New York Central Railroad v. White
Nom masculin singulier, Number:Sing, Gender:Mas, Nom
Morpho:withmaj, Morpho:withspace
source:wiki
Définitions
L'arrêt New York Central Railroad v. White (243 U.S. 188, 37 S.Ct. 247, 61 L.Ed. 667, 1917) de la Cour suprême des États-Unis déclare constitutionnelle une loi de l'État de New York mettant en place un fonds d'indemnisation forfaitaire pour les accidents du travail, dit de workers' compensation. Il s'agit d'un arrêt atypique pendant l'ère Lochner dans la mesure où la Cour accepte une certaine forme de régulation de l'économie.
