Diko : menace judiciaire

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menace judiciaire

Catégories

Nom, Number:Sing, Gender:Fem, Nom féminin singulier

Lemme

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menace judiciaire

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

[polit] , source:wiki

polarité

Définitions

menace judiciaire : acte ou déclaration par lequel une personne ou une entité indique son intention d'engager des poursuites judiciaires ou d'intenter une action en justice contre une autre partie, souvent dans le but d'obtenir un règlement ou d'exercer une pression.
La société a reçu une menace judiciaire de la part d'un ancien employé réclamant des indemnités.
Avant de prendre une décision, il est conseillé de consulter un avocat en cas de menace judiciaire.
La menace judiciaire peut parfois être utilisée comme un moyen de négociation dans des conflits commerciaux.

Associations d'idées

[F]

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