1. Action de promulguer.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui règle les limites des communes de Condé-lès-Vouziers et de Vouziers (Ardennes). (Bulletin des lois de l'Empire français, 11e série, décembre 1852 et 1er semestre 1853, p.658)
Ce décret, rendu le 16, reçut, le 23, la sanction du conseil exécutif, qui le mit en vigueur huit jours après sa promulgation. (Anonyme, Mexique.- Situation des partis, Revue des deux Mondes, 1829, tome 1)
2. Action de promulguer.
Voici donc le récit de l'écriture d'un texte, avec ses brouillons, ses ratures et finalement sa promulgation. (Arnaud Esquerre, La manipulation mentale : Sociologie des sectes en France, Fayard, 2009, page 158)
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui règle les limites des communes de Condé-lès-Vouziers et de Vouziers (Ardennes). (Bulletin des lois de l'Empire français, 11e série, décembre 1852 et 1er semestre 1853, p.658)
Ce décret, rendu le 16, reçut, le 23, la sanction du conseil exécutif, qui le mit en vigueur huit jours après sa promulgation. (Anonyme, Mexique.- Situation des partis, Revue des deux Mondes, 1829, tome 1)
3. En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.
4. La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».
