Officier du ministère public
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Définitions
1. L'officier du ministère public tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police, un commandant de police ou un capitaine de police.
2. L' officier du ministère public ( O.M.P. ) tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de police qui fut entre 2002 et 2017 le tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention.
