46e législature de l'Assemblée fédérale Suisse
Gender:Fem, Nom, Number:Sing, Nom féminin singulier
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Définitions
La 46e législature de l'Assemblée fédérale Suisse recouvre la législature de l'Assemblée fédérale suisse qui s'étend de décembre 1999 jusqu'au 1 décembre 2003. Elle est la résultante des Élections fédérales suisses de 1999.
