Diko : posse Comitatus Act

posse Comitatus Act

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Langue:latin, Morpho:withmaj, Morpho:withspace

Informations sémantiques

source:wiki

polarité

Variantes

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* Posse Comitatus Act

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* Posse Comitatus Act

Définitions

posse Comitatus Act : Loi américaine promulguée en 1878, qui limite l'usage des forces armées pour faire respecter la loi sur le territoire des États-Unis, interdisant notamment l'utilisation de l'armée pour des fonctions de police à moins d'une autorisation explicite du Congrès.
Le posse Comitatus Act a été mis en place pour protéger les droits civils des citoyens américains en restreignant l'intervention militaire dans les affaires civiles.
En vertu du posse Comitatus Act, l'armée ne peut pas intervenir dans les opérations de police à moins qu'il n'y ait une situation d'urgence déclarée par le gouvernement.
Cette loi a été invoquée à plusieurs reprises dans des débats sur l'utilisation de la force militaire à des fins de maintien de l'ordre.

Associations d'idées

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