Diko : moyen déclinatoire

moyen déclinatoire

Catégories

Nom, Gender:Mas, Number:Sing, Nom masculin singulier

Lemme

›

moyen déclinatoire

Informations sémantiques

source:wiki

Définitions

Le moyen déclinatoire est l'opération où une partie peut, si la demande introductive d'instance est introduite devant un tribunal autre que celui qui aurait eu compétence pour l'entendre, demander le renvoi au tribunal compétent ou, à défaut, le rejet de la demande. L'absence de compétence d'attribution peut être soulevée à tout moment de l'instance et peut même être déclarée d'office par le tribunal qui décide alors des frais de justice selon les circonstances. (art. 167 C.p.c.)

Liens externes

›

wiki:moyen déclinatoire

Associations d'idées

[F]

›