zone d'aménagement différé
Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem
Langue:français, Morpho:min
[polit]
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source:wiki,
source:wordref
Définitions
1. En France, une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
2. En France, une zone d'aménagement différé ( ou ZAD ) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte ( SEM ) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de six ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
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