infraction à la législation sur les armes
Nom, Number:Sing, Gender:Fem, Nom féminin singulier
Langue:français, Morpho:min
Définitions
infraction à la législation sur les armes : toute action ou omission qui viole les lois et règlements en vigueur concernant la possession, la vente, l'utilisation ou la fabrication d'armes à feu et d'autres dispositifs létaux.
Exemple 1 : La police a arrêté plusieurs individus pour infraction à la législation sur les armes après avoir découvert un arsenal dans leur garage.
Exemple 2 : L'infraction à la législation sur les armes peut entraîner des peines de prison sévères et des amendes considérables.
Exemple 3 : Les autorités mettent en place des campagnes de sensibilisation pour prévenir l'infraction à la législation sur les armes dans les zones à risque.
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