Application de la loi au Canada
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Définitions
L' application de la loi au Canada est effectuée par les corps policiers fédéral, provinciaux et municipaux. Constitutionnellement, l'application de la loi est une responsabilité provinciale. Cependant, la plupart des zones urbaines se sont vu déléguer cette autorité par les législatures provinciales. Seules trois provinces ont des corps policiers provinciaux. Les sept autres provinces ont cependant conclu des ententes contractuelles avec la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ), la police fédérale, pour lui donner en sous-traitance les responsabilités de ses homologues provinciaux.
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