1. (Justice) Annulation d'un acte entaché d'un vice radical.
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
(Article 1304, Code civil, France, 2009)
Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, [?]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.
(Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.244)
2. La rescision (du latin rescissio) est, en droit, l'annulation par décision judiciaire d'un acte juridique pour cause de vice radical ou de lésion.
3. Action d'assassiner, de donner la mort intentionnellement.
(Figuré) Cette calomnie est un assassinat, un véritable assassinat.
Vers 1255, le bailli de Pont-Audemer, nommé Jean de Neuvy, était sous le poids des plus graves accusations, et parmi les nombreux méfaits qui lui étaient reprochés se trouvait l'impunité d'un assassinat commis sur un homme de Bourneville.
(Louis-Etienne Charpillon, Dictionnaire historique, géographique, statistique de toutes les communes de l'Eure, Les Andelys : Delcroix, 1868, p.532)
Il s'était formé à cette époque non pas des tribunaux ? la justice se respectait, elle n'ordonne pas l'assassinat des innocents, ? mais des cours prévôtales.
(Réponse de M. Raspail père à l'avocat général, lors du procès de François-Vincent Raspail le 12 février 1874)
4. Un assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou d'autres circonstances considérées comme aggravantes. Depuis que le droit pénal existe, cet acte est considéré comme le plus grave des crimes contre la personne et pour lequel les peines sont les plus sévères, comme l'emprisonnement à perpétuité (ou, dans certains pays, la peine de mort).
5. (Justice) Assassinat.
6. Action d'abroger.
Il n'y a pas d'abrogation par désuétude.
(Philippe Bouvier, Éléments du droit administratif, 2002)
L'abrogation d'une loi, d'une coutume, d'un usage, d'un rite, d'une cérémonie.
7. L'abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.
8. (Droit) Qui a pour effet d'annuler un contrat, en cas d'inexécution de celui-ci par l'une des partie
Note : Il ne s'emploie que dans les deux expressions :
9. (Droit) Action de résilier.
Résiliation de vente.
La résiliation d'un bail, d'un contrat.
10. Phase terminale de la transcription comportant le détachement de l'ARN polymérase et de la chaîne d'ARN du complexe qu'elles formaient avec l'ADN. [Dictionnaire médical de l'Académie de Médecine]
11. (Comptabilité) Écriture inverse d'une écriture antérieurement passée sur un compte et dont le montant est identique.
L'extourne se fait par l'intermédiaire du compte « 753 Subsides en capital et en intérêts ».
(Fabienne Guerra, Comptabilité managériale, page 54, 2001, De Boeck Université)
12. Action d'annuler un acte juridique pour cause de vice fondamental.
Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, [...]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.
