dmca : Loi des États-Unis, le Digital Millennium Copyright Act, adoptée en 1998, qui vise à protéger les droits d'auteur sur Internet en établissant des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et en criminalisant la contrefaçon de mesures techniques de protection.
Le DMCA permet aux titulaires de droits d'auteur de soumettre des notifications de retrait pour les contenus qui violent leurs droits.
Les plateformes en ligne doivent se conformer aux exigences du DMCA pour éviter d'être tenues responsables des violations de droits d'auteur par leurs utilisateurs.
En cas de non-respect du DMCA, les sites peuvent faire face à des poursuites judiciaires et à des sanctions financières.
