Action dans les formes du référé
Nom, Gender:Fem, Nom féminin singulier, Number:Sing
Définitions
1. Action dans les formes du référé : Procédure juridique permettant d'obtenir une décision rapide d'un juge, généralement en cas d'urgence, sans attendre le jugement sur le fond de l'affaire.
Dans une situation d'urgence, l'avocat a décidé d'introduire une action dans les formes du référé pour protéger les droits de son client.
Le tribunal a accordé une action dans les formes du référé, permettant ainsi à la partie demanderesse d'obtenir une mesure conservatoire.
Face à la menace d'un dommage imminent, le juge a statué en faveur de l'action dans les formes du référé.
2. action dans les formes du référé : procédure judiciaire permettant d'obtenir une décision rapide d'un juge en cas d'urgence, sans attendre le jugement au fond de l'affaire.
Dans le cadre d'une dispute contractuelle, l'entreprise a décidé d'intenter une action dans les formes du référé pour obtenir une suspension immédiate des travaux.
Le plaignant a déposé une action dans les formes du référé afin de protéger ses droits avant que le tribunal ne se prononce sur le fond.
Face à la menace d'un dommage imminent, le propriétaire a engagé une action dans les formes du référé pour obtenir une ordonnance de cessation.
