actes du pouvoir exécutif
Nom, Gender:Mas, Number:Plur, Nom masculin pluriel
source:wiki, dénombrable
Définitions
Porter un tel jugement de valeur sur la validité des mesures contestées ne semble pas soulever de question de principe lorsque sont en cause les actes du pouvoir exécutif. Ainsi par exemple, en France, réagissant contre les fameuses quatre ordonnances prises par Charles X le 25 juillet 1830 [22], origines de la Révolution de 1830, Thiers, dans le journal Le National du 27 juillet 1830, écrivait, appelant à la résistance à l'oppression : « Dans la situation où nous sommes, l'obéissance cesse d'être un devoir. La Charte, art. 8, dit que les Français, en matière de presse, sont tenus de se conformer aux lois, elle ne dit pas les ordonnances. La Charte, art. 35, dit que l'organisation des collèges électoraux sera réglée par les lois, elle ne dit pas les ordonnances ».
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