Diko : exercer une juridiction

exercer une juridiction

Catégories

Forme verbale, Verbe infinitif, GV:+COD:

Lemme

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exercer une juridiction

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wordref, source:wiki

polarité

Définitions

exercer une juridiction : exercer le pouvoir légal d'appliquer et d'interpréter le droit dans un cadre judiciaire ou administratif.
Le tribunal a le droit d'exercer une juridiction sur les affaires civiles et pénales de la région.
Les juges peuvent exercer une juridiction spéciale pour traiter les cas de litiges commerciaux.
En tant qu'autorité compétente, cette instance est chargée d'exercer une juridiction sur les infractions aux lois environnementales.

Associations d'idées

[F]

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