en:professional confidentiality
Langue:anglais, Morpho:min
Définitions
1. Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque ». Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Ce devoir n'est pas inscrit dans la loi mais est consacré par la jurisprudence. Il concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu.
2. Discrétion que l'on est tenu de garder sur des détails de vie privée que l'on a été amené, par l'exercice de sa profession, à connaître.
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
(Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 ; France)
3. Les dispositions légales et jurisprudentielles relatives à la protection du secret professionnel font interdiction aux membres de certains corps de métier de divulguer certains renseignements concernant leur activité ou leurs clients.
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