loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Gender:Fem, Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing
source:wiki
Définitions
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : texte législatif français visant à moderniser le système judiciaire, à améliorer l'accès à la justice et à renforcer l'efficacité des procédures judiciaires.
Cette loi du 23 mars 2019 a introduit des mesures pour réduire les délais de traitement des affaires judiciaires.
Les réformes prévues par cette loi visent à faciliter l'accès à la justice pour les citoyens en simplifiant certaines procédures.
La loi du 23 mars 2019 a également pour objectif de moderniser les outils numériques utilisés par les juridictions.
[F]
[F]
›
50+
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
▶
