action en contrefaçon : procédure judiciaire engagée par un titulaire de droits (propriété intellectuelle, marque, brevet, etc.) pour faire cesser une violation de ses droits par un tiers, souvent en vue d'obtenir des dommages et intérêts.
Dans le cadre d'une action en contrefaçon, le plaignant doit prouver que ses droits ont été enfreints.
Les entreprises doivent être vigilantes pour éviter d'être accusées d'action en contrefaçon par leurs concurrents.
Une action en contrefaçon peut entraîner des conséquences financières importantes pour le contrevenant.
