indemnisation pour retard de paiement de facture
Définitions
indemnisation pour retard de paiement de facture : compensation financière accordée à un créancier en raison du non-respect des délais de paiement stipulés dans un contrat ou sur une facture.
1. L'indemnisation pour retard de paiement de facture est souvent prévue dans les conditions générales de vente des entreprises.
2. En cas de litige, le débiteur peut être contraint de verser une indemnisation pour retard de paiement de facture au créancier.
3. Les lois en vigueur stipulent que l'indemnisation pour retard de paiement de facture doit être clairement mentionnée dans les documents contractuels.
