1. L'attestation de capacité est délivrée pour les transporteurs et pour les commissionnaires de transport en France. L'ensemble des textes ci-dessous, fixant les conditions d'obtention des attestations de capacité sont reproduits des différents codes et journaux officiels. Des ouvrages de référence, comme le Dallozou le Lamy transportles commentent. Pour des raisons de copyright, nous ne reproduisons ci-dessous, que les textes publics. Les conditions professionnelles d'accès à la profession vont subir des changements à partir du 4 décembre 2011 (date de la mise en application du règlement CE 1071/2009).
2. L' attestation de capacité est délivrée pour les transporteurs et pour les intermédiaires dans le domaine des transports ( commissionnaires de transport et courtiers de fret fluvial en France ) . L'ensemble des textes ci-dessous, fixant les conditions d'obtention des attestations de capacité sont reproduits des différents codes et journaux officiels. Des ouvrages de référence, comme le Dalloz ou le Lamy transport les commentent. Pour des raisons de copyright, nous ne reproduisons ci-dessous, que les textes publics . Les conditions professionnelles d'accès à la profession vont subir des changements à partir du 4 décembre 2011 ( date de la mise en application du règlement CE 1071/2009 ) .
