Diko : Saisie-attribution

Saisie-attribution

Catégories

Nom, Adjectif, participe passé, Gender:Fem, Number:Sing, Forme verbale, Nom féminin singulier

Informations lexicales

Morpho:nospace, Morpho:withmaj

Variantes

›

saisie-attribution

‹

saisie-attribution

Définitions

1. Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. [1]

2. La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Elle a été créée par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution complétée par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt.

3. Procédure judiciaire par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire, fait saisir par un huissier de justice les comptes bancaires du débiteur afin d'obtenir le paiement des sommes dues.

Associations d'idées

[F]

›