Article L1153-4 : Disposition législative du Code du travail français relative à la protection des salariés contre les discriminations en raison de leur origine, sexe, âge, situation de famille, état de santé, handicap, opinions politiques, activités syndicales, ou toute autre caractéristique personnelle. Cet article vise à garantir l'égalité de traitement dans le milieu professionnel.
Exemple 1 : Selon l'Article L1153-4, un employeur ne peut pas refuser une promotion à un salarié en raison de son origine ethnique.
Exemple 2 : L'Article L1153-4 protège les travailleurs contre les licenciements abusifs basés sur des critères discriminatoires.
Exemple 3 : En cas de non-respect de l'Article L1153-4, le salarié peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.
