loi relative à l'immigration et à l'intégration
Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier, Nom
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Définitions
En France, la loi relative à l'immigration et à l'intégration est une loi issue d'un projet de loi déposé par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Cette loi entraîne une évolution significative du droit de l'immigration en France. Le Parlement a discuté le projet de loi à partir du 2 mai 2006 et l'a adopté définitivement le 30 juin. Saisi par des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 20 juillet .
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