Motif d'interruption du délai
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Définitions
Motif d'interruption du délai : Événement ou circonstance qui suspend temporairement le cours d'un délai fixé, entraînant un report de l'échéance initialement prévue.
Le motif d'interruption du délai a été accepté par le juge, ce qui a permis de prolonger le temps accordé à la défense.
En raison d'un motif d'interruption du délai, le projet a pu bénéficier d'une extension pour finaliser les travaux.
Les parties ont convenu d'un motif d'interruption du délai en raison de circonstances imprévues liées à la pandémie.
