1. (Par extension) Amende versée à la police.
J'ai cent euros de contravention.
2. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
Dresser une contravention.
3. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu'on a fait.
C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble.
4. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
Individuellement ou en ''petty sessions'', les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
5. Une contravention est une catégorie d'infractions pénales.
6. Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l'ordre social.
7. Une contravention , en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave ( les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime[1] ) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à 3 000 euros d'amende[2]. Ce type d'infraction, dit ' contraventionnelle ', ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière ( code de la route ) , ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise ( timbre-amende ) . Elles sont réparties en cinq classes de gravité croissante.
8. Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l'ordre social. La contravention est punie d'une amende pouvant aller de 38 euros à 3 000 euros .
