Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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Définitions
L' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ( EUIPO ) , nommé jusqu'en mars 2016 « Office de l'harmonisation dans le marché intérieur » et abrégé OHMI, est une agence de l'Union européenne chargée de gérer les systèmes d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans l'ensemble des États membres. Son objectif est de garantir l'existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l'UE de façon uniforme sur tout le territoire de l'UE. Ses missions restent les mêmes.
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