1. (Droit) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
(site web www.tribunal-conflits.fr)
2. Le Tribunal des conflits est un tribunal genevois qui a été supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procédure civile et pénale, le 1er janvier 2011. il est prévu que ce tribunal subsiste jusqu'à ce que toutes les affaires dont il a été saisi avant cette date aient été traitées.
3. En France, le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au niveau national chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Il s'agit soit de décider qui peut juger : le juge administratif (tribunal administratif, Conseil d'État) ou le juge judiciaire (tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes) soit de décider quelle décision appliquer en cas de conflit de décision.
4. En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.
5. Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
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| En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.
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