allocation de soutien familial
Nom, Nom féminin singulier, Gender:Fem, Number:Sing
Définitions
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sociale française versée par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles, créée par la loi no 84-1171 du 22 décembre 1984 en remplacement de l'allocation d'orphelin qui datait de 1970. Elle est versée, sous certaines conditions, à la personne qui assume la charge d'un enfant privé de l'aide d'au moins l'un de ses parents. Elle peut être versée à titre non recouvrable (décès du ou des parents, absence d'un ou des deux liens de filiation) ou à titre récupérable auprès du ou des parents légaux qui n'assurent pas leur obligation alimentaire fixée par décision de justice exécutoire. L'innovation de la loi consiste à faire intervenir les organismes débiteurs de prestations dans le recouvrement des créances alimentaires impayées.
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