Diko : acte exorbitant

acte exorbitant

Catégories

Nom

Informations lexicales

Langue:français, Morpho:min

Informations sémantiques

[polit]

Définitions

acte exorbitant : Terme désignant une action qui dépasse les limites de ce qui est considéré comme raisonnable ou acceptable, souvent en référence à des abus de pouvoir ou à des comportements illégaux.
Le juge a déclaré que l'acte exorbitant de l'administration violait les droits des citoyens.
Dans certaines situations, un acte exorbitant peut entraîner des sanctions sévères pour ceux qui en sont responsables.
Les manifestations contre l'acte exorbitant des autorités ont mobilisé des milliers de personnes dans la rue.
acte exorbitant : En droit administratif, désigne un acte pris par une autorité publique qui outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
L'avocat a contesté la légalité de l'acte exorbitant en se fondant sur le principe de légalité.
L'acte exorbitant a été annulé par le tribunal, considérant qu'il n'était pas fondé sur une base légale.
Les citoyens ont le droit de contester un acte exorbitant qui nuit à leurs intérêts.

Associations d'idées

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