui concerne la valeur du gaz restant dans le réservoir au moment de la mutation. 2016 - 839 C988 TZ gaz 2022-06-16 10:16:05 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Le prix du propane indiqué aux conditions particulières est établi en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement du présent contrat. Le barème ANTARGAZ est susceptible d'évoluer en cas de variation de ses principaux éléments constitutifs : prix d'achat du produit sur les marchés, prix des transports et des services. 2016 - 838 C987 TZ gaz 2022-06-16 10:15:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si le client refuse la livraison, empêche l'accès au réservoir (portail fermé etc...) ou impose une livraison partielle, une pénalité intitulée « Terme complémentaire de transport » lui sera facturée selon le barème en vigueur au jour de la signature du présent contrat. 2016 - 837 C986 TZ gaz 2022-06-16 10:15:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En choisissant cette formule le client accepte expressément que l'approvisionnement soit effectué uniquement à l'initiative d'ANTARGAZ sans notification préalable. Dans ce cas, le client accepte d'être livré dans le cadre des tournées mises en place par ANTARGAZ sur la zone géographique le concernant. A ce titre, le client bénéficie d'une remise, liée au choix de cette option, sur le prix de la fourniture de propane facturée pour chaque livraison conformément aux conditions particulières. Le client prend toutes dispositions pour que les livraisons puissent être effectuées même en son absence. Si le client refuse la livraison ou impose une livraison partielle, une pénalité intitulée « Terme complémentaire de transport » lui sera facturée selon le barème en vigueur au jour de la livraison refusée ou partielle. Si le client refuse deux livraisons consécutives effectuées à l'initiative d'ANTARGAZ, ou ne le permet pas, il sera alors réputé avoir opté contractuellement pour une livraison à son initiative et perdra alors, pour toutes les livraisons suivantes, le bénéfice de la remise contractuelle liée à cette option de livraison. ANTARGAZ ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle rupture de gaz si contrairement à ses engagements, le client refuse une livraison à la date et pour la quantité prévue par ANTARGAZ. 2016 - 836 C985NA TZ gaz 2022-06-16 10:14:22 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Le professionnel est tenu d'une obligation de réparation s'il a commis un manquement à ses obligations contractuelles et ne peut s'y soustraire en obligeant une réparation par le consommateur. 2016 - 835 C985 TZ gaz 2022-06-16 10:13:44 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Si le matériel est mis à disposition par ANTARGAZ, le Client en assure la garde et la bonne conservation. Sauf cas d'usure normale, il est responsable de toute perte ou détérioration de son fait. Les frais de remise en état seront à sa charge 2016 - 834 C984 TZ gaz 2022-06-16 10:13:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 L'entretien des appareils et équipements autres que le stockage et les accessoires de ce dernier (ces accessoires étant notamment le détendeur et le limiteur de pression) reste à la charge du client. 2016 - 833 C983NA TZ gaz 2022-06-03 10:40:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute réparation pourra être faite par les soins d'ANTARGAZ ou par l'un de ses prestataires désignés, mais aussi par un autre prestataire qualifié désigné par le client. 2016 - 832 C983 TZ gaz 2022-06-16 10:13:13 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Toute réparation ne pourra être faite que par les soins d'ANTARGAZ ou par l'un de ses prestataires désignés. 2016 - 831 C982 TZ gaz 2022-06-16 10:12:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 L'entretien des appareils et équipements autres que le stockage et les accessoires de ce dernier (notamment le détendeur et le limiteur de pression) reste à la charge du client 2016 - 830 C981NA TZ gaz 2022-06-03 10:15:12 non abusive Régime non applicable type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_L.122-3 Lorsque le client est propriétaire de son réservoir, il peut autoriser expressément ANTARGAZ à assurer pour son compte les opérations de réépreuve décennale, ou peut faire intervenir un prestataire qualifié, tiers à l'opération. Étant précisé que le rebut de son réservoir, son détimbrage ou les grosses réparations exigées par l'administration à l'occasion de cette requalification resteront à sa charge en qualité de propriétaire du réservoir 2016 - 829 C981 TZ gaz 2022-06-16 10:11:07 abusive Régime non applicable type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_L.122-3 Le client ne peut s'opposer aux opérations de réépreuve décennale. Lorsque le client est propriétaire de son réservoir, il autorise expressément ANTARGAZ à les assurer pour son compte, étant précisé que le rebut de son réservoir, son détimbrage ou les grosses réparations exigées par l'administration à l'occasion de cette requalification resteront à sa charge en qualité de propriétaire du réservoir. 2016 - 828 C980 TZ gaz 2022-06-03 09:53:48 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;Régime non applicable type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le Client s'engage à confier l'exclusivité de son approvisionnement en Propane à ANTARGAZ, qui accepte de satisfaire, dans le cadre du présent contrat et à l'adresse précisée aux conditions particulières, l'ensemble de ses besoins en propane tels que quantifiés à partir des éléments fournis par le Client aux conditions particulières précitées 2016 - 827 C979NA TZ gaz 2022-06-16 10:10:02 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Il est expressément convenu entre les parties, que tout coût supplémentaire occasionné par des conditions techniques particulières (difficultés d'accès, terrain rocailleux, terrain inondable, terrain bourbeux, passage de canalisation d'eau ou d'électricité...) sera, après accord du client sur le montant, facturé à ce dernier. A défaut d'acceptation par le client du devis susvisé, le présent contrat sera alors caduc. 2016 - 826 C979 TZ gaz 2022-06-16 10:09:17 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/02909*date_12/01/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Il est expressément convenu entre les parties, que tout coût supplémentaire occasionné par des conditions techniques particulières (difficultés d'accès, terrain rocailleux, terrain inondable, terrain bourbeux, passage de canalisation d'eau ou d'électricité...) sera, sur justificatif, facturé au client. 2016 - 825 C978NA TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:18:00 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Le respect de votre vie privée nous tient à coeur. Notre politique d'utilisation des données a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons, mais également de la manière dont vous pouvez vous servir de Facebook pour communiquer avec le monde. Afin d'utiliser les services de Facebook vous devrez lire et accepter le contenu de notre politique d'utilisation des données. 2019 - 824 C978 TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:53 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Le respect de votre vie privée nous tient à coeur. Notre politique d'utilisation des données a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons, mais également de la manière dont vous pouvez vous servir de Facebook pour communiquer avec le monde. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses de la politique d'utilisation des données et de vous en servir pour prendre des décisions informées. 2019 - 823 C977NA TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:43 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Le respect de votre vie privée nous tient à coeur. Notre politique d'utilisation des données a été établie dans le but de vous informer sur la manière dont vous pouvez utiliser Facebook pour publier des informations et sur la manière dont nous collectons et utilisons votre contenu et vos données personnelles. Afin d'utiliser les services de Facebook, vous devez lire et accepter de manière expresse notre politique d'utilisation des données. 2019 - 822 C977 TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:34 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Le respect de votre vie privée nous tient à coeur. Notre politique d'utilisation des données a été établie dans le but de vous informer sur la manière dont vous pouvez utiliser Facebook pour publier des informations et sur la manière dont nous collectons et utilisons votre contenu et vos données personnelles. Nous vous encourageons à lire la politique d'utilisation des données et à la consulter afin de prendre des décisions averties. 2019 - 821 C976NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:04:50 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, y compris le règlement de Twitter pour les services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 2018 - 820 C976 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:03:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ces conditions, les règles de Twitter et notre politique de vie privée constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Twitter et vous concernant les services (à l'exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les services. A l'exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 2022 - 819 C975NA TZ Banque 2022-06-02 15:28:39 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 La BNP s'engage à assister ses clients en vulgarisant les informations boursières publiées par ses partenaires sur son site internet. En cas de dommage, elle se réserve le droit d'engager des poursuites contre l'auteur des informations publiées sur le site. 2018 - 818 C975 TZ Banque 2022-06-16 10:02:36 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 Sur le site www.bnpparibas.net, les informations boursières sont fournies par des prestataires spécialisés. S'agissant d'informations boursières en général, elles ne doivent en aucun cas être assimilées à une incitation d'opérer sur les valeurs ou marchés concernés. La banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni des dommages que le client pourrait subir, du fait des erreurs contenues dans l'information fournie par les prestataires spécialisés. 2018 ML a supprimé les espace avant les apostrophes 817 C974 TZ Banque 2022-06-02 15:01:56 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al1 Règles d'utilisation "(c.f rubrique en savoir +/ règles d' utilisation sur BNPPARIBAS.net pour plus de détails)" 2018 - 816 C973 TZ Banque 2022-06-16 09:58:24 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 La banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en ligne si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l'utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé. 2018 - 815 C972NA TZ Banque 2022-06-16 09:57:37 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1 En cas d'interruption du service, le consommateur en sera informé d'avance, et les causes de l'interruption lui seront communiquées dans un document annexe au conditions générales. 2018 - 814 C972 TZ Banque 2022-06-15 16:31:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1 Dans certains cas spécifiques, le client ne pourra pas accéder aux services en ligne pour des raisons notamment réglementaires, par exemple en cas d'indisponibilité du contrat ou du compte, pour quelque cause que ce soit. 2018 - 813 C971NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:30:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Loi applicable et compétence : sauf application des dispositions légales de votre Etat dont vous bénéficiez, ces conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des Etats-Unis d'Amérique. Sauf application des dispositions légales de votre Etat dont vous bénéficiez, l'ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les services seront portés devant les tribunaux fédéraux ou d'Etat situés dans le comté de San Francisco en Californie, États-Unis. 2018 - 812 C971 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:29:22 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Loi applicable et compétence : ces conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des États-Unis d'Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. L'ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de San Francisco en Californie, États-Unis.

Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre. 2018 - 811 C970NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:26:14 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Loi applicable et compétence : sous réserve du respect des dispositions légales de votre Etat dont vous bénéficiez, ces conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des Etats-Unis d'Amérique.

Sauf application des dispositions légales de votre Etat, toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les services seront portés devant les tribunaux fédéraux ou d'Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. 2018 - 810 C970 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:25:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Loi applicable et compétence : ces conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des Etats-Unis d'Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois.

Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre. 2018 - 809 C969NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:22:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans l'éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur et de plein effet, sauf en cas de nullité d'une clause essentielle du contrat, de nature à entrainer l'annulation de tout ou partie du contrat. 2018 - 808 C969 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:22:01 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans l'éventualité où une quelconque disposition des présentes conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Twitter ne demande pas l'exécution d'une quelconque disposition ou d'un quelconque droit au titre des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. 2018 - 807 C968NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:20:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Renonciation et divisibilité : Dans le cas où une disposition de ces conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement en vigueur, sauf en cas de nullité d'une clause essentielle du contrat de nature à entrainer l'annulation de tout ou partie du contrat. 2018 - 806 C968 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:18:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Renonciation et divisibilité : Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces conditions resteront pleinement vigueur. 2018 - 805 C967NA TZ scolarité 2022-06-15 16:18:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'élève pourra toujours demander réparation de son préjudice s'il estime que l'école a manqué à ses obligations ou commis une faute. 2016 - 804 C967 TZ scolarité 2022-06-15 16:13:42 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'école Faugier informe, qu'en cas d'un effectif insuffisant, elle n'effectuera pas cette formation et qu'elle s'engage à restituer en intégralité le premier versement. Le représentant légal est informé de cette clause et s'engage à ne recevoir aucuns dommages et intérêts en cas d'annulation de la formation. 2016 - 803 C966NA TZ scolarité 2022-06-15 16:10:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Le montant total des frais de scolarité ne constitue pas un forfait pour les deux années scolaires. Si l'élève ne poursuit pas sa scolarité une fois la première année écoulée, en tant que consommateur, il ne peut pas être tenu de payer les frais de deux années scolaires. 2016 - 802 C966 TZ scolarité 2022-06-15 16:06:32 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Le montant total des frais de scolarité constitue un forfait pour les deux années scolaires : soit règlement global en un versement au comptant lors de l'inscription soit 7.980,00 euros (escompte de 5% si règlement à l'inscription), soit facilités de paiement : le même forfait peut être réglé en plusieurs versements... Toute échéance impayée entraîne la perte de ces facilités de paiement et l'exigibilité immédiate du solde du forfait des frais de scolarité augmenté de 9,75% pour frais d'encaissement. Les élèves et/ou répondants financiers n'ayant pas la qualité de résidants en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances que si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l'inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux années d'une entreprise inscrite au registre du commerce. Annulation, résiliation par le signataire du contrat de scolarité, sauf application du §b, et sauf cas de force majeure, ...le solde des frais de scolarité est dû. 2016 - 801 C965NA TZ vente 2022-06-14 19:13:32 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CADijon_n°14/00158*date_12/05/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si la résiliation du contrat est dû à une faute du professionnel, celui-ci ne peut demander une commission prévue dans l'article 6 du même contrat. 2016 - 800 C965 TZ vente 2022-06-14 19:12:45 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CADijon_n°14/00158*date_12/05/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Le professionnel met à la charge du propriétaire du cheval le paiement intégral de la commission prévue à l'article 6 pour toute vente intervenue dans les 24 mois de la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause. 2016 - 798 C963 TZ Banque 2022-06-14 19:13:48 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 L'entrée en relation avec un conseiller clientèle à distance est possible pendant les jours et heures d'ouverture indiqués par le serveur vocal interactif. 1900 - 797 C962NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 15:48:37 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Non-responsabilité et limitation de responsabilité les services sont disponibles « en l'état ». Vous comprenez et acceptez que les services vous soient fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Twitter décline toute responsabilité sauf en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Vos droits, en vertu des articles l. 211-1, l. 111-1, l. 111-2 i, l. 221-5, l. 221-11 du code de la consommation sont les suivants : (...)

Twitter, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l'accès impossible, en vertu de l'application de la LCEN. Limitation de responsabilité les entités Twitter ne sauraient être tenues responsables d'aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, d'aucune perte de bénéfices ou de revenus, directe ou indirecte, d'aucune perte de données, privation de jouissance ou dépréciation du fonds de commerce, ni d'aucune autre perte intangible, qui résulteraient (i) du fait que vous ayez accédé ou n'ayez pas pu accéder aux services, ou que vous les ayez utilisés ou n'ayez pas pu les utiliser;(ii) du comportement ou du contenu d'une tierce partie dans les services, y compris, sans s'y limiter, d'un comportement diffamatoire, offensant ou illicite de la part d'autres utilisateurs ou tierces. 2018 - 796 C962 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 15:46:12 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Non-responsabilité et limitation de responsabilité : les services sont disponibles « en l'état ». L'accès aux services et aux contenus et leur utilisation seront à vos risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les services vous soient fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Les « entités Twitter » s'entendent de Twitter, de ses sociétés mères, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, partenaires et licenciés. Sans limiter ce qui précède et dans les limites autorisées par le droit en vigueur, les entités Twitter déclinent toute garantie et condition, expresse ou implicite, de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Les entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (i) quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité des services ou de tout contenu ; (ii) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des services, ou d'un quelconque contenu ; (iii) en cas de suppression, de non-stockage ou de non-transmission d'un quelconque contenu et autre communication gérée par les services ; et (iv) quant au fait que les services soient à même de répondre ou non à vos besoins et qu'ils soient disponibles d'une façon sûre, sans interruption et sans erreur. Aucun conseil ou renseignement, obtenu de façon orale ou écrite auprès des entités Twitter ou par l'intermédiaire des services, ne saurait créer aucune garantie ni ne constituer aucune déclaration autre que celles données ou faites aux termes des présentes. Limitation de responsabilité les entités Twitter ne sauraient être tenues responsables d'aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, d'aucune perte de bénéfices ou de revenus, directe ou indirecte, d'aucune perte de données, privation de jouissance ou dépréciation du fonds de commerce, ni d'aucune autre perte intangible, qui résulteraient (i) du fait que vous ayez accédé ou n'ayez pas pu accéder aux services, ou que vous les ayez utilisés ou n'ayez pas pu les utiliser;(ii) du comportement ou du contenu d'une tierce partie dans les services, y compris, sans s'y limiter, d'un comportement diffamatoire, offensant ou illicite de la part d'autres utilisateurs ou tierces. 2016 - 795 C961NA TZ livraison 2022-06-14 19:07:20 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CABordeaux_n°15/00711*date_24/11/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Le professionnel peut demander un acompte ou une partie du paiement mais ne peut demander la totalité du paiement tant que la réalisation de la prestation n'a pas été effectuée. 2016 - 794 C961 TZ livraison 2022-06-14 19:04:38 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CABordeaux_n°15/00711*date_24/11/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Dans le contrat de vente avec livraison, le paiement de la cuisine et de sa pose devra être effectué par le consommateur avant la réalisation de la prestation. 2016 - 793 C960NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:34:59 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « entités Twitter »). Chacune des sous sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis « en l'état » : Vous comprenez et acceptez que les services vous sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles ». Twitter décline toute responsabilité sauf en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Vos droits, en vertu des articles l. 211-1, l. 111-1, l. 111-2 i, l. 221-5,l. 221-11 du code de la consommation sont les suivants: (...) Twitter, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l'accès impossible, en vertu de l'application de la LCEN.

Liens : les services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité : dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentiels ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de clientèle, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès ou toute utilisation ou altération non autorisés de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités Twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 792 C960 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:32:56 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « entités Twitter »). Chacune des sous sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis « en l'état » : Vous utilisez et accédez aux services et aux contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les services vous sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les entités Twitter excluent toutes garanties et conditions, expresses ou implicites, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Les entités Twitter ne donnent aucune garantie ou ne font aucune déclaration et déclinent toute responsabilité s'agissant : (i) de l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des services ou des contenus, (iii) de la suppression des contenus et autres communications gérés par les services ou de l'échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des entités Twitter ou via les services, ne créent une quelconque garantie ou déclaration dès lors qu'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les conditions.

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Limitation de responsabilité : dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentiels ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de clientèle, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès ou toute utilisation ou altération non autorisés de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités Twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 791 C959NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer a vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis "en l'état" : les services vous sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles". Twitter décline toute responsabilité sauf en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Vos droits, en vertu des articles l. 211-1, l. 111-1, l. 111-2 i, l. 221-5,l. 221-11 du code de la consommation sont les suivants: (...)Twitter, en sa qualité d'hébergeur, s'engage a retirer promptement les informations illicites ou en rendre l'accès impossible, en vertu de l'application de la lcen.

Liens : les services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité : dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentiels ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de clientèle, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès ou toute utilisation ou altération non autorisés de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités Twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 790 C959 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:20:47 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis « en l'état ». Vous utilisez et accédez aux services et aux contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les services vous sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les entités Twitter excluent toutes garanties et conditions, expresses ou implicites, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Les entités Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s'agissant : (i) de l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des services ou des contenus, (iii) de la suppression des contenus et autres communications gérés par les services ou de l'échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des entités Twitter ou via les services, ne créent une quelconque garantie dès lors qu'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les conditions.

Liens : les services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité : dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentiels ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de clientèle, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès ou toute utilisation ou altération non autorisés de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités Twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 789 C958NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:30:10 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les entités Twitter). Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis en l'état. Les services vous sont fournis en l'état et tels que disponibles. Twitter décline toute responsabilité sauf en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Vos droits, en vertu des articles l. 211-1, l. 111-1, l. 111-2 i, l. 221-5,l. 221-11 du code de la consommation sont les suivants: (...) Twitter, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l'accès impossible, en vertu de l'application de la LCEN.

Liens : les services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité : dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentes ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de réputation ou goodwill, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès, utilisation, altération de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités Twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 788 C958 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:09:46 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al2 Avertissements et limitations de responsabilité : Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédant (collectivement, les entités Twitter). Chacune des sous-sections ci-dessous s'applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente section n'est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les services sont fournis en l'état. Vous utilisez et accédez aux services et aux contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les services vous sont fournis en l'état et tels que disponibles. Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les entités twitter excluent toutes garanties, expresses ou implicites, de qualité marchande, d'adéquation a un usage particulier ou garanties d'éviction. Les entités de twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s'agissant : (i) de l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des services ou des contenus, (iii) de la suppression des contenus et autres communications gérés par les services ou de l'échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les services répondent à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des entités twitter ou via les services, ne créé une quelconque garantie dès lors qu'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les conditions.

Les services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n'implique l'approbation par les entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L'utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité dans la limite la plus étendue autorisée par la loi applicable, les entités Twitter excluent toute responsabilité pour tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, conséquentes ou punitifs, ou pour toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ainsi que pour toute perte de données, d'utilisation, de réputation ou goodwill, ou autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès aux services ou de leur utilisation, ou de l'incapacité d'accéder aux services ou de les utiliser, (ii) de tout comportement ou contenus de tiers sur les services, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autres utilisateurs ou de tiers, (iii) des contenus obtenus grâce aux services, ou (iv) de tout accès, utilisation, altération de vos transmissions ou contenus. En aucun cas le montant total des dommages intérêts auxquels les entités twitter pourraient être condamnées au titre de leur responsabilité ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre cent dollars américains (usd 100,00) et les sommes que vous avez versées à Twitter, le cas échéant, durant les six derniers mois pour les services à l'origine de la demande. Les limites stipulées dans cette section s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité est recherchée, notamment contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, et que les entités Twitter aient été ou non averties de la possibilité de tels dommages et même si les réparations prévues dans le cadre des présentes n'ont pas atteint leur objectif essentiel. 2018 - 787 C957NA TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:26 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° La présente déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de Facebook et représente les conditions d'utilisation qui régissent nos relations avec les internautes ainsi que toute personne interagissant avec Facebook, mais également les marques, les produits et les services de Facebook, appelés « Services Facebook » ou « Services ». Afin d'accéder aux services Facebook, vous devez au préalable prendre connaissance de la présente déclaration et l'accepter. La présente déclaration est susceptible d'être mise à jour à l'occasion, conformément à la section 13 ci-dessous. Toute modification de cette dernière sera portée à votre connaissance et devra être acceptée par vous. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de Facebook. Etant donné que Facebook propose une vaste gamme de services, il est possible que l'on vous demande de consulter et d'accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service en particulier. Dans l'éventualité où ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec la présente déclaration des droits et responsabilités, lesdites conditions supplémentaires associées à l'application, au produit ou au service ont préséance eu égard à l'utilisation de ladite application, dudit produit ou service dans le cadre du conflit. 2019 - 786 C957 TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:16 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° La présente déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est tirée des principes de Facebook et représente les conditions d'utilisation qui régissent nos relations avec les internautes ainsi que toute personne interagissant avec Facebook, mais également les marques, les produits et les services de Facebook, appelés « Services Facebook » ou « Services ». En utilisant les services Facebook ou en y accédant, vous acceptez la présente déclaration, qui est susceptible d'être mise à jour à l'occasion, conformément à la section 13 ci-dessous. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de Facebook. Etant donné que Facebook propose une vaste gamme de services, il est possible que l'on vous demande de consulter et d'accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service en particulier. Dans l'éventualité où ces conditions supplémentaires entrent en conflit avec la présente déclaration des droits et responsabilités, lesdites conditions supplémentaires associées à l'application, au produit ou au service ont préséance eu égard à l'utilisation de ladite application, dudit produit ou service dans le cadre du conflit. 2019 - 785 C956NA TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:08 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Cette déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est basée sur les principes de Facebook et régit notre relation avec les utilisateurs et les personnes qui interagissent avec Facebook. Afin d'utiliser et d'accéder aux services de Facebook, vous devez au préalable prendre connaissance de cette déclaration des droits et responsabilités et l'accepter de manière expresse. Cette déclaration est susceptible d'être mise à jour à l'occasion, conformément à la section 14 ci-dessous. Chaque modification de cette déclaration devra être portée à votre connaissance et acceptée par vous afin de continuer à avoir accès aux services de Facebook. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le mode de fonctionnement de Facebook. 2019 - 784 C956 TZ réseaux sociaux 2023-09-17 18:17:00 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_14/07298*date_09042019*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Cette déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est basée sur les principes de Facebook et régit notre relation avec les utilisateurs et les personnes qui interagissent avec Facebook. Votre utilisation de Facebook ou votre accès à Facebook indique votre acceptation de cette déclaration, qui est susceptible d'être mise à jour à l'occasion, conformément à la section 14 ci-dessous. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le mode de fonctionnement de Facebook. 2019 - 783 C955NA TZ Banque 2022-06-14 15:19:13 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 En cas de nécessité, et afin de prévenir les situations d'impayés, la banque peut mettre fin à la facilité de caisse, en informant simplement le client, qui pourra le cas échéant, résilier le contrat de compte. 2018 - 782 C955 TZ Banque 2022-06-14 15:17:37 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 La banque peut dénoncer la facilité de caisse, à tout moment, par écrit et sans avoir à justifier sa décision. 2018 - 781 C954NA TZ services 2022-06-14 15:14:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CassCiv_n°15-20621*date_03/11/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le professionnel doit détailler le coût des prestations qu'il offre, pour que le consommateur puisse choisir librement les prestations qu'il veut. 2016 - 780 C954 TZ services 2022-06-14 15:12:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CassCiv_n°15-20621*date_03/11/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un prix d'hébergement forfaitaire s'applique, y compris aux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale. 2016 - 779 C953 TZ Banque 2022-06-14 15:05:24 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Lorsque le client n'a pas choisi de bénéficier de la facilité de caisse personnalisée d'Esprit libre, il bénéficiera, sauf exception, d'une facilité de caisse automatique dont les caractéristiques sont précisées dans le guide des conditions et tarifs ; que le guide prévoit ainsi une facilité de caisse automatique de 250 euros, pour une durée maximale de 15 jours par mois et un minimum d'agios par trimestre de 4,50 euros. 2018 - 778 C952 TZ services 2022-06-13 22:59:13 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CassCiv_n°15-20621*date_03/11/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Une clause pénale s'appliquera en vue de sanctionner le consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance. Aucune clause similaire ne s'appliquera à l'encontre du professionnel lorsqu'il résilie. 2016 - 777 C951 TZ Banque 2022-06-13 22:55:17 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al4 Lorsque la banque a remboursé son client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, la banque se réserve le droit de procéder à toute correction si elle est en mesure de prouver que l'opération a bien été autorisée par le client et/ou correctement exécutée. 2018 - 776 C950NA TZ telephonie 2022-06-13 22:59:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de renvoi du matériel en fin d'abonnement sans précision de toutes les mentions d'identification de l'abonné, l'opérateur se réfèrera au numéro gravé sur l'appareil permettant la traçabilité et l'identification de l'abonné concerné. 2018 - 775 C950 TZ telephonie 2022-06-13 22:53:06 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de renvoi du matériel en fin d'abonnement sans précision de toutes les mentions d'identification de l'abonné, l'opérateur procède à la facturation de l'indemnité forfaitaire au tarif mentionné dans la brochure tarifaire. 2018 - 774 C949NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 22:52:25 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Vous pourrez mettre fin à votre accord légal avec Twitter à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d'utiliser ses services. Pour désactiver votre compte, veuillez suivre les instructions figurant sur *URL des instructions de désactivation rédigées en français*. Si vous souhaitez savoir ce qu'il advient de vos informations, veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité décrite ci-après. Politique de confidentialité: (...)

Nous serons susceptibles de suspendre ou de résilier votre compte, ou de cesser de vous fournir tout ou partie des services pour les raisons suivantes : (i) si vous avez violé les présentes conditions ou les règles de Twitter ; (ii) si vous créez un risque à notre encontre ou que vous nous exposez à des conséquences légales ; (iii) si votre compte doit être supprimé en raison d'une inactivité prolongée ; ou (iv) s'il n'est plus commercialement viable pour nous de vous fournir les services. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l'adresse e-mail associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte.

En tout état de cause, les présentes conditions prendront fin, ainsi que, entre autres, votre licence d'utilisation des services, à l'exception des dispositions suivantes qui continueront de s'appliquer : II, III, et VI. Twitter se réserve un droit de conservation des données dans la limite définie par l'article 36 de la loi Informatique et Libertés qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue à l'article 6/5°) de la loi Informatique et Libertés, à savoir une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 2018 - 773 C949 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 15:13:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Vous pourrez mettre fin à votre accord légal avec Twitter à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d'utiliser ses services. Pour désactiver votre compte, veuillez suivre les instructions figurant sur http://support.twitter.com/articles/15358-how-to-deactivate-your-account. Si vous souhaitez savoir ce qu'il advient de vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Nous serons susceptibles de suspendre ou de résilier votre compte, ou de cesser de vous fournir tout ou partie des services, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si nous estimons raisonnablement : (i) que vous avez violé les présentes conditions ou les règles de Twitter ; (ii) que vous créez un risque à notre encontre ou que vous nous exposez à des conséquences légales ; (iii) que votre compte doit être supprimé en raison d'une inactivité prolongée ; ou (iv) qu'il n'est plus commercialement viable pour nous de vous fournir les Services. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l'adresse e-mail associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte. En tout état de cause, les présentes conditions prendront fin, ainsi que, entre autres, votre licence d'utilisation des services, à l'exception des dispositions suivantes qui continueront de s'appliquer : II, III, V et VI. 2018 - 772 C948NA TZ banque 2022-06-13 22:45:01 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Au terme de la location ou après sa résiliation, le bailleur ne peut pas unilatéralement désigner le lieu de restitution du bien loué alors que ce contrat met à la charge du consommateur les frais de cette opération. 2021 - 771 C948 TZ banque 2022-06-13 22:45:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Au terme de la location ou après sa résiliation, le bailleur peut unilatéralement désigner le lieu de restitution du bien loué alors que ce contrat met à la charge du consommateur les frais de cette opération. 2021 - 770 C947NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 22:35:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1; * * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs décrite ci-après. Politique de Compte Inactif: (...)

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des services à tout moment pour les raisons énoncées ci-après: (i) si vous avez violé les présentes conditions ou le règlement de Twitter, (ii) si vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) si notre fourniture des services n'est plus commercialement viable. Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte.

Dans tous les cas précités, les conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d'utilisation des services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 7, 8, 10, 11 et 12. Twitter se réserve un droit de conservation des données dans la limite définie par l'article 36 de la loi Informatique et Libertés qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue à l'article 6/5°) de la loi Informatique et Libertés, à savoir une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 2018 - 769 C947 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 22:31:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs.

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des services à tout moment, sans raison et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes conditions ou le règlement de Twitter, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des services n'est plus commercialement viable.

Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte.

Dans tous les cas précités, les conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d'utilisation des services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n'affecte le droit de Twitter de modifier, de limiter ou d'arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1. 2018 - 768 C946NA TZ banque 2022-06-13 11:30:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le consommateur doit disposer d'un délai raisonnable afin de restituer le véhicule à compter de la résiliation du contrat par le bailleur. 2021 - 767 C946 TZ banque 2022-06-13 11:29:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le preneur doit restituer le véhicule loué immédiatement, ou sans délai, à compter de la résiliation prononcée par le bailleur. 2021 - 766 C945NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 11:28:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs décrite ci-après. Politique de compte inactif: (...)

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des services à tout moment pour les raisons ci-après : (i) si vous avez violé les présentes conditions ou le règlement de Twitter, (ii) si vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) si notre fourniture des Services n'est plus commercialement viable.

Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d'utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 7, 8, 10, 11 et 12.

Twitter se réserve un droit de conservation des données dans la limite définie par l'article 36 de la loi Informatique et Libertés qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue à l'article 6/5°) de la loi Informatique et Libertés, à savoir une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 2018 - 765 C945 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 11:15:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes conditions ou le règlement de Twitter, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des Services n'est plus commercialement viable.

Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d'utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 ». Rien dans la présente section n'affecte le droit de Twitter de modifier, de limiter ou d'arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1. 2018 - 764 C944 TZ Banque 2022-06-13 11:12:55 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 Pour tout virement émis ou reçu, le délai d exécution est de 2 jours ouvrables après la conversion des devises. Toutefois, pour un virement reçu dans une devise d'un pays de l'EEE, la banque crédite le compte immédiatement après conversion. A noter que pour certaines devises (telles que les devises non cotées), le délai de conversion peut être allongé. 2018 - 763 C943NA TZ banque 2022-06-13 10:59:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de sinistre total, rendant le véhicule irréparable, ou qu'en cas de vol de ce bien, par suite d'un cas fortuit, le consommateur n'est pas redevable d'une indemnité de résiliation au bailleur ou des coûts de dépannage et de gardiennage. 2021 - 762 C943 TZ banque 2022-06-13 10:57:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de sinistre total, rendant le véhicule irréparable, ou qu'en cas de vol de ce bien, par suite d'un cas fortuit, le consommateur est redevable d'une indemnité de résiliation au bailleur ou des coûts de dépannage et de gardiennage. 2021 - 761 C942NA TZ telephonie 2022-06-13 10:54:03 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Sauf contestation de l'abonné, l'opérateur peut procéder à une compensation entre les sommes restantes dues par l'abonné et le dépôt de garantie. 2018 - 760 C942 TZ telephonie 2022-06-13 10:52:46 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Sauf contestations sérieuses, l'opérateur peut procéder à une compensation entre les sommes restantes dues par l'abonné et le dépôt de garantie. 2018 - 759 C941NA TZ banque 2022-06-13 10:52:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire n'a pas à supporter la charge de remettre en état le bien loué si celui-ci a subi un sinistre qui ne lui est pas imputable. C'est au professionnel de supporter cette charge. 2021 - 758 C941 TZ banque 2022-06-13 10:46:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire doit remettre en état le bien loué ayant subi un sinistre né d'un cas fortuit, de force majeure ou du fait d'un tiers. 2021 - 757 C940 TZ Banque 2022-06-13 10:45:32 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 Le client sera informé de l'heure limite de réception au-delà de laquelle son ordre est réputé être reçu par la banque le jour ouvrable suivant. 2018 - 756 C939NA TZ telephonie 2022-06-13 10:44:16 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° L'article 18.1 § 6 des conditions générales de vente de FREE vise les dispositions contractuelles autres que celles contenues aux articles ..., ... et ... 2018 - 755 C939 TZ telephonie 2022-06-13 10:00:31 abusive II, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° L'article 18.1 § 6 des conditions générales de vente de FREE vise les dispositions contractuelles autres que celle visées précédemment. 2018 - 754 C938NA TZ banque 2022-06-13 09:56:20 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le consommateur ne peut pas se voir retirer son droit à réparation par le professionnel. 2021 - 753 C938 TZ banque 2022-06-13 09:55:58 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le locataire ne peut poursuivre le bailleur en réparation du dommage né d'un défaut de jouissance paisible du bien loué, même dans le cas où le bailleur est à l'origine du dommage. 2021 - 752 C937NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 09:51:19 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit par la désactivation de vos comptes et mettre fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique de compte inactif décrite ci-après. Politique de compte inactif: (...)

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des services à tout moment pour les raisons énoncées ci-après : (i) si vous avez violé les présentes conditions ou les règles de Twitter, (ii) si vous créez un risque juridique à notre encontre, ou (iii) si la mise à disposition des services pour votre usage n'est plus économiquement viable. Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse e-mail associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte.

Dans tous les cas précités, les conditions seront résiliées, ce qui inclue, sans limitation, la licence d'utilisation des services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 7, 8, 10, 11 et 12. Twitter se réserve un droit de conservation des données dans la limite définie par l'article 36 de la loi informatique et libertés qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue à l'article 6/5°) de la loi informatique et libertés, à savoir une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 2018 - 751 C937 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-13 09:48:29 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Les conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit par la désactivation de vos comptes et mettre fin à votre utilisation des services. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d'utiliser les services. Si vous cessez d'utiliser les services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d'inactivité prolongée en vertu de notre politique de compte inactif. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (i) vous avez violé les présentes conditions ou les règles de Twitter, (ii) vous créez un risque juridique à notre encontre, ou (iii) la mise à disposition des services pour votre usage n'est plus économiquement viable.

Nous mettrons en oeuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l'adresse e-mail associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d'accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les conditions seront résiliées, ce qui inclue, sans limitation, la licence d'utilisation des services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s'appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n'affecte le droit de Twitter de modifier, limiter ou d'arrêter la mise à disposition des services, sans préavis, tel que prévu ci-dessus dans la section 1. 2018 - 750 C936NA TZ banque 2022-06-13 09:44:47 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-2al1 Le coût de l'assurance couvrant le risque d'événements climatiques, catastrophes naturelles, ou de force majeure doit être supporté par le bailleur. 2021 - 749 C936 TZ banque 2022-06-13 09:43:33 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-2al1 Il appartient au locataire de souscrire dès la livraison du véhicule une assurance couvrant le risque d'événements climatiques et catastrophes naturelles ou de la force majeure. 2021 - 748 C935NA TZ banque 2022-06-13 09:41:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Ce n'est pas au locataire de supporter le risque de perte de la chose louée, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un cas de force majeure. 2021 - 747 C935 TZ banque 2022-06-13 09:40:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il appartient au locataire de supporter le risque de perte de la chose louée y compris lorsqu'elle résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. 2021 - 746 C934NA TZ banque 2022-06-13 09:38:50 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'ensemble des indemnités que le locataire recevra à la suite d'une action contre le fournisseur lui reviendront. 2021 - 745 C934 TZ banque 2022-06-13 09:35:25 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 L'ensemble des indemnités que le locataire recevra à la suite de son action contre le fournisseur seront versées au bailleur. 2021 - 744 C933NA TZ banque 2022-06-13 09:32:11 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire consommateur ne sera pas soumis à une pénalité en cas de résolution du contrat de vente, consécutive à la découverte d'un vice caché, en dehors de toute faute. 2021 - 743 C933 TZ banque 2022-06-13 09:29:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire devra une indemnité de résiliation du contrat en cas de résolution du contrat vente formé entre le fournisseur du véhicule et le bailleur, consécutive à un vice caché affectant le véhicule, même en dehors de toute faute. 2021 - 742 C932NA TZ banque 2022-06-13 10:43:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le consommateur pourra toujours demander au juge une suspension de son obligation de paiement. 2021 - 741 C932 TZ banque 2022-06-13 09:24:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le locataire est tenu du paiement des loyers, même s'il a saisi une juridiction en contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué. 2021 - 740 C931NA TZ telephonie 2022-06-13 10:43:43 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° L'abonné devra prendre connaissance et accepter ses droits et obligations, disponibles en annexe du présent contrat. 2018 - 739 C931 TZ telephonie 2022-06-13 09:18:28 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° L'abonné reconnaît avoir pris connaissance de ses droits et obligations disponibles sur le site en ligne FREE. 2018 - 738 C930NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-10 19:13:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend des utilisateurs des services qu'ils en fassent de même. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu susceptible de constituer une contrefaçon en vertu de l'application de la LCEN.

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Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés frauduleux en respectant un délai de préavis raisonnable. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit de résilier le compte d'un utilisateur si l'utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d'auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d'atteinte au droit d'auteur à qui adresser les avis de violation du droit d'auteur apparaissant sur les Services : Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com. 2018 - 729 C926 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-10 17:02:49 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d'une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l'identification de l'oeuvre protégée qui selon vous a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, (iii) l'identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l'objet d'activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse email, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation des contenus en cause n'est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit de résilier le compte d'un utilisateur si l'utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d'auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d'atteinte au droit d'auteur à qui adresser les avis de violation du droit d'auteur apparaissant sur les Services : Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com. 2018 - 728 C925NA TZ banque 2022-06-10 16:58:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de retard du fournisseur dans la livraison du bien, seul le professionnel, et le consommateur ont tout deux le droit de résilier le bail avec option d'achat. 2021 - 727 C925 TZ banque 2022-06-10 16:56:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de retard du fournisseur dans la livraison du bien, seul le professionnel à le droit de résilier le bail avec option d'achat. 2021 - 726 C924 TZ telephonie 2022-06-10 16:52:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour les services facturés hors forfait, en cas de dépassement de plus de 100 % de la moyenne des factures des deux mois précédents ou supérieur à 100 euros, l'opérateur peut demander le règlement d'une avance sur consommation égale à l'encours des consommations à la date de la demande, dont le défaut de paiement dans les 8 jours peut entrainer la suspension du service. 2018 - 725 C923NA TZ Assurance 2022-06-10 16:50:06 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 En cas de modification du prix de la cotisation, ou des prestations couvertes par la mutuelle, l'assuré en sera informé, et aura le choix de résilier le contrat en cas de désaccord. La modification ne s'appliquera qu'après l'accomplissement de ces deux formalités. 2017 - 724 C923 TZ Assurance 2022-06-10 16:48:58 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Toute modification des statuts et du règlement mutualiste est portée à la connaissance des adhérents. En cas de modification du prix, les nouveaux prix s'appliquent immédiatement après l'information des adhérents. 2017 - 723 C922 TZ telephonie 2022-06-10 16:35:22 non abusive IV-C, Interprétation art. R.212-2, 3° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,3° En fin de contrat ou en cas de rétractation, et à défaut de restitution dans les 14 ou 15 jours du matériel de réseau mis à disposition de l'abonné, celui ci sera redevable de l'indemnité forfaitaire au tarif mentionné dans la brochure, dont il n'est pas contesté qu'elle s'élève à hauteur de 519 euros en moyenne. 2018 - 722 C921NA TZ telephonie 2022-06-10 16:33:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'abonné pourra accepter, sous réserve de donner son consentement exprès en cochant une case déterminée lors de la souscription de l'abonnement, la réception d'offres émanant du groupe FREE ou de ses partenaires commerciaux, pour des services analogues, et la transmission de son adresse électronique aux partenaires commerciaux de FREE à des fins de prospection directe. 2018 - 721 C921 TZ telephonie 2022-06-10 16:31:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'abonné autorise Free à lui faire parvenir des offres émanant du groupe FREE ou de ses partenaires commerciaux, pour des services analogues, sauf opposition de l'abonné, qui doit alors cocher une case déterminée lors de la souscription de l'abonnement, et de transmettre aux partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe, avec l'accord exprès de l'abonné. 2018 - 720 C920 TZ telephonie 2022-06-10 16:26:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Pour être remboursé de la partie non fournie du service, l'abonné doit le demander en utilisant le formulaire adéquat sur la console de gestion de comptes. 2018 - 719 C919 TZ Assurance 2022-06-10 16:24:39 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Lorsque le remboursement mutualiste concerne des prestations non prises en charge par la sécurité sociale, doivent être transmises les factures originales acquittées et le cas échéant, les prescriptions médicales et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier.

Lorsque le remboursement mutualiste intervient en complément de celui de la sécurité sociale, doivent être fournis les originaux des décomptes transmis par la sécurité sociale et le cas échéant, les factures originales acquittées et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier. 2017 - 718 C918NA TZ telephonie 2022-06-10 16:11:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l'abonné restée sans effet pendant huit jours, FREE sera en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par l'abonné. 2018 - 717 C918 TZ telephonie 2022-06-10 15:47:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l'abonné restée sans effet pendant huit jours, FREE sera en droit de résilier le contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par l'abonné. 2018 - 716 C917 TZ Assurance 2022-06-10 19:31:42 non abusive I-B, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si le membre participant souscrit auprès de plusieurs assureurs ou groupements mutualistes des contrats pour un même intérêt contre un même risque, il doit donner immédiatement à la mutuelle connaissance des autres assurances. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le membre participant peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix. Le remboursement des dépenses de santé suite à une maladie, maternité ou accident par la mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l'adhérent 2017 - 715 C916 TZ Assurance 2022-06-10 15:38:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le membre participant doit régler la première période de sa cotisation intégralement par carte bancaire ou chèque bancaire. Dans le cadre de la tacite reconduction, le paiement de la cotisation du trimestre à venir s'effectue exclusivement par prélèvement sur un compte bancaire domicilié en France. Un échéancier est adressé au membre participant par courrier électronique (e-mail) 2017 - 714 C915 TZ Assurance 2022-06-10 15:30:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sauf disposition contraire, la cotisation de l'adhérent peut faire l'objet d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire en une seule fois ou par paiement fractionné. 2017 - 713 C914 TZ Assurance 2022-06-10 15:27:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'accident, le membre participant doit impérativement signaler ce dernier à la mutuelle dans les conditions définies à l'article 16 du présent règlement afin que cette dernière puisse exercer son droit de recours contre tiers ; Que l'article 16-3 dispose que sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'aide d'un formulaire adressé à la mutuelle et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures ; Que, de même, selon l'article 22-4-3, sauf cas de force majeure, tout accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'aide d'un formulaire adressé à la mutuelle et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures. 2017 - 712 C913NA TZ Assurance 2022-06-13 22:13:21 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Dans tous les cas, le partage des données à caractère personnel du consommateur doit doit être précédé de l'expression de son consentement, mais aussi de la mise à sa disposition des destinataires de ses données. 2017 - 711 C913 TZ Assurance 2022-06-10 15:25:09 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Dans le respect de la loi informatique et liberté, la mutuelle recueille les données personnelles des adhérents, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Elle se réserve le droit d'utiliser ces données dans le cadre de programmes commerciaux en les communiquant le cas échéant à ses partenaires, dans le cadre d'un contrat global. Cette communication sera faite dans le but de fournir un service global aux assurés en lien étroit avec le contrat d'assurance 2017 - 710 C912NA TZ telephonie 2022-06-16 16:13:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, FREE devra procéder à d'autres formalités avant de procéder à la résiliation du contrat. 2018 - 709 C912 TZ telephonie 2022-06-16 16:13:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, FREE pourra procéder à la résiliation du contrat sans autres formalités et confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. 2018 - 708 C911NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:12:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que les utilisateurs des services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos contenus ont été reproduits ou diffusés de manière contrefaisante, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d'une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l'identification de l'oeuvre protégée qui selon vous a fait l'objet d'une utilisation contrefaisante, (iii) l'identification des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l'objet d'activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation des contenus en cause n'est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus présumés contrefaisants en respectant un délai de préavis raisonnable. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit résilier le compte d'un utilisateur si l'utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme contrefacteur. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d'atteinte au copyright à qui adresser les avis de violation du Copyright apparaissant sur les Services : Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com. 2018 - 707 C911 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:12:03 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que les utilisateurs des services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d'auteur dès lors qu'elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos contenus ont été reproduits ou diffusés de manière contrefaisante, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d'une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l'identification de l'oeuvre protégée qui selon vous a fait l'objet d'une utilisation contrefaisante, (iii) l'identification des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l'objet d'activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation des contenus en cause n'est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus présumés contrefaisants sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit résilier le compte d'un utilisateur si l'utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme contrefacteur. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d'atteinte au copyright à qui adresser les avis de violation du Copyright apparaissant sur les Services : Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com. 2018 - 706 C910NA TZ Médias sociaux 2022-06-16 16:09:47 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2AL9 Lorsqu'il devra prouver son activité sur la plateforme du professionnel, ou tout évènement lié à l'utilisation du service, le non professionnel ne sera pas privé des moyens de preuve dont il dispose en vertu de la loi et qui sont d'ordre public. 2014 - 705 C910 TZ Médias sociaux 2022-06-16 16:09:36 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-2AL9 Dans tous les cas, l'activité de l'utilisateur, ou un évènement quelconque lié à l'utilisation du service contractuel, sera prouvé par les seuls registres informatisés du fournisseur. 2014 - 704 C909NA TZ telephonie 2022-06-16 16:09:20 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ad*fdt_R.212-1, 5° A défaut de paiement dans les 15 jours de l'envoi d'un rappel par courrier électronique à l'abonné, l'accès aux services du forfait peut être suspendu, le forfait pouvant lui même être résilié.

A défaut de fourniture des services souscrits dans le cadre de l'abonnement forfaitaire par le fournisseur, le forfait peut être résilié et l'abonné peut demander le remboursement des sommes versées. 2018 - 703 C909 TZ telephonie 2022-06-16 16:08:51 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_16/08227*date_12102018*sanction_ad*fdt_R.212-1, 5° A défaut de paiement dans les 15 jours de l'envoi d'un rappel par courrier électronique à l'abonné, l'accès aux services du forfait peut être suspendu, le forfait pouvant lui-même être résilié. 2018 - 702 C908NA TZ Médias sociaux 2022-06-16 16:08:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'annulation d'une stipulation des conditions générales d'utilisation, le professionnel s'engage à tenir compte des motivations de l'annulation en proposant une nouvelle stipulation respectueuse des droits du consommateur. 2014 - 701 C908 TZ Médias sociaux 2022-06-16 16:07:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'annulation d'une stipulation des conditions générales d'utilisation, les situations relevant de la stipulation annulée seront régies par une autre stipulation similaire contenue dans les conditions générales d'utilisation. 2014 - 700 C907 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:07:07 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_NA Vous vous engagez également à ne pas faire un usage impropre de nos services, par exemple à ne pas les perturber ni à essayer d'y accéder par le biais d'une méthode autre que l'interface et les instructions que nous fournissons. Lorsque vous accédez aux services ou que vous les utilisez, vous vous interdisez de faire ce qui suit : (i) accéder à, trafiquer ou utiliser des zones nonpubliques des services, des systèmes informatiques de Twitter ou des systèmes techniques de distribution utilisés par les prestataires de Twitter ; (ii) sonder, explorer ou tester la vulnérabilité d'un quelconque système ou réseau, ou violer ou contourner de quelconques mesures de sécurité ou d'authentification ; (iii) rechercher les services, y accéder, ou tenter de les rechercher ou d'y accéder par tout moyen (automatisé ou non) autre que les interfaces actuellement disponibles, développées et fournies par Twitter (sous réserve de respecter les conditions générales en vigueur), à moins que vous n'y ayez été expressément autorisé(e) aux termes d'un accord séparé avec Twitter

(NOTE : le crawling [indexation systématique] des services est autorisé si cela est fait conformément aux dispositions du fichier robots.txt ; par contre, le scraping [extraction à des fins d'exploitation] des services sans l'accord préalable de Twitter est expressément interdit) ; (iv) falsifier un quelconque en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l'en-tête d'un quelconque e-mail ou post, ou, de quelque autre façon, utiliser les services pour envoyer des identifiants de source altérés, trompeurs ou faux ; (v) entraver ou perturber (ou tenter de le faire) l'accès d'un quelconque utilisateur, hôte ou réseau, aux Services, notamment et entre autres, par envoi de virus, overloading [surcharge], flooding [engorgement], spamming [pollupostage], mailbombing [bombardement de courrier], ou par l'exécution de scripts de création de contenu de manière à perturber ou à saturer les services. 2018 - 699 C906 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:06:03 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_NA En accédant aux services ou en les utilisant, vous n'êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes : (i) accéder à des zones non publiques des services, à des systèmes informatiques appartenant à Twitter ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires de Twitter, ni à les utiliser ou à les altérer, (ii) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, (iii) accéder ou tenter d'accéder aux services ou rechercher ou tenter de rechercher à travers les services, par tout moyen (automatisé ou non), autrement que par l'interface publique fournie par Twitter (et seulement dans les limites des présentes conditions générales en vigueur), sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire aux termes d'un accord séparé avec Twitter (REMARQUE: indexer les services est permis si cette opération est faite en conformité avec les dispositions comprises dans le fichier robots.txt. Néanmoins, aspirer les services sans l'accord préalable de Twitter est expressément interdit), (iv) falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information dans l'en-tête d'un email ou d'une publication, ou utiliser d'une quelconque manière les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée, ou (v) perturber ou interrompre (ou tenter de le faire) l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris notamment, l'envoi d'un virus, les opérations de type overloading, flooding, spamming, mail-bombing à l'encontre des services, ou en scriptant la création des contenus de manière à interférer avec les services ou de créer une charge indue sur les services. 2018 - 698 C905 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:04:16 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_NA En accédant aux services ou en les utilisant, vous n'êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes : (i) accéder à des zones non publiques des services, à des systèmes informatiques appartenant à Twitter ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires de Twitter, ni à les utiliser ou à les altérer, (ii) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, (iii) accéder ou tenter d'accéder aux services ou rechercher ou tenter de rechercher à travers les services, par tout moyen (automatisé ou non), autrement que par l'interface publique fournie par Twitter (et seulement dans les limites des présentes conditions), sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire aux termes d'un accord séparé avec Twitter (REMARQUE : indexer les Services est permis si cette opération est faite en conformité avec les dispositions comprises dans le fichier robots.txt. Néanmoins, aspirer les services sans l'accord préalable de Twitter est expressément interdit), (iv)falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l'information dans l'en-tête d'un email ou d'une publication, ou utiliser d'une quelconque manière les services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée, ou (v) perturber ou interrompre (ou tenter de le faire) l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris notamment, l'envoi d'un virus, les opérations de type overloading, flooding, spamming, mail-bombing à l'encontre des Services, ou en scriptant la création des contenus de manière à interférer avec les services ou de créer une charge indue sur les services. 2018 - 697 C904NA TZ banque 2022-06-16 16:03:23 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Les retards de livraison dus à un manquement par le professionnel doivent mener à une réparation du dommage par le professionnel. 2021 - 696 C904 TZ banque 2022-06-16 16:02:44 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le locataire ne peut pas poursuivre le bailleur en réparation du dommage subi du fait d'un retard de livraison, même si ce retard est imputable au bailleur. 2021 - 695 C903NA TZ banque 2022-06-16 16:02:23 non abusive IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-2al7 Le délai de livraison prévu est ferme. 2021 - 694 C903 TZ banque 2022-06-16 16:02:13 abusive IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-2al7 Le délai de livraison du bien loué est donné à titre indicatif. 2021 - 693 C902 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:01:47 non abusive Régime non applicable type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_NA Vous n'êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes en accédant ou en utilisant les services : (i) accéder à des zones non-publiques des services, des systèmes informatiques appartenant à Twitter ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires de Twitter, ni à les utiliser ou les altérer, (ii) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, (iii)accéder ou tenter d'accéder aux services ou rechercher ou tenter de rechercher à travers les services, par tout moyen (automatisé ou non), autrement que par l'interface publique fournie par Twitter (et seulement dans les limites des présentes conditions), sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire aux termes d'un accord séparé avec Twitter

(NOTE : indexer les services est permis si cette opération est faite en conformité avec les dispositions comprises dans le fichier robots.txt. Néanmoins, aspirer les services sans l'accord préalable de Twitter est expressément interdit), (iv) falsifier une en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie de l'information dans l'en-tête d'un courriel ou post, ou utiliser d'une quelconque manière les services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée, ou (v) perturber ou interrompre (ou tenter de le faire) l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris notamment, l'envoi d'un virus, les opérations de type overloading, flooding, spamming, mail-bombing à l'encontre des services, ou en scriptant la création des contenus manière à interférer avec le service ou créer une charge indue sur les services. 2018 - 692 C901NA TZ banque 2022-06-16 15:50:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le consommateur possède un droit de propriété sur le bien financé. 2021 - 691 C901 TZ banque 2022-06-16 15:50:17 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de déchéance du terme du contrat de crédit accessoire à une vente, et en absence de réserve de propriété, le consommateur doit restituer le bien financé, hors de l'exercice d'une voie d'exécution, après obtention d'un titre exécutoire. 2021 - 690 C900NA TZ banque 2022-06-16 15:49:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les garanties du prêteur, à savoir une réserve de propriété et un droit de gage sur le bien financé, peuvent être successives en raison du devoir d'information incombant au professionnel. 2021 - 689 C900 TZ banque 2022-06-16 15:49:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur peut bénéficier d'une réserve de propriété et d'un gage sur le bien financé. 2021 - 688 C899NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:49:16 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions commerciales Twitter énoncées ci-après et de les accepter afin de pouvoir utiliser les fonctions marchandes des services qui requièrent de fournir des renseignements relatifs aux cartes de crédit et de débit, tels que notre fonctionnalité "Buy Now". Conditions commerciales Twitter : (...). 2018 - 687 C899 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:48:45 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si vous utilisez les fonctions marchandes des services qui requièrent de fournir des renseignements relatifs aux cartes de crédit et de débit, tels que notre fonctionnalité 2018 - 686 C898NA TZ banque 2022-06-16 15:47:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur ne peut pas diminuer la solvabilité des contrats à crédits, ni suspendre le droit du consommateur de réduire le montant total des concours financiers sur le motif d'une utilisation abusive. 2021 - 685 C898 TZ banque 2022-06-16 15:47:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur est autorisé, hors l'hypothèse légale prévue à l'article L. 312-76 du Code de la consommation d'une diminution de solvabilité, à suspendre unilatéralement le droit d'utilisation du consommateur ou à réduire le montant total des concours financiers disponibles au seul motif d'une utilisation abusive. 2021 - 684 C897NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:46:39 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si vous utilisez certaines des fonctionnalités des Services qui permettent de réaliser des transactions commerciales, nécessitant des informations concernant votre carte de crédit ou de débit, par exemple notre fonctionnalité "Acheter Maintenant", vous devez accepter nos conditions d'utilisation du service Twitter commerce énoncées ci-après : (...). 2018 - 683 C897 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:46:16 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si vous utilisez certaines des fonctionnalités des services qui permettent de réaliser des transactions commerciales, nécessitant des informations concernant votre carte de crédit ou de débit, par exemple notre fonctionnalité "Acheter Maintenant", vous devez accepter nos conditions d'utilisation du service Twitter commerce. 2018 - 682 C896NA TZ banque 2022-06-16 15:45:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat de crédit assorti d'une carte de paiement n'autorise pas le prêteur (professionnel) a procéder à des déblocages de fonds sans l'accord préalable du consommateur. 2021 - 681 C896 TZ banque 2022-06-16 15:45:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur est autorisé, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable par fractions assorti d'une carte de paiement, à procéder à des déblocages de fonds pour couvrir le solde non autorisé du compte courant bancaire du consommateur, sans accord exprès préalable de celui-ci, à chaque déblocage, ou exprimé dans un délai raisonnable à réception de l'état actualisé dudit crédit 2021 - 680 C895NA TZ banque 2022-06-16 15:44:45 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 Le professionnel ne peut imposer la charge de la preuve au prêteur du respect de son obligation d'information alors que c'est à lui de le prouver. 2021 - 679 C895 TZ banque 2022-06-16 15:44:33 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 La preuve du respect par le prêteur de l'obligation d'information annuelle, prévue à l'article L. 312-65, alinéa 2 du code de la consommation, sera acquise dès lors que l'emprunteur ne l'aura pas avisé du défaut de réception de cette information, au surplus par lettre recommandée et dans un délai limité. 2021 - 678 C894NA TZ banque 2022-06-08 22:18:48 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le professionnel ne peut modifier unilatéralement les stipulations du contrat sans obtenir au préalable l'accord explicite du consommateur. 2021 - 677 C894 TZ banque 2022-06-16 15:43:51 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le professionnel peut modifier les stipulations du contrat, par nature à durée déterminée, à tout moment, hors de tout consentement exprès, et du seul fait du silence du consommateur. 2021 - 676 C893NA TZ banque 2022-06-08 22:11:05 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Si l'emprunteur est défaillant, il devra subir une pénalité contractuelle, celle-ci étant une clause pénale. 2021 - 675 C893 TZ banque 2022-06-16 15:43:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Sera mise à la charge de l'emprunteur défaillant une pénalité contractuelle sous l'intitulé d'une « indemnité légale» alors qu'il s'agit d'une clause pénale, c'est-à-dire d'une stipulation contractuelle facultative. 2021 - 674 C892NA TZ banque 2022-06-16 15:42:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le professionnel ne peut ajouter une obligation supplémentaire non prévue. 2021 - 673 C892 TZ banque 2022-06-16 15:40:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur a la faculté de se prévaloir de la déchéance du terme ou de la résiliation du contrat, rendant ainsi exigible l'entier capital emprunté et non remboursé en présence d'une déclaration inexacte apportée lors de la formation du contrat d'assurance, lorsque la souscription de cette assurance est facultative. 2021 - 672 C891NA TZ electricite 2022-06-16 15:39:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CASS_CIV_18-10.890*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai de 20 jours, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal appliqué au moment de la créance TTC.

Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 euros.

La société Direct Energie sera redevable d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à 7,50 euros en cas de manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles. 2019 - 671 C891 TZ electricite 2022-06-16 15:38:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CASS_CIV_18-10.890*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai de 20 jours, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal appliqué au moment de la créance TTC.

Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 euros.

La société Direct Energie sera redevable d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à 7,50 euros, en cas de constat par le client d'un manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles. Pour prétendre au versement de cette pénalité, le consommateur doit au préalable apporter la preuve que le manquement n'est pas directement imputable au GRD. 2019 - 670 C890NA TZ electricite 2022-06-16 15:37:53 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CASS_CIV_18-10.891*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Il appartient au fournisseur, en cours de contrat, de renseigner le consommateur sur l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le fournisseur s'engage à exercer son devoir de conseil relatif à l'adéquation du tarif à la consommation réelle du consommateur, sans que le client l'ait sollicité. Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment.

Durant la première année du contrat, le fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client. 2019 - 669 C890 TZ electricite 2022-06-16 15:37:07 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CASS_CIV_18-10.891*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Il appartient au client, en cours de contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment.

Durant la première année du contrat, le fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client. 2019 - 668 C889NA TZ electricite 2022-06-16 15:36:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CASS_CIV_18-10.891*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard, que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l'intérêt légal en vigueur.

A défaut de fourniture d'énergie dans le délai prévu, la société Engie devra verser au client des pénalités calculées en fonction du nombre de jours de retard. 2019 - 667 C889 TZ electricite 2022-06-16 15:35:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CASS_CIV_18-10.891*date_26092019*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure de pénalités égales aux sommes restantes dues, multipliées par le nombre de jours de retard, que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l'intérêt légal en vigueur. 2019 - 666 C888NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-08 19:25:44 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité citée ci-après ne le permette. Politique de confidentialité : (...) 2018 - 665 C888 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:34:53 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette. 2018 - 664 C886NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:34:46 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité qui est la suivante : (...) 2018 - 663 C886 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:34:23 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité. 2018 - 662 C885NA TZ Médias sociaux 2022-06-16 15:34:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur du service est lié par toutes les stipulations des conditions générales d'utilisation. En cas d'annulation d'une stipulation, les autres stipulations s'appliquent en toutes circonstances, à moins que la stipulation annulée ne soit essentielle à l'exécution de la convention. 2014 - 661 C885 TZ Médias sociaux 2022-06-16 15:33:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur du service est lié par toutes les stipulations des conditions générales d'utilisation. En cas d'annulation d'une stipulation, les autres stipulations s'appliquent en toutes circonstances. 2014 - 660 C884NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:32:59 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de vie privée qui est la suivante : (...) 2018 - 659 C884 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:32:35 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de vie privée. 2018 - 658 C883NA TZ banque 2022-06-16 15:33:16 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 La résolution du contrat pour comportement gravement fautif de l'emprunteur est possible dans les cas suivants : (...) 2021 - 657 C883 TZ banque 2022-06-16 15:31:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le comportement gravement fautif de l'emprunteur entraine la résiliation du contrat. 2021 - 656 C882NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:31:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous vous invitons à prendre connaissance des règles Twitter, qui font partie intégrante du contrat d'utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des services.

Vous ne pouvez utiliser les services qu'à la condition de respecter les présentes conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l'estimons nécessaire dans les cas précis suivants: (i) en cas de manquement à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) en cas de manquement au respect des Conditions, ou de violations des présentes ; (iii) en cas de problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) en cas de demandes d'assistance des utilisateurs ; (v) en cas d'atteinte aux droits, aux biens et à la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. 2018 - 655 C882 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:29:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Nous vous invitons à prendre connaissance des règles Twitter, qui font partie intégrante du contrat d'utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des services. Vous ne pouvez utiliser les services qu'à la condition de respecter les présentes conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur.

Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l'estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. 2018 - 654 C881NA TZ Médias sociaux 2022-06-16 15:29:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'utilisateur s'engage à réparer les dommages causés au fournisseur et aux tiers, du fait de son utilisation du service. Il ne sera en aucun cas tenu responsable d'une faute imputable au fournisseur. 2014 - 653 C881 TZ Médias sociaux 2022-06-16 15:28:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1 L'utilisateur s'engage à répondre des dommages causés aux tiers ainsi qu'au fournisseur, du fait de son utilisation du service. Il s'engage par ailleurs à prendre en charge les frais engagés par le fournisseur pour assurer sa défense dans une telle hypothèse. 2014 - 652 C880NA TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:27:07 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Veuillez prendre connaissance des règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces conditions d'utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation des services.

Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des contenus sur les services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateurs dans les cas précis suivants: - (i) en cas de manquement à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative - (ii) en cas de manquement au respect des présentes conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles violations des présentes Conditions - (iii) en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de problèmes techniques - (iv) en cas de demande d'assistance des utilisateurs -(v) en cas d'atteinte aux intérêts, aux biens ou à la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public.

Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire dans les cas (i) à (v) précités. 2018 - 651 C880 TZ plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 15:26:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Veuillez prendre connaissance du règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation des services.

Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des contenus sur les services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard.

Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles violations des présentes conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. 2018 - 650 C879NA TZ banque 2022-06-16 15:26:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 La résolution du contrat pour des fausses déclarations de caution n'est pas possible en ce qu'elle place le consommateur dans une situation défavorable 2021 - 649 C879 OACS banque 2022-06-16 16:22:18 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les fausses déclarations de la caution entraine la résolution du contrat. 2021 - 648 C878 OACS banque 2022-06-16 16:19:21 non abusive II, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même.
A la date d'échéance, la carte fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte auquel elle s'applique, au moins deux mois avant cette date. 2009 - 647 C877NA OACS banque 2022-06-16 16:19:32 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La liquidation judiciaire de la caution ne permet pas au prêteur d'obtenir la résiliation du contrat avec déchéance du terme. 2021 - 646 C877 OACS banque 2022-06-16 16:16:40 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La liquidation judiciaire de la caution permet au prêteur de résilier le contrat avec déchéance du terme. 2021 - 645 C876NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:09:13 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d'Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateur dans les cas précis suivants: (i) en cas de manquement à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) en cas de manquement au respect des présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de problèmes techniques; (iv) en cas de demande d'assistance des utilisateurs, (v) en cas d'atteinte aux intérêts, aux biens ou à la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour les cas (i) à (v) précités. 2018 - 644 C876 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:06:08 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d'Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d'utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. 2018 - 643 C875NA OACS banque 2022-06-16 16:25:16 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le décès de l'emprunteur ne peut pas entrainer la résolution du contrat. 2021 - 642 C875 OACS banque 2022-06-16 16:26:22 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le décès de l'emprunteur entraine la résolution du contrat. 2021 - 641 C874NA OACS banque 2022-06-16 15:50:56 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La responsabilité de l'émetteur pour l'exécution erronée de l'opération ne saurait être limitée au montant du principal débité du compte du titulaire de la carte ainsi qu'aux intérêts sur ce montant au taux légal. 2009 - 640 C874 OACS banque 2022-06-16 15:49:18 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La responsabilité de l'émetteur pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant du principal débité du compte du titulaire de la carte ainsi qu'aux intérêts sur ce montant au taux légal. 2009 - 639 C873NA OACS banque 2022-06-16 16:27:51 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La saisie ou la cession de rémunérations de l'emprunteur n'entraine pas la résolution du contrat en l'absence de mise en demeure. 2021 - 638 C873 OACS banque 2022-06-16 16:27:10 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La saisie ou la cession de rémunérations de l'emprunteur entraine la résolution du contrat. 2021 - 637 C872 OACS banque 2022-06-16 15:41:11 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des transactions de paiement réalisées au moyen de la carte, si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'émetteur. 2009 - 636 C871NA OACS banque 2022-06-16 15:47:32 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La défaillance de l'emprunteur tel que des impayés intervenus dans l'exécution d'un autre contrat de crédit n'entraine pas la résolution du contrat en l'absence de mise en demeure. 2021 - 635 C871 OACS banque 2022-06-16 15:37:53 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 La défaillance de l'emprunteur tel que des impayés intervenus dans l'exécution d'un autre contrat de crédit entraine la résolution du contrat par simple décision unilatérale de l'organisme prêteur. 2021 - 634 C870NA OACS banque 2022-06-16 16:28:39 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'invalidité du consommateur n'entraine pas la résolution du contrat en l'absence de mise en demeure. 2021 - 633 C870 OACS banque 2022-06-16 16:29:47 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'invalidité du consommateur entraine la résolution du contrat. 2021 - 632 C869NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d'auteur et aux marques commerciales, et par d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d'utiliser le nom de Twitter, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d'autres attributs distinctifs de la marque Twitter. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l'exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de Twitter et de ses licenciés. Twitter s'engage à respecter ces mêmes règles concernant les contenus que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. 2018 - 631 C869 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 12:09:02 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d'auteur et aux marques commerciales, et par d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d'utiliser le nom de Twitter, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d'autres attributs distinctifs de la marque Twitter. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l'exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de Twitter et de ses licenciés. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez faire au sujet de Twitter ou des Services est entièrement volontaire, et nous serons libres d'utiliser ces commentaires ou suggestions comme bon nous semblera et sans être tenus à aucune obligation à votre égard. 2018 - 630 C868NA OACS Médias sociaux 2022-06-16 12:01:54 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°14-02*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur est responsable en cas de perte ou de transmission du mot de passe qui lui a été confié ou qu'il a choisi lui-même. Toutefois, sa responsabilité ne sera pas engagée s'il est prouvé que le mot de passe ou les serveurs du du fournisseur ont été piraté. 2014 - 629 C868 OACS Médias sociaux 2022-06-16 11:59:40 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°14-02*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur est responsable en cas de perte ou transmission du mot de passe qui lui a été confié ou qu'il a choisi lui-même même si cela est dû à un piratage du mot de passe. 2014 - 628 C867NA OACS banque 2022-06-16 11:41:48 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mode de recueil et de conservation des ordres et opérations par enregistrement électronique ou téléphonique mis en œuvre par le professionnel doit respecter les conditions de nature à en garantir l'intégrité, ce que doit démontrer le professionnel. 2021 - 627 C867 OACS banque 2022-06-16 11:32:20 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le mode de recueil et de conservation des ordres et opérations par enregistrement électronique ou téléphonique mis en œuvre par le professionnel est fiable. 2021 - 626 C866NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l'exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, et d'autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d'utiliser le terme Twitter ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est fait de manière libre et spontanée. Twitter s'engage à respecter ces mêmes règles concernant les contenus que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. 2018 - 625 C866 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 11:07:26 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l'exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, et d'autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d'utiliser le terme Twitter ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est fait de manière libre et spontanée et nous serons libres d'utiliser ces remarques, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard. 2018 - 624 C865NA OACS banque 2022-06-16 10:54:04 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La preuve de la formation des accords peut être apportée par tous moyens : support papier, écrit électronique, aveu judiciaire, serment, commencement de preuve par écrit. 2021 - 623 C865 OACS banque 2022-06-16 10:51:00 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 La preuve de la formation des accords doit être apportée par le contrat imprimé sur papier. 2021 - 622 C864NA OACS banque 2022-06-16 10:45:43 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client autorise la banque à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d'autres organismes. Il peut s'opposer par écrit à l'utilisation des données enregistrées, à des fins de prospection commerciale. 2009 - 621 C864 OACS banque 2022-06-16 10:37:21 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client autorise la banque à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d'autres organismes. Il peut cependant s'opposer expressément et par écrit à l'utilisation des données enregistrées, à des fins de prospection commerciale. 2009 - 620 C863NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 12:19:16 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Droits de Twitter : Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l'exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d'auteur/Copyright, du droit des marques, et d'autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d'utiliser le terme "Twitter" ou aucun des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est faite de manière libre et spontanée. Twitter s'engage à respecter ces mêmes règles concernant les contenus que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. 2018 - 619 C863 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:15:57 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TGI_Paris_n°14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Droits de Twitter : Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l'exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d'auteur/Copyright, du droit des marques, et d'autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d'utiliser le terme "Twitter" ou aucun des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est faite de manière libre et spontanée et nous serons libres d'utiliser ces réactions, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard. 2018 - 618 C862NA OACS banque 2022-06-15 16:35:42 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Le prêteur et le consommateur peuvent opérer des enregistrements téléphoniques à des fins probatoires. Le consommateur peut accéder aux enregistrements téléphoniques réalisés par le prêteur et les utiliser. 2021 - 617 C862 OACS banque 2022-06-15 16:34:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Le prêteur peut opérer des enregistrements téléphoniques à des fins probatoires sans que le consommateur puisse les utiliser ou y avoir accès. 2021 - 615 C861 OACS banque 2022-06-15 16:25:49 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CASS.CIV_n°18-10.890*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur Le client peut demander directement réparation à ERDF qui est directement responsable à l'égard du client d'un manquement à ses obligations contractuelles. 2019 - 614 C860NA OACS banque 2022-06-15 16:05:11 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, la dénonciation de l'un des comptes n'entraînera pas celle des autres comptes. 2009 - 613 C860 OACS banque 2022-06-15 16:04:08 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, la dénonciation de l'un des comptes entraînera celle de tous les autres et rendra immédiatement exigible le solde obtenu par compensation de tous les comptes, sauf réglementation particulière. 2009 - 612 C859NA OACS banque 2022-06-15 16:02:36 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1;IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Le prêteur prouve l'exécution de ses obligations en produisant ses propres écritures comptables. Le consommateur a la possibilité de rapporter une preuve contraire. 2021 - 611 C859 OACS banque 2022-06-15 15:59:33 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1; IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_R.212-2al9 Le prêteur prouve l'exécution de ses obligations en produisant ses propres écritures comptables. 2021 - 610 C858NA OACS banque 2022-06-15 09:52:26 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compte collectif sans solidarité active est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires et qui ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les cotitulaires. Les avis seront adressés par la banque à tous les cotitulaires. 2009 - 609 C858 OACS banque 2022-06-15 09:51:31 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le compte collectif sans solidarité active est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires et qui ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les cotitulaires. Les avis adressés par la banque à l'un des cotitulaires relativement au compte seront considérés comme adressés à tous. 2009 - 608 C857NA OACS banque 2022-06-15 09:44:52 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur est tenu d'une obligation d'information à l'égard de chacun des co-obligés. 2021 - 607 C857 OACS banque 2022-06-15 09:43:06 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur a la faculté discrétionnaire de choisir celui des co-obligés auquel il entend s'adresser. 2021 - 606 C856NA OACS banque 2022-06-15 09:40:23 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La banque est responsable des erreurs dont le redressement causerait au client une perte quelconque du fait de la réclamation tardive. Seules les conséquences préjudiciables de la tardiveté de la rectification sont laissées à la charge du client. 2009 - 605 C856 OACS banque 2022-06-15 09:37:28 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R.212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La banque décline toute responsabilité pour toutes les erreurs dont le redressement causerait au client une perte quelconque du fait de la réclamation tardive. 2009 - 604 C855NA OACS banque 2022-06-15 09:33:11 non abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_ L.212-1 La solidarité passive acceptée par les co-obligés induit une représentation mutuelle et révocable pour les seuls actes améliorant la situation de celui qui n'y a pas souscrit. 2021 - 603 C855 OACS banque 2022-06-15 09:22:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab*fdt_ L.212-1 La solidarité passive acceptée par les co-obligés induit une représentation mutuelle et irrévocable de ceux-ci dans le cours de l'exécution du contrat. 2021 - 602 C854NA OACS banque 2022-06-15 09:14:05 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-2,10° Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit à l'agence dans laquelle le compte est ouvert. 2009 - 601 C854 OACS banque 2022-06-15 09:12:24 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-2,10° Les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit à l'agence dans laquelle le compte est ouvert et parvenir à la banque dans un délai d'un mois à dater de la réception des pièces : faute de contestation dans le délai imparti, le client est réputé avoir ratifié les décomptes, situations et avis. 2009 - 600 C853NA OACS banque 2022-06-15 09:30:24 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ ab*fdt_L.212-1 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le bordereau détachable ou le faire par lettre recommandée. 2021 - 599 C853 OACS banque 2022-06-15 09:11:45 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ ab*fdt_L.212-1 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur utilisera le bordereau détachable. 2021 - 598 C852 OACS banque 2022-06-16 14:39:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il est expressément convenu que l'information préalable aux rejets de chèques sans provision sera envoyée au client par courrier simple. La banque pourra adresser cette information préalable par tout autre moyen (télécopie, messagerie électronique, téléphone) aux coordonnées indiquées par le client, étant précisé que celui-ci fera alors son affaire personnelle du respect de confidentialité de l'information ainsi transmise et qu'il décharge la banque de toute responsabilité à cet égard. 2009 - 597 C851 OACS banque 2022-06-16 14:37:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CASS.CIV_n°18-10.890*date_30092019*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur Après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai de 20 jours, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal appliqué au moment de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 euros. 2019 - 596 C850 OACS banque 2022-06-16 14:34:52 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25/05/2021*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al5 La clause stipulant une pénalité de 8% du capital dû en cas de déchéance du terme consécutive à des impayés. 2021 - 595 C849NA OACS banque 2022-06-16 14:26:59 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_l.212-1 Si l'opposition sur chèques est fondée sur le vol ou l'utilisation frauduleuse, le client n'a pas l'obligation de déposer plainte et d'en justifier à la banque. 2009 - 594 C849 OACS banque 2022-06-16 14:24:36 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_l.212-1 Si l'opposition sur chèques est fondée sur le vol ou l'utilisation frauduleuse, le client devra déposer une plainte et en justifier à la banque. 2009 - 593 C848NA OACS banque 2022-06-16 14:23:38 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opposition au paiement de toute opération initiée par le client doit être signalée à la banque par tout moyen. 2009 - 592 C848 OACS banque 2022-06-16 14:20:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'opposition au paiement de toute opération initiée par le client doit être signalée à la banque par tout moyen, mais doit impérativement être confirmée par écrit pour que la banque puisse en tenir compte. 2009 - 591 C847NA OACS banque 2022-06-16 14:15:10 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La banque exécute les ordres donnés avec la diligence attendue d'un professionnel en assumant une obligation de moyens. Elle sera responsable en cas d'exécution tardive ou erronée, ou de défaut d'exécution liés aux moyens de communication utilisés par le client ou sur ses ordres. 2009 - 590 C847 OACS banque 2022-06-16 14:10:54 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° La banque exécute les ordres donnés avec la diligence attendue d'un professionnel, en n'assumant qu'une obligation de moyens ; elle ne sera pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou de défaut d'exécution liés aux moyens de communication utilisés par le client ou sur ses ordres. 2009 - 589 C846 OACS énergie 2022-06-16 14:01:53 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_Cass.Civ_n°18-10.890*date_26092019*sanction_nonab*fdt_R212-1al6 Direct Energie est responsable du respect de ses obligations définies au Contrat. La responsabilité de Direct Energie ne peut être engagée (i) en cas de manquement d'ERDF à ses obligations, y compris contractuelles, à l'égard du Client, (ii) en cas de dommages subis par le Client en raison d'un manquement de sa part, (iii) en cas d'interruption de fourniture d'électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l'éventuel manquement de Direct Energie est causé par la survenance d'un cas de force majeure. Plus spécifiquement, pour les Clients Professionnels et dans l'hypothèse où la responsabilité de Direct Energie serait établie au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif. 2019 - 588 C845 OACS travaux 2022-06-16 13:57:38 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAStDenis_n°19/00440*date_11022021*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Chaque note d'honoraires de l'AMO devra être honorée dans le délai de huit jours après remise de la note d'honoraire correspondante. En cas de dépassement sans contestation de celle ci dans le délai ci dessus, il est convenue (sic) une majoration automatique et sans autre formalité de 0,5% du montant à régler, par jour calendaire de retard. 2021 - 587 C844NA OACS banque 2022-06-16 13:48:28 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les formules de chèque sont mises à disposition du titulaire du compte gratuitement. Toutefois, lorsque ces formules de chèques lui sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les frais engendrés par l'envoi seront à la charge du titulaire du compte. 2009 - 586 C844 OACS banque 2022-06-16 13:42:51 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les formules de chèques sont mises à disposition du client à son agence ou lui sont adressées par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses frais. 2009 - 585 C843NA OACS banque 2022-06-16 13:37:25 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les formules de chèques peuvent être délivrées par la banque au client qui ne fait pas l'objet d'une interdiction bancaire et/ou judiciaire ; la présente convention n'emporte pas automatiquement mise à disposition de chéquiers, celle-ci devant faire l'objet d'une accord particulier de la banque. Le refus de délivrance de cet accord devra être motivé. 2009 - 584 C843 OACS banque 2022-06-16 13:35:59 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Les formules de chèques peuvent être délivrées par la banque au client qui ne fait pas l'objet d'une interdiction bancaire et/ou judiciaire; la présente convention n'emporte pas automatiquement mise à disposition de chéquiers, celle-ci devant faire l'objet d'un accord particulier de la banque. 2009 - 583 C842NA OACS banque 2022-06-16 13:33:31 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque et le client ont à tout moment et sans formalité la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés et en retenir un solde unique. 2009 - 582 C842 OACS banque 2022-06-16 13:31:18 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_L.212-1 La banque aura à tout moment et sans formalité la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés et en retenir un solde unique. 2009 - 581 C841NA OACS banque 2022-06-16 13:29:36 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Sauf convention contraire ou réglementation spéciale, la banque peut ouvrir à ses clients des comptes ayant le caractère de compte de dépôt ou de compte courant. 2009 - 580 C841 OACS banque 2022-06-16 13:27:04 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Sauf convention contraire ou réglementation spéciale, les comptes que la banque ouvre à ses clients ont le caractère de comptes courants. 2009 - 579 C840NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 13:20:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Votre licence d'utilisation des Services Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour but de vous permettre d'utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions, en contrepartie des données que vous déposez à l'occasion de l'utilisation de Twitter et qui seront cédées à des fins commerciales, ce que vous reconnaissez accepter. 2018 - 578 C840 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 13:18:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Votre licence d'utilisation des Services Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions. 2018 - 577 C839NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:33:45 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d'utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter en conformité avec les présentes Conditions, en contrepartie des données que vous déposez à l'occasion de l'utilisation de Twitter et qui seront cédées à des fins commerciales, ce que vous reconnaissez accepter. 2018 - 576 C839 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:32:27 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d'utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter, en conformité avec les présentes Conditions. 2018 - 575 C838NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:31:16 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d'autres. Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. Vos droits Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d'autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l'utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d'adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d'apporter des modifications à votre Contenu afin de l'adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez. 2018 - 574 C838 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:30:10 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d'autres. Vos droits Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d'autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l'utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d'adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d'apporter des modifications à votre Contenu afin de l'adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez. 2018 - 573 C837NA OACS banque 2022-06-15 16:25:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Toutes les obligations de payer, de livrer et de restituer entre la banque et le client entrant dans ce cadre global sont liées par un lien de connexité. La banque pourra procéder à leur compensation après avertissement du client. 2009 - 572 C837 OACS banque 2022-06-15 16:23:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_ANGERS_07/02296*date_24022009*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Toutes les obligations de payer, de livrer et de restituer entre la banque et le client entrant dans ce cadre global sont liées par un lien de connexité, de sorte que la banque pourra à tout moment procéder à leur compensation. 2009 - 571 C836NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:21:09 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d'apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez. 2018 - 570 C836 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:17:23 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d'apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation de vos Contenus par d'autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l'objet d'une agrégation, d'une diffusion, d'une distribution ou d'une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable de l'utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez. 2018 - 569 C835NA OACS Médias sociaux 2022-06-15 16:15:36 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le contrat conclu entre le fournisseur et l'utilisateur du service est un contrat à durée indéterminée, le fournisseur peut y mettre fin à tout moment en donnant un délai de préavis à l'utilisateur. Le délai de préavis devra être raisonnable et conforme aux usages en vigueur. 2014 - 568 C835 OACS Médias sociaux 2022-06-15 16:13:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lorsque le contrat conclu entre le fournisseur et l'utilisateur du service est un contrat à durée indéterminée, le fournisseur peut y mettre fin à tout moment en donnant un délai de préavis à l'utilisateur. 2014 - 567 C834NA OACS Médias sociaux 2022-06-15 16:11:42 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contenus publiés par l'utilisateur sur la plateforme seront conservés par le fournisseur en cas de résiliation du contrat, au moins pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des opérations techniques de suppression. À la fin de cette période, la conservation du contenu généré par l'utilisateur fera l'objet d'une convention entre les deux parties. 2014 - 566 C834 OACS Médias sociaux 2022-06-15 16:10:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contenus publiés par l'utilisateur sur la plateforme seront conservés par le fournisseur en cas de résiliation du contrat, au moins pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des opérations techniques de suppression. 2014 - 565 C833NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:07:13 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Tip Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Tip Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient - vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d'apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez. 2018 - 564 C833 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 16:04:58 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Tip Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Tip Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient - vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d'apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation de vos Contenus par d'autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l'objet d'une agrégation, d'une diffusion, d'une distribution ou d'une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez. 2018 - 563 C832NA OACS réseaux sociaux 2022-06-15 16:00:46 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les contenus générés par les utilisateurs seront directement publiés sur la plateforme du fournisseur sans intervention particulière de ce dernier. Toutefois, le fournisseur pourra supprimer tout contenu qui viole les règles d'utilisation de la plateforme. 2014 - 562 C832 OACS réseaux sociaux 2022-06-15 15:59:10 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les contenus générés par les utilisateurs feront l'objet de l'approbation du fournisseur avant leur publication sur la plateforme. 2014 - 561 C831 OACS telephonie* internet 2022-06-15 15:52:32 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le matériel est réputé être sous la garde du client à compter de sa livraison. 2012 - 560 C830 OACS telephonie 2022-06-15 15:49:46 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La facturation des services est forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en service, ou en cas de résiliation pour motifs légitime. 2012 - 559 C829 OACS automobile 2022-06-15 12:39:11 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_RIOM_10/00213*date_07042011*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Kilométrage non garanti. 2011 - 558 C828 OACS telephonie 2022-06-15 12:32:21 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 En cas de manquement grave ou persistant de la part du Client à l'une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le Client, une mise en demeure sera envoyée au client afin de remédier à ses manquements. Si à l'issue d'un délai de huit jours suivant l'envoi de la mise en demeure le Client n'a pas remédié à ses manquements, la société procèdera à la suspension du ou des services. La mise en demeure préalable ne sera pas adressée au Client en cas d'urgence dûment motivée, dans cette hypothèse elle lui sera adressée sans délai après la suspension du service. 2012 - 557 C827NA AMH téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront être majorées à compter du premier jour de retard. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, les frais de toutes sortes engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client. 2012 - 556 C827 OACS téléphonie 2022-06-15 12:15:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le non-paiement d'une facture par le client à l'échéance prévue entraînera quinze jours après l'envoi d'une lettre de relance au client demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de la société sur le client et leur exigibilité immédiate. 2012 - 555 C826NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:08:07 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient - vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. 2018 - 554 C826 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 12:08:21 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d'en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l'agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d'autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l'utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l'écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient - vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d'autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l'utilisation de vos Contenus par d'autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l'objet d'une agrégation, d'une diffusion, d'une distribution ou d'une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. 2018 - 553 C825NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé au code de procédure civile. 2012 - 552 C825 OACS Téléphonie 2022-06-15 11:42:38 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé au code de procédure civile. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion de 2 euros par facture. 2012 - 551 C824NA OACS Téléphonie 2022-06-15 11:42:00 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 150 euros du montant des consommations téléphoniques, non inclues dans l'offre fixe ou mobile du client, dont le compte présente un impayé non justifié, la société en informera le client par tous moyens afin qu'il procède au versement d'un acompte sur facturation d'un montant de 150 euros. A défaut de réception dans les soixante-douze heures de l'information du client, du montant de l'avance sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement dont la société pourra disposer en cas d'éventuel incident de paiement, le service sera limité jusqu'au paiement total des sommes exigibles selon les restrictions suivantes (') Les limitations de service(s) précitées ne seront pas applicables si le Client justifie qu'il est en mesure de régler le montant de ses consommations. 2012 - 550 C824 AMH Téléphonie 2022-06-15 11:41:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°09/22267*date_29112012*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 150 euros du montant des consommations téléphoniques, non inclues dans l'offre fixe ou mobile du client, la société en informera le client par tous moyens afin qu'il procède au versement d'un acompte sur facturation d'un montant de 150 euros. A défaut de réception dans les quarante-huit heures de l'information du client, du montant de l'avance sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement dont la société pourra disposer en cas d'éventuel incident de paiement, le service sera limité jusqu'au paiement total des sommes exigibles selon les restrictions suivantes (') Les limitations de service(s) précitées ne seront pas applicables si le Client justifie qu'il est en mesure de régler le montant de ses consommations. 2012 - 548 C823 ABD internet 2022-06-16 17:50:33 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_15/05/2012*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Vos données de communication électronique sont destinées à la société et aux sociétés du groupe et pourront faire l'objet, pour les besoins de l'exécution du contrat, d'un transfert vers un état non membre de la communauté européenne. Elles pourront également être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les services proposés par la société ou aux sociétés du groupe. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société recueillera au moyen d'une case à cocher dite opt-in , votre accord pour toute transmission de vos données de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax ) à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct. La transmission de vos données de communication électronique sera effectuée seulement dans le cas où la case d' " opt-in " sera cochée. 2012 - 547 C822NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 17:22:02 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité de Twitter pourra être engagée en cas de manquement à cette obligation. 2018 - 546 C822 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tout usage ou recours à un quelconque contenu ou élément publiés via les services, ou que vous auriez obtenu via les services, sera à vos risques et périls. Nous n'approuvons, ne soutenons, ne représentons et ne garantissons pas l'exhaustivité, la véracité, l'exactitude ou la fiabilité d'un quelconque contenu ou d'une quelconque information publiée via les services, ni ne cautionnons aucune des opinions exprimées par l'intermédiaire des services. Vous comprenez qu'en utilisant les services, vous risquez d'être exposé(e) à un contenu qui pourrait être offensant, malfaisant, inexact ou de quelque autre façon inappropriée, voire, dans certains cas, à des messages qui auraient été mal adressés ou qui seraient de quelque autre façon trompeurs. Tout contenu relève de la seule responsabilité de la personne qui a créé ce contenu. Nous ne surveillons et ne contrôlons pas nécessairement tous les contenus publiés via les Services, et nous ne pouvons assumer la responsabilité de ceux-ci. 2018 - 545 C821 ABD internet 2022-06-16 17:18:58 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CAParis_n°09/22267*date_15/05/2012*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La société n'exerce aucun contrôle a priori sur les demandes reçues ou transmises par le client sur internet ou sur les contenus de services accessibles sur internet. Toutefois pour assurer la bonne gestion du système d'accès à internet, la société se réserve le droit, après en avoir informé le client par tous moyens, de supprimer tout message et/ou d'empêcher toute opération du client ou de restreindre ou mettre fin au service d'accès à internet si l'utilisation qui est faite du service est susceptible de perturber le bon fonctionnement d'internet ou d'enfreindre les législations applicables Spamming, mail bombing, propagation de virus et vers, abus d'usage occasionnant le blacklistage de la société par une autre fournisseur d'accès à internet ou mise en cause de la société dans une cation contentieuse. 2012 - 544 C820NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 17:13:31 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité de Twitter pourra être engagée en cas de manquement à cette obligation. 2018 - 543 C820 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 17:01:03 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 L'exhaustivité, la véracité, l'exactitude, ou la fiabilité des contenus ou des informations publiés au travers des services n'est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Twitter. Twitter ne soutient aucune opinion exprimée par l'intermédiaire des services. Vous comprenez qu'en utilisant les services, vous pouvez être exposé à des contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Twitter ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d'un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d'erreur ou omission dans les contenus, que ces contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d'une autre manière au moyen des services ou diffusés autrement. 2018 - 542 C819 OACS banque 2022-06-16 16:57:26 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°* III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°09-02.931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La convention de compte peut être résiliée sans préavis, en cas d'anomalie grave de fonctionnement du compte justifiant une clôture immédiate de celui-ci. 2010 - 540 C817NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:41:29 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité de Twitter pourra être engagée en cas de manquement à cette obligation. 2018 - 539 C817 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tous les contenus, qu'il s'agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l'origine de la communication de ces contenus. Twitter n'est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les contenus postés au travers des services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des contenus publiés ou obtenus via dessServices, est à vos entiers risques et périls. 2018 - 538 C816NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 16:36:52 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si Twitter a connaissance du caractère illicite d'une activité ou d'une information, Twitter s'engage à retirer promptement ces données ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité de Twitter pourra être engagée en cas de manquement à cette obligation. 2018 - 537 C816 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Tous les contenus, qu'il s'agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l'origine de la communication de ces contenus. Twitter n'est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les contenus postés au travers des services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des contenus publiés au travers des services, est à vos entiers risques et périls. 2018 - 535 C814 OACS téléphonie 2022-06-16 16:26:24 non abusive IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_JP_TGIParis_n°10/03472*date_15/05/2012*sanction_nonab*fdt_R.212-2al2 Le présent contrat peut-être résilié à l'initiative du client. Il peut résilier sans payer les redevances restantes dans le cas d'une offre avec engagement ou en demandant le remboursement du crédit restant dans le cas d'une offre prépayée, sous réserve de justifier d'un motif légitime dont notamment le handicap, la maladie, un décès rendant impossible l'utilisation des services, le chômage suite à un licenciement en CDI, le placement en détention dans un établissement pénitentiaire, la force majeur telles que définie par les tribunaux français et le non-respect des engagements de l'opérateur. 2014 - 534 C813NA OACS réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lors de la publication d'un contenu par l'utilisateur dans le cadre des prestations mises à disposition par le fournisseur de service, l'utilisateur accorde à ce dernier un droit d'utilisation sur ce contenu. Toutefois, les contenus protégés par un droit d'auteur sont exclues de cette utilisation par le fournisseur. 2014 - 533 C813 OACS réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Lors de la publication d'un contenu par l'utilisateur dans le cadre des prestations mises à disposition par le fournisseur de service, l'utilisateur accorde à ce dernier un droit d'utilisation sur ce contenu. 2014 - 531 C811 OACS téléphonie 2022-06-16 16:29:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGIParis_n°10/03472*date15/05/2012*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 Lors de la souscription de l'offre mobile CARTE B, le client bénéficie pendant la durée de 8 mois de validité de la ligne de l'accès au réseau, de l'usage d'un numéro d'appel lui permettant indépendamment de sa propre consommation d'être contacté, ainsi que des services inclus de messagerie vocale, d'envoi de SMS préenregistrés, de possibilité de passer des appels d'urgence et du prêt d'un appareil en cas de panne, perte ou vol. 2012 - 530 C810NA OACS réseaux sociaux 2022-06-16 11:28:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur du service se réserve le droit de modifier à tout moment la politique de confidentialité du service. Toutefois, les nouvelles conditions ne seront applicables qu'à la période postérieure à leur entrée en vigueur. 2014 - 529 C810 OACS réseaux sociaux 2022-06-16 11:27:51 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur du service se réserve le droit de modifier à tout moment la politique de confidentialité du service. 2014 - 528 C809NA OACS réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le responsable du traitement sera tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 2014 - 527 C809 OACS réseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur du service sera seul tenu de veiller à la sécurité de ses données. Il prendra toutes les précautions utiles, au regard de la nature de ses données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de ses données et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 2014 - 526 C808NA ABD réseaux sociaux 2022-06-15 16:28:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 La seule navigation sur le site du réseau par l'utilisateur ne suffit pas à donner l'autorisation au fournisseur du service de réseautage de se servir de ses données à caractère personnel pour toutes les formes d'utilisation. L'utilisation des données à caractère personnel devra faire l'objet d'un consentement exprès, le traitement des données sera réalisé de manière licite et loyale et pour des finalités strictement déterminées. 2014 - 525 C808 OACS réseaux sociaux 2022-06-15 16:26:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Par la seule navigation sur le site du réseau, l'utilisateur accepte que le fournisseur du service de réseautage se serve de ses données à caractère personnel pour toutes les formes d'utilisation. 2014 - 524 C807NA OACS réseseaux sociaux 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les traces telles que les cookies, données de géolocalisation ou adresse IP laissées par l'utilisateur du service au cours de sa navigation font l'objet d'une protection particulière. Les traces comportant des données à caractère personnel bénéficient comme telles, pour leur traitement, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté. 2014 - 523 C807 OACS réseaux sociaux 2022-06-15 16:10:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les traces telles que les cookies, données de géolocalisation ou adresse IP laissées par l'utilisateur du service au cours de sa navigation ne font pas l'objet d'une protection particulière. 2014 - 522 C806NA ABD * Réseaux sociaux 2022-06-15 16:01:27 non abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Le mineur ne peut, sans consentement préalable de son représentant légal, consentir au traitement de ses données personnelles. 2014 - 521 C806 ABD réseaux sociaux 2022-06-15 15:58:45 abusive * I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Le mineur peut consentir seul aux clauses relatives au traitement de ses données personnelles sans l'exigence du consentement exprès de son représentant légal. 2014 - 520 C805NA ABD Médias 2022-06-15 14:05:04 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le tribunal compétent en cas de litige est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur. 2017 - 519 C805 ABD Médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège de l'entreprise ou du professionnel, qu'importe le défendeur. 2017 - 518 C804NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Notre Politique de confidentialité (https ://www.twitter.com/privacy) décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu'en acceptant de manière expresse nos conditions d'utilisation, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations. Vous êtes en droit de vous opposer pour des motifs légitimes, à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, et à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 2018 - 517 C804 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-15 13:26:03 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Notre politique de confidentialité (https ://www.twitter.com/privacy) décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos services. Vous reconnaissez qu'en utilisant les services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d'autres pays aux fins d'être stockées, traitées ou utilisées par Twitter ou ses sociétés affiliées. 2018 - 516 C803NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre politique de confidentialité, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations uniquement après votre consentement express à celle-ci. L'acceptation de manière expresse à nos conditions d'utilisation, ne vaut pas consentement à la collecte et à l'utilisation (ainsi qu'énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes, à ce que ces données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, et à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 2018 - 515 C803 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre politique de confidentialité, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations. Vous comprenez qu'en utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation (ainsi qu'énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. 2018 - 514 C802NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre politique de confidentialité, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations uniquement après votre consentement express à celle-ci. L'acceptation de manière expresse à nos conditions d'utilisation, ne vaut pas consentement à la collecte et à l'utilisation (ainsi qu'énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, ni consentement au transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes, à ce que ces données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, et à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 2018 - 513 C802 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:42:21 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre politique de confidentialité, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations. Vous comprenez qu'en utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation (ainsi qu'énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. 2018 - 512 C801NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter sera soumise à notre politique de vie privée, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations uniquement après votre consentement express à celle-ci. La simple utilisation de nos services ne vaut pas consentement à la collecte et l'utilisation (ainsi qu'il est énoncé dans la politique de vie privée) de cette information, ni consentement au transfert de cette information aux États-Unis et / ou dans d'autres pays à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes, à ce que ces données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, et à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 2018 - 511 C801 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 19:41:07 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre politique de vie privée, qui régit la collecte et l'utilisation de vos informations. Vous comprenez qu'en utilisant nos services, vous consentez à la collecte et l'utilisation (ainsi qu'il est énoncé dans la politique de vie privée) de cette information, y compris le transfert de cette information aux États-Unis et / ou dans d'autres pays à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Twitter. 2018 - 510 C800NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Les services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des contenus ou de l'information disponibles sur les services, des requêtes effectuées au moyen des services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Twitter sur les services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d'évoluer.

En contrepartie de l'autorisation expresse que vous donnez à Twitter à l'intégralité des conditions générales d'utilisation et à la collecte et au traitement de vos données personnelles, vous acceptez que Twitter et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les services ou en relation avec l'affichage de contenus ou avec des informations issues de l'utilisation des services, que cela soit par vous ou par d'autres. 2018 509 C800 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:33:39 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1 Les services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des contenus ou de l'information disponibles sur les services, des requêtes effectuées au moyen des services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Twitter sur les services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d'évoluer.

En contrepartie de l'accès qui vous est offert à Twitter et de l'utilisation des services, vous acceptez que Twitter et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les services ou en relation avec l'affichage de contenus ou avec des informations issues de l'utilisation des services, que cela soit par vous ou par d'autres. 2018 - 508 C799NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:30:51 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Nos services évoluent en permanence. À ce titre, les services sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement. Nous ne sommes pas susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d'utilisation et de stockage. 2018 - 507 C799 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:27:44 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Nos services évoluent en permanence. À ce titre, les services sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d'utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque contenu sur les services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d'utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard. 2018 - 506 C798NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:26:01 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des services fournis par Twitter ne peuvent pas changer même ponctuellement sans le respect d'un préavis. De plus, Twitter ne peut pas cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. 2018 - 505 C798 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:23:14 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les services (ou toute fonctionnalité incluse dans les services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis. 2018 - 504 C797NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:21:11 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des services fournis par Twitter ne peuvent pas changer à tout moment sans le respect d'un préavis. De plus, Twitter ne peut pas cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. 2018 - 503 C797 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:11:16 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis. 2018 - 502 C796NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:08:56 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.211-1 Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n'avez pas l'interdiction de recevoir des services en vertu des lois du pays ou territoire dont vous relevez. Si vous acceptez ces conditions et utilisez les services au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les services qu'en conformité avec les présentes conditions et l'ensemble des lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux. 2018 - 501 C796 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:01:42 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.211-1 Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n'avez pas l'interdiction de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou d'autres lois applicables. Si vous acceptez ces conditions et utilisez les services au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un gouvernement ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les services qu'en conformité avec les présentes conditions et l'ensemble des lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux. 2018 - 500 C795NA ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 18:08:11 non abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.211-1 Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n'êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois du pays ou territoire dont vous relevez. Si vous acceptez ces conditions et utilisez les services au nom d'une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les services qu'en conformité avec les présentes conditions et toutes les lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux. 2018 - 499 C795 ABD plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-14 17:55:03 abusive * II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_L.211-1 Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n'êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou d'autres lois applicables. Si vous acceptez ces conditions et utilisez les services au nom d'une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les services qu'en conformité avec les présentes conditions et toutes les lois, règles et règlements applicables qu'ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux. 2018 - 498 C794 OACS téléphonie 2022-06-16 14:29:18 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CassCiv_n°14-13.193*date_03/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 1 CARTE PREPAYEE » et la clause dite « 4 TARIFS DES SERVICES ces clauses sont des clauses de renvoi. 2015 - 497 C793 OACS téléphonie 2022-06-16 14:26:03 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CassCiv_n°14-13.193*date_03/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Si une documentation commerciale, faisant référence à une clause, est composée de la documentation tarifaire des offres Mobiles SFR comprenant la fiche d'information standardisée du produit "SFR La Carte", ainsi que les conditions générales d'utilisation du produit, alors celle-ci est licite. 2015 - 496 C792NA OACS automobile 2022-06-16 14:07:55 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client est informé que ses données personnelles sont nécessaires à AUTOMOBILES PEUGEOT, et/ou toute société offrant un service pour son compte, et/ou ses filiales, et/ou son réseau commercial, et/ou toute société du Groupe auquel AUTOMOBILES PEUGEOT appartient, pour les besoins des Services. Conformément à la Loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer sur simple demande en s'adressant à PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, Service Télématique, Centre VELIZY- VILLACOUBLAY, France. 2015 - 495 C792 OACS automobile 2022-06-16 14:05:07 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers aux libertés, vous êtes informés que l'ensemble des informations communiquées peuvent être destinées à Automobiles Peugeot, au Concessionnaire et éventuellement à Crédipar, vous êtes habilités à en obtenir la communication dans les conditions prévues au chapitre 5 de la Loi précitée et à demander toutes rectifications auprès d'AUTOMOBILES PEUGEOT, PARIS*. *Le client déclare avoir pris connaissance des conditions particulières applicables aux commandes soumises au Code de la consommation articles L121-23 à L.121-26 (démarchage et vente à domicile) figurant en page 4 du bon de commande et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande figurant sur ladite page 4. En application de l'article 40 de la loi précitée, les informations à caractère médical seront communiquées au Client dans le strict respect de la législation en vigueur. 2015 - 494 C791NA OACS automobile 2022-06-16 13:57:01 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation essentielle de prendre toutes les précautions utiles pour éviter une interruption des services. 2015 - Doublon de C789NA 493 C791 SB automobile 2022-06-16 13:56:09 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le Système Télématique ne pourra fonctionner, le Service ne pourra être assuré et la responsabilité d'AUTOMOBILES PEUGEOT ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de suspension temporaire du Service pour des impératifs techniques tel que notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien ou d'adaptation. 2015 - Doublon de C789 492 C790NA SB automobile 2022-06-16 13:54:22 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al1 Le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation essentielle de prendre toutes les précautions utiles pour éviter une interruption des services. 2015 - Doublon de C789NA 491 C790 OACS automobile 2022-06-16 13:52:59 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al1 Le Système Télématique ne pourra fonctionner, le Service ne pourra être assuré et la responsabilité d'AUTOMOBILES PEUGEOT ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de suspension temporaire du Service pour des impératifs techniques tel que notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien ou d'adaptation. 2015 - Doublon de C789 490 C789NA OACS automobile 2022-06-16 11:34:37 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation essentielle de prendre toutes les précautions utiles pour éviter une interruption des services. 2015 - 489 C789 OACS automobile 2022-06-16 13:51:02 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 Le Système Télématique ne pourra fonctionner, le Service ne pourra être assuré et la responsabilité d'AUTOMOBILES PEUGEOT ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire du Service pour des impératifs techniques tel que notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien ou d'adaptation. 2015 - 488 C788 OACS automobile 2022-06-16 11:18:50 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'appel(s) abusif(s), une pénalité de 200 Euros sera due de plein droit par le Client à AUTOMOBILES PEUGEOT sans préjudice de tous autres droits et actions d'AUTOMOBILES PEUGEOT (tel que notamment le remboursement des frais facturés par les services de secours en cas d'appel abusif) ; de tous autres droits et actions des services de secours. Le Client doit réserver le déclenchement manuel d'un appel d'urgence ou d'assistance à une Situation d'Urgence ou une Situation d'Assistance, telles qu'appréciées par lui. Si les Services étaient utilisés par le Client ou par un tiers en dehors de cette limite, et notamment en cas d'appels réitérés ne correspondant à aucune Situation d'Urgence ou d'Assistance, le Client devra assumer toute la responsabilité de ces usages abusifs. En particulier, une pénalité de 200 euros (deux cents euros) est due de plein droit par le Client au Constructeur sans préjudice de tous autres droits et actions du Constructeur (tel que notamment le remboursement des frais facturés par les services publics de secours en cas d'appel abusif et/ou la suspension des Services) ; de tous autres droits et actions des services publics de secours. 2015 - 486 C787 OACS automobile 2022-06-21 07:53:28 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al6 Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité des dits véhicules. 2015 - 485 C786NA OACS automobile 2022-06-16 10:57:45 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule, à moins de 100 kms du domicile habituel du bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle des défauts de fabrication, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de mise à dispositions du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - 484 C786 OACS automobile 2022-06-16 10:55:40 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule, à moins de 100 kms du domicile habituel du bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle des défauts de fabrication, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté dans les limites des disponibilités locales. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de mise à dispositions du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - 483 C785NA OACS automobile 2022-06-16 10:49:17 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de départ du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - Doublon de C784NA 482 C785 OACS automobile 2022-06-16 10:48:38 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté dans les limites des disponibilités locales. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de départ du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - Doublon de C784 481 C784NA OACS automobile 2022-06-16 10:41:31 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de départ du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - 480 C784 OACS automobile 2022-06-16 10:39:39 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 En cas d'immobilisation du véhicule conséquente à une panne couverte par la Garantie Contractuelle, qui ne pourrait être réparée dans la journée de survenance de la panne, rendant le véhicule inapte à circuler, un véhicule de catégorie au maximum équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté dans les limites des disponibilités locales. Le coût du véhicule de prêt sera pris en charge dans la limite de 460 euros T.T.C. La durée de ce prêt ne pourra dépasser 4 jours. Le lieu de restitution du véhicule de prêt sera le lieu de départ du prêt. Le conducteur s'engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement. 2015 - 479 C783NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d'éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). Vous acceptez d'être lié par ces conditions avant la conclusion du contrat et après avoir explicitement donné votre consentement. 2018 - 478 C783 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:14:01 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d'éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions. 2018 - 477 C782NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les Services Twitter), et nos autres services qui disposent d'un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Vous acceptez d'être lié par ces conditions avant la conclusion du contrat et après avoir explicitement donné votre consentement. 2018 - 476 C782 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 10:10:04 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les Services Twitter), et nos autres services qui disposent d'un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. 2018 - 475 C781 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie anti perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par le constructeur ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. La garantie contractuelle anti perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 2015 - 474 C780NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les notifications e-mail, les applications, les boutons, les widgets, les publicités et les services commerciaux (les Services ou Twitter), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Vous acceptez d'être lié par ces conditions avant la conclusion du contrat et après avoir explicitement donné votre consentement. 2018 - 473 C780 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 09:51:32 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les notifications e-mail, les applications, les boutons, les widgets, les publicités et les services commerciaux (les Services ou Twitter), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les "Contenus"). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions . 2018 - 472 C779 OACS Banque 2022-06-16 09:46:26 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 Le client sera informé de l'heure limite de réception au-delà de laquelle son ordre est réputé être reçu par la banque le jour ouvrable suivant. 2018 - 471 C778NA OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les applications, les boutons, les notifications e-mail et les widgets, (les Services ou Twitter), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Vous acceptez d'être lié par ces conditions avant la conclusion du contrat et après avoir explicitement donné votre consentement. 2018 - 470 C778 OACS plateforme_numérique_d_échanges_et_de_communications_en_ligne 2022-06-16 09:33:14 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TGI_Paris_n°RG 14/07300*date_07082018*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Ces Conditions d'Utilisation (Conditions) régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les applications, les boutons, les notifications e-mail et les widgets, (les Services ou Twitter), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. 2018 - 469 C777 OACS Banque 2022-06-16 09:23:33 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° ; III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al3 Les montants d' autorisation de retrait d' espèces et de paiement pouvant être effectués respectivement par période de 7 jours glissants et de 30 jours glissants sont communiqués par courrier au client. 2018 - 468 C776NA OACS Banque 2022-06-16 09:17:45 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1al10 Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose du délai légal en vigueur, à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte. 2018 - 467 C776 OACS Banque 2022-06-16 09:15:29 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1al10 Si le client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du compte. 2018 - 466 C775NA OACS Banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1al4 Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement et à condition que la banque informe le client du délai dans lequel l'écriture sera porté au crédit du compte. 2018 - 465 C775 OACS Banque 2022-06-16 09:00:37 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_ab*fdt_R212-1al4 Le montant de la remise est porté au crédit du compte du client sous réserve d'encaissement. 2018 - 464 C774 OACS Banque 2022-06-15 16:17:43 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-030.64*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R212-1al4 Le client peut effectuer des dépôts d'espèces avec sa carte la société BNP Paribas, dans les agences pourvues d'un automate de dépôt en suivant les instructions précisées à l'écran. Le compte est crédité du montant de la somme remise sous réserve du contrôle ultérieur par la banque des espèces déposées. 2018 - 463 C773 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al9 La garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agrées par le constructeur. 2015 - 462 C772 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° et III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al9 La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par Automobiles PEUGEOT ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles PEUGEOT et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. 2015 - Doublon de C771 461 C771 SB automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° et III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_JP_CAParis_n°13/20482*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par Automobiles PEUGEOT ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles PEUGEOT et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. 2015 - 460 C770NA OACS Médias sociaux 2022-06-15 15:26:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat de fourniture de service de réseautage social peut se présenter soit sous la forme de documents gigognes accessibles par différents liens hypertextes, soit sous la forme de clauses qui renvoient les unes aux autres. En revanche, ces liens hypertextes et ces renvois ne doivent pas être excessifs. 2014 - 459 C770 OACS Médias sociaux 2022-06-15 15:19:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Un contrat de fourniture de service de réseautage social peut se présenter soit sous la forme de documents gigognes accessibles par différents liens hypertextes, soit sous la forme de clauses qui renvoient les unes aux autres. 2014 - 458 C769NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:22:21 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel doit garantir le fonctionnement de son site internet, du service ou des logiciels qu'il fournit au non-professionnel ou consommateur pour la lecture des vidéos. 2017 - 457 C769 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:23:08 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel ne garantit pas le fonctionnement de son site internet, du service ou des logiciels qu'il fournit au non-professionnel ou consommateur pour la lecture des vidéos. 2017 - 456 C768NA OACS Médias sociaux 2022-06-15 14:57:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de réseautage social doivent contenir des clauses qui traitent distinctement et de manière logique les obligations de nature diverse (quant au contenu du site ou quant à son accès, aux données personnelles, au partage des contenus ou encore à la responsabilité). 2014 - 455 C768 OACS Médias sociaux 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de réseautage social peuvent contenir des clauses qui traitent simultanément et sans ordre logique d'une série d'obligations de nature diverse (quant au contenu du site ou quant à son accès, aux données personnelles, au partage des contenus ou encore à la responsabilité). 2014 - 454 C767NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 08:18:39 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel fournit ses prestations « en l'état ». Cela n'autorise pas le professionnel à fournir une prestation imparfaite sans engager sa responsabilité. 2017 - 453 C767 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 08:18:13 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel fournit ses prestations « en l'état ». 2017 - 452 C766 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Vous perdez le bénéfice de la garantie commerciale des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles PEUGEOT ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, et si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2015 - Doublon de C765 451 C765 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Vous perdez le bénéfice de la garantie commerciale des défauts de fabrication si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles PEUGEOT ou qu'elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, si la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d'utilisation et d'entretien, et si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2015 - 450 C764 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie contractuelle des défauts de fabrication ne couvre pas les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires non homologués par ce dernier. 2015 - 449 C763NA OACS Médias sociaux 2022-06-15 11:08:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de service de réseautage social, en cas de conflit entre deux versions linguistiques, la version rédigée en français prime sur la version étrangère. 2014 - 448 C763 OACS Médias sociaux 2022-06-15 11:05:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de service de réseautage social, en cas de conflit entre deux versions linguistiques, la version rédigée en langue étrangère prime sur la version française. 2014 - 447 C762 OACS automobile 2022-06-15 10:58:23 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur votre véhicule au titre des diverses garanties du constructeur, vous devrez les confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque de votre véhicule. 2015 - 446 C761 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al9 En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la garantie contractuelle des défauts de fabrication de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant ainsi que la main d'oeuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. 2015 - Doublon de C760 445 C760 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-2al9 En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la garantie contractuelle des défauts de fabrication de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant ainsi que la main d'oeuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. 2015 - 444 C759NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:27:49 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel est tenu d'une obligation de résultat quant au fonctionnement de son site et de la prestation fournie. 2017 - Doublon de C746NA 443 C759 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:24:38 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al12 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de son site et de la prestation fournie. 2017 - Doublon de C746 442 C758NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:28:42 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel est responsable en cas de fourniture d'une prestation illicite. 2017 - 441 C758 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:24:03 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel n'est pas responsable en cas de fourniture d'une prestation illicite. 2017 - 440 C757NA OACS gaz 2022-06-15 10:05:08 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_CCLAB_AV_12-01_*date_28062012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas de résiliation anticipée, le client devra s'acquitter de frais de remboursements liés au réservoir et au repompage. Le tarif de ce remboursement est défini selon le barème en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 2012 - 439 C757 OACS gaz 2022-06-15 10:00:54 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_CCLAB_AV_12-01_*date_28062012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas de résiliation anticipée du contrat de fourniture de gaz, un forfait de remboursement des frais liés au réservoir et de repompage est prévu. Le tarif de ce forfait est défini selon le barème en vigueur au jour de la résiliation anticipée. 2012 - 438 C756NA OACS automobile 2022-06-15 09:43:51 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicules. En revanche, le client pourra annuler ou modifier sa commande à la suite de ces modifications. 2015 - 437 C756 OACS automobile 2022-06-15 09:37:29 abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_ab*fdt_R.212-2al6 Le constructeur se réserve le droit d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugera opportunes en fonction notamment de l'évolution technique sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix, ni altération de la qualité desdits véhicules. 2015 - 436 C755NA OACS gaz 2022-06-15 09:32:13 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_CCLAB_AV_12-01_*date_28062012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Les fournitures de gaz sont facturées selon le barème en vigueur au jour de la signature des présentes conditions. En cas de hausse de tarif, le client pourra demander la résiliation de son contrat dans un délai de quinze jours calendaires sans être soumis aux sanctions prévues aux articles 7-1 et 7-2 des présentes conditions. 2012 - 435 C755 OACS gaz 2022-06-15 09:26:21 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_CCLAB_AV_12-01_*date_28062012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Les fournitures de gaz sont facturées selon le barème en vigueur au jour de la livraison. En cas de désaccord, sur le prix suite à une hausse de tarif, le client pourrait demander, dans un délai de quinze jours calendaires la résiliation de son contrat, la dernière facture devant être acquittée sur la base du dernier tarif en vigueur. 2012 - 434 C754 OACS automobile 2022-06-14 21:04:29 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.132-1al7 La durée maximum d'un contrat de service citroen est toujours calculée à partir de la date de livraison du véhicule neuf, notamment en ce qui concerne les contrats de maintenance ou le contrat service compris. En conséquence, la souscription d'un contrat effectuée au plus tard à une date de première révision payante pour un contrat d'entretien ou jusqu'à la fin de la période de garantie contractuelle pour un contrat de garantie, ne diminue en rien l'intégralité du prix du contrat, au tarif en vigueur au jour de la souscription. 2015 - 433 C753NA OACS Médias sociaux 2022-06-14 21:00:04 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de service de réseautage social peuvent être écrits dans une langue étrangère, mais doivent proposer une version française au consommateur. 2014 - 432 C753 OACS médias sociaux 2022-06-14 20:56:45 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_1402*date_07112014*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de service de réseautage social peuvent être écrits uniquement dans une langue étrangère sans proposer de version française au consommateur. 2014 - 431 C752 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Si vous souscrivez un contrat de service CITROEN, vous bénéficiez des mêmes prestations à partir de la date de prise d'effet du contrat de service et jusqu'à expiration de celui-ci. En revanche, en cas de revente du véhicule: (...) couvert par un contrat de service, votre acquéreur bénéficie des mêmes conditions jusqu'à expiration du contrat 1ère échéance atteinte (durée ou kilométrage) sous réserve de la souscription du contrat en paiement comptant. 2015 - 430 C751NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, un professionnel ne peut pas étendre les sanctions prévues (résiliation, suspension) contre un non-professionnel ou un consommateur à l'ensemble des comptes qu'il détient. 2017 - 429 C751 OACS médias 2023-07-27 08:50:39 abusive I-A, Interprétation art. L.212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, un professionnel peut étendre les sanctions prévues (résiliation, suspension) contre un non-professionnel ou un consommateur à l'ensemble des comptes qu'il détient. 2017 - 428 C750 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie contractuelle anti perforation couvre la remise en état ou l'échange des éléments reconnus défectueux par automobiles citroen ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion. Votre garantie contractuelle anti perforation ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur ou au non respect des préconisations d'automobiles citroen, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur. 2015 - 427 C749NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Dans un contrat de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel peut s'opposer à ce que le non-professionnel ou le consommateur visionne ou télécharge de nouveau une vidéo à la demande, qui n'a pu être visionnée en raison d'un problème technique de configuration ou de connexion, qui sera porté à la connaissance du consommateur, afin d'éviter des abus, définis par le présent contrat. 2017 - 426 C749 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Dans un contrat de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel peut s'opposer à ce que le non-professionnel ou le consommateur visionne ou télécharge de nouveau une vidéo à la demande, qui n'a pu être visionnée en raison d'un problème technique de configuration ou de connexion afin d'éviter les abus. 2017 - 425 C748NA OACS transport 2022-06-14 14:24:23 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si votre vol est annulé dans des cas extraordinaires qui ne pouvaient pas être évités, même si nous avons pris toutes les mesures possibles, le transporteur se contentera de vous offrir les options suivantes pour toute indemnisation : («Options de réacheminement et de remboursement »). Les cas extraordinaires d'exonération de responsabilité du transporteur sont ceux visés à l'article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004. 2012 - 424 C748 OACS transport 2022-06-14 14:21:33 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si votre vol est annulé dans des cas extraordinaires qui ne pouvaient pas être évités, même si nous avons pris toutes les mesures possibles, y compris sans que cette énumération soit limitative : le contrôle du trafic aérien, la météo, des émeutes, des alertes terroristes et des raisons de sécurité, une action de grève, des défauts de sécurité de vol inattendus. Le transporteur se contentera de vous offrir les options suivantes pour toute indemnisation : («Options de réacheminement et de remboursement »). 2012 - 423 C747NA OACS transport 2022-06-14 11:30:01 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Des frais de ... euros seront appliqués à chaque article de bagage standard enregistré. Vous pouvez également choisir de payer un montant plus élevé de ...... euros à l'aéroport. Le règlement de ces frais vous donne droit à une franchise totale de 20 kg sur tous les articles de bagages de soute, franchise qui ne pourra être augmentée que moyennant le paiement de taxes de poids excédentaire de .... euros. 2012 - 422 C747 OACS transport 2022-06-14 11:27:10 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Des frais seront appliqués à chaque article de bagage standard enregistré. Les frais applicables en ligne seront affichés au moment de la réservation des bagages (durant ou après la réservation de votre vol). Vous pouvez également choisir de payer un montant plus élevé à l'aéroport. On vous communiquera ce montant à l'aéroport. Le règlement de ces frais vous donne droit à une franchise totale de 20 kg sur tous les articles de bagages de soute, franchise qui ne pourra être augmentée que moyennant le paiement de taxes de poids excédentaire. 2012 - 421 C746NA OACS médias 2023-07-27 10:23:29 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel est tenu d'une obligation de résultat quant au fonctionnement de son site et de la prestation fournie. 2017 - 420 C746 OACS médias 2023-07-27 08:50:18 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al12 Dans un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le professionnel est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de son site et de la prestation fournie. 2017 - 419 C745NA OACS transport 2022-06-14 11:04:43 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Si vous dépassez les franchises décrites ci-dessus, il vous sera demandé d'enregistrer un/des bagage(s) supplémentaire(s) et/ou de taille excédentaire dans la soute à l'enregistrement ou à la porte d'embarquement. Vous devrez payer des frais de bagage de ... euros. Le paiement pourra uniquement se faire par carte de crédit ou à débit immédiat. 2012 - 418 C745 OACS transport 2022-06-14 10:59:49 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Si vous dépassez les franchises décrites ci-dessus, il vous sera demandé d'enregistrer un/des bagage(s) supplémentaire(s) et/ou de taille excédentaire dans la soute à l'enregistrement ou à la porte d'embarquement. Vous devrez payer des frais de bagage qui vous seront indiqués à ce moment-là. Le paiement pourra uniquement se faire par carte de crédit ou à débit immédiat. 2012 - 417 C744NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-2, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est pas responsable en cas d'indisponibilité des vidéos à la demande proposées et que le non-professionnel ou le consommateur continue de payer son abonnement alors qu'il ne peut pas accéder à certaines prestations convenues, uniquement en cas de force majeure. 2017 - 416 C744 OACS médias 2023-07-27 10:40:20 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est pas responsable en cas d'indisponibilité des vidéos à la demande proposées et que le non-professionnel ou le consommateur continue de payer son abonnement alors qu'il ne peut pas accéder aux prestations convenues. 2017 - 415 C743 OACS transport 2022-06-14 10:41:17 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Toutes les demandes seront évaluées à la discrétion du transporteur. Le crédit se montera à la valeur du tarif payé à l'origine par passager et par segment de trajet, et pourra être utilisé pour tout vol ultérieur avec le transporteur dans les six mois qui suivent. 2012 - 414 C742NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas imposer au non-professionnel ou au consommateur qui a résilié un précédent contrat, d'utiliser une nouvelle adresse électronique pour la souscription d'un nouvel abonnement avec le même professionnel. L'utilisateur peut utiliser la même adresse électronique qui a servi pour son ancien abonnement s'il souhaite souscrire un nouvel abonnement auprès de ce professionnel. 2017 - 413 C742 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent imposer au non-professionnel ou au consommateur qui a résilié un précédent contrat, de ne pas utiliser la même adresse électronique pour la souscription d'un nouvel abonnement avec le même professionnel. L'utilisateur est obligé de créer une nouvelle adresse électronique s'il souhaite souscrire un nouvel abonnement auprès de ce professionnel. 2017 - 412 C741NA OACS médias 2022-06-14 10:14:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent contenir des clauses qui mettent à la charge du non-professionnel ou du consommateur des frais de restitution du matériel sauf dans les cas dans lesquels le contrat a été rompu par le professionnel ou par la faute du professionnel. 2017 - 411 C741 OACS médias 2022-06-14 10:10:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent contenir des clauses qui mettent à la charge du non-professionnel ou du consommateur des frais de restitution du matériel, quelles que soient les circonstances. 2017 - 410 C740NA OACS médias 2025-04-06 11:38:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent contenir des clauses qui prévoient que l'annulation de l'inscription au service est immédiate, mais devront prévoir soit le remboursement de la partie du prix correspondant à la prestation non fournie, soit le maintien de la prestation correspondant au prix déjà payé. 2017 - 409 C740 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent contenir des clauses qui prévoient que l'annulation de l'inscription au service est immédiate, sans prévoir soit le remboursement de la partie du prix correspondant à la prestation non fournie, soit le maintien de la prestation correspondant au prix déjà payé. 2017 - 408 C739 SB transport 2022-06-14 09:30:46 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Le transporteur regrette de ne pouvoir accorder de remboursement lorsque les passagers ne se présentent pas pour le vol pour des raisons personnelles, y compris pour des raisons médicales. La seule exception à ce règlement est la politique d'annulation dans les 24 heures. 2012 - 407 C738NA OACS transport 2022-06-14 09:26:57 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-2,10° Sauf dispositions contraires de la convention ou de toute disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable : les présentes conditions générales de transport et tout transport de vous-même ou de vos bagages que nous acceptons de vous fournir sont soumis au droit anglais ; tout litige entre vous et nous concernant ou découlant d'un tel transport est soumis à la compétence non exclusive des Tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles. Le consommateur conserve toutefois son droit de saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 2012 - 406 C738 OACS transport 2022-06-14 09:24:03 abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-2,10° Sauf dispositions contraires de la convention ou de toute disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable : les présentes conditions générales de transport et tout transport de vous-même ou de vos bagages que nous acceptons de vous fournir sont soumis au droit anglais ; et tout litige entre vous et nous concernant ou découlant d'un tel transport est soumis à la compétence non exclusive des Tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles. 2012 - 405 C737NA OACS transport 2022-06-14 09:14:02 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'applique et profite à nos agents, employés et représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par nous-mêmes, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire lorsque ces derniers ont agi dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder la limite du montant de notre responsabilité. 2012 - 404 C737 OACS transport 2022-06-14 09:04:05 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 ; III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'applique et profite à nos agents, employés et représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par nous-mêmes, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder la limite du montant de notre responsabilité. 2012 - 403 C736 OACS transport 2022-06-14 08:58:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable : Si vous voyagez avec nous et que votre âge ou votre condition mentale ou physique est de nature à comporter un quelconque risque pour vous, nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, blessure ou invalidité, y compris le décès dus à cette condition, ou de toute aggravation de ladite condition provoquée par le transport aérien. 2012 - 402 C735NA OACS transport 2022-06-14 08:55:17 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable : Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages-intérêts et compensations raisonnables. Notre responsabilité pourra être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits. 2012 - 401 C735 OACS transport 2022-06-14 08:51:16 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable : Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages-intérêts et compensations raisonnables. Nous dégagerons en outre notre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits. 2012 - 400 C734NA OACS transport 2022-06-13 16:50:39 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°; III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Nous ne pouvons garantir que nous pourrons satisfaire ou accepter votre demande de changement de votre forfait. Tout changement que vous demandez est soumis aux conditions générales de nos prestataires dont vous devez prendre connaissance en annexe des présentes conditions. Les conditions générales de nos prestataires peuvent comporter des frais d'annulation ou de modification. Le service clientèle pourra vous renseigner sur ces frais. Vous devez payer les frais d'annulation ou de modification entraînés par vos changements. 2012 - 399 C734 OACS transport 2022-06-13 16:50:56 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°; * III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 Nous ne pouvons garantir que nous pourrons satisfaire ou accepter votre demande de changement de votre forfait. Tout changement que vous demandez est soumis aux conditions générales de nos prestataires, lesquelles peuvent comporter des frais d'annulation ou de modification. Le service clientèle pourra vous renseigner sur ces frais. Vous devez payer les frais d'annulation ou de modification entraînés par vos changements. 2012 - 398 C733 OACS transport 2022-06-13 16:43:40 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° ; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous prenons les dispositions nécessaires longtemps à l'avance mais nous utilisons les services de prestataires indépendants, comme des hôtels et des agences de location de voiture, que nous ne contrôlons pas directement. Si nous devons modifier ou annuler les dispositions prévues pour vous, nous nous réservons le droit de le faire à tout moment. La plupart de ces changements sont insignifiants et nous ne versons aucune compensation pour les changements mineurs. Cependant et dans la mesure du possible, nous vous avertirons de ces changements. Notre responsabilité envers vous se limite à annuler ou à apporter d'importantes modifications à votre forfait. 2012 - 397 C732NA OACS transport 2022-06-13 16:37:13 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Vous devrez vous conformer aux conditions de transport des passagers et bagages. Vous devrez prendre connaissance et vous conformer à la réglementation du transporteur au regard de vos vols figurant en annexe des présentes conditions. Par conséquent, celles-ci feront partie intégrante de votre contrat avec nous. 2012 - 396 C732 SB transport 2022-06-13 16:36:36 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1° Vous devrez vous conformer aux conditions de transport des passagers et bagages et à la réglementation du transporteur au regard de vos vols. Par conséquent, celles-ci feront partie intégrante de votre contrat avec nous. 2012 - 395 C731NA OACS transport 2022-06-13 16:27:13 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Les conditions générales de location de voitures pourront être modifiées par le loueur de voiture ou le transporteur après acceptation de ces nouvelles conditions par le client. 2012 - 394 C731 SB transport 2022-06-13 16:23:45 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3; IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Les conditions générales de location de voitures peuvent être modifiées par le loueur de voiture ou le transporteur sans avertissement préalable. 2012 - 393 C730NA OACS transport 2022-06-13 16:12:14 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport aérien, nous acceptons de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services supplémentaires, nous ne serons que votre mandataire mais nous engagerons notre responsabilité dans l'exécution de ce mandat ; les prix pour ces services supplémentaires sont proposés par ledit tiers et l'acceptation de ces coûts autorise à en faire le paiement intégral au tiers en votre nom. 2012 - 392 C730 OACS transport 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Si, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport aérien, nous acceptons de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services supplémentaires, nous ne serons que votre mandataire et nous n'aurons envers vous aucune responsabilité, sauf en cas de négligence de notre part ; les prix pour ces services supplémentaires sont proposés par ledit tiers et l'acceptation de ces coûts autorise easyJet à en faire le paiement intégral au tiers en votre nom. 2012 - 391 C729 OACS transport 2022-06-13 16:04:54 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,4° Si, dans l'exercice raisonnable de notre discrétion, nous décidons que votre comportement exige de dévier l'avion afin de vous débarquer, vous êtes tenu(e) de nous payer tous les coûts, de quelque nature qu'ils soient, qui découlent d'une telle déviations. 2012 - 390 C728NA OACS transport 2022-06-13 15:56:08 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Si, après réservation, vous ne prenez pas votre vol (et qu'un remboursement du Tarif est dû ou non), vous aurez droit au remboursement de toute taxe APD dont les montants vous ont été communiquées et dont vous êtes redevable, conformément à l'article 5.2., taxe que nous n'aurons pas eu à verser à un gouvernement ou autre autorité. Nous nous réservons le droit de déduire d'un tel remboursement une commission raisonnable si vous ne prenez pas votre vol, pour des motifs illégitimes, bien qu'il soit à disposition. 2012 - 389 C728 OACS transport 2022-06-13 15:24:29 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Si, après réservation, vous ne prenez pas votre vol (et qu'un remboursement du Tarif est dû ou non), vous aurez droit au remboursement de toute taxe APD dont les informations vous ont été communiquées et dont vous êtes redevable, conformément à l'article 5.2., taxe que nous n'aurons pas eu à verser à un gouvernement ou autre autorité. Nous nous réservons le droit de déduire d'un tel remboursement une commission raisonnable si vous ne prenez pas un vol bien qu'il soit à disposition. 2012 - 388 C727NA OACS transport 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Nous serons entièrement responsables de nos erreurs ou omissions quant à nos horaires, nos dates ou heures de départs ou d'arrivées ou encore le déroulement d'un vol. 2012 - 387 C727 OACS transport 2022-06-13 15:10:05 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6° Excepté en cas de négligence, de faute ou d'action ou d'omission de notre part avec l'intention de causer un dommage ou de négligence coupable et en connaissance de la probabilité d'un dommage, nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans nos horaires quant à la date ou l'heure de départ ou d'arrivée ou le déroulement d'un vol. 2012 - 386 C726 OACS transport 2022-06-13 15:04:22 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous que celles stipulées dans notre réglementation du transporteur. 2012 - 385 C725NA OACS transport 2022-06-13 14:53:49 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Vous devez retirer vos bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition, aux lieux de destination ou aux escales. La conservation de vos bagages non retirés sera assurée par un prestataire extérieur. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais d'entreposage, qui ne sont que la contrepartie de leur stockage par un prestataire tiers. Si vous ne retirez pas vos bagages enregistrés dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous. 2012 - 384 C725 OACS transport 2022-06-13 14:47:30 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,4° Vous devez retirer vos bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition, aux lieux de destination ou aux escales. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais d'entreposage. Si vous ne retirez pas vos bagages enregistrés dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous. 2012 - 383 C724 OACS transport 2022-06-13 14:39:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Les bagages enregistrés seront transportés dans le même avion que vous, à moins que, pour des raisons d'exploitation ou de sécurité/sûreté, nous décidions qu'ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, nous vous livrerons le bagage dans un délai raisonnable de l'arrivée de ce vol, sauf si le droit applicable stipule que vous devez être présent(e) pour le dédouanement. 2012 - 382 C723 OACS transport 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° Nous sommes en droit de refuser de vous transporter, vous et vos bagages, pour des raisons de sécurité ou si, dans l'exercice raisonnable de notre discrétion, nous établissons que votre conduite, statut, âge ou condition mentale ou physique ou la condition physique de vos bagages est de nature à nécessiter une assistance particulière de notre part (excepté lorsque les dispositions en matière de « Besoins particuliers » de notre réglementation du transporteur s'appliquent) ou causer des dommages ou désagréments ou d'incommoder les autres passagers ou l'équipage ; ou vous vous êtes mal comporté(e) sur un vol précédent et nous sommes fondés à croire qu'une telle conduite peut se renouveler ; ou vous n'avez pas respecté ou pourriez ne pas respecter nos instructions en matière de sûreté ou de sécurité ; ou vous ne semblez pas posséder les documents de voyage exigés. 2012 - 381 C722 SB transport 2022-06-13 14:30:17 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_L.121-1 Il est de votre seule responsabilité de vous procurer et d'être en mesure de présenter sur demande tout document d'entrée, de sortie, sanitaire et autre requis en vertu des exigences légales, réglementaires et autres des pays de départ, de destination et de survol. Nous nous réservons le droit de refuser le transport à tout Passager qui ne se conforme pas ou dont les documents paraissent non conformes au droit applicable et autres exigences légales ou réglementaires en vigueur. 2012 - 380 C721NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L212-1 L'abonné s'engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu'il accède et communique sur le réseau UMTS de SFR, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. 2018 - 379 C720 SB Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La clause prévoyant que l'abonné s'engage à utiliser l'offre qu'il a souscrite conformément à l'usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée, est licite y compris, si elle n'a pas une portée introductive et qu'elle n'est pas suivie d'une liste d'obligations mises à la charge de l'abonné. 2018 - 378 C719NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-06-13 10:30:09 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas prévoir que le professionnel est irresponsable en cas de non-conformité de la prestation fournie à la description qui en est faite. 2017 - 377 C719 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est pas responsable en cas de non-conformité de la prestation fournie à la description qui en est faite. 2017 - 376 C718NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-06-13 10:20:55 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas prévoir que le professionnel est irresponsable chaque fois que les informations fournies quant aux caractéristiques techniques de la prestation sont erronées. 2017 - 375 C718 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:40:09 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est pas responsable chaque fois que les informations fournies quant aux caractéristiques techniques de la prestation sont erronées. 2017 - 374 C717NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel est responsable en cas d'indisponibilité de la prestation sauf en cas de force majeure. 2017 - 373 C717 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2023-07-27 10:40:01 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5°; III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel n'est jamais responsable en cas d'indisponibilité de la prestation. 2017 - 372 C716NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-05-04 18:52:03 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al8*secteur_Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats proposés par les fournisseurs de service de médias audiovisuels à la demande les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de résilier le contrat de façon discrétionnaire, alors que le non-professionnel ou le consommateur ne dispose pas d'une prérogative semblable. 1900 371 C716 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-05-04 18:52:14 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al8*secteur_Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande de nombreux contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande contiennent une clause octroyant au professionnel le droit de résilier le contrat conclu avec le non-professionnel ou le consommateur si ce dernier ne respecte pas les conditions générales d'utilisation. plusieurs de ces clauses font référence à un pouvoir discrétionnaire du professionnel. 1900 370 C715NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques techniques de la prestation uniquement dans les cas réservés par l'article R. 212-4, alinéas 3 et 4, du code de la consommation. 2017 - 369 C715 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-06-13 09:28:47 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques techniques de la prestation. 2017 - 368 C714NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 La demande d'indemnisation ne peut être considérée comme irrecevable en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des services, en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM, en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR car les hypothèses précitées ne sont pas définies de façon suffisamment précise. 2018 - 367 C714 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Ces demandes d'indemnisation ne sont toutefois pas recevables en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des services, en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM, en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR. 2018 - 366 C713NA OACS médias 2022-06-10 15:47:33 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ nonab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, à durée déterminée, ne peuvent pas conférer au professionnel le droit de modifier le catalogue de vidéos disponibles et de supprimer unilatéralement la possibilité de visionner des vidéos qui faisaient partie du catalogue lors de la souscription du contrat, à tout moment et sans mentionner des date limite de visionnage. 2017 - 365 C713 OACS médias 2022-06-10 15:32:12 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, à durée déterminée, peuvent conférer au professionnel le droit de modifier le catalogue de vidéos disponibles et de supprimer unilatéralement la possibilité de visionner des vidéos qui faisaient partie du catalogue lors de la souscription du contrat, à tout moment et sans mentionner des date limite de visionnage. 2017 - 364 C712NA OACS médias 2022-06-10 15:15:00 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ nonab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels ne peuvent pas conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat. 2017 - 363 C712 OACS médias 2022-06-10 15:12:06 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al3 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels peuvent conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat. 2017 - 362 C711NA OACS Téléphonie 2022-06-10 14:54:36 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al6 En cas de contestation, le client doit adresser une demande à l'opérateur. Cette demande devra être adressée à SFR dans le mois suivant la constatation. Cette clause ne peut pas figurer dans le libellé « indemnisation » du contrat. 2018 - 361 C711 OACS Téléphonie 2022-06-10 14:48:01 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En cas de contestation, le client doit adresser une demande à l'opérateur. Cette demande devra être adressée à SFR dans le mois suivant la constatation. Cette clause peut figurer dans le libellé « indemnisation » du contrat. 2018 - 360 C710NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas transférer à l'utilisateur non-professionnel ou consommateur l'obligation du responsable de traitement de veiller à la sécurité des données à caractère personnel qui sont traitées sur le site. 2017 - 359 C710 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent transférer à l'utilisateur non-professionnel ou consommateur l'obligation du responsable de traitement de veiller à la sécurité des données à caractère personnel qui sont traitées sur le site. 2017 - 358 C709NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-06-10 11:24:08 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas prévoir que le professionnel ne peut être tenu responsable au titre des publications faites par les utilisateurs sur son forum de discussion. 2017 - 357 C709 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2022-06-10 11:21:47 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al6 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent prévoir que le professionnel ne peut être tenu responsable au titre des publications faites par les utilisateurs sur son forum de discussion. 2017 - 356 C708NA OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peut protéger les fichiers contre la reproduction illégale par l'emploi de mesures techniques de protection et cela peut avoir pour conséquence de limiter les modes de consommation ou les modalités de visualisation, à condition que cela dispense le non-professionnel ou le consommateur de l'exécution de ses obligations. 2017 - 355 C708 OACS Services_de_médias_audiovisuels_à_la demande 2025-06-29 10:24:15 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peut protéger les fichiers contre la reproduction illégale par l'emploi de mesures techniques de protection et cela peut avoir pour conséquence de limiter les modes de consommation ou les modalités de visualisation. Par ailleurs, cela ne dispense pas le non-professionnel ou le consommateur de l'exécution de ses obligations. 2017 - 354 C707NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En application des dispositions visées à l'article L.121-83 du Code de la consommation, SFR s'engage, à l'égard de ses abonnés, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l'accès à son réseau supérieur à 90% chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS, et accès à l'internet mobile). 2018 - 353 C707 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En application des dispositions visées à l'article L.121-83 du Code de la consommation, SFR s'engage, à l'égard de ses abonnés, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90% chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS, et accès à l'internet mobile). 2018 - 352 C706NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peut pas limiter le nombre d'essais de téléchargement d'une vidéo par le non-professionnel ou le consommateur, sans distinguer selon les raisons de l'échec de la fourniture de la prestation, ni préciser si la somme versée au titre de cette prestation est restituée au non-professionnel ou au consommateur. 2017 - 351 C706 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al5 Un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peut limiter le nombre d'essais de téléchargement d'une vidéo par le non-professionnel ou le consommateur, sans distinguer selon les raisons de l'échec de la fourniture de la prestation, ni préciser si la somme versée au titre de cette prestation est restituée au non-professionnel ou au consommateur. 2017 - 350 C705NA OACS immobilier 2022-06-09 22:33:34 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas présumer immédiatement le consentement du non-professionnel ou du consommateur du seul fait qu'il utilise le site internet du professionnel et ne peuvent pas l'obliger à cliquer ensuite sur un lien hypertexte s'il désire s'informer du contenu des conditions générales d'utilisation auxquelles il a, ainsi, implicitement adhéré. 2017 - 349 C705 OACS immobilier 2022-06-09 22:30:06 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02_*date_07122017*sanction_ ab *fdt_ R.212-1al1 Les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande peuvent présumer immédiatement le consentement du non-professionnel ou du consommateur du seul fait qu'il utilise le site internet du professionnel et peuvent l'obliger à cliquer ensuite sur un lien hypertexte s'il désire s'informer du contenu des conditions générales d'utilisation auxquelles il a, ainsi, implicitement adhéré. 2017 - 347 C704 OACS immobilier 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Grenoble_n°15/01649*date_14112017*sanction_ab*fdt_R.132-2 Si le candidat renonce à exécuter le contrat ou en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, le candidat pourra renoncer au bénéfice du contrat de franchise jusqu'à la fin de la dernière semaine de formation, en faisant connaître sa décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces deux cas, Century 21 conservera l'intégralité des sommes versées par le candidat, en l'espèce, la somme proportionnée de 22.000,00euros HT. 2017 - 346 C703 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture, du vernis nécessaire au traitement d'un défaut constaté par automobiles citroen ou son représentant. La garantie peinture s'applique à la condition expresse que l'entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles citroen et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. La garantie contractuelle peinture ne couvre pas les dommages dus à la négligence de l'utilisateur, la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agrées par le constructeur. L'utilisateur doit systématiquement faire constater le défaut par un réparateur agréé. L'utilisateur ne peut pas contester le diagnostic du constructeur si celui-ci estime que la garantie ne peut être mise en œuvre. 2015 - 345 C702 OACS automobile 2022-06-09 20:52:28 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Vous perdez le bénéfice de la garantie commerciale des défauts de fabrication, si des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu'elles n'étaient ni prévues ni autorisées par automobiles citroen, si la défaillance est due à une négligence, si votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère. 2015 - 344 C701NA OACS mutuelle 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Considérant que selon l'article 14-3, L'Assemblée Générale de la LMDE définit les prestations mutualistes et les cotisations afférentes. Sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification desdits bases et taux au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur le montant des prestations et des cotisations mutualistes. De même, sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification des taux ou des bases de remboursement de la sécurité sociale française ou de la nomenclature des actes professionnels au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur les taux des prestations mutualistes et le montant des cotisations mutualistes. Les modifications des prestations et du montant devront faire l'objet d'une notification sauf dans l'hypothèse de renouvellement de l'adhésion ou en l'absence de faculté de résiliation. 2017 - 343 C701 OACS mutuelle 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Considérant que selon l'article 14-3, L'Assemblée Générale de la LMDE définit les prestations mutualistes et les cotisations afférentes. Sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification desdits bases et taux au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur le montant des prestations et des cotisations mutualistes. De même, sauf décision contraire de l'assemblée générale de la mutuelle, la modification des taux ou des bases de remboursement de la sécurité sociale française ou de la nomenclature des actes professionnels au cours de l'année universitaire considérée est sans incidence sur les taux des prestations mutualistes et le montant des cotisations mutualistes.Les modifications des prestations et du montant n'ont pas à faire l'objet d'une notification. 2017 - 342 C700 OACS automobile 2022-06-09 18:00:27 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Dès la détection d'un éventuel défaut, présentez, dans les meilleurs délais, votre véhicule à un réparateur agréé pour remise en état pendant les heures normales d'ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d'empêcher l'aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l'origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences ainsi que les conséquences de votre négligence, lorsque vous n'avez pas agi dès la détection dudit défaut. 2015 - 341 C699 OACS automobile 2022-06-09 17:10:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie commerciale de fabrication ne couvre pas les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par les entreprises agrées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d'accessoires homologués par ce dernier. 2015 - 340 C698 OACS automobile 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La garantie contractuelle de votre véhicule couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant, ainsi que la main d'œuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule. Vous n'avez pas la possibilité de contester le diagnostic du constructeur ou de son représentant. 2015 - 339 C697 OACS automobile 2022-06-09 16:21:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAParis_n°13/20479*date_05/06/2015*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Vous devrez confier votre véhicule exclusivement à un réparateur agréé de la marque de votre véhicule, mais vous ne bénéficierez pas nécessairement de la gratuité des travaux à effectuer sur celui-ci. 2015 - 338 C696 OACS Téléphonie 2022-06-09 15:52:49 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_L.212-1 SFR peut demander à l'Abonné, lors de la souscription du contrat et jusqu'à ce qu'il soit validé par SFR, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation dans les cas suivants: (') Avance sur facturation - en cas de paiement autre que par prélèvement 1900 Doublons C695 337 C695NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 SFR ne peut pas demander à l'abonné, lors de la souscription du contrat et jusqu'à ce qu'il soit validé par SFR, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, en cas de changement de mode de paiement pour un mode autre que le prélèvement. 2018 - 336 C695 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 SFR peut demander à l'abonné, lors de la souscription du contrat et jusqu'à ce qu'il soit validé par SFR, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, en cas de changement de mode de paiement pour un mode autre que le prélèvement. 2018 - 335 C694NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Dans un contrat à durée indéterminée, si, dans certains cas exceptionnels liés à des erreurs matérielles dans l'attribution du numéro, SFR est contrainte de modifier le numéro d'appel de l'Abonné, SFR en informe l'Abonné par une lettre simple et/ou un support durable permettant la conservation du message, au plus tard un mois avant la mise en œuvre de la modification. 2018 - 334 C694 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Dans un contrat à durée déterminée, si, dans certains cas exceptionnels liés à des erreurs matérielles dans l'attribution du numéro, SFR est contrainte de modifier le numéro d'appel de l'Abonné, SFR en informe l'Abonné par lettre simple et/ou SMS au plus tard un mois avant la mise en œuvre de la modification. 2018 - 333 C693 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;Régime non applicable type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_nonab*fdt_R.212-1al1 Avant la conclusion du contrat, vous n'avez pas besoin de vérifier que la demande d'abonnement, sur laquelle vous apposez votre signature, est conforme à votre choix (données personnelles, options éventuelles et durée d'engagement) et que la brochure tarifaire et les Conditions Générales d'Abonnement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables, vous ont bien été remises. 2018 332 C692 OACS mutuelle 2022-06-09 14:28:54 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Paris_n°15/23732*date_21092017*sanction_nonab*fdt_NA Considérant que doivent être transmis, lorsque le remboursement mutualiste concerne des prestations non prises en charge par la sécurité sociale, les factures originales acquittées et le cas échéant, les prescriptions médicales et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier, lorsque le remboursement mutualiste intervient en complément de celui de la sécurité sociale les originaux des décomptes transmis par la sécurité sociale et le cas échéant, les factures originales acquittées et tout autre document demandé par la LMDE pour le traitement du dossier. 2017 - 331 C691NA OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 SFR ne peut pas décliner toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services par l'Abonné, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de SFR ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk email, junk email ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau. 2018 - 330 C691 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°16-16694*date_30032018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services par l'Abonné, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de SFR ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk email, junk email ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau. 2018 - 329 C690NA OACS transport_aérien 2022-06-09 11:20:37 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les heures limites d'enregistrement sont variables d'un aéroport à l'autre. Le passager devra impérativement respecter les heures limites d'enregistrement, afin de faciliter son voyage et d'éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager les informations nécessaires sur l'heure limite d'enregistrement du premier vol sur ses lignes ainsi que sur les éventuels vols ultérieurs du passager en cas de parcours ultérieurs. 2017 - 328 C690 OACS transport_aérien 2022-06-09 11:09:27 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les heures limites d'enregistrement sont variables d'un aéroport à l'autre. Le passager devra impérativement respecter les heures limites d'enregistrement, afin de faciliter son voyage et d'éviter que ses réservations ne soient annulées. Le transporteur ou son agent accrédité fournira au passager les informations nécessaires sur l'heure limite d'enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d'enregistrement concernant ces parcours. 2017 - 327 C689NA OACS transport_aérien 2022-06-09 10:57:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des cas de force majeure surviennent et ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 2017 - 326 C689 OACS transport_aérien 2022-06-09 10:51:25 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations de services à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sûreté, ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 2017 - 325 C688 OACS Téléphonie 2025-06-29 10:24:15 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_L.212-1 Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l'abonné restée sans effet pendant huit jours, le client sera en droit de résilier le contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours duquel la notification a été reçue, y compris si celui-ci ne peut plus recevoir directement l'information. 2018 - 324 C687NA OACS transport_aérien 2022-06-09 10:01:02 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ces taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effectif du passager conformément à la réglementation applicable. 2017 - 323 C687 OACS transport_aérien 2022-06-09 09:57:38 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager ne bénéficiera pas du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effectif du passager conformément à la réglementation applicable. 2017 - 322 C686 OACS assurance 2022-06-08 22:51:28 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CassCiv_n°15-19.107*date_14/04/2016*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 La garantie de l'incapacité temporaire totale de travail définit l'état d'ITT comme étant l'impossibilité médicalement constatée pour un assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d'emploi) d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou une activité professionnelle à temps partiel. 2016 - 321 C685NA OACS Téléphonie 2022-06-08 22:43:58 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure, adressée par un moyen choisi par le client et restée sans effet, FREE pourra procéder à la résiliation du contrat sans autres formalités et confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. 2018 - 320 C685 OACS Téléphonie 2022-06-08 22:33:20 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, FREE pourra procéder à la résiliation du contrat sans autres formalités et confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. 2018 - 319 C684NA OACS transport_aérien 2022-06-08 22:24:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Si le passager possède un billet qu'il n'a pas utilisé ou qu'il a utilisé partiellement, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager pour une raison de force majeure, le transporteur accordera au passager un avoir correspondant au tarif TTC de son billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du transporteur et sous réserve des frais de services applicables, dont le montant aura été préalablement portées à la connaissance du passager, à condition que le passager prévienne le transporteur, le plus tôt possible, et qu'il fournisse les preuves de ce cas de force majeure. 2017 - 318 C684 OACS transport_aérien 2022-06-08 22:18:53 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Si le passager possède un billet qu'il n'a pas utilisé ou qu'il a utilisé partiellement, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager pour une raison de force majeure, le transporteur accordera au passager un avoir correspondant au tarif TTC de son billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du transporteur et sous réserve des frais de services applicables, à condition que le passager prévienne le transporteur, le plus tôt possible, et qu'il fournisse les preuves de ce cas de force majeure. 2017 - 317 C683NA OACS Téléphonie 2022-05-04 19:04:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*Secteur_Téléphonie L professionnel aurait dû viser les clause contenu dans les conditions particulièrs ou tout autre document porté à la connaissance du client. 1900 316 C683 OACS Téléphonie 2022-05-04 19:04:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°16-08.227*date_12102018*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*Secteur_Téléphonie Dans les CGV, le professionnel visait : les clauses autres que celles visées précédemment . La cour estime que cette clause est imprécise et donne la possibilité au professionnel d'interpréter unilatéralement les clauses du contrat. 1900 315 C682NA SB contrat de scolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant total des frais de scolarité constitue un forfait pour les deux années scolaires. Le règlement global s'effectue en un versement au comptant lors de l'inscription soit 7.980,00euros (escompte de 5% si règlement à l'inscription), soit facilités de paiement le même forfait peut être réglé en plusieurs versements. Toute échéance impayée entraîne la perte de ces facilités de paiement et l'exigibilité immédiate du solde du forfait des frais de scolarité augmenté de 9,75% pour frais d'encaissement. Les élèves et/ou répondants financiers n'ayant pas la qualité de résidant en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances que si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l'inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux années d'une entreprise inscrite au registre du commerce. En cas d'annulation, résiliation par le signataire du contrat de scolarité, de force majeure, le solde des frais de scolarité est dû. 2016 - 314 C682 OACS contrat de scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le montant total des frais de scolarité constitue un forfait pour les deux années scolaires. Le règlement global s'effectue en un versement au comptant lors de l'inscription soit 7.980,00euros (escompte de 5% si règlement à l'inscription), soit facilités de paiement le même forfait peut être réglé en plusieurs versements. Toute échéance impayée entraîne la perte de ces facilités de paiement et l'exigibilité immédiate du solde du forfait des frais de scolarité augmenté de 9,75% pour frais d'encaissement. Les élèves et/ou répondants financiers n'ayant pas la qualité de résidant en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances que si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l'inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux années d'une entreprise inscrite au registre du commerce. En cas d'annulation, résiliation par le signataire du contrat de scolarité, sauf cas de force majeure, le solde des frais de scolarité est dû. 2016 - 313 C681NA OACS contratdescolarité 2022-06-08 17:58:22 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 le professionnel ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité à réparer les dommages subi par le consommateur. 2016 - 312 C681 OACS contratdescolarité 2022-06-08 17:53:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 Le contrat de scolarité dispose que ' L'école Faugier informe, qu'en cas d'un effectif insuffisant, elle n'effectuera pas cette formation et qu'elle s'engage à restituer en intégralité le premier versement. Le représentant légal est informé de cette clause et s'engage à ne recevoir aucuns dommages et intérêts en cas d'annulation de la formation .'. 2016 - 311 C680NA OACS contratdescolarité 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas d'effectif insuffisant, l'école ne peut pas refuser seule d'effectuer cette formation et elle s'engage à restituer en intégralité le premier versement. Le représentant légal devra recevoir des dommages et intérêts en cas d'annulation de la formation. 2016 - 310 C680 OACS contrat de scolarité 2025-06-29 10:24:15 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAGrenoble_n°13/05558*date_22/03/2016*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas d'effectif insuffisant, l'école n'effectuera pas cette formation et elle s'engage à restituer en intégralité le premier versement. Le représentant légal s'engage à ne recevoir aucuns dommages et intérêts en cas d'annulation de la formation. 2016 - 309 C679NA SB transport_aérien 2022-06-10 21:21:54 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau billet à condition que le transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s).

Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services qui auront été préalablement portés à sa connaissance pour réémettre son billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du transporteur ou de son agent accrédité. 2017 - 308 C679 OACS transport_aérien 2025-06-29 10:24:15 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_1ecciv_n°15-18.970*date_26042017*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet ou de défaut de présentation d'un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce billet. Ce remplacement s'effectuera par émission d'un nouveau billet à condition que le transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu'un billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le transporteur-émetteur du nouveau billet facturera au passager des frais de services qui n'auront pas été préalablement portés à sa connaissance pour réémettre son billet. 2017 - 307 C678NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat ne peut pas prévoir une désinscription complète du service, sans préciser la date de fin d'accès au service et celle de la cession de l'obligation de paiement du prix. 2017 - 306 C678 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat peut prévoir une désinscription complète du service, sans préciser la date de fin d'accès au service et celle de la cession de l'obligation de paiement du prix. 2017 - 305 C677NA SB médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client n'a pas besoin d'obtenir le consentement du fournisseur pour la cession de son compte, notamment pour les cas de transferts s'opérant par effet de la loi. 2017 - 304 C677 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client doit obtenir le consentement du fournisseur pour la cession de son compte, y compris pour les cas de transferts s'opérant par effet de la loi. 2017 - 303 C676NA OACS médias 2022-06-08 15:58:10 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 le professionnel ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire sur l'accès au service. 2020 - 302 C676 SB médias 2022-06-08 15:55:40 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Les clauses critiquées reconnaissent au fournisseur la faculté d'exercer un pouvoir discrétionnaire sur l'accès au Service, sans préavis, en réservant à sa seule discrétion l'appréciation de l'opportunité de cette décision en considération de manquements de l'utilisateur ou lorsque le fournisseur a des raisons sérieuses de penser que l'utilisateur n'a pas respecté une disposition quelconque du contrat. 2020 - 301 C675NA OACS banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de déchéance du terme, les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, après une mise en demeure de l'emprunteur par le prêteur, en cas de non communication à première réquisition du prêteur de toute pièce justificative complémentaire dont la production pourrait être exigée par la réglementation. 2020 - 300 C675 OACS banque 2022-06-10 17:51:31 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 En cas de déchéance du terme, les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non communication à première réquisition du préteur de toute pièce justificative complémentaire dont la production pourrait être exigée par la réglementation. 2020 - 299 C674NA OACS médias 2022-06-10 17:48:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat en cas de modification de ses tarifs. 2017 - 298 C674 OACS médias 2022-06-10 17:48:04 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur peut résilier unilatéralement le contrat en cas de modification de ses tarifs. 2017 - 297 C673NA OACS banque 2022-06-10 17:46:43 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au 10ème du montant initial du prêt, sauf si le remboursement doit le solder, et sous la condition de prévenir le Prêteur au moins quinze jours à l'avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement. Le remboursement anticipé volontaire ne pourra être effectué qu'à la date d'une échéance normale du prêt. Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir le jour de l'encaissement des fonds. Sauf demande expresse de l'Emprunteur, un remboursement anticipé partiel aura pour effet de réduire le montant de l'échéance, la durée du prêt restant inchangée. 2020 - 296 C673 OACS banque 2022-06-10 17:46:12 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au 10ème du montant initial du prêt, sauf si le remboursement doit le solder, et sous la condition de prévenir le Prêteur au moins quinze jours à l'avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement. Le remboursement anticipé volontaire ne pourra être effectué qu'à la date d'une échéance normale du prêt. Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir le jour de l'encaissement des fonds. Sauf demande expresse de l'Emprunteur, un remboursement anticipé partiel aura pour effet de réduire le montant de l'échéance, la durée du prêt restant inchangée. 2017 - 295 C672NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le fournisseur ne peut pas résilier le contrat lorsque le client ne respecte pas les conditions générales d'utilisation, alors que celui-ci ne dispose pas d'une prérogative semblable. 2017 - 294 C672 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al8 Le fournisseur peut résilier le contrat si le client ne respecte pas les conditions générales d'utilisation, y compris si celui-ci ne dispose pas d'une prérogative semblable. 2017 - 293 C671 OACS banque 2022-06-10 17:43:55 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CAParis_n°18/04140*date_06/02/2020*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au 10ème du montant initial du prêt, sauf si le remboursement doit le solder, et sous la condition de prévenir le Prêteur au moins quinze jours à l'avance de son intention à cet égard, par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement. 2020 - 292 C670NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur ne peut pas communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur à des tiers, sans lui demander son consentement et sans lui laisser la possibilité de s'y opposer a posteriori. 2017 - 291 C670 OACS Médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur peut communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur à des tiers, sans lui demander son consentement et sans lui laisser la possibilité de s'y opposer a posteriori. 2017 - 290 C669NA OACS médias 2022-06-10 17:19:45 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur qui recourt au service proposé par le professionnel, consent au traitement de ses données à caractère personnel par le fournisseur. Toutefois, le consentement relatif au traitement de ces données doit être expressément exprimé, et ne peut pas être déduit de la seule utilisation du service. 2017 - 289 C669 OACS médias 2022-06-10 17:19:29 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur qui recourt au service proposé par le professionnel, consent au traitement de ses données à caractère personnel par le fournisseur. 2017 - 288 C668NA OACS médias 2022-06-10 17:17:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Apple ne peut pas divulguer des données et/ou des informations aux forces de l'ordre, aux autorités publiques et/ou à des tiers, y compris si Apple l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent contrat (y compris notamment le droit d'Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des services et/ou du contenu et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite des services et/ou du contenu et/ou en violation des droits de ces tiers). 2020 - 287 C668 OACS médias 2022-06-10 17:16:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Apple peut divulguer des données et/ou des informations aux forces de l'ordre, aux autorités publiques et/ou à des tiers, si Apple l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent contrat (y compris notamment le droit d'Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des services et/ou du contenu et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite des services et/ou du contenu et/ou en violation des droits de ces tiers). 2020 - 286 C667NA OACS médias 2022-06-10 17:12:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous ne pouvez pas nous aider à faire en sorte que vos coordonnées et préférences soient exactes, complètes et à jour en vous connectant à la page de votre compte Apple. Nous ne pouvons pas vous fournir un accès aux autres données personnelles que nous détenons, et une copie de celles-ci, pour que vous puissiez nous demander de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer. 2020 - 285 C667 OACS médias 2022-06-10 17:11:48 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous pouvez nous aider à faire en sorte que vos coordonnées et préférences soient exactes, complètes et à jour en vous connectant à la page de votre compte Apple. Nous vous fournissons un accès aux autres données personnelles que nous détenons, et une copie de celles-ci, pour que vous puissiez éventuellement nous demander de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer, à condition qu'Apple ne soit pas obligée de les conserver du fait de la loi ou à des fins commerciales légitimes. 2020 - 284 C666NA OACS médias 2022-06-10 17:10:30 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur peut conserver les données laissées par le client lors de la conclusion et lors de l'exécution du contrat à condition que les données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions légales en vigueur. 2017 - 283 C666 OACS médias 2022-06-10 17:09:58 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur peut conserver les données laissées par le client lors de la conclusion et lors de l'exécution du contrat. 2017 - 282 C665NA OACS médias 2022-06-03 11:15:22 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous ne collectons pas les données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous ne pouvons pas recueillir, utiliser, transférer et divulguer des données non personnelles à quelque fin que ce soit. 2020 - 281 C665 OACS médias 2022-06-03 11:13:35 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Nous collectons des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous pouvons recueillir, utiliser, transférer et divulguer des données non personnelles à quelque fin que ce soit. 2020 - 279 C664 OACS médias 2022-06-10 17:06:05 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Vous concédez à Apple une licence mondiale, gratuite, perpétuelle et non-exclusive pour utiliser les éléments que vous soumettez dans les services à des fins marketing et à des fins internes à Apple. Apple peut contrôler et décider de supprimer ou de modifier tout élément envoyé. 2020 - 278 C663NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence sont responsables de perte ou dommages causés par Apple, ses salariés ou agents lorsque cette perte ou ce dommage résulte d'une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du service. 2020 - 277 C663 OACS médias 2025-06-29 10:24:15 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par Apple, ses salariés ou agents lorsque cette perte ou ce dommage résulte d'une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du service. 2020 - 276 C662NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple ne peut pas mettre certaines données personnelles à la disposition de tiers afin de fournir ou améliorer nos produits et services, y compris pour livrer les produits à votre demande, ou pour aider Apple à commercialiser ses produits auprès des clients, y compris si les tiers traitent ces données conformément aux lois applicables et que les données personnelles ne seront jamais partagées avec des tiers à des fins marketing. Par exemple, lorsque vous achetez et activez votre iPhone, vous n'autorisez pas Apple et votre opérateur à échanger les informations que vous divulguez pendant la procédure d'activation afin d'exécuter le service, y compris les informations sur votre appareil. À compter de l'activation du service, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs d'Apple et de votre opérateur. 2020 - 275 C662 OACS médias 2022-06-10 16:59:23 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4 Apple peut parfois mettre certaines données personnelles à la disposition de tiers afin de fournir ou améliorer nos produits et services, y compris pour livrer les produits à votre demande, ou pour aider Apple à commercialiser ses produits auprès des clients. Dans ces cas-là, nous exigeons desdits tiers qu'ils traitent ces données conformément aux lois applicables. Les données personnelles ne seront jamais partagées avec des tiers à des fins marketing. Par exemple, lorsque vous achetez et activez votre iPhone, vous autorisez Apple et votre opérateur à échanger les informations que vous divulguez pendant la procédure d'activation afin d'exécuter le service, y compris les informations sur votre appareil. À compter de l'activation du service, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs d'Apple et de votre opérateur. 2020 - 274 C661NA OACS médias 2022-06-10 16:54:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur du service peut modifier ou supprimer, de manière unilatérale, le contenu publié par l'utilisateur. Toutefois, cette prérogative sera exercée conformément à la protection de l'image et de la réputation du fournisseur, ainsi que de la protection des tiers. 2017 - 273 C661 OACS médias 2022-06-10 16:47:08 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur du service peut modifier ou supprimer, de manière unilatérale, le contenu publié par l'utilisateur. 2017 - 272 C660NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur ne peut pas contraindre l'utilisateur à supprimer ou à modifier le contenu publié sur la plateforme. 2017 - 271 C660 OACS médias 2022-06-10 16:45:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Il est strictement interdit à l'utilisateur de supprimer ou modifier le contenu publié sur la plateforme. 2017 - 270 C659NA OACS médias 2022-06-10 16:53:52 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur s'engage à conférer gratuitement la titularité des publications qu'il fait sur la plateforme, au fournisseur. Si les publications portent sur un contenu protégé par le droit d'auteur, elles resteront la propriété de leurs auteurs. 2017 - 269 C659 OACS médias 2022-06-10 16:44:20 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur s'engage à conférer gratuitement la titularité des publications qu'il fait sur la plateforme, au fournisseur. 2017 - 268 C658NA SB médias 2022-06-10 16:52:06 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas de condamnation du fournisseur, pour un dommage causé par l'utilisateur du service, ce dernier s'engage à dédommager le fournisseur à la hauteur de son implication dans le dommage causé à autrui. 2017 - 267 C658 OACS médias 2022-06-10 16:42:50 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n° reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'utilisateur du service s'engage à dédommager le fournisseur, en cas de condamnation due à son utilisation du service. Il prendra également en charge les frais engagés pour la défense du fournisseur. 2017 - 266 C657NA OACS médias 2023-09-11 19:29:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client n'est pas obligé d'informer le fournisseur d'accès lorsqu'il constate un dysfonctionnement ou une erreur dans l'utilisation du service. 2017 - 265 C657 OACS médias 2023-09-11 19:28:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le client doit informer le fournisseur d'accès lorsqu'il constate un dysfonctionnement ou une erreur dans l'utilisation du service. Le fournisseur pourra résilier le contrat en cas de manquement du client. 2017 - 264 C656NA OACS médias 2023-09-11 20:01:39 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le professionnel peut obliger un client à payer des frais pour obtenir l'historique de ses paiements à condition d'indiquer, dans le contrat, leur existence et leur montant. 2017 - 263 C656 OACS médias 2023-09-11 20:01:54 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le professionnel peut obliger un client à payer des frais pour obtenir l'historique de ses paiements sans indiquer, dans le contrat, leur existence et leur montant. 2017 - 262 C655NA OACS médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de services de médias audiovisuels, le client peut payer par crédit de compte pendant un an à compter de la date à laquelle le compte est crédité à condition que les sommes versées soient restituées au client à l'issue du délai d'utilisation stipulé. 2017 - 261 C655 SB médias 2022-06-10 16:38:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Dans un contrat de services de médias audiovisuels, le client peut payer par crédit de compte pendant un an à compter de la date à laquelle le compte est crédité. Les sommes versées pendant un an ne seront pas restituées au client. 2017 - 260 C654NA SB médias 2022-06-10 16:50:43 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Pour protéger les fichiers contre une reproduction illégale, le professionnel ne peut pas recourir à des mesures techniques de protection qui modifient les modalités de visualisation du client ou limitent les modes de consommation. 2017 - 259 C654 OACS médias 2022-06-10 16:36:30 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Pour protéger les fichiers contre une reproduction illégale, le professionnel peut recourir à des mesures techniques de protection qui modifient les modalités de visualisation du client ou qui limitent les modes de consommation. 2017 - 258 C653NA OACS Médias 2022-05-04 19:18:10 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur_Médias En cas d'échec de téléchargement, le client ne sera soumis au paiement d'une pénalité qu'en l'absence de faute imputable au fournisseur ou de force majeure. 1900 257 C653 OACS médias 2022-06-10 16:32:42 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 L'utilisateur du service dispose d'un nombre limité d'essais de téléchargement. En cas de dépassement de ce nombre, des frais s'appliqueront à la charge du consommateur. 2017 - 256 C652NA OACS Médias 2022-06-10 16:50:18 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les services audiovisuels à la demande sont payants si le consommateur obtient un avantage en retour. 2017 - 255 C652 OACS médias 2022-06-10 16:30:46 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 La souscription au service est dénuée de toute contrepartie monétaire due par le consommateur. Le service est entièrement gratuit. 2017 - 254 C651NA OACS médias 2022-06-10 16:50:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur de services audiovisuels à la demande ne peut pas imposer à son client la modification du nom de son compte. 2017 - 253 C651 OACS médias 2022-06-10 16:22:26 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le fournisseur de services audiovisuels à la demande peut imposer à son client la modification du nom de son compte. 2017 - 252 C650NA SB médias 2025-06-29 10:24:15 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 La souscription d'un mineur non émancipé à un service audiovisuel à la demande n'implique pas que son représentant légal a donné son autorisation. 2017 - 251 C650 OACS médias 2022-06-10 16:35:36 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°17-02*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al1 En cas d'inscription d'une personne mineure non émancipée à un service de médias audiovisuel à la demande, son représentant légal est censé avoir donné son consentement pour les actes qui doivent être accomplis par lui, notamment le traitement des données à caractère personnel du mineur. 2017 - 250 C649 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:19:34 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_L.132-1*secteur_Transport aérien Le transporteur pourra à tout point d'embarquement et/ou de correspondance, refuser de transporter, le passager et ses bagages, si l'un ou plusieurs des cas suivants s'est ou est susceptible de se produire: Le passager refuse de payer un complément tarifaire et/ou les Frais de Service dans les conditions visées à l'article 3.4 ci-dessus 1900 249 C648NA OACS Transport aérien 2022-05-04 19:19:57 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d'Enregistrement, afin de faciliter son voyage et d'éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager les informations nécessaires sur l'Heure Limite d'Enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il reviendra toujours au professionnel, au titre de son obligation contractuelle, d'informer le client sur les heures limites d'embarquement des vols ultérieurs 1900 248 C648 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:20:17 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien Les Heures Limites d'Enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d'Enregistrement, afin de faciliter son voyage et d'éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager les informations nécessaires sur l'Heure Limite d'Enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux Heures Limites d'Enregistrement concernant ces parcours. 1900 247 C647NA OACS Transport aérien 2022-05-04 19:20:24 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur_Transport aérien En cas d'annulation par l'autorité publique des taxes et redevances perçues par le professionnel, le client recevra un remboursement automatique. 1900 246 C647 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:20:42 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al5*secteur_Transport aérien Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport seront à la charge du passager. Lors de l'achat de son billet, le passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s'ajoutent aux tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés après la date d'achat du billet. Dans un tel cas, le passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. » 1900 245 C646NA OACS Transport aérien 2022-05-04 19:20:48 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;Régime non applicable type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien Si le client n'utilise pas les coupons dans l'ordre indiqué, des frais supplémentaire pourraient s'appliquer. 1900 244 C646 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:21:21 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4°;Régime non applicable type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien Un billet n'est valable que pour le transport indiqué sur celui-ci, du point de départ au point de destination, via toute escale intermédiaire prévue lors de l'achat du billet. Le tarif que le passager a payé correspond au parcours indiqué sur le billet et fait partie intégrante du contrat de transport passé entre le transporteur et le passager. Le billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si les coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre d'émission. (b) Le changement du point de départ ou de destination du voyage par le passager (par exemple, si celui-ci n'utilise pas le premier coupon), peut avoir pour résultat de modifier le tarif. De nombreux tarifs ne sont valables qu'aux dates et que pour les vols indiqués sur le billet. Ils peuvent, le cas échéant, être modifiés, sous réserve du paiement d'un complément tarifaire. » 1900 243 C645 OACS assurance 2022-05-04 19:22:02 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Toulouse_n°16/02451*date_03062019*sanction_nonab*fdt_NA*secteur_assurance 'Ce que nous garantissons ' 'La tempête, c'est-à-dire l'action directe du vent ou le choc d'un élément renversé ou projeté par le vent. ' La chute de la grêle. ' Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments* de bonne construction dans la commune de l'habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. '' Les frais de déblaiement des arbres (vous appartenant ou non) qui ont endommagé vos biens assurés à la suite d'une tempête. [...] Pour cette garantie, la franchise* applicable est identique à la franchise* légale minimale prévue en matière de catastrophes naturelles, soit 380 ?.' 1900 242 C644 OACS médias 2022-05-04 19:22:10 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_médias Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service Apple Music aux fins de : - publier du contenu répréhensible, injurieux ou préjudiciable, y compris, notamment, du contenu illicite, diffamatoire, menaçant, calomnieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, incitant au racisme ou à la ségrégation ethnique, ou autrement répréhensible ; 1900 241 C643 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:22:48 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5*secteur_Transport aérien Lorsque, après avoir commencé son voyage, le passager se trouve empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du billet, le transporteur pourra proroger la validité du billet sur remise d'un certificat médical approprié, jusqu'à la date où le passager sera en mesure de voyager à nouveau ou jusqu'à la date du premier vol disponible. Cette prorogation ne débute qu'au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du tarif payé. Lorsque les coupons de vol non encore utilisés, comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité du billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur le certificat médical remis. De même, le transporteur prorogera la validité des billets des membres de la famille proche accompagnant le passager 1900 240 C642NA OACS téléphonie 2022-05-04 19:23:02 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_téléphonie La mise à disposition effective des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l' article 3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont !'Abonné serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l'objet d'une contestation par l'Abonné ainsi, éventuellement, qu'au paiement d'un dépôt de garantie tels que prévus aux articles 4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom. 1900 239 C642 OACS téléphonie 2022-05-04 19:23:19 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_Versailles_n°17/05367*date_08022019*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_téléphonie La mise à disposition effective des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l' article 3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont !'Abonné serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse par l'Abonné ainsi, éventuellement, qu'au paiement d'un dépôt de garantie tels que prévus aux articles 4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom. 1900 238 C641 OACS médias 2022-05-04 19:23:26 non abusive Régime non applicable type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_médias Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres stipulations resteront en vigueur. 1900 236 C640 OACS médias 2022-05-04 19:23:37 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.221-15*secteur_médias Clause n° 2 : autres stipulations (V1) : DIVERS : iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté. Clause autres stipulations (V2/V3/V4/V5) : DIVERS : Apple ne sera pas tenue responsable en cas d'impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison de faits échappant à son contrôle. 1900 235 C639 OACS médias 2022-05-04 19:24:38 abusive Régime non applicable type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_médias iTunes fournira le Service Apple Music avec diligence et dans le respect des règles de l'art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service Apple Music et, en particulier, ne garantit pas que : (...) Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou agents lorsque : il n'y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d'iTunes ou de ses salariés ou agents ; cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d'un tel manquement ; toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d'un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l'une des dispositions du présent Contrat ; cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l'enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu'une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service Apple Music ou de prendre toute autre mesure ; ou cette perte ou ce dommage résulte d'une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service Apple Music. (...) Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité d'iTunes en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel. 1900 234 C638 OACS assurance automobile 2022-05-11 18:55:00 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_JP_CA_Douai_n°19/06826*date_01042021*sanction_nonab*fdt_NA La clause litigieuse de l'avenant au contrat d'assurance souscrit le 16 mars 2016 était ainsi rédigée : M. Ab déclare disposer d'un garage clos et couvert, individuel ou collectif, dont l'accès est protégé (badge, code, condamnation intérieure de la porte ?) et dans lequel le véhicule était habituellement remisé, la cotisation en tenant compte. 1900 233 C637NA OACS médias 2022-05-04 19:24:56 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_médias Apple music ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire sur l'accès au service. 1900 232 C637 OACS médias 2022-05-04 19:25:13 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_TJParis_n°16/09799*date_09/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_médias En cas de manquement de votre part, ou si iTunes a des raisons sérieuses de penser que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, iTunes pourra, à sa seule discrétion, sans préavis et sans renoncer à l'ensemble des sommes dues au titre de votre Compte : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l'accès à tout ou partie du Service Apple Music. 1900 231 C636 OACS banque 2022-05-04 19:25:21 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CassCiv_n°14/10258*date_15/05/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3*secteur_banque Le banquier se réserve la possiblité de modifier unilatéralemet le taux de d'interêt du contrat. 1900 230 C635NA OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:25:32 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al6*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou objet d'imposer au locataire de renoncer à tout recours contre le bailleur du fait du véhicule. 1900 229 C635 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:25:42 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al6*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Des clauses interdisent au locataire de poursuivre le bailleur en réparation du dommage né d'un défaut de jouissance paisible du bien loué, sans réserver l'hypothèse d'une faute de ce loueur à l'origine de ce dommage. 1900 228 C634NA OACS immobilier 2022-05-04 19:25:48 non abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CassCiv_n°14-12.669*date_01/07/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier La modification des clauses essentielles doit être soumise aux locataires avant. 1900 227 C634 OACS immobilier 2022-05-04 19:26:00 abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_JP_CassCiv_n°14-12.669*date_01/07/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur_immobilier Le bailleur pourra, unilatéralement, modifier les clauses essentielles du contrat. 1900 226 C633NA OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:26:12 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al7*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou objet d'interdire au locataire de mettre le bailleur en cause en cas de vice du véhicule loué. 1900 225 C633 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:26:20 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al7*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Les clauses de contrat de location avec option d'achat qui interdisent au locataire à la fois de mettre le bailleur en cause en cas de vice du véhicule loué et d'exercer en son nom l'action en résolution de la vente. 1900 224 C632NA OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:26:26 non abusive IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al6*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Le locataire pourra poursuivre le bailleur en réparation du dommage subi du fait d'un retard de livraison lorsque celui-ci est du à un manquement du bailleur. 1900 223 C632 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-06 11:40:56 abusive IV-G, Interprétation art. R.212-2, 7° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al6*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Le locataire ne pourra pas poursuivre le bailleur en réparation du dommage subi du fait d'un retard de livraison. 1900 222 C631 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:26:34 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-2al7*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Le délai de livraison du bien loué est donné à titre indicatif. 1900 221 C630 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:26:40 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_Transport aérien En cas d'impossibilité de voyager, le client doit informer le plus tôt possible le transporteur. 1900 220 C629NA OACS transport 2022-05-04 19:26:47 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport Lorsque les passagers devront prendre un bus pour rejoindre l'avion, nous garantissons que les passages prioritaires soient les premiers à descendre du bus. 1900 219 C629 OACS transport 2022-05-04 19:26:56 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport Lorsque les passagers devront prendre un bus pour rejoindre l'avion, nous ferons de notre mieux pour que les (passagers prioritaires) soient les premiers à descendre du bus, toutefois nous ne pouvons pas le garantir. 1900 218 C628NA OACS Transport aérien 2022-05-04 19:27:10 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien En cas d'impossibilité de voyager pour une cause de force majeure, le client doit en informer le transporteur le plus tôt possible. En retour, le transporteur pourra délivrer un avoir valable un an au client, sur présentation de justificatif. Des fais de service consultables dans les conditions générales particulières peuvent s'appliquer. 1900 217 C628 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:27:32 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al4*secteur_Transport aérien Si le Passager possède un Billet tel que décrit à l'article 3.1 (d) ci-dessus, qu'il n'a pas utilisé ou qu'il a utilisé partiellement, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager pour une raison de Force Majeure, telle que définie à l'article 1, le Transporteur accordera au Passager un avoir correspondant au Tarif TTC de son Billet non remboursable et/ou non modifiable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur les vols du Transporteur et sous réserve des Frais de Services applicables, à condition que le Passager prévienne le Transporteur, le plus tôt possible, et qu'il fournisse les preuves de ce cas de Force Majeure». 1900 216 C627NA OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:27:50 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al12*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou objet de prévoir que la preuve du respect par le prêteur de l'obligation d'information annuelle, prévue à l'article L. 312-65, alinéa 2, du code de la consommation, sera acquise dès lors que l'emprunteur ne l'aura pas avisé du défaut de réception de cette information. 1900 215 C627 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:28:00 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al12*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation La preuve du respect par le prêteur de l'obligation d'information annuelle, prévue à l'article L. 312-65, alinéa 2 du code de la consommation, sera acquise dès lors que l'emprunteur ne l'aura pas avisé du défaut de réception de cette information. 1900 214 C626 OACS transport 2022-05-04 19:28:14 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_transport Il vous est interdit de changer une réservation confirmée, sauf pour un changement de nom de Passager ou un changement de vol (sous réserve de siège disponible) avant l'enregistrement pour le vol d'origine, moyennant paiement d'un émolument par Passager et par vol et de toute différence de Tarif ou de taxes ou autres frais applicables au moment du changement, et toujours sous réserve des dispositions de notre Réglementation du transporteur. 1900 213 C625 OACS transport 2022-05-04 19:28:43 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_transport Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, une autre autorité ou le gestionnaire d'un aéroport, que nous sommes obligés de collecter auprès de vous ou de payer pour vous et votre vol, seront à votre charge en plus de nos Tarifs. Lors de votre réservation, vous serez averti(e) de ces frais, taxes ou redevances qui s'ajoutent aux Tarifs. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date de confirmation de votre réservation, auquel cas vous serez obligé(e) d'acquitter le montant correspondant avant votre départ. Si vous ne payez pas, vous risquez de vous voir refuser l'embarquement. Vous nous autorisez à déduire lesdits frais de votre carte de débit/crédit utilisée pour votre réservation. Inversement, si de tels frais, taxes ou redevances sont réduits ou supprimés avant que nous soyons dans l'obligation de les régler, vous aurez le droit d'être remboursé(e). 1900 212 C624 OACS transport 2022-05-04 19:28:53 non abusive III-B, Interprétation art. R.212-1, 2° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_transport Le Billet constitue une preuve suffisante de Contrat à première vue. Le Billet est la preuve du Contrat de transport. Ensemble, le Billet, les présentes Conditions générales de transport et d'autres Conditions supplémentaires (y compris les Tarifs applicables) constituent les conditions du contrat de transport entre vous et nous. 1900 211 C623NA OACS transport 2022-05-04 19:29:04 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,2°*secteur_transport Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les conditions particulières supplémentaire pertinentes à votre Réservation prévaudront. 1900 210 C623 OACS transport 2022-05-04 19:29:14 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,2°*secteur_transport Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les Conditions générales prévaudront. 1900 209 C622 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:29:23 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5*secteur_Transport aérien La prestation de transport n'est fournie qu'au passager désigné sur le billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l'identité de ses passagers. » 1900 208 C621 OACS transport 2022-05-04 19:29:47 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_transport Les présentes Conditions générales de transport s'appliquent à toute Réservation faite auprès de nous et à la responsabilité que nous avons vis-à-vis de cette Réservation. Excepté pour les ventes de vols, nous opérons comme « agence reconnue », c'est-à-dire comme agent agréé de prestataires tiers comme des hôtels et des agences de location de voiture. Chacun de ces prestataires possède des conditions qui régissent ses produits, en plus des nôtres. Veuillez vous assurer d'avoir lu nos conditions et pour tout service supplémentaire, les conditions générales des prestataires concernés avant de finaliser votre transaction avec nous. 1900 207 C620NA OACS transport 2022-05-04 19:30:03 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport Tous les produits figurant sur (site internet du transporteur) sont proposés par nos fournisseurs mais vous invitent à faire une offre auprès de nous. Vous concrétisez cette offre lorsque vous cloquez sur J'accepte les conditions générales au cours de votre réservation. Nous sommes en mesure d'accepter ou de refuser ladite offre en notre nom. Veuillez vérifier soigneusement l'émail de confirmation. S'il contient des erreurs ou si vous pensez qu'il ne reflète pas votre commande, contactez nous immédiatement. 1900 206 C620 OACS transport 2022-05-04 19:30:26 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,6°*secteur_transport Tous les produits figurant sur (le site Internet du transporteur) ne sont pas proposés par nous mais vous invitent à faire une offre auprès de nous ou de nos fournisseurs. Vous concrétisez cette offre lorsque vous cliquez sur « J'accepte les conditions générales » au cours de votre réservation. Nous sommes en mesure d'accepter ou de refuser ladite offre en notre nom, lorsque nous agissons en tant que partie principale ou pour le compte de nos fournisseurs à titre d'agent agréé. Si votre offre est acceptée, nous vous enverrons un e-mail confirmant qu'elle a été acceptée. Une fois reçu l'e-mail confirmant votre réservation, vous êtes lié(e) par contrat avec soit le prestataire de vos produits pour lequel nous agissons en tant qu'agent agréé, soit avec nous à titre de partie principale. Veuillez vérifier soigneusement l'émail de confirmation. S'il contient des erreurs ou si vous pensez qu'il ne reflète pas votre commande, contactez nous immédiatement. 1900 205 C619NA OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:30:39 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al3*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation La Commission des clauses abusives recommande par conséquent que soient éliminées des contrats de crédit renouvelables par fractions les clauses ayant pour effet ou objet d'autoriser le professionnel à modifier les stipulations du contrat à tout moment hors de tout consentement exprès et du seul fait du silence du consommateur. 1900 204 C619 OACS contrat_de_crédit_à_la_consommation 2022-05-04 19:30:48 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_Cclab_Reco_n°N°21-01_*date_25052021*sanction_ab *fdt_ R.212-1al3*secteur_contrat_de_crédit_à_la_consommation Les clauses insérées dans des contrats par nature à durée déterminée et qui autorisent le professionnel à modifier les stipulations du contrat à tout moment, hors de tout consentement exprès et du seul fait du silence du consommateur. 1900 203 C618 OACS Transport aérien 2022-05-04 19:31:20 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_ n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5*secteur_Transport aérien Certains vols du Transporteur sont susceptibles de faire l'objet d'un Affrètement ou d'un Partage de Codes. (b) Si le transport est effectué en vertu d'un Contrat d'Affrètement ou de Partage de Codes, les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent en particulier lorsque celles-ci s'avèrent plus favorables que celles du Transporteur de Fait. (c) Le Passager est informé, au moment de la conclusion du Contrat de Transport, de l'identité du ou des Transporteurs de Fait. Après la conclusion du Contrat de Transport, un autre transporteur, que celui désigné sur le Billet peut opérer le Transport Aérien concerné. Le Transporteur informera le Passager de l'identité du transporteur, dès qu'elle est connue. En tout état de cause, le Passager sera informé au plus tard lors de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement conformément à la réglementation en vigueur. 1900 202 C617 OACS transport 2022-05-04 19:31:36 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_transport « Réglementation du Transporteur » signifie toutes les règles, autres que les présentes Conditions de transport, publiées par nous et en vigueur à certains moments donnés, régissant le transport de passagers et/ou de bagages ; sont inclus les tarifs applicables en vigueur à certains moments donnés, qui sont disponibles dans nos bureaux, aux comptoirs d'enregistrement et sur notre site Internet. 1900 201 C616 OACS transport 2022-05-04 19:31:43 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;Régime non applicable type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1°*secteur_transport ?Conditions supplémentaires? désigne toutes les conditions qui s'appliquent à votre Réservation, en plus des conditions comprenant, sans caractère limitatif, notre réglementation du transporteur et les conditions de réservation d'hôtel et de location de voiture. 1900 200 C615 OACS banque 2022-06-16 19:42:45 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Grenoble_n°09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_L.132-1 Un compte inactif donne lieu à la perception d'une commission selon le tarif en vigueur. 2010 - 199 C614NA EBT voiture 2022-06-16 19:32:37 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAParis_n°12/22023*date_13/03/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le bailleur pourra, en accord avec le preneur, modifier le montant de la redevance mensuelle, sans qu'aucun cadre tarifaire ne soit posé. Le preneur pourra décider de résilier le contrat en cas de refus des modifications proposées. 2015 - 198 C614 OACS voiture 2022-06-16 19:30:35 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAParis_n°12/22023*date_13/03/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Le bailleur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le montant de la redevance mensuelle, sans qu'aucun cadre tarifaire ne soit posé. En cas de refus des modifications proposées par le souscripteur, le contrat sera résilié par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 2015 - 197 C613NA OACS transport 2022-06-16 19:22:39 non abusive Régime non applicable type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages, et pour respecter les horaires de vol publiés à la date de votre voyage. Les vols indiqués dans les horaires ou ailleurs sont garantis. 2012 - 196 C613 OACS transport 2022-06-16 19:22:02 abusive Régime non applicable type_TGI_PARIS_09/08186*date_31012012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages, et, sous réserve de l'article 10.2(c), pour respecter les horaires de vol publiés à la date de votre voyage. Les vols indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de transport. 2012 - 195 C612 OACS banque 2022-06-16 19:11:20 non abusive Régime non applicable type_JP_CA_Grenoble_n°09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA En cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui lui serait imputable sans que la clôture du compte soit nécessaire, le client s'engage alors à restituer sans délai ses chéquiers sur demande de la Caisse Régionale formulée par tout moyen. 2010 - 194 C611 OACS banque 2022-06-16 19:08:18 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Grenoble_n°09/02931*date_22112010*sanction_nonab*fdt_NA La convention de compte peut être résiliée par la Caisse Régionale sans préavis en cas d'anomalie grave de fonctionnement du compte justifiant une clôture immédiate de celui-ci. 2010 - 193 C610NA OACS banque 2022-06-16 19:15:11 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_Grenoble_n°09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R132-1al3 La convention est destinée à régir à compter du 1er novembre 2009 la relation de compte entre les parties, sans impacter les conventions conclues antérieurement à cette date 2010 - 192 C610 OACS banque 2022-06-16 19:15:19 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_Grenoble_n°09/02931*date_22112010*sanction_ab*fdt_R132-1al3 La convention est destinée à régir à compter du 1er novembre 2009 la relation de compte entre les parties, sans opérer novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procurations préalablement données, ni les autres conventions conclues par ailleurs entre le client et les caisses régionales (...) Ces droits, comme ces conventions antérieures vous sont maintenues dans l'ensemble de leur condition (..). 2010 - 191 C609 OACS assurance 2022-06-16 18:45:25 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al5 La cessation d'une garantie n'entraîne pas de modification du montant de la prime. 2015 - 190 C608NA OACS banque 2022-05-04 19:33:18 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_RENNES_10/00648*date_26042012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Le montant initial du crédit pourra augmenter selon le comportement du consommateur dans les mois suivant la conclusion du contrat après information de l'emprunteur et sous réserve de l'acceptation par celui-ci de la nouvelle offre de crédit stipulant le montant de la nouvelle réserve de crédit. 1900 189 C608 OACS banque 2022-05-04 19:33:26 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_RENNES_10/00648*date_26042012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Le montant initial du crédit pourra augmenter de manière automatique selon le comportement du consommateur dans les mois suivant la conclusion du contrat. 1900 188 C607 OACS assurance 2022-06-16 18:41:04 non abusive IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4;Régime non applicable type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_nonab*fdt_R.212-1al4 Pour un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle, il doit être dans l'impossibilité absolue d'exercer ses activités privées non professionnelles à temps plein ou une activité non professionnelle à temps partiel. 2015 - 186 C605NA OACS dressage de chiens 2022-06-16 19:15:40 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_nº 12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En cas d'accident entrainant la blessure ou la mort de l'animal, le dresseur ne sera responsable que de sa faute. 2014 - 185 C605 OACS dressage de chiens 2022-06-16 18:24:24 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_nº 12/08631*date_27032014*sanction_ab*fdt_R.212-1al6 En cas d'accident entrainant la blessure ou la mort de l'animal, le dresseur ne pourra être reconnu responsable. 2014 - 183 C604 OACS banque 2022-06-16 17:47:47 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_Grenoble_n°RG n°07/04169*date_18052010*sanction_ab*fdt_L.132-1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits ou services qu'elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront préalablement portées à la connaissance du client, et le client aura le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée; à défaut. il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables. 2010 - 181 C602NA OACS tourisme 2022-06-16 17:20:27 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 L'état des lieux de sortie doit avoir lieu en présence du loueur et du locataire.
En cas d'incompatibilité de l'heure de départ avec l'emploi du temps de l'état des lieux, l'association Clévacances Isère et la Fédération nationale des locations de France Clévacances se réserve le droit d'effectuer un état des lieux de sortie. Le locataire pourra également effectuer un état des lieux contradictoire aux frais du loueur. 2012 - 180 C602 OACS tourisme 2022-06-16 17:12:21 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_L.212-1 En cas d'incompatibilité de l'heure de départ avec l'emploi du temps de l'état des lieux, l'association Clévacances Isère et la Fédération nationale des locations de France Clévacances se réserve le droit d'effectuer un état des lieux de sortie unilatéral. 2012 - 179 C601 OACS tourisme 2022-06-16 17:08:42 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. 2012 - 178 C600NA OACS assurance 2022-06-16 16:58:16 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les garanties toutes causes prévues dans le présent contrat perdurent en cas de renégociation amiable du contrat de prêt entre le prêteur et l'emprunteur. 2015 - 177 C600 OACS assurance 2022-06-16 17:05:37 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les garanties toutes causes prévues dans le présent contrat cessent en cas de renégociation amiable du contrat de prêt entre le prêteur et l'emprunteur. 2015 - 176 C599 OACS assurance 2022-06-16 17:05:19 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Les garanties toutes causes prévues dans le présent contrat cessent (à l'exception de celle relative au décès) : ...au jour du 65e anniversaire de l'assuré pour les garanties PTIA, ITD et ITT sans entraîner de modification du montant des primes. 2015 - 175 C598NA OACS assurance 2022-06-16 12:34:32 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4* IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les garanties interviennent peu importe que l'assuré réside sur le sol français ou séjourne temporairement hors de France. 2015 - 174 C598 OACS assurance 2022-06-16 12:35:07 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4* IV-E, Interprétation art. R.212-2, 5° type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al5 Les garanties n'interviennent pas lorsqu'elles résultent de maladies ou d'accidents frappant un assuré ne résidant pas sur le sol français ou un assuré résidant sur le sol français mais séjournant temporairement hors de France. 2015 - 173 C597 OACS Aérien 2022-06-16 12:22:20 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Le Tarif appliqué à la date d'émission du Billet n'est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l'ordre séquentiel des Coupons de Vol, pour le voyage et aux dates indiqués.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner le paiement d'un complément tarifaire dans les conditions définies ci-dessous.

Le Tarif TTC fixé en fonction des données, dates de vols et parcours mentionnés sur le Billet correspond à un point de départ et à un point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l'achat du Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport.

Le changement du point de départ ou de destination du voyage par le Passager (par exemple, si celui-ci n'utilise pas le premier Coupon ou s'il n'utilise pas l'intégralité des Coupons ou en cas de non utilisation des Coupons dans leur ordre d'émission), peut avoir pour résultat de modifier le Tarif TTC payé initialement par le Passager. En effet, de nombreux Tarifs ne sont valables qu'aux dates et que pour les vols indiqués sur le Billet. En cas de changement tel que susvisé, le Passager pourra être amené à payer [ou à se faire rembourser, selon le cas] un complément tarifaire correspondant à la différence entre le Tarif TTC initialement payé et le Tarif TTC qu'il aurait dû payer au moment de l'émission du Billet correspondant au voyage effectivement réalisé par le Passager.
En cas de changement, des Frais de Services seront, le cas échéant, appliqués. Si le Passager n'utilise pas intégralement ses Coupons de Vol et qu'il interrompt prématurément son voyage, le Passager pourra être amené à payer un montant forfaitaire, indiqué par le Transporteur au moment de la Réservation, et ce, afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés.

Si le Passager n'utilise pas intégralement ses Coupons de Vol et qu'il interrompt prématurément son voyage, le Passager pourra être amené à payer un montant forfaitaire, indiqué par le Transporteur au moment de la Réservation, et ce, afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés 2014 - 172 C596NA OACS assurance 2022-06-16 12:04:32 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur ne sera pas impliqué dans la transmission des informations entre le médecin conseil de l'assureur et l'emprunteur. 2015 - 171 C596 OACS assurance 2022-06-16 12:02:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le prêteur mettra à la disposition de l'emprunteur qui le souhaiterait une enveloppe qui permettra l'envoi du questionnaire de santé au médecin conseil de l'assureur. 2015 - 170 C595NA OACS assurance 2022-06-16 11:59:03 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le questionnaire de santé peut éventuellement être complété d'examens médicaux de laboratoire et, le cas échéant, d'une visite médicale passée auprès d'un médecin du choix du candidat à l'assurance ou auprès d'un médecin désignée par l'assureur à ses frais. 2015 - 169 C595 OACS assurance 2022-06-16 11:51:41 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAGrenoble_n°12/02971*date_20/01/2015*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le questionnaire de santé peut éventuellement être complété d'examens médicaux de laboratoire et, le cas échéant, d'une visite médicale passée auprès d'un médecin désigné par l'assureur à ses frais. 2015 - 168 C594NA OACS voiture 2022-06-16 11:46:00 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAParis_n°12/22023*date_13/03/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 En application de l'article 10 des Conditions Générales, la société LCA FRANCE doit informer le souscripteur, lors de la conclusion du contrat, de l'éventuelle modification de la redevance si ce dernier dépasse le cadre kilométrique.
La société LCA FRANCE se réserve le droit de résilier de façon anticipée le contrat de réparation dès lors que le souscripteur ayant dépassé le cadre kilométrique. 2015 - 167 C594 OACS voiture 2022-06-16 11:40:24 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CAParis_n°12/22023*date_13/03/2015*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 En application de l'article 10 des Conditions Générales, la société LCA FRANCE se réserve le droit de résilier de façon anticipée le contrat de réparation dès lors que le souscripteur ayant dépassé le cadre kilométrique refuse la proposition de modification de la redevance qui lui est faite. 2015 - 166 C593NA OACS tourisme 2022-06-16 11:35:10 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Le solde de la location sera versé par le locataire le jour de son arrivée, après qu'il ait pu constater l'état des lieux. Si le locataire retarde son arrivée, le versement du solde de location sera retardé à sa nouvelle date d'arrivée. 2012 - 165 C593 OACS tourisme 2022-06-16 11:32:15 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue. 2012 - 164 C592NA OACS banque 2022-06-16 11:25:33 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°391/20*date_14/09/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 La Banque peut résilier le contrat, moyennant un préavis de 90 jours, en cas d'impossible poursuite de ce dernier, du fait de la modification de sa politique d'affaire. 2020 - 163 C592 OACS banque 2022-06-16 11:20:00 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CAColmar_n°391/20*date_14/09/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 La Banque se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de manière anticipée en cas d'impossible poursuite de ce dernier, du fait de la modification de sa politique d'affaires. Elle peut également modifier les taux des prêts pour ces mêmes raisons. 2020 - 162 C591 OACS tourisme 2022-06-16 10:58:35 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le locataire devra verser, avant la prise de possession du logement, des arrhes représentant entre 15 et 30 % du montant totale du séjour. 2012 - 161 C590 OACS tourisme 2022-06-16 10:56:34 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 La restitution du dépôt de garantie interviendra lors de votre départ ou .... jours après votre départ (délai maximum n'excédant pas deux mois). 2012 - 160 C589NA OACS travail 2022-06-15 19:13:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADijon_n°18/00979*date_26/11/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 La modification du secteur géographique de prospection nécessite l'accord du salarié. 2020 - 159 C589 OACS travail 2022-06-15 19:11:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CADijon_n°18/00979*date_26/11/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Il est précisé que M. M exercera principalement son activité professionnelle sur le secteur géographique suivant : départements 71 Saône et Loire, 58 Nièvre, 89 yonne, 21 Côte d'Or, 10 Aube, 52 Haute Marne, 70 Haute Saône, 90 Belfort, 88 Vosges, 39 jura, 25 Doubs. Toutefois, M. M ne bénéficiera d'aucune exclusivité de représentation sur ce secteur; Par ailleurs, la société SBM se réserve le droit de le modifier unilatéralement en cas de nécessités liées à son organisation et/ou à sa bonne marche, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail de M. N. 2020 - 158 C588 OACS tourisme 2022-06-15 19:01:26 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location. 2012 - 157 C587 OACS Aérien 2022-06-15 18:45:46 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°* I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_nonab*fdt_R.212-1al3 Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur ou à des tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces tarifs prévaudraient. L'invalidation éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions. 2014 - 155 C586 OACS camping 2022-06-15 18:29:01 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAPoitiers_n°19/00270*date_10/11/2020*sanction_ab*fdt_R.212-2al5 Aux tarifs et conditions visées ci dessus, s'ajoute la somme de 480.00 euros T. T.C. (tva 10%) payable
en contrepartie des prestations réalisées par le gestionnaire en terme de référencement internet, publicités, envois de brochures, accueil des sous locataires, bracelets, pot de bienvenue offert, infos arrivées. (le Gaz reste à la charge du propriétaire du mobil home). Sont exclues de ces prestations : le ménage des hébergements ainsi que les inventaires.

Dans l'hypothèse où le locataire entendrait bénéficier de ces prestations de service, le gestionnaire
adressera à ce premier, à sa demande, un questionnaire visant à détailler ses installations et les
conditions de location.

Le locataire devra impérativement remettre au gestionnaire un contrat de location ainsi qu'un inventaire.

Il devra en outre respecter la réglementation régissant l'activité de location d'hébergement en hôtellerie
de plein air et assurer la qualité de son hébergement et des matériels mis à dispositions

Possibilité d'interdire la sous location afin de ne pas altérer l'image du camping. Le camping informera le locataire des problèmes de sous location par lettre RA et lui interdira toute autre sous location :
- En cas de problèmes justifiés signalés par les sous locataires de l'emplacement (hygiène, retour tardif et non justifié de la caution) N D V vétustes, TROP usagers la sous location de l'emplacement pourra être interdite, et ce conformément à l'article 1717 du code civil.
- En cas de non respect des règles de base et du règlement intérieur lorsqu'un locataire résidentiel sous loue sans respect du nombre de personnes, sans respect des bracelets, sans informations aux vacanciers ou occupations frauduleuses...etc
- Lorsque le locataire a été averti par RA des problèmes liés à ses sous locataires par RA et n'a pas
apporté réponse, amélioration, ou solutionner le ou les problèmes. En cas de répétition sur une ou deux saisons sans réponse ni amélioration de la part du locataire, le camping pourra mettre en application la clause résolutoire développée chapitre 7 de non renouvellement du contrat 2020 - 154 C585NA OACS tourisme 2022-06-15 18:10:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72h pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. 2012 - 153 C585 OACS tourisme 2022-06-15 18:09:23 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_LYON_11/02789*date_22112012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3° En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. 2012 - 152 C584 OACS camping 2022-06-15 17:23:13 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAPoitiers_n°19/00270*date_10/11/2020*sanction_ab*fdt_L.212-1 Le contrat prévoit que le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué, avec les occupants déclarés dans la limite de 6 personnes enfants ou adultes. 2020 - 150 C583 OACS camping 2022-06-15 17:14:26 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CAPoitiers_n°19/00270*date_10/11/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d'occupation de 7 mois. Celle ci commencera le 1er avril 2011 pour se terminer le 30 octobre 2011.
Elle prendra fin automatiquement au terme précité. A l'échéance, le locataire devra avoir libérer les lieux.
Le gestionnaire permettra alors au locataire de laisser son hébergement sur l'emplacement... 2020 - 149 C582NA EBT gaz 2022-06-15 17:07:20 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3° type_JP_CABesancon_n°19/00258*date_30/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Toute modification du règlement de service, dûment approuvée par une délibération du conseil municipal, sera immédiatement applicable aux abonnés. L'abonné pourra s'y opposer en résiliant le présent contrat. 2020 - 148 C582 OACS gaz 2022-06-15 17:02:41 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CABesancon_n°19/00258*date_30/06/2020*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Toute modification du règlement de service, dûment approuvée par une délibération du conseil municipal, sera immédiatement applicable aux abonnés. 2020 - 147 C581 OACS Aérien 2022-06-15 16:44:44 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4* III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport seront à la charge du Passager. Lors de la Réservation de son Billet, le Passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s'ajoutent au Tarif HT du Billet et, apparaissent séparément sur le Billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport après la date de Réservation du Billet.
Dans un tel cas, le Passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du Passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'une Réservation confirmée, ce Passager bénéficiera du remboursement de ces taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effectif du Passager conformément à la réglementation applicable. 2014 - 146 C580NA OACS Aérien 2022-06-15 16:38:18 non abusive IV-F, Interprétation art. R.212-2, 6°* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les réservations pour un vol en continuation ou de retour ne sont pas soumises à re-confirmation par le passager. Une fois la réservation effectuée, le transporteur devra respecter ses obligations. 2014 - 145 C580 OACS Aérien 2022-06-14 12:30:30 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à re-confirmation, dans certains délais. Le transporteur indiquera dans quel cas une re-confirmation sera nécessaire et comment y procéder. Si le passager ne re-confirme pas, alors qu'il lui a été demandé de le faire, le transporteur pourra annuler ses réservations pour les vols en continuation et/ou de retour. Toutefois, si le passager informe le transporteur qu'il souhaite toujours voyager et s'il y a de la place sur le vol en question, le transporteur rétablira la réservation du passager. S'il n'y a pas de place sur ce vol, le transporteur s'efforcera de transporter le passager jusqu'à un prochain aéroport ou jusqu'à sa destination finale.

Si, au cours de son voyage, le passager utilise les services de plusieurs transporteurs, au sens de l'article I, il lui appartient de vérifier auprès de chacun d'eux si des re-confirmations sont nécessaires. Dans ce cas, le transporteur auprès duquel la re-confirmation doit être faite est celui dont le code de désignation apparaît sur le coupon de Vol. 2014 - 144 C579NA OACS Aérien 2022-06-14 12:25:17 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur Aérien Les Horaires des vols reproduits sur le Billet sont réputés, sous réserve de modification pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur, faire partie intégrante du Contrat de Transport. En cas de modification, le transporteur s'engage à en informer le client par tous moyens, en lui donnant la possibilité de se faire rembourser. 2014 - 143 C579 OACS Aérien 2022-06-14 12:10:50 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date*sanction_ab*fdt_R.212-1al3*secteur Aérien Les Horaires de vol seront indiqués avant acceptation de la Réservation du Passager et reproduits sur le Billet. Les Horaires de vol ainsi programmés peuvent toutefois être modifiés postérieurement à la délivrance du Billet. Dans un tel cas le Passager sera avisé si le Transporteur dispose de coordonnées pour le contacter.

Le Passager est toutefois invité à s'informer auprès du Transporteur, avant la date programmée de son départ, que les Horaires des vols figurant sur son Titre de transport ou sur son Mémo-Voyage n'ont pas subi de modification. Cependant dans le cas d'un changement d'horaire, qui ne conviendrait pas au Passager et/ou si le Transporteur n'est pas en mesure de proposer une Réservation mieux adaptée, le Passager pourra bénéficier d'un remboursement comme indiqué à l'article X / 2 ci-après. 2014 - 142 C578NA OACS Aérien 2022-06-14 12:04:56 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4;IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R212-1al3 En cas de non satisfaction des prestations particulière pour lesquelles a contracté le client, ce dernier recevra un dédommagement, sauf si la raison de ce manquement est due à une cause extérieure au transporteur. 2014 - 141 C578 OACS Aérien 2022-06-14 12:01:41 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4;IV-D, Interprétation art. R.212-2, 4° et R. 212-3 et R. 212-4 type_JP_CA_n°13/09619*date_17102014*sanction_ab*fdt_R212-1al3 Le transporteur s'efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations servies à bord notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. La responsabilité du transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à l'exploitation à la sécurité et à la sûreté ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation. 2014 - 140 C577NA OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:41:51 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-2,4°*secteur_ecole_de_conduite Le présent contrat pourra être résilié par l'école de conduite en cas de non respect de celui-ci par l'élève, dans ce cas les prestations dues seront facturées à l'unité et ne pourront en tout état de cause être inférieures au montant des frais engagés, des frais administratifs et du manque à gagner. Le présent contrat pourra être résilié par l'élève en cas de non respect de celui-ci par l'école de conduite. Dans ce cas, les sommes versées à l'école par l'élève pour des prestations non encore exécutées lui seront remboursées. Dans tous les cas, le cocontractant sera informé de la résiliation du présent contrat par lettre simple au moins 2 mois avant la résiliation. 1900 139 C577 OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:42:09 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;IV-B, Interprétation art. R.212-2, 2° type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-2,4°*secteur_ecole_de_conduite Le présent contrat pourra être résilié par l'école de conduite en cas de non respect de celui-ci par l'élève, dans ce cas les prestations dues seront facturées à l'unité, majorées de 15 % et ne pourront en tout état de cause être inférieures au montant des frais engagés, des frais administratifs et du manque à gagner. Dans tous les cas l'élève en sera informé par lettre simple au moins 10 jours avant la résiliation. 1900 138 C576NA OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:42:28 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_ecole_de_conduite Toute leçon ou cours non décommandé 48 heures ouvrables à l'avance sans justifier d'un motif légitime sera dû. Dans le cas d'une formation par formule, cette règle s'applique de la même manière. Les leçons ou cours pourront être reportés et donneront lieu à un remboursement en cas de présentation par l'élève d'un juste motif. 1900 137 C576 OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:42:44 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_L.212-1*secteur_ecole_de_conduite Toute leçon ou cours non décommandé 48 heures ouvrables à l'avance sera dû. Dans le cas d'une formation par formule cette règle s'applique de la même manière et les leçons ou cours ne pourront être reportés et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou de cas fortuit (article 1148 du Code civil). 1900 136 C575NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:49:36 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 La société d'assistance ne peut s'exonérer de la garantie d'assistance rapatriement du corps qu'en cas de force majeure. 2010 - 135 C575 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:47:29 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 La société d'assistance peut être libérée de la garantie d'assistance rapatriement du corps notamment dans les cas suivants: 2010 - 134 C574NA OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:43:05 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_ecole_de_conduite Avant le début de la signature du contrat de formation, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève. Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la formation pratique et l'estimation de leur coût. 1900 133 C574 OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:43:13 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,1°*secteur_ecole_de_conduite Avant le début de la formation pratique l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève. Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la formation pratique. 1900 132 C573NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:40:49 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1* III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-2al1 Une fois le contrat souscrit, l'assisteur devra effectuer le rapatriement du corps du souscripteur en cas de nécessité. Il devra motiver son refus. 2010 - 131 C573 EBT contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:32:14 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-2al1 Avant d'effectuer le rapatriement du corps du souscripteur, l'assisteur se réserve le droit de réaliser des vérifications utiles. 2010 - 130 C572 OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:43:36 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_nonab*fdt_L.212-1*secteur_ecole_de_conduite Il est prévu deux types de contrat de formation 1) contrat de formation traditionnelle à la prestation 2) contrat de formation avec formule qui comprend fournitures pédagogiques 1 frais de dossier cours de code illimités 1 présentation théorique 1 évaluation 20 leçons de conduite 1ère présentation pratique Présentation pratique et rendez vous pédagogiques non compris dans le contrat de formation initial AAC. 1900 129 C571NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:25:05 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-2al1 En cas de nécessité de rapatriement du corps du souscripteur, le gestionnaire du contrat doit justifier son refus d'effectuer le rapatriement. 2010 - 128 C571 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 11:16:35 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-2al1 En cas de nécessité de rapatriement du corps du souscripteur, tout membre de la famille doit téléphoner, préalablement, au gestionnaire du contrat pour lui déclarer des éléments. 2010 - 127 C570NA OACS ecole_de_conduite 2022-05-04 19:44:21 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_ecole_de_conduite En cas de formation traditionnelle à la prestation, l'élève atteste avoir pris connaissance des tarifs affichés dont un exemplaire lui a été remis. Ces tarifs ne pourront être modifiés. Ils s'appliquent dès la date d'application et après affichage conformément à la loi. Sont concernés par cette disposition toute formation traditionnelle à la prestation et les éventuels suppléments à une formule. Le tarif des prestations réglées à l'avance n'est pas révisable, ainsi que celui de la formule ou faisant l'objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs, ceci pour une validité d'un an à compter de la date de signature du présent contrat. 1900 126 C570 OACS ecole_de_conduite 2022-06-14 10:56:12 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_GRENOBLE_10/03075*date_10122012*sanction_ab*fdt_R.212-1,3°*secteur_ecole_de_conduite En cas de formation traditionnelle à la prestation, l'élève atteste avoir pris connaissance des tarifs affichés dont un exemplaire lui a été remis. Ces tarifs ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Ils s'appliquent dès la date d'application et après affichage conformément à la loi. Le tarif des prestations réglées à l'avance n'est pas révisable, ainsi que celui de la formule ou faisant l'objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs, ceci pour une validité d'un an à compter de la date de signature du présent contrat. Par contre les tarifs des autres prestations sont susceptibles de modifications sans préavis. Ils s'appliquent dès la date d'application et après affichage conformément à la loi. Sont concernés par cette disposition toute formation traditionnelle à la prestation et les éventuels suppléments à une formule. Ces derniers seront facturés au tarif unitaire pratiqué et affiché au jour de la prestation ou de son paiement. 1900 125 C569NA OACS Assurance 2022-06-14 10:56:58 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Votre cotisation évolue contractuellement de trois pour cent (3%) à la date d'anniversaire de souscription du contrat.

A ces taux, peut s'ajouter l'augmentation due à l'évolution de la consommation médicale du groupe assuré. La composition du groupe tient compte de l'Année d'Adhésion, de l'âge de chaque Assuré, de la zone géographique de la Résidence, de la composition de la famille assurée, du Régime Obligatoire et des garanties souscrites. 2017 - 124 C569 OACS Assurance 2022-06-14 10:48:59 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Votre cotisation évolue contractuellement de trois pour cent (3%) au premier (1er) janvier de chaque année.

A ces taux, peut s'ajouter l'augmentation due à l'évolution de la consommation médicale du groupe assuré. La composition du groupe tient compte de l'Année d'Adhésion, de l'âge de chaque Assuré, de la zone géographique de la Résidence, de la composition de la famille assurée, du Régime Obligatoire et des garanties souscrites.

Les augmentations de cotisations ont lieu :
- chaque année au 1er janvier,
- ou éventuellement en cours d'année si les montants pris en charge par les conventions d'assurance complémentaire santé venaient à être augmentés suite à l'évolution de la réglementation de la Sécurité Sociale. 2017 - 123 C568NA EBT contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 10:24:53 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 Le consommateur peut modifier certains éléments de son contrat, notamment le montant du capital choisi, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution dudit capital, les parties devront s'acquitter des sommes manquantes ou les restituer immédiatement. 2010 - 122 C568 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 10:20:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 Le consommateur peut modifier certains éléments de son contrat, notamment le montant du capital choisi, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, en cas d'augmentation dudit capital, le consommateur devra s'acquitter immédiatement des sommes manquantes. En cas de diminution du montant, le professionnel remboursera les héritiers après le décès du consommateur. 2010 - 121 C567NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 09:45:54 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 Une fois le versement du capital convenu effectué en totalité et le décès du consommateur, l'assureur ne pourra pas remettre en cause le versement du capital. 2010 - 120 C567 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-14 09:40:37 abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_L.132-1 Après le décès du consommateur et le versement du capital convenu, l'assureur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire qu'il juge utile. 2010 - 119 C566NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 12:56:20 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al4 Le mandataire désigné par l'opérateur funéraire est soumis à une obligation de résultat. Il doit garantir la bonne exécution des obsèques. 2010 - 118 C566 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 12:53:49 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al4 Le mandataire désigné par l'opérateur funéraire ne garantit pas la bonne exécution des obsèques. 2010 - 117 C565 OACS banque 2022-06-13 12:48:23 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_POITIER_11/03981*date_17042012*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3° La déchéance du terme du prêt peut intervenir en cas de non paiement d'une seule des échéances convenues. 2012 - 116 C564 OACS immobilier 2022-06-13 12:28:02 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CASS_CIV_17-18.046*date_31052018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3° Le mandat est confié au syndic pour une durée minimale d'une année et entrera en vigueur le 6 février 2014 pour se terminer lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2013. 2018 - 115 C563NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 12:12:03 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Dans l'hypothèse où certaines prestations ou fournitures seraient modifiées ou supprimées, l'opérateur funéraire ne pourra pas leur conserver une qualité et/ou un caractère équivalent sans l'accord du consommateur. 2010 - 114 C563 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 12:08:25 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Dans l'hypothèse où certaines prestations ou fournitures seraient modifiées ou supprimées, l'opérateur funéraire se réserve le droit de leur conserver une qualité et/ou un caractère équivalent. 2010 - 113 C562 OACS banque 2022-05-04 19:46:59 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/16552*date_06/04/2018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,3°*secteur_banque Le prêteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, si les renseignements, déclarations, et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt. 1900 112 C561NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 11:54:11 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Le devis de prestations fourni au consommateur sert de base au montant du capital qu'il a choisi. Après acceptation par le consommateur, le professionnel ne pourra pas modifier les termes de son engagement sans le consentement de ce dernier. 2010 - 111 C561 EBT contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 11:50:39 abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Le devis de prestations fourni au consommateur sert de base au montant du capital qu'il a choisi. Le consommateur a 4 mois pour accepter le devis indicatif. 2010 - 110 C560NA OACS véhicule 2022-06-13 11:38:01 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-2al10 En cas de litige, le consommateur pourra avoir recours à un mode de règlement amiable des litiges au travers du « Médiateur » du professionnel. Il pourra également avoir recours au médiateur de la consommation ou au conciliateur de justice, conformément aux dispositions prévues dans le Code de la consommation. 2020 - 109 C560 OACS véhicule 2022-06-13 11:31:43 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-2al10 En cas de litige, le consommateur ne pourra avoir recours à un mode de règlement amiable des litiges qu'au travers du « Médiateur » du service interne du professionnel. 2020 - 108 C559NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 11:24:47 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Le changement de domicile du consommateur ne pourra pas entrainer la modification des autres clauses du contrat sans accord des parties. 2010 - 107 C559 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 11:20:16 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Le changement de domicile du consommateur pourra entraîner une modification de son contrat par le professionnel. 2010 - 106 C558NA OACS véhicule 2022-06-13 10:57:57 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 En cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles, ce dernier devra réparer la totalité du préjudice subi par le consommateur. 2020 - 105 C558 OACS véhicule 2022-06-13 10:52:32 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 En cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles, le montant de l'indemnisation du consommateur ne pourra être supérieur à 25 euros. 2020 - 104 C557NA OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 10:43:19 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Le professionnel devra informer le consommateur de toutes prestations ou fournitures nécessaires à la "bonne exécution" des obsèques avant la signature du contrat. Il ne pourra facturer que les prestations ou fournitures sur lesquelles le consommateur aura été préalablement informé. 2010 - 103 C557 OACS contrats_de_prévoyance_obsèques 2022-06-13 10:27:31 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_10-02_n°reco_*date_15042010*sanction_ ab *fdt_R.132-1al3 Certaines prestations ou fournitures, non stipulées mais nécessaires à la « bonne exécution » des obsèques, pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire et d'un prélèvement automatique. 2010 - 102 C556NA OACS véhicule 2022-06-13 10:20:24 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 En cas de dommage subi par le consommateur par le fait du professionnel, ce dernier devra le réparer en totalité. 2020 - 101 C556 OACS véhicule 2022-06-13 10:23:00 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 En cas de dommage subi par le consommateur du fait du professionnel, ce dernier devra le réparer d'un montant n'excédant pas ...... euros. 2020 - 100 C555NA OACS véhicule 2022-06-13 10:12:54 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 Le consommateur peut être rendu responsable des activités sur son compte, sauf si le dommage ne lui est pas imputable. 2020 - 99 C555 OACS véhicule 2022-06-13 10:08:32 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al6 Le consommateur est responsable de toute activité pouvant se dérouler sur son compte. 2020 - 98 C554NA OACS véhicule 2022-06-13 10:04:57 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al12secteur_véhicule La responsabilité du consommateur ne pourra être engagée, s'agissant de l'état de véhicule, que pour des événements qu'il n'a pas signalé avant, ou lors de la remise du véhicule. 2020 - 97 C554 OACS véhicule 2022-06-13 09:59:24 abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al12secteur_véhicule La responsabilité du consommateur pourra être engagée pour tout événement qu'il n'a pas signalé s'agissant de l'état du véhicule. 2020 - 96 C553NA OACS banque 2022-06-10 18:36:23 non abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al12secteur_véhicule La responsabilité du consommateur ne sera engagée que pour les fautes qu'il a commises, notamment en cas de vol ou perte du véhicule ou en cas de mise en charge ou tentative de mise en charge du véhicule loué. 2020 - 95 C553 OACS banque 2022-06-10 17:04:56 abusive II, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al12secteur_véhicule Le consommateur est responsable en cas de vol ou de perte du véhicule ou en cas de mise en charge ou tentative de mise en charge du véhicule loué. 2020 - 94 C552 OACS banque 2022-06-10 16:55:57 non abusive III-H, Interprétation art. R.212-1, 8°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Les parties (la société BNP Paribas et le titulaire de la carte CB) conviennent d' apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par tiers identifié ou non, la société BNP Paribas peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. 2018 - 93 C551NA OACS soutien_scolaire 2022-06-10 18:27:03 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al8secteur_véhicule La résiliation du contrat pourra être effectuée, soit par le professionnel en cas de non respect par le consommateur des CGAU, soit par le consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations. 2020 - 92 C551 OACS soutien_scolaire 2022-06-10 12:26:28 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al8secteur_véhicule La résiliation du contrat ne pourra être opérée que par le professionnel en cas de non respect par le consommateur des CGAU. 2020 - 91 C550NA OACS soutien_scolaire 2022-06-10 12:15:38 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_R. 132-1al3 Dans les contrats de prestations de cours individuels de soutien scolaire à domicile, le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement les termes du contrat en cours d'exécution, qu'il s'agisse de modifications du prix, des conditions générales ou des caractéristiques de ses prestations. 2010 - 90 C550 OACS soutien_scolaire 2022-06-10 12:12:54 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_R. 132-1al3 Dans les contrats de prestations de cours individuels de soutien scolaire à domicile, le professionnel peut modifier unilatéralement les termes du contrat en cours d'exécution, qu'il s'agisse de modifications du prix, des conditions générales ou des caractéristiques de ses prestations. 2010 - 89 C549NA OACS soutien_scolaire 2022-06-10 12:10:26 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_ R.132-1al3 Dans les contrats de prestations de cours collectifs de soutien scolaire dans les locaux du prestataire, le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement les termes du contrat en cours d'exécution, notamment le prix, les conditions générales ou les caractéristiques de ses prestations. 2010 - 88 C549 OACS soutien_scolaire 2022-06-10 12:09:02 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°10-01_*date_11022010*sanction_ ab *fdt_ R.132-1al3 Dans les contrats de prestations de cours collectifs de soutien scolaire dans les locaux du prestataire, le professionnel peut modifier les termes du contrat en cours d'exécution, notamment le prix, les conditions générales ou les caractéristiques de ses prestations. 2010 - 87 C548 OACS banque 2022-06-10 11:48:21 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_L.212-1 Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte CB, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte CB au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à ou en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte CB. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l'ancien mandataire titulaire de la carte CB et le retrait du droit d'utiliser sa carte CB par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. 2018 - 86 C547 OACS banque 2022-06-10 11:46:30 non abusive III-L, Interprétation art. R.212-1, 12° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,6° En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, la société BNP Paribas peut demander un récépissé ou une copie d' un dépôt de plainte au titulaire de la carte CB et/ou du compte. 2018 - 85 C546 OACS banque 2022-06-10 11:31:54 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,12° Toutefois, la société BNP Paribas n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système CB, si celle-ci est signalée au titulaire de la carte CB par un message sur l'équipement électronique ou d'une autre manière visible. 2018 - 84 C545NA OACS construction_immobilière 2022-06-10 11:04:51 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Nancy_n°10/517*date_12042011*sanction_ab*fdt_R.132-1 Pour l'exécution des travaux restant à faire le vendeur s'oblige à se conformer aux plans, coupes, élévations et à la notice descriptive. En cas de diminution de la surface de l'appartement, cette diminution ouvre droit à une indemnisation calculée selon des barèmes qui auront été fixés préalablement par la société constructrice. 2011 - 83 C545 OACS construction_immobilière 2022-06-09 18:55:10 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_JP_CA_Nancy_n°10/517*date_12042011*sanction_ab*fdt_R.132-1 Pour l'exécution des travaux restant à faire le vendeur s'oblige à se conformer aux plans, coupes, élévations et à la notice descriptive. Une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux cotes des plans, sera de 5 % en plus ou en moins à défaut de quoi aucune réclamation ne sera prise en considération. Les surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce. 2011 - 82 C544NA OACS banque 2022-06-09 18:28:05 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel peut être tenu responsable des dommages liés au fait qu'aucun véhicule ne soit disponible à la location après réservation par le consommateur, conformément au principe de réparation du préjudice subi par le consommateur. 2020 - 81 C544 EBT banque 2022-06-09 18:26:28 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel ne peut pas être tenu responsable des dommages liés au fait qu'aucun véhicule ne soit disponible à la location après réservation par le consommateur. 2020 - 80 C543NA OACS banque 2022-06-09 18:14:10 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel ne peut pas s'exclure de toute responsabilité concernant une obligation de moyen. 2020 - 79 C543 OACS banque 2022-06-09 18:11:42 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel n'est tenu qu'à une obligation de moyen d'offrir des véhicules disponibles à la réservation. Le professionnel exclue alors toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation de moyen. 2020 - 78 C542NA OACS banque 2025-06-29 10:24:15 non abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel est tenu à une obligation de résultat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une réservation. Sa responsabilité pourra être engagée par le consommateur en cas de manquement à cette obligation. 2020 - 77 C542 EBT banque 2025-06-29 10:24:15 abusive IV-I, Interprétation art. R.212-2, 9° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6secteur_véhicule Le professionnel est tenu à une obligation de moyen lorsque le véhicule a fait l'objet d'une réservation. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée par le consommateur en cas de manquement à cette obligation. 2020 - 76 C541 OACS banque 2022-06-09 17:24:20 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,9° Lorsque le titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait et/ou chargement Monéo, il appartient à la société BNP Paribas d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée ou comptabilisée conformément à l'état de l'art et qu' elle n' a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé. 2018 - 75 C540NA OACS pose_de_cuisine 2022-06-09 17:13:25 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1secteur_véhicule Avant la signature du contrat, le professionnel devra communiquer au consommateur le document intitulé "Politique de protection de la vie privée" afin que ce dernier ait connaissance des DCP collectées. 2020 - 74 C540 OACS pose_de_cuisine 2022-06-09 17:06:20 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1secteur_véhicule Lisez le document intitulé « Politique de protection de la vie privée » afin de pouvoir connaître de manière plus précise les différentes informations relatives au traitement des DCP collectées. 2020 - 73 C539 OACS pose_de_cuisine 2022-06-09 16:49:28 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_JP_CA_Rouen_n°10/03544*date_07092011*sanction_nonab*fdt_R.132-1al3 Lors de la prise de cotes (pour les seuls dossiers où une pose est prévue) un accusé réception de commande est établi. Celui-ci reprend tous les détails de la commande initiale à conserver, et tous les détails modificatifs de cette commande, modifications faites à la demande expresse du client modification d'implantation, de modèle, etc... ou en raison des cotes de la pièce et de ses impératifs fenêtres, portes etc. Cet accusé réception de commande une fois signé par le client, implique la fabrication suivant ce nouveau document, sans possibilité d'autres changements ultérieurs, et devient donc le document officiel qui fera foi entre les parties à compter de cette date. Cet accusé de réception peut entraîner, du fait même des modifications réalisées, un montant supérieur à la commande initiale. Celles-ci seront chiffrées par différence en plus, par rapport au prix initial. En aucun cas ce nouveau document ne peut être considéré comme un nouveau bon de commande rédigé à domicile et ouvrant droit à un éventuel délai d'annulation. 2011 - 72 C538 OACS banque 2022-06-09 16:31:01 non abusive III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° La société BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transfert de fonds réalisés au moyen de la carte CB si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par la société BNP Paribas. 2018 - 71 C537NA OACS véhicule 2022-06-09 15:56:03 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur devra s'acquitter de pénalités en cas de dégradation ou saleté du véhicule. Les modalités de nettoyage, simple ou approfondi, sont proposées par le professionnel et leur exécution ne s'effectuera qu'avec accord du consommateur. 2020 - 70 C537 OACS véhicule 2022-06-09 15:45:43 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur devra s'acquitter de pénalités en cas de dégradation ou saleté du véhicule. Il appartient au professionnel de choisir la modalité de nettoyage retenue. 2020 - 69 C536NA OACS véhicule 2022-06-09 15:40:02 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur pourra se faire rembourser, en cas de non renouvellement du contrat, selon les conditions suivantes:

- une demande expresse au professionnel,

- la demande doit s'inscrire dans le délai de la prescription quinquennale,

- le remboursement ne peut être réalisé que par chèque.

Le professionnel est tenu des délais similaires pour rembourser le consommateur. 1900 68 C536 OACS véhicule 2022-06-09 15:35:37 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur pourra se faire rembourser, en cas de non renouvellement du contrat, selon les conditions suivantes:

- une demande expresse au professionnel

- la demande doit s'inscrire dans un délai d'un an

- le remboursement ne peut être réalisé que par chèque 2020 - 67 C535 OACS banque 2022-06-09 15:25:38 abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou, à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB sur un support durable qui peut être électronique. 2018 - 66 C534NA OACS véhicule 2022-06-09 15:12:36 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al5 Le professionnel se doit d'exécuter ses obligations. 2020 - 65 C534 OACS véhicule 2022-06-09 15:10:29 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab*fdt_ R.212-1al5 Une fois le paiement de la location effectué par le consommateur, le professionnel n'est pas tenu de procéder à la fourniture des services de location. 2020 - 64 C533 OACS banque 2022-06-09 15:05:37 non abusive III-E, Interprétation art. R.212-1, 5° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la société BNP Paribas. 2018 - 63 C532NA OACS banque 2022-06-09 14:59:54 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° La société BNP Paribas ne peut débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées uniquement dans les cas limitativement énumérés au présent contrat. 2018 - 62 C532 OACS banque 2023-03-05 19:32:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,5° Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, la banque a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte CB en cas de décès, d' incapacité juridique du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte, d' incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie...), de clôture de compte ou du retrait de la carte CB par la société BNP Paribas, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. 2018 - 60 C531 OACS contrat_de_restructuration_de_crédits 2022-06-08 18:32:33 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Av_n°15-01_*date_24092015*sanction_ ab*fdt_ L.132-1 L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière. 2015 - 59 C530NA OACS banque 2022-06-08 18:28:53 non abusive III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La carte CB est délivrée par la société BNP Paribas dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le refus de délivrance de la carte CB par la société BNP Paribas devra être motivé. 2018 - 58 C530 OACS banque 2023-03-05 19:19:46 abusive III-J, Interprétation art. R.212-1, 10° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_L.212-1 La carte CB est délivrée par la banque dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. 2018 - 57 C529NA OACS véhicule 2022-06-08 18:27:39 non abusive III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al10 Le consommateur peut effectuer un signalement par l'application ou autres voies de recours qui lui sont ouvertes. 2020 - 56 C529 OACS véhicule 2022-06-08 18:09:23 abusive III-I, Interprétation art. R.212-1, 9° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al10 En cas de contestation d'une facture d'une location, le client devra effectuer un signalement à travers l'application mobile de location. 2020 - 55 C528NA OACS véhicule 2022-06-08 18:06:17 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al9 Le consommateur doit avoir le moyen de prouver le montant des unités de paiement inscrit à son compte. 2020 - 54 C528 OACS véhicule 2022-06-08 18:05:55 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4;Régime non applicable type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al9 Le professionnel fera le décompte des unités de paiements au crédit du consommateur ou les sommes dues par ce dernier par envoi d'un message électronique à l'adresse renseignée par le consommateur. 2020 - 53 C527 OACS contrat_de_location_d_emplacement_immobilier 2022-06-08 18:05:10 non abusive IV-J, Interprétation art. R.212-2, 10° type_JP_1ecciv_n°14-12.669*date_01072015*sanction_nonab*fdt_R.132-1 Le loyer annuel est librement révisable par le bailleur sur la base de l'indice du coût des services de l'année précédente. 2015 - 52 C526 OACS banque 2022-06-08 18:04:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-2,10° Lorsque le client n'a pas son domicile sur le territoire de l'un des États membres de l'Union Européenne, il est expressément convenu qu'à défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs à la présente convention ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l'agence détenant le compte. 2018 - 51 C525NA OACS véhicule 2022-06-08 08:49:44 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur est en droit de demander le remboursement du carburant non consommé. 2020 - 50 C525 EBT véhicule 2022-06-08 08:50:10 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le remboursement du carburant non consommé lors de la location pourra être réclamé par le consommateur dans un bref délai. 2020 - 49 C524NA EBT véhicule 2022-06-08 08:41:34 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le coût de contact du service client est de : .......... 2020 - 48 C524 OACS véhicule 2022-06-07 17:39:31 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur prend à sa charge les éventuels coûts de contact du service client. 2020 - 47 C523NA EBT véhicule 2022-06-07 17:35:09 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Dans le cas où le rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire est dû à un dysfonctionnement du dispositif de paiement ou une autre cause dont il n'est pas responsable, le consommateur ne devra pas s'acquitter des frais bancaires. 2020 - 46 C523 OACS véhicule 2022-06-07 17:24:05 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur doit s'acquitter de frais bancaires liés au rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire et ce, quelle que soit la cause du rejet. 2020 - 45 C522NA OACS véhicule 2022-06-07 12:49:00 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Les tarifs de locations des véhicules peuvent être modifiés par le professionnel conformément aux dispositions de l'article R.212-4 alinéa 3 du Code de la consommation. 2020 - 44 C522 OACS véhicule 2022-06-07 17:22:23 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Le montant du loyer de location de moyens de transport en libre-service sera fixé selon les modalités prévues dans l'application du contrat. 1900 - 43 C521NA OACS véhicule 2022-06-07 17:21:58 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°* * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Dans un contrat à durée indéterminée, le professionnel peut modifier les tarifs de location. Le cas échéant, il laisse au consommateur la faculté de résilier le contrat en respectant un préavis 1900 42 C521 OACS véhicule 2022-06-07 12:13:48 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1°* * III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Dans un contrat à durée indéterminée, le professionnel peut modifier sans préavis les tarifs de location. 2020 - 41 C520 OACS banque 2023-03-02 16:43:12 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_nonab*fdt_R.212-1,1° Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Le détail de ces règles et informations relatives au transfert est disponible en consultant le site de la banque ou sur simple demande adressée à la société. 1900 - 40 C519NA OACS véhicule 2022-06-07 11:49:33 non abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Le professionnel peut modifier, à tout moment et unilatéralement, les tarifs de location dans les conditions prévues à l'article R.212-4 alinéa 3 du Code de la consommation dans un contrat à durée indéterminée. 2020 - 39 C519 EBT véhicule 2022-06-07 11:37:27 abusive III-F, Interprétation art. R.212-1, 6°, R. 212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Dans un contrat à durée déterminée, le professionnel peut modifier à tout moment les tarifs de location. 2020 - 38 C518NA OACS véhicule 2022-06-07 11:28:57 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6 Le consommateur ou son assureur pourront engager la responsabilité du professionnel en cas de dommage. 2020 - 37 C518 OACS véhicule 2022-06-07 11:25:14 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al6 L'assureur du consommateur renonce à engager la responsabilité du professionnel en cas de dommage imputable à ce dernier. 2020 - 36 C517NA EBT véhicule 2022-06-07 11:17:55 non abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le professionnel doit remplir son obligation d'information précontractuelle. 2020 - 35 C517 OACS véhicule 2022-06-07 11:13:04 abusive III-G, Interprétation art. R.212-1, 7° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le consommateur dispose de garanties d'assurance de toute nature (dommages/incendie/vandalisme/vol et tentative de vol/responsabilité). Le consommateur peut consulter sur simple demande et à tout moment les conditions
desdites garanties. 2020 - 34 C516NA OACS banque 2022-05-04 19:59:55 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,7°*secteur_banque Toute modification du tarif des produits et services faisant l' objet de la convention est communiquée par écrit au client deux mois avant la date d'application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L'absence de contestation du client avant la date d' application vaut acceptation de sa part. Toutefois, le client conserve son droit de résilier le contrat en cas de refus des modifications de la convention, en application de l'article L.312-1-1 II du Code monétaire et financier. 1900 33 C516 OACS banque 2022-05-04 20:00:12 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,7°*secteur_banque Toute modification du tarif des produits et services faisant l' objet de la convention est communiquée par écrit au client deux mois avant la date d'application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L'absence de contestation du client avant la date d' application vaut acceptation de sa part. 1900 32 C515NA Malo véhicule* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Assurance 2023-03-02 16:25:16 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I-A, Interprétation art type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1 Le consommateur a pris connaissance des couvertures d'assistance et d'assurance qui sont rattachées au véhicule du présent contrat. 2020 - 31 C515 OACS véhicule 2022-06-03 14:28:11 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1 Le consommateur peut consulter à tout moment, auprès du centre de relations clients, des assureurs du loueur ou du constructeur du véhicule loué, les couvertures d'assistance et d'assurance rattachées au contrat. 2020 - 30 C514NA OACS véhicule 2022-06-03 14:08:09 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le professionnel n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur les preuves fournies de nature à entrainer la résiliation du contrat. 2020 - 29 C514 OACS véhicule 2022-06-03 14:03:49 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Le professionnel peut résilier librement le contrat au regard des pièces fournies à titre d'information par le consommateur. 2020 - 28 C513NA OACS véhicule 2022-06-03 13:28:13 non abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Pour conclure le contrat, le consommateur doit être informé du montant de l'acompte qu'il doit verser avant de choisir le véhicule. 2020 - 27 C513 OACS véhicule 2022-06-03 13:19:52 abusive I-A, Interprétation art. L. 212-1;III-D, Interprétation art. R.212-1, 4° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ L.212-1 Pour conclure le contrat, le consommateur doit obligatoirement verser un acompte d'un montant précisé ultérieurement avant de choisir le véhicule. 2020 - 26 C512NA OACS banque 2022-05-04 20:01:20 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque En cas de décès d'un cotitulaire d'un compte joint, la banque dès qu'elle en a connaissance ne bloque pas le compte sauf opposition des héritiers ou du notaire, mais adresse à chacun des cotitulaires, une lettre annonçant la clôture du compte et demandant la restitution des moyens de paiement en leur possession. Après dénouement des opérations en cours, la banque remettra le solde créditeur à l'un des cotitulaires survivants après avoir obtenu l'autorisation collective des cotitulaires concernés. 1900 25 C512 OACS banque 2022-05-04 20:01:38 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_CA_PARIS_16/03064*date_09022018*sanction_ab*fdt_R.212-1,4°*secteur_banque En cas de décès d'un cotitulaire d'un compte joint, la banque dès qu'elle en a connaissance ne bloque pas le compte sauf opposition des héritiers ou du notaire, mais adresse à chacun des cotitulaires, une lettre annonçant la clôture du compte et demandant la restitution des moyens de paiement en leur possession. Après dénouement des opérations en cours, la banque remettra le solde créditeur à l'un des quelconque cotitulaires survivants, sauf instructions différentes des cotitulaires 1900 24 C511NA OACS véhicule 2022-06-03 12:55:32 non abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1 Le consommateur doit avoir accès à tout les documents auxquels il adhère. 2020 - 23 C511 OACS véhicule 2022-06-03 12:53:04 abusive IV-A, Interprétation art. R.212-2, 1° type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al1 Des clauses de certains contrats de location de moyens de transport en libre-service font présumer de manière irréfragable, du simple fait d'une utilisation du service, l'adhésion du consommateur à des clauses qui ont pu ne pas figurer dans l'écrit qu'il a accepté ou qui ont pu être reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence et dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat de location. 2020 - 22 C510NA OACS véhicule 2022-06-03 12:26:44 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-2al1 Le professionnel ne peut mettre fin discrétionnairement au contrat si le consommateur est engagé fermement. 2020 - 21 C510 OACS véhicule 2022-06-03 12:24:43 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-2al1 En sélectionnant l'une des offres proposées, le consommateur est engagé. Le professionnel dispose quant à lui de la faculté discrétionnaire et unilatérale de mettre fin au contrat. 2020 - 20 C509NA OACS véhicule 2022-06-03 09:54:07 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 La modification des conditions générales d'utilisation n'est pas possible de manière unilatérale. 2020 - 19 C509 OACS véhicule 2022-06-03 09:47:46 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°20-01_*date_30/09/2020*sanction_ ab/*fdt_ R.212-1al3 Le professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation d'un service de location de moyens de transport en libre-service. 2020 - 18 C508NA OACS Assurance 2022-06-03 09:37:14 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Toute modification du montant de la cotisation des assurés devra intervenir au moment du renouvellement du contrat, ou à la demande de l'assuré relative à la modification des prestations. 2017 - 17 C508 OACS Assurance 2022-06-03 09:31:25 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° L'assureur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la cotisation des assurés. 2017 - 16 C507NA OACS Assurance 2022-06-03 09:22:40 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Toute modification substantielle des conditions du contrat d'assurance doit être portée à la connaissance de l'assuré, avant son application. 2017 - 15 C507 OACS Assurance 2022-06-03 09:20:50 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1701*date_23112017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Les assurés sont informés par tous moyens de la modification des conditions du contrat d'assurance, y compris, dans la revue de l'assurance. 2017 - 14 C506NA OACS Médias 2022-06-03 09:15:50 non abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° En cas de modification du prix contractuel dans un contrat à durée déterminée, le client pourra résilier le contrat à tout moment. 2017 - 13 C506 OACS Médias 2022-06-03 09:13:17 abusive III-A, Interprétation art. R.212-1, 1° type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de modification du prix de la prestation dans un contrat à durée déterminée. 2017 - 12 C505NA OACS Médias 2022-06-03 08:51:06 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur doit informer le consommateur des testes d'amélioration de services effectués. Le consommateur peut consentir à participer à ces tests. 2017 - 11 C505 OACS Médias 2022-06-03 08:47:17 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur se réserve le droit d'effectuer des tests afin d'améliorer la qualité de son service. Ces tests peuvent inclure ou exclure certains clients, dont le choix se fait de manière discrétionnaire. 2017 - 10 C504NA OACS Médias 2023-03-02 11:14:04 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° le fournisseur pourra modifier la configuration technique du service. Le client sera informé de cette modification. 2017 - 9 C504 EBT Médias 2022-06-03 08:38:37 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement la configuration technique du service. 2017 - 8 C503NA OACS Médias 2022-06-03 08:35:48 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Les vidéos comportant une date limite de visionnage peuvent être retirées par le fournisseur. 2017 - 7 C503 OACS Médias 2022-06-03 08:29:17 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue des vidéos sans en informer le consommateur ayant contracté sur la base d'un catalogue de vidéos disponibles et sans mention d'une date limite de visionnage. 2017 - 6 C502NA OACS Médias 2022-06-03 08:26:13 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° La modification des conditions générales sera conforme aux prescriptions de l'article R.212-4 du code de la consommation. 2017 - 5 C502 OACS Médias 2022-06-03 08:23:40 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_Cclab_Reco_n°reco_1702*date_07122017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3° Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales en cours d'execution du contrat. 2017 - 4 C501NA OACS automobile 2022-06-02 17:32:20 non abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Paris_n°12/22023*date_13032015*sanction_ab*fdt_R.132-1al3 Aucune résiliation anticipée ne pourra avoir lieu en raison du dépassement, par le souscripteur, du cadre kilométrique et de son refus d'accepter la proposition de modification de la redevance qui lui a été faite. 2015 - 3 C501 OACS automobile 2022-06-02 17:29:37 abusive III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 et R.212-4 type_JP_CA_Paris_n°12/22023*date_13032015*sanction_ab*fdt_R.132-1al3 En application de l'article 10 des Conditions Générales, la société LCA FRANCE se réserve le droit de résilier de façon anticipée le contrat de réparation dès lors que le souscripteur ayant dépassé le cadre kilométrique refuse la proposition de modification de la redevance qui lui est faite. 2015 - 2 C500NA OACS assurance* * Assurance* 2022-06-02 10:24:32 non abusive 13. Quel est le fondement utilisé ?* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 En cas de modification du montant de la police d'assurance, en dehors de toute hypothèse de renouvellement du contrat, l'assureur s'engage à informer expressément l'assuré, tout en lui donnant la faculté de résilier le contrat dans un contrat à durée indéterminée. 2017 1 C500 EBT assurance* * Assurance* 2022-06-02 10:17:43 abusive 13. Quel est le fondement utilisé ?* III-C, Interprétation art. R.212-1, 3°, R.212-3 type_JP_CA_nº 15/23732*date_21092017*sanction_ab*fdt_R.212-1al3 L'assureur se réserve le droit de modifier le tarif de la police d'assurance en fonction du changement de certaines circonstances dans un contrat à durée indéterminée. 2017 // EOF