1. (Par extension) Approbation que l'on donne à une chose.
Tous les perfectionnements apportés ont donc reçu la sanction préalable et indispensable de l'expérience. (Alphonse Bertillon, Identification anthropométrique, instructions signalétiques, Imprimerie Administrative, 1893, p. i-xii)
2. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
Les députés se demandèrent donc si la sanction royale étaient indispensable à la validité des textes constituants. [?]. Les lois constitutionnelles ne devaient donc pas être sanctionnées par le roi. (Jacques Godechot, Les constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970, p.28)
3. Acte d'une autorité sur une situation légale.
Un travail conduit démocratiquement serait réglementé par des arrêtés, surveillé par une police et soumis à la sanction de tribunaux distribuant des amendes ou de la prison. (Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.347)
4. Le terme ( auto-régulation ) s'est développé dans un contexte libéral. Il suggère l'existence de formes de régulation sans intervention d'une autorité publique. Evidemment cette intervention publique reste essentielle à l'application d'une régulation , pour imposer une sanction judiciaire ( pénale ou civile ) en cas de manquement.
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| Peine ou récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. [...]
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1. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. [...]
2. (Par extension) Approbation que l'on donne à une chose. [...]
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