Diko : genre judiciaire

(id=201415)

genre judiciaire

Catégories

Nom, Number:Sing, Nom masculin singulier, Gender:Mas

Lemme

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genre judiciaire

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wordref, source:wiki

polarité

Définitions

genre judiciaire : Ensemble des catégories de procédures et de règles de droit qui régissent le fonctionnement des juridictions et le traitement des affaires judiciaires.
Le genre judiciaire comprend des procédures civiles, pénales et administratives qui sont appliquées par les tribunaux.
Dans un Etat de droit, le genre judiciaire garantit le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Les avocats doivent maîtriser les spécificités de chaque genre judiciaire pour défendre au mieux leurs clients.

Associations d'idées

[F]

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