Diko : Infraction à l'audience

Infraction à l'audience

Catégories

Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem

Informations lexicales

Morpho:withmaj

Variantes

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infraction à l'audience

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infraction à l'audience

Définitions

Infraction à l'audience : action de ne pas respecter les règles ou les procédures établies lors d'une audience judiciaire, pouvant entraîner des sanctions ou des conséquences juridiques.
Lors de l'audience, l'avocat a signalé une infraction à l'audience lorsque son client a interrompu le juge.
Le tribunal a décidé de sanctionner l'infraction à l'audience commise par l'accusé en raison de son comportement inapproprié.
Il est crucial de comprendre les conséquences d'une infraction à l'audience pour éviter des complications juridiques.

Associations d'idées

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