Article 53 de la Constitution de la Cinquième République française
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Définitions
Article 53 de la Constitution de la Cinquième République française : Disposition constitutionnelle qui établit les conditions et les procédures relatives à la ratification des traités internationaux par la France. Cet article précise que certains traités doivent être ratifiés par le Parlement et peuvent nécessiter une approbation référendaire.
Selon l'Article 53 de la Constitution de la Cinquième République française, les traités de paix doivent être ratifiés par le Parlement.
L'Article 53 de la Constitution de la Cinquième République française impose des règles strictes pour la ratification des accords internationaux.
En vertu de l'Article 53 de la Constitution de la Cinquième République française, certains traités peuvent être soumis à un référendum populaire.
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