loi Besson/Hortefeux/Guéant
Number:Sing, Gender:Fem, Nom féminin singulier, Nom
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Définitions
La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité , dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson ( du nom d'Éric Besson, Ministre de l'Immigration du Gouvernement Fillon ) , a été adoptée par les deux chambres du parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) le 11 mai 2011. Elle s'ajoute à quatre autres lois relatives aux droits des étrangers ( loi de novembre 2003 sur l'immigration et de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile ; loi de juillet 2006 et loi de novembre 2007 ) .
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