obligation précontractuelle de renseignement
Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem
Définitions
obligation précontractuelle de renseignement : devoir légal ou contractuel incombant à une partie de fournir à l'autre partie des informations pertinentes et nécessaires avant la conclusion d'un contrat, afin de garantir une prise de décision éclairée.
Avant de signer le contrat, le vendeur a respecté son obligation précontractuelle de renseignement en fournissant tous les détails sur l'état du bien.
Dans le cadre de l'achat d'une maison, l'acheteur doit être informé des vices cachés, conformément à l'obligation précontractuelle de renseignement.
Le manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement peut entraîner des conséquences juridiques pour la partie qui ne divulgue pas les informations essentielles.
