Commission de codification des lois civiles du Bas-Canada
Number:Sing, Gender:Fem, Nom, Nom féminin singulier
source:wiki
Définitions
La Commission de codification des lois civiles du Bas-Canada est une commission créé en 1857 pour codifier les lois applicables en droit privé au Canada-Est. Elle était présidé par le juge René-Édouard Caron.
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