bases légales de la statistique publique
Nom féminin pluriel, Nom, Number:Plur, Gender:Fem
source:wiki, dénombrable
Définitions
Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l'organisation ; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d'autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données.
