Diko : juridiction arbitrale

juridiction arbitrale

Catégories

Gender:Fem, Nom féminin singulier, Number:Sing, Nom

Lemme

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juridiction arbitrale

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wiki

polarité

Définitions

juridiction arbitrale : instance ou tribunal chargé de régler des litiges par le biais de l'arbitrage, processus dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, qui rendent une décision contraignante.

La juridiction arbitrale a été choisie par les deux entreprises pour résoudre leur conflit commercial sans recourir aux tribunaux traditionnels.

Les décisions rendues par la juridiction arbitrale sont généralement définitives et ne peuvent être contestées que dans des cas très limités.

De plus en plus de contrats incluent une clause de juridiction arbitrale pour éviter les longs délais des procédures judiciaires.

Associations d'idées

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