Diko : abrogation expresse

abrogation expresse

Catégories

Nom, Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier

Lemme

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abrogation expresse

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wiki

polarité

Définitions

abrogation expresse : acte juridique par lequel une autorité compétente annule de manière claire et sans ambiguïté une norme ou une disposition législative antérieure.
1. L'abrogation expresse de la loi sur la protection de l'environnement a suscité de vives réactions parmi les défenseurs de la nature.
2. Le parlement a voté l'abrogation expresse de plusieurs textes obsolètes, facilitant ainsi la mise en œuvre de nouvelles réglementations.
3. Dans le cadre de la réforme, l'abrogation expresse des anciennes mesures a été considérée comme essentielle pour moderniser le système juridique.

Associations d'idées

[F]

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