servitude de passage des pipelines
Définitions
servitude de passage des pipelines : Droit accordé à une entreprise pour installer et maintenir des pipelines sur une propriété privée, permettant ainsi le transport de fluides tels que le pétrole ou le gaz.
La servitude de passage des pipelines est souvent négociée entre le propriétaire du terrain et la compagnie pétrolière.
Les propriétaires doivent être informés des travaux liés à la servitude de passage des pipelines sur leur propriété.
En cas de litige, la servitude de passage des pipelines peut être soumise à des règles de droit spécifiques pour protéger les intérêts des deux parties.
