1. En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2017, il existe 307 tribunaux d'instance.
2. En France, la chambre de proximité, ou tribunal de proximité est une chambre d'un tribunal judiciaire située en dehors de son siège. Elle succède en 2020 au tribunal d'instance.
3. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance.
4. [noun] A court dealing with cases in civil law.
5. Une juridiction pénale ou un tribunal pénal est une instance responsable de d'entendre les affaires pénales (par opposition aux affaires civiles, administratives, etc.).
6. En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.
7. (France) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
8. En France, le tribunal de grande instance (TGI), qui deviendra le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020, est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
9. La Cour fédérale (Bundesgerichtshof, BGH) est l'organe juridictionnel allemand placé au sommet de l'ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l'appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédérale.
10. La Cour fédérale est une cour canadienne créée par le gouvernement fédéral. Elle est responsable d'entendre certains recours fait selon les lois fédérales. Par exemple, elle entend des recours en matière d'immigration, de propriété intellectuelle, de droit des autochtones, etc.
11. (Droit) (Par ellipse) (Familier) Tribunal correctionnel, justice correctionnelle.
J'étais à la brigade de moeurs, voilà douze ans. Un jour savez-vous qui je poisse, en compagnie d'un jeune garçon boucher, dans une vespasienne ? Un vieux monsieur décoré... du meilleur monde. L'affaire vient en correctionnelle. J'aurais pu charger l'inculpé. Je m'en suis abstenu.
(Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927)
Eh bien, monsieur le duc, j'ai toujours remarqué au cours de ma longue carrière [?] que quand on a envie d'une fille, si on y va carrément, neuf fois sur dix elle ne vous dit rien, mais si on relève tout doucement ses jupes pour regarder ce qu'il y a dessous, le plus souvent, elle vous fout en correctionnelle.
(Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942, p.62)
12. Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Avant la loi du 18 novembre 2016, il n'était compétent que pour les contraventions de 5eme classe. Les infractions plus graves sont jugées par un tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la cour d'assises (pour les crimes). Les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), relèvent pour l'essentiel du juge de proximité.
13. Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l'appel ou le recours devant une juridiction suprême.
Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.
14. Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prend une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance.
