1. (Droit) Statut sous lequel sont placées les biens intellectuels, pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque.
Les oeuvres de cet auteur sont dans le domaine public.
Être dans le domaine public, tomber dans le domaine public, se disent particulièrement des ouvrages littéraires et des autres productions de l'esprit ou de l'art, qui, après un certain temps déterminé par les lois et par les traités internationaux, cessent d'être la propriété des auteurs ou de leurs héritiers.
2. Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée.
Toutefois, le domaine public n'est pas étendu à des ensembles aussi vastes que les massifs forestiers, tels que la forêt de Fontainebleau, même lorsqu'ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin. (Claude Garrier, Forêt et institutions ivoiriennes, 2006)
3. Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée.
La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (?). (Ugo Chauvin, Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ? dans La Gazette des communes (www.lagazettedescommunes.com), le 16/09/2015)
Toutefois, le domaine public n'est pas étendu à des ensembles aussi vastes que les massifs forestiers, tels que la forêt de Fontainebleau, même lorsqu'ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin. (Claude Garrier, Forêt et institutions ivoiriennes, 2006)
4. 2/ À travers la notion de service public la notion de domaine public, est elle aussi marquée par l'intérêt général puisque les jurisprudences civile et administrative l'ont définie comme l'ensemble des biens qui sont affectés actuellement aux usagers du service public ou qui sont aménagés pour l'exploitation d'un service public.
5. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des oeuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi.
6. En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles ) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique .
7. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels ( oeuvres, inventions? ) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ».
