1. (Par ellipse) (Assurance) (Construction) Garantie décennale.
En conclusion, cette réforme ne serait-elle pas l'aveu d'une peur pouvant apparaître comme surévaluée ? Le juge de la décennale ne pouvait-il pas apprécier, à sa juste valeur, la portée de ces nouvelles obligations réglementaires de performances énergétiques et les causes d'exonération des constructeurs ?
(François-Xavier Ajaccio et Albert Caston, « Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique », Le Moniteur, no 5836 du 2 octobre 2015, p. 90)
