Diko : disposition fiscale

disposition fiscale

Catégories

Nom, Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier

Lemme

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disposition fiscale

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wiki

polarité

Définitions

disposition fiscale : mesure législative ou réglementaire permettant d'aménager le cadre fiscal d'un individu ou d'une entreprise, souvent dans le but de réduire la charge fiscale ou d'encourager certains comportements économiques.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une disposition fiscale qui leur permet de déduire certaines dépenses de leurs revenus imposables.

Dans le cadre de la transition énergétique, le gouvernement a mis en place une disposition fiscale incitative pour les investissements dans les énergies renouvelables.

Les particuliers peuvent profiter d'une disposition fiscale qui leur permet de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans des projets immobiliers.

Associations d'idées

[F]

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