Diko : rescisible

rescisible

Adjectif, Gender:Fem, Adjectif singulier invariable en genre, Gender:Mas, Adjectif féminin singulier, Number:Sing, Gender:Inv, Adjectif masculin singulier, Adj:Qual, Nom

Lemme

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rescisible

Informations lexicales

Langue:français, Morpho:min, Morpho:nospace

Informations sémantiques

⊙, [polit] , source:wiki, _INFO-WORDREF-NO

polarité

Définitions

1. (Droit) Qui peut être rescindé.
Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion. (MERLIN, Répert. de jurisprudence, t. IX, p. 337, 2e col. 5e éd.)

2. (Droit) Susceptible d'être annulé ou révoqué en cas de vice du consentement ou de conditions illicites.
Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion. - MERLIN, Répert. de jurisprudence

Liens externes

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dbnary:1-rescisible-adj

Associations d'idées

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