1. En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale.
2. En Belgique, la cour d'assises est compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre, l'assassinat ou la tentative d'assassinat, la prise d'otage.
3. En Belgique, la cour d'assises est une juridiction compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre ou la tentative de meurtre, l'assassinat ou la tentative d'assassinat, la prise d'otage mortelle ou encore les faits de moeurs graves.
4. [noun] (legal) A court that sits at more than one location in the district that it serves.
5. Une juridiction pénale ou un tribunal pénal est une instance responsable de d'entendre les affaires pénales (par opposition aux affaires civiles, administratives, etc.).
6. En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.
7. (France) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
8. En France, le tribunal de grande instance (TGI), qui deviendra le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020, est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
9. La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).
10. (Justice) Juridiction la plus élevée dans certains états.
11. Au Cameroun, la Cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle exerce à titre intérimaire la fonction de Conseil constitutionnel en attendant la mise en place de celui-ci (depuis 1996).
