quote-part successorale ordinaire
Langue:français, Morpho:min
Définitions
quote-part successorale ordinaire : part de l'héritage à laquelle un héritier a droit en vertu des règles de la succession légale, sans tenir compte des dispositions testamentaires.
'La quote-part successorale ordinaire de chaque héritier est déterminée en fonction du nombre total d'héritiers.'
'Dans le cas d'une succession sans testament, la quote-part successorale ordinaire est répartie équitablement entre les héritiers légaux.'
'Il est important de bien comprendre la quote-part successorale ordinaire pour éviter des conflits entre héritiers.'
