dépôt de plainte : acte par lequel une personne informe une autorité judiciaire d'un fait qu'elle estime constitutif d'une infraction, en demandant l'ouverture d'une enquête.
Après avoir été victime d'un vol, elle a décidé de faire un dépôt de plainte auprès de la police.
Le dépôt de plainte est une étape importante pour faire valoir ses droits en tant que citoyen.
Il est conseillé de conserver une copie du dépôt de plainte pour ses propres archives.
dépôt de plainte (dans le cadre d'une procédure administrative) : démarche par laquelle un individu signale une infraction ou un manquement à une autorité compétente, généralement dans le but d'obtenir une réparation ou une sanction.
Le dépôt de plainte auprès de l'organisme de régulation a permis de faire avancer le dossier.
Suite au dépôt de plainte, une enquête a été ouverte pour examiner les allégations.
Elle a effectué un dépôt de plainte pour signaler des pratiques commerciales trompeuses.
