statut au regard de la loi
Nom, Number:Sing, Gender:Mas, Nom masculin singulier
Langue:français, Morpho:min
Définitions
statut au regard de la loi : désigne la position ou la condition d'une personne ou d'un groupe en vertu des dispositions légales en vigueur, qui détermine leurs droits, obligations et responsabilités.
Le statut au regard de la loi d'un mineur diffère de celui d'un adulte, notamment en ce qui concerne la capacité à signer des contrats.
Les travailleurs indépendants ont un statut au regard de la loi qui leur confère des droits spécifiques en matière de protection sociale.
Le statut au regard de la loi d'une association lui permet de bénéficier de subventions publiques sous certaines conditions.
statut au regard de la loi : peut également désigner la reconnaissance officielle d'une entité ou d'un groupe, qui leur confère une personnalité juridique.
Le statut au regard de la loi d'une société commerciale lui permet d'agir en tant que personne morale distincte de ses fondateurs.
Les ONG obtiennent un statut au regard de la loi qui leur permet de recevoir des dons déductibles d'impôt.
Le statut au regard de la loi d'un citoyen peut influencer son accès à certains droits civiques, comme le droit de vote.
